{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP\nportant ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes\npr\u00e9alables\u00a0:\n\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit\nde la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de\nr\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n\n-  au parcellaire\ndestin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation ce projet. (4 pages) Page 8\nD77-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJI/01 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 aout 2002 relatif \u00e0 la fermeture\nhebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne (2 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du\nSMAVOM de Tournan-en-Brie (4 pages) Page 16\nD77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17\njuillet 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos (5 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-07-15-00004\narrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx 3\nEx ,DirectionPR\u00c9 FET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/320-TxR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection des bassins situ\u00e9s aux PR 2+950 et2+650 de l'autoroute A140 durant la p\u00e9riode comprise entre le 09 septembre et le 25 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national 'VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de'Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9par-tementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx 4\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9;VU la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pourl'ann\u00e9e 2024 ; 'VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion lle-de-France; 'VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;VU l'avis favorable de la DIRiF en date du 9 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR 77 du 9 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT la demande et le DESC transmis par la SANEF en date du 9 juillet 2024.CONSIDERANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection des bassins situ\u00e9s aux PR 2+950 et2+650 de l'autoroute A140 durant la p\u00e9riode comprise entre le 09 septembre et le 25 octobre 2024SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARRETEARTICLE 1Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04, 5 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine et Marne, les travaux de r\u00e9fection des bassins situ\u00e9s aux PR2+950 et 2+650 de l'autoroute A140 sont autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 09 septembre et le 25octobre 2024D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04 |Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 2Les travaux de r\u00e9fection des bassins situ\u00e9s aux PR 2+950 et 2+650 de l'autoroute A140 n\u00e9cessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Travaux de curage des bassins et de r\u00e9paration des descentes d'eaux.Planning pr\u00e9visionnel : du 09 septembre 2024 au 25 octobre 2024.Localisation des travaux : du PR 2+950 au PR 2+650 sens Meaux vers Paris de l'autoroute A140.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la Bande d'Arr\u00e9t d'Urgence du PR 3+100 au PR 2+600 sens Meaux vers Paris.Phase 2 : Travaux de curage des bassins.Planning pr\u00e9visionnel : du 09 septembre 2024 au 13 septembre 2024 et du 07 octobre 2024 au 25 octobre2024.Localisation des travaux : du PR 2+950 au PR 2+650 sens Meaux vers Paris de l'autoroute A140.Neutralisation de la voie lente du PR 4+000 au PR 2+600 sens Meaux vers Paris. La circulation s'effectuera sur lavoie laiss\u00e9e libre et la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx 5\nARTICLE 3 |Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sensen travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e9s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en doublesens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux\u00e0 messages variables.Des notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera autoris\u00e9e,pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 lesjours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du lieu ded\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ouuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser :- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 4La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 5Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx 6\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9-partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9seauEst de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 15 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :* Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> _ d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> _ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-15-00004 - arrete N\u00b02024/DDT/SEMCV/320- Tx 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP\nportant ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nla commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\ndes travaux et des acquisitions fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de\nr\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les\npropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0\nd\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n8\n\u0152 .. Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19[DCSEIBPE/EXP du 5 juillet 2024 portant ouverture des enqu\u00eatespubliques conjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulationdes eaux pluviales, sur son territoire |- au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation ce projet.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de lI'environnement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le nouveau SDAGE Seine-Normandie approuv\u00e9 le 6 avril 2022 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000045/77 du 25 juin 2024 de la pr\u00e9sidente du- tribunal administratif de Melund\u00e9signant Mme Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, directrice du service foncier, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur pour conduire les enqu\u00eates publiques conjointes mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration' n\u00b02021/04/10-02 du 10 avril 2021.du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux,autorisant la maire \u00e0 entreprendre toutes d\u00e9marches en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et ledossier du parcellaire, pr\u00e9sent\u00e9s par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, sont complets et r\u00e9gulierset qu'il y a lieu de les soumettre \u00e0 enqu\u00eates publiques conjointes conform\u00e9ment aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n9\nARRETEArticle 1\u00b0': Objet et dates de I'enqu\u00e9te publique |Il sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 16 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 2 septembre 2024 \u00e0 9h00 au mardi 17 septembre2024 \u00e0 17h00, en mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'\u00c9glise (77540), aux enqu\u00eatespubliques conjointes relatives :.- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, surson territoire,- au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation ce projet.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMme Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD, directrice du service foncier, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun n\u00b0E24000045/77 du 25 juin 2024.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00e9te publiquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, les dossiers d'enqu\u00e9tes publiques en format papier seronttenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de LUMIGNY-N ESLES-ORMEAUX, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.\nArticle 4 : Observations du public :Pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00e9tes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enqu\u00e9te en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,ouvert en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.Avant la fin des enqu\u00e9tes, les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre directementadress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par voie postale au si\u00e8ge de ces enqu\u00e9tes (Mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'\u00c9glise - 77540). Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registred'enqu\u00eate publique.Il en est de m\u00eame des observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par la chambre d'agriculture, la chambre decommerce et d'industrie et la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, aux frais de la personne qui en fait la. demande, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne :\u2014 par courrier adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,- par courriel \u00e0 I'adresse \u00e9lectronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur _ 'Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e lundi 2 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e samedi 7 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e mardi 17 septembre 2024 de 14h00 et 17h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n10\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publique |Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes; soit le samedi 24 ao\u00fbt 2024 auplus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celle-ci \u00e0 la connaissance du public sera publi\u00e9par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dansles m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 2 et 9 septembre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit le samedi 24 ao\u00fbt 2024 auplus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Cetaffichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9tepublique.