{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature,\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales (13 pages) Page 3\n30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nen mati\u00e8re de recettes non fiscales (4 pages) Page 17\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-12-03-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008\nrelatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et  portant  cr\u00e9ation  d'une  direction  de\nl'immobilier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 08 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de\npolitique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;  \nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame C\u00e9line HERBEPIN ;\nVu le d\u00e9cret en date du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat de madame Aur\u00e9lie FRANCO ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-\nNICAISE dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\n1/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 4\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :  Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations  les actes et d\u00e9cisions, qui font\nl'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, relevant des domaines suivants :\n- le pouvoir adjudicateur,\n- l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  du  budget  de  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard,\n- l'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs,\n- la notification des taux et des bases aux collectivit\u00e9s locales d'imp\u00f4ts directs,\n- les conventions de num\u00e9risation avec les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics\nlocaux,\n- la convention de d\u00e9l\u00e9gation sur les actes d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et\ndes recettes,\n- l'engagement des poursuites p\u00e9nales pour infractions fiscales, en mati\u00e8re d'escroquerie ou\ntentatives d'escroquerie et pour opposition \u00e0 fonction,\n- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales \u00e0 l'exception des avis\nd'\u00e9valuations domaniales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme. Aur\u00e9lie FRANCO\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le m\u00e9tiers\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vus par\nla r\u00e9glementation. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.\nElle  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nautorisations  de  recourir  au  dispositif  d'anonymisation  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales. \nMme C\u00e9line HERBEPIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le pilotage et\nressources\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent.  Sont  exclus  du champ  d'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation  tous  les  actes  aff\u00e9rents  \u00e0  l'exercice  des  missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 5\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont donn\u00e9es \u00e0 :\nCabinet du directeur et communication\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du Cabinet et\nCommunication\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au cabinet du directeur et \u00e0 la \ncommunication.\nMme Nathalie BOIVIN\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nCabinet du directeur\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANI\u00c9\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nCabinet du directeur\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ncommunication en cas d'absence de M. MERLI.\nMission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualit\u00e9 comptable\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Claudine BADY\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la Mission Risques et\nAudit\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit,\net signer les pi\u00e8ces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)\net du contr\u00f4le interne (PDCI).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\nMme Agn\u00e8s ROUX\nInspectrice divisionnaire des finances\npubliques hors-classe\nAdjointe \u00e0 la Responsable de la\nMission Risques et Audit\nSigner les proc\u00e8s-verbaux de remise de service.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  de  la  mission  Risques  et  Audit  et  signer  les  pi\u00e8ces\nrelatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contr\u00f4le\ninterne (PDCI).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\nMme \u00c9lodie MUNIER\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nM. Fabien CHENILLOT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques - Auditeur\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Christel CARTAGENA\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Dominique GUETAT\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Valentine CORREA\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\n\u00e0 la cellule qualit\u00e9 comptable\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 6\nP\u00f4le M\u00e9tiers\nDivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\ndes missions fonci\u00e8res et des affaires \u00e9conomiques\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Pierre BOUCHARDY\nAdministrateur des Finances publiques\nadjoint\nResponsable de la division de la fiscalit\u00e9 de la\nfiscalit\u00e9 des professionnels, des particuliers\net des missions fonci\u00e8res et des affaires\n\u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de la division de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\nde la fiscalit\u00e9 des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des\naffaires \u00e9conomiques, ainsi que dans les attributions de la\ndivision  affaires  juridiques,  p\u00f4le  juridictionnel,  contr\u00f4le\nfiscal,  animation  du  recouvrement  en  cas  d'absence  de\nMme  CHARNOZ,  administratrice  des  finances  publiques\nadjointe.