{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-314\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant\nr\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de\nSaint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de\nprotection du captage d'eau potable de Bajolet, \nmodifiant les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net\nn\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025 (4 pages) Page 3\n74-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1303 portant\napprobation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9ski jardin d'enfants\n\n\t\n(1 page) Page 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale\nau titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement relative\nau projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du\nMalnant - commune TH\u00d4NES (36 pages) Page 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration\n74-2025-09-12-00001 - portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nprincipal de la SAS \"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire (3 pages) Page 47\nDSDEN 74 /\n74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels\nenseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (4 pages) Page 51\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute\nA 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et\nBonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de\nprotection du captage d'eau potable de Bajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nn\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de protection du captage d'eau potable de\nBajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 11 septembre 2025 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245 \nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40, \nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de \nprotection du captage d'eau potable de Bajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 \net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025 \nVU  le code de la route ; \nVU  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes, \nmodifi\u00e9 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  permanent  n\u00b0  DDT-01-74-2024-02  du  16  juillet  2024  portant \nr\u00e9glementation de la police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les\nd\u00e9partements de la haute Savoie et de l'Ain. \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ; \nVU  l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-2025-0740  du  5  mai  2025,  portant  r\u00e9glementation  de  police  sur \nl'autoroute  A  40,  sur  les  communes de  Saint-Pierre-en-Faucigny  et  Bonneville, afin de  r\u00e9aliser  les \ntravaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet ; \n1/4 \n15 rue Henry-Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de protection du captage d'eau potable de\nBajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de police sur \nl'autoroute  A  40,  sur  les  communes de  Saint-Pierre-en-Faucigny  et  Bonneville, afin de  r\u00e9aliser  les \ntravaux de protection du captage d'eau potable de Bajolet, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025- \n0740 du 05 mai 2025 ; \nVU  la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'ann\u00e9e 2025 et pour le\nmois de janvier 2026 ; \nVU  la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 29 ao\u00fbt 2025 ; \nVU  l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 2 septembre 2025 ; \nVU  l'avis de M. le Major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 10 septembre 2025 ; \nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en \ndate du 1 \ner  septembre 2025 ; \nVU  l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 10 septembre \n2025 ; \nVU  l'avis de la commune de Bonneville en date du 1 \ner  septembre 2025 ; \nVU  l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 09 septembre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  d'assurer  la  protection  du  chantier  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de \nl'autoroute  A  40 pendant  les travaux de  protection du captage  d'eau  potable de  Bajolet sur  les \ncommunes de Bonneville et de Saint-Pierre-en-Faucigny ; \nARR\u00caTE \nArticle 1er  : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025 vis\u00e9 ci-dessus est \nmodifi\u00e9 comme suit : \nl'autoroute A40 est interdite \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hicules, hormis les v\u00e9hicules du chantier,\nentre  le  diffuseur  n\u00b017  (Bonneville-ZI)  et  le  diffuseur  n\u00b016  (Bonneville-centre)  dans  le  sens \nChamonix=>M\u00e2con, de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain matin, les nuits suivantes : \n- nuit du lundi 12 mai 2025, \n- nuit du lundi 15 septembre 2025, \n- nuits du mercredi 1 \ner  octobre 2025 et du jeudi 02 octobre 2025. \nDe ce fait, la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b017 (Bonneville-ZI) de l'A40 en direction de M\u00e2con ainsi\nque la bretelle de l'aire de Bonneville permettant de reprendre l'A40 en direction de M\u00e2con sont \nferm\u00e9es \u00e0 la circulation. \n Pour les v\u00e9hicules en provenance de Chamonix par l'A40, une d\u00e9viation est mise en place par \nle diffuseur n\u00b017 de l'A40, par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de \nM\u00e2con par le diffuseur n\u00b016 (Bonneville-centre). \n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de protection du captage d'eau potable de\nBajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n5\n Pour les v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur l'aire de Bonneville et souhaitant reprendre l'A40 en direction \nde M\u00e2con, une d\u00e9viation est mise en place par l'A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur \nn\u00b017 (Bonneville-ZI), par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de M\u00e2con par\nle diffuseur n\u00b016 (Bonneville-centre). \nLa travers\u00e9e de Bonneville est autoris\u00e9e aux poids-lourds durant ces p\u00e9riodes. \nArticle 2 \n : l'article 3 de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-2025-1059  du  28  juillet 2025 vis\u00e9  ci-dessus  est \nmodifi\u00e9 comme suit : \nDu mardi 13 mai 2025 au jeudi 02 octobre 2025, les voies des deux sens de circulation de l'autoroute A\n40 peuvent \u00eatre d\u00e9voy\u00e9es et r\u00e9duites \u00e0 3,20 m\u00e8tres pour la voie de droite et 2,80 m\u00e8tres pour la voie \nde gauche entre les PR 36+000 et 37+500, et ce 24 h/24, y compris les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s, \nauquel cas : \n Les bandes d\u00e9ras\u00e9es de droite ou de gauche sont supprim\u00e9es. \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h. \n Interdiction de doubler aux poids-lourds. \n Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement. \nUn radar autonome de chantier peut \u00eatre install\u00e9 au niveau du chantier. Quelle que soit sa position, le\nradar est install\u00e9 dans des zones o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h. \nArticle 3  : l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025 vis\u00e9 ci-dessus est modifi\u00e9 \ncomme suit : \nEn fonction des al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les dates des restrictions de circulation cit\u00e9es \naux articles 1 et 2 peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es les nuits de la m\u00eame semaine ou des deux semaines suivantes \nsauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de circulation cit\u00e9es \u00e0 \nl'article 3 peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es de deux semaines. Dans ces cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute- \nSavoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil d\u00e9partemental de la Haute- \nSavoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie. \nPour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la d\u00e9viation moins de \n7 jours francs avant la date de d\u00e9but des travaux, le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie \net de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date et de l'heure de coupure des \naxes mentionn\u00e9s d\u00e8s que celles-ci sont connues, ainsi que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. Dans le cas\no\u00f9  ces  modifications  interviennent  plus  de  7 jours  avant  la  date  de  d\u00e9but  des  travaux,  la \ncommunication de  ces informations peut \u00eatre  prise en compte par le  SDIS \u00e0 l'adresse  suivante : \nprevisions.arretes-circulation@sdis.fr. \nArticle 4 \n : Les autres articles restent inchang\u00e9s. \nArticle 5  : \n- M. la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, \n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, \n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, \n- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, \n- M. le directeur du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, \n- M. le maire de la commune de Bonneville, \n- M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 : \n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, \n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de protection du captage d'eau potable de\nBajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n6\n- M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA), \n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, \n- M. le directeur r\u00e9gional des douanes, \n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est. \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \n      La charg\u00e9e de la r\u00e9glementation de la circulation, \n4/4\nLEFEVRE C\u00e9cile \n2025.09.11 \n07:13:04 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1245\nportant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Saint-Pierre-en-Faucigny et Bonneville, afin de r\u00e9aliser les travaux de protection du captage d'eau potable de\nBajolet, \nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2025-1059 du 28 juillet 2025\net n\u00b0DDT-2025-0740 du 05 mai 2025\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1303 portant\napprobation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9ski\njardin d'enfants\n\t\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1303\nportant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9ski jardin d'enfants\n\t\n8\nEIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArt. 1 : Disposition g\u00e9n\u00e9rale \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe le r\u00e8glement de police du \nt\u00e9l\u00e9ski Jardin d'enfants, situ\u00e9 sur la commune de \nChamonix Mont-Blanc .\nLes  usagers  sont  tenus  de  respecter  le  pr\u00e9sent \nr\u00e8glement et de suivre les instructions particuli\u00e8res \nque  le  personnel  d'exploitation  pourrait  \u00eatre \namen\u00e9  \u00e0  leur  donner  pour  la  bonne  marche  de \nl'installation et la s\u00e9curit\u00e9. \nArt 2 : Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales de police \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet \n2012  susvis\u00e9  sont  applicables  au  t\u00e9l\u00e9ski  Jardin \nd'enfants.