{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nfet\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0 Pessac \u00e0 la suite de l'incident survenu\nle 26 janvier 2026 (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet\nde la Gironde. (10 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 (5 pages) Page 18\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0 Pessac \u00e0 la suite\nde l'incident survenu le 26 janvier 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0\nPessac \u00e0 la suite de l'incident survenu le 26 janvier 2026 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer_ . Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesPREFETDE LA GIRONDEa Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,Egalit\u00e9 od de l'Am\u00e9nagement et du LogementUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la GirondeARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0 Pessac \u00e0 lasuite de 'incident survenu le 26 janvier 2026Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V et les articles L.512-20, R.512-69 etR.512-70 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 2 mars 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS pourl'exploitation d'une installation de fabrique de pi\u00e8ces de monnaie m\u00e9tallique sur le territoire de lacommune de Pessac, modifi\u00e9 ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS par courriel du 26 janvier 2026 informantd'une fuite de bain cyanur\u00e9 sur la ligne de cuivrage suite \u00e0 la rupture d'un bloc de filtration etcompl\u00e9t\u00e9s le 28 janvier 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS le 28 janvier2026;VU l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS sur ce projet par courriel du28 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'une fuite de bain de cyanure de cuivre a eu lieu le 26 janvier 2026 dans l'atelier decuivrage suite \u00e0 la rupture d'un bloc filtration ;CONSID\u00c9RANT que la fuite a principalement \u00e9t\u00e9 contenue dans la r\u00e9tention associ\u00e9e \u00e0 la cuve, maisque la rupture du bloc filtration a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un effet geyser projetant du produit hors de la r\u00e9tention ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 vidang\u00e9e et que le produit pr\u00e9sent dans l'atelier a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9(sciures), \u00e9tant convenu que le tout sera g\u00e9r\u00e9 par \u00e9vacuation dans des fili\u00e8res appropri\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'incident a caus\u00e9 une contamination du r\u00e9seau d'eaux pluviales, dont la zoneconcern\u00e9e se rejette dans le r\u00e9seau communal de gestion des eaux pluviales au niveau de l'avenued'Archim\u00e8de (point r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 EP4) ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'incident l'exploitant a imm\u00e9diatement isol\u00e9 le point de rejet EP4 gr\u00e2ce \u00e0la vanne de coupure, permettant le confinement des eaux pluviales sur site via le bassin de r\u00e9tentionet qu'ainsi aucun rejet pollu\u00e9 n'est sorti du site ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la mise en \u0153uvre des mesures de gestionque rendent n\u00e9cessaire les cons\u00e9quences de l'incident du 26 janvier 2026 afin de garantir l'absence de\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0\nPessac \u00e0 la suite de l'incident survenu le 26 janvier 2026 4\ncontamination des eaux pluviales, de fixer les conditions de retour \u00e0 une gestion normale des eauxpluviales et d'imposer des mesures de surveillances ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement et en cas d'urgence,ces mesures peuvent \u00eatre prescrites par arr\u00eat\u00e9 sans consultation de la commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 quai de Conti \u00e0 Pais, devra se conformer, dansles d\u00e9lais fix\u00e9s, aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation des installations situ\u00e9es sur lacommune de Pessac.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Mesures d'urgenceL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures conservatoires du pr\u00e9sent article.Les justifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi qu'\u00e0leur pertinence et \u00e0 leur caract\u00e8re p\u00e9renne, sont transmises \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.2.1. Confinement des eaux pluvialesL'exploitant met en place les moyens n\u00e9cessaires afin de garantir le confinement des eaux pluvialescontamin\u00e9es par les produits cyanur\u00e9s sur site ou leur traitement en fili\u00e8res adapt\u00e9es, y compris enp\u00e9riode pluvieuse.L'exploitant communique \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les mesures de gestion pour garantirce confinement.2.2. Retour \u00e0 une gestion des eaux pluviales normaleL'ouverture de la vanne de barrage du point de rejet EP4 est conditionn\u00e9 aux mesures suivantes :\u00a2 la d\u00e9pollution/nettoyage du r\u00e9seau d'eaux pluviales ;* l'isolement du bassin de confinement charg\u00e9 en eaux pollu\u00e9es ;,* la r\u00e9alisation d'analyses lib\u00e9ratoires justifiant l'absence de cyanures libres et de cuivre dans leseaux pluviales au point de rejet EP4, par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9.2.3. Gestion du bassin de confinementLe raccordement du bassin de confinement au r\u00e9seau d'eaux pluviales est conditionn\u00e9 \u00e0 la vidange etau nettoyage de celui-ci.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour limiter I'indisponibilit\u00e9 du bassin de confinement.Tant que la capacit\u00e9 de confinement associ\u00e9e au bassin est indisponible, l'exploitant prend desmesures compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir la survenue d'un incendie et un d\u00e9versement accidentel surle site, notamment, la suspension des travaux par points chauds, le renforcement des rondes desurveillance, la limitation des d\u00e9potages et autres mesures appropri\u00e9es.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0\nPessac \u00e0 la suite de l'incident survenu le 26 janvier 2026 5\n2.4. Mesures de surveillanceEaux pluvialesL'exploitant proc\u00e8de a la mesure des param\u00e8tres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) au niveau du pointde rejet d'eaux pluviales EP4. Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e9re hebdomadaire a compter de lar\u00e9ouverture du r\u00e9seau.Ces mesures pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es apr\u00e8s 4 mesures successives ne mettant pas en \u00e9vidence lapr\u00e9sence de ces param\u00e8tres dans les eaux pluviales.Eaux souterrainesL'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la mesure des param\u00e8tres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) dans sonr\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres. Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par mois pendant 3 mois.Ces deux param\u00e8tres sont int\u00e9gr\u00e9s au programme de surveillance des eaux souterraines pour les 2prochaines campagnes semestrielles.Les rapports des mesures de ces surveillances sont analys\u00e9es par l'exploitant et communiqu\u00e9sl'inspection. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant propose des mesures de gestion.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R..514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la MONNAIE DE PARIS.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur le Maire de la commune de Pessac,qui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeauxle ? 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MONNAIE DE PARIS \u00e0\nPessac \u00e0 la suite de l'incident survenu le 26 janvier 2026 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n7\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE , om,Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 JAN. 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,VU le code l'environnement,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\n1/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60wwyw.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n8\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetd'ARCACHON;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, sous-pr\u00e9fet de Bordeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernantles affaires relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau du cabinet et du bureau de lacommunication interminist\u00e9rielle dans les domaines et mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau des polices administratives- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des d\u00e9bits de boissons et restaurants situ\u00e9s surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail ill\u00e9gal (L. 8272-1 \u00e0 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destup\u00e9fiants (L. 3422-1 du code de la sant\u00e9 publique), de la lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics caus\u00e9s par l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place (L. 332-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) et des \u00e9tablissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la\n2/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n9\nsant\u00e9 publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifi\u00e9s a des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions pr\u00e9vues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ;- Tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs a l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules amoteur, \u00e0 l'organisation des concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts a la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur, \u00e0 Il'homologation des circuits sur lesquels se d\u00e9roulent des activit\u00e9scomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, \u00e0 la circulation et au stationnementdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou priv\u00e9 des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de substitution, pr\u00e9vueaux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des pouvoirs depolice administrative d\u00e9tenus en mati\u00e8re de circulation et de stationnement pour ces \u00e9v\u00e9nements ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s de police et d\u00e9cisions portant sur les a\u00e9rodromes et leurs installations \u00e0 usagea\u00e9ronautique, \u00e0 l'exception de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s ainsi que sur les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit, a lahauteur maximale d'\u00e9volution et \u00e0 l'interdiction du vol hors vue des a\u00e9ronefs ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant sur les autorisations de survol \u00e0 basse altitude enagglom\u00e9ration pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9s particuli\u00e8res ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant sur les manifestations a\u00e9riennes, les h\u00e9lisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la pr\u00e9sentation publiqued'a\u00e9romod\u00e8les, de parachutages sportifs, sur les l\u00e2chers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues a\u00e9riennes dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD), lesinterdictions de survol d'a\u00e9ronefs et les autorisations de brouillages de fr\u00e9quencesradio\u00e9lectriques ;- Tous les actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s autorisant l'utilisation de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur la vid\u00e9oprotection et lescam\u00e9ras individuelles ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation portant sur les armes, les \u00e9l\u00e9mentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments et cartes professionnelles d\u00e9livr\u00e9s auxagents de police municipale ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des transports de fonds ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des exploitants de fourri\u00e8res automobiles et \u00e0leur indemnisation ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux commissions d\u00e9partementales de vid\u00e9o-protection, dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de transports de fonds ;- Toute correspondance relative aux casinos ;\n3/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n10\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et documents concernant l'ensemble des comp\u00e9tences etattributions du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'ordre public et de