{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE /\n17-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes Mailles n\u00b0244019 au\nPR114+550 de la RN137\nCommune de Aytr\u00e9 (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Charente  (4 pages)Page 6\n17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 11\n17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant\nla manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau\net marais de la Charente-Maritime (16 pages) Page 18\n17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin (8 pages) Page 35\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2025-06-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nMC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e (3 pages) Page 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00. (6 pages) Page 48\n17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre,\norganis\u00e9 du 27 au 29/06/2025 (6 pages) Page 55\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux\ntravaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes\nMailles n\u00b0244019 au PR114+550 de la RN137\nCommune de Aytr\u00e9\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes\nMailles n\u00b0244019 au PR114+550 de la RN137\nCommune de Aytr\u00e9\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-018 du 25   juin 2  025  \nrelatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes Mailles n\u00b0 244019\n au PR114+550 de la RN137.\nCommune de Aytr\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 02 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Aytr\u00e9 ;\nVu l'avis favorable du 21 mai 2025 de l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'avis favorable du 26 mai 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes\nMailles n\u00b0244019 au PR114+550 de la RN137\nCommune de Aytr\u00e9\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes Mailles n\u00b0 244019\nau PR114+550 de la RN137, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nChaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00, du mercredi 02 juillet 2025 \u00e0 20h00, au vendredi 04 juillet 2025 \u00e0 6h00 :\nFermeture de bretelle\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN137 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b022 Cottes Mailles peut \u00eatre\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de la RN137\nsens \u00cele de R\u00e9 vers Rochefort dans l'\u00e9changeur n\u00b022 Cottes Mailles, la RN137 sens \u00cele de R\u00e9 vers Rochefort,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 Belle Aire de la RN137 via la RD939 , et le retour sur la RN137 sens Rochefort\nvers \u00cele de R\u00e9.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 5 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Aytr\u00e9 ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le  25  juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du district de Saintes,\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-018 du 25 juin 2025 relatif aux travaux d'inspection d\u00e9taill\u00e9e de l'ouvrage C\u00f4ttes\nMailles n\u00b0244019 au PR114+550 de la RN137\nCommune de Aytr\u00e9\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet\n2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique\norganis\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nDompierre-sur-Charente \n6\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 06 juillet2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Charente.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le r\u00e9glement particulier de police de navigation inter-d\u00e9partemental du fleuve Charenten\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, par la commune de Dompierre-sur-Charente,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Gaby TOUZINAUD, en date du 18 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et n\u00e9cessite une interruption \u00e0 la navigation ;\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nDompierre-sur-Charente \n7\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - Champ d'applicationLe feu est tir\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du bac de Dompierre-sur-Charente, rive gauche, depuis la routeD233, sur la commune de Dompierre-sur-Charente (17610).L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9clar\u00e9s dans la demande.Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera unavis \u00e0 la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concern\u00e9e.\nArticle 2 \u2014 Interruption de la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 06 juillet2025 de 21h \u00e0 OOh, sur le fleuve Charente, 100 m \u00e0 l'aval du bac de Dompierre-sur-Charente et 200 m \u00e0 l'amont du bac.(cf. Annexe pr\u00e9cisant la zone de tir et le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9)Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2014 Assistance et s\u00e9curit\u00e9L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activit\u00e9 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activit\u00e9.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 5 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :< est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;- est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nDompierre-sur-Charente \n8\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saintes ;Le maire de Dompierre-sur-Charente;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Rochelle, le 2 4 JUIN MS///\n/ \u2014,Pour le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nDompierre-sur-Charente \n9\nANNEXEPlan de localisation du tir et du p #\u00e9curit\u00e9 -tre de s\u00e9. -erime4\nFeu d'artifice Dompierre-sur-Charente.\nIMPLANTATIONBatteries, chandelles 25/30mm DS : 50mBombes d'artifices 50mm DS : 50m\u00ae Point d'eau utilisable pour les secoursA R\u00e9sie de ti\u2014 Barri\u00e9rage et balisage de s\u00e9curit\u00e9. m Surveillance pendant spectacle\u00bb Zone public@no_:_ d'accueil secours\u2014\u2014 \\ 0ie d'acc\u00e8s secours. Extincteurs\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/092 du 24 juin 2025 portant interruption\nde la navigation sur le fleuve Charente le 6 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 sur la commune de\nDompierre-sur-Charente \n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins\nversants de la Charente, de la Seudre et des fleuves\nc\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB425portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d''alerte de 'Aume-Couture ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n12\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modfi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :\nDate d'entr\u00e9eBassin Indicateur de Niveau de gravit\u00e9 Mesures de restrictionr\u00e9f\u00e9rence en vigueurBoutonne |Station de moulin de - Pas de restrictions -Ch\u00e2tresCharente | Station de Chaniers - Pas de restrictions -aval :BruantSeudre (aval,| Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) Andr\u00e9 le LidonSeudre Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -amont Mortagne surGirondeFleuvesc\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint - Pas de restrictions -AgnantG\u00e8res- Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -Devise Breuil La R\u00e9orteAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -Rouzille BallansSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25Seurin de Palenne limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsd'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau \"Le Pas de restrictionscaptive du Joyau\"Turono- \u2014 \" \u2014conacien Neuillac \"Bourg Pz Pas de restrictionsNappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de M\u00e9dillan \"Grandl'infra- Font Pz 1A\"c\u00e9nomanien G\u00e9mozac \"La Pas de restrictionsCombe des Brues\"Nappe Port d'Envaux Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25. captive du \"Ancienne Laiterie limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsC\u00e9nomanien Pz\" d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCSaint-Vaize Pas de restrictions\"Lambert Pz\" '\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n13\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte mesures pr\u00e9ventives 26/06/25Couture | volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 6 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1\u00b0\" juin(volume estival)et .interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole 2 jours sur 7samedi et dimancheN\u00e9 Station de Salles - Pas de restrictions -d'AnglesSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modfi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:_ Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurBoutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres - -Charente aval Station de Chaniers - -BruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon - -moyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves c\u00f4tiers deGironde |Arnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant - -G\u00e8res- Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte - -Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans - -Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles - -Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte 19/06/25\nArticie 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 26 juin 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 20 mai 2025 susvis\u00e9.\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n14\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB419 du 18 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SANCTIONS [Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATION .Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de |'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.gouv.fr/Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTION 'Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 25 juin 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmm\u00e9nuel CAYRON( _\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n15\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(Ilots de fra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s :-une adaptation moins stricte peut \u00e9treint\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des facades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscines familiales\nRemplissage de piscines accueillant dupublic\nInformation viacommuniqu\u00e9 de presse\nD Interditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage sile chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation del'ARS\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n16\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9publique : \" Il est interdit d'introduire dans lessyst\u00e9mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventd\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogationspeuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totaleInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSensibiliser les exploitantsICPE aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00e9t\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nLes op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25B425 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne\nde chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les\nouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours\nd'eau et marais de la Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n18\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB422Interdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant laman\u0153uvre de tous les ouvrages hydrauliques sur 'ensemble des cours d'eau et marais de laCharente-Maritime\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment le livre Il et sa partie r\u00e9glementaire et plus particuli\u00e8rement lesarticles R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les zones