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par : _\u2014 |es certificats d'affichage \u00e9tablis par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et Marne etl'avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques\nArticle 7 : Notification individuelle .Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire \u00e0 la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX sera faite par le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leurdomicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par lexpropnant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants,administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture. des enqu\u00e9tes publiquesconjointes et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX en fera afficher une liste le samedi31 ao\u00fbt 2024 au plus tard et, le cas-\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est assur\u00e9e par I'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1%, soit le mardi 17 septembre 2024 \u00e0 17h00, le registre d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9 des documerits \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par le mairede la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX au commissaire enqu\u00e9teur, et clos par ce dernier.\nArticle 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates publlques etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enqu\u00eates publiques conjointes, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le jeudi 17 octobre 2024 au plustard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enqu\u00e9tes publiques, d\u00e9pos\u00e9s enmairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n11\net ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'Etat \u2014 Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Modification du trac\u00e9 ;Si le commissaire enqu\u00eateur propose une modification du trac\u00e9, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en sera donn\u00e9 individuellement et collectivement aux propri\u00e9taires, dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R131-5 et R:131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lesquelsseront tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier serontconserv\u00e9s \u00e0 la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre ses conclusions dans un d\u00e9laimaximum de huit jours et transmettra le dossier correspondant au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne au maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, afin d'\u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la dispositiondu public.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiquesArticle 12 : D\u00e9cisions prises \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate publiqueLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arr\u00e9t\u00e9 sur :\u2014 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, surson territoire,\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers, dont l'expropriation sera n\u00e9cessaire pour lar\u00e9alisation de ce projet.Article 13 : Ex\u00e9cution- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,\u2014 le commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\nPour/le ppfet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nCopie pour information \u00e0 :\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Provins, -\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires en Seine-et-Marne,\u2014 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0 E24000045/77).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales, sur son territoire\n-  au parcellaire destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation ce projet.\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJI/01 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 aout 2002 relatif \u00e0 la\nfermeture hebdomadaire des points de vente de\npain en Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJI/01 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 aout\n2002 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 13\nPREFET Direction de la Coordinationirection de rdinatiDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 P\u00f4le Juridique Interminist\u00e9rielEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PJI/01 modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b002 BCI054 du 28 ao\u00fbt 2002 r\u00e9glementant la fermeturehebdomadaire de tous les points de vente depain en Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOffice de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0468710 du Conseil d'Etat en date du 15 d\u00e9cembre 2023 annulant l'arr\u00eat dela Cour administrative d'appel de Paris du 5 septembre 2022 en tant qu'il se prononce surles conclusions dirig\u00e9es contre le refus d'abroger l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2002r\u00e9glementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Paris n\u00b023PA05426 du 10 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002 BCI 054 du 28 ao\u00fbt 2002 r\u00e9glementant la fermeture hebdomadaire de tousles points de vente de pain en Seine-et-Marne ; 'Consid\u00e9rant que par arr\u00eat du 10 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a enjointau pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de proc\u00e9der \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt2002 r\u00e9glementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain enSeine-et-Marne dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'y proc\u00e9der ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1 : L'article 2 de l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b002 BCI 054 du 28 ao\u00fbt 2002 r\u00e9glementant la fermeturehebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJI/01 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 aout\n2002 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 14\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nFait \u00e0 Melya, le 15 juillet 2024\nS\u00e9bastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJI/01 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 aout\n2002 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain en Seine-et-Marne 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-17-00001\nAP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du\nSMAVOM de Tournan-en-Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du SMAVOM de\nTournan-en-Brie 16\nE :- Direction des relations avecPREFET les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNEL'\u00fc:erte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b021 du 1 7 JUIL. 2024portant dissolution du syndicat mixte\u00e0 vocation multiple de la r\u00e9gion de Tournan-en-BrieVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 1961 portant constitution d'un syndicat intercommunalen vue de la construction d'un ensemble scolaire et sportif entre les communes de Tournan-en-Brieet Gretz-Armainvilliers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/DRCL/BLI/n\u00b033 du 20 d\u00e9cembre 2023 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte \u00e0 vocation multiple de la r\u00e9gion de Tournan-en-Brie ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical n\u00b02024-01 et n\u00b02024-02 du 3 juin 2024 adoptant le compte degestion et le compte administratif 2023, dernier exercice budg\u00e9taire du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Gretz-Armainvilliers du 12 juin 2024et de Tournan-en-Brie du 11 juillet 2024 et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Val Briard du 27 juin 2024 approuvant la dissolution du syndicat mixte \u00e0 vocationmultiple de la r\u00e9gion de Tournan et adoptant, dans les m\u00eames termes, les conditions financi\u00e8res etpatrimoniales de la dissolution ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour permettre la dissolution du syndicat mixte \u00e0 vocationmultiple de la r\u00e9gion de Tournan-en-Brie sont d\u00e9sormais r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, par cons\u00e9quent, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\" : Sous r\u00e9serve du droit des tiers, le syndicat mixte \u00e0 vocation multiple de la r\u00e9gion deTournan-en-Brie est dissous.Article 2 : Les modalit\u00e9s de liquidation du syndicat mixte \u00e0 vocation multiple de la r\u00e9gion deTournan-en-Brie sont fix\u00e9es selon les tableaux de r\u00e9partition annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du SMAVOM de\nTournan-en-Brie 17\nArticle 3 : Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00e0 vocation multiple de la r\u00e9gion de Tournan-en-Brie, Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val Briard, Monsieur le Maire deTournan-en-Brie et Monsieur le Maire de Gretz-Armainvilliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le-Sous-Pr\u00e9fet de Provins, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet deTorcy, Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, Madame la Directrice d\u00e9partementale desfinances publiques et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe Pr\u00e9f e Seine-et-Marne,Pour leff\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secrgtaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture/S\u00e9bastie\u00e9n LIME\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2014 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9, 2 place des Saussaies,75008 Paris. ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lors-qu''elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un or-ganisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectro-nique via I'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse sui-vante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du SMAVOM de\nTournan-en-Brie 18\nC\u00e9dt bt Cr\u00e9di D\u00e9bit C\u00e9dt Cr\u00e9dt= 1021| _ 6 540 981 28\u20ac 1078 1021 2 711 045.75 1021 3 969 935.5310222! 2158 98064 \u20ac 10222 10222 718 940,55 \u20ac 10222 1 440 040.05 \u20ac,W 16251 51 493.92 \u20ac 10251 1025 17 14748 \u20ac 10251 3433644 \u20ac1068! _ 6898 058,58 \u20ac 1068 - 1068 2 297 053.51 \u20ac 1068 4 601 005.07 \u20ac1101 368 779.56 LiOi \u2014 107 884.05 \u20ac _ 1101 118 751.64 \u20ac nul 142 143.87 \u20ac119 119 ; 19 1191321 16 425.00 \u20ac | __ 1321* 1321 5 460.52 \u20ac 1321 10 955,48 \u20ac1322 520 362.35 \u20ac 1322 _ 1322 173 280.656 \u20ac 1322 347 08169 \u20ac1323| _1 107 467.12 \u20ac 1323 | 13231 368 786.55 \u20ac 1323 738 680.57 \u20ac1641 1432 493.41 \u20ac 1641 ; 1541\u00ce 16641 ) 1432 493.41 \u20ac192 10 500.37 \u20ac 192 | 192 3496.62 \u20ac 192 7003.75 \u20ac193 152 327.23 \u20ac| 193 ] __193 50 724.97 \u20ac 193] __ 101 602.26 \u20ac588 152 322.23 \u20ac 19 245 542.23 \u00a2 588 107 884.05 0.00\u20ac 538 6413 97228 \u20ac 50 724.97 \u20ac 588, 12723 685.90 \u20ac 101 602.26 \u20ac2111 7172213 \u20ac | 2111 ; 2111 - 2111} 7% 722.123 e]2115 163 108.62\u20ac | 7115 2115 111 614.70\u20ac 2115 51 493.92 \u20ac |mel 226 322.47_@, _ msl zx@+ 2128} 226 322.47 e{ |21312 9 096 132.60 \u20ac 21312 : 21312 5966 763.50 \u20ac ; 213121; 3120369016 _21318, 19548242 \u20ac . 21318 21318 94 660.50 \u20ac A 21318 __100 8219 \u20ac ]z:gil 3 485 874.756 \u20ac/ _ _2435, 2135, _ 74 552.39\u20ac 21353411 322.37 \u20ac \u2014213 87878.86\u20ac __ 2438 2138 18 040,47 \u20ac 2138 69 838.39 \u20ac |21532, 941844 \u20ac | 2:532] 21532 21532 941844 \u20acB 2158 5 734.51 \u20ac] 2158 2158 1242.62 \u20ac 2158} 4 491.89 12182 19847.00\u20ac }, 2182 2182 2182, 19 847.00\u20ac2183 4 22749 \u20ac| 2183 2183! . 2183 4 227.492186 153 592.41 \u20ac 2188 2188 21 864.81 2188' 131 727.60\u00a22421 2654 648.31\u20ac) | 2421 ; 2421 2421} 2654 64831 \u00a92422 3183963.32\u20ac) | 2422| 2422 _ 2422 3183 96332 \u20ac2\u00a712\u00a7' 194 206.90 )  [ 28128 _ 28128, 28128 194 206.90 \u20ac281318 9 466,05 \u20ac | 281318 zsms' 9 466.05 \u20ac | 281318 '28135 116 767.38 \u20ac | [ 28135 | 28135 18 265,88 \u20ac 28135 98 50150 \u20ac281532 4 23300 \u20ac | 281532 | 281532, _ \u2014l 281532 4 239,00 \u20ac28158 142470 \u20ac _] 28158 28158, 83.60 E' 28158 1344.10 \u20ac28182] 19 847.00 \u20ac | | 28182 | __ 28182 l 28182 19 847.00 \u20ac28183 4227.49 \u20ac | | 28183 __28183, 28183 4227.49 \u20ac| __ 28188j 132 1594.89 \u20ac 23188] | 28188 15 30055 \u20ac] 28188 116 854,34 \u20ac588 19 357 953.234 \u20ac 482 373.41 \u20ac | sSE 090 \u20ac 00 \u20ac | ; fig} a31else 739 | } 43325 H \u20ac| Tites \u20ac466 0.10 \u20ac \u00c0J 466 0.10\u20ac 466 __ | 466,47 138 G 884, _ 6223.44 \u20ac, 47 138 6787.31\u20ac | 47 138 7873.28\u00a2\u20ac. 588 D00 \u20ac 0824 14\u20ac 00 \u20ac _\u00caL 6787.31 \u20ac 9.00 7873288 o00\u20acd | ; J 9518, __238519.31 \u20ac, S1 __ 124 411,62 \u20ac __ 515 ]588, 2388192t \u20ac o.\u0153_%] 114 107.59 588 000\u20ac 124 =1167\u20ac 568 go \u20ac 000\u20ac0R  T | L [ \u20ac |  TFotail 314107506 = 1I410>59\u20acC W el151 144.49 \u20ac [ ; , 1137330 150 017124368 7790.56 \u20ac 107 6884.05 \u20ac 118 75164 \u20ac 142 143.87 \u20ac\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b021\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du SMAVOM de\nTournan-en-Brie 19\n677203 SGC CHELLES_49800 SMAVOM DE LA R\u00c9GION TOURNANM TATDE L'ACTFEXERCICE 2023EDITION DU 10620248* OUR\u00c9E AMORTISSEp COMPTE (NVENTAI FICHE ETATDELAFICHE | DESIONATON DUBEN CATEGORIE INVENTAIRE AT Amorms VALEUR | MENTS AMORTISSE VALEUR NETTE TOURMANTOTALISATION ACQUISMTION BRUTE MENTS 2023SEMENT ANTERIEURS2900 VER-0003 Ol CompitoiDe PLATEAUE \u00ae & HOl AMORTSSABLE 01011986 6 nmo 000 0.00 Kms TmnSousdolal 2111 _ - B 1effains nus 71 722,19 0.00 0.00 1t722.13PSous-olat 2118 terrsing blytis_ \" 163 108.62 0.00 0.00 163 108.62278 70085 Ou Compll VR AMORTIS INOIVIQUALISABLE LINEAIRE 30 AMS \u2014 1L 122000 \u00e6 maomsy 121406 00100 miesT = 216052572128 20084 = Ou Comptrerrce QUIPEMENTS SPOMNFE AMORTIS INCIVIDUAUISABLE LINEAIRE 10 ANS | 31122000 L 1220600 12288 0 \u0153 0.00 12290,00Sousiotat 2128- = autros agonct of amfOngt termirs 72032247 18350580 \u2014 1070100 32 118,57\u0153 428 260,90; 0004 34424 520,08506 