{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour le classement en site patrimonial\nremarquable du centre ancien de la ville de Castellane (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.241-3 du code de\nl'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n(6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier\n04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de\nl'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14\njuin 2026 (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2026-04-03-00004 - AP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 META REGENERATION dont le si\u00e8ge social se\nsitue Avenue du Jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant\nune usine de traitement de d\u00e9chets mercuriels sur la commune de \nCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017) (3 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-09-00001\nAP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour le\nclassement en site patrimonial remarquable du\ncentre ancien de la ville de Castellane\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 3\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le -9 AVR. 2926ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- #93 \u2014-OQ 4.Portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pour le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville de CastellaneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Castellane du 4 septembre 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Alpes-Provence-Verdondu 15 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementdu 29 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 15 janvier 2026 ;VU le dossier joint \u00e0 l'appui de ces demandes par la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E26000007/13 du 4 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseilled\u00e9signant Violaine BOUSQUET, Ing\u00e9nieur Agronome, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice charg\u00e9 deconduire l'enqu\u00eate publique vis\u00e9e ci-dessus ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescritespar les textes susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le dossier n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et que par cons\u00e9quent ilpeut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e minimale de 15 jours en application de l'articleL123-9 du code de l'environnement ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 4\nARRETEARTICLE 1\u00b0: L'enqu\u00eate publique est ouverte du 4 mai 2026 a 9h au 1\u00b0 juin 2026 a 12h.ARTICLE 2: La demande de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles est soumise a enqu\u00e9tepublique sur le territoire de la commune de Castellane. Le dossier d'enqu\u00eate publique est d\u00e9pos\u00e9 a lamairie de la commune de Castellane et consultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: Mme Violaine BOUSQUET est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9trice. M. AlexSICILIANO est d\u00e9sign\u00e9 en tant que suppl\u00e9ant.La commissaire-enqu\u00e9trice conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'uneinformation compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision en luipermettant de pr\u00e9senter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Cette enqu\u00e9te publique a pour objet le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville de Castellane et porte seulement sur le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial.La l\u00e9gislation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de prot\u00e9ger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, arch\u00e9ologique, artistique oupaysager. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caract\u00e9re de servituded'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de miseen valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dot\u00e9s d'outils de m\u00e9diationet de participation citoyenne.Toutes informations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale des Affaires CulturellesPACA (Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles, 23, bd du Roi ren\u00e9, 13617 Aix-en-Provence cedex 1,Service r\u00e9gional de l'architecture et des espaces prot\u00e9g\u00e9s, francois.gondran@culture.gouv.fr).Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents annon\u00e7ant cette enqu\u00eate est affich\u00e9 quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 19 avril 2026 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Castellane dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par une attestation du maire adress\u00e9eau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.La Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles est charg\u00e9e de la publication sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et fournira les affiches ad\u00e9quates\u00e0 la commune de Castellane.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionn\u00e9 et portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement sera affich\u00e9 selon les modalit\u00e9sci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Castellane et par la Direction R\u00e9gionale des AffairesCulturelles sur le site de l'op\u00e9ration mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent letitre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles apartir de la voie publique.Un avis est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du p\u00e9titionnaire,dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence :- Une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate soit au plus tard le 19 avril 2026 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 5\n- une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 4 mai 2026 et le 11 mai 2026inclus.Les informations relatives a l'enqu\u00eate publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique:Publications/Appels a projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Castellane.ARTICLE 5: Les pi\u00e8ces du dossier sont d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Castellane (Place Marcel Sauvaire, 04120Castellane) pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique et seront consultables aux horaires d'ouverture dela mairie