{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins\n24022025 (18 pages) Page 3\nR02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types\nCAICD-CAMCD-avenants 24022025 (14 pages) Page 22\n2\nARS\nR02-2025-02-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins\n24022025\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 3\nREPUBLIQUEF.RAN CAISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00ca\u00cf,\u00cf,\u00c7-\u00cb MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 g'g du ?_q 109, / 2025\nPortant modification sur les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation (CAIM),de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM) et desolidarit\u00e9 territorial (CSTM) des m\u00e9decins dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS du 17 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneoffre insuffisante de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la professionde m\u00e9decin conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif ARS n\u00b0 2018 / 197 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typer\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif ARS n\u00b0 2018 / 194 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typer\u00e9gional de stabilisation et de coordination m\u00e9decin (COSCOM) pour les m\u00e9decins install\u00e9sdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif ARS n\u00b0 2018 / 195 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typer\u00e9gional de transition pour les m\u00e9decins (COTRAM) install\u00e9s dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif ARS n\u00b0 2018 / 196 du 15 novembre 2018 portant sur le contrat-typer\u00e9gional de solidarit\u00e9 territorial m\u00e9decin (CSTM) en faveur des m\u00e9decins s'engageant \u00e0 r\u00e9aliserune partie de leur activit\u00e9 dans les zones sous-dot\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier20253\nConsid\u00e9rant le changement de direction de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;\nConsid\u00e9rant que ces contrats tripartites sont sign\u00e9s entre le m\u00e9decin, la CGSS Martinique etI'ARS Martinique;\nSiegeCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 4\nARRETE\nARTICLE1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s modificatifs ARS num\u00e9ros 2018 / 194, 2018 /195, 2018 / 196 et 2018 / 197 du 15 novembre 2018.\nARTICLE 2 :Les mod\u00e8les des 4 contrats-types r\u00e9gionaux (CAIM, COSCOM, COTRAM et CSTM) sont annex\u00e9spour exemple au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 24 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nYves SERVANT\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 5\nAnnexe 1 Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n\\I\"\nCONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM)\n@ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ' )Martinique \u00e0\nVu le code de l'\u00e9ducation nationale, notamment son article L 632-6;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L 1434-4 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L 162-14-4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 1511-8;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 151 ter;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,notamment son article 158;Vu | e d\u00e9cret n\u00b0 2017-632 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de d\u00e9termination deszones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02023/206 du 17 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinsconcernant la profession de m\u00e9decin conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1434-4 du code de la sant\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 33 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification sur les contrats-types r\u00e9gionauxd'aide \u00e0 l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM)et de solidarit\u00e9 territorial (CSTM) des m\u00e9decins dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;Il est conclu entre :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le m\u00e9decin :Nom, pr\u00e9nom :inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins du Conseil d\u00e9partemental de la Martiniquenum\u00e9ro RPPS : / num\u00e9ro AM :adresse professionnelle :un contrat d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 6\nArticle 1: Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 1.1 : Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installationCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation et le maintien des m\u00e9decins dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finies par I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 etcaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins par lamise en place d'une aide forfaitaire vers\u00e9e au moment de l'installation du m\u00e9decin dans les zonespr\u00e9cit\u00e9es pour l'accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9butd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipement, charges diverses etc.).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiairesLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives suivantes :- Quis'installent en exercice lib\u00e9ral dans les quartiers prioritaires de la ville d\u00e9finis par la loide programmation pour la ville et de la coh\u00e9sion urbaine ou dans une zone caract\u00e9ris\u00e9epar une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finie par l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9;- Exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e;- Exer\u00e7ant au sein d'un groupe form\u00e9 entre m\u00e9decins ou d'un groupe pluriprofessionnel,quelle que soit sa forme juridique ;O ou appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de sant\u00e9 telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article L.1434-12 du code de la sant\u00e9 publique ;O ou appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411-11-1 du codede sant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de sant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- S'engageant \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il estorganis\u00e9 sur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins ;- S'engageant \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours etdemie par semaine au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone.Toutefois, certains m\u00e9decins ayant un projet d'installation peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pourd\u00e9buter