coordination des forcesparticipant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, en mati\u00e8re de pilotage et de suivi des politiques de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux agents contr\u00f4leurs mutualit\u00e9 sociale agricole ;- Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au dispositif de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits d\u00e9partementaux de la MILDECA (mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance etde la radicalisation), \u00e0 l'exception des cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la radicalisation d\u00e9partementale ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant les d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ;- Les arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et tous actes administratifs et deproc\u00e9dure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique et pourles personnes d\u00e9tenues pris en application des articles L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9publique ;- Les requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique ;- Les requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la sant\u00e9 publique ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin\u00b0 2000- 614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et proc\u00e9dures civiles (notamment: saisie immobili\u00e8re et mobili\u00e8re, concurrenced\u00e9loyale) ;Conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique- Tous actes, d\u00e9cisions administratives et arr\u00eat\u00e9s relevant du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9riquesur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Gironde, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental, du SGAR et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de demande de concours et r\u00e9quisitions de moyenspublics ou priv\u00e9s ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux artifices de divertissement ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux acc\u00e8s aux points d'importance vitale ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation sur les catastrophes naturelles ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de secourisme, d'agr\u00e9ment et d'habilitationd'organismes ou d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n4/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n11\n- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s relatifs a la r\u00e9glementation sur la d\u00e9fense de la for\u00e9t contrel'incendie ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires, aux commissionsde s\u00e9curit\u00e9 et, pour le d\u00e9partement de la Gironde, au contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie.- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de diffusion des alertes de s\u00e9curit\u00e9 civile ou d\u00e9fense ;- Tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de planification ORSEC ou de D\u00e9fense ;- Tous actes et d\u00e9cisions relatifs aux dossiers d'\u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux inspecteurs de salubrit\u00e9.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs au contr\u00f4le des ERP dela 2\u00b0\" \u00e0 la 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie.Sont exclues les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 prises en application desarticles R.161-1 \u00e0 R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du15 janvier 2007 relatif \u00e0 la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 \u00e0 D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re1) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension et mesure alternative provisoire imm\u00e9diate dupermis de conduire,2) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension ou de limitation de validit\u00e9 des permis apr\u00e8s visitem\u00e9dicale,3) Toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'interdiction d'obtention de la d\u00e9livrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),4) Toutes les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 la pratique de l'examen m\u00e9dical desconducteurs,5) Les enregistrements des d\u00e9clarations de psychologues charg\u00e9s de l'\u00e9valuation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'\u00e9tat r\u00e9capitulatif de paiement des vacations des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s en Gironde concernant lescontr\u00f4les m\u00e9dicaux d'aptitude \u00e0 la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les d\u00e9cisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement oufrauduleusement,8) Les d\u00e9cisions li\u00e9es aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans etorientations tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,10) Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des routes \u00e0 grande circulation (mesures depolice \u00e0 prendre sur ce r\u00e9seau),11) Tous actes relatifs au contr\u00f4le des dispositifs automatis\u00e9s de sanction des infractions au codede la route,12) Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux du PDASR (pland\u00e9partemental d'action et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et \u00e0 sa mise en \u0153uvre,\n5/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n12\n13) Tous arr\u00eat\u00e9s de coupures, de fermetures et de d\u00e9viations du r\u00e9seau routier national en mati\u00e8rede circulation routi\u00e8re.Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut les arr\u00eat\u00e9s de police \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.BUREAU DU CABINET- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,- Courriers et lettres de r\u00e9ponse aux interventions des \u00e9lus et particuliers.- Actes, d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de qualit\u00e9 cultuelle d'une association.BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINIST\u00c9RIELLELe Bureau de la Communication Interminist\u00e9rielle g\u00e8re les relations avec les m\u00e9dias, assure laveille m\u00e9diatique et la veille des r\u00e9seaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedinet Instagram des services de l'\u00c9tat, r\u00e9dige et diffuse la newsletter et g\u00e8re les deux sites Internet del'\u00c9tat en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites minist\u00e9rielles et \u00e0 lagestion de la communication de crise en cas d'\u00e9v\u00e9nements marquants.