248,791037 46041281 108.021381 001,74THAITM1292508o 253 68831Sous-lotal 3412891801 6 IBE 766821154$2485.3011318 207208 POSE DE LWMIERES LES GYMNARE V 281038 2610.38Souk-total _ - autres balimenis publics 186 016.371135 201105 O Commpll O O VERMAY ACOLM PAR LOT LINEAIRE 10 ANS owos2011 10 es a0 s\u0153 ca 475184ns Ou Y RO ow0#2013 \u00b0 wemw 000 om 1008 10 10 083,10nx EXTENSION VERMAY OTE 112 ACOUES PAR LOT LMF AIRE 10 ANE x\" L 343 c\u0153 o\u00e6 90406 3684.36B NHWWOE Conpli e EXTEMSION VERMA Y ACOUS PAR LOT UMEAIRE 10 AN w1013 L se o... \u00e6 srz \" p17.20U8 206405 Ou Lol \u20ac91 Ce Tramous svterwon ACTARS PAR LOT UNEAIRE 3 ANS PROFATA W20V 3 o1 84 \u00a2 < 10121 64 1012184MMM O Osmat DI 'O SALLES DEE PROF VERMAT ACQUES PAR LOYUNEAIRE 10 ANS \" 132 %00 a7 o e 2% o 1250047T43 201417 CO CmN TOn AGREES CRIQUE V3 AMORTIE INDIVIOUAUIBABLE UNEAIRE 15 ANS 18082014 \" s\u00e6x 1esso E 7] 1M 5342302138 201617 TO ComplOu0e AGREES CRQUE 372 AMORTES KCIVIQUALISABLE UMEARRE 5 ANS - 14112054 L] \"% s740 65300 301830 975230AMONTES MOIVIOUALISABLE LINEAIRE 18 ANS | t4 112004 \" T  s18200 649 00 38 4 2973449WD O ComptOtDe PROTECTION PH VETMAY AMACATIE INOIVIDUALISABLE UNEAIRE 10 ANS | MV112064 10 =1 teaso0 21e 71 21134435201646 O Compt O e TOF AUME DE VERMAY TOLRMAN AN TS ssANS \u2014 Mronors LJ 7256 \u00a9 sm 1160 sm4 20 M8.40BN O CompliDNde ACOUSION SALLE AGENTS ANCHTIS HOVIOUALSABLE UNEAIRE 15 ANS 21100018 - 1m0 s470 \u2014 Jamw\u00a9 7 381.50TI 201$28 O Comgi e AQUESIMION TARIF JAUNE AMOSITIS INCIVIQUALELABLE LINEAIRE 15 AMS CX 122019 \" I 10 2 178 80 38M.00M AGRION ClotalDe MENOVATION VERMAY NOM ABACITTES SABLE % 100600n \u0153% e 0Ms 2M406AUA175 WHNIION ComglONDe COORONATEUR 8PS ATOUM PAR LOT UNEAIRE 10 ANS svtz001? 0 o s\u00e6 TM00 780,002128 2018033 O L 7 200,002016 we 1612.01\" 4 806,16\u00bb s4 064.350\" 2339408\" 15 224.9040 12130.08\"n\" 10 404,82b 1241.60' 2032.18\" 4 347,004 250.08s6329.2014 832.137123.20INOVIDUALISSABLE ,PERY - ACOMPTE AMONTS UNEASE 15 ANS | DVIN \" 1= o man 2220 285312AMORTIS INCIVIQUAUSABLE LINEAIRE 18 ANS | GNCAIONI . sesr2e \u00b0 2 s1AMONTIE WONVIOUALISABLE UNEAIRE 15 ANS 31100t \" 2000 08 mm sm 728334 2600.06MOVQUALLABLE Jveraar-soue | AMORTS UMEARE '8 ANS ONOMIORY ] o0 &2 000 ...... se \u20ac 065,82o0 27ex 000 mom I 27620010222.56AMORTS INOIVIQUALISABLE LNEARE 10 ANS VOMZ02) 100 342081 0.00 00 242091 2430.91ACQUES PAR LOT LUNEARE 10 AN oo ne 234405 c... \u00e6 32es 23 450.5901OV 000 45740 e ow 48370 4 S74,70ACQUES PAR LOTUNEAIRE 10 ANS W01 L 155460 s\u0153 \u0153 3s =s 504,80Sous-total 3485874768 9750555 \u2014 1917163 3389 107.38\n. 18 040,47MON AMORTISSABLE 2052008 e 21004 000 oo 210164 2101848NON AMORTISSABLE 08022000 . manm so 00 18#t25 15 8512.39NON AMORTIS SABLE W20 L 110020 c\u00e6 L 11005 20 11 003.20MON AMORTISSABLE w0700 . \u00e6x 000 e 1108520 19 003.207238 20140-0003 O =\u2014 MON AMORTISSABLE 10272010 \u00b0 o030 0.00 0.00 1100320 11 0032.20Sous-dotal 2138 - = autres consiructions 87 876.886 0.00 0,00 87 878.3621533 01438 Ou Compt'erce esconsment E U Vanmay AMORTIS HONVIOUALISABLE LNEARTE 20 ANS OV V20N 0 vaisse 3 TM 00 oo sm4 \u00bb4s 44Sous-lotal 21532 _ \u00c7 rO\u00a9svaux assainissement sarase 2 768.00 471,00 5 17044set.70280.684601.680Got.so1048.80223.9922319raros\u2014027258rwosw7r0s 200Sous-iolal 4491.50 1242.62TV 201706 Ou ComoifoiTde Acquaten TONDEUS E FRONTALE J DEERE 1570 AMORTS INEAIRE $ ANS ewosrrorT ] a0 8700 00 000 19 84700Sous-tolnl 2182 _ \u00c7 mal de transport 19 847.00 19 847.00 0.00 0.00340 201604 Ou Corrp\u00e9O T Acqatetan PC - PORTABLE ADMMNES TRA TION AMORTES MONIDUALISABLE UNEAIRE ? ANS 0067016 2 JsTe0 I8 80 o0 oo 2057.0021220105 O CompilBINDe mm\"wmmmmzm  oI : 41000 ...s su e 116wSous-olal 2183_ n mai bureau mal informatique 4227.49 364285 584,94 0.005626.242123 862636442386.123378.001677.0621 207.6312276.824429.78720228820006es.002 385,0024617473584.08206224245.0682 186.0011251861300.0044y.002871,2021 300,00489,001926.143480.343662.00 1778.004783.202Sous-lotat 131 727,00 1 66481. 2421 REGION Oul = CompiM@tK\u00a9e MISE \u00c0 DISPO REGION NON AMORTISSABLE 01/01/1906 D 2865484831 0.00 0.00 7634 8458.31Sousdotel 2423 _ \u00c7 Imenob mises F dispo rMOglon (enagl) 2 854 6848.31 0.00 000 2 654 5485.312422 DEPARTE? Our i MISE \u00c0 DIS\u00c9O DEPARTEMENT 01011906 0 2348306132 0.00 0.00 3 183 9631.32Sousoinl 2473 _ - . Immob mises ' dispo d@pi (ensgi) 3 183 963,32 0.00 0.00 3 183 063,32Tolat grOnP\u00a9ral \u00c7 _ 1936795304 43508650 \u2014 4638382 \u2014 1507557053 1047260696 12276 810.10Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024/DRCL/BLI/n\u00b021\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00001 - AP 2024 DRCL BLI n\u00b021 portant dissolution du SMAVOM de\nTournan-en-Brie 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17\njuillet 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le\nfonctionnement de l'\u00e9cole des Clos\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 21\nE :- Direction des relations avecPREFET les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b019 du 1 7 JL 2024portant modification des statuts | ;du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des ClosVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5211-17 etL.