{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete\nCIARAN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-044 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Commune \u00e0\nGOSNE (1 page) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-02-07-00002\n2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete\nCIARAN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 3\nE N Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fonds d'urgence \u00bb en vue de soutenir les\nexploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate CIARAN\ndans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE SECURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0\nI'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union\neurop\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le\nr\u00e8glement SUE) n\u00b02019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier 2019,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique,\nVU l'instruction du Ministre du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fonds\nd'urgence \u00bb pour accompagner les exploitations en difficult\u00e9 suite aux temp\u00eates de\nnovembre 2023,\nCONSID\u00c9RANT \u2014 les charges financi\u00e8res exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la temp\u00eate CIARAN,\nimpactant la tr\u00e9sorerie des exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en maraichage et les\nexploitations d'\u00e9levage,\nCONSID\u00c9RANT Ienveloppe d\u00e9partementale de 500 000 \u20ac allou\u00e9e \u00e0 ce dispositif,\nCONSIDERANT les conclusions de la cellule de crise agricole d'llle-et-Vilaine r\u00e9unie le 7\nf\u00e9vrier,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux exploitations rencontrant des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie suite \u00e0 la\ntemp\u00eate Ciaran de novembre 2023.\nSont \u00e9ligibles les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles\nd'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL),\nles autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 %\ndu capital est d\u00e9tenu par des exploitants agricoles \u00e0 titre principal (directement ou\nindirectement).\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h \u00e0 17 h\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 4\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les trois crit\u00e8res suivants :\n\" \u00eatre chef d'exploitation \u00e0 titre principal ;\n* avoir eu des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate Ciaran ;\n- avoir une tr\u00e9sorerie d\u00e9grad\u00e9e suite \u00e0 la temp\u00eate Ciaran.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire\ndevront disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement de\nl'aide d'urgence. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont\nexclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue avant ou apr\u00e8s le\nd\u00e9p\u00f4t de la demande.\nArticle 2 : Modalit\u00e9 de s\u00e9lection des dossiers\nLes aides seront attribu\u00e9es dans la limite des fonds disponibles.\nEn cas d'insuffisance budg\u00e9taire, les demandes d'aides seront prioris\u00e9es selon l'ordre suivant :\n1. exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en mara\u00eechage en serres froides (les serres froides devront\nrepr\u00e9senter au minimum 10 % de la surface mara\u00eech\u00e8re),\n2. exploitations en vente directe (au moins 30 % du chiffre d'affaires doit provenir de la\nvente directe),\n3. exploitations avec Jeunes Agriculteurs ou Nouveaux Agriculteurs install\u00e9s depuis le 1\u00b0\nmars 2019,\n4. autres exploitations class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant du montant des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9clar\u00e9 par\nl'exploitant.\nArticle 3 : D\u00e9termination du montant de l'aide\nLe montant forfaitaire de l'aide de tr\u00e9sorerie est de 8 000 \u20ac par exploitations avec\napplication de la transparence GAEC.\nDans le cas d'exploitation fortement sinistr\u00e9e, un montant d'aide sup\u00e9rieur pourra \u00eatre\nattribu\u00e9 sur avis de la cellule de crise sur la base de justificatifs bancaires attestant d'un\nimpact particuli\u00e8rement important sur la tr\u00e9sorerie de l'exploitation.\nCette aide est vers\u00e9e dans le cadre du R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18\nd\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 I'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement\nde l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le\nr\u00e8glement SUE n\u00b02019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier 2019.\nCe r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique au titre du \u00ab de\nminimis agricole \u00bb ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 20 000 \u20ac par entreprise unique sur\nune p\u00e9riode de trois exercices fiscaux glissants (l'exercice en cours et les deux pr\u00e9c\u00e9dents).\nArticle 4 : Gestion administrative de la mesure\nLa demande d'aide doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le site \u00ab D\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es \u00bb.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande est fix\u00e9e au 29 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nLes dossiers de demande d''aide sont instruits par la DDTM.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 5\nArticle 5 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, etun contr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par lesadministrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentesI'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dixexercices fiscaux suivant celui du paiement de I'aide.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 laide et entra\u00eenerI'application de r\u00e9duction du montant de l'aide et ou de sanctions.\nArticle 6 : Remboursement de l'aide ind\u00f4ment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversementde tout ou partie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence dumontant indu.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ouapr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20% dumontant de l'aide ind\u00f4ment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle\nn'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 7 f\u00e9vrier 2024\n7\n/\n/\n/\nPhilipge GUSTIN\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00002 - 2024 02 07 AP DDTM Fonds d'urgence tempete CIARAN 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'lile-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de sighature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 8 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 12 f\u00e9vrier 2024 aux fins de s\u00e9curiser une visite\nofficielle minist\u00e9rielle ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel, la visite officielle minist\u00e9rielle est susceptible de faire l'objet\nde mouvements de protestation de la part de divers syndicats et collectifs de soutien aux sans-papiers\noppos\u00e9s \u00e0 la loi Asile et Immigration, des syndicats d'enseignants ou de syndicats du monde\nagricole ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\na tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, ol sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l''\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera I'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, ainsi qu'une annonce par m\u00e9gaphone\npour le public concern\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le lundi 12 f\u00e9vrier 2024, de 8h00 \u00e0 14h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2\nenterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue\nClaude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo,\nboulevard des 3 croix, boulevard d'Armorique, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton, boulevard de la Duchesse\nAnne, rue de Ch\u00e2teaudun, boulevard Laennec, rue Saint-H\u00e9lier, rue de Solf\u00e9rino, place de la gare,\nboulevard de Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois a compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nRennes, le 8 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directri cabinet,\ne\nElise DAB/\u00d4UIS\n/\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur ie Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-044 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Commune \u00e0 GOSNE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-044 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Commune \u00e0 GOSNE 11\npro e\n; PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDON ARR\u00caT\u00c9\nDirection de la r\u00e9glementation\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE,\nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24\net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur le Maire de GOSNE sollicitant le renouvellement de l'habilitation de la\ncommune dans le domaine fun\u00e9raire (pr\u00e9c\u00e9dente habilitation d\u00e9livr\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2017) ;\nARRETE\nArticle 1 : La commune de GOSNE, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2014 Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou cr\u00e9mations.\nArticle2: =\u2014 Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 24-35-1-044.\nArticle 3: \u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2023.\nArticle4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire de GOSNE doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de GOSNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine.\nRedon, le 8 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Redon,\noies et d\u00e9lais de r S :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la\nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon'@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-1-044 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Commune \u00e0 GOSNE 12","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-22T11:34:35+00:00","id":"ce9c16e05d3dcadc929e7126fe99c550f094a29f53d3ad8d7ba4f8ef99848d55","name":"RAA-35-2024-037 du 09 F\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T09:57:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68018/553266/file/recueil-35-2024-037-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}