{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme\nIsabelle EPAILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne\nSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola\nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre\nGILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  adjoint  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne\nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola\nMENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et de M. Pierre\nGILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  adjoint  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 7 novembre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de\nla Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport dans le secteur de la route\nde Valcros ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits\n\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publiques et\npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit que\nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules\nfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le 13 novembre 2025 aura lieu un concert de musique ; que le parking de la\nsalle de concert le \u00ab   6 mic  \u00bb est fr\u00e9quemment la cible de vols \u00e0 la roulotte lors des concerts\noccasionnant des d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et de l'ins\u00e9curit\u00e9 causant des troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant les nombreux d\u00e9p\u00f4ts de plaintes et mains-courantes d\u00e9pos\u00e9es au CSP d'Aix-en-\nProvence ; que la configuration des lieux tr\u00e8s excentr\u00e9s rend la mise en place d'un dispositif\nde surveillance efficace et discret difficile au vu des effectifs disponibles ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ;\nque par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des\nimmeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard  de  la  configuration  des  lieux  et  notamment  des  points  hauts  d'o\u00f9  peuvent  \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le  13\nnovembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise entre 19h00 et 23h59  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9servation de\nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi\ndes  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  dans  les  cas  o\u00f9  cette  information  entre  en\ncontradiction  avec  les  objectifs  poursuivis  parmi  la  finalit\u00e9  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice  patrouillant  ou  intervenant  \u00e0  proximit\u00e9  et  rendrait  inefficace  l'emploi  du  moyen\nenvisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  la  persistance  de  la  menace  terroriste  a  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  sollicite  tr\u00e8s\nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du\nplan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin\nd'avoir  une  vue  d'ensemble  des  axes  de  circulation  afin  de  g\u00e9rer  au  mieux  les  flux  de\ntransports  qui  seront  importants  et  ainsi  pouvoir  assurer  une  s\u00e9curisation  globale  de  ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio  ;\nque par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des\nimmeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes habitations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la\nPolice Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 13 novembre 2025 de 19h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur deux drones \u00ab  DJI mod\u00e8le MAVIC 3T et\nMAVIC 4 T\u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant  :\nI. autoroute A8  ;\nII. route de Valcros  ;\nIII. avenue du Camp de Menthe  ;\nIV .autoroute A51.\nVoir \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 4  \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vu\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 L e directeur inter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 13 novembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nLa directrice de cabinet\nsign\u00e9\nLola MENAHEM\n\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail. gouv frimentions-legales Latitude : 43\u00b0 31' 00\" N\nAnnexe","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:10:32+00:00","id":"ce7d06a020ec023a95bd2ba06dce1c912aaf706cb0ba32498b18489283c78f51","name":"recueil-13-2025-344-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 13 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T16:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61983/436573/file/recueil-13-2025-344-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013%20novembre%202025.pdf"}