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07 du 26 f\u00e9vrier 1969 de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marneportant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnementde l'\u00e9cole des Clos ainsi que ses statuts constitutifs.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014 du 4 juin 1980 portant retrait de la commune de L\u00e9signydu syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation etle fonctionnement de l'\u00e9cole de Clos du 25 mars, proposant de modifier les statuts dusyndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres suivantes :< F\u00e9rolles-Attilly du 27 juin 2024 ;< Ozoir la Ferri\u00e8re 26 juin 2024 ;\u00e9mettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L.5211-17 etL.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 22\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement deI'\u00e9cole des Clos est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 2 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u2014- Madame la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et lefonctionnement de l'\u00e9cole des Clos ;\u2014 Madame et Monsieur les Maires des communes concern\u00e9es ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;\u2014 Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale en Seine-et-Marne ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.\ne Seine-et-Marne,\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre in-troduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2014 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUNcedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivit\u00e9s Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00e9te lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par Un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestionpermanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'applica-tion T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0I'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 23\nS.1. ECOLEDES CLOSSTATUTS MODIFICATIFSVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b07 du 26 f\u00e9vrier 1969 de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne approuvant la cr\u00e9ation duSyndicat Intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de I'Ecole des Clos ainsi que sesstatuts constitutifs,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 octobre 1982 du Syndicat Intercommunal pour la cr\u00e9ation et lefonctionnement de l'\u00c9cole des Clos portant modification des statuts constitutifs faisant suite auretrait de la commune de L\u00e9signy,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour des pr\u00e9sents statuts.Article 1 :En application des articles L.5211-1 et suivants et des articles L.5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales, est constitu\u00e9 entre les communes d'OZOIR-LA-FERRIERE etFEROLLES-ATILLY un syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire qui prend la d\u00e9nomination de\u00ab Syndicat de l'\u00c9cole des Clos \u00bb.Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de F\u00e9rolles-Attilly 45 grande rue 77 150 FEROLLES-ATTILLYArticle 2 : ObjetLe syndicat a pour objet l'\u00e9volution du regroupement p\u00e9dagogique existant vers ce type destructure et la gestion de toutes les activit\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 la vie scolaire.Article 3 : Comp\u00e9tencesGestion des d\u00e9penses et recettes de fonctionnement relatives \u00e0 la :* Gestion du fonctionnement des classes maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui incluent notamment lesfournitures et activit\u00e9s scolaires, le personnel et les charges courantes de fonctionnement etd'entretien des batiments.* Gestion du service p\u00e9riscolaire, \u00e0 savoir les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires ainsi que l'accueil des enfantsavant, entre et apr\u00e8s les cours.* Gestion du service extrascolaire, \u00e0 savoir les activit\u00e9s du mercredi apr\u00e8s-midi et des vacancesscolaires.* Gestion des transports scolaires.