{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  3  CABINET  DU  PREFET\nPR\u00c9FECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01232\ninstituant  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  et  diff\u00e9rentes  mesures  de  police  \u00e0  l'occasion  du  match\nde  football  de  Ligue  des  Nations  France-Belgique  au  Stade  de  France  \u00e0 Saint-Denis  (93)\nle 5  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  p\u00e9nal;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale ;\nVu  le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2 :\nVu  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles  L. 211-11  et  L. 211  -12;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-2  L.226-1,  L.611-1  et\nL. 613-2 ;:\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel M. Patrice FAURE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-2  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  73  du\nd\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de  l'ordre  public,  notamment  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L. 226-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet\nde  police  peut,  en  vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou  d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un  risque\nd'actes  de  terrorisme  \u00e0 raison  de  sa  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation,  instituer  par\narr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la circulation  des  personnes\nsont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0 4\u00b0  de  l'article\n16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9  de  ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 20  et  aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et  1\u00b0ter  de  l'article 21  du  m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au  sein  d'un\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces\nv\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et  \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de  p\u00e9n\u00e9trer  au  sein  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre ;\nqu'aux  termes  de  l'article 73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans\nle d\u00e9partement  de  la Seine-Saint-Denis  les attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans\nle d\u00e9partement  par  l'article L. 226-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L. 613-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\npersonnes  physiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  1\u00b0 de  l'article L. 611-1  du  m\u00eame  code\npeuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  en  application  de  l'article L. 226-1  du\n1\n \n \n \n   \n,    \n  \n \n \n \n \n \n \nm\u00e9me  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e9s  des  personnes,  a des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  se  tiendra,  le lundi  5  octobre  2026  a 20h45,  un  match  de  football  comptant\npour  la 4  journ\u00e9e  de  la Ligue  des  Nations  entre  les \u00e9quipes  de  France  et  de  Belgique  au  Stade\nde  France  \u00e0 Saint-Denis  (93);  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre  tr\u00e8s  important  de  spectateurs\nseront  pr\u00e9sents  aux  abords  et  a l'int\u00e9rieur  du  stade ;  que,  dans  le contexte  actuel  de  menace\ntr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est  susceptible  de  constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et  symbolique\npour  des  actes  de  nature  terroriste  ; que  plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste  actuelle  en  France  dans  le cadre  du  plan\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en  vigueur  sur  l'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 24\nmars  2024 ;\nx\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  a garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\npendant  cet  \u00e9v\u00e9nement;  que  la mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e9tre  de  protection  comprenant\ndiff\u00e9rentes  mesures  de  police  le 5  octobre  2026  \u00e0 l'occasion  du  match  de  football  France-\nBelgique  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D'UN  P\u00c9RIM\u00c8TRE  DE  PROTECTION\nArticle  1\"  \u2014  || est  institu\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  le lundi  5  octobre  2026  de  16h45  \u00e0 23h59\nau  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  -  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article 1\u00b0  est  d\u00e9limit\u00e9  selon  la cartographie\nen  annexe.\nArticle  3  -  Les  points  d'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  sont  situ\u00e9s\n1\u00b0  pour  les pi\u00e9tons :\n- Esplanade  de  l'\u00c9cluse sous  l'autoroute  A1;\n- Rampe  du  Gai  Logis ;\n- Passage  des  Stades  angle  rue  Henry  Delaunay ;\n- Rue  du  Mondial  1998 ;\n- Rue  du  Tournoi  des  Cinq  Nations;\n- Avenue  du  Stade  de  France  sous  l'autoroute  A86\n- Rampe  d'acc\u00e8s  au  Mail  Ouest  (RER  D).\n2\u00b0  Pour  les v\u00e9hicules  :\n- Acc\u00e8s  parking 1 et  2  rue  Henri  Delaunay  angle  rue  de  la Couture  Saint-Quentin;\n- Acc\u00e9s  parking  3  Passage  des  Stades ;\n- Acc\u00e9s  parking 1 et  2  avenue  du  Stade  de  France  angle  rue  Ahmed  Boughera  El Ouafi.\n2026-01232  2\n \n\u1d49  \n \n \n \n  \n \n \n \n:\n \n \n \n \n \n \n ;\n \n \n \nTITRE  II\nMESURES  DE  POLICE  APPLICABLES  A  L'INTERIEUR  DU  PERIMETRE  DE  PROTECTION\nArticle  4  -  Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et  durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article 1\u00b0,  les\nmesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de  la voie  publique  :\na) Sont  interdits\n- Tout  rassemblement  de  nature  revendicative  ;\n- Le  port,  le transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  \u00e0 feu,  y  compris  factices,  et  des  munitions,  ainsi  que  de  tous\nobjets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ou\npouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  ;\n- L'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au  sens  des  articles  L. 211-11  et  suivants  du  code  rural  et\nde  la p\u00eache  maritime,  en  particulier  les chiens  des  1\u00b0\u00b0  et  2%  cat\u00e9gories ;\nb) Les  personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les points  de  pr\u00e9-filtrage  et  de  filtrage\npr\u00e9vus  \u00e0 l'article 3  ou  circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  de  se  soumettre,  \u00e0 la demande  des\nagents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des\nbagages  et  \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par  des  officiers\nde  police  judiciaire  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  par  des  agents  de  police  judiciaire  et  agents  de\npolice  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite  de  leur  v\u00e9hicule ;\nc) Les  personnes  qui,  pour  des  raisons  professionnelles,  de  r\u00e9sidence  ou  familiales  doivent\nacc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  et  y  circuler,  sont  invit\u00e9es  \u00e0 se  signaler  aupr\u00e8s\nde  l'autorit\u00e9  de  police  sur  place  afin  de  pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de  filtrage  adapt\u00e9e ;\n2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n- Les  officiers  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  a 4\u00b0  de  l'article 16  du  code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le consentement  des\npersonnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\nvisuelle  des  bagages  et  \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules ;\n- Les  personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  1\u00b0 de  l'article L. 611-1  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de  filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nde  police  judiciaire  et  aupr\u00e8s  des  agents  de  police  judiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0 leur\nfouille,  \u00e0 des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5  \u2014  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du  pr\u00e9sent  titre, celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0\nl'inspection  visuelle  de  leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  \u00e0 la\nvisite  de  leur  v\u00e9hicule  peuvent  se  voir  interdire  l'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  le titre 1\u00b0  ou\n\u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de  celui-ci.\n2026-01232  3\n\u00a0\n\u00a0\n :\n \n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n \n \nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6  -  Le  pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,\nle directeur  de  l'ordre  public  et  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Saint-Denis,  consultable  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de\npolice  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  au  procureur  de\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Bobigny  et  communiqu\u00e9  au  maire  de  Saint-Denis.\nla\nFait a Paris, le 30  septembre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nBaptiste  ROLLAND\n2026-01232\nAnnexe  de  I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01232  du  30  septembre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- Soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn cas de  rejet des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01232  5\n3LI4N93S30SYLAWIAd14Q40,QJDIAYASNOILYINDYID\u00a513013riad34040,1a\n30NOI13341Q\nENaSIVONWUSandiiand3yzap\nAOE JESSE OWENS58a.|ay\ns=\n\u2014 M\nELUPSE  \u2014MAILDEL\nEl\nbiel]\n2026-01232","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T11:36:58+00:00","id":"cecee28a19bdd36142ef5dd62e2ea48491408641c3b3cb12719207766558908b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01232 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T08:27:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-30T08:27:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01232_30092026.pdf"}