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions pourl'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory LECRU, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de proc\u00e9dure pris en application des articlesL.3213-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique et pour les personnes d\u00e9tenues pris enapplication des articles L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique, des requ\u00eates etm\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi que des requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fensepr\u00e9sent\u00e9s en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasant\u00e9 publique.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine MUZOTTE pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es\u00e0 l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 \u20ac.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, la suppl\u00e9ance sera exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et comp\u00e9tencesdu directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gr\u00e9gory LECRU, directeur de cabinet, et deM. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la suppl\u00e9ance\n6/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n13\nsera exerc\u00e9e par M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributionset comp\u00e9tences du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences,dans la limite d'un montant de 1 500 \u20ac. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme DelphineGANDARINHO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme M\u00e9lodie ORIBES, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie DIEVAL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Adrien BEY adjoint \u00e0 la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de sectionarmes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale pour lesactes relevant de leurs attributions.Article 7 : En mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme Sandrine MUZOTTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour signertous actes et d\u00e9cisions relevant du dispositif de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Cette d\u00e9l\u00e9gationinclut \u00e9galement l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences, dansla limite d'un montant de 1 500 \u20ac.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal PELISSIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile pour signer tous actes et d\u00e9cisions relevant deses attributions et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 8 sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line DUGU\u00c9, adjointe au chefde service, cheffe de la section op\u00e9rationnelle-d\u00e9fense, par M. G\u00e9rard VALETTE, chef de la sectionde pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la sectionplanification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques b\u00e2timentaires, de secourisme, d'agr\u00e9ment et d'habilitationd'organisme ou d'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, de r\u00e9glementation relative aux artifices dedivertissement en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s M. Herv\u00e9 BENACHOUR-TESTE, deMme C\u00e9line DUGU\u00c9 et de M. G\u00e9rard VALETTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Herv\u00e9GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.\n7/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n14\nPour les autres mati\u00e9res, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Herv\u00e9BENACHOUR-TESTE, de Mme C\u00e9line DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interminist\u00e9rielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les d\u00e9cisions pourl'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences, dans la limite d'unmontant de 1 500 \u20ac. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie BILLA, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par Mme Delphine SALVA, adjointe a la cheffe de bureau.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Florence BIBES cheffe du bureau de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re pour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re aux points 1 \u00e0 12 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour l'ordonnancement desd\u00e9penses relevant de son domaine de comp\u00e9tences dans la limite d'un montant de 500 \u20ac.Article 12: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence BIBES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'article 11 sera exerc\u00e9e :- pour ce qui concerne la section des droits \u00e0 conduire: par Mme Florence DELIGEY, cheffe de lasection, pour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re auxpoints 1 \u00e0 8 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- pour ce qui concerne l'observatoire technique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par M. Aur\u00e9lien LAGABARREpour signer tous actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux points 9,10 et 11 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour signer les avis sur travaux ou am\u00e9nagements sur lesroutes \u00e0 grande circulation.- pour ce qui concerne la coordination s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par Mme Claire VALENTIN, coordinatrices\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour signer tous les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au point 12 de l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno BERTOCCHI, conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dunum\u00e9rique, pour toute correspondance relative \u00e0 son domaine de comp\u00e9tences et d'intervention.Article 14: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, lors despermanences qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer, pour les d\u00e9cisions relevant des six arrondissements de laGiroride, dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :- Toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement, arr\u00eat\u00e9s de transfert et der\u00e9admission pris en application de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jourdes \u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin\n8/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n15\n1990, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN III;- D\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement, de placement et demaintien en r\u00e9tention administrative ;- Requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux d\u00e9cisions prises en application de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention, assignation \u00e0 r\u00e9sidence), etd'\u00e9loignement ou de remise \u00e0 un autre \u00c9tat, et \u00e0 l'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9trangeren r\u00e9tention administrative et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appels des ordonnances dujuge des libert\u00e9set de la d\u00e9tention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cin\u00e9raires vers l'\u00e9tranger ou vers les collectivit\u00e9sd'outre-mer,- D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,- R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15: Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le progicielCHORUS et dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires mentionn\u00e9sdans cette liste.Article 16: A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 17 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le 29 JAN. 2026Le pr\u00e9fet,\ntienne GUYOT\n9/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n16\nAnnexe - Liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir,dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nProgrammesAgents habilit\u00e9s licenceChorus budg\u00e9taire RUO Agents habilit\u00e9s Chorus formulaires\nPr\u00e9vention de lad\u00e9linquance : Sandrine MuzotteMme Virginie FAOTTOMme H\u00e9l\u00e8ne FRAY\nCommunication : Sandrine MuzotteMme Pauline ROLLANDS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : Sandrine MuzotteMme Florence BIBESM. Bernard CALAS\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\n10/10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 01 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Gironde.\n17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-30-00002\narr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 18\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 30 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la mobilisation du syndicat Alliance Police Nationale\u00e0 Bordeaux le samedi 31 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'appel \u00e0 rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le syndicat Alliance Police Nationale le 31 janvier 2026 de11H00 \u00e0 14H00 \u00e0 Bordeaux ;VU l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 par la mouvance antifascite girondine le 31 janvier 2026 a11H00 \u00e0 Bordeaux ;VU la demande en date du 29 janvier 2026 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, chacun dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, dans lecadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens danspref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 19\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre dela s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSIDERANT que le syndicat Alliance Police Nationale a appel\u00e9 \u00e0 une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 31janvier 2026; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 250 personnes sont attenduesplace de la Com\u00e9die \u00e0 Bordeaux de 11H00 \u00e0 14H00 ;CONSIDERANT qu'\u00e9galement, concomitamment \u00e0 cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e, une action demobilisation diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux par la mouvance antifascite girondine et pr\u00e9sent\u00e9ecomme un hommage aux victimes polici\u00e8res est pr\u00e9vue le m\u00eame jour \u00e0 11H00 \u00e0 hauteur de l'arr\u00eat detramway du Grand Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 Bordeaux ; que ce point de rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, hostile aux forcesde l'ordre, est susceptible de mobiliser entre 50 et 100 personnes ;CONSIDERANT que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ne sont pas \u00e0 exclure; qu'en effet,la proximit\u00e9 g\u00e9ographique et la convergence temporelle des deux rassemblements sont susceptiblesd'engendrer un risque de tensions, de provocations verbales, menaces ou violences physiques dans unsecteur particuli\u00e8rement dense et fr\u00e9quent\u00e9 du centre-ville de Bordeaux ; que l'iconographie employ\u00e9eet le discours revendicatif des mouvements contestataires s'inscrivent dans une logique deconfrontation symbolique avec la mobilisation polici\u00e8re concomitante ;CONSID\u00c9RANT que des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir en lien avec la participation annonc\u00e9ede militants contestataires avec Une possibilit\u00e9 de d\u00e9ambulation dite \u00ab sauvage \u00bb dans le centre-ville deBordeaux ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, des actions de d\u00e9gradations etd'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constat\u00e9 lors des manifestations des 10 et 18septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actionsvisant la d\u00e9t\u00e9rioration de b\u00e2timents publics ou des sites symbolisant l'\u00c9tat, la mise en place debarricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9e ainsi que des voies de fait \u00e0 l'encontre desforces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e9galement, plusieurs individus se rattachant aux mouvances radicales d'extr\u00eamegauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00abblack bloc\u00bb, sont susceptibles de chercher \u00e0s'int\u00e9grer au rassemblement projet\u00e9 ; que des incidents ou des confrontations \u00e0 l'encontre desparticipants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation; que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modes d'action assis sur une extr\u00eamemobilit\u00e9, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts o\u00f9 des actions violentespourraient avoir lieu ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas \u00bb, le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces 4 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congr\u00e8s du