{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la\ncommune des Anses-d'Arlet (8 pages) Page 3\nR02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET -\nBELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE (14 pages) Page 12\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT (4\npages) Page 27\nR02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT (4 pages) Page 32\n2\nDEAL\nR02-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la\nplage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 3\nEuPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de projet Foncier R\u00e9silience\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur la plage du Bourg de la communedes Anses-d'Arlet\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par la commune des Anses-d'Arlet repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Eug\u00e8ne LARCHER, en date du 06 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 13f\u00e9vrier 2026;Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 12 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de l'animateur territorial du Plan National d'Actions en faveurdes tortues marines aux Antilles francaises en date du 11 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la sollicitation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique en datedu 11 f\u00e9vrier 2026 ;\nARRETE\nARTICLE 1* ~ Objet de l'occupationLa commune des Anses-d'Arlet, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Eug\u00e8ne LARCHER,demeurant 1 rue F\u00e9lix EBOUE \u2014 Bourg, 97217 Les Anses-d'Arlet, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneportion non cadastr\u00e9e du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) et une portion des parcellescadastr\u00e9es section | num\u00e9ros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213 dudomaine public maritime en zone urbaine (ZU) et zone naturelle (ZN) de la bande des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, sur une superficie totale de 3800 m%, situ\u00e9es sur la plage du Bourg de lacommune des Anses-d'Arlet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et auplan annex\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour renforcer le cordon v\u00e9g\u00e9tal de la plage du Bourg afinde maintenir en bon \u00e9tat ce milieu et les \u00e9cosyst\u00e8mes associ\u00e9s, lutter contre l'\u00e9rosion etpr\u00e9server les zones de pontes des tortues marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoris\u00e9e par la pr\u00e9senteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de DEUX (2) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 5\nLa prorogation de l'autorisation sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unenouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.La pr\u00e9sente autorisation est Uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.\nARTICLE 4 - Autres l\u00e9gislationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e8re d'environnement, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e del'autorisation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 6 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul occupant et responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y aitou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une occupation contribuant \u00e0 assurer la conservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n3/7\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 6\nARTICLE 8 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 9 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 10 - Prescriptions+ _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Les travaux et am\u00e9nagements autoris\u00e9s sur les plages de ponte devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sexclusivement au cours des mois de janvier et f\u00e9vrier, p\u00e9riode correspondant \u00e0 la fin des\u00e9mergences des tortues imbriqu\u00e9es et au d\u00e9but des pontes des tortues luths. Cette p\u00e9riode est\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 7\nretenue comme pr\u00e9sentant le niveau de risque le plus faible d'interaction, d'alt\u00e9ration ou dedestruction de nids, notamment sur le secteur des Anses-d'Arlet. Il est toutefois rappel\u00e9 quedes pontes peuvent intervenir \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les pr\u00e9conisations suivantes :+ ne pas prolonger les travaux au-del\u00e0 du mois de f\u00e9vrier. En cas de retard entra\u00eenant und\u00e9passement sur le mois de mars, il devra en informer sans d\u00e9lai la DEAL Martinique etmettre en place, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un suivi quotidien de la plage,id\u00e9alement assur\u00e9 par Un organisme tiers ind\u00e9pendant ou en lien avec le r\u00e9seau depatrouilleurs b\u00e9n\u00e9voles du programme de suivi des traces ;+ veiller \u00e0 l'absence totale d'engins lourds sur la plage. L'utilisation de tractopelle, tracteurou de tout autre engin motoris\u00e9 pour circuler, creuser ou arroser les plants est interdite,saufjustification technique d\u00fbment motiv\u00e9e et soumise pr\u00e9alablement pour avis \u00e0 laDEAL. L'installation de piquets destin\u00e9s \u00e0 mat\u00e9rialiser un \u00e9ventuel enclos derenaturation ne n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement pas d'engins de chantier. {| est rappel\u00e9 que letassement du sable provoqu\u00e9 par les engins peut compromettre l'\u00e9mergence desjuv\u00e9niles;* proscrire tout apport massif de substrat exog\u00e8ne. Tout r\u00e9-enrichissement significatif dumilieu (terre v\u00e9g\u00e9tale, compost, sable ext\u00e9rieur) est \u00e0 \u00e9viter, sauf justification techniquesoumise pour avis pr\u00e9alable \u00e0 la DEAL. Le creusement de tranch\u00e9es