soit (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e012h00 et de 14h30 \u00e0 17h00.ARTICLE 6: Dans le m\u00eame temps, un registre \u00e0 feuillets non mobiles paraph\u00e9s par la commissaireenqu\u00eatrice est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Castellane pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puissey consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions. Il est \u00e9galement possible de les adresserpar \u00e9crit, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 Mme la commissaire-enqu\u00eatrice en mairie de Castellane (Place MarcelSauvaire, 04120 Castellane) ou \u00e0 l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 l'objet et le lieu de l'enqu\u00eate publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels aprojet -\u2014 Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphab\u00e9tique/commune de Castellane.La commissaire enqu\u00e9trice sera pr\u00e9sente en Mairie de Castellane le :-le 4 mai 2026 de 9h \u00e0 12h;-le 13 mai 2026 de 9h \u00e0 12h:- le 21 mai 2026 de 14h30 \u00e0 17h;- le 1% juin 2026 de 9h \u00e0 12h.Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique, desobservations du public, sur support papier et \u00e0 ses frais aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate ou gratuitement sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Castellane.Un poste informatique sera mis \u00e0 disposition en Mairie de Castellane, dans la salle du Conseilmunicipal, en face du bureau d'accueil de la Mairie, afin que chaque personne puisse prendreconnaissance du dossier en ligne.ARTICLE 7: Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la commissaire-enqu\u00e9trice peut prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9emaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9changesavec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate.ARTICLE 8: A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deCastellane est clos et sign\u00e9 par la commissaire-enqu\u00eatrice. Dans les 8 jours suivant la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, la commissaire-enqu\u00eatrice rencontre le responsable du projet et lui communique lesobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projetdispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire des observations.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 6\nARTICLE 9 : La commissaire-enqu\u00e9trice rend un rapport unique. Elle \u00e9tablit des conclusions motiv\u00e9ess\u00e9par\u00e9es pour la demande de classement en site patrimonial remarquable dans un d\u00e9lai de 30 jours acompter de la fin de l'enqu\u00eate. Le rapport relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut lui\u00eatre accord\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te sur sa demande apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le p\u00e9titionnaire.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet.La commissaire-enqu\u00e9trice consigne dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.La commissaire-enqu\u00eatrice transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence le registre et pi\u00e8cesannex\u00e9es avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie durapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseille.D\u00e8s r\u00e9ception, la copie de ce rapport et des conclusions est adress\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te :- a la commune de Castellane ;- ala Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA.Le rapport et les conclusions de la commissaire-enqu\u00e9trice sont publi\u00e9s sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Castellane d\u00e8s leur r\u00e9ception et pendant un an \u00e0compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique. Toute personne pourra prendre connaissance en mairieou au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement du rapport et des conclusions de lacommissaire-enqu\u00e9trice.ARTICLE 10: Au vu des conclusions de la commissaire-enqu\u00e9trice, la personne responsable du projetpeut, si elle estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifient l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale, demander \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaireportant sur les avantages et inconv\u00e9nients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai qui s'impose \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa d\u00e9cision apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate est report\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture dela seconde enqu\u00eate.ARTICLE 11 : Cette enqu\u00eate publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au Ministre de la culture de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 soninformation avant de statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur la demande de classement en sitepatrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane.ARTICLE 12: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Castellane, lacommissaire-enqu\u00eatrice, le Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles PACA, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le yo  \u00e9n\u00e9ral,eaXavier P KNEcOU\u00c8KEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n\u00b02026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-09-00002\nAP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article\nL.241-3 du code de l'environnement concernant\ndes essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle du Parpaillon commune\nde La Condamine-Chatelard\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n8\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 09 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- HG AA - 005PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTESSAIS G\u00c9OTECHNIQUES SUR LES OUVRAGES DE CORRECTION TORRENTIELLE DU PARPAILLONCOMMUNE DE LA CONDAMINE-CHATELARDLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE)2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, consid\u00e9r\u00e9complet en date du 18 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par par la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'UbayeSerre-Pon\u00e7on, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100310486 