\nArt 3 : Conditions d'acc\u00e8s des usagers \nIl est admis un usager par agr\u00e8s de remorquage. \n L'utilisation  de  la  m\u00eame  suspente  par  un \nadulte  et  un  enfant  chauss\u00e9s  de  skis  est \nautoris\u00e9e. \n Le transport d'un enfant par un adulte dont \nil est solidaire par un dispositif adapt\u00e9 \u00e0 cet \nusage est autoris\u00e9. \nSont admis :\n les  usagers  avec  leurs  \u00e9quipements  (skis \nalpins, skis de fond, t\u00e9l\u00e9mark, surf\u2026) ;\n les  personnes  handicap\u00e9es  dans  les \nconditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 24 juillet 2012 susvis\u00e9 ;\n les tra\u00eeneaux de secours dans les conditions \nd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet \n2012 susvis\u00e9. \nL'acc\u00e8s au  t\u00e9l\u00e9ski Jardin d'enfants est interdit aux \nusagers qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s \nci-dessus. \nArt 4 : Conditions de transport des usagers \nEn ligne, il est interdit de :\n slalomer ;\n prendre ou l\u00e2cher volontairement l'agr\u00e8s ;\n s'agripper \u00e0 l'agr\u00e8s en cas de chute. \nArt 5 : Disposition particuli\u00e8re \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDE.88- \n32  du  13  janvier  1988 susvis\u00e9  relatives  au \nr\u00e8glement de police sont abrog\u00e9es. \nArt 6 : Affichage \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  de  fa\u00e7on  visible \npour  les  usagers  pr\u00e9alablement  \u00e0  leur  acc\u00e8s  au \nt\u00e9l\u00e9ski Jardin d'enfants.\nArt 7 : Article d'application \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-Blanc ;\n Madame la Directrice de l' ESF d'Argenti\u00e8re.\nArt 8 : Voie de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde  sa  publication (saisine  possible  par  voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0  l'adresse  internet  : \nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl  peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un \nrecours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code \ndes relations entre le public et l'administration). \nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant \ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant \nla date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, \nle  recours  contentieux  vis\u00e9  au  paragraphe \npr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal \nadministratif  dans  les  conditions  qui  y  sont \npr\u00e9cis\u00e9es. \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nL'adjointe au chef du STEM, \nAppareil : t\u00e9l\u00e9ski Jardin d'enfants \nCommune : Chamonix Mont-Blanc\nExploitant : ESF d'Argenti\u00e8re \nARR\u00caTE :\nVu \n le Code du tourisme, notamment ses articles L. \n342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ; \n le Code des transports, notamment ses articles \nL. 1251-2 et L. 2241-1 ; \n l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;\n le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, \nrelatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et \nnotamment ses articles 43 et 44 ;\n le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination \nde  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te,  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\n l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la \nconception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0 \nl'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9skis ;\n l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012206-00-20  du  24 \njuillet 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \npolice applicables aux t\u00e9l\u00e9skis du d\u00e9partement \nde Haute-Savoie ;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 \ndu  07  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  M.  Jean-Fran\u00e7ois  HOU,  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute- \nSavoie; \n l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT-2025-1237  du  03 \nseptembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Haute-Savoie ;\n l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  1988 \napprouvant le r\u00e8glement de police du  t\u00e9l\u00e9ski \nJardin d'enfants;\n la  proposition  transmise  par  l'exploitant  le \n08/09/2025; \n \t\n\f\n\n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA HAUTE-SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n           Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n\t\n\f\n\f\f\f\n\t\t\t\n\n\t\n !\f\"\t\f\nSignature \nnum\u00e9rique de \nNadine Sulzer \nDate : 2025.09.15 \n11:21:35 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1303\nportant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9ski jardin d'enfants\n\t\n9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-29-00011\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation\nenvironnementale au titre des articles L181-1 et\nsuivants du Code de l'environnement relative au\nprojet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides\ndu bassin versant du Malnant - commune\nTH\u00d4NES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n10\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et p\u00eache\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 ADUT 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1116portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement relative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides dubassin versant du MalnantCommune de TH\u00d4NESP\u00e9titionnaire : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-31, L214-1 \u00e0 L214-19, R181-1 \u00e0 R181-56, R214-1 \u00e0 R214-56 relatifs aux op\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif \u00e0 la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L214-1 \u00e0 L214-6 ;VU les articles L215-15 et L215-18 du Code de l'environnement relatifs aux op\u00e9rations group\u00e9esd'entretien r\u00e9gulier d'un cours d'eau men\u00e9es dans le cadre d'un plan de gestion ;VU l'article R214-44 du Code de l'environnement relatif aux op\u00e9rations d'urgence ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 \u00e0 R214-103 relatifs auxop\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L151-36 \u00e0 L151-40 relatifs auxd\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-27 relatifsaux enqu\u00eates publiques concernant les d\u00e9cisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n11\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetede la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 20 mai 2019 par la Communaut\u00e9 de Communes des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes(CCVT),VU la prise de comp\u00e9tence en termes de GEMAPI sur le bassin Fier et Lac d'Annecy par le SILA le 1\u00b0janvier 2022,VU la reprise du dossier par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) le 17 mars 2022, sise 7 rue desTerrasses BP 39 74962 CRAN-GEVRIER Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident Pierre BRUYERE, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour un plan de gestion de la restaurationhydromorphologique du cours d'eau du Malnant;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 23 ao\u00fbt 2019 comprenant la demande d'autorisationainsi que la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale unique;VU les avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Auvergne Rh\u00f4nes-Alpes du 11 septembre 2019 et du 16 mars 2021;VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 11 septembre 2019 ;VU l'avis de l'office national des for\u00eats (ONF) - agence RTM Alpes du Nord du 11 septembre 2019 ;VU l'avis du service am\u00e9nagement-risques de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de laHaute-Savoie du 11 septembre 2019;VU l'avis du SILA du 1\u00b0 octobre 2019 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie le 16 octobre 2019 ;VU la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2018-ARA-DP-001399 du 8 octobre 2018, apr\u00e8sexamen au cas par cas, concluant que le projet de plan de gestion de la restaurationhydromorphologique du cours d'eau du Malnant n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;VU la demande de compl\u00e9ment du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le14 novembre 2019, et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire les 30 novembre 2020 (CCVT) et le30 avril 2024 (SILA);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1417 du 5 novembre 2024 organisant l'enqu\u00eate publique, entre lelundi 25 novembre 2024 et le vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 inclus ;VU la demande d'avis du 14 novembre 2024 adress\u00e9e au conseil municipal de TH\u00d4NES dans le cadrede l'enqu\u00eate publique;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur du 25 janvier 2025;\n2/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n12\nVU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur au p\u00e9titionnaire parcourrier du 29 janvier 2025 ;VU les r\u00e9ponses du SILA aux r\u00e9serves et aux recommandations \u00e9mises par le commissaire enqu\u00e9teurpar courrier du 13 mars 2025 ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 16/05/25, du 6/06/25 et du 18/07/25 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pourlequel il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel le 11 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que les mesures visant \u00e0 \u00e9viter etr\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en \u0153uvreconform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les dispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont de nature \u00e0 garantir l'absence d'impacts r\u00e9siduels significatifs sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la r\u00e9alisation destravaux, et d\u00e9finir les conditions de surveillance et d'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet de plan de gestion de la restauration hydromorphologique du coursd'eau du Malnant n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux r\u00e9pondent \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e \u00e0 l'article L211-7 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires riverains ne sont pas en capacit\u00e9 d'effectuer par eux-m\u00eames, nidans de bonnes conditions, les travaux n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'entra\u00eeneront aucune expropriation et que le SILA nepr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par les travauxd'\u00e9largissement du cours d'eau et par les consolidations de berge rendus n\u00e9cessaires suite \u00e0l'\u00e9largissement du lit et ne prot\u00e9geant pas le seul int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention du SILA est l\u00e9gitime, du fait de ses comp\u00e9tences ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e9non\u00e7ant des r\u00e9serves et desrecommandations ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le