remplies de terreauen substitution du sable naturel est notamment d\u00e9conseill\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ilmodifie les caract\u00e9ristiques thermiques et physiques du substrat, susceptibles d'affecterl'incubation ;* garantir le maintien d'un acc\u00e8s libre et permanent \u00e0 la plage pour les tortues marines ;aucune barri\u00e8re ne devra \u00eatre install\u00e9e la nuit, m\u00eame \u00e0 titre temporaire. En casd'installation d'un fil entre les poteaux d'un enclos, celui-ci devra \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 unehauteur minimale de 80 cm au-dessus du niveau du sable ;+ proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat imm\u00e9diat des travaux en cas de suspicion de ponte, de d\u00e9couverte detraces fra\u00eeches ou de nid;+ contacter sans d\u00e9lai le R\u00e9seau Tortues Marines de Martinique (RETOM) au 06 96 23 4235 en cas d'urgence concernant une tortue marine ou un nid ;+ respecter l'interdiction de travaux de nuit, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9rangement li\u00e9 au bruit, \u00e0la pr\u00e9sence humaine ou \u00e0 l'\u00e9clairage artificiel ;+ programmer le remplacement des plants morts de pr\u00e9f\u00e9rence en janvier/f\u00e9vrier del'ann\u00e9e n+1, afin d'\u00e9viter toute alt\u00e9ration des nids en p\u00e9riode de pic de ponte (soitenviron six mois apr\u00e8s la plantation).Le non-respect des prescriptions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article est susceptible d'entra\u00eener, sanspr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement relatives \u00e0 la protection desesp\u00e8ces, la suspension imm\u00e9diate des travaux, voire le retrait de l'autorisation d'occupationtemporaire, par l'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public.+ Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-141 et suivants du Code de l'environnement.\nARTICLE 11 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e05/7\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 8\nl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.ARTICLE 12 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors de l'op\u00e9ration de re-v\u00e9g\u00e9talisation.\nARTICLE 13 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du Jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 14 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 \u2014 RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 17 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville des Anses-d'Arletsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nSign\u00e9 le 19/02/2026\nLe Plerre Emmanuel VOS '\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 9\nCopie a:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureMonsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses-d'ArletMadame la Directrice de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de Martinique\n=]~~,si\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 10\n+ - > = 7\" . he Le 77 *..-4 A Ret, hd lePL A + \u00e0roe \u00ab\u00c6 * wsares \u00ff : a aa3 19747 > Xsin 8 a Pane 4\" ! ; ra Qsa Cr af \"A a., \u00e0 A. \u00a3 ' d ' ' or!\n52 ' - \\ A otages7 pb d\u00b0 >. LA4\n~~...\" an oat\n= ... -cong \u00a9 suDs Va SREms, Year: rir, Se 'if a rene - => ;i\u00e9zardy ~ . 5 asm Scene Re } CNENis =\n< 2 la PA\nYt VeSREfe ten\"et\na Le \"7 ne\u00bb 4L\u00e9gende : : wat 3NAT QE Te myCE) Parcelles cadastrales(__] P\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT - 3800 m2 |El\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Date, cachet, signaturePR\u00c9FET portant autorisation d'occupation temporaire du DPMDE LA pour la re-v\u00e9g\u00e9talisation de la plage du BourgM A RTI N | QU E Sign\u00e9 le 19/02/2026Libert\u00e9 Domaine Public Maritime non cadastr\u00e9 et Parcelles section I eat hak, rEgalit\u00e9 n\u00b0 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213 Dee MEFraternit\u00e9 | a Pierre Emmanuel VOS \u00e0\u20acCommune des Anses-d'Arlet\nDEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg\nde la commune des Anses-d'Arlet 11\nDEAL\nR02-2026-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET -\nBELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de BELLEFONTAINE\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n12\nE Direction de l'environnementet de l'am\u00e9nagementmenMARTINIQUE ot eneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service Eau Paysage et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9esur le territoire de la commune de Bellefontaine\nLe pr\u00e9fet du Martinique,\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones sensibles \u00e0l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;\n1\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n13\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-04-30-00023 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau en date du 30/04/25;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet le 09/01/25, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays NordMartinique ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 janvier 2026 pour observations \u00e9ventuellesdans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative de cette station de traitement des eauxus\u00e9es rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations dusch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e, \u00e0 l'issue de son instruction par les services de l'\u00c9tat, a\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re;Consid\u00e9rant que le projet et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9pondre auxobjectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet n'aggrave pas le risque inondation \u00e0 l'aval et garantit le bon \u00e9tatdes eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n14\nTITRE I OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1.1 ObjetIl est donn\u00e9 acte a la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de sad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la r\u00e9gularisation de la station detraitement des eaux us\u00e9es FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Bellefontaine.Les ouvrages constitutifs de cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0. 