{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction\nde capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es, en application de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune\nde R\u00e9gina (5 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-07-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de\ncapture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511\nr\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,Piste ONF PAIO85 et SAO511r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9ginaLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsablede la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme FlorenceGHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 avril 2001 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guyane prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU le dossier de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9 le 17 avril 2024 par l'Office National desFor\u00eats de Guyane, concernant le projet de pistes foresti\u00e8res PAIO85 et SAO511 sur la commune de R\u00e9gina ;VU l'avis du service instructeur de la Direction G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer sur le dossier susvis\u00e9 dedemande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces en date du 05 ao\u00fbt 2024 puis les avis surcompl\u00e9ments en date du 06 novembre 2024 et du 23juin 2025 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le porteur de projet en date du 13 septembre 2024, du 11 mars 2025 etdu 07 mai 2025 faisant suite aux diff\u00e9rentes demandes de compl\u00e9ments du service instructeur cit\u00e9es plushaut.VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane(CSRPN) \u00e9mis le 12 juillet 2024 sur le dossier susvis\u00e9 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) \u00e9mis le 09septembre 2025 sur le dossier susvis\u00e9 ;\nR03-2025-11-07-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n4\nVU l'absence d'observations \u00e9mises sur le dossier susvis\u00e9 de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime deprotection des esp\u00e8ces, dans le cadre de la consultation du public organis\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9taten Guyane du 12 au 26 septembre inclus ;VU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en contradictoire ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la cr\u00e9ation de deux pistes foresti\u00e9res :-SAO511 : 1,4 km de long, 15 m\u00e8tres de large d'emprise d\u00e9forest\u00e9e et 21 ha au total;-PAIO8S : 850 m\u00e8tres de long, 15 m\u00e8tres de large d'emprise d\u00e9forest\u00e9e et 12,75 ha au total;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation portant sur l'interdiction de capture ou d'enl\u00e8vement desp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et sur l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es nenuit pas au maintien, dans Un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es parle projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternativessatisfaisantes au projet ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat;\nARRETEArticle1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Office National des For\u00eats de Guyane, dont l'adresse est lasuivante : 541 Route de Montabo, 97300 Cayenne.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut transf\u00e9rer sa d\u00e9rogation \u00e0 une autre personne selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article R 411-11 du Code de l'environnement: d\u00e9claration au pr\u00e9fet du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, nature des activit\u00e9s etjustification de la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e. Dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue en d\u00e9livrer\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s suffisantes pour respecterles conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce refus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initialde la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a nid\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de:\u2014 capture ou enl\u00e8vement de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e suivante: Plat\u00e9mide \u00e0 t\u00eate orang\u00e9e (Platemysplatycephala).- l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Miconia coarctifloa et Lecythispneumatophora.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la carte 1 en annexe, situ\u00e9e sur lacommune de R\u00e9gina.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que d\u00e9finisdans le dossier de demande de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n5\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures list\u00e9es ci-apr\u00e8s ou telsque d\u00e9finis dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nModification du trac\u00e9 (MEV1): Afin d'\u00e9viter la destruction d'individus de L.pneumatophora et deM.coarctiflora, les trac\u00e9s des deux pistes ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s et modifi\u00e9s d\u00e8s la phase conception du projet.