{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-277\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-08-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation\nd'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 3\n83-2025-08-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\n2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-14-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite\ntemporaire (Z.I.T.) de survol\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu les d\u00e9crets du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des 15 avril 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var et de Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs VAR n\u00b0 83-2025-242 du m\u00eame jour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord et notamment son article 4 - 1\u00b0) et 3\u00b0) ;\nVu le SUP AIP 235/24 prolongeant une zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire (ZRT) \u00ab  PARA CUERS \u00bb pour du  \nparachutage de nuit du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 ;\nVu  la demande par laquelle le pr\u00e9fet du Var sollicite la cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire de  \nsurvol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur - direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, d'interdire le survol de la  \ncommune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nIl est cr\u00e9\u00e9 une zone interdite temporaire de survol ayant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nCommune Date et horaires d'activation Limites lat\u00e9rales Limites verticales\nBormes-les-\nMimosas et \nses environs\nLe dimanche 17 ao\u00fbt 2025\nde 00h01 \u00e0 23h59 heures locales\nCercle de 2 km (1,1 nautiques)\nde rayon centr\u00e9 sur le point \nde coordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques :\nN 43\u00b0 09' 03\"  E 006\u00b0 20' 39,2\"\nExtension verticale \nallant du sol \u00e0 \n3 300 pieds \nau-dessus du \nniveau moyen de la \nmer\nArticle 2 : \nL'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs y compris les a\u00e9ronefs  circulant sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord (drone), \u00e0 l'exception :\n- des a\u00e9ronefs d'\u00e9tat, des a\u00e9ronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage et  \nde s\u00e9curit\u00e9 publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et apr\u00e8s  \ncontact avec les autorit\u00e9s ;\n- des a\u00e9ronefs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de survol sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par les services de la  \nPr\u00e9fecture du Var.\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00                           \nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 4\nArticle 3 : PUBLICATION\nLa DGAC -  d\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Azur / direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est est charg\u00e9e de  \nporter \u00e0 la connaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone  \ninterdite temporaire de survol d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 et les conditions de p\u00e9n\u00e9trations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.\nArticle 4     :  \nConform\u00e9ment  aux  articles  L6232-2  et  L6232-12  du  code  des  transports,  est  puni  de  six  mois \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait :\n- pour le pilote de survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation  \nd'une interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4. \n- pour un t\u00e9l\u00e9pilote de faire survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, par un a\u00e9ronef circulant sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction prononc\u00e9e dans les  \nconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4.\nArticle 5     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L6211-5 du code des transports, l'a\u00e9ronef qui s'engage au-dessus d'une zone  \ninterdite est tenu, d\u00e8s qu'il s'en aper\u00e7oit, d'atterrir sur l'a\u00e9rodrome le plus rapproch\u00e9 en dehors de la  \nzone interdite.\nSi l'a\u00e9ronef est aper\u00e7u en vol, il doit se conformer \u00e0 la premi\u00e8re injonction de l'autorit\u00e9 administrative,  \nralentir sa marche, descendre \u00e0 l'altitude et atterrir sur l'a\u00e9rodrome qui lui sera indiqu\u00e9.\nArticle 6 : \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur \u2013 direction de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Sud-Est, le commandant  de la d\u00e9fense a\u00e9rienne et des op\u00e9rations a\u00e9riennes et  le  \ncommandant du contr\u00f4le local d'a\u00e9rodrome de la base a\u00e9ronavale d'Hy\u00e8res , pr\u00e9fet maritime de la  \nM\u00e9diterran\u00e9e, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var et le  \nmaire de Bormes-les-Mimosas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e  ainsi  qu'au  chef  d'escadron,  commandant  la  compagnie  de \ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice,  \u00e0 la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud,  \nau chef de corps de la base \u00e9cole - 2e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat du Cannet-des-Maures.