leur activit\u00e9 lib\u00e9rale et remplir les conditions suivantes :- Exercice en groupe,- Ou appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 d\u00e9finie \u00e0l'article L.1434-12 du code de la sant\u00e9 publique,- Ou appartenance \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L.1411-11-1 du code dela sant\u00e9 publique.Dans ce cadre, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, ils s'engagent \u00e0 remplir une de ces conditions dans un d\u00e9lai dedeux ans suivant la signature du contrat.Cette d\u00e9rogation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des installations \u00e9ligibles dans la r\u00e9gion.Le m\u00e9decin ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins.Le m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat de transition(COTRAM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat de stabilisation et decoordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de la convention m\u00e9dicale.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 7\nArticle 2 : Engagements des partiesArticle 2.1:Engagement du m\u00e9decinLe m\u00e9decin s'engage :- \u00e0 exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 au sein d'un groupe, d'une communaut\u00e9 professionnelleterritoriale de sant\u00e9, d'une \u00e9quipe de soins, au sein de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du contratpendant une dur\u00e9e de cing ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion aucontrat;- aproposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demi parsemaine au titre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone ;- \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organis\u00e9 sur leterritoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins [Engagementoptionnel]: Le m\u00e9decin s'engage \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein desh\u00f4pitaux de proximit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6111-3-1 du code de la sant\u00e9 publique dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146-2 du code de la sant\u00e9 publique.Article 2.2 : Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9gag g gEn contrepartie des engagements du m\u00e9decin d\u00e9finis au paragraphe 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'installation d'un montant de 50 000 euros pour une activit\u00e9minimale de quatre jours par semaine.Pour le m\u00e9decin exer\u00e7ant entre deux jours et demi et quatre jours \u00e0 titre lib\u00e9ral dans la zone, lemontant est proratis\u00e9 sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deuxjours et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).Cette aide est vers\u00e9e en deux fois :- 50% vers\u00e9 \u00e0 la signature du contrat,- le solde de 50% vers\u00e9 \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat.Si le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital deproximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111-3-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie s'engage \u00e0verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.La somme correspondant \u00e0 cette majoration est vers\u00e9e sur transmission par le m\u00e9decin de lacopie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de proximit\u00e9 dans les conditions suivantes- 1 250 euros vers\u00e9s \u00e0 la signature du contrat,- 1250 euros vers\u00e9s \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat.Article 3 : Dur\u00e9e du contratLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9de renouvellement.Article 4 :R\u00e9siliation du contratArticle 4.1: Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decinLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 8\nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titrede l'aide \u00e0 l'installation et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9, lecas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliationdemand\u00e9e par le m\u00e9decin. La CGSS pr\u00e9vient l''ARS de cette r\u00e9siliation.Article 4.2 : Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone oum\u00e9decin ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat),la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les\u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la CGSS peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle pr\u00e9vient en parall\u00e8le l'ARS de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 l'installation et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9, le cas\u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliationnotifi\u00e9e par la caisse.Article 5 : Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offrede soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par I' ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contratse poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le m\u00e9decin.\nFort de France, le\nLe m\u00e9decin Le Directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceDe S\u00e9curit\u00e9 sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 9\nAnnexe 2 Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nVuVuVuVu\ntl\nContrat-type r\u00e9gional de stabilisation et de coordination m\u00e9decin(COSCOM) pour les m\u00e9decins install\u00e9s en zone sous dot\u00e9ele code de l'\u00e9ducation nationale, notamment son article L 632-6 ;le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses article L. 1434-4 et L.1434-7 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles |. 162-5 et L 162-14-4;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des m\u00e9decinsg\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes ;Vul'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinsconcernant la profession de m\u00e9decin conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1434-4 du code de la sant\u00e9publique et pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu \u00e0 l'Annexe 3 de la conventionm\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016.Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 33 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification sur les contrats-types r\u00e9gionauxd'aide \u00e0 l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition (COTRAM)et de solidarit\u00e9 territorial (CSTM) des m\u00e9decins dans les zones tr\u00e9s sous-dot\u00e9esIl est conclu entre, d'une part :\nEt,\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTd'autre part, le m\u00e9decin :Nom, pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de MartiniqueNum\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat de stabilisation et de coordination m\u00e9decin (COSCOM) pour les m\u00e9decins install\u00e9s enzone sous-dot\u00e9e.