2\u00b0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a600 kg de DBOS (D).\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte, d'une station de traitement des eauxus\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionn\u00e9s au ll de l'article L. 2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des stations detraitement des eaux us\u00e9es sont interconnect\u00e9es, ellesconstituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s ununique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiques ouassimil\u00e9es des immeubles ou parties d'immeubles nonraccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es.\nD\u00e9claration\nDBOS.Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n15\nARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes \u00abinstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb (IOTA) concern\u00e9s par la d\u00e9claration sontsitu\u00e9s sur la commune de Bellefontaine.La station d'\u00e9puration est de type \u00ab boues activ\u00e9es \u2014 forte charge\u00bb et a une capacit\u00e9nominale de 1 900 \u00e9quivalents habitant (EH).Elle est compos\u00e9e d'un d\u00e9grilleur, d'un dessableur, d'un bassin d'a\u00e9ration, d'un a\u00e9rateur desurface et d'un clarificateur. Le traitement des boues s'effectue avec une centrifugeuse.Le rejet des effluents trait\u00e9s s'effectue dans la ravine Laillet.\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n16\nTITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE1.1.11.1 PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES1 OBLIGATIONSLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/jde DBOS.Le d\u00e9clarant respecte les conditions suivantes de r\u00e9alisation, d'\u00e9quipement et d'exploitationde sonsyst\u00e8me d'assainissement :\u00e9quiper la station d'\u00e9puration des dispositifs de mesure r\u00e9glementairesconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9;estimer les d\u00e9bits en continu en entr\u00e9e ou sortie (A3 ou A4) ainsi que v\u00e9rifierl'existence de d\u00e9versements sur les ouvrages de d\u00e9rivation \u00e9ventuels (by-passg\u00e9n\u00e9ral AS et d\u00e9versoir en t\u00eate A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviom\u00e9trie d\u00e8s la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collected'eaux us\u00e9es ;- r\u00e9aliser un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, pour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS) \u00e0 une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans et effectuer les travaux n\u00e9cessaires ;- _ r\u00e9aliser l'autosurveillance conform\u00e9ment au 111.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- surveiller et \u00e9vacuer les d\u00e9chets et les boues r\u00e9siduaires conform\u00e9ment au 11.19 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- r\u00e9diger et transmettre un cahier de vie (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.11 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015) au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- remettre un dossier de r\u00e9colement ainsi que les plans des diff\u00e9rentes installationset du r\u00e9seau au service charg\u00e9 de la police de l'eau;- transmettre a l'office de l'eau et \u00e0 la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusyst\u00e8me avant le 1 mars de l'ann\u00e9e N+1 (Art 20 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou a entreprendre).\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n17\n11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe r\u00e9seau est de type s\u00e9paratif.Le d\u00e9clarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de d\u00e9versement du trop plein lorsque ce dernieren est \u00e9quip\u00e9.Les trop-pleins des ouvrages respectent la r\u00e9glementation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9et plus particuli\u00e8rement ne d\u00e9versent pas par temps sec. Toutes les mesures n\u00e9cessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signal\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau et les plans sont misr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour puis transmis \u00e0 ce dernier.La surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures ded\u00e9bits ou des temps de d\u00e9versements).Par ailleurs, le d\u00e9versement d'eaux autres que domestiques, soit dans le r\u00e9seau, soitdirectement \u00e0 l'unit\u00e9 de traitement, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement et\u00e9ventuellement d'une convention sp\u00e9cifique conclue entre l'int\u00e9ress\u00e9 et le d\u00e9clarant. Cesdocuments sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.[1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implant\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les documents figurant audossier de d\u00e9claration en tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident grave o\u00f9 accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signal\u00e9 imm\u00e9diatement par voie\u00e9lectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel charg\u00e9 de l'exploitation et del'entretien sont r\u00e9actualis\u00e9es par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et \u00e0 pr\u00e9server les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le d\u00e9grilleur lorsqu'il existe est nettoy\u00e9 au minimum toutes les semaines :+ les postes de rel\u00e8vement et autres \u00e9quipements font l'objet d'un curage r\u00e9gulier dess\u00e9diments et des graisses.L'ensemble des installations est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e.