SILA sur les r\u00e9serves et les recommandations ducommissaire enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont de nature \u00e0 garantir l'absence d'impacts r\u00e9siduels significatifs sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION\n3/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n13\nARTICLE 1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, sis 7 rue des Terrasses BP 39 74962 CRAN-GEVRIER Cedex,repr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident Pierre BRUYERE, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaled\u00e9finie a l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la ma\u00eetrise d'ouvrage de la r\u00e9alisation des travaux d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2 Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale est d\u00e9livr\u00e9e pour le plan de gestion des mat\u00e9riaux solidesdu bassin versant du Malnant sur la commune de Th\u00f4nes, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2du Code de l'environnement.Les objectifs des am\u00e9nagements vis\u00e9s par le plan de gestion s\u00e9dimentaire du Malnant sont :- r\u00e9duire les al\u00e9as et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques,- restaurer l'espace de bon fonctionnement du cours d'eau,- g\u00e9rer l'\u00e9quilibre s\u00e9dimentaire et le profil en long du cours d'eau.ARTICLE 3 Localisation des travaux autoris\u00e9sLes am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans le cadre du plan de gestion concerne le Malnant sur sa partie amont,secteurs de Montremont et des Pesets, sur la commune de Th\u00f4nes.La localisation du projet est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1.ARTICLE 4 Caract\u00e9ristiques des travaux autoris\u00e9sLes plans et coupes en travers des am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 2.\n1. Secteur de MontremontLes actions localis\u00e9es entre l'amont de la confluence avec les Nantets et l'aval de la travers\u00e9e deMontremont sont les suivantes :Secteur 11 - En amont du pont de l'infirmerieL'espace de bon fonctionnement (111) est restaur\u00e9 sur 180 m en amont de la confluence avec lesNantetsLes terrasses sont d\u00e9caiss\u00e9es jusqu'\u00e0 30 centim\u00e8tres environ au-dessus du fil d'eau d'\u00e9tiage. L'anciennepiste en rive gauche en amont de la confluence avec les Nantets est d\u00e9truite.Le pavage du lit est conserv\u00e9, notamment les blocs de plus d'une tonne dont le bas est cal\u00e9 sous leniveau du pavage.Les autres blocs peuvent \u00eatre dispos\u00e9s le long des berges ou utilis\u00e9es dans des ouvrages \u00e0 proximit\u00e9.Le fruit des berges travaill\u00e9es et sans enjeux est de l'ordre de 2H/1V. Les berges sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es pardes saules.Le curage en amont est amorc\u00e9 suffisamment haut, de sorte \u00e0 s\u00e9curiser l'habitation en rive droite etl'ancien chemin en rive droite conduisant au Malnant afin de limiter les \u00e9coulements en crue ou lesd\u00e9versements de mat\u00e9riaux sur ledit chemin.\n4/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n14\nL'\u00eelot central en face de la confluence des Nantets est aras\u00e9 pour restaurer l'espace de bonfonctionnement du cours d'eau, am\u00e9liorer le transit des crues, am\u00e9liorer le transit s\u00e9dimentaire etdiminuer la sollicitation des consolidations de berge pr\u00e9sentes en rive gauche pour la protection de laroute.Une protection en enrochements libres (11.4) en rive droite sur 25 m est mis en \u0153uvre au droit de lapiscine comprenant un sabot et un fruit (3H/2V). Le sabot est positionn\u00e9 sous le niveau du lit etcomprend une rugosit\u00e9 permettant le maintien des mat\u00e9riaux. Cette rugosit\u00e9 peut \u00e9tre am\u00e9lior\u00e9e parl'apport de mat\u00e9riaux grossiers du site.En amont imm\u00e9diat du pont de l'infirmerie, une protection de berge (11.7) en rive gauche est mise en\u0153uvre en enrochements liaisonn\u00e9s sur la totalit\u00e9 de la hauteur pour un lin\u00e9aire de 15 m, entre l'ancien\u00e9pi en amont et la cul\u00e9e du pont en aval.Secteur 1.2 - En aval du pont de l'infirmerieL'espace de bon fonctionnement est restaur\u00e9 sur 2300 m\u00b0.En rive gauche, cette restauration de l'espace de mobilit\u00e9 (1.21) comprend :- la suppression du bassin par son comblement jusqu'au niveau du fil d'eau d'\u00e9tiage,- l'arasement de la \u00ab digue \u00bb,- le d\u00e9boisement du bosquet aval et l'abaissement du terrain jusqu'au niveau du fil d'eau d'\u00e9tiage.Une protection du talus (1.2.4) rive gauche est mise en \u0153uvre en enrochements libres sur 55 m parr\u00e9utilisation de blocs formant actuellement la \u00ab digue \u00bb s\u00e9parant le bassin du cours d'eau.La r\u00e9alisation de sondages g\u00e9otechniques est un pr\u00e9alable aux travaux afin de confirmer le lin\u00e9aire etles caract\u00e9ristiques des enrochements n\u00e9cessaires.En rive droite (1.2.2), une partie du parking est supprim\u00e9e; les \u00e9pis d\u00e9couverts sont r\u00e9duits.Des protections de berge en enrochements libres sont r\u00e9alis\u00e9es :- sur 75 m (1.2.2) de la cul\u00e9e aval du pont de l'infirmerie jusqu'\u00e0 l'ancien \u00e9pi en aval du parking,- sur 15 m (1.2.3) en amont de la cul\u00e9e en rive droite du pont central.Pour l'ensemble des protections de berges, le sabot est positionn\u00e9 sous le niveau du lit et comprendune rugosit\u00e9 permettant le maintien des mat\u00e9riaux. Cette rugosit\u00e9 peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'apport demat\u00e9riaux grossiers du site.Secteur 1.3 - Aval de la travers\u00e9e de MontremontL'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau actuel est conserv\u00e9 en rive gauche.Une protection de berge (1.3.2) en rive droite est mise en \u0153uvre sur un lin\u00e9aire de 60 m enenrochements libres en amont des consolidations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes pour prot\u00e9ger l'habitation. L'\u00e9pipr\u00e9sent est retir\u00e9 et la berge recul\u00e9e afin de restaurer l'espace de bon fonctionnement du Malnant.Le sabot est positionn\u00e9 sous le niveau du lit et comprend une rugosit\u00e9 permettant le maintien desmat\u00e9riaux. Cette rugosit\u00e9 peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'apport de mat\u00e9riaux grossiers du site.L'entonnement du pont (1.3.3) \u00e0 l'aval est repris en enrochements ma\u00e7onn\u00e9s en rive droite.2. Secteur des PesetsLes actions localis\u00e9es de part et d'autre du pont des Pesets sont les suivantes :Secteur 21 - Amont du pont des Pesets\n5/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n15\nUne protection de berge en rive droite est mise en \u0153uvre afin de s\u00e9curiser le chemin d'acc\u00e8s etl'habitation sur un lin\u00e9aire de 90 m en enrochements libres. La partie haute est plant\u00e9e en arbustes.Le sabot est positionn\u00e9 sous le niveau du lit et comprend une rugosit\u00e9 permettant le maintien desmat\u00e9riaux. Cette rugosit\u00e9 peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'apport de mat\u00e9riaux grossiers du site.Secteur 2.2 - Aval du pont des PesetsUne protection de berge en rive gauche est mise en \u0153uvre sur un lin\u00e9aire de 90 m en enrochementslibres compl\u00e9t\u00e9s par une plantation d'arbustes en sommet de berge.Le sabot est positionn\u00e9 sous le niveau du lit et comprend une rugosit\u00e9 permettant le maintien desmat\u00e9riaux. Cette rugosit\u00e9 peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'apport de mat\u00e9riaux grossiers du site.3. La gestion des mat\u00e9riauxLes mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires issus des op\u00e9rations d'\u00e9largissement du lit sur le secteur de Montremontainsi que les mat\u00e9riaux issus des curages n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement d'un profil en long, compatibleavec les enjeux de pr\u00e9servation des biens et des personnes sont r\u00e9inject\u00e9s dans le cours d'eau duMalnant en aval du seuil de Bellossier.En cas de saturation de ce site de r\u00e9injection, les s\u00e9diments pourront \u00eatre r\u00e9inject\u00e9s dans le Fier auniveau de la zone d'activit\u00e9s de La Balme-de-Thuy.Les \u00e9largissements du cours d'eau sur le secteur de Montremont constituent 3 zones de gestion desmat\u00e9riaux sur lesquels s'op\u00e8rent des curages r\u00e9guliers en fonction d'une c\u00f4te d\u00e9finie du profil en longtel que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 12.2.ARTICLE 5 R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9esLes travaux d'am\u00e9nagement rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableaumentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du Code de l'environnement. Les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales cit\u00e9sci-dessous sont applicables au projet. Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :3120 1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 28 novembre 20072\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement3140 Consolidation ou protection des berges, \u00e0|Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrierl'exclusion des canaux artificiels, par des 2002 modifi\u00e9techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m(A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20mmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)\n6/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n16\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dansle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature ad\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des3150 crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur | Autorisationd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire lesfray\u00e8res a brochets :1\u00b0 destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e9res (A)2\u00b0 dans les autres cas (D)\nArr\u00e9t\u00e9 du30 septembre 2014\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L215-14r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragagesvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4130 et de l'entretien desouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150, le volume dess\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :1\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0(A)2\u00b0 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des Arr\u00eat\u00e9 du 30 mai3210 s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au |Autorisation rrete du 30 malapa 2008niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)3\u00b0 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (D)L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui nepeut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans. L'autorisationprend \u00e9galement en compte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir\nARTICLE 6 Ma\u00eetrise fonci\u00e8reTels que d\u00e9finis dans le dossier, au vu de la coh\u00e9rence de l'unit\u00e9 hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-apr\u00e8s, ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application des articlesL211-7 du Code de l'environnement et L151-36 du Code rural. Ainsi, la collectivit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0entreprendre l'ex\u00e9cution des travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation sans avoir recours \u00e0l'acquisition ou l'expropriation fonci\u00e8re.En compl\u00e9ment et au vu de l'importance du remaniement des terrains, la collectivit\u00e9 s'assure de lacommunication pr\u00e9alable aux riverains et propose des conventions \u00e0 l'amiable avec les propri\u00e9tairesdes parcelles supportant les emprises travaux et acc\u00e8s chantier.La diff\u00e9renciation entre les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les travaux d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 10.