{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-300\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices et des brandons dans les\narrondissements de Muret et de Toulouse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 3\nPR\u00c9FET, AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetpr et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des brandonsdans les arrondissements de Muret et de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R ; 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2212-2 et L. 2212-4\u00e0 L. 2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 juin 2026 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, desfeux d'artifices et des brandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00 en raison du d\u00e9passement des seuils detemp\u00e9rature ;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8s avisde M\u00e9t\u00e9o-France, en raison du caract\u00e8re exceptionnel de cette vague de chaleur qui fait d\u00e9sormaiscourir des risques \u00e0 l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnes vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour le lundi 22 juin apr\u00e8s-midi, des temp\u00e9raturesmaximales attendues de l'ordre de 38 \u00e0 39 \u00b0C localement et un peu plus en agglom\u00e9ration toulousaine ;que sur les premiers contreforts pyr\u00e9n\u00e9ens, la temp\u00e9rature maximale attendue se situe autour de34 \u00b0C; que, dans la nuit du 22 au 23 juin, les temp\u00e9ratures minimales seront comprises entre 21 \u00e023 \u00b0C ; qu'elles seront l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Consid\u00e9rant que les jours \u00e0 venir vont \u00eatre marqu\u00e9s par de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risentpar des rassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique; que, de plus, \u00e0 l'occasion dusolstice d'\u00e9t\u00e9, des brandons pourraient \u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements festifs vont fortement mobiliser le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir et l'\u00e9tatactuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9part de feu, notamment ceux dus aux tirs de feuxd'artifices, aux brandons et aux feux allum\u00e9s sur l'espace public ;Consid\u00e9rant que ce passage en vigilance ROUGE CANICULE implique une mobilisation renforc\u00e9e desservices de l'\u00c9tat et plusieurs adaptations des activit\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1\u00b0: Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles spectacles pyrotechniques (usage d'artifices de cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) du:mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00 au vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 5\nArticle 2: Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles brandons du:mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00 au vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00.Article 3 : Il est interdit sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouse defaire usage du feu sur l'espace public, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es du :mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00 au vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Muret, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 6","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T13:41:26+00:00","id":"ce83bfa9ed3cb42da2a7cefe5cf39297e162dd51d79f2752d816223d50f42aef","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-300 PUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T12:27:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63753/455450/file/recueil-31-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}