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 10\nArticle1 Champ du contrat de stabilisation et de coordinationArticle 1.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordinationCe contrat vise \u00e0 valoriser |la pratique des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les zones o\u00f9 les besoins enimplantation de professionnels de sant\u00e9 ne sont pas satisfaits et d\u00e9finies conform\u00e9ment aucinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434-7 du code de la sant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 laloi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et d\u00e9finies par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9.Ces m\u00e9decins s'inscrivent dans une d\u00e9marche de prise en charge coordonn\u00e9e des patients sur unterritoire, soit par un exercice regroup\u00e9, soit en appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelleterritoriale de sant\u00e9 ou \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires telles que d\u00e9finies aux articles L. 1434-12 etL.1411-11-1 du code de sant\u00e9 publique.Le contrat vise \u00e9galement \u00e0 valoriser :- la r\u00e9alisation d'une partie de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0l'article L. 6111-3-1du code de la sant\u00e9 publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 6146-2 ducode pr\u00e9cit\u00e9,- l'activit\u00e9 de formation au sein des cabinets lib\u00e9raux situ\u00e9s dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es par l'accueild'\u00e9tudiants en m\u00e9decine dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage ambulatoire afin de favoriserde futures installations en exercice lib\u00e9ral dans ces zones.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiairesLe contrat de stabilisation et de coordination est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditionscumulatives suivantes :- install\u00e9s dans une des zones o\u00f9 les besoins en implantation de professionnels de sant\u00e9 ne sontpas satisfaits d\u00e9finies conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434-7 du code de lasant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi 0\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,- exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e,- exer\u00e7ant au sein d'un groupe form\u00e9 entre m\u00e9decins ou d'un groupe pluriprofessionnel, quelleque soit sa forme juridique,o OUappartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de sant\u00e9 telle que d\u00e9finie\u00e0 l'article L.1434-12 du code de la sant\u00e9 publiqueo OU appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411-11-1 du code desant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de sant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9.Un m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 l'installation(CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat de transition (COTRAM) d\u00e9fini \u00e0l'article 5 de la convention m\u00e9dicale.Un m\u00e9decin adh\u00e9rant \u00e0 l'option d\u00e9mographie telle que d\u00e9finie dans la convention m\u00e9dicale issue del'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2011 peut signer le pr\u00e9sent contrat uniquement lorsque son adh\u00e9sion \u00e0l'option d\u00e9mographie est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 11\nArticle 2 Engagements des partiesArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decinLe m\u00e9decin s'engage a:- exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 en groupe ou \u00e0 appartenir \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelleterritoriale de sant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article |. 1434-12 du code de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 une\u00e9quipe de soins primaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411-11-1 du code de sant\u00e9 publique, ausein de la zone o\u00f9 les besoins en implantation de professionnels de sant\u00e9 ne sont pas satisfaitsd\u00e9finies conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434-7 du code de la sant\u00e9 publiquedans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\"2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notresyst\u00e8me de sant\u00e9 pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la dated'adh\u00e9sion.- [Engagement optionnel] \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale ou sein d'un h\u00f4pital deproximit\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111-3-1 du code de la sant\u00e9 publique dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146-2 du code de la sant\u00e9 publique.o Danscecas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la CGSS la copie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dansun h\u00f4pital de proximit\u00e9.- [Engagement optionnel] \u00e0 exercer les fonctions de maitre de stage universitaire pr\u00e9vues autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6153-47 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 accueillir en stage desinternes en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage ambulatoire de niveau1 ou des \u00e9tudiants en m\u00e9deciner\u00e9alisant un stage d'externat en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.o Dans ce cas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la CGSS la copie des notifications der\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'accueil de stagiaires et vers\u00e9es par le minist\u00e8re del'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche afin de permettre \u00e0 celle-ci d'appr\u00e9cierl'atteinte de l'engagement souscrit.Article 2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9En contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis au point 1.2 du pr\u00e9sent contrat, le m\u00e9decinadh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 5 000 euros par an.Si le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital deproximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111-3-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie s'engage \u00e0verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la r\u00e9mun\u00e9ration.Le m\u00e9decin adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire de 300euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps plein (correspondant \u00e0 50% de la r\u00e9mun\u00e9rationattribu\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche pour l'exercice desfonctions de maitre de stage universitaires) s'il a accueilli des \u00e9tudiants en m\u00e9decine r\u00e9alisant unstage ambulatoire dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1 du pr\u00e9sent contrat. Cette r\u00e9mun\u00e9rationcompl\u00e9mentaire est proratis\u00e9e en cas d'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps partiel.Pour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es sontproratis\u00e9es sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin.Le montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata dela date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est effectu\u00e9 dans lesecond trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 12\nArticle 3 Dur\u00e9e du contratLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans a compter de sa signature, renouvelablepar tacite reconduction.Article 4 R\u00e9siliation du contratArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decinLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9e avec demanded'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS pr\u00e9vient l'ARS de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS pr\u00e9vient en parall\u00e8le l'ARS de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au l\" de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, lecontrat n'est pas remis en cause et se poursuit jusqu'\u00e0 son terme.A Fort de France, le\nLe m\u00e9decin Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 13\nAnnexe 32  r  Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 \u2014Martinique v ; \u2014  \u2014\nCONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale desm\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinsconcernant la profession de m\u00e9decin conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1434-4 du code de la sant\u00e9publique et pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu \u00e0 l'Annexe 3 de la convention m\u00e9dicaleapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 33 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification sur les contrats-typesr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), detransition (COTRAM) et de solidarit\u00e9 territorial (CSTM) des m\u00e9decins dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es.Il est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s |I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang z'Abricot - Pointe des Grives -CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le m\u00e9decin :Nom, pr\u00e9nom :sp\u00e9cialit\u00e9 :inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins du Conseil D\u00e9partemental de la Martiniquenum\u00e9ro RPPS :num\u00e9ro AM :adresse professionnelle :\nUn contrat de transition pour soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es parune insuffisance de l'offre de soins pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagnerpendant cette p\u00e9riode de fin d'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 14\nArticle1 : Champ du contrat de transitionArticle 1.1 : Objet du contrat de transitionCe contrat vise \u00e0 soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones o\u00f9 les besoins en implantationde professionnels de sant\u00e9 ne sont pas satisfaits d\u00e9finies conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a del'article L 1434-7 du code de la sant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02016-41 du26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et d\u00e9finies par | 'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant cette p\u00e9riode de find'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet.L'objet est de valoriser les m\u00e9decins qui s'engagent \u00e0 accompagner leurs confr\u00e8res nouvellementinstall\u00e9s au sein de leur cabinet, lesquels seront amen\u00e9s \u00e0 prendre leur succession \u00e0 moyen terme.Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion ducabinet m\u00e9dical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui \u00e0 la prise encharge des patients en fonction des besoins du m\u00e9decin.Article 1.2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de transitionLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives suivantes :- \\install\u00e9s dans une des zones o\u00f9 les besoins en implantation de professionnels de sant\u00e9 nesont pas satisfaits d\u00e9finies conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434-7 du code dela sant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.- exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e\nA- ag\u00e9s de 60 ans et plus- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associ\u00e9, collaborateur lib\u00e9ral...) un m\u00e9decinqui s'installe dans la zone pr\u00e9cit\u00e9e (ou un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans la zone depuismoins de un an) \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans et exer\u00e7ant en exercice lib\u00e9ral conventionn\u00e9.Un m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 l'installationm\u00e9decin (CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat de stabilisation et decoordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de la convention m\u00e9dicale.Article 2 : Engagements des partiesArticle .2.1: Engagement du m\u00e9decinLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 accompagner son confr\u00e8re nouvel install\u00e9 dans son cabinet pendant unedur\u00e9e de trois ans dans toutes les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'installation en exercice lib\u00e9ral, \u00e0 la gestion ducabinet et \u00e0la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier.Le m\u00e9decin s'engage \u00e0 informer la CGSS et l'ARS en cas de cessation de son activit\u00e9 et/ou en cas ded\u00e9part du cabinet de son confr\u00e8re nouvellement install\u00e9.Article .2.2 : Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9En contrepartie des engagements d\u00e9finis au paragraphe 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verserau m\u00e9decin une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 10 % des honoraires tir\u00e9s de son activit\u00e9conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et r\u00e9mun\u00e9rations\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 15\nforfaitaires), dans la limite de 20 000 euros par an.Pour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est proratis\u00e9e surla base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin.Le montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au proratade la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est effectu\u00e9 dansle courant du second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence.Article 3 : Dur\u00e9e du contratLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature.Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une dur\u00e9e maximale de trois ans en cas deprolongation de l'activit\u00e9 du m\u00e9decin adh\u00e9rant au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du contrat initial dans la limitede la date de cessation d'activit\u00e9 du m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4 : R\u00e9siliation du contratArticle .4.1 : Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decinLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSSpr\u00e9vient alors l'ARS de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.Article .4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou n'effectuant plusl'accompagnement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des\u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faireconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS pr\u00e9vient en parall\u00e8le l'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 16\nArticle 5: Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par I' ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\" de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des zonespr\u00e9cit\u00e9es, le contrat n'est pas remis en cause et se poursuit jusqu'\u00e0 son terme.\nFort de France, le\nLe m\u00e9decin Le Directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 17\nAnnexe 4 Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n@ > Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 2\nContrat-type r\u00e9gional de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM) en faveurdes m\u00e9decins s'engageant \u00e0 r\u00e9aliser une partie de leur activit\u00e9dans les zones sous-dot\u00e9es\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des m\u00e9decinsg\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2023/206 du 17 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinsconcernant la profession de m\u00e9decin conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1434-4 du code de la sant\u00e9publique et pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu \u00e0 l'Annexe 3 de la convention m\u00e9dicaleapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 33 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification sur les contrats-types r\u00e9gionauxd'aide \u00e0 linstallation (CAIM), de stabilisation et de coordination (COSCOM), de transition(COTRAM) et de solidarit\u00e9 territorial (CSTM) des m\u00e9decins dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es.Il est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) de MartiniquePlace d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I' ARS) de MartiniqueZAC de l'Etang z'Abricot - Pointe des Grives \u2014CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le m\u00e9decin :Nom, pr\u00e9nom :sp\u00e9cialit\u00e9 :inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins du Conseil D\u00e9partemental de la Martiniquenum\u00e9ro RPPS :num\u00e9ro AM :adresse professionnelle :\nun contrat de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM) relatif \u00e0 l'engagement de r\u00e9aliser une partiede l'activit\u00e9 au sein de zones sous-dot\u00e9es.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 18\nArticle 1 Champ du contrat de solidarit\u00e9 territorialeArticle 1.1 Objet du contrat de solidarit\u00e9 territorialeCe contrat vise \u00e0 inciter les m\u00e9decins n'exer\u00e7ant pas dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par uneinsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L.1434-4du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 consacrer une partie de leur activit\u00e9 m\u00e9dicale pour apporter leuraide \u00e0 leurs confr\u00e8res exer\u00e7ant dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es.Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicalefigurant au code de la sant\u00e9 publique.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiairesLe contrat de solidarit\u00e9 territoriale est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulativessuivantes :- m\u00e9decins lib\u00e9raux n'exercant pas dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du codede la sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- m\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e,- m\u00e9decins s'engageant \u00e0 exercer au minimum 10jours par an dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es parune insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'articleL.1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Un m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat avec deux ARS ou avec deux caissesdiff\u00e9rentes.Article 2 Engagements des partiesArticle 2.1 Engagement du m\u00e9decinLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 exercer en lib\u00e9ral au minimum 10 jours par an son activit\u00e9 au sein d'une zonecaract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Le m\u00e9decin s'engage \u00e0 facturer l'activit\u00e9 qu'il r\u00e9alise au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e9s aux soins dans le cadre du pr\u00e9sentcontrat sous le num\u00e9ro de facturant (num\u00e9ro AM) qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour cetteactivit\u00e9.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis au paragraphe 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 10% des honoraires tir\u00e9s del'activit\u00e9 conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et r\u00e9mun\u00e9rationsforfaitaires) r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat (et donc factur\u00e9e sous le num\u00e9ro AMsp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9) au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offrede soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique dans la limite de 20 000 euros par an.Pour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est proratis\u00e9e surla base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin dans la zone.