\nM  ie r\u00e9duction:\nGestion courante (MRO1): Les travaux de cr\u00e9ation des pistes sont r\u00e9alis\u00e9s en saison s\u00e8che et les trac\u00e9s sontoptimis\u00e9s. La terre excav\u00e9e est utilis\u00e9e pour la construction des remblais de la plateforme et les andainssont ouverts tous les 100 m\u00e8tres pour favoriser la circulation des mammif\u00e8res.Inventaires compl\u00e9mentaires (MRO2): des compl\u00e9ments d'\u00e9tudes faune et flore sont men\u00e9s pendantl'ouverture effective des chantiers d'exploitation foresti\u00e8re. Des mesures d'\u00e9vitement et/ou de r\u00e9ductionseront \u00e0 appliquer en cas de rencontre avec une nouvelle esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nMesuresde compensation :Exclusion d'une unit\u00e9 de production (MCO1): Une unit\u00e9 de production (UP) n\u00b03-PAI085 de 11 hectares a \u00e9t\u00e9soustraite de l'exploitation pour mettre en d\u00e9fens une population de M.Coarctiflora. Son reclassement ens\u00e9rie d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique est effectu\u00e9 lors de la prochaine r\u00e9vision de l'am\u00e9nagement du secteur.\nSuivi de l'\u00e9tat sanitaire des individus de Lpneumatophora (MASO1): Dans le but de d\u00e9velopper lesconnaissances sur l'esp\u00e8ce Lecythis pneumatophora, une prospection de la parcelle SAO511 est effectu\u00e9eafin de documenter la fr\u00e9quence et la distribution de cette esp\u00e8ce au sein de la zone. Les r\u00e9sultats de cesuivi seront utilis\u00e9s dans un cadre plus global de pr\u00e9diction et d'anticipation de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce sur lemassif.Suivi de '\u00e9tat sanitaire des individus de M.coartflora (MASO2) : Dans le but de d\u00e9velopper les connaissancessur l'esp\u00e8ce Miconia coarctifloa, une prospection du bas fond traversant la parcelle PAIO85 est effectu\u00e9eafin de documenter la fr\u00e9quence et la distribution de cette esp\u00e8ce au sein de la zone hydromorphe. Lesr\u00e9sultats de ce suivi seront utilis\u00e9s dans un cadre plus global de pr\u00e9diction et d'anticipation de pr\u00e9sence del'esp\u00e8ce sur le massif. |Prospection d'individus de L.penumatophora (MASO3) : Des prospections pour documenter la pr\u00e9senced'autre individus de cette esp\u00e8ce sont men\u00e9es sur la parcelle de la piste PAIO85.Suivi de l'esp\u00e8ce P.platycephala (MAS04): Deux agents de l'ONF sont charg\u00e9s d'\u00eatre pr\u00e9sents pendant lad\u00e9friche et le terrassement afin de v\u00e9rifier qu'aucun individu de P.platycephala ne soit pr\u00e9sent. En cas depr\u00e9sence d'un individu, il est d\u00e9plac\u00e9 en amont de la zone de travaux, \u00e0 l'abri des perturbations inh\u00e9rentes\u00e0 la cr\u00e9ation de la piste.Des prospections sont organis\u00e9es deux fois pas an pendant 3 ans, en saison des pluies afin de documenter sil'ouverture de la route a eu un effet sur la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce. Les r\u00e9sultats de ces prospections sonttransmis au service instructeur de la DGTM.3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n6\nArticle 4 : Dur\u00e9e de r\u00e9alisation des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou d'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et d'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de cr\u00e9ationdes pistes PAIO85 et SAO511, dont la liste d'esp\u00e8ces est indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable durant toute la dur\u00e9e de vie du projet sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre desmesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie deR\u00e9gina. Cayenne le07 NOV 2025\nQEC\\\u00c9\n.ipo\nAntoine POUSSIER\n4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n7\nANNEXES\n4\nwf\nS11\nVi\nn_reseau_5a0_\n1 - PKRN2FT \u2014 RoutesONF\n_fiPK_RN21_Cayenne_StGeorges\nBF)\n'5\nBis. | \u2014 Piste\u00e0 camions PAIOSS gam\nScan100_IGN_2014\nA]\u2014 route\nM Bande1 (Red)WB Bande2 (Green)| HI Bande 3 (Blue)\noN}\nLa\nMa\nAS\n\u00e0\n+Le\nCarte1 : localisation du projet\n5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture ou\nd'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'arrachage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, en\napplication de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 r\u00e9alisation sur la commune de R\u00e9gina\n8","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T16:23:43+00:00","id":"cebfb2acaaa674367b55c6cafffacd27ae205fd5200e2ac4ff14e89a7c657fdc","name":"recueil-r03-2025-328-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-07T19:41:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32351/251885/file/recueil-r03-2025-328-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}