\nM. David ROUAUD\nInspecteur divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  fiscalit\u00e9  des\nprofessionnels,  et  signer  tous  les  courriers  et  pi\u00e8ces\nattach\u00e9s \u00e0 la division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la\nfiscalit\u00e9 des professionnels, des missions fonci\u00e8res en cas\nd'absence de M. BOUCHARDY.\nM. Rodolphe DUBOUIS \nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nprofessionnels.\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PETITET\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nparticuliers  et  des  missions  fonci\u00e8res,  et  signer  tous  les\ncourriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s la division de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels, des missions\nfonci\u00e8res en cas d'absence de M. BOUCHARDY.\nM. J\u00e9r\u00f4me BERTHE\nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des particuliers et des\nmissions fonci\u00e8res\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res.\nM. Pascal GERIS\nInspecteur divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service des affaires\n\u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  des  Affaires\n\u00e9conomiques.\nM. Nicolas SIMARD\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service des affaires \u00e9conomiques.\nM. Pierre GARCIA\nContr\u00f4leur principal\ndes Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service activit\u00e9s \u00e9conomiques en\ncas d'absence de M. SIMARD.\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 7\nDivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel, contr\u00f4le fiscal,\nanimation du recouvrement\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Audrey CHARNOZ\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\naffaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel,\ncontr\u00f4le fiscal, animation du\nrecouvrement\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision  affaires  juridiques,  p\u00f4le  juridictionnel,  contr\u00f4le  fiscal,\nanimation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la\ndivision  de  la  fiscalit\u00e9  des  particuliers,  de  la  fiscalit\u00e9  des\nprofessionnels,  des  missions  fonci\u00e8res  en  cas  d'absence  de\nM. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.\nMme Aur\u00e9lie ANDR\u00c9\nInspectrice principale\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ndes affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des affaires juridiques et du p\u00f4le juridictionnel\net signer tous les courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires\njuridiques,  p\u00f4le  juridictionnel,  contr\u00f4le  fiscal,  animation  du\nrecouvrement  en  cas  d'absence  de  Mme  CHARNOZ,  de\nMme DUPRE ou de M. AUDEBEAU.\nMme M\u00e9lanie BASSIER-LEONARDUZZI\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Anne SIEUZAC\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Pierre FINIELS\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Philippe GOUANTES\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Isabelle GRENIER\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Estelle HORN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Eric LANNUZEL\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Fabrice TEYSSIER\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Marjorie MOULIN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Martine BERTHALIN\nContr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 8\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Ingrid DUPRE\nInspectrice principale des Finances\npubliques\nResponsable du service\ndu contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service du contr\u00f4le fiscal et signer tous les courriers et\npi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel,\ncontr\u00f4le fiscal, animation du recouvrement  en cas d'absence de\nMme CHARNOZ, de Mme ANDR\u00c9 ou de M. AUDEBEAU.\nM. Yannick BARRE\nInspecteur des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Anne FABREGUE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des affaires juridiques, du p\u00f4le juridictionnel\net du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Corinne MALSAGNE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des affaires juridiques, du p\u00f4le juridictionnel\net du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Sylvie EUGENE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService du contentieux fiscal et service\ndu contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des affaires juridiques, du p\u00f4le juridictionnel\net du service du contr\u00f4le fiscal.\nM. Herv\u00e9 AUDEBEAU\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service de l'animation\ndu recouvrement : professionnels,\ncontentieux du recouvrement offensif\net d\u00e9fensif\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous\nles courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires juridiques, p\u00f4le\njuridictionnel, contr\u00f4le fiscal, animation du recouvrement  en cas\nd'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRE ou de Mme DUPRE.\nMme Ga\u00eblle ALMERAS-HEYRAUD\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nMme Isabelle TUR-SEQUIER\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nNathalie KIEFER \nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\nMme Ir\u00e8ne LEDERNE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service animation du recouvrement.\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 9\nDivision gestion publique\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Arnaud URBAIN\nAdministrateur des Finances\nPubliques Adjoint\nResponsable de la division\ngestion publique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision gestion publique.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BENOIT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques\nResponsable du service SPL, SFDL,\nanalyses financi\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice SPL, SFDL, analyses financi\u00e8res.