* L'entretien, l'am\u00e9nagement des batiments scolaires.Gestion des d\u00e9penses et des recettes d'investissement relatives :- \u00c0 l'\u00e9dification des batiments scolaires* Aux acquisitions fonci\u00e8res\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 24\nLe Syndicat intercommunal de I'Ecole des Clos (SIEC) prendra en charge toute d\u00e9pense demat\u00e9riels et de mobiliers, ainsi que tous les travaux d'investissement n\u00e9cessaires aufonctionnement du syndicat, \u00e0 savoir tous les travaux de r\u00e9fection et d'am\u00e9lioration, notammentdes biens immeubles existants, et tous les frais aff\u00e9rant \u00e0 la construction de nouveaux b\u00e2timentsd\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9.Article 4: Dur\u00e9eLe SIEC est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Institution du comit\u00e9 et repr\u00e9sentation des communesLe SIEC est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical issu des conseils municipaux des communes \u00e0raison de : * 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour OZOIR-LA-FERRIERE* 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour FEROLLES-ATTILLYLe comit\u00e9 \u00e9lira parmi ses membres, les membres de son bureau qui comprendra :* Un Pr\u00e9sident* Un vice-Pr\u00e9sident- Un secr\u00e9taireLe secr\u00e9tariat du Syndicat sera assur\u00e9 par un agent communal ayant le droit d'assister aux s\u00e9ancessans pouvoir prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations.Le Comit\u00e9, \u00e0 la demande du bureau pourra inviter, en fonction de l'ordre du jour, despersonnalit\u00e9s ext\u00e9rieures (\u00e9lus ou professionnels).Article 6 : Biens mobiliers et immobiliersChaque commune nouvellement membre du syndicat s'engage \u00e0 c\u00e9der au SIEC les biens meublesqui y \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9s.Le nouveau mat\u00e9riel et mobilier destin\u00e9 \u00e0 l'usage du syndicat sera d\u00e9sormais acquis par le SIEC.Les immeubles, leurs installations et am\u00e9nagements actuels restent la propri\u00e9t\u00e9 du SIEC. Leurentretien, leur r\u00e9novation et leur am\u00e9nagement seront \u00e0 la charge du syndicat.L'achat de nouveaux mat\u00e9riels, mobiliers et \u00e9quipements, ainsi que des futures constructionsimmobilieres seront \u00e0 la charge du syndicat qui en aura l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et qui en assureral'entretien.Le si\u00e8ge du SIEC est maintenu \u00e0 la Mairie de F\u00e9rolles-Attilly 45 grande rue 77 150 FEROLLES-ATTILLY.Les \u00e9quipements de la commune de FEROLLES-ATTILLY hors de l'enceinte du groupe scolaire(Gymnase, salles communales...) seront mis a disposition a titre gracieux, selon les disponibilit\u00e9s,au profit du SIEC pour les activit\u00e9s sportives et culturelles.Article 7 : Budget du SIECLe budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services g\u00e9r\u00e9s par le syndicat et\u00e0 l'amortissement des emprunts contract\u00e9 pour le financement des investissements. Il participeaux d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnement relatives aux batiments et \u00e9quipementsscolaires ainsi qu'a celles concernant des actions p\u00e9dagogiques.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 25\nNotification de budget et des comptes du syndicat sera adress\u00e9e aux conseillers municipaux descommunes syndiqu\u00e9es pour l'exercice de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Le budget du syndicat se d\u00e9termineen recettes et d\u00e9penses.Article 8 : RessourcesLes recettes du syndicat comprennent :- La contribution des communes associ\u00e9es, fix\u00e9e par convention chaque ann\u00e9eau moment du vote du budget. La contribution des communes associ\u00e9es estobligatoire pendant la dur\u00e9e du syndicat, dans la limite du syndicat et dans lalimite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telles que les d\u00e9cisions du syndicat l'ontd\u00e9termin\u00e9e.* Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.* Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en \u00e9change d'un service rendu.< Les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion et du D\u00e9partement ou d'une collectivit\u00e9territoriale.< Le produit des dons ou legs* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s.* Le produit des emprunts.Article 9 :Toute disposition non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 10 :Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communesmembres.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b019\nS\u00e9pastien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DRCL-BLI-n\u00b019 du 17 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'\u00e9cole des Clos 26","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-01-17T15:59:00+00:00","id":"cec0c65cfb988c77da559a0ce36159b953e27b228211bd5edbe28dfd8429e69b","name":"RAA N\u00b0 D77-17-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T13:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62662/520109/file/RAA%20N%C2%B0%20D77-17-07-2024.pdf"}