{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 13 septembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 13 septembre 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 3\nE 3 |PREFET |D'ILLE- | CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,| PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code civil, notamment son article qe ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le 13 septembre 2025, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e est pr\u00e9vue place de la R\u00e9publiquea Rennes pour une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens; que dans la continuit\u00e9 dumouvement \u00ab bloquons tout \u00bb, un appel \u00e0 participer a cette manifestation d\u00e8s 14h00 sur la place de laR\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et lors des derni\u00e8res assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales dans les'Universit\u00e9s de Rennes;Consid\u00e9rant que des opposants au gouvernement ayant notamment pris part aux actions de blocageet \u00e0 la manifestation du 10 septembre, dans le cadre du mouvement \u00ab bloquons tout \u00bb, sont \u00e9galementattendus in situ; qu'ainsi pr\u00e8s de 1 200 personnes sont suspceptibles de participer \u00e0 cetted\u00e9monstration statique de visibilit\u00e9 ce samedi 13 septembre 2025, qui pourrait, en fonction del'affluence, se transformer en d\u00e9ambulation improvis\u00e9e; que des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux, pourraients'y greffer; que la commission de m\u00e9faits tels que des tags, collages et montage de barricades de\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 4\nfortunes n'est pas \u00e0 exclure; qu'en parall\u00e8le, un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux d\u00e9di\u00e9s pour occuperdes ronds-points strat\u00e9giques de la ville avec l'installation de barrages filtrants;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centrede Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant a utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025 avec une participation estim\u00e9e \u00e0 10 400 individus ; qu'un blocage avecdes barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes; qu'\u00e0cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que de nombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur larocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cettederni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 la suite de ladispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-villeet ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et unbilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant qu'une tentative de blocage d'un d\u00e9p\u00f4t de bus de la Plaine Baud\u00e0 Rennes s'est produite_ jeudi 11 septembre 2025 au matin; que dans les deux universit\u00e9s de Rennes, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant \u00e0 rallier la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 13 septembre2025 ; |Consid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du planVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d' atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales; ARRETE:\nArticle ter: sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 13 septembre 2025 \u00e0 partir de 00h01jusqu'\u00e0 23h59, le port et le transport:- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 5\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\u2014 de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;- d 'objets destin\u00e9s\u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s\u00e0 effectuer des tags et marquages urbains;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilisds par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel dechantier;\u2014 de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2: Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la_ pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 12 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette-d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 7","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T08:12:04+00:00","id":"ce945eb97bb9153941542026b3c46834cb552e8b1c27bbe543004f45c57e35ef","name":"RAA-35-2025-200 du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T07:49:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77689/614587/file/recueil-35-2025-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}