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 19\nCette aide \u00e0 l'activit\u00e9 est calcul\u00e9e au regard des honoraires factur\u00e9s par le m\u00e9decin sous le ou lesnum\u00e9ros de facturant qui lui a (ont) \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9(s) sp\u00e9cifiquement pour cette activit\u00e9 au sein deszones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.Le m\u00e9decin adh\u00e9rent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une prise en charge des frais de d\u00e9placement engag\u00e9spour se rendre dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Cette prise en charge estr\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les conseillers des caisses d'assurance maladie dans lecadre des instances paritaires conventionnelles.Le montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au proratatemporis de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est effectu\u00e9dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant celle de r\u00e9f\u00e9rence.Article 3 Dur\u00e9e du contratLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelablepar tacite reconduction.Article 4 R\u00e9siliation du contratArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decinLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informel'ARS de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne r\u00e9pondantplus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informe \u00e9galement l'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de I'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cetter\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de laditeann\u00e9e.\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 20\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offrede soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins etpar des difficult\u00e9s d'acces aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat n'estpas remis en cause et se poursuit jusqu'\u00e0 son terme.\nFort de France, le\nLe m\u00e9decin Le Directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceDe la S\u00e9curit\u00e9 sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 33 modificatif contrats types m\u00e9decins 24022025 21\nARS\nR02-2025-02-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types\nCAICD-CAMCD-avenants 24022025\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 22\nREPUBLIQUEF.I} AN CAISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00ca'lr:/:\u00ee\u00ee MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 '3L\\ dugq / 09/ 2025\nPortant modification sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 422 du 31 d\u00e9cembre 2024 sur les contrats-typesr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 422 du31/12/2024 portant sur les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esVu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier2025 ;\nConsid\u00e9rant le changement de direction de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueConsid\u00e9rant que ces contrats tripartites sont sign\u00e9s entre le chirurgien-dentiste, la CGSSMartinique et l'ARS Martinique ;\nSiegeCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 23\nARRETE\nARTICLE 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 422 du 31 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 2 :Les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es sont annex\u00e9s pour exemple au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque contrat dispose \u00e9galement d'un avenant, permettant \u00e0 un chirurgien-dentiste ayantsign\u00e9 entre le 30 d\u00e9cembre 2023 et le 29 d\u00e9cembre 2024 un CAICD ou un CAMCD r\u00e9gi parl'ancienne convention, de solliciter l'actualisation de ce contrat. Par la signature de l'avenant,il peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des mesures mieux-disantes de ces contrats.Les mod\u00e8les d'avenant aux contrats-types r\u00e9gionaux sont \u00e9galement annex\u00e9s pour exemple aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les contrats-types r\u00e9gionaux et leurs avenants entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date depublication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 24 f\u00e9vrier 2025\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralde I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 24\nANNEXE 1Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 34 du24/02/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide \u00e0I'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Il est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de I'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023) dans les zonesidentifi\u00e9es en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 25\nArticle 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise a favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9es par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0accompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9butd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s quis'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par I'ARS comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal(cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es :- soit a titre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone tr\u00e9s sous-dot\u00e9e et li\u00e9sentre eux par :- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)ou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- Ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par I'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-dela du pr\u00e9sent contrat (CAICD2023) d'un contratde maintien de l'activit\u00e9 (CAMCD2023) en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipementinformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la conventionnationale des chirurgiens-dentistes ;e \u00e0 exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s,invalidit\u00e9...) ;e \u00e0 informer la CGSS sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de la CGSS et de I'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, laCGSS s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement ducabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 26\nCette aide est vers\u00e9e en deux fois :- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9e N) ;- 25000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3*TM ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compterde la signature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature parI'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception I'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera I'ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationdemand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou uneinvalidit\u00e9).Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informera en parall\u00e8leI'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 I'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationnotifi\u00e9e par la caisse.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentisteadh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.\nFait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 27\nANNEXE2Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e9s sous-dot\u00e9es (CAMCD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 421 du30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 34 du24/02/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide \u00e0Iinstallation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;\nIl est conclu entre, d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s(CAMCD202B3) install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e.\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 28\nArticle 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9es par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de r\u00e9aliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer laqualit\u00e9 des soins dentaires.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9sdans une zone d\u00e9finie comme \u00e9tant tr\u00e8s sous-dot\u00e9e par l'ARS.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :- soit a titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e et li\u00e9sentre eux par :- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)ou Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- Oou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD2023) mais peut\u00eatre conclu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l''\u00e9quipementinformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la conventionnationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurancemaladie;e \u00e0 exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9escons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit trois ans ;e \u00e0 informer la CGSS sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, la CGSS s'engage\u00e0 lui verser une aide forfaitaire d''un montant de 4 000 euros par an au titre de l'\u00e9quipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 29\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, a compterde sa signature par l'ensemble des parties.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera l'ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour I'ann\u00e9e au coursde laquelle il r\u00e9silie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informera en parall\u00e8lel'ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9.\nFait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 30\nANNEXE 3AVENANT au contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans leszones tres sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;Suite \u00e0 la publication d'un nouveau zonage r\u00e9gional et d'un nouveau contrat type r\u00e9gionalCAICD par l'ARS MARTINIQUE :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 421du 30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offrede soins ou par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du codede sant\u00e9 publique pour les chirurgiens-dentistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 34 du24/02/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-types d'aide \u00e0Iinstallation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;\nIl est modifi\u00e9 entre d''une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s |I' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste lib\u00e9ral et conventionn\u00e9 :Nom :Pr\u00e9nom:Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de MartiniqueNum\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifi\u00e9es en zone\u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb (CAICD) sign\u00e9 le , comme suit :\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 31\nArticle 1. Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 1.1. Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installationCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par le biais d''une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0accompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9butd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Article 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s quis'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme\u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal(cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es :- soit \u00e0titre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans ces zones et li\u00e9s entre eux par :- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)ou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- Ou par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans leszones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD), un contrat demaintien de l'activit\u00e9 (CAMCD) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste signataireLe chirurgien-dentiste s'engage \u00e0 :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipementinformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vu \u00e0 la Convention nationale des chirurgiens-dentistes;- exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9es \u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s,invalidit\u00e9...) ;- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention decesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, laCGSS s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement ducabinet ou autres investissements professionnels d''un montant de 50 000 euros.Cette aide est vers\u00e9e en deux fois :- 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signature du contrat initial, correspondant aumontant de l'aide pr\u00e9vu par ce contrat initial ;\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 32\n- 25 000 euros de compl\u00e9ment \u00e0 verser avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3*TM ann\u00e9edu contrat) \u00e0 compter de la signature du contrat initial. Ce montant met en conformit\u00e9le pr\u00e9sent contrat avec le dispositif d'aide \u00e0 l'installation pr\u00e9vu par la conventionnationale dentaire 2023-2028, apr\u00e8s publication des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux par les AgencesR\u00e9gionales de Sant\u00e9Article 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe pr\u00e9sent contrat reste conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la signature ducontrat initial par l'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera l''ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la CGSS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide\u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationdemand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou uneinvalidit\u00e9).Article 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La CGSS informera en parall\u00e8le l''ARS de cette d\u00e9cision.Dans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment dela r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse.Article 5. Cons\u00e9quences d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste deszones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par lechirurgien-dentiste.Fait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de I'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 33\nANNEXE 4\nAVENANT au contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es (CAMCD2023)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;Suite \u00e0 la publication d'un nouveau zonage r\u00e9gional et d''un nouveau contrat type r\u00e9gionalpar l'ARS MARTINIQUE :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0421 du 30/12/2024 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins ou par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique pour les chirurgiens-dentistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 34du 24/02/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 422 du 31/12/2024 portant sur les contrats-typesd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sousdot\u00e9es ;Il est modifi\u00e9 entre d'une part :La Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Maclou RIGOBERTL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s |I' ARS)ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste lib\u00e9ral et conventionn\u00e9 :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de MartiniqueNum\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :Le contrat d''aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les zones identifi\u00e9es enzone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb (CAMCD) sign\u00e9 le , comme suit :\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 34\nArticle 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dansles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de r\u00e9aliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer laqualit\u00e9 des soins dentaires.Article 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9sdans une zone d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb d\u00e9finie par l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :- soit \u00e0 titre individuel- soiten groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans ces zones et li\u00e9s entre eux par :- Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) oude soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;- Ou par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'OrdreLes chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exer\u00e7ant dans les zones d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD) mais peut \u00eatreconclu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage \u00e0 :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatiquedu cabinet professionnel pr\u00e9vu au pr\u00e9sent texte ;- exercer et/ou poursuivre son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9es \u00bb cons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 3 ans;- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention decesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2. Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, il b\u00e9n\u00e9ficie d'uneaide forfaitaire de 4000 euros par an au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autresinvestissements professionnels.Elle est vers\u00e9e par la CGSS au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivantla signature du contrat initial.Le versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.Article 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat reste conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0compter de la signature du contrat initial par I'ensemble des parties.\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 35\nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la CGSS de la lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception I'informant de cette r\u00e9siliation. La CGSS informera I'ARS decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle il r\u00e9silie le contrat.Article 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la CGSSDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part dela zone ou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0l'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La CGSS informera I'ARS de cetter\u00e9siliation.Dans ce cas, le chirurgien-dentiste ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e aucours de laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9.Article 5. Cons\u00e9quences d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance del'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficult\u00e9s d'acc\u00e9s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste deszones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat prend fin au terme de l'ann\u00e9e civile correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e depublication du nouveau zonage.Fait \u00e0 Fort de France, le\nLe chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale Le directeur de l'Agencede S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS - R02-2025-02-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 34 modificatif contrats types CAICD-CAMCD-avenants 24022025 36","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-28T08:00:09+00:00","id":"cec55ebc0beb4b7908def8e68c1e3cf45033a504ca0980b3e65b1f3c48a3af57","name":"recueil-r02-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-19T22:06:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23786/185925/file/recueil-r02-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}