{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024\ndu 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (8 pages) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 12\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02473/2024 du 08/11/2024\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines\np\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s\npar l'entreprise ACTICUVES domicili\u00e9e \u00e0 Randan (63) pour le compte de\nla soci\u00e9t\u00e9 EPUR bas\u00e9e \u00e0 Cusset (2 pages) Page 16\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-11-08-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8\nnovembre 2024 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne3\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  d'influenza  aviaire  hautement\npathog\u00e8ne\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit  :\n-une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1  ;\n-une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes  :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs\nse d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partemental e de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  la\nprotection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et\ncontr\u00f4le des registres e st effectu\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n2\u00b0  Dans  les  territoires  plac\u00e9s  en  zone  de  protection,  les  exploitations  non  commerciales  de\nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante  :\nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs\nsont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies aux articles 16 et 17  de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9  ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations situ\u00e9es en zone de protection ou en zone de surveillance est limit\u00e9\naux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre\nles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment\npar l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'une exploitation\nsuspecte,  la  prise  de  pr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires  telles  que  douche,  changement  de  tenue\nvestimentaire  et  nettoyage  des  bottes.  Les  exploitations  tiennent  un  registre  de  toutes  les\npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation  ;\n3\u00b0 Le  nettoyage  et  la  d\u00e9sinfection  des  v\u00e9hicules  sont  effectu\u00e9s,  sous  la  responsabilit\u00e9  du\nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien\navec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'\u0153ufs,\nentrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants\nd'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer\npar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9  ;\n4\u00b0 Les  cadavres  de  volailles  sont  stock\u00e9s  dans  des  containers  \u00e9tanches  et  collect\u00e9s  par\nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne4\nArticle 4 : Mesures de surveillance  en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un\nd\u00e9lai  prescrit  par  le  directeur  d\u00e9partement al  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  d e  la\nprotection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, la\nv\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements\npour analyse de laboratoire  ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la\nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0\nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023  susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la pr otection des populations par les\nresponsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non  ;\n3\u00b0  Une  surveillance  est  mise  en  place  au  moyen  d'autocontr\u00f4les  dans  les  exploitations\ncommerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na)Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et  \n\u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceAnalyseSi analyse positive\nTous  les\ncadavres\nramass\u00e9s  dans\nla  limite  de  5\ncadavresEcouvillon\ncloacalune  fois  par\nsemaine G\u00e8ne MRT-PCR  H5/H7  =>  si\npositive  sous-typage\nau LNR\nET A DEFAUT\nEnvironnement Chiffonnette\npoussi\u00e8res\ns\u00e8che  dans\nchaque b\u00e2timent\nd'animaux\nvivants Une  fois  par\nsemaineG\u00e8ne MNouveaux\npr\u00e9l\u00e8vements  par\n\u00e9couvillonnage\ntrach\u00e9al et cloacal sur\n20 animaux\nb)Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceAnalyseSi analyse positive\nTous  les\ncadavres\nramass\u00e9s  dans\nla  limite  de  5\ncadavresEcouvillon\ncloacalUne  fois  par\nsemaine G\u00e8ne MRT-PCR  H5/H7  =>  si\npositive  sous-typage\nau LNR\nOU\n30  animaux\nvivants Ecouvillon\ncloacal  et\ntrach\u00e9alTous  les  15\njoursG\u00e8ne MRT-PCR  H5/H7  =>  si\npositive  sous-typage\nau LNR\nc)Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb  \nde toutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceAnalyseSi analyse positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par\nsemaineG\u00e8ne MRT-PCR H5/H7 => si\npositive  sous-typage\nau LNR03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne5\nET\nEnvironnement5 chiffonnettes \npoussi\u00e8res s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur \nle mat\u00e9riel d'\u00e9levage \nau contact des \nanimaux, \nmangeoires, \nabreuvoirs, lignes de \npipettes, parties \nsup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de \ndistributionDeux fois par\nsemaineG\u00e8ne M\nET\n20 animaux \nvivantsEcouvillon cloacal \nPrise de sangTous  les  15\njours\nUne  fois  par\nmoisG\u00e8ne M \nS\u00e9rologiqueRT-PCR H5/H7 => si\npositive  sous-typage\nau LNR\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les exploitations situ\u00e9es dans la zone de\nprotection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et de\nsurveillance sont soumis, aux mesures suivantes  :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,\nles mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-\nvaccination  active  renforc\u00e9e.  Cette  surveillance  comporte  la  r\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  pour\nanalyse  virologique  (rt-PCR)  effectu\u00e9s  sur  60  volailles  vaccin\u00e9es  par  \u00e9couvillon  trach\u00e9al  ou\noropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un\nexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des\nsignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la\nvaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les\nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance  ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et\n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance .\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et d e la protection des populations .\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection\net de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et d e la protection des populations ,\nselon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du\nr\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne6\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et\nen zone de surveillance  ;\n2\u00b0  Des  d\u00e9rogations  individuelles  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  les  EANA situ\u00e9s  en  zone  de\nsurveillance par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et d e la protection\ndes populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9\nen  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique  pr\u00e9alable  par  un  v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire dont les conclusions sont favorables ;  \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection\npar  le directeur d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s et  d e la protection des\npopulations \u00e0  la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9\nen \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes  :\n-R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  ; \n-Des  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  analyse  de  laboratoire  sont  r\u00e9alis\u00e9s  48h  avant  le  premier\nabattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0  Les  mouvements  et  le  transport  des  viandes  et  produits  contenant  des  viandes  issues\nd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont\ninterdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits\ncontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire\nnational.