{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /\n42-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents si\u00e9geant\n\u00e0 la commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements\nou services sociaux (3 pages) Page 3\n42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS (4 pages) Page 7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice\nde l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE (3\npages) Page 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-10-14-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports (2 pages) Page 16\n2\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-10-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents si\u00e9geant \u00e0\nla commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation\nd'\u00e9tablissements ou services sociaux\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents\nsi\u00e9geant \u00e0 la commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou services sociaux 3\nEsPREFET | odDE LA LOIRE LO; re\u00c9galit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENTFraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la LoireArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-33fixant la liste des membres permanentssi\u00e9geant \u00e0 la commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets du D\u00e9partement de la Loirepour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L313-1 \u00e0 L313-8 et R313-1 relatifs \u00e0 la composition dela commission de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projet sociaux ou m\u00e9dico-sociaux,VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appels \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, 'VU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative a la proc\u00e9dure d'appels \u00e0 projet etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,CONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 candidature effectu\u00e9s en vue de la d\u00e9signation des membres de la commissionde s\u00e9lection des appels \u00e0 prajet pr\u00e9vues par l'article R.313-1 du CASF,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale et de Madame ladirectrice t\u00e9rritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : .Les membres permanents de la commission de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets co-pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident duD\u00e9partement de la Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire dans les domaines relatifs aux \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux sont les suivants :\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents\nsi\u00e9geant \u00e0 la commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou services sociaux 4\nREPRESENTANTS NOMBRE TITULAIRES SUPPLEANTSCo Pr\u00e9sidents de la commission de s\u00e9lection d'appels a projet :Georges ZIEGLER, Pr\u00e9sident du D\u00e9partement. _ou son repr\u00e9sentantNicole BRUEL, Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de l'enfance,\nMuriel NGUYEN,La Pr\u00e9f\u00e9te du D\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant\nDeux repr\u00e9sentants du D\u00e9partement :Autorit\u00e9 comp\u00e9tente 5(Voix d\u00e9lib\u00e9rative) Yves PARTRAT, Vice-pr\u00e9sident en charge des solidarit\u00e9s humaines etde la sant\u00e9Nicole BRUEL, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'enfanceSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant par d\u00e9l\u00e9gation du gardedes sceaux :Dana SEIGNEZ, Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse ou son repr\u00e9sentantAgn\u00e8s COL, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentantsd'associationstici t\u00e8 = RIOU TTparticipant cee SP ROUE philippe BLANCl'\u00e9laboration du Directeur du Centre Rimbaud Centre RimbaudPDALHPD (Pland\u00e9partemental 3 Romaric PFLUGd'action pour le Directeur FDEF Audrey GRASSETlogement et Responsable Administrative etl'h\u00e9bergement des Anne-Marie FAUVET P Financi\u00e8re AGASEFpersonnes Directrice AGASEFd\u00e9favoris\u00e9es)(Voix d\u00e9lib\u00e9rative)RENAN Bertrand VIALATTE,d'associations ou Directeur de l'UDAF 42personnalit\u00e9\u0153uvrant dans le Nicole DAMONsecteur de la 3 Repr\u00e9sentante de l'association Salima BEKHTIAR-OUCHEN,Protection FAMILIALE LA\u00cfQUE de la Loire Directrice adjointe de l'UDAF 42Administrative ouJudiciaire de Catherine SADOTl'Enfance Directrice P\u00f4le Loire Forez(Voix d\u00e9lib\u00e9rative)Entraide Pierre Valdo\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents\nsi\u00e9geant \u00e0 la commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou services sociaux 5\nRepr\u00e9sentants desunions, f\u00e9d\u00e9rationsr i ;ou \u00a3 joupements Corinne RUES Christian BISSARDONrepr\u00e9sentatifs des. Repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration ane , nee.2 Ps Repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9rationpersonnes morales hospitali\u00e8re de France mn.hospitali\u00e8re de Francegestionnaires des\u00e9tablissements et Natalia BREYSSEservices sociaux et Directrice de l''URIOPSS ARAm\u00e9dico-sociaux(Voix consultative)\nARTICLE 2:Le mandat des membres permanents de la commission mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est de trois ans. Il estrenouvelable.