et relatif aux essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages decorrection torrentielle sur le cours d'eau du Parpaillon, commune de LA CONDAMINE-CHATELARD ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye Serre-Pon\u00e7onen date du 25 mars 2026 ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 26 mars 2026;VU les demandes d'avis sur les prescriptions envisag\u00e9es adress\u00e9es au d\u00e9clarant en date des 26 mars et1\u00b0 avril 2026 ;VU la r\u00e9ponse du d\u00e9clarant sur les prescriptions envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet pour pr\u00e9server laressource en eau, et notamment le cours d'eau du Parpaillon ;CONSID\u00c9RANT que sous r\u00e9serve du respect de ces prescriptions, le projet est compatible avec lesdispositions du SDAGE et de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 305500 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhtto://wwwalbes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n9\nARRETETITRE |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la d\u00e9clarationLa communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye Serre-Pon\u00e7on, demeurant au 4, avenue des trois fr\u00e8resARNAUD - 04400 BARCELONNETTE, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux relatifs aux essaisg\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction torrentielle sur le cours d'eau du Parpaillon sur lacommune de LA CONDAMINE-CHATELARD, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, et sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le d\u00e9clarant.Article 2 : Nomenclature Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsRubriques Intitul\u00e9 Volume et R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralesconsistance correspondant\n\u00ab . . LA 4 2 4 1 \u00e9 431.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de| 190 m D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de septembre 2014croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : NOR :| | DEVL1404546A1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res(Autorisation),2\u00b0) Dans les autres cas (D\u00e9claration)\nArticle 3 : Dur\u00e9e des travauxEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cution des travaux doitintervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 4 : Caract\u00e9ristique des travaux et de l'ouvrageLes travaux d\u00e9clar\u00e9s comprennent la r\u00e9alisation de 10 sondages \u00e0 la pelle \u00ab araign\u00e9e \u00bb dans le lit dutorrent, dans le but de reconna\u00eetre la nature et la profondeur des fondations des ouvrages existants deprotection de berge.Article 5 : Calendrier pr\u00e9visionnel des travauxLes travaux sont programm\u00e9s en avril-mai, durant une p\u00e9riode climatique favorable, avant la fonte desneiges. Ils peuvent \u00eatre, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, d\u00e9plac\u00e9s durant l'\u00e9tiage estival, p\u00e9riode la plus favorable.La dur\u00e9e des travaux est de 2 \u00e0 3 jours.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n10\nTITRE Ill: MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION ETD'ACCOMPAGNEMENT. DE SUIVI ET DE REMISE EN ETAT\nArticle 6 : Mesures d'\u00e9vitementLes engins sont stock\u00e9s en dehors du lit mineur du cours d'eau, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas polluer les eaux.Article 7 : Mesures de r\u00e9ductionLes sondages sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux.A titre d'information, il n'y a pas de d\u00e9rivation des eaux avant travaux.Article 8 : Mesure de compensationAucune.Article 9 : Mesure d'accompagnement ,Aucune.Article 10 : Mesure de suiviDans la mesure du possible (pas d'obligation), le d\u00e9clarant effectue un suivi de la turbidit\u00e9 selon leprotocole indiqu\u00e9 dans la fiche \u00ab turbidit\u00e9 \u00bb transmise par les services de l'\u00c9tat. Ce suivi doit permettrede quantifier l'impact des travaux sur le milieu aquatique et d'avoir un retour d'exp\u00e9rience \u00e0 ce sujet.Article 11 : Mesures de remise en \u00e9tatLe lit est remis imm\u00e9diatement en \u00e9tat apr\u00e8s la r\u00e9alisation des sondages.\nTITRE IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION\nArticle 12 : Surveillance en phase chantierL'entreprise mandat\u00e9e est en lien avec le gestionnaire de la micro-centrale en amont pour anticiper lesvariations de d\u00e9bits dans le cours d'eau.Article 13 : Information en cas d'accidentConform\u00e9ment aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenude d\u00e9clarer a La Pr\u00e9f\u00e8te et au Maire de la commune concern\u00e9e, tout incident ou accident survenu dansl'exploitation des \u00e9quipements autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et en particulier de tout rejetaccidentel qui surviendrait en d\u00e9pit des dispositifs de protection mis en place.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n11\nTITRE V : PRESCRIPTIONSArticle 14 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel indiqu\u00e9 dans letableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration du dossier.Ces prescriptions comprennent notamment :- AU moins quinze jours avant le d\u00e9marrage du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service de police del'eau un plan de chantier adapt\u00e9 \u00e0 la dimension du projet, qui comprend une description graphique, unplanning, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;- A la fin des travaux, il adresse au pr\u00e9fet le compte rendu final de chantier, qui retrace le d\u00e9roulementdes travaux, le calendrier des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter sa d\u00e9clarationainsi que les prescriptions du titre V de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de sonam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.\nArticle 15: Prescriptions particuli\u00e8res de chantierLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques applicables aux travaux en rivi\u00e8re du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.Le d\u00e9clarant fourni une copie du dossier et de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'entreprise en charge des travaux. IIrappelle \u00e0 l'entreprise les mesures et prescriptions \u00e0 respecter lors de la r\u00e9alisation du chantier.