\nCet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr \n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 5\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-14-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\n6\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0  \nune manifestation interdite sur la voie publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Br\u00e9gan\u00e7on au minist\u00e8re des  \naffaires culturelles en tant que r\u00e9sidence officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  juillet  2025  pla\u00e7ant  en  situation  de  vigilance  s\u00e9cheresse  le \nd\u00e9partement du Var ;\nVU la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat \u00bb ; \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\n7\nCONSID\u00c9RANT que le chef de l'\u00c9tat r\u00e9sidera dans la r\u00e9sidence pr\u00e9sidentielle du Fort de  \nBr\u00e9gan\u00e7on (commune de Bormes-les-Mimosas) et qu'il y accueillera des personnalit\u00e9s invit\u00e9es  \ndans le cadre de la c\u00e9l\u00e9bration du 81\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement de Provence, ce qui  \nlui conf\u00e8re de fait une sensibilit\u00e9 importante ;\nCONSID\u00c9RANT qu' il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce  \ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature  \n\u00e0 pr\u00e9venir tant  la commission d'infractions p\u00e9nales que des troubles \u00e0 l'ordre public  ;  que, \nmalgr\u00e9 le d\u00e9ploiement d'un dispositif de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui  \nserait mis en place en l'absence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le risque de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  qui  assureront  la  s\u00e9curisation  de  la  r\u00e9sidence \npr\u00e9sidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors  \nd'autres  manifestations  durant  la  pr\u00e9sence  du  chef  de  l'\u00c9tat,  d'autant  plus  si  certaines \nmanifestations sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT en outre, que le Var est plac\u00e9 en vigilance s\u00e9cheresse depuis le 15 juillet 2025  \net qu'il est donc n\u00e9cessaire de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers varois en  \np\u00e9riode de risque incendie, qui  est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que  \ntout  rassemblement  de  personnes  aux  abords,  fortement  bois\u00e9s,  du  fort  de  Br\u00e9gan\u00e7on \nrepr\u00e9sente  un  risque  accru  d'incendie ;  que  ce  risque  serait  d'autant  plus  important  en \npr\u00e9sence de manifestants dans l'espace bois\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du fort de Br\u00e9gan\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas, \nnotamment en p\u00e9riode de vacances scolaires et de week-ends prolong\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT  que  le  d\u00e9partement  du  Var  va  c\u00e9l\u00e9brer  le  81\u00e8me  anniversaire  du \nd\u00e9barquement  de  Provence;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  vont  \u00eatre  d\u00e9j\u00e0  particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de ce grand  \n\u00e9v\u00e8nement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivit\u00e9s se  \ntermineront  tard  dans  la  nuit;  que  par  ailleurs,  dans  un  contexte  de  menace  terroriste \ntoujours \u00e9lev\u00e9, en t\u00e9moigne la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 \nUrgence attentat  \u00bb, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es pour  \ngarantir la protection des personnes et qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions \npour assurer la s\u00e9curisation de manifestations revendicatives, d\u00e9clar\u00e9es ou non ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  des  manifestations  ou \nrassemblements sur le secteur concern\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re  \nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ; \n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\n8\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche \n17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00  sur la commune de Bormes -les-Mimosas, \nsur la D42D et ses abords, depuis la plage de Br\u00e9gan\u00e7on et jusqu'au carrefour D42A inclus.\nArticle 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans \nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \nde 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.  644-4 du m\u00eame code, \n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication,  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par  \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.\nFait \u00e0 Toulon, le 14 ao\u00fbt 2025\n    Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n             la directrice de cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine Guigliano-Boutonnet\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-BSP-OP-65\nportant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \nsur la commune de Bormes-les-mimosas\n9","date":"2025-08-16","first_seen_on":"2025-08-16T20:28:31+00:00","id":"ced4435e3ab091c8448bcd16cc2fa1f85b3f1f85de496dd877ccd256b7476b97","name":"RAA n\u00b0268 du 16 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-16T19:42:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42386/277307/file/recueil-83-2025-277-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}