{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest (5\npages) Page 3\n35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 (4 pages) Page 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-03-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois\nLAISNEY, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 Mme\nOdile BIZETTE (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le renouvellement et fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle (2 pages) Page 16\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO /\n35-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-05-00006\nd\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo\nGodest\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 3\nEZ\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Hirondelle rustique ), \ndans le cadre des travaux d e d\u00e9molition partielle et de r\u00e9novation de b\u00e2timents\nau 65 rue Ren\u00e9 Godest \u00e0 Saint Malo\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 1er d\u00e9cembre 2023,\nVu la demande de \"la SCCV 65 rue Ren\u00e9 Godest/ Promo Ouest Immobilier \" b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation, en date du 20 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 4 mars 2024 afin de r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9molition\npartielle et de r\u00e9novation de b\u00e2timents au 65 rue Ren\u00e9 Godest \u00e0 Saint Malo,\nVu l'avis favorable, en date du 05 mars 2024, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du 05 mars 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( 2\nnids d'Hirondelles rustiques ),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 la densification de l'habitat ,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux lourds de\nr\u00e9novation des b\u00e2timents ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices , de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e\net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du code\nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce Hirondelle des fen\u00eatres , sous\nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction , de compensation et\nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce dans\nson aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la \"SCCV 65 rue Ren\u00e9 Godest/Promo Ouest Immobilier\", sise 29\nquai Chateaubriand 35000 Rennes et repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alexis GAUCHARD.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition partielle et de r\u00e9novation de b\u00e2timents , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\nest autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\nde : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Hirondelle des fen\u00eatres Hirundo rustica\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des travaux de d\u00e9molition\npartielle et de r\u00e9novation de b\u00e2timents, pr\u00e9vus fin 2025. Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) avant le d\u00e9marrage des travaux\nimpactant les nids.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les travaux d\u00e9molition partielle et de r\u00e9novation de b\u00e2timents au 65 rue\nRen\u00e9 Godest r\u00e9sidence \"Le Clos Valver\" \u00e0 Saint Malo.\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 5\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022En mesures d'\u00e9vitement, les murs en pierre autour du projet et de la grange, et les 2 grands arbres\npr\u00e9sents sur la parcelle seront conserv\u00e9s ; \n\u2022En mesures de r\u00e9duction, la suppression des nids sera r\u00e9alis\u00e9e avant la p\u00e9riode de nidification des\nHirondelles; le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct\nsur la population d'Hirondelles ; les cl\u00f4tures du projet permettront le passage de la petite faune et des\nhaies compos\u00e9es d'essences locales seront plant\u00e9es ;\n\u2022En mesure compensatoire provisoire, pendant la phase chantier 6 nids artificiels seront install\u00e9s dans les\ncombles de la grange non impact\u00e9e par les travaux, selon les plans pr\u00e9visionnels en annexe ;\n\u2022En mesure compensatoire d\u00e9finitive, une cabane \u00e0 Hirondelles de 4 \u00e0 5 m2 sera mise en place sur la\nparcelle du 65 rue Ren\u00e9 Godest ;\n\u2022Les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation devront \u00eatre\ntransmis pour validation \u00e0 la DDTM: le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids et la cabane seront\naffin\u00e9s avec le porteur de projet et une association environnement ou un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent, en\nlien avec la DDTM ;\n\u2022Les mesures d'accompagnement suivantes devront \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre:\n- la fa\u00e7ade en brique situ\u00e9e au Nord et les murs en pierre de la grange devront \u00eatre conserv\u00e9s ;\n- les 2 grands arbres pr\u00e9sents sur la parcelle seront conserv\u00e9s ; \n- des passages pour la petite faune seront pr\u00e9vus dans les cl\u00f4tures ;\n- 2 abris pour les reptiles seront mis en place (branchages, pierrier) ;\n- 2 nichoirs \u00e0 passereaux seront mis en place sur les b\u00e2timents ou dans les d\u00e9pendances vertes ;\n- les haies et plantations seront compos\u00e9es d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales excluant les esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes ;\n- une sensibilisation des futurs occupants sur les enjeux environnementaux du site devra \u00eatre effectu\u00e9e ;\n\u2022Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs et des diff\u00e9rents am\u00e9nagements pour\nla biodiversit\u00e9 devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. \nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables du \"Syndic b\u00e9n\u00e9vole 16 rue du Verger\" ,\nle Maire de Saint-Malo, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du\nService D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 6\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\n05/03/2024Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 7\nAnnexe\nLocalisation de la compensation provisoire\nD\u00e9tail de la compensation provisoire\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - d\u00e9rogation hirondelles rustiques \u00e0 St Malo Godest 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-03-06-00007\np\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 9\n! :. Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nrelatif aux p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache de la truite de mer et du saumon\ndans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine pour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-44 \u00e0 65 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nsous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la p\u00eache du saumon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 12 f\u00e9vrier 2024 encadrant la p\u00eache de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du\nCOGEPOMI des cours d'eau bretons pour 'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux\ncategories piscicoles dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation. de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'llle-et-vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les\ncours d'eau bretons pour la p\u00e9riode 2024-2027 ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d'Ille-et-Vilaine pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique ;\nVu l'absence d'observation lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 22 novembre au 15\nd\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 12 f\u00e9vrier 2024 encadrant la p\u00eache de loisir du saumon atlantique sur les\ncours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l''ann\u00e9e 2024, s'impose \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux\np\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache de la truite de mer et du saumon dans le d\u00e9partement d'Ille-\u00e9t-Vilaine ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 10\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nDurant l'ann\u00e9e 2024, la p\u00eache du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, uniquement sur le Couesnon, et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 \u2014 P\u00e9riodes et modalit\u00e9s autoris\u00e9es pour la p\u00eache du saumon et de la truite de mer\nDates d'ouverture\nTron\u00e7on (Saumon Atlantique/SAT\net Truite de Mer/TRM)Modalit\u00e9s de p\u00eache\n(jours d\u00e9but et fin inclus)\nPartie amont\nLeurres artificiels autoris\u00e9s et app\u00e2ts(de l'aval du pontde laD 1024 | du samedi 9 mars naturels autoris\u00e9s(*)\nMEZIERES-SUR-COUESNON au dimanche 9 juin\njusqu'\u00e0 l'amont du barrage du\nMoulin de Quincampoix \u00e0 L'usage de la gaffe est interdit\nRIMOU)\ndu samedi9marsau | \u00bb> Dy 9 mars au 9 juin : leurres artificiels\ndlmanchte 9 juin autoris\u00e9s, app\u00e2ts naturels autoris\u00e9s\n. \nePartie basse du samedi 6 juillet \u00bb Du 6 juillet au 15 septembre : leurres\nartificiels autoris\u00e9s, app\u00e2ts naturels(en aval du barrage du Moulin de au 30 septembre autoris\u00e9s \u00ae\nQuincampoix \u00e0 RIMOU) . . .\nN.B. : P\u00eache interdite du | \u00bb Du 16 septembre au 30 septembre\n10 juin au 5 juillet mouche artificielle fouett\u00e9e seule\nautoris\u00e9e\nL'usage de la gaffe est interdit\n(*) sauf sur les parcours de p\u00eache \u00e0 la mouche et autre parcours sp\u00e9cifiques d\u00e9finis \u00e0 l'article 12 (dispositions\nparticuli\u00e8res de p\u00eache) de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pour\nl'ann\u00e9e 2024.\n\u00bb La p\u00eache du saumon de printemps et de la truite de mer est autoris\u00e9e du 9 mars au 9 juin inclus.\nCependant, la fermeture de la p\u00eache de ces deux esp\u00e8ces pourrait intervenir avant le 9 juin dans le cas o\u00f9 le\ntotal autoris\u00e9 de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de s\u00e9jour marin)\nserait atteint. Celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 25 pour l'ann\u00e9e 2024 dans le Couesnon. \u00c0 partir du 6 juillet, toute capture de\nsaumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, m\u00eame si le TAC saumons de\nprintemps n'est pas consomm\u00e9.\nPour \u00e9viter toute contestation, toute capture faite avant le dimanche 9 juin 2024 inclus sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre un\nsaumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.\nLorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu'une fermeture anticip\u00e9e est prise, la p\u00eache de la Truite\nde Mer est \u00e9galement interdite \u00e0 partir de la date de fermeture anticip\u00e9e.\n\u00bb La p\u00eache des \u00ab castillons \u00bb ou 1HM (saumons ayant 1 seul hiver de s\u00e9jour marin) et de la truite de mer\nest autoris\u00e9e du_6 juillet au 30 septembre 2024 inclus. Le castillon est identifi\u00e9 par sa taille inf\u00e9rieure \u00e0 67 cm\nde longueur totale.\n288\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 11\n\u00bb La p\u00e9che des saumons \u00ab raval\u00e9s \u00bb est interdite.\nSont d\u00e9sign\u00e9s par \u00ab raval\u00e9s \u00bb (ou b\u00e9cards), les saumons ayant surv\u00e9cu \u00e0 la fraye et qui sont susceptibles de\nfrayer une seconde fois l'ann\u00e9e suivante. Ces poissons se distinguent des saumons \u00ab frais \u00bb par un corps\namaigri et effil\u00e9, et une robe tr\u00e8s argent\u00e9e.\n\u00bb Toute personne en action de p\u00e9che du saumon atlantique doit d\u00e9tenir une marque d'identification non utilis\u00e9e\net son carnet nominatif de p\u00eache. D\u00e8s la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le\npoisson la marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif. -\nPour assurer une meilleure d\u00e9claration des captures de saumon, les p\u00eacheurs seront en possession d'une seule\nbague \u00e0 la fois, et devront remettre leur d\u00e9claration pour obtenir une nouvelle bague. La d\u00e9claration de capture\ndevra \u00eatre effectu\u00e9e sur le site declarationpeche.fr ou chez un d\u00e9positaire dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la\ndate de capture du saumon.