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e9de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titrede laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant a courir par une personne d\u00e9sign\u00e9edans les m\u00e9mes conditions.ARTICLE 3:\u00c0 cette composition et en fonction de chaque appel \u00e0 projet, s'ajouteront des nouveaux membres ayant voixconsultative correspondant aux cat\u00e9gories vis\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du Ill de l'article R313-1 du Code de |'ActionSociale et des Familles. Ces membres seront d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique visant le domainede l'appel \u00e0 projet.ARTICLE4 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin,69433 LYON, Cedex 03. \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la requ\u00eate devant le Tribunal Administratif devra \u00eatreaccompagn\u00e9e d'un timbre fiscal de 35 euros.ARTICLE 5 :Lors de leur d\u00e9signation, les membres de la commission remplissent une d\u00e9claration d'absencede conflitd'int\u00e9r\u00e9ts-et ne peuvent pas prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel a une affaireinscrite \u00e0 l'ordre du jour, ils sont alors remplac\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants.ARTICLE 6 : :Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement et Madame la Directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9a l'H\u00f4tel du d\u00e9partement et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement de la Loire et au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture. | Fait \u00e0 Saint-Etienne, le 14/10/2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire, Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire,Pour la Pr\u00e9f\u00e8teEt par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9 Sign\u00e9Dominique SCHUFFENECKER Georges ZIEGLER\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les membres permanents\nsi\u00e9geant \u00e0 la commission d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou services sociaux 6\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa\nMECS\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS 7\nLiborid \u00bb \u00cagelli\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEE MINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE(| ET DES LIBERTESDIRECTION DE LAPROTECTION JUDICIAIRELE DEPARTEMENT | oe LA unesDEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTIONPOLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPROTECTION DE L' ENFANCE AUVERGNE-RHONE-ALPESLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement La Pr\u00e9f\u00e8te de la LoireArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-30ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A L'ASSOCIATION CAPSO LA BRUYEREPOUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;VU le nouveau code de Justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre 2021;VU la Loi n\u00b02002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 r\u00e9formant la protection del'enfance ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires, modifi\u00e9e par la loi N\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011;VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre2013, relatives aux \u00e9valuations des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico sociaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 du 15 juillet 2024 portant modification la capacit\u00e9 de deux placessuppl\u00e9mentaires pour l'accueil en internat;\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS 8\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-10-238 du 18 novembre 2022 autorisant l'association CAPSO \u00e0 transf\u00e9rer uneplace d'accueil d'urgence de la MECS LA BRUYERE \u00e0 SAINT JUST EN CHEVALET \u00e0 fa MECS FOREZ JEUNESa MONTROND LES BAINS;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la p\u00e9riode 2022-2026 entreMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association CAPSO, Monsieur le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement et Madame laDirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par int\u00e9rim le 20 septembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-04 du 17 ao\u00fbt 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 42-2017-071 du 30 juin 2017portant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour le fonctionnement de la Maison pour Enfants \u00e0Caract\u00e8re Social LA BRUYERE situ\u00e9e \u00e0 SAINT JUST EN CHEVALET de l'Association pour les Droits et'Accompagnement de l'Enfant \u00e0 l'Adulte en Rh\u00f4ne Alpes (ADAEAR) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-071 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0l'Association pour les Droits et l'Accompagnement, de l'Enfant \u00e0 l'Adulte en Rh\u00f4ne Alpes (ADAEAR)pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social LA BRUYERE situ\u00e9e \u00e0 SAINT JUST ENCHEVALET ;Consid\u00e9rant la transformation des mesures de placement externalis\u00e9 (PEXT) par red\u00e9ploiement ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale ;\nARR\u00caTENTArticle 1 : L'autorisation du service Placement EXternalis\u00e9 (PEXT) est modifi\u00e9 comme suit :13 mesures d'AEMO-H soit la totalit\u00e9 des mesures de PEXT, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre2025.Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la MECS LA BRUYERE situ\u00e9e \u00e0 SAINT JUST ENCHEVALET accord\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'Action sociale et desfamilles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame code.