\nArticle 16: Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe cheminement de la pelle-araign\u00e9e dans le lit mineur du cours d'eau est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lors de la r\u00e9union dechantier pr\u00e9alable en pr\u00e9sence du pelliste de l'entreprise quinze jours avant le d\u00e9marrage des travaux.Une p\u00eache de sauvetage piscicole est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du chantier et en d\u00e9butde chaque journ\u00e9e pour prendre en compte la recolonisation du tron\u00e7on pendant la p\u00e9rioded'interruption journali\u00e8re.Pour limiter la quantit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e de mati\u00e8res en suspension, les sondages doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s del'amont vers l'aval. Un godet \"curage\" (lisse) ou \"environnemental (\u00e0 clapet) est utilis\u00e9. Les mat\u00e9riauxd\u00e9plac\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s hors d'eau, et les godets sont red\u00e9pos\u00e9s dans le trou en fin de sondage demani\u00e8re \u00e0 reconstituer le pavage d'origine.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 17 : Contr\u00f4lesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit code.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n12\nArticle 18 : Sanction administrativeEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris a l'encontre du gestionnaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 19 : Sanction p\u00e9naleSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de r\u00e9aliser des travaux ou une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou ad\u00e9claration, sans satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative lors del'accomplissement de cette formalit\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5e classe :- le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activit\u00e9 soumis \u00e0autorisation sans satisfaire aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le pr\u00e9fet dansl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;- le fait de ne pas respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou de l'activit\u00e9, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou compl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9espar le pr\u00e9fet.Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9s.Article 21: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 22 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de LA CONDAMINE-CHATELARD pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 23 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement dans\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n13\nun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cetted\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 24 : Mesures ex\u00e9cutoiresMadame le maire de la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et/par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n\u00b02026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais g\u00e9otechniques sur les ouvrages de correction\ntorrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-09-00004\nAP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection\nmunicipale partielle les dimanches 7 et 14 juin\n2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 15\n|PREFETE SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIERDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 9 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-099-003portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BAYONSen vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE FORCALQUIER\nVU le code \u00e9lectoral;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-006 006 du 6 janvier 2026 modifi\u00e9 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t descandidatures \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et compl\u00e9mentaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-072 001 du 13 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans lacommune de Bayons;CONSIDERANT qu'aucune candidature n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la commune de Bayons avant la cl\u00f4turede d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;que, par suite, il convient d'organiser une \u00e9lection municipale partielle afin de constituer le conseilmunicipal de Bayons ;\nARRETE:\nArticle 1: Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de BAYONS sont convoqu\u00e9s le dimanche7 juin 2026 pour \u00e9lire les 11 conseillers municipaux de la commune.En cas de second tour, celui-ci sera organis\u00e9 le 14 juin 2026.Article 2 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www aloes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 16\nLa liste des candidats est compos\u00e9e alternativement de candidats de chaque sexe.Elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le candidat t\u00eate de liste ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9. Aucun d\u00e9p\u00f4tde candidature par voie postale ou \u00e9lectronique n'est admis.Le dossier de candidature constitu\u00e9 par le candidat t\u00eate de liste comprend :* une d\u00e9claration de candidature de la liste (Cerfa n\u00b0 14998*03) et son annexe 2;\u00a2 une d\u00e9claration de candidature de chacun des membres de la liste (Cerfa n\u00b0 14997*04), ycompris le candidat t\u00eate de liste, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives. Chaque candidat doitapposer sur son CERFA de candidature : \u00ab la pr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 meporter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale sur la liste men\u00e9e par (indication des nom et pr\u00e9noms ducandidat t\u00eate de liste) \u00bb.La liste peut comporter :* autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir;* deux candidats suppl\u00e9mentaires par rapport au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir ;* deux candidats de moins que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprim\u00e9s aupremier tour. Une liste ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprim\u00e9s au premier tour peutfusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s