\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n18\n11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits \u00e9mis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage.Les \u00e9quipements sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s de fa\u00e7on a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'\u00e9mission d'odeurs, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniquessusceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eanepour sa tranquillit\u00e9.1.1.5 ARR\u00caT TEMPORAIRE DE LA STATION !Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'am\u00e9lioration, n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, led\u00e9clarant sollicite une autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau au moins unmois \u00e0 l'avance. L'exploitant pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements pendant cettep\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Ces op\u00e9rationssont effectu\u00e9es, dans la mesure du possible, en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de d\u00e9senvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux n\u00e9cessaires.L'ouvrage de d\u00e9versement ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et \u00e9viter la formationde d\u00e9p\u00f4ts.Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent \u00e9pur\u00e9 r\u00e9pond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entr\u00e9e de stationParam\u00e8tres Flux de pollution qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9pendant aucune p\u00e9riode de 24 heurescons\u00e9cutives (en kg) par temps secDBOS 114DCO 228MES 171\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n19\n1.1.7.2 D\u00e9bitsLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station est fix\u00e9 \u00e0 285 m\u00b0/i.\nVolume moyen qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pendant 39.a ae 285 m'})aucune p\u00e9riode de 24 heures cons\u00e9cutivesD\u00e9bit maximal instantan\u00e9 36 m\u00b0/h\n1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualit\u00e9 des eaux \u00e9pur\u00e9es r\u00e9pond aux exigencesretenues conform\u00e9ment au tableau suivant :\nPaRAM\u00c8TRES ion Rendement Valeurs des bilans sur unmaximale minimal r\u00e9dhibitoires \u00e9chantillon moyen(mg/l) journalierD\u00e9bit - - - 365Pluviom\u00e9trie - - - 365PH - - ~ 12DBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/! 75% 250 mg/l 12MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 12NTK 10 mg/l 80 % - \u00e0NGL 15 mg/l 70 % - 4NH4+ - - - 4NO2- - - - 4NO3- - - - 4Pt - - - 4Boues en - - - 12mati\u00e8res\u00e8cheBoue siccit\u00e9\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n20\nPour les param\u00e8tres DBOS, DCO et MES, la station est d\u00e9clar\u00e9e conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un \u00e9chantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement\u00e9puratoire) est respect\u00e9e.Parmi les \u00e9chantillons moyens journaliers d\u00e9clar\u00e9s non conformes, aucun d'entre eux ned\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le d\u00e9bitde d\u00e9versement fait l'objet d'une nouvelle demande du p\u00e9titionnaire.1.1.7.4 Clause particuli\u00e8reCes niveaux de traitement, d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la qualit\u00e9 actuelle du milieu r\u00e9cepteur et lesobjectifs du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, pourront \u00eatremodifi\u00e9s en cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 ou de l'objectif de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur oupour rendre les objectifs fix\u00e9s compatibles avec une \u00e9ventuelle \u00e9volution du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTR\u00d4LE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe ma\u00eetre d'ouvrage se r\u00e9f\u00e8re au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e9dit\u00e9 ennovembre 2015 (mise en \u0153uvre de l'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement descollectivit\u00e9s et des industries - \u00e9quipements et contr\u00f4les) pour les \u00e9quipements \u00e0 mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du syst\u00e8me d'assainissement (pointsr\u00e9glementaires et logiques du syst\u00e8me de collecte et station d'\u00e9puration).Il r\u00e9dige un cahier de vie (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015)d\u00e9crivant le syst\u00e8me, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pour information \u00e0 l'officede l'eau et au service charg\u00e9 de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contr\u00f4leLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique pr\u00e9voit les dispositionsn\u00e9cessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des d\u00e9bits(entr\u00e9e ou sortie) en continu, pr\u00e9leveurs d'\u00e9chantillons automatiques asservis au d\u00e9bitconcern\u00e9 (entr\u00e9e ou sortie). La pluviom\u00e9trie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en t\u00eate de station(A2) fait l'objet d'une v\u00e9rification en continu. Le volume pomp\u00e9 est relev\u00e9 en continu sur lespostes de rel\u00e8vement et refoulement, \u00e9quip\u00e9s en t\u00e9l\u00e9surveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements sont am\u00e9nag\u00e9s :- ent\u00e9te de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entr\u00e9e de station (A2).L'implantation et la r\u00e9alisation de ces points sont soumis pour avis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et valid\u00e9es par les personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les. ils sont am\u00e9nag\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles pour permettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure etd'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9.