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation vaut habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance.Article 4 : Les caract\u00e9ristiques de l'association sont enregistr\u00e9es comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS 9\nArticle 5:\nArticle 6:\n1\u00b0) Entit\u00e9 juridique :N\u00b0 FINESS 69 079 347 6Raison sociale Cap Social et Solidaire (CAPSO)Adresse 13 rue Emile Decorps69100 VILLEURBANNEStatut juridique Association loi 19012\u00b0) Entit\u00e9 g\u00e9ographique :N\u00b0 FINESS 42 078 6246Nom Maison d'Enfants La Bruy\u00e8reMaison d'enfants :42430 SAINT JUST EN CHEVALETnGhesses Annexe \u00e0 la maison d'enfants :Rue Fr\u00e9d\u00e9ric No\u00e9las42 370 SAINT HAON LE CHATELCapacit\u00e9 Internat 36 placesCapacit\u00e9 Accueil d'Urgence 1 placeCat\u00e9gorie 177 - Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re socialCapacit\u00e9 Action Educative en Milieu Ouverte 13 mesuresavec H\u00e9bergement (AEMO-H)Cat\u00e9gorie 295 \u2014 Services AEMO et AEDTranche d'Ages De 4 \u00e0 18 ansTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire(article L.313-1).Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s de l'instance suivante :Tribunal administratif de LyonPalais des juridictions administratives184 rue Duguesclin69 433 Lyon cedex 03En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 06 avril 2018, les particuliers et les personnesmorales de droits priv\u00e9s non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat peuvent communiquer avec unTribunal administratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbsur le site www.telerecours.fr\nLU\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS 10\nArticle 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire et sur le site internet du D\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9sident,Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gationLa Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede l'ex\u00e9cutifSign\u00e9Nicole BRUEL\nCOPIES ADRESSEES A :- M. le Maire de Saint Just en Chevalet,- M. le Maire de Saint Han le Chatel,\nFait \u00e0 Saint Etienne, le 14/10/2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9Dominiqiue SCHUFFENECKER\n- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Loire,Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,Recueil des actes administratifs,\n42_Direction Territoriale  Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association CAPSO La Bruy\u00e8re pour sa MECS 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE\n12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE\n13\nFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\u00b0 LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr Dur\u00e9N\u00b0 DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Camaros pales paler conservationint\u00e9rieures | ext\u00e9rieures | visionnant la des imagesvoie publique20250418 SARL Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la oui oui 2 1 O0 10 joursREVARENA s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des28 rue de la biens dans des lieux etPresse sae ssemenss ouverts aupublic particuli\u00e8remen42000 SAINT- expos\u00e9s \u00e0 des risquesETIENNE d'agression ou de volS\u00e9curit\u00e9 des installationsaccueillant du public dans lesparcs d'attraction\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans lechamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences duservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.La dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sontutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE\n14\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ralde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Saint-\u00c9tienne, le 14/10/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de bureauSIGN\u00c9Aurore DUCHAMP\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratifdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01;soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien dudeuxi\u00e9me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon c\u00e9dex 3.Ce recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-2029\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SARL REVARENA \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-ETIENNE\n15\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-10-14-00002\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de\npasseports\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 16\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets : 3- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9;- n\u00b020051726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports ;- n\u00b0554397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,d'une part, |etLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Loire, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nil est convenu ce qui suit:\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataire(en son sein le PATT) assure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERTd\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et la validation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8trede ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants : :e Il instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeportsde niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. -\n1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 17\n- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard.\nFait le AG. Ae. 2e D 3Le pr\u00e9fet du d\u00e9par ent de Seine-et-Marne, La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Loire,\ne Pr\u00e9fet,Pour | Pr et let par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,S\u00e9bhstien LIME | Dominique SCHUFI NECKER\n2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-10-14-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 18","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T16:26:14+00:00","id":"cec4e5fb715ede068cee5b0c4d1e8b9b7777ae2d40a8a458df932119657fceac","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-186_2025_10_15","pdf_creation_date":"2025-10-15T14:30:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/21400/157124/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-186_2025_10_15.pdf"}