\nMme S\u00e9verine NICOLAS\nInspectrice des Finances publiques\nCEPL\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.\nM. Denis COSTE\nInspecteur des Finances publiques \nSFDL et expertises fiscales\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nM. Brahim BENARAB\nInspecteur des Finances publiques\nSFDL et expertises fiscales\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nMme Sylvie LAVENAN\nInspectrice des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service d'appui au r\u00e9seau (SAR).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Sylvie LUCAS\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nD\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Florence TURCHI\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nanalyses financi\u00e8res\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission analyses financi\u00e8res.\nMme Martine SAUVONNET\nInspectrice Divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes\nnon fiscales (produits divers de l'\u00c9tat)\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes non fiscales (RNF).\nSigner les lettres d'observation aux  ordonnateurs,  les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi. \nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nSigner  tous  les actes  de poursuites  se  rapportant  aux  produits\ndivers de l'\u00c9tat et notamment les d\u00e9cisions de remise gracieuse\ndans la limite de 10 000 \u20ac.\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 10\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Thomas DU MONCEAU\nDE BERGENDAL\nInspecteur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que\ncelles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 des imp\u00f4ts et des amendes en cas\nd'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.\nSigner les lettres d'observation aux  ordonnateurs,  les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.\nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nMme Sylvie MAS\nInspectrice des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 des imp\u00f4ts\net des amendes\nD\u00e9p\u00f4ts et services financiers\n(DSF)\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 des imp\u00f4ts et des\namendes, ainsi que celles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en\ncas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs\ndes finances publiques.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes des d\u00e9p\u00f4ts et services financiers (d\u00e9p\u00f4ts de fonds au\nTr\u00e9sor et caisse des d\u00e9p\u00f4ts).\nMme Christine REY\nContr\u00f4leuse principale\ndes finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nMme Val\u00e9rie CHARLES\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Valentin PEYRE\nContr\u00f4leur des finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Patrice BADIOU\nContr\u00f4leur principal des Finances\npubliques\nCellule DFT\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT).\n8/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 11\nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Carole BALAC\u00c9\nAdministratrice des Finances\nPubliques Adjointe\nResponsable de la division Ressources\nhumaines, formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique.\nDivision Ressources humaines, formation professionnelle\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Carole BALAC\u00c9\nAdministratrice des Finances\nPubliques Adjointe\nResponsable de la division Ressources\nhumaines, formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables.\nMme Genevi\u00e8ve LONGUET\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances Publiques\nAdjointe \u00e0 la Responsable\nde la division Ressources humaines,\nformation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALAC\u00c9.\nMme Martine BLACHAS\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nCorrespondante handicap locale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nMme Florence MERIC\nInspecteur des Finances publiques\nService ressources humaines\nService formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Nathalie MIDALI\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nService formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Val\u00e9rie DAUBAGNAN\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Julien BRUNEL\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nMme St\u00e9phanie PICAURON\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Hassan DAOUDI\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 12\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Georges FRASSATI\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  service  formation  professionnelle  en  l'absence  de\nMme MIDALI.\nM. Olivier ROUAIX\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  service  formation  professionnelle  en  l'absence  de\nMme MIDALI.\nDivision Gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et logistique\nMissions domaniales et Politique Immobili\u00e8re\nAccompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 environnementale\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\nPubliques Adjointe\nResponsable de la division\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nMme Candice SEGUIN\nInspectrice Principale\ndes Finances publiques\nResponsable du service Budget,\nImmobilier, Logistique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice  du  budget,  de  l'immobilier  et  de  la  logistique  et  de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nMme V\u00e9ronique BOUZERAN\nInspectrice des Finances publiques\nen charge du Budget\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur budget.\nMme Fran\u00e7oise GAGNE\nContr\u00f4leuse principale\ndes finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu budget en cas d'absence de Mme V\u00e9ronique BOUZERAN.