\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n21\nLa collectivit\u00e9 tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les un pland'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seauavec les ouvrages sp\u00e9ciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour, notamment apr\u00e8schaque modification notable.\n11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique assure \u00e0 ses fraisl'autosurveillance de son rejet conform\u00e9ment au programme d\u00e9taill\u00e9 dans le 11.1.7.3.\u00ab Concentrations \u00bb.Le pH et la temp\u00e9rature des eaux us\u00e9es brutes et des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre pour l'ann\u00e9esuivante au service charg\u00e9 de la police de l'eau.La collectivit\u00e9 adresse les r\u00e9sultats de l'autosurveillance dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde leur obtention, au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des r\u00e9sultats d'autosurveillance sontr\u00e9alis\u00e9es au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupr\u00e8s du servicede police de l'eau.Dans le cas de d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s, l'exploitant transmet imm\u00e9diatement lesr\u00e9sultats obtenus, accompagn\u00e9s de commentaires sur les causes des d\u00e9passements ainsique sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un registre comportant lesr\u00e9sultats des mesures demand\u00e9es, les quantit\u00e9s de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es (quantit\u00e9brute et \u00e9valuation de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) et leur destination, les quantit\u00e9s desous-produits (sable, graisse, refus de d\u00e9grillage) et leur destination, l'\u00e9nergie consomm\u00e9e, lapluviom\u00e9trie, les d\u00e9bits trait\u00e9s ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donn\u00e9essont transmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Un bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement pour l'ann\u00e9eN (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20. II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) est adress\u00e9 au service charg\u00e9de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1.11.1.8.3 Contr\u00f4le par l'administrationLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s(conform\u00e9ment a l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) sur les param\u00e8tres mentionn\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre ducode de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lacollectivit\u00e9 permet aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles, et met a disposition le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\n10\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n22\n11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique prend toute dispositionn\u00e9cessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desd\u00e9chets et des boues r\u00e9siduaires produites qui sont \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 lar\u00e9glementation.Les d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan d\u00e9partemental de collecte et detraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualit\u00e9 et les quantit\u00e9s \u00e9vacu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es au service charg\u00e9 de la police de l'eau;TITRE III DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE HILL. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets des pr\u00e9sentes prescriptions, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier ded\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation,\u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou a leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE III,2 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvis\u00e9, l'autorisation peut\u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique,- en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'unentretien r\u00e9gulier.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau en casde cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la\n11\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n23\ncessation d\u00e9finitive et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00e9t de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux).ARTICLE (11.3 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans \u00e0 compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE IN.4 PROROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, iladresse une demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'Article 111.3.ARTICLE DIS D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du dit code.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sente autorisation viendrait \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral est pris prescrivant la remise du site dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laressource en eau.En cas de non-ex\u00e9cution, il y est pourvu d'office aux frais du p\u00e9titionnaire.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'installation concern\u00e9e est tenu jusqu'\u00e0 la remiseen service ou la reprise de l'activit\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation oul'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il a ia garde.ARTICLE III.7 Drorts DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n12\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n24\nARTICLE H.8 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE [1.