\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)ARTICLE 7 Objet de la DIGLes travaux relatifs au plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant sontd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L151-36 du Code rural et L211-7-I 2\u00b0, 8\u00b0 et 10\u00b0 duCode de l'environnement, consid\u00e9rant qu'ils visent \"l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau\", \"la protectionet la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines\" et \"l'entretien d'ouvrages hydrauliques existants\".\n7/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n17\n\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9vus dans le dossier de demande, dans le lit du cours d'eau ainsi que sur sesberges.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans toutes les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titretemporaire et pour la dur\u00e9e du chantier, y compris en phase pr\u00e9paratoire (investigationscompl\u00e9mentaires, pr\u00e9paration du chantier), tout engin ou entreprise n\u00e9cessaire aux travauxd'am\u00e9nagement pr\u00e9vus et \u00e0 l'entretien des zones de gestion s\u00e9dimentaires.ARTICLE 8 Modalit\u00e9s des travauxLes travaux doivent suivre les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.Ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum les impacts n\u00e9gatifs sur les propri\u00e9t\u00e9sriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.ARTICLE9 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'intervention sur les parcelles priv\u00e9es - Droits et devoirs desriverains\nARTICLE 91 ___ Caract\u00e8re facultatif de l'intervention de la collectivit\u00e9L'intervention de la collectivit\u00e9 ne d\u00e9charge pas les propri\u00e9taires riverains de leurs devoirs en mati\u00e8red'entretien des cours d'eau r\u00e9sultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement, notamment ence qui concerne la gestion de la ripisylve.Cette intervention en lieu et place des propri\u00e9taires riverains, pour la r\u00e9alisation des petits travauxd'entretien du lit et des berges cours d'eau, pr\u00e9sente un caract\u00e8re facultatif.La collectivit\u00e9 peut cesser de se substituer, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, aux obligationsl\u00e9gales des riverains en mati\u00e8re d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivit\u00e9 informe lespropri\u00e9taires riverains de l'arr\u00eat de son intervention par tout moyen appropri\u00e9, y compris par avisdans la presse locale et par affichage en mairie.ARTICLE 9.2 _Fondement de l'intervention de la collectivit\u00e9L'intervention de la collectivit\u00e9 vise exclusivement la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux et collectifs.Il n'est ni de sa comp\u00e9tence, ni de sa responsabilit\u00e9 d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls int\u00e9r\u00eats particuliers.La r\u00e9alisation des travaux d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 peut, apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires, \u00eatre faite par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 condition d'une refacturation aux propri\u00e9taires. Ces travaux sont alors mutualis\u00e9s avecles travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.ARTICLE 9.3 ___ Information des propri\u00e9taires riverainsPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe les propri\u00e9taires riverains de l'intervention de la collectivit\u00e9 au droit de leursparcelles par voie d'affichage en mairie, par un affichage sur site et par un courrier d'information \u00e0chaque riverain.L'information des propri\u00e9taires riverains est faite avec un pr\u00e9alable suffisant pour leur permettre desolliciter, s'ils le souhaitent, des informations compl\u00e9mentaires sur les travaux projet\u00e9s.\n8/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n18\nARTICLE 9.4 __Acc\u00e9s aux parcellesPendant la dur\u00e9e des travaux, y compris en phase pr\u00e9paratoire (investigations compl\u00e9mentaires,pr\u00e9paration du chantier), les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixm\u00e8tres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L215-18 du Code de l'environnement.L'acc\u00e8s au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le d\u00e9bit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier o\u00f9 l'acc\u00e8s au cours d'eau n'est pas possible de cette mani\u00e8re, la collectivit\u00e9 esthabilit\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la d\u00e9pose et la repose des cl\u00f4tures.En cas d'interventions d'urgence, les propri\u00e9taires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropri\u00e9s, l'acc\u00e8s au cours d'eau pour les interventions que la collectivit\u00e9 serait conduite \u00e0 r\u00e9aliserdans l'urgence, afin de pr\u00e9server le libre \u00e9coulement des eaux lors d'\u00e9v\u00e9nements particuliers tels queles crues.ARTICLE 9.5 __ Droit de p\u00eacheEn application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taireriverain pourra \u00eatre exerc\u00e9 gratuitement, pour une dur\u00e9e de cing ans, pour les sections de cours d'eauconcern\u00e9es par les travaux, par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiqued'Annecy Rivi\u00e8res ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer lap\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 10 R\u00e9partition des d\u00e9pensesLe financement des travaux est assur\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Aucune participationfinanci\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains \u00e0 l'exception des consolidations de berged'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 cit\u00e9es en annexe 5.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend \u00e0 sa charge :- les travaux de restauration et d'am\u00e9lioration du transit s\u00e9dimentaire qui participent \u00e0 la protectiondes biens et des personnes,- les travaux de cr\u00e9ation des consolidations de berge rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des biens etdes personnes suite \u00e0 l'\u00e9largissement r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,- le curage des mat\u00e9riaux au sein des zones de gestion s\u00e9dimentaires ainsi que leur r\u00e9injection dans lecours d'eau.En cas de refus de participation financi\u00e8re des riverains pour les consolidations cit\u00e9es en annexe 5, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e9alise pas les travaux. Les propri\u00e9taires peuvent r\u00e9aliser les travaux de protection deberge sous leur propre ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 la condition de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration etd'obtenir l'autorisation de la part du service police de l'eau de la DDT74.ARTICLE 11 Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 5 ans.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance et accompagn\u00e9e d'un bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\n9/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n19\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 12 Prescriptions sp\u00e9cifiques\nARTICLE 121 P\u00e9riodes de r\u00e9alisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afinde pr\u00e9server la reproduction des poissons.ARTICLE 12.2 Avant le d\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la policede l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du pr\u00e9sent dossier, et l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) du d\u00e9marrage des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladate de fin de chantier, dans un d\u00e9lai d'au moins 15jours avant l'op\u00e9ration.Si la DDT l'estime n\u00e9cessaire, le ma\u00eetre d'ouvrage doit faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 une p\u00eache \u00e9lectriquede sauvegarde du peuplement piscicole.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit imp\u00e9rativement d\u00e9signer un responsable \"environnement\" qu'il missionneraexplicitement pour toute la dur\u00e9e du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le ma\u00eetre d'\u0153uvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les comp\u00e9tences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la r\u00e9alisation des travaux, au respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonn\u00e9es du responsable\"environnement\" sont communiqu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage au service eau-environnement de laDDT74.Lutte contre les esp\u00e8ces invasivesLe responsable \"environnement\" veille \u00e9galement \u00e0 la mise en \u0153uvre de pr\u00e9cautions permettant delutter contre les esp\u00e8ces invasives (propret\u00e9 des engins \u00e0 l'arriv\u00e9e, plan de circulation con\u00e7u pour\u00e9viter toute diss\u00e9mination, ensemencement imm\u00e9diat des surfaces remani\u00e9es et des d\u00e9p\u00f4tsprovisoires de terre v\u00e9g\u00e9tales en phase v\u00e9g\u00e9tative susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s, mise en \u0153uvre d'unprotocole sp\u00e9cifique de lutte en cas de d\u00e9couverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres v\u00e9g\u00e9tales, celles-ci doivent \u00eatre exemptes de toutes formes d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e du Japon, balsamine de l'Himalaya ...). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, en d\u00e9pit despr\u00e9cautions prises, ces esp\u00e8ces invasives auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sur le site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendimm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9radication. Sices m\u00eames esp\u00e8ces \u00e9taient d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le site avant travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage esttenu de prendre les m\u00eames mesures.En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes, toutes les mesures sont prises pour\u00e9viter la dispersion de ces esp\u00e8ces dans le milieu naturel. Les individus captur\u00e9s sontsyst\u00e9matiquement \u00e9limin\u00e9s.