{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06036\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026\nRAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-06-18-00002\nAP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026\nRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026 RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 06 novembre 2024 de monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du  12 juin 2026,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la f\u00eate de la musique  \nle dimanche 21 juin 2026 sur la commune de Tours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026 RAA 4\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le drone de la police nationale a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en soutien aux unit\u00e9s op\u00e9rationnelles et de \nsecours lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes \u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement festif favorise une forte consommation  \nd'alcool\u00a0et l'afflux massif de personnes sur un espace restreint, notamment sur les secteurs de la place  \nPlumereau, la rue Colbert et les bords de Loire \u00a0;  qu'il existe un risque accru de d\u00e9bordements, de  \nrisques d'agressions de mouvements de foules festifs ou de panique \u00a0; que l'usage du drone permet  \nd'identifier les mouvements de foule, de diriger l'action des secours et localiser les auteurs d'infractions \njusqu'\u00e0 leur interpellation en dehors des zones d'affluence\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'usage du drone est un compl\u00e9ment essentiel aux cam\u00e9ras urbaines\u00a0; que la demande \nporte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la  seule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  de  \ns\u00e9curisation des festivit\u00e9s \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les  \nforces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\u00a0que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est proportionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e demand\u00e9e est de 17h00 \u00e0 08h00, soit 15\u00a0heures\u00a0; que l'enregistrement ne sera \npas  permanent\u00a0;  que  l'autonomie  des  drones,  m\u00eame  les  plus  lourds,  ne  d\u00e9passe  pas  les  05h00  \ncons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 \npoursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\n :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026 RAA 5\n\u2022 au sud\u00a0: boulevard B\u00e9ranger, boulevard Heurteloup, place Jean Jaur\u00e8s\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue Georges Delp\u00e9rier, rue Alleron\u00a0;\n\u2022 au nord\u00a0: La Loire\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: rue Lavoisier, rue Jules Simon.\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la \u00ab \u00a0f\u00eate de la musique \u00a0\u00bb, soit du  \ndimanche 21 juin 2026 \u00e0 17h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit \u00a0: publication sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 18 juin 2026\n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\n Pierre-Ange Savelli\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-18-00002 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026 RAA 6","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T13:49:49+00:00","id":"cec20f823ef74b53b838f401783c717f4c2368d32789bb9db0bcacac7f2ee8c6","name":"2026.06.19 RAA sp\u00e9cial AP autorisation drones f\u00eate de la musique 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T08:17:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50832/380292/file/2026.06.19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20drones%20f%C3%AAte%20de%20la%20musique%202026.pdf"}