{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET  ; Cabinet\nDES HAUTS-DE-SEINE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb,\u00c7.\u00c7\u00c7 Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CABIDSIBSlI2024I'6  & 5 du 2 8 JUIN 2024 r\u00e9glementant  la d\u00e9tention,  le\ntransport  et l'utilisation  d'armes  ou d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par\ndestination  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13,  L. 2512-17  et\nL. 2521-3  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  L. 132-75  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1,  L. 122-2  et L. 742-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020,  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGAD  n\u00b02024-029  du 10 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nFran\u00e7ois  ROSA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  et notamment  son\narticle  3 ; '\nConsid\u00e9rant  l'organisation  le 29 juin 2024  \u00e0 Nanterre  d'une  manifestation  en l'hommage  de\nNahel  MERZOUK  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  et exactions  graves  commises  entre  le 27 juin et le 5 juillet  2023  \u00e0\nl''encontre  des forces  de l'ordre  par des individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  au moyen  d'armes  ou d'objets\nconstituant  des armes  par destination  dans  plusieurs  communes  du d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,\nainsi  que  les d\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des personnes  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la d\u00e9tention  et le transport\nd'armes  ou d'objets  pouvant  constituer  une arme  par destination  \u00e0 Nanterre,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\n\n- ARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  armes  \u00e0 feu,  y compris  factices  et des  munitions,  ainsi  que  de\n.tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-5  du code  p\u00e9nal  ou pouvant\nservir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  sont  interdits  du\nsamedi  29 juin  2024  au lundi  1* juillet  2024  \u00e0 06h00  \u00e0 Nanterre.\nArticle  2_\nEn cas  d'urgence  et pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de\nl'article  1\u00b0\" du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  sur autorisation  des services  de police  nationale  accord\u00e9  lors des\ncontr\u00f4les.\nArticle  3\nLes  d\u00e9lais  et voies  de recours  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,\nle directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  des  Hauts-de-Seine,  le directeur  de I'ordre  public  et\nde la circulation  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nNanterre,  le\n\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  a compter  de sa publication.\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nMonsieur  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine\n167-177  avenue  Joliot-Curie\n92013  NANTERRE\nVotre  recours  doit  \u00e9tre  \u00e9crit,  exposer  vos arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des  Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau\n75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et\ncomprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre\nrecours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un\nrecours  contentieux  par \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que  vous\ninvoquez,  devant  le :\n-\nTribunal  administratif  de Cergy-  Pontoise\n2-4,  boulevard  de l'Hautil  - B.P.  30322\n95027  CERGY-PONTOISE  CEDEX\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a, lui non plus,  aucun  effet  suspensif,  doit \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe\ndu Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2e mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base des articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du\ncode  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telere\u00e8ours.fr","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-20T14:39:50+00:00","id":"cecfd50ad1b51feedcfccc81ad77c1c07f3ae097224181f7c5e0a2420ada6661","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes","pdf_creation_date":"2024-06-28T12:48:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25049/177046/file/2024-06-28%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20r%C3%A9glementant%20la%20d%C3%A9tention%2C%20le%20transport%20et%20l%27utilisation%20d%27armes.pdf"}