\nM. Pierre-Emmanuel DEROCHE\nInspecteur des Finances publiques\nen charge de l'Immobilier et de la\nlogistique\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nM. Mathieu AUSINA\nInspecteur des Finances publiques\nen charge de l'Immobilier et de la\nlogistique\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nMme Sylvie JUAN\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu  secteur  immobilier  et  logistique  en  cas  d'absence  de  M\nDEROCHE et de M. AUSINA\nM. Nicolas NONIS\nContr\u00f4leur des finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu  secteur  immobilier  et  logistique  en  cas  d'absence  de  M\nDEROCHE et de M. AUSINA\nM. Hakim DRIOUECH\nContr\u00f4leur des finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu  secteur  immobilier  et  logistique  en  cas  d'absence  de  M\nDEROCHE et de M. AUSINA\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 13\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\nPubliques Adjointe\nResponsable de la division\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nM. Julien NICOLETTI\nAgent administratif principal des\nfinances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu  service  immobilier  et  logistique  en  cas  d'absence  de  M\nDEROCHE et de M. AUSINA\nAssistante de pr\u00e9vention et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Yassim BELLATRECHE\nInspecteur des Finances publiques\nAssistant de pr\u00e9vention\net d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de sa mission.\nMme Catherine FONTANILLE\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nAssistante de pr\u00e9vention\net d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de sa mission.\nMissions domaniales et Politique immobili\u00e8re\nIl est donn\u00e9 sur le fondement r\u00e9glementaire de l'article D. 1212-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales suivantes :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\nPubliques Adjointe\nResponsable de la division\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite d'1 million\nd'euros.\nMme Christine MAHEUX\nInspectrice Divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable France Domaine\nCorrespondante d\u00e9partementale de\nla politique immobili\u00e8re de l'Etat\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nFrance Domaine.\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 1 000 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles\net des fonds de commerce \n- 150 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Rachel BARKAT\nInspectrice des Finances Publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Elisabeth HARNICHARD\nInspectrice des Finances Publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nM. Fran\u00e7ois DAGOLDI\nInspecteur des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 14\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme  Chlo\u00e9 CHAUVENET\nInspectrice des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 200 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 40 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme St\u00e9phanie BRUCCI \nContr\u00f4leuse Principale des Finances\npubliques \nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Nathalie PRIETO\nContr\u00f4leuse Principale des Finances\npubliques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 15\nDivision Ma\u00eetrise d'activit\u00e9, strat\u00e9gie et Grands projets\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Claudine BADY\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division ma\u00eetrise\nd'activit\u00e9, strat\u00e9gie et grands projets\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la division ma\u00eetrise d'activit\u00e9, \nstrat\u00e9gie et grands projets.\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nAdjoint \u00e0 la Responsable de la\ndivision ma\u00eetrise d'activit\u00e9, strat\u00e9gie\net grands projets\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  de  la  division  ma\u00eetrise  d'activit\u00e9,  strat\u00e9gie  et  grands\nprojets.\nMme Mathilde DELEMOTTE\nInspectrice\ndes Finances publiques\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  de  la  division  ma\u00eetrise  d'activit\u00e9,  strat\u00e9gie  et  grands\nprojets en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANIE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\ncontr\u00f4le de gestion en cas d'absence de M. MERLI.\nOutre  ces  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9cifiques,  tous  les  responsables  de  division,  inspecteurs\nprincipaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques\net inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le m\u00e9tiers de la direction d\u00e9partementale\ndes  finances  publiques  figurant  nominativement  sur  cette  liste  ont  re\u00e7u\nconcurremment pouvoir de signer les documents limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 les d\u00e9clarations de recettes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n\uf0b7 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de titres et valeurs,\n\uf0b7 les avis de r\u00e8glement entre comptables,\n\uf0b7 les ordres de paiement,\n\uf0b7 les endos et les acquits de ch\u00e8ques et effets de commerce divers,\n\uf0b7 les visa et avis de visa de tous ch\u00e8ques,\n\uf0b7 les mandats de d\u00e9placement,\n\uf0b7 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables,\n\uf0b7 les certifications de r\u00e8glement sur les mandats, ordres de paiement, documents\ncomptables divers et de signature,\n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de remise de titres de pension,\n\uf0b7 les ordres de virement \u00e0 la Banque de France.