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9e s alimentaires provenant de zone de protection ou de\nzone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations\nindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et d e la protection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque\ndont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous\nr\u00e9serve du respect des mesures suivantes  :\n-Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au\nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers\nou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou\ndes oiseaux captifs ;\n-Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance\nsont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones\nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le\njour de l'arriv\u00e9e ;\n-La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de\nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande\nfra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de\nprotection ;\n-Les  viandes  et  les  produits  contenant  ces  viandes  obtenues  \u00e0  partir  de  volailles  ou\nd'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un\ntraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687  susvis\u00e9 ;\n-Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es\nissus  de  zone  de  protection  ou  de  zone  de  surveillance  font  l'objet  d'un  marquage03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne7\nsp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687  susvis\u00e9\n-Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs\nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont\naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants  :\n-Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s\nhors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que\nles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux\ncaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9\nd\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou\nd'oiseaux  captifs  en  provenance  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  de\nprotection  ;\n-Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et\ndes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 11 octobre\n2024, soit 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection  ;\n-Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du\n17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9  ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et\nen zone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par le  directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et d e la\nprotection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le\nrisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes  :\n-Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou\ndes oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan\nde collecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination  ;\n-Les  mouvements  sont  autoris\u00e9s  si  les  \u0153ufs  sont  stock\u00e9s,  transport\u00e9s  et  transform\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas\nde la zone de protection ou de la zone de surveillance  ;\n-Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par\nles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants  :\n-Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la\nzone  de  surveillance,  \u00e0  condition  que  les  \u0153ufs  aient  \u00e9t\u00e9  stock\u00e9s  et  transport\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou de surveillance ;\n-Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 11 octobre 2024, soit 21 jours avant la date\nestim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation\nen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou\nleur  entreposage  temporaire  en  vue  d'un  traitement  ult\u00e9rieur  visant  \u00e0  d\u00e9truire  tout  virus  de\nl'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,\npeut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations.03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne8\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la\nzone de surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement\ndestin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit\ndes  produits  transform\u00e9s.  L'envoi  en  centre  de  collecte  ou  en  \u00e9tablissement  fabriquant  des\naliments crus pour animaux familiers est interdit  ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de\nvolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des\nanimaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux\ncarnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit  ;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation  individuelle accord\u00e9es par le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations en cas de\nsaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9  :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est\ninterdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que\nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur  ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de\nchasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs,\n\u00e9tangs et nappes d'eau  ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et\ndes  viandes  et  produits  qui  en  sont  issus  est  interdite  dans  la  zone  de  protection  ou  de\nsurveillance.\nArticle 11 :  R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les\n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans\nun laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h  ;\n2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire  ;\n3\u00b0  Les  r\u00e9sultats  de  ces  autocontr\u00f4les  sont  conserv\u00e9s  dans  le  registre  d'\u00e9levage  et  ce\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 susvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par\nl'organisation de production.  Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0\nl'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir. \nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et\napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans toutes les exploitations d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux\ncaptifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nzone.03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne9\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les exploitations concern\u00e9es restent\nsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et\napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les exploitations de la zone de\nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans\nla zone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance. \nArticle 13 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es\npar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 14 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  sous  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux\narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et la protection des population s, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations et informent\nleurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Yzeure, le 8 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice adjointe,\nSIGN\u00c9\nD\u00e9borah INFANTE LAVERGNE03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne10\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommune Code Insee\nSAINT PLAISIR 03251\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Code Insee\nBOURBON L'ARCHANBMAULT 03036\nCERILLY 03048\nCOULEUVRE 03087\nFRANCHESSE 03117\nLE VILHAIN 03313\nLIMOISE 03146\nLURCY-LEVIS 03155\nPOUZY MESANGY 03210\nSAINT AUBIN LE MONIAL 03218\nTHENEUILLE 03282\nYGRANDE 0332003_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-11-08-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02470/2024 du 8 novembre 2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne11\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-11-12-00001\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE\nVICHY\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 12\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9L\u00c9\nFINANCES  PUBLIOUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VICHY  , REVON Pascal.