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Bellefontaine re\u00e7oit copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsique, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es. Cette transmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fetpar voie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, sont affich\u00e9s \u00e0 la mairiependant un mois au moins.Ces documents et d\u00e9cisions sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 Ex\u00e9curionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le pr\u00e9sident de CAP Nord, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune deBellefontaine ainsi que les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher le, 4 3 FEV. 2028Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,afet de la Martiniquear d\u00e9l\u00e9gation\nhs. Pierre Emmanuel VOS \u00e0\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Martinique ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lestlence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n13\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n25\nDEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nBELLEFONTAINE\n26\nDEAL\nR02-2026-02-02-00005\n25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT\nDEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 27\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nrendant redevable d'une astreinte administrative journali\u00e8re l'\u00e9tablissementPIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne morale OTANTIK, pour l'exploitation deses \u00e9quipementssitu\u00e9s sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L.172-1, L. 557-1 a L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients a pression simples ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 rendant redevable d'une astreintejournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 PIMENT SAS sur la commune du Lamentin pour le non-respect de dispositions relatives au suivi en service de ses \u00e9quipements souspression ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des syst\u00e8mesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 28\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donn\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement de production de platsd'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale sur la commune du Lamentin ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 26 ao\u00fbt 2025 relatif\u00e0 la conformit\u00e9 du suivi en service des \u00e9quipements sous pression de la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;VU le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant la liste des\u00e9quipements sous pression comprenant la programmation des contr\u00f4lesr\u00e9glementaires de suivi en service des \u00e9quipements ;VU le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 16 septembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 22 septembre 2025,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'extrait K-Bis de l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne moraleOTANTIK, transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection par courriel le 27 novembre2025;Vu le courrier du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant les actions de suivien service des \u00e9quipements sous pression ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 17 d\u00e9cembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 22 d\u00e9cembre2025;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9quipements sous pression sont des \u00e9quipements pr\u00e9sentant desrisques sp\u00e9cifiques en cas de rupture brutale, soumis \u00e0 ce titre \u00e0 des dispositionsr\u00e9glementaires tr\u00e8s strictes et que les contr\u00f4les de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilit\u00e9 de poursuivre leur exploitation dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais\u00e9galement pour le voisinage ext\u00e9rieur du site ;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les de suivi en service ont notamment pour objet des'assurer de la possibilit\u00e9 de poursuivre leur exploitation dans des conditions des\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que les quatre r\u00e9cipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRApr\u00e9sents dans la liste de l'exploitant auraient d\u00fb faire l'objet de 2 inspectionsp\u00e9riodiques depuis 2019 ;Consid\u00e9rant que les non-conformit\u00e9s portant sur l'absence des contr\u00f4lesr\u00e9glementaires sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifspour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation juridique de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 ;\nDEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 29\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 Montant et titre de perceptionL'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne morale OTANTIK, (n\u00b0 SIRET 908612 906 00010) situ\u00e9e sur la commune du Lamentin, exploitant des \u00e9quipements souspression dont une installation frigorifique compos\u00e9e de 4 r\u00e9cipients, non-conformes,est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante six euroseuros (56 \u20ac).Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9monstration d'une mise en conformit\u00e9 doit \u00eatre apport\u00e9e via la transmission descomptes-rendus de contr\u00f4les p\u00e9riodiques satisfaisants, pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.557-28 ducode de l'environnement, ou via la justification que les \u00e9quipements ne sont plusexploit\u00e9s.Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9sperdurent au-del\u00e0 du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte sera liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenantcomme point de d\u00e9part de la liquidation la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.\nArticle 4 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 30\nArticle 5 Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement PIMENT repr\u00e9sent\u00e9 par lapersonne morale OTANTIK.\nFort-de-France, le 02 FEV. 2026\nDEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 31\nDEAL\nR02-2026-02-02-00004\n25333 APMD PIMENT\nDEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 32\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personnemorale OTANTIK pour ses installations situ\u00e9es sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L:172;;;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL::122*1 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e9re d'administration g\u00e9nerale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients a pression simples ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PIMENTSAS sur la commune du Lamentin de respecter les dispositions relatives au suivien service de ses \u00e9quipements sous pression ;Vu le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systemesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 26 ao\u00fbt 2025 relatif\u00e0 la conformit\u00e9 du suivi en service des \u00e9quipements sous pression de la soci\u00e9t\u00e9PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;Vu le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant la liste des\u00e9quipements sous pression comprenant la programmation des contr\u00f4lesr\u00e9glementaires de suivi en service des \u00e9quipements ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 16 septembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 33\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 22 septembre 2025, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu l'extrait K-Bis de l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne moraleOTANTIK transmis par l'exploitant a l'inspection par courriel le 27 novembre2025:Vu le courrier du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'exploitant pr\u00e9sentant les actions de suivien service des \u00e9quipements sous pression ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 17 d\u00e9cembre 2025et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis a l'exploitant conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 22 d\u00e9cembre2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la situation juridique de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 ;2. les \u00e9ch\u00e9ances d'inspection p\u00e9riodique de quatre \u00e9quipements sous pressionrecens\u00e9s ne sont pas respect\u00e9es et les contr\u00f4les r\u00e9glementaires n'ont pas \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s contrairement aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 novembre 2017;3. les quatre r\u00e9cipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA pr\u00e9sentsdans la liste de l'exploitant auraient d\u00fb faire l'objet de 2 inspections p\u00e9riodiquesdepuis 2019;4. face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurel'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne morale OTANTIK derespecter les prescriptions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1 Abrogation et remplacementLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 octobre 2025 sontabrog\u00e9es et remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 ObligationsL'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personne morale OTANTIK exploitant uneactivit\u00e9 de production de produits alimentaires sur la commune du Lamentin, est miseen demeure de respecter les dispositions suivantes pour son installation frigorifique\nDEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 34\ndu fabricant REFRA:5 cire ; ' ' \u2014 D\u00e9laisDispositions r\u00e9glementaires Points d'application ; 'impartisArticle 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017Inspection p\u00e9riodique et chapitre A.2 du CTP \u00ab Syst\u00e8me Frigorifique \u00bb de | 15 joursjuillet 2020\nArticle 3 Mesures conservatoiresDans l'attente de l'inspection p\u00e9riodique de l'installation frigorifique du fabricantREFRA vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\", l'exploitant r\u00e9alise un contr\u00f4le renforc\u00e9 quotidien, a minimaconforme \u00e0 la notice d'instruction de l'\u00e9quipement, effectu\u00e9 par du personnelcomp\u00e9tentLes r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le renforc\u00e9 sont consign\u00e9s sur des fiches de suivi d\u00e9di\u00e9es, \u00e0annexer au dossier d'exploitation de l'installation.En cas d'inspection p\u00e9riodique non satisfaisante, l'arr\u00eat de l'installation sera propos\u00e9.Article 4 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 5 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement PIMENT, repr\u00e9sent\u00e9 par la personnemorale OTANTIK, transmis au maire du Lamentin, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, et \u00e0 la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nFort-de-France, le Q 2 FEV. 2026Pour | la MartiniquegationLa Di nvironnement\nSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 35\nDEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 36","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T16:13:14+00:00","id":"ceaf5d05e32a11c9273c7958ddb301d6c5c9aee545981f021bc773364e8f9f37","name":"recueil-r02-2026-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-20T20:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25945/200537/file/recueil-r02-2026-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}