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature, g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 16\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-12-03-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008\nrelatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et  portant  cr\u00e9ation  d'une  direction  de\nl'immobilier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-\nNICAISE dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales 18\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nP\u00f4le M\u00e9tiers\nDivision gestion publique\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Aur\u00e9lie FRANCO\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirecteur du p\u00f4le m\u00e9tiers\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\np\u00f4le et des divisions et services qui en d\u00e9pendent, notamment\ns'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :\n- les actes de poursuites\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n- les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n75 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9e (en principal, somme globale\npar redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence\nde Mme Christine BESSOU-NICAISE,  administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci\n- les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge\nen principal jusqu'\u00e0 50  000 \u20ac (en principal, somme globale par\nredevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence  de\nMme  Christine  BESSOU-NICAISE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci\n- les d\u00e9cisions d'annulations ou de remise des majorations et\nfrais  de  recouvrement  pris  en  charge  jusqu'\u00e0  75  000  \u20ac  (en\np\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,  somme  globale  par  redevable)  ;\nmontant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence de Mme Christine\nBESSOU-NICAISE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  du  Gard,  en  cas\nd'emp\u00eachement de celle-ci\n- les  d\u00e9cisions  contentieuses  jusqu'\u00e0  75  000  \u20ac  (s'agissant  des\nsommes  contest\u00e9es,  principal  ou  p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,\nsomme globale par redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de\ncomp\u00e9tence  de  Mme  Christine  BESSOU-NICAISE,\nadministratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des\nFinances publiques du Gard, en cas d'emp\u00eachement de celle-ci\n- et  ester  en  Justice  en  cas  d'emp\u00eachement  du  directeur  et\nassigner en proc\u00e9dure collective.\nM. Arnaud URBAIN\nAdministrateur des Finances Publiques\nAdjoint\nResponsable de la division\ngestion publique\nEn  cas  d'absence  de  Mme  FRANCO,  signer  les  pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans les attributions de la Division Fonction\nComptable  de  l'Etat  et  des  services  qui  en  d\u00e9pendent,\nnotamment  s'agissant  du  service  des  recettes  non  fiscales\n(RNF) :\n- les actes de poursuites\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales 19\nM. Arnaud URBAIN\nAdministrateur des Finances Publiques\nAdjoint\nResponsable de la division\ngestion publique\nEn  cas  d'absence  de  Mme  FRANCO,  signer  les  pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans les attributions de la Division Fonction\nComptable  de  l'Etat  et  des  services  qui  en  d\u00e9pendent,\nnotamment  s'agissant  du  service  des  recettes  non  fiscales\n(RNF) :\n- les actes de poursuites\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n- les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n75 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9e (en principal, somme globale\npar redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence\nde Mme Christine BESSOU-NICAISE,  administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci\n- les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge\nen principal jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac (en principal, somme globale par\nredevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence de\nMme  Christine  BESSOU-NICAISE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci et de Mme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- les d\u00e9cisions d'annulations ou de remise des majorations et\nfrais  de  recouvrement  pris  en  charge  jusqu'\u00e0  75  000  \u20ac  (en\np\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,  somme  globale  par  redevable)  ;\nmontant  relev\u00e9  ,  jusqu'au  seuil  de  comp\u00e9tence  de  Mme\nChristine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'\u00c9tat, directrice\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  du  Gard,  en  cas\nd'emp\u00eachement de celle-ci, en cas d'emp\u00eachement de celui-ci\net de Mme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- les  d\u00e9cisions  contentieuses  jusqu'\u00e0  75  000  \u20ac  (s'agissant  des\nsommes  contest\u00e9es,  principal  ou  p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,\nsomme globale par redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de\ncomp\u00e9tence  de  Mme  Christine  BESSOU-NICAISE,\nadministratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des\nFinances publiques du Gard, en cas d'emp\u00eachement de celle-ci,\nen cas d'emp\u00eachement de celui- ci et Mme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- et ester en Justice en cas d'emp\u00eachement de la directrice et de\nMme Aur\u00e9lie FRANCO et assigner en proc\u00e9dure collective.\nMme Martine SAUVONNET\nInspectrice Divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes\nnon fiscales (produits divers de l'\u00c9tat)\nMme Martine SAUVONNET\nInspectrice Divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes\nnon fiscales (produits divers de l'\u00c9tat)\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nsa  division  et  des  services  qui  en  d\u00e9pendent,  notamment\ns'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :\n- les actes de poursuites ;\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n- les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n25 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9e (en principal, somme globale\npar redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence\nde Mme Christine BESSOU-NICAISE,  administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas  d'emp\u00eachement  de  celle-ci,  en  cas  d'emp\u00eachement  de\ncelui-ci et en cas d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge\nen principal jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac (en principal, somme globale par\nredevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de comp\u00e9tence de\nMme  Christine  BESSOU-NICAISE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, en\ncas d'emp\u00eachement de celle-ci et en cas d'emp\u00eachement de\nMme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- les d\u00e9cisions d'annulation ou de remise des majorations et frais\nde recouvrement pris en charge jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac (en p\u00e9nalit\u00e9s de\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales 20\nrecouvrement, somme globale par redevable) ; montant relev\u00e9\njusqu'au  seuil  de  comp\u00e9tence  de  Mme  Christine  BESSOU-\nNICAISE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  du  Gard,  en  cas  d'emp\u00eachement  de\ncelle-ci et en cas d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie FRANCO.\n- et les d\u00e9cisions contentieuses jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac (s'agissant des\nsommes  contest\u00e9es,  principal  ou  p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,\nsomme globale par redevable) ; montant relev\u00e9 jusqu'au seuil de\ncomp\u00e9tence  de  Mme  Christine  BESSOU-NICAISE,\nadministratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des\nFinances publiques du Gard, en cas d'emp\u00eachement de celle-ci,\nen cas d'emp\u00eachement de celui- ci et en cas d'emp\u00eachement de\nMme Aur\u00e9lie FRANCO.\nMme Corinne COSTE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nRecettes non fiscales (produits divers\ndu budget de l'\u00c9tat)\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  se\nrapportant au service :\n- les bordereaux de situation et les r\u00e9ponses aux demandes de\nrenseignements ;\n- les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n5 000 \u20ac avec limitation de dur\u00e9e allant jusqu'\u00e0 18 mensualit\u00e9s\nmaximum (en principal, somme globale par redevable) ;\n- les d\u00e9cisions d'annulation ou de remise des majorations et\nfrais  de  recouvrement  pris  en  charge  jusqu'\u00e0  500  \u20ac  (en\np\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, somme globale par redevable) ;\n- et  les  d\u00e9cisions  contentieuses  (s'agissant  des  sommes\ncontest\u00e9es, principal  ou p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, somme\nglobale par redevable) \u00e0 transmettre \u00e0 l'ordonnateur.\nMme Lydia FLEURY\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nRecettes non fiscales (produits divers\ndu budget de l'\u00c9tat)\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  se\nrapportant au service :\n- les bordereaux de situation et les r\u00e9ponses aux demandes de\nrenseignements ;\n- les d\u00e9cisions d'octroi ou de rejet de d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n5 000 \u20ac avec limitation de dur\u00e9e allant jusqu'\u00e0 18 mensualit\u00e9s\nmaximum (en principal, somme globale par redevable) ;\n- les d\u00e9cisions d'annulation ou de remise des majorations et\nfrais  de  recouvrement  pris  en  charge  jusqu'\u00e0  500  \u20ac  (en\np\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, somme globale par redevable) ;\n- et  les  d\u00e9cisions  contentieuses  (s'agissant  des  sommes\ncontest\u00e9es, principal  ou p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, somme\nglobale par redevable) \u00e0 transmettre \u00e0 l'ordonnateur.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 02 d\u00e9cembre 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard, \nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en\nmati\u00e8re de recettes non fiscales 21\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-03-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nE. CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD ; Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 _ de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-11-25-02-02autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du Gard ;Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 novembre 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Les Angles, du 4d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et 00h00. |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesde vol par effraction ;Consid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par le plan figurant en annexe est r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9 pardes vols par effraction ;Consid\u00e9rant la mise en place du plan Anti Hold-up et les festivit\u00e9s de No\u00ebl ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 4 d\u00e9cembre2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et OOh00 dans le secteur g\u00e9ographique figurant en annexe ;que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eateArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proceder simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 I' artlcle 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1. 'Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 de 06h00 \u00e000h00.Article 5 :- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis'au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. |Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pubii\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la.police nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. N\u00eemes, le 3 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,le pf\u00e9fet,\u00e9f\u00e8ieirectr abinet\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\n:583UUOPI00.SR\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-03-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-01-08T15:34:09+00:00","id":"ce9a2d19b6a2513c37c75b571ba1cac2f587e51ab9f1b3c35746ae3fbb2f0adb","name":"recueil-30-2024-197-special du 03 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:52:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61414/455775/file/recueil-30-2024-197-special%20du%2003%2012%202024.pdf"}