{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014-CABINET/SSI\n30 AVRIL 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 22 - AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-086 du 29 avril 2025 autorisant\nl'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion du 1er mai 2025 \u00e0 NARBONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-089 du 29 avril 2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3\n| | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VAUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-SSI-2025-086Autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant I'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du 1% mai 2025 \u00e0Narbonne\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L213-2 et R213-2 \u00e0 R213-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu les manifestations pr\u00e9vues le 1* mai 2025 \u00e0 Narbonne et l'organisation du Congr\u00e8snational du Rassemblement national ;\nVu la demande, en date du 24 avril 2025, form\u00e9e par la police nationale visant 4 obtenirl'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage dedrone) \u00e0 l'occasion des manifestations du 1\u00b0 mai 2025 \u00e0 Narbonne;\nConsid\u00e9rant le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du Congr\u00e8s national du rassemblement national et lesmanifestations revendicatives sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es par des actions de nature \u00e0cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale appara\u00eetadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9rioded\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e aubut poursuivi ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Narbonne ;\n1\nARRETE :\nArticle 1er :\nAfin de prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, lesdispositifs mis en place pour le Congr\u00e8s national du rassemblement national et lesmanifestations revendicatives de Narbonne, les services de police nationale sont autoris\u00e9s \u00e0utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord durant la journ\u00e9e du 1\u00b0 mai 2025 sur la commune deNarbonne.\nArticle 2:\nLa pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant: avenue HubertMouly 11100 Narbonne.\nToutefois, par d\u00e9rogation, \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le survol des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairedans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.\nArticle 4 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Sud, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 29 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet\n\\ | V4\nChristian POUGET\n2\nPREFETDE L'AUDELibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nCarcassonne, le 29 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-SSI-2025- 089 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alin\u00e9a 3;\nVu l'article L 242-5, I, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer, et fixant \u00e0 40 ce nombre pour l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu l'organisation du Congr\u00e8s national du Rassemblement national le 1% mai 2025 \u00e0 Narbonne etl'organisation d'une manifestation revendicative ;\nVu la demande en date du 24 avril 2025 de la direction d\u00e9partementale de la police nationale del'Aude, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'articleL242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du Congr\u00e8s annuel du rassemblement national constitue un\u00e9v\u00e8nement \u00e0 port\u00e9e nationale ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 mai 2025, des manifestations sociales et revendicatives sont organis\u00e9es surle territoire de la commune de Narbonne ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n3\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e9nements mobilisera fortement les forces de l'ordre et des\u00e9curit\u00e9 civile ;Consid\u00e9rant que l'afflux de milliers de participants est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de la police nationale portent sur l'engagement de cam\u00e9rasembarqu\u00e9es sur le drone DJIl MAVIC 3T n\u00b0 1581F5FJD235N00D6JJC et le drone DJI Mavic 3T serie n\u00b01581F5FJD237C00D68E4, afin d'assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics dans la ville deNarbonne le 1\u00b0 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es, de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'autorisation n'est pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb le 26mars 2024 sollicite d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut niveau les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0:\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale de l'Aude au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur le drone DjI MAVIC 3T n\u00b01581F5FJD235N00D6JJC et le drone DJI Mavic 3T serie n\u00b0 1581F5FJD237COOD68E4 sont autoris\u00e9s autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1\u00b0 mai 2025 de 09h00 jusqu'\u00e0 la fin deservice dans la commune de Narbonne.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire dans les2 mois \u00e0 compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aude etd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.\n4\nArticle 4:\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Narbonne et ausous-pr\u00e9fet de Narbonne.\nLe pr\u00e9fet\nNW\nChristian POUGET\n5","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T08:07:14+00:00","id":"ce83d9ab791e5b7f1e1d67de39d102f3ca74078b284ecca19f4a73bd84fa3db3","name":"RAA SPECIAL N\u00b022_AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T06:43:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-30T07:01:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32802/225915/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B022_AVRIL%202025.pdf"}