\n\u00bb Pour des raisons de partage de la ressource, un quota individuel sur la saison de p\u00eache est instaur\u00e9 pour tout\np\u00eacheur pratiquant la p\u00eache du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons\no\u00f9 la p\u00eache du saumon est autoris\u00e9e (territoire du COGEPOMI Bretagne) ; aussi, en Bretagne, le nombre de\ncaptures autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par an pour le saumon est fix\u00e9 \u00e0 6, dont maximum 2 saumons de\nprintemps (2 PHM). \u00c0 l'atteinte du quota individuel, le p\u00eacheur n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la p\u00eache du\nsaumon, m\u00eame avec graciation des prises (\u00ab no kill \u00bb).\n\u00bb Le nombre de captures autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour pour la truite de mer est fix\u00e9 \u00e0 6.\n\u00bb Chaque p\u00eacheur doit respecter la taille minimale de capture qui est fix\u00e9e \u00e0 0,50 m pour le saumon et 0,35 m\npour la truite de mer. '\nArticle 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- _ par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant\ninterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de mani\u00e8re traditionnelle\npar voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine,\n- les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,\n- les maires des communes du d\u00e9partement,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n- le directeur r\u00e9gional des douanes,\n- le commandant du groupement de gendarmerie,\n- la directrice r\u00e9gionale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d'llle-et-Vilaine pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les\ncommunes du d\u00e9partement et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le Q G MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n3/3 Pierre LARREY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - p\u00e9riode p\u00eache saumon et truite 2024 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-03-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M.\nJean-Fran\u00e7ois LAISNEY, responsable de la\ntr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 Mme\nOdile BIZETTE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-03-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois LAISNEY,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 Mme Odile BIZETTE 14\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre\n2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements \u00eat \u00e0 la liquidation judiciaire\ndes entreprises.\nJe soussign\u00e9 LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO\nnomm\u00e9 au 1/04/2021 par arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2021 d\u00e9clare :\ne \u2014 constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame Odile BIZETTE, Inspectrice des finances publiques,\n\u00ae lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT-\nMALO, '\ne d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par\ntous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\ne \u2014 d'exercer toutes poursuites,\ne d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes n\u00e9cessaires au\nbon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\ne d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements,\ne d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et\nd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\ne de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\ne de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\ne \u2014 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs\n\u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO et aux affaires qui s'y rattachent.\ne En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO ,\nentendant ainsi transmettre \u00e0 tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa-\nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\ne Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 SAINT-MALO, le ler MARS 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant '\n(Z R'1)/ Bou \u00c7auv VO \u00e9//' ;\nOdile BIZETTE Jean Frangois LAISNEY \u2014/\nInspectrice des Finances Piubliques Inspecteur Divisionnaire Hors Classe\nDate et num\u00e9ro de publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine :\n! faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bbA\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-03-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois LAISNEY,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 Mme Odile BIZETTE 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le renouvellement et fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme\net la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle 16\nEx\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU\nportant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d'exploitation sexuelle\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et\nR. 121-12-7 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0\nson \u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2020-10-07-002 du 07/10/2020 portant sur la cr\u00e9ation et fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme\net la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;\nVu flarr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 35-2020-10-07-003 du 07/10/2020 portant sur l'organisation 'et\nle fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,\nle prox\u00e9n\u00e9tisme et la traie des humains aux fins d'exploitation sexuelle :\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative \u00e0\nl'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" :\nIl a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2020 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine une commission de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle.\nElle est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet.\nArticle 2 :\nSont membres de droit de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,\nle prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle :\n- Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle 17\nsolidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en mati\u00e9re de politiques de coh\u00e9sion sociale,\nd'insertion sociale, d'acc\u00e9s et de maintien dans le logement et son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent\nen mati\u00e8re d'insertion professionnelle et de travail ;\n- Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le directeur zonal de police judiciaire ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le chef de service de la pr\u00e9fecture charg\u00e9 des \u00e9trangers ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : '\nSont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,\nle prox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00e9tres humains aux fins d'exploitation sexuelle,\npour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable,\nRepr\u00e9sentant de la juridiction d'Hlle-et-Vilaine :\n- Un magistrat en fonction ou un magistrat honoraire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident pr\u00e8s la cour\nd'appel de Rennes ;\nRepr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental :\n- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\nRepr\u00e9sentant les communes et leur groupement :\n- Le pr\u00e9sident de l'association des maires de France ou son repr\u00e9sentant ;\n- La pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole, Maire de Rennes ou son repr\u00e9sentant ;\nRepr\u00e9sentant I'association agr\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 121-12-2 :\n- Le Chef de service de 'Amicale du Nid Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;\nRepr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins :\n- Un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 4 :\nLa directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le Q 8 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPhilippe GUSTIN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par un recours conteptieux, defs les deux mois \u00e0 partir de sa notification.\nI peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux\nterme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.1S sulvant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle 18\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO\n35-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 19\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification temporaire du r\u00e8glement de service\nde l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance\nLE.PREFET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9\nde France - service national \u2014 'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine mar\u00e9motrice dans\nl'estuaire de la Rance ;\nVU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la\nconvention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de |la Rance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet*d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe BRUGNOT,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la\nRance ;\nVU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du\nbarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 portant\napprobation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0 l'\u00e9cluse\nde l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de I'\u00e9cluse de\nl''usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU la r\u00e9union associant I'ensemble des \u00e9lus, les acteurs \u00e9conomiques et associations des\nplaisanciers de la Rance qui s'est tenue en sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo le 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 20\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice de la\nRance et les risques d'accident de circulation occasionn\u00e9s par les bouchons engendr\u00e9s par la\nlev\u00e9e du pont aux heures de pointe de trafic ;\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de\nsecours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la Rance lors\nd'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison de l'encombrement\ndes voies de circulation aux heures de pointe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"\u00b0 Le reglement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pour la\np\u00e9riode du lundi 11 mars au vendredi 19 avril 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u2014 Les lev\u00e9es de pont de 12 heures et 18 heures sont interdites (hors week-end et jour f\u00e9ri\u00e9).\nARTICLE 2 : |l est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir I'usine mar\u00e9motrice par\nl'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la man\u0153uvre de l'\u00e9cluse est de la responsabilit\u00e9 de I'EDF\nexploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditions nautiques et des r\u00e8glements en\nvigueur.\nARTICLE 3: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque\nnavire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalement de la prise\nen compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer en comparaison des conditions\nnautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied de pilote.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 par extrait\u00aeau recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine et au Directeur du Centre d'Exploitation Rance \u00c9nergies (CE\nRance \u00c9nergies).\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 11 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\ne 5