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT74.Protocole de curage\n10/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n20\nAvant tout curage, un profil en long d'\u00e9quilibre du cours d'eau est d\u00e9fini en fonction des enjeuxpr\u00e9sents (habitations, route, ouvrage de travers\u00e9e) et du profil en long du cours d'eau sur les tron\u00e7onsamont et aval aux zones a curer.Les c\u00f4tes de curage sont d\u00e9finies afin de pr\u00e9venir les inondations et les dommages sur les biens et lespersonnes.\nDes rep\u00e8res de niveau sont mis en place afin de faciliter le d\u00e9clenchement des curages en cas ded\u00e9passement.D\u00e8s \u00e9tablissement, le protocole de curage est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDT74 pour validation.Ce protocole comprend aussi la m\u00e9thodologie de curage pour chaque site et de r\u00e9injection.ARTICLE 12.3 Durant l'ex\u00e9cution des travauxD\u00e9limitation des emprisesL'emprise au sol du chantier est r\u00e9duite au maximum et piquet\u00e9e de fa\u00e7on a minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les d\u00e9broussaillages et d\u00e9boisements.Aux abords des zones de travaux, une signal\u00e9tique est mise en place pour information a destinationdes usagers (p\u00eacheurs, sports d'eaux vives, promeneurs).L'acc\u00e8s du public est interdit au sein des emprises chantier.Un balisage est mis en \u0153uvre en amont et en aval des zones de travaux afin d'interdire l'acc\u00e8s.Gestion des \u00e9coulementsPour les travaux int\u00e9ressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec (les eaux seront provisoirement d\u00e9tourn\u00e9es).Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part des mati\u00e8res en suspension (MES) et \u00e9vitertoute pollution, notamment par les laitances de b\u00e9ton.Toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles pr\u00e9alablement d\u00e9limit\u00e9es.Des arases sont terrass\u00e9es avec contre-pente amont et foss\u00e9s de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des ouvrages de d\u00e9tournement, ainsi que des ouvrages provisoires de travers\u00e9ede lit, doivent permettre de faire face aux crues pr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode de travaux.La d\u00e9rivation des eaux est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'avancement des travaux par batardeaux constitu\u00e9s de mat\u00e9riauxdu site en laissant au maximum le cours d'eau au sein de son lit.Des dispositifs filtrants (paille, g\u00e9otextile) sont plac\u00e9s syst\u00e9matiquement \u00e0 l'aval des travaux. Cesdispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'\u00e9viter toute diminution de leur efficacit\u00e9.Les eaux de fouille sont pomp\u00e9es et redirig\u00e9es vers un syst\u00e8me de d\u00e9cantation.\n11/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n21\nLa vidange pr\u00e9alable du bassin aras\u00e9 et combl\u00e9 (1.21) est r\u00e9alis\u00e9e a d\u00e9bit contr\u00f4l\u00e9 en prenant toutesles mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute \u00e9mission de fines dans le cours d'eau et toute dispersiond'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales exotiques envahissantes notamment en cas de pr\u00e9sence de cesderni\u00e9res.Pr\u00e9vention des pollutionsTout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e9res polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.La circulation des engins dans le lit mineur est limit\u00e9 au strict minimum. Les travauxd'approfondissement sont r\u00e9alis\u00e9s tant que possible depuis le sommet des berges.Le stationnement des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9 sur des plate-formes \u00e9tanches sp\u00e9cialementcon\u00e7ues, pr\u00e9venant totalement la possibilit\u00e9 de pollution accidentelle du milieu naturel.Les op\u00e9rations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontr\u00e9alis\u00e9es sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel: installation et imperm\u00e9abilisation des aires en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondes captages d'eau potable, cr\u00e9ation de foss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, r\u00e9cup\u00e9ration de toutes mati\u00e8res polluantes. Un traitementappropri\u00e9 des eaux de lavage doit \u00eatre mis en place par le p\u00e9titionnaire.Les op\u00e9rations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particuli\u00e8res ougr\u00e2ce \u00e0 un camion atelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre detraitement agr\u00e9\u00e9.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau et stock\u00e9es sur uneg\u00e9omembrane semi-enterr\u00e9e afin d'\u00e9viter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent \u00eatre ceintur\u00e9spar une petite butte de terre afin de confiner une \u00e9ventuelle fuite.En cas d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux etau plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (tranch\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration...),puis les terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.Les engins de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Les installations sanitaires sont \u00e9quip\u00e9es de fosses \u00e9tanches pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux-vannes et leseaux us\u00e9es.Le tri des d\u00e9chets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant untri minimal des d\u00e9chets suivants: d\u00e9chets inertes, d\u00e9chets d'emballages, d\u00e9chets de bois souill\u00e9 outrait\u00e9, d\u00e9chets m\u00e9talliques, autres d\u00e9chets industriels banals, d\u00e9chets dangereux ou toxiques, DIS.Tous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en suivant la fili\u00e8re appropri\u00e9e.Gestion des d\u00e9blais et des curagesL'ensemble des d\u00e9caissements et curage conservent le pavage du lit, notamment les blocs de plusd'une tonne dont le bas est cal\u00e9 sous le niveau du pavage.Une partie suffisante des mat\u00e9riaux alluvionnaires du cours d'eau est retrouss\u00e9e et conserv\u00e9e surplace pour reconstitution du matelas alluvial dans les zones remani\u00e9es et \u00e9largies.La reconstitution du lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie \u00e9quivalente\u00e0 celle existante.\n12/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n22\nLa reconstitution du lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e en V afin de d\u00e9limiter un lit d'\u00e9tiage pourconcentrer les \u00e9coulements.Une partie des d\u00e9blais peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e provisoirement pour la r\u00e9alisation de pistes pour lechantier.Les mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires et de granulom\u00e9trie favorable sont r\u00e9inject\u00e9s \u00e0 l'aval du seuil deBellossier.Les d\u00e9blais non-r\u00e9utilisables sont \u00e9vacu\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans un lieu de d\u00e9charge d\u00fbment autoris\u00e9.L'ensemble des volumes transport\u00e9s par camions sont consign\u00e9s (date et volume).Post \u00e9largissement, les curages sont d\u00e9clench\u00e9s lors du d\u00e9passement des c\u00f4tes d\u00e9finies par unprotocole tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article 12.2.Modalit\u00e9s de r\u00e9injectionLes op\u00e9rations de r\u00e9injection sont progressives : men\u00e9e en partie en phase travaux et compl\u00e9t\u00e9e pardes interventions suppl\u00e9mentaires en fonction de la reprise des mat\u00e9riaux par le cours d'eau. Un suividu transit s\u00e9dimentaire d\u00e9fini le cadre de ces interventions.Une frange granulom\u00e9trique est d\u00e9finie pour les mat\u00e9riaux a r\u00e9injecter, compatible avec lagranulom\u00e9trie pr\u00e9sente dans le cours d'eau.L'apport en mat\u00e9riaux trop fins est proscrit afin d'\u00e9viter tout colmatage du matelas alluvial. Cettefrange granulom\u00e9trique est d\u00e9finie au pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration de stockage et de r\u00e9injection desmat\u00e9riaux.Les mat\u00e9riaux sont r\u00e9inject\u00e9s selon le protocole de curage et de r\u00e9injection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 12.2.Les d\u00e9p\u00f4ts sont \u00e9vit\u00e9s sur des terrains situ\u00e9s au-dessus de 1 m du fil d'eau d'\u00e9tiage afin de limiter leurfixation et leur v\u00e9g\u00e9talisation. Dans le cas contraire, ces d\u00e9p\u00f4ts sont suivis et repris en absence demobilisation lors de crues.Le trafic des engins est raisonn\u00e9 afin de limiter le compactage des mat\u00e9riaux alluvionnaires et faciliterleur reprise par le cours d'eau.Les fosses en eau sont rep\u00e9r\u00e9es et \u00e9vit\u00e9es par les travaux de remblaiement.En cas de d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux en contact avec les eaux, une d\u00e9rivation des eaux est mise en place;une p\u00eache \u00e9lectrique est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re concomitante. Tous les moyens disponibles sont mis en\u0153uvre afin d'\u00e9viter toutes pollutions des eaux par les fines ou par les hydrocarbures.Les services de police de l'eau de la Haute-Savoie (DDT ddt-see@haute-savoie.gouv.fr et OFBsd74@ofb.gouv.fr) sont pr\u00e9venus syst\u00e9matiquement de la date d'intervention dans le lit mineur, desvolumes mis en \u0153uvre, de la r\u00e9partition granulom\u00e9trique des mat\u00e9riaux \u00e0 r\u00e9injecter et sontdestinataires des suivis de chantier.ARTICLE 12.4 Apr\u00e8s les travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la remise en \u00e9tat et de la r\u00e9paration des ouvrages, acc\u00e8s ou terrains quiauraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux.\n13/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n23\nLes am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (piste d'acc\u00e8s, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de d\u00e9rivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retir\u00e9s du lit du cours d'eau, lequel est remis en \u00e9tat et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\u00c0 l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, acc\u00e8s et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoy\u00e9s, remis en \u00e9tat et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9grad\u00e9s pendant lestravaux, ils sont restaur\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux (plantations d'essences locales adapt\u00e9es aux bords descours d'eau, emploi de techniques v\u00e9g\u00e9tales de protection...).Aux endroits qui auront \u00e9t\u00e9 enherb\u00e9s ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (plantations), un suivi de la reprise de lav\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pendant au moins 4 ans.Le site de r\u00e9injection de Bellossier fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier sur toute la dur\u00e9e de l'autorisation etdont les modalit\u00e9s et la fr\u00e9quence sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le protocole de curage et de r\u00e9injection desmat\u00e9riaux.D'autres sites potentiels pr\u00e9sents en aval sur le Fier pourront \u00eatre propos\u00e9s en cas de saturation dusite de Bellossier et seront soumis \u00e0 validation des services police de l'eau avant mise en \u0153uvre. Le sitepropos\u00e9 est choisi en fonction de sa proximit\u00e9 et de sa situation d\u00e9ficitaire en mat\u00e9riaux.ARTICLE 13 Moyens de surveillance et de contr\u00f4le des am\u00e9nagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont \u00e0 la charge :- du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation pour les zones de gestion s\u00e9dimentaire,- des propri\u00e9taires pour les protections de berge prot\u00e9geant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s,- des propri\u00e9taires pour les protections de berges r\u00e9alis\u00e9es par le SILA lors de la cr\u00e9ation deszones de gestion s\u00e9dimentaire, dans le cadre de la pr\u00e9sente DIG, et une fois r\u00e9ceptionn\u00e9es,- des propri\u00e9taires pour les ouvrages d'art et les entonnements.ARTICLE 131 Gestion durant le chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe \u00e9galement un responsable environnement.Une organisation environnementale des chantiers sous ma\u00eetrise d'ouvrage du b\u00e9n\u00e9ficiaire est mise enplace par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les prescriptions environnementales sont inscrites dans les sp\u00e9cificationstechniques \u00e0 destination du constructeur qui veille \u00e0 l'application des mesures qui sont contr\u00f4l\u00e9es pardes visites r\u00e9guli\u00e8res et inopin\u00e9es du responsable environnement ind\u00e9pendant des entreprises encharge du chantier.Ces contr\u00f4les n\u00e9cessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res dechantier, qui sont :\u00a2 la surveillance des crues et des fortes pr\u00e9cipitations par la mise en place d'une proc\u00e9dured'alerte en liaison avec les services de M\u00e9t\u00e9o France ;\u00a2 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassinsde d\u00e9cantation provisoires et de l'\u00e9tat des cours d'eau \u00e0 l'aval du chantier.Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\u00a2 d\u00e9limitation stricte des emprises du chantier qui est cl\u00f4tur\u00e9, interdit au public afin de r\u00e9duireles risques d'accidents ;* mise en place de panneaux signal\u00e9tiques d'entr\u00e9es et sorties d'engins pour r\u00e9duire les risquesd'accidents par collision ;* arrosage autant que de besoin des zones terrass\u00e9es et des voies de chantier, afin de limiterl'envol de poussi\u00e8res;\n14/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n24\n* am\u00e9nagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles ;* \u00e9vacuation des mat\u00e9riaux en exc\u00e8s hors du site en centre de stockage adapt\u00e9 ;* __ nettoyage du site apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale au pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau, la mise en \u00e9vidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier (voir article 14).Pendant les p\u00e9riodes d'interruption du chantier, les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la surveillanceet la s\u00e9curit\u00e9 du chantier en toutes circonstances sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT74.ARTICLE 13.2_ Gestion des ouvrages en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place relevant de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir les zones de gestion s\u00e9dimentaire et les rep\u00e8res d'engravement. Ainsi, une visiter\u00e9guli\u00e8re des am\u00e9nagements relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (une visite annuelle au minimum et une visiteapr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger dela n\u00e9cessit\u00e9 de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.ARTICLE 14 Moyens d'intervention en cas d'incidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate n\u00e9cessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconv\u00e9nients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la pr\u00e9senteautorisation.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les installations et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'administrationcharg\u00e9e de la police de l'eau.ARTICLE 14.1__En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement appropri\u00e9.ARTICLE 14.2 En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors du champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantieret \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES\u00c0 LA PR\u00c9SERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 15 Mesures d'\u00e9vitementLe c\u00f4ne de d\u00e9jection de l'affluent rive gauche, favorable au L\u00e9zard des souches, est \u00e9vit\u00e9 durant toutela phase de travaux.\n15/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n25\nLe secteur en aval du pont des Pesets, zone de pr\u00e9sence de la Salamandre tachet\u00e9e, est \u00e9galement\u00e9vit\u00e9 durant toute la phase de travaux.Les secteurs ainsi \u00e9vit\u00e9s, sur une surface totale de 6400 m2, sont localis\u00e9s en annexe 6.ARTICLE 16 Mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation de la p\u00e9riode de travauxLes travaux de d\u00e9frichement sont r\u00e9alis\u00e9s du 1\u00b0 septembre au 28 f\u00e9vrier, hormis pour les \u00e9ventuelsarbres \u00e0 cavit\u00e9s qui ne sont abattus qu'entre le 1\u00b0 septembre et le 15 octobre.MR2 - Passage d'un \u00e9cologue avant travaux d'abattage et coupe douce des arbresLe passage d'un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 quelques jours en amont du d\u00e9marrage des travaux ded\u00e9boisement afin de v\u00e9rifier si les arbres \u00e0 abattre sont d\u00e9pourvus ou non de g\u00eetes favorables auxchiropt\u00e8res :\u00b0 si aucun g\u00eete n'est observ\u00e9, l'arbre est abattu de mani\u00e8re normale ;* si des g\u00eetes favorables aux chiropt\u00e8res sont observ\u00e9s, un chiropt\u00e9rologue est pr\u00e9sent sur lechantier pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :\u00b0 si aucun individu n'est pr\u00e9sent dans la cavit\u00e9, l'arbre est abattu de mani\u00e8re normale ;o s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectueselon un protocole d'abattage s\u00e9curis\u00e9. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconserv\u00e9es afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et demortalit\u00e9 des individus. Un \u00e9lagage est favoris\u00e9 dans le cas o\u00f9 amortir la chute de l'arbren'est pas possible. Une fois au sol et avant d\u00e9bitage, le chiropt\u00e9rologue v\u00e9rifie l'absence oula pr\u00e9sence d'individus. En cas de pr\u00e9sence de chauves-souris, le tronc est laiss\u00e9 a minima48 heures au sol permettant ainsi aux individus de s'\u00e9chapper;o si la pr\u00e9sence d'individus est av\u00e9r\u00e9e, la cavit\u00e9 est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif anti-retour dansl'attente du d\u00e9part spontan\u00e9 des sp\u00e9cimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selonun protocole d'abattage strict. La cavit\u00e9 est rep\u00e9r\u00e9e et le tron\u00e7onnage s'effectue endessous ou au-dessus avec une distance de s\u00e9curit\u00e9. La section est pos\u00e9e en douceur au solen respectant dans la mesure du possible l'orientation de la cavit\u00e9. La section est laiss\u00e9e ausol a minima pendant 48 heures et est \u00e9loign\u00e9e du chantier au besoin pour \u00e9viter toutd\u00e9rangement en lien avec les vibrations et les bruits des travaux.Les compte-rendus des expertises r\u00e9alis\u00e9es et la mise en \u0153uvre des actions sont restitu\u00e9s dans lerapport de suivi de la phase chantier d\u00e9crit \u00e0 la mesure MS1.MR3 - Balisage des zones sensiblesUn balisage de l'aire de chantier est effectu\u00e9 sous contr\u00f4le d'un \u00e9cologue avant le d\u00e9but des travaux \u00e0l'aide d'une barri\u00e8re physique visible (piquets color\u00e9s et cordes par exemple) et entretenu tout au longdes travaux.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux zones proches des habitats d'esp\u00e8ces \u00e9vit\u00e9s (Salamandretachet\u00e9e, L\u00e9zard des souches).MR4 - Pr\u00e9vention des risques de pollutionAfin de pr\u00e9venir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliqu\u00e9es:* les bases chantiers sont install\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cart des secteurs \u00e9cologiquement sensibles et des zonesinondables ;* les engins de chantiers et les v\u00e9hicules du personnel doivent \u00eatre bien entretenus et justifierd'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de leurs r\u00e9servoirs et de leurs circuits deconduction de liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement ;\n16/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n26\nles zones de stockage des huiles et hydrocarbures a destination des engins de chantiersdoivent \u00e9tre \u00e9tanches et confin\u00e9es au sein d'une plateforme \u00e9tanche ou d'un container\u00e9tanche ;les op\u00e9rations d'entretien, de vidange ou de r\u00e9paration des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9esau niveau d'emplacements d\u00e9limit\u00e9s, imperm\u00e9abilis\u00e9s et \u00e0 l'\u00e9cart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collect\u00e9es puis trait\u00e9es. Les produits devidange sont collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 l'aide de cuve \u00e9tanche vers des installations de traitementagr\u00e9\u00e9es ;les mat\u00e9riaux et substances non naturelles issues des op\u00e9rations de travaux sont collect\u00e9es etpas rejet\u00e9es dans le milieu naturel ;les engins de chantier et les installations de stockaged'huile et d'hydrocarbures sont mis en d\u00e9fens.Un plan d'intervention est d\u00e9fini avant le d\u00e9but des travaux en cas de pollution du milieu naturel. Ilpr\u00e9cise :le plan d'acc\u00e8s aux zones de travaux afin d'optimiser le d\u00e9lai d'intervention ;les modalit\u00e9s d'intervention : moyens de r\u00e9cup\u00e9ration, d'\u00e9vacuation des polluants. L'entreprisemandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour traiterun \u00e9pisode de pollution dans un d\u00e9lai court ;la liste des personnes \u00e0 alerter prioritairement : b\u00e9n\u00e9ficiaire, OFB (sd74@ofb.fr) et DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).MRS - Plan de circulation des enginsLes pistes d'acc\u00e8s et le plan de circulation des engins sont \u00e9tablis sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue avantles travaux.L'intervention dans le lit mouill\u00e9 du Malnant est interdite.MR6 - Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantesLes actions pr\u00e9ventives suivantes sont mises en place :les engins de chantier sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le site et avant leur d\u00e9part sur deszones identifi\u00e9es et adapt\u00e9es ;tous les mat\u00e9riaux import\u00e9s sur le chantier sont analys\u00e9s et leur provenance est contr\u00f4l\u00e9e.Un recensement de ces esp\u00e8ces est mis en \u0153uvre en phase projet et des solutions de gestion sontmises en place.ARTICLE 17 Mesures d'accompagnementMAT - Rev\u00e9g\u00e9talisation et plantationLes zones terrass\u00e9es sont ensemenc\u00e9es, imm\u00e9diatement au terme des travaux par apport desemences locales afin d'\u00e9viter leur colonisation par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes. Lesdiff\u00e9rents sites du chantier seront remis en \u00e9tat en fin de chantier.MA2 - Plantations sur bergesLes berges sont plant\u00e9es avec des essences arbustives adapt\u00e9es au cours d'eau dans la mesure o\u00f9 cesplantations ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des ouvrages et ne constituent pas de risque sur les enjeuxpr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 (r\u00e9seaux, route....).ARTICLE 18 Mesures de suiviMST - Passage d'un \u00e9cologue avant travauxAvant chaque phase de travaux, l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier actualise l'\u00e9tat des lieux surles emprises du tron\u00e7on concern\u00e9.