{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         01 mars 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDPP du 01 mars 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA \nPROTECTION DES POPULATIONS Page \nDDPP \nn\u00b0 2024-087 01.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dits  \n\u00ab communaux \u00bb  \n(abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02024-076 du 23 \nf\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des taxis dits \n\u00ab communaux \u00bb)  3 \n  \n 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02024-087 du 1 er  mars 2024 fixant les tarifs des taxis dits \n\u00ab communaux \u00bb \nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02024-076 du 23 f\u00e9vrier 20 24 fixant les tarifs des taxis dits \n\u00ab communaux \u00bb \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \n \n \nVu  le code de commerce, notamment son article L. 410- 2 ;  \nVu  le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 et suivants ; \nVu  le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ; \nVu  la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant divers es mesures d'ordre social ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relati f au contr\u00f4le des instruments de \nmesure ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise \nen service de certains instruments de mesure ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif a ux tarifs des courses de taxi ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux i nstruments de mesure ; \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Laurent HOTTIAUX, en \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme  Sophie GUIROY en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de s Hauts-de-Seine ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les \nservices ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'informatio n du consommateur sur les prix ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux ta xim\u00e8tres en service ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositif s r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justifica tion de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des \ntaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des tra nsports ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des  courses de taxi ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'informatio n du consommateur sur les prix des \ncourses de taxis ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'app lication du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 \ndu 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments d e mesure ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024  relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e  2024 ; \nVu  le rapport de la Directrice D\u00e9partementale de la P rotection des Populations des Hauts-\nde-Seine ; \nSur  proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l a Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n  \nQUHEREROEqLUI LN 4ARRETE \n \nArticle 1er  : \n \nL'information du consommateur sur les prix des cour ses de taxi est effectu\u00e9e au moyen de \nl'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9ri eur du v\u00e9hicule et de la remise d'une note \ndans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9. \n \nArticle 2  : \n \nLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des tax is dits \u00abcommunaux\u00bb autoris\u00e9s \u00e0 stationner \net \u00e0 prendre en charge des voyageurs dans les commu nes de CHAVILLE, GARCHES, \nMARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, RUEIL-MALMAISON, SAINT- CLOUD, \nVAUCRESSON, SEVRES, VILLE D'AVRAY ; \n \nSont fix\u00e9s aux montants limites suivants : \n\u2022 Prise en charge : 3 \u20ac ;  \n\u2022 Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d '\u00eatre per\u00e7u pour une course est \nfix\u00e9 \u00e0  8 \u20ac ;  \n\u2022 Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche len te : 41,00 \u20ac, soit une chute de 0,1 \n\u20ac toutes les 8,78 secondes ; \n\u2022 Tarifs kilom\u00e9triques : \nTarifs  D\u00e9finitions Plage horaire \nd'application  Prix au \nkilom\u00e8tre  Distance  \ncorrespondant \u00e0 \nune chute de 0,1 \u20ac  \nA Course de jour avec retour \nen charge \u00e0 la station 7 h \u00e0 19 h 0,90 \u20ac 111,11 m \nB Course de nuit, dimanches \net jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \nen charge \u00e0 la station 19 h \u00e0 7 h la nuit, \n0 h \u00e0 24 h \ndimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s 1,08 \u20ac 92,59 m \nC Course de jour avec retour \n\u00e0 vide \u00e0 la station 7 h \u00e0 19 h 1,80 \u20ac \n 55,55 m \n \nD Course de nuit, dimanches \net jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 \nvide \u00e0 la station 19 h \u00e0 7 h la nuit, \n0 h \u00e0 24 h \ndimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s 2,16 \u20ac 46,30 m \n \nArticle 3  : \n \na) Il peut \u00eatre demand\u00e9 un suppl\u00e9ment bagage de 2 \u20ac pour : \n\u2022 Les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le  coffre ou dans l'habitacle du \nv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipeme nt ext\u00e9rieur  ; \n\u2022 Au-del\u00e0 de trois valises ou bagages de taille \u00e9quiv alente. \n 5b) Une somme de 4 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7ue, en sus des tarifs vis\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 2, pour le \ntransport d'une 5\u00e8me personne adulte ou mineure sup pl\u00e9mentaire. \nc) Les frais \u00e9ventuels de parc de stationnement et de p\u00e9ages restent \u00e0 la charge du client \nd\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par une demande  de celui-ci. \n \nArticle 4  : \n \nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routes \neffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisatio n d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de \npneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb. \n  \nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le \nles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9. \n \nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course \nconcern\u00e9.  \n \nArticle 5 : \n \nSont affich\u00e9s dans le taxi, en caract\u00e8res lisibles et dans un endroit visible pour les \nvoyageurs : \n  \n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et  leurs conditions d'application ; \n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ; \n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ; \n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ; \n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son \nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9 e de la course ; \n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t r\u00e9gler la course par carte bancaire ; \n7\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9cl amation : Direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre.  \n \nLa lettre majuscule S de couleur ROUGE , diff\u00e9rente de celle d\u00e9signant les positions \ntarifaires, sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre . \n \nArticle 6  : \nToute prestation de course de taxis doit faire l'ob jet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue de la d\u00e9livrance \nd'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rie ur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TTC. \nPour les courses de taxis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance d'une note est \nfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au clie nt si celui-ci la demande.  \nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double \ndoit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une d ur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de \ndate de r\u00e9daction. \n \n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mention n\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 \ndu code des transports : \n 6a) La date de r\u00e9daction de la note ; \nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ; \nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ; \nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ; \ne) L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9cl amation : Direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre ; \nf) Le montant de la course minimum ; \ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors  suppl\u00e9ments ; \n  \n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manus crite : \na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ; \nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'a rticle 3. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la \nmention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ; \n  \n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit  port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite : \na) Le nom du client ; \nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la cou rse.  \n \nArticle 7  :  \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 jui llet 2013 susvis\u00e9, la justification de la \nr\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la  production d'un support papier ou \n\u00e9lectronique comportant obligatoirement les informa tions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant \nde taxis ; \n- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et d es soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \n; \n- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollic itant une prestation de transport ; \n- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu \u00e9e par le client ; \n- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es pa r le client ; \n- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client. \n \nArticle 8 :  \n \nI. - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 \nde taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :  \n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab ta xim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service \nde certains instruments de mesure ;  \n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la ment ion \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sont \nfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s 'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en \nrouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;  \n 73\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext \u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation \nde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique  tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationn ement ; \n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en re mplisse la fonction, un appareil \nhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant,  lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation \ndu taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d' enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de \nservice du conducteur.  \n \nII. - Il est, en outre, muni de :  \n1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permetta nt l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note \ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9m ent aux textes d'application de l'article \nL. 113-3 du code de la consommation ;  \n2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1, en \u00e9tat de \nfonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du  client, afin de permettre au prestataire de \nservices de paiement d'accomplir l'obligation d'inf ormation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du \ncode mon\u00e9taire et financier. \n \nArticle 9 :   \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'e ntr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la \ntable tarifaire du taxim\u00e8tre est modifi\u00e9e et les ta rifs pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont pris \nen compte par les taxis. \n \nEntre cette date et la modification de la table tar ifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la \nvariation du tarif de la course-type pourra \u00eatre ap pliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur \nle cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau  de correspondance mis \u00e0 la disposition \nde la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s san s recourir au taxim\u00e8tre. \n \nCette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la \nnote remise au consommateur. \n \nArticle 10 :   \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02024-076 du 23 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des taxis dits \n\u00ab communaux \u00bb est abrog\u00e9. \n \nArticle 11  :  \n \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la notification, \nen formant un recours contentieux devant le Tribuna l Administratif de Cergy-Pontoise 2/4 \nboulevard de l'Hautil 95000 Cergy-Pontoise. \n \nArticle 11  :  \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, les Maires des communes \nconcern\u00e9es, la Directrice D\u00e9partementale de la Prot ection des Populations, le Directeur \nD\u00e9partemental des Finances Publiques, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9, \nle Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'En vironnement, de l'Am\u00e9nagement et des \nTransports, le Directeur R\u00e9gional Interd\u00e9partementa l de l'Economie, de l'Emploi, du Travail \n 8et des Solidarit\u00e9s, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.  450-1 du Code de commerce, ainsi que les \nfonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Re cueil des Actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture. \n \nNanterre, le 1 er  mars 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 9 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 10  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-20T15:52:36+00:00","id":"ce900c9b52216d8db3d4d83cd61d35176a110df8d591530621df786a98b69f66","name":"RAA sp\u00e9cial DDPP du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-05T18:01:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-05T18:01:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24288/172341/file/2024-03-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDPP%20du%2001%20mars%202024.pdf"}