{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2025-09-12-00002 - 20250912 Arr\u00eat\u00e9 refus ouverture dominicale (2\npages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2025-09-12-00002\n20250912 Arr\u00eat\u00e9 refus ouverture dominicale\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-09-12-00002 - 20250912 Arr\u00eat\u00e9 refus ouverture dominicale 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nde Rochechouart\nArr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2025\nportant refus d'autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4\nrelatifs  au  repos  hebdomadaire  et  \u00e0  l'autorisation  de  donner  au  personnel  salari\u00e9  le  repos\nhebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Aur\u00e9lien ADAMSKI\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien\nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical re\u00e7ue le 28 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre\nLACOMBE, directeur de la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN, situ\u00e9e 30 avenue\nd'Oradour-sur-Glane \u2013 BP 82 \u00e0 SAINT-JUNIEN, pour le dimanche 05 octobre 2025 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN ;\nVu  l'avis d\u00e9favorable  \u00e9mis  par  Madame  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations en date du 25 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au repos\ndominical  lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  le  repos  simultan\u00e9,  le  dimanche,  de  tous  les  salari\u00e9s  d'un\n\u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromettrait  le  fonctionnement  normal  de  cet\n\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\nmars 2025, d'une d\u00e9rogation au repos dominical pour les dimanches 16 mars, 15 juin, 14 septembre et\n12 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  rien  ne  permet  de  soutenir  que  la  fermeture  dominicale  porterait  atteinte  au\nfonctionnement normal de l'entreprise, celle-ci pouvant r\u00e9pondre \u00e0 la demande de sa client\u00e8le un\nautre jour que le dimanche ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nSous-pr\u00e9fecture de Rochechouart\n2 place des Halles \u2013 87600 ROCHECHOUART\n05 87 03 11 30\nsp-rochechouart-reglementation@haute-vienne.gouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-09-12-00002 - 20250912 Arr\u00eat\u00e9 refus ouverture dominicale 4\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : La demande de d\u00e9rogation de la soci\u00e9t\u00e9 FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN pour employer du\npersonnel  salari\u00e9 le dimanche 05  octobre 2025  au sein de l'\u00e9tablissement  sis \u00e0 SAINT-JUNIEN 30\navenue d'Oradour-sur-Glane \u2013 BP 82, est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart et la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  FAURIE RENAULT\nSAINT JUNIEN et dont copie sera adress\u00e9e au maire de Saint Junien et au commandant de Brigade de\ngendarmerie de Saint Junien.\nRochechouart, le 12 septembre 2025\nLe sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien ADAMSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Rochechouart\n2 place des Halles \u2013 87600 ROCHECHOUART\n05 87 03 11 30\nsp-rochechouart-reglementation@haute-vienne.gouv.fr 2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-09-12-00002 - 20250912 Arr\u00eat\u00e9 refus ouverture dominicale 5","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:48:22+00:00","id":"ce9f92991284d9c5d92c35aa8a403a645dbfddeca681aed19be78047657430f6","name":"recueil n\u00b0 87-2025-173 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T14:58:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48551/410375/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-173%20du%2018%20septembre%202025.pdf"}