au premier tour.Article 3 : Les d\u00e9clarations de candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier :pour le T1\" tour de scrutin :le mercredi 20 mai 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 et le jeudi 21 mai 2026 de 9h00 \u00e0 12h00et de 14h00 \u00e0 18h00 ;pour le 2 tour de scrutin :le lundi 8 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 et le mardi 9 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de14h00 \u00e0 18h00.Article 4 : Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principales et compl\u00e9mentaires municipalesextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code\u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L. 20 du m\u00eame code.Les demandes d'inscriptions sur les listes \u00e9lectorales en vue de participer au scrutin sont d\u00e9pos\u00e9es auplus tard le vendredi 1\u00b0 mai 2026 sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral.Article 5 : Le scrutin sera ouvert de 8h00 \u00e0 18h00 dans le bureau de vote de la commune.Article 6: Les \u00e9lecteurs ne pouvant pas se d\u00e9placer au bureau de vote le jour du scrutin pourrontmandater par procuration un autre \u00e9lecteur pour voter en leur nom conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 71 et suivants du code \u00e9lectoral.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 17\nArticle 7: Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de |'ordre de pr\u00e9sentation des candidats.Pour \u00eatre \u00e9lue au 1er tour de scrutin, une liste doit recueillir la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au 1\" tour de scrutin, seulespeuvent se pr\u00e9senter au 2\" tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprim\u00e9s.Article 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le 1\" tour est ouverte le lundi 25 mai 2026 \u00e0 00h00 et close lesamedi 6 juin 2026 \u00e0 00h00.En cas de 2 tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 8 juin 2026 \u00e0 00h00 et close le samedi 13juin 2026 \u00e0 00h00.Article 9 : Les bulletins de vote, d'un format de 148x210 mm en paysage, sont remis \u00e0 la mairie par leslistes candidates au plus tard \u00e0 12h00 le samedi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin ou directement au bureau de votele jour du vote.Article 10 : D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le r\u00e9sultat est proclam\u00e9 parle pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres dans la salle de vote.Article 11: Un exemplaire du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, accompagn\u00e9 de la feuille deproclamation, de la liste d'\u00e9margement, des bulletins blancs et nuls, des feuilles de pointage et duregistre des procurations doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier.Article 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;* d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction du management, del'administration territoriale et de l'encadrement sup\u00e9rieur ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12: La Sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Forcalquier et les membres de la d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale de Bayons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans la commune et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nla Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier\naule DEMIGUELPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http //www alpes-de-haute-provence gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n\u00b02026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une \u00e9lection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-03-00004\nAP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 META REGENERATION\ndont le si\u00e8ge social se situe Avenue du Jas, 04600\nCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une\nusine de traitement de d\u00e9chets mercuriels sur la\ncommune de  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban\n(SIRET 822 083 853 00017)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nMETA REGENERATION dont le si\u00e8ge social se situe Avenue du Jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de\ntraitement de d\u00e9chets mercuriels sur la commune de  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)\n20\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementFETE, S de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 0 3 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n\u00b02026-de la Soci\u00e9t\u00e9 META REGENERATIONdont le si\u00e9ge social se situe Avenue du Jas, 04600 Chateau-Arnoux-Saint-Aubanet exploitant une usine de traitement de d\u00e9chets mercurielssur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban(SIRET 822 083 853 00017)\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-383 du 7 mars 2014 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Verdipole \u00e0 exploiter sesinstallations sur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-094-003 du 4 avril 2022 cl\u00e9turant l'instruction de l'\u00e9tude de dangers(EDD) et le porter \u00e0 connaissance de modification des installations de la Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ta R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;VU l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement M\u00e9ta R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban dans saversion d'octobre 2020;VU le rapport d'inspection de la visite du 19 mars 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du24 mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 24 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-094-003 du 4 avril 2002 susvis\u00e9 prescritque les installations soient exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'\u00e9tude de dangers d'octobre2020;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers d'octobre 2020 pr\u00e9voit :\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nMETA REGENERATION dont le si\u00e8ge social se situe Avenue du Jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de\ntraitement de d\u00e9chets mercuriels sur la commune de  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)\n21\n+ le stockage