Rassemblement National \u00e0 Bordeaux, une trentaine d'activistes cagoul\u00e9set v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassembl\u00e9es \u00e0 l'initiativede Solidaires 33; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00ab street medics \u00bb lors des manifestations qui sesont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montre une volont\u00e9 de la part desopposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le dispositifpolicier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le recours \u00e0la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux aalors permis de contr\u00f4ler au plus vite et d'\u00e9viter tout passage \u00e0 l'acte de leur part ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025 par l'intersyndicalegirondine, un groupe d'une cinquantaine d'individus a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; que ces derniers,masqu\u00e9s, v\u00eatus de noir et porteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banque cours d'Albret a\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 20\nBordeaux; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par des jets de projectiles ;que l'emploi de gaz lacrymog\u00e9ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles \u00e0l'ordre public; qu'\u00e9galement, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9intercept\u00e9 en possession de feux d'artifices et ayant tagu\u00e9 neuf fa\u00e7ades de banques, commerces etmobiliers urbains ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc\u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contr\u00f4ler au plus vite les \u00e9v\u00e9nements et d'\u00e9viter lar\u00e9it\u00e9ration d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet \u00e9galement aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pr\u00e9sentes au sol de d\u00e9jouer plusieurs tentatives de d\u00e9gradations d'infrastructures ;CONSID\u00c9RANT que des groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce samedi31 janvier 2026 en lien avec le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps r\u00e9eld'\u00e9ventuels groupes \u00e0 risques susceptibles de porter des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans d\u00e9lai le d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir etde ma\u00eetriser les risques de troubles \u00e0 l'ordre public consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9lev\u00e9; qu'il existe des risquess\u00e9rieux que ces rassemblements soient susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, ausens des dispositions du 1\u00b0 de l'article L 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sentel'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones \u00e0 s\u00e9curiser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacit\u00e9sop\u00e9rationnelles qui compl\u00e8tent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s font de l'usage de drones par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9 ; que compte tenu ducontexte socio-\u00e9conomique et des faits relev\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, une vigilanceparticuli\u00e8re est requise sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es de 09H30 \u00e0 14H00 le 31 janvier 2026 ;que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte du risque que des troubles \u00e0 l'ordre public surviennent dans lecentre-ville de Bordeaux par des actions impr\u00e9visibles occasionn\u00e9es par des mouvementscontestataires mobiles et d\u00e9termin\u00e9s dans les lieux o\u00f9 le dispositif de vid\u00e9oprotection est absent ; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser cette manifestation et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintesaux personnes et aux biens; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e dece rassemblement et \u00e0 leur dispersion; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui visentnotamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe d'information dupublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefoispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 21\nCONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants:- le samedi 31 janvier 2026 de 09H30 \u00e0 14H00 ;- dans le centre - ville de Bordeaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 en rouge et d\u00e9fini enannexe 1 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lesrassemblements tel que d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des voies et axes suivants :- quai Louis XVIII; - cours Mar\u00e9chal Juin ;- rue Ferrere ; - rue Belleville ;- cours Verdun ; - cours Aristide Briand ;- place Gambetta ; - place de la Victoire ;- rue du docteur Charles Nancel Penard ; - cours de la Marne ;- cours d'Albret ; - rue Jean de Malet ;- rue Claude Bonnier ; - rue des douvres ;- rue Francois de Sourdis ; - rue des Vignes ;- rue H\u00e9ron ; - quai de la monnaie.- rue g\u00e9n\u00e9ral de Larminat ;\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur les mod\u00e8les d'a\u00e9ronefs suivants :- DJI mavic 3T ;- DJI matrice 30T ;- DJI matrice AT ;- DJI matrice 4E ;- Djl matrice 4TD.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 30 janvier 2026\nGr\u00e9gory LECRU\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 22\nANNEXEPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 Bordeaux le samedi 31 janvier 2026 de 09H30 \u00e0 14H00P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sur la commune de Bordeaux :quai Louis XVIII, rue Ferrere, cours Verdun, place Gambetta, rue du docteur Charles Nancel Penard,cours d'Albret, rue Claude Bonnier, rue Fran\u00e7ois de Sourdis, rue H\u00e9ron, rue g\u00e9n\u00e9ral de Larminat, coursMar\u00e9chal Juin, rue Belleville, cours Aristide Briand, place de la Victoire, cours de la Marne, rue Jean deMalet, rue des douvres, rue des Vignes, quai de la monnaie\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 23","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:35:23+00:00","id":"ce79654c359407ef8319647543f26d090f1ac25a285cca04f0eb2a83b652dddc","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-029","pdf_creation_date":"2026-01-30T16:14:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84035/631067/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-029.pdf"}