{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /\" <P>)\nDE POLICE  | oD\nLibs XN\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agents  des  services  internes  de\nl'ensemble  du territoire  national\nd'une  d\u00e9linquance  acquisitive  importante,\nl'occasion \n \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00684  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00684   \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express \nr\u00e9gional en tre le same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre  2024 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 \u00e0  R. \n2251 -52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date 15 avril  2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ai s (SNCF)  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de \n -52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,  dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code , ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, ar r\u00eats et v\u00e9hicules de transports  que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existe nce de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur  sur \n et dans  les transports publics  depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional  connaissent \nune importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre \nbandes au sein des installations ferroviaires  ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes \nsur certains voyageurs  ;  \nConsid\u00e9rant \u00e9galement la persistance  \ncaract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 \n des Jeux Olympiques  et Paralymp iques de Paris 2024  ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nresponsabilit\u00e9  de l'exploitant\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  - Les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de\nfer fran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. *2250-2  du code  des\ntransports,  peuvent  proc\u00e9der,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  \u00e0 main  et, avec  le\nconsentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations,  du samedi  1\u00b0 juin  2024\nau lundi  30 septembre  2024  inclus,  dans  les gares  suivantes  de la ligne  B du r\u00e9seau  express\nr\u00e9gional  et dans  les v\u00e9hicules  les desservant,  de leur  ouverture  \u00e0 leur  fermeture  : 2 Consid\u00e9rant en outre que l es forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \n-de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des usagers de la  SNCF , qui rel\u00e8ve au premier chef de la \n ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express \nr\u00e9gional, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au \nlundi 30 septembre 2024 inclus  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \n \n \n \n- La Plaine \n  stade de France  ; \n- La Courneuve - Aubervilliers  ; \n- Le Bourget  ; \n- Drancy ; \n- Le Blanc -Mesnil ; \n- Aulnay -sous -Bois ; \n- Sevran \n  Beaudottes  ; \n- Villepinte  ; \n- Parc des expositions  ; \n- A\u00e9roport Charles de Gaulle  1 ; \n- Sevran - Livry ; \n- Vert -Galant ; \n- Villeparisis \n  Mitry -le-Neuf ; \n- Mitry \n  Claye.  \n \nArticle 2 \n Le pr\u00e9fet  de la Seine -et-Marne, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nde la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais  \nsera publi\u00e9 aux recu eils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de s pr\u00e9fecture s \nde la Seine -et-Marne et de la Seine -Saint -Denis, et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024  \n \n                                                                               Pour le Pr\u00e9fet de Police  \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 3 Annexe de \n 2024 -00684                                                            du 27 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T07:04:21+00:00","id":"ce9472961d4ce1b344a23c8aea4b0b39e2b5ccf170bb39b5b6b692cd84a3df8f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclu","pdf_creation_date":"2024-05-28T14:34:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T14:34:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00684_palpations_sncf_ligne_b_juin_septembre_2024_sans_signature_pp.pdf"}