des d\u00e9chets entrants au sein de cellules ferm\u00e9es, avec une aspiration au niveau dechaque alv\u00e9ole (s\u00e9paration par murs en parpaings pleins de 20 cm entre cellules et de 2,5 m dehaut, et couverture m\u00e9tallique),+ le conditionnement des effluents (eaux sales constitu\u00e9es des eaux de lavage d'\u00e9quipements etdes sols, des purges) et des \u00e9lectrolytes (effluents au sein du process) dans deux cuves de 9 m3,au sein d'une cellule d\u00e9di\u00e9e (cellule 11) avec une quantit\u00e9 stock\u00e9e maximale de 17 t,+ le stockage du mercure liquide au sein d'une cellule d\u00e9di\u00e9e (cellule 9),\u00a2 le stockage des d\u00e9chets trait\u00e9s solides au sein d'une cellule d\u00e9di\u00e9e (cellule 1) ;CONSID\u00c9RANT que l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 prescrit la tenue \u00e0 jourd'un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es, y compris les mati\u00e8res combustibles non dangereuses ou ne relevantpas d'un classement au titre de la nomenclature des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7.3. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2014 susvis\u00e9 prescrit que le mat\u00e9riel\u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 sessp\u00e9cifications techniques d'origine ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de l'inspection du 19 mars 2026 :\u00a2 la pr\u00e9sence de nombreux lots de d\u00e9chets \u00e0 traiter en dehors des cellules de stockage d\u00e9di\u00e9es,principalement dans le couloir principal de l'atelier,\u00ab la pr\u00e9sence de mercure liquide en dehors de la cellule d\u00e9di\u00e9e,+ la pr\u00e9sence de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, sur une zone non prot\u00e9g\u00e9e des eauxm\u00e9t\u00e9oriques,* une quantit\u00e9 d'effluents et \u00e9lectrolytes largement sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 maximale de 17 t,dans des conditionnements divers (et parfois en mauvais \u00e9tat), en dehors de la cellule d\u00e9di\u00e9e,* des incoh\u00e9rences entre les quantit\u00e9s de produits de l'\u00e9tat des stocks et les quantit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9essur site, ainsi que l'absence de prise en compte des mati\u00e8res combustibles non dangereuses,+ des d\u00e9fauts \u00e9lectriques dont la date de premier signalement est \u00e9tablie au 05/05/2023 ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du4 avril 2022 susvis\u00e9, \u00e0 l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 et \u00e0 l'article 7.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 7 mars 2014 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette situation est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ta R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration derespecter les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 susvis\u00e9, de l'article 49 del'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 et de l'article 7.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2014 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face au non-respect des r\u00e8gles de stockage des d\u00e9chets mercuriels, il convient\u00e9galement de prescrire des mesures d'urgence visant \u00e0 assurer la compatibilit\u00e9 du site avec sonenvironnement ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEArticle 1 : Mise en demeureLa Soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TA R\u00c9G\u00c9N\u00c9RATION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue du jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban est mise en demeure, pour son site situ\u00e9 sur la commune de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban :+ de respecter les dispositions de l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9, enr\u00e9visant son \u00e9tat des stocks afin de le mettre en coh\u00e9rence avec les quantit\u00e9s r\u00e9ellementstock\u00e9es, en int\u00e9grant les mati\u00e8res combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'unclassement au titre de la nomenclature des installations class\u00e9es, et en mettant en coh\u00e9renceles localisations des stockages avec les plans de localisation des risques, sous un d\u00e9lai d'unmois;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nMETA REGENERATION dont le si\u00e8ge social se situe Avenue du Jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de\ntraitement de d\u00e9chets mercuriels sur la commune de  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)\n22\n\u00a2 de respecter les dispositions de l'article 7.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2014 susvis\u00e9 enproc\u00e9dant aux correctifs suite aux d\u00e9fauts relev\u00e9s lors des contr\u00f4les de v\u00e9rification desinstallations \u00e9lectriques, sous un d\u00e9lai de trois mois.Article 2 : Mesures d'urgenceL'exploitant proc\u00e8de, sous un d\u00e9lai de 7jours :* au retrait des d\u00e9chets \u00e0 traiter des zones non d\u00e9di\u00e9es.L'exploitant proc\u00e8de, sous un d\u00e9lai de 15jours :\u00b0 au retrait de l'ensemble des fits et conteneurs d'effluents et d'\u00e9lectrolyte, ceux-ci n'\u00e9tantautoris\u00e9s que dans le respect d'une limite de 17 t au sein de 2 cuves de 9 m*.Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois. :Article 6 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 META REGENERATION et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement PACA, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair Ge \u00e9ra p\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n\u00b02026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nMETA REGENERATION dont le si\u00e8ge social se situe Avenue du Jas, 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de\ntraitement de d\u00e9chets mercuriels sur la commune de  Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)\n23","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T16:04:31+00:00","id":"ce781eb45c79409ac2f2d04e48449beee46d50b70bc91568245cb405bceacf69","name":"recueil-04-2026-101-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-09T14:44:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45063/267983/file/recueil-04-2026-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}