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M  Abel  MANIEZ,  inspecteur  des Finances Publiques,  et  \u00e0  M.\nGuillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Vichy, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite  de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant,\nles d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de  gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de  15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation  ;\nb)  les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 13\nArticle 2\n D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCAMUS St\u00e9phanie FAUCONNIER Isabelle AYDIN M\u00e9ral\nSZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nBEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER C\u00e9cile\nPERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo\nDANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine\nMANRY Fran\u00e7oise DUBOIS Julien\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0)  les  \u00e9tats  de  non  valeur  et,  pr\u00e9alablement,  leur  validation  dans  les  applications  m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives aux propositions des agents  ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 14\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses Dur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Visa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nGRANJON\nMoniqueAgent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nFAURE Estelle Agent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON15 000 \u20ac\nERAULT\nCharl\u00e8neAgent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nPARDON LionelContr\u00f4leur\nFIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nCHAVENON\nG\u00e9raldine Contr\u00f4leur\nFIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nMANIEZ AbelInspecteur\nFIP5 000 \u20ac24 mois15 000 \u20acNON15 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2\net 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y\ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  prend effet au 12 novembre  2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de l'Allier.\nA  Cusset , le  12 novembre 2024\nLe comptable, Responsable du Service des imp\u00f4ts\ndes Particuliers,\nSign\u00e9\nPascal REVON03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-12-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY 15\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2024-11-08-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02473/2024 du 08/11/2024\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de\n7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise\nACTICUVES domicili\u00e9e \u00e0 Randan (63) pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 EPUR bas\u00e9e \u00e0 Cusset\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02473/2024 du 08/11/2024\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise ACTICUVES domicili\u00e9e \u00e0 Randan (63)\npour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EPUR bas\u00e9e \u00e0 Cusset16\nEN  . :PREFETE  Direction  departementale\nDE L'ALLIER  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02473  / 2024\nPortant  d\u00e9rogation  individuelle  \u00e0 titre  temporaire  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des\nv\u00e9hicules  de transport  de marchandises  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  pour  les v\u00e9hicules  de\nplus  de 7,5 tonnes  de PTAC  exploit\u00e9s  par  l'entreprise  ACTICUVES\ndomicili\u00e9e  \u00e0 Randan  (63)  pour  le compte  de la soci\u00e9t\u00e9  EPUR  bas\u00e9e  \u00e0 Cusset\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  palmes  acad\u00e9miques\nVu le Code  de la route,  notamment  son  article  R.411-18  :\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules  de\ntransports  de marchandises  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  et notamment  son  article  5 ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 08/11/2024  par l'entreprise  ACTICUVES  domicili\u00e9e  \u00e0 Randan\n(63310)  ;\nVu l'avis  favorable  du Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  en date  du 8 novembre\n2024,  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017/2024  du 13 septembre  2024  conf\u00e9rant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Allier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Allier\nn\u00b02029/2024  du 17 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la circulation  du v\u00e9hicule  exploit\u00e9  par l'entreprise  susvis\u00e9e,  permet  de r\u00e9pondre\na des  besoins  indispensables  ou urgents  \u00e0 la suite  d'un  \u00e9v\u00e9nement  impr\u00e9vu  ;\nConsid\u00e9rant  les inondations  survenues  en Espagne  \u00e0 Valence  les 29 et 30 octobre  dernier  et la\nn\u00e9cessit\u00e9  de faire  parvenir  des  dispositifs  de pompage  en urgence  ;\nConsid\u00e9rant  la commande  pass\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EPUR  bas\u00e9  \u00e0 Cusset\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue Michel  de l'Hospital\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 -\nwww.allier.gouv.fr  Page  : 1/2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02473/2024 du 08/11/2024\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise ACTICUVES domicili\u00e9e \u00e0 Randan (63)\npour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EPUR bas\u00e9e \u00e0 Cusset17\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de I'Allier  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nLe v\u00e9hicule  :\n- immatricul\u00e9  FB-107-JL,\n- exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  ACTICUVES  domicili\u00e9e  zone  de l'H\u00e9rat  63300  RANDAN,\nest autoris\u00e9  \u00e0 circuler  en d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 avril  2016\nrelatif  aux  interdictions  de circulation  g\u00e9n\u00e9rales  et compl\u00e9mentaires  des  v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  de plus  de 7,5 tonnes  de PTAC.\nArticle  2 :_\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  le transport  :\n- d'un  syst\u00e8me  de pompage  de boues,\n- au d\u00e9part  de Cusset,  7 rue de Sansat  (03300),\n- \u00e0 destination  de la fronti\u00e8re.  espagnole  (Le Perthus)  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  (66)\nCette  d\u00e9rogation  est valable  du 10/11/2024  au 12/11/2024.\nArticle  3 :\nLe responsable  du v\u00e9hicule  doit  pouvoir  justifier,  en cas  de contr\u00f4le  aupr\u00e8s  des  agents  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  de la conformit\u00e9  du transport  effectu\u00e9  au regard  des  dispositions  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se trouver  \u00e0 bord  du v\u00e9hicule.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  en application  des  articles  R.421-1  et suivants  du Code  de justice  administrative.\nArticle  5 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Allier  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au\ndemandeur.\n\u00c0 Moulins,  le 8 novembre  2024\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental\ndes  territ\u00ffires  adjoint\n\"Olivier PETIOT\nPage  : 2/2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-08-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02473/2024 du 08/11/2024\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise ACTICUVES domicili\u00e9e \u00e0 Randan (63)\npour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EPUR bas\u00e9e \u00e0 Cusset18","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:04:44+00:00","id":"ce839015b8caa2d2e0a6389e50082f3c92668c314ee1a1404c91335f38f43a3a","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:12:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16566/113827/file/recueil-03-2024-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}