\n17/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n27\nCes \u00e9l\u00e9ments, assortis le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une adaptation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionpr\u00e9cit\u00e9s, sont port\u00e9s a la connaissance de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 mois apr\u00e8s le passage.MS2 - Suivi de la mise en \u0153uvre des mesures par un \u00e9cologueL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions conduites (mesures MR1 \u00e0 MR6) et de leurrestitution dans un rapport de suivi adress\u00e9 a la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s la fin des travaux.MS3 - Suivi de la rev\u00e9g\u00e9talisationLa rev\u00e9g\u00e9talisation des secteurs vis\u00e9s par les op\u00e9rations d'ensemencement d\u00e9taill\u00e9es en mesure A1 etA2 fait l'objet d'un suivi des ann\u00e9es N+1, N+2 et N+4 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin des travaux).Ce suivi comprend, selon des protocoles adapt\u00e9s et reproductibles mobilisant au moins un passageannuel, des relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation en diff\u00e9rents points des secteurs rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, afin de releverl'abondance et la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.Les rapports de suivi sont transmis a la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nTITRE V - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 19 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, am\u00e9nagements et travaux objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation et des compl\u00e9mentsapport\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires etdes r\u00e9glementations en vigueur.ARTICLE 20 Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification notable apport\u00e9e aux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation ainsique toute modification notable des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux am\u00e9nagements et travaux quirel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation environnementale doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet (DDT74, service police de l'eau) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conform\u00e9ment aux articles R181-47 etL181-15 du Code de l'environnement, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire fait une d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagementsou le d\u00e9but d'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 21 D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du Code de l'environnement.\n18/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n28\nARTICLE 22 Dur\u00e9e de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 15 ans\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions fix\u00e9es par les articles L181-15 et R181-49 du Codede l'environnement.ARTICLE 23 Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte nepuisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement. IIinforme le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site (articles L214-3-1 et L181-23 du Code del'environnement).ARTICLE 24 Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance des am\u00e9nagements et garantir le bon\u00e9coulement des eaux.ARTICLE 25 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.ARTICLE 26 Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement et du Code forestieront libre acc\u00e8s aux am\u00e9nagements et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es aux articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n19/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n29\nARTICLE 27 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 28 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 29 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes d'implantation duprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\";* un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\u00a2 la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e a chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;\u00a2 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 30 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\n20/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n30\nARTICLE 31 Ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Lacd'Annecy, le maire de TH\u00d4NES, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Savoie, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est transmise au pr\u00e9sident de l'AAPPMAd'Annecy Rivi\u00e8res.\nEmmanuelle Dub\u00e9e\nListe des annexes1 - Localisation du projet2 \u2014 Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers) - secteur \u00ab MONTREMONT \u00bb3 - Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers) -secteur \u00ab PESETS \u00bb4 \u2014 Plan des parcelles par secteurs et listes des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'am\u00e9nagement5 - R\u00e9partition des d\u00e9penses par secteurs6 - Mesures d'\u00e9vitement \u2014 Secteur des Pesets\n21/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n31\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025Localisation des travaux0 250 500 750 1000m fee\n|| LAL\u00e9gendeR\u00e9seau Mydrograptreque= N\u00b0 ef secteurs du grotetD Oovntess de franchimernent\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n32\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025\n\u00a3885CEESNRERRLeeRSSLLE.'jLaceot...fieseonde!\u20146SANPSOULepEUTIONedG5LE|=akwlma\u2014\u2014WIISLaYvwourowaiBW621.\u2014\u2014aaLLwngloas~~AeHOILOWeSVO_LOSepLOPSnpsUEHI0day|18pGIANGOVOAY-SOUQULOPBUNWWODCCPRCELECREER(RARES0)AUDAIOIUIUSNO224054|'(EWOS2vounus)DELvous\n(EN114044)T-9OL114044\nAnLen\u00a9>\n\u00a9\n[en5Ewn=ri]iQni=202ganen~=ivos\u20accyre}az>sieorp52TY=ae;n\u00c0[=2o\u00abadG\u00a9wn\"=|(wOsnuePUINGLIZeOGGBONOQ(GAS4017LDOUGBang\n(s4u2wayr0.203}:denDiOpivswebbueuy6OL|!404g\nI-[4N2422Sup}duaana|\n9661129 aot\n23/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n33\nCRE\nLesBA4ARany>aewdEn|7LEZee727@-+|rerePUTteeta\"\n'nesDLEZ|an3193VIRE\n22~4cheAs-.||\\24009Bary211010BaryCRDPTMOG:5101480bIaLIoN11404gSAO:AMUNpNN]PagOfaDsuawabouauy_I-I4n2423Sunjduaan,\nGTS MO bbe\n24/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n34\nirmerieSecteur 1.2 - Aval du pont de l'Inf\n|iA,pesteemboweswe)$AORM)SPEEDdegESadeDYCaRTde\u00e0TEeaNeSAT\u00bbbawLUS2.1\u00a5yfvsEuat\u00c0\u00c0*4889340\u00a92061QRENE|mpegEWODE:Faveurayro.ig(siuamrouts)T6TAL[404g.(suadsnsva)271vontwedDUEETERPUPTTETENET\nTSIL|'40ugWORT:HvaswmprouzWWIWBYIOINZUPUOTE\n25/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n35\nSecteur 1.3 - Aval de la travers\u00e9e de Montremont\nADR520cetoeRuAkakaeetekeetienke+comme|VITPRperer|(12[!404g)nr\u00e0\u00abLEAL[404gABT114014)T921[504g(ZT[!$04g)T82alou\n26/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n36\nN 7 i +i 13 a| NL \"Ta .FA 7 qu]\n; i | MAD,UE,Li\n{ yy,\n2\nf\u00e9\nan ; >on ons: hi anf CRE y\u00c0 a i ug u \\. WES ! x SECTEUR 1.3 (Entonnement pont)il 7 \u00c0 Protection en Enrochement 600/1800Kg= th Pente 3/2ALL L :\nA ae; des SECTEUR 1.3 Rive droite (amont pont central)= Protection en Enrochement 300/1000Kg1 ' fi7 x, \u00c0 \u00ca sneer te ereneLAL \u00e0 x L =di x a- 3 d A7 ths i \\= fr 4 ioe F a: a 4 \u00a3 & 10M9 15 % 725 oe [ae 5 : nsEE] 4 m5 i 5 ; 03SYNDICAT MIXTE SmnenRe areas as enese Anion mor est EME DeepnsMainant 7ree | Ooceer Dae Cee | soem ses a vel\nProfil 21\u00ce \u00f9Rive [Profil TR36-2 | Rive broiteGauche # 10.50 Je pont Avrillon2.60 , 2.80 , 3.20Seagate*N 6 ey aay,js\nhs Enrochement 600/1800kg|\nBERRA RENTE LS BLS es CEE III. : s 5 8c omere ee SS 2 se wes a w eElse lisses idee i? LE NH. 1115] a L_ \u00a3\u20acM Meer F Es # ; = eee LR De |Rte 5! Us eens ss s seems 3: BS ft m mt os @ :\n+Rive 4 Profil TR36-3 | Rive DroiteGauche \" 10.50 \"2.60 , 2.80 , 3.20 4\na\\ si\n+ 777.35 Enrochement 600/1800kg\n| ROPE FS MENG S BAY ea tae NE MER \u00ab Q \u00ae 5 te ers aes w q ss see . EU 2LE Be We et ul CM: \u00a3 2HARBHE ? Ph La C1 EN ?_# ulRee 13 Seem gepasi: so! ! RIT RS Bo#\u00c6 351 : # 1\n27/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n37\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 ApijT 2025Plans des travaux (vues en plan et coupes en travers)secteur \u00ab PESETS \u00bbSecteur 21 - Amont du Pont des Pesets\n-\na itmee owe\nAVPSECTEUR22\n: \u00ca\u00c8 mr]\npuA z\n8 ge \u00c0}\nTE:33[mnS175 SYNDICAT MIXTEDU LAC D'ANNECYDELLELS 1\u00e0 Le ere TF\nfs phatES ee\net Fosv@m\u00e9onmts Sole BieDes\u00e0 Bae\nIGG Mp\n28/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n38\nSecteur 2.2 \u2014 Aval du Pont des Pesets\nVWI3LAXYDinoperoepeuDIOWNpSHDUMUIDESUOYseDapVONpsUOgIO10pG1ANGOUSasf-Feud!OpeuNWUEDSATJSNNY.GSVTNGBixLYOIONAS\n<=ead(OE[1404\u00a2)wompringF2140dgLT\na\nSGSI128 20H\n29/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n39\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 ADijT 2025Plan des parcelles par secteurs\nSecteur 11 - Amont du pont de l'Infirmerie Secteur 1.2 - Aval du pont de l'Infirmerie\n30/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n40\nSecteur 1.3 \u2014 Aval de la travers\u00e9e de Secteur 21 - Amont du pont des PesetsMontremont\n31/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n41\nSecteur 2.2 - Aval du pont des Pesets Site de r\u00e9injection\n32/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n42\nTableau r\u00e9capitulatif des propri\u00e9taires concern\u00e9s par les am\u00e9nagements\nSecteur Parcelles de section 0H Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nomSection du Hameau de707 Montremont511, 512, 513, 1609 Monsieur |PAUGAM RogerLa parcelle 1609 est concern\u00e9e par des travaux d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation1.1 Amont du d'une protection de bergepont de Monsieur |BIJASSON Ericdo Madame | PIQUERAS Nathalie503 Madame | BRU Aur\u00e9liaMonsieur | BIJASSON Nicolas501, 1720, 1721 Commune de Th\u00f4nes502, 1009 Section du Hameau deMontremontMonsieur .997, 999 et HUDRY Michel ei1.2 Aval du pont Madar\u00e9 Jeanninede l'nirmene 1006, 1715, 1719 Monsieur | TERRAZ GuyMonsieur | BIJASSON Eric1723 Madame | PIQUERAS NathalieMadame |BRU Aur\u00e9liaMonsieur |BIJASSON Nicolas468, 469 Monsieur |TERRAZ GUY992 Madame | MARTEL Sandrine1.3 Aval de la 988, 989 Commune de Th\u00f4nestravers\u00e9e deMontremont 990 Monsieur | DIEU Gr\u00e9goryMadame |LAZIME CamilleA455 Monsieur | ANGELLOZ-NICOUD Fran\u00e7oisCette parcelle n\u00b0455 est concern\u00e9e par des travaux d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 pour leconfortement de l'entonnement du pont268, 271 Monsieur | PERRILLAT MERCEROZ Eric2.1 Amont dupont des PesetsCes parcelles n\u00b0268, 271 sont concern\u00e9es par des travaux d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 pour lar\u00e9alisation d'une protection de berge\n2.2 Aval du pontdes Pesets190 Madame |BINVIGNAT GhislaineMadame |BINVIGNAT JeannineMonsieur | BINVIGNAT Marcel\n33/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n43\nMonsieur |CAVAGNOUX PhilippeMonsieur |CAVAGNOUX MarcelMonsieur Pierre et1484, 1616 et BERTOCCHIAnneMadame188 Monsieur |CAVAGNOUX Philippe189 Madame | BINVIGNAT GhislaineLes parcelles n\u00b0188, 189, 190, 1484, 1616 sont concern\u00e9es par des travauxd'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une protection de berge\nSecteurParcelleCivilit\u00e9Nom Pr\u00e9nom\nSite de r\u00e9injectionSection OI n\u00b0902 Commune de Th\u00f4nes\nSection OJ n\u00b011 Section du Hameau deBellossier\n34/37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n44\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2925R\u00e9partition des d\u00e9penses par op\u00e9rationFinancement des investissementsSecteur Op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser SILA Commune Propri\u00e9taire Commentairesde Th\u00f4nes P1.1 Amont 411Rdu pont de 1. estauration vet xfrere espace amont Nantets Protection11.4 Protection berge x d'Un int\u00e9r\u00eatrive droite priv\u00e9X (en amont | X(enlien11.7 Protection de en lien avec avecberge RG (amont pont l'\u00e9largissem | l'ouvrageinfirmerie) ent du communalcours d'eau) )1.2 Avaldu 1.21 Restauration ten lenpont de es 2 X avec lees ; espace de mobilit\u00e9 |l'Infirmerie parking)1.2.2 Protection deberge RD (aval pont XInfirmerie)1.2.3 Protection deberge RD (amont pont XCentral)1.2.4 Protection de Protection li\u00e9eberge RG (sous x | \u00e9largissementhabitation) du cours d'eau1.8 Aval de 1.3.2 Restauration de Protection li\u00e9ela travers\u00e9e | espace de mobilit\u00e9 .de (section, \u00e9pis) dont X l'\u00e9largissementMoniremont protection de berge en du ae d'eaurive droite Protection1.3.3 Entonnement du x d'un int\u00e9r\u00e9tpont aval priv\u00e92.1 Amont Protectiondu pont des | 21 Protection de berge X d'un int\u00e9r\u00eatPesets priv\u00e9. . Protectionoe no 2.2 Protection de berge x d'un int\u00e9r\u00eatP RG (habitation) mmPesets priv\u00e9Entretien des zones de gestion xs\u00e9dimentaireEntretien des protections de berges, Selon ledes ouvrages d'art et des X X propri\u00e9taireentonnements concern\u00e9\n35/36\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n45\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1116 du 29 AQUT 2025Mesures d'\u00e9vitement \u2014 Secteur des Pesets\nL\u00e9gendeAumphibiensGrenauille rousseSalarrianedre tocheterPagesL\u00e9sard des souchesUN Legard des muraillesLerard indetermineL Zone d'etude\n2. orne de travaux 2020\n36/36\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-29-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1116 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement\nrelative au projet de plan de gestion des mat\u00e9riaux solides du bassin versant du Malnant - commune TH\u00d4NES\n46\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-12-00001\nportant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nprincipal de la SAS \"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00001 - portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire 47\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral3\nDE LA HAUTE-SAVOIEFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 12 septembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2025-0358portant l'habilitation fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab FUNER'ALP \u00bb a Saint-Jeoire.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 \u00e0 R 2223-65;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2020-0302 du 28 septembre 2020 portant habilitation fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement de la SARL FUNER'ALP \u00e0 Saint-Jeoire.VU la demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mai 2025, par Monsieur Guillaume PAPI, g\u00e9rant de la SAS\u00ab FUNER'ALP \u00bb, sis 50 all\u00e9e de la G\u00e9ode 74490 Saint-Jeoire, et l'ensemble du dossier re\u00e7u en pr\u00e9fecturele 7 mai 2025;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;Consid\u00e9rant que la SAS \u00ab FUNER'ALP \u00bb est gestionnaire d'un \u00e9tablissement fun\u00e9raire \u00e0 l'enseigne\u00ab FUNERALP Saint-Jeoire \u00bb situ\u00e9 50 all\u00e9e de la G\u00e9ode 74490 Saint-Jeoire ;Consid\u00e9rant que ledit \u00e9tablissement g\u00e8re la chambre fun\u00e9raire, sise 6 route de la Pallud 74490 Saint-Jeoire\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.a, : Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00001 - portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire 48\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab FUNER'ALP \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeoire (74490), 50 all\u00e9e de la G\u00e9ode, comprend :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,* l'organisation des obs\u00e8ques,* les soins de conservation,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes fun\u00e9raires,* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire,+ le fossoyage, les inhumations et exhumations,+ la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 6 route de la Pallud 74490 Saint-Jeoire .La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 28 septembre 2025sous le num\u00e9ro 25-74-0038 Elle prendra fin le 27 septembre 2030. Cette habilitation est valable surtout le territoire.\nL'\u00e9tablissement, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab FUNERALP \u00bb, est plac\u00e9 sous la direction de MonsieurGuillaume PAPI.\nArticle 2 : En fonction des dates d'\u00e9ch\u00e9ance des attestations de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pourles transports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, le titulaire de l'habilitation fun\u00e9raire transmettraau pr\u00e9fet les nouvelles attestations de conformit\u00e9 en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8smise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'une visite de conformit\u00e9 aupr\u00e8s d'un organisme tierce partieaccr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s tous les trois ans au plus, et, en tout \u00e9tat de cause, dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent le renouvellement de l'habilitation.Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toutchangement dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la demande d'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article R 2223-57 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Article 4: En application de l'article L 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lapr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00001 - portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire 49\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0monsieur Guillaume PAPI, g\u00e9rant de la SAS \u00ab FUNER'ALP \u00bb et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur lemaire de Saint-Jeoire.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00001 - portant habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\"Funeralp\" \u00e0 Saint-Jeoire 50\nDSDEN 74\n74-2025-09-08-00006\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re\ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 public\nde l'acad\u00e9mie de Grenoble\nDSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 51\n| =ACADEMIE Diraction des services d\u00e9partementauxDE GRENOBLE | ScletiuesnoieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1F* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat ot dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re despersonnels enseignants 1\" degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de l'Ard\u00e8che, monsieur Thierry AUMAGE,d\u00e9sign\u00e9 sous le terrne de d\u00e9l\u00e9gant, d'une part.EtPour te recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BABLON, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nIl est convenu ce que suit:Article 1%: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application natamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation paur son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1\u00b0' degr\u00e9 public affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, ainsique les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che suivants :Professeurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 2% degr\u00e9 ; AMZ\nDSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 52\nAgents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9coles :Agents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat. ,\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9s aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1% degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n7 2/3\nDSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 53\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sents convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information de la pr\u00e9f\u00e8te del'Ard\u00e8che et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements del'Ard\u00e8che et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).Fait le 3 septembre 2025 L'inspecteur d'acad\u00e9mie -L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de, Haute-Savoie,l'Ardech\u00e9 JOa Th | MAGE\nPour approbation :Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che : Beno\u00eet TREVISANILe. \u00a7 degree. Loisselpee 6, _ne os\u2014\u2014 at aea \u2014 i\n+\nLE\n313\nDSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 54\nDSDEN 74 - 74-2025-09-08-00006 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des\npersonnels enseignants du 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 55","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T06:28:17+00:00","id":"ce935d4a8f84b2f5d636bd090d549fdef263d179e8f1cd06ef5c9dc9fe4a38f6","name":"RAA_etat74_20250917_314","pdf_creation_date":"2025-09-17T00:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49330/312572/file/RAA_etat74_20250917_314.pdf"}