{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9\nd'exploitation de SEC MAZOULIER (3 pages) Page 3\nSOUS-PREFECTURE /\n971-2026-01-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation NATALI (1 page) Page 7\n2\nDEAL\n971-2025-12-11-00018\n2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9\nd'exploitation de SEC MAZOULIER\nDEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9 d'exploitation de SEC MAZOULIER 3\nPREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, accord\u00e9e \u00e0 la SOCIETEEOLIENNE CARIBEENNE (SEC) de \u00ab Mazoulier \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Anse-Bertrand\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.123-24, R. 181-48, R. 181-49 et R. 515-109 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 3 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale / d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15 d\u00e9cembre 2016 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9Eolienne Carib\u00e9enne (SEC) \u00e0 exploiter une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de | '\u00e9nergiem\u00e9canique du vent (parc \u00e9olien) sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand au lieu-dit\u00ab Mazoulier \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire DEAL/RED du 13 d\u00e9cembre 2022 modifiant la puissance et lahauteur du parc \u00e9olien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire DEAL/RED du 20 mars 2025 modifiant la puissance et lahauteur du parc \u00e9olien ;\nDEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9 d'exploitation de SEC MAZOULIER 4\nVu le courrier de la DEAL du 09 d\u00e9cembre 2022 favorable \u00e0 la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15d\u00e9cembre 2015 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le courrier du 12 novembre 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Carib\u00e9enne compl\u00e9t\u00e9 par courriel du 4d\u00e9cembre 2025 demandant la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9,relatif au parc \u00e9olien \u00ab Mazoulier \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Anse-BertrandVu le courrier DEAL-RED-PRT-IC-466 de la DEAL du 11 d\u00e9cembre 2025 qui vaut rapport.\nConsid\u00e9rant le |. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui dispose dans son premieralin\u00e9a, que les \u00ab d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux premiers alin\u00e9as des articles R.181-48 et R. 512-74 peuvent \u00eatreprorog\u00e9s dans la limite d'un d\u00e9lai de dix ans, incluant le d\u00e9lai initial de trois ans, par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel decirconstances de fait et de droit ayant fond\u00e9 l'autorisation ou la d\u00e9claration, lorsque pour des raisonsind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce d\u00e9lai \u00bb ;Consid\u00e9rant le |. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui pr\u00e9cise dans son secondalin\u00e9a, que \u00abnonobstant les dispositions des deux premi\u00e8res phrases de l'article R.123-24, laprorogation susmentionn\u00e9e emporte celle de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande de prorogation faite par le p\u00e9titionnaire par courrier en date du 12novembre 2025 compl\u00e9t\u00e9 par courriel du 04 d\u00e9cembre 2025 est recevable et conforme aux articlesR.515-109 et R. 181-49 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9faillances techniques du fournisseur initial et des \u00e9volutions technologiques etr\u00e9glementaires des \u00e9quipements du nouveau fournisseur occasionnent des d\u00e9marches et des \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, visant \u00e0 obtenir la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, relatif au parc \u00e9olien \u00ab Mazoulier \u00bb situ\u00e9 sur la communed'Anse-Bertrand, n'implique pas de modification substantielle du projet.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Dur\u00e9e de l'autorisationLe d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien \u00ab Mazoulier\u00bb exploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Carib\u00e9enne(SEC) , sur la commune d'Anse-Bertrand, est prorog\u00e9 jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie d'Anse-Bertrand pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nDEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9 d'exploitation de SEC MAZOULIER 5\nmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 Eolienne Carib\u00e9enne.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, ledirecteur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, D\u00e9caNicolS LAPENNE\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nDEAL - 971-2025-12-11-00018 - 2025-12-11 AP de prorogation de la validit\u00e9 d'exploitation de SEC MAZOULIER 6\nSOUS-PREFECTURE\n971-2026-01-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 habilitation NATALI\nSOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation NATALI 7\nSous-Pr\u00e9fecture de Pointe-a-PitrePREFET | ale d\u00e9DE LA REGION | pets d\u00e9partemental de\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR \u00caT\u00c9portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition, auretrait, \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 la perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise relevant du P\u00f4le D\u00e9partemental deImmigration et de I'Int\u00e9gration \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bbVU le Code civil, notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, auxd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-64 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bb, notamment son article 3VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fethors cadre, sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U147618709222009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avecchangement de r\u00e9sidence hors m\u00e9tropole de Monsieur J\u00e9r\u00e9mie FIRZ\u00c9, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Pointe-\u00e0-Pitre ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 - Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der, \u00e0 raison de leursattributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et informations enregistr\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NATALI \u00bb :* Mme Claudia FOSSARD-MARCELLIN, agent instructeur des proc\u00e9dures de naturalisations ;* Mme Franciane ROMELLE, agent instructeur des proc\u00e9dures de naturalisations ;* Mme Sandra EUZEBE, agent instructeur des proc\u00e9dures de naturalisations ;+ Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section int\u00e9gration ;+ Mme Livia BELSON, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le d\u00e9partemental de l'immigration et del'int\u00e9gration ;* Mme Corinne LUCE, cheffe du p\u00f4le d\u00e9partemental de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;* M. J\u00e9r\u00e9mie FIRZE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Pointe-a-Pitre ;Article 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la cheffe du p\u00f4le d\u00e9partemental de l'immigration et del'int\u00e9gration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraenregistr\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, le 14 JAN, 20%Le pr\u00e9fet,\n_ fouseatreyJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE1/1\nSOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation NATALI 8","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T18:08:33+00:00","id":"ce97f021b463b3439a3e2f6c2fb9061db6781d01a61cf5095e308aad80bd2058","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-019 publi\u00e9 le 02 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-02T20:07:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-02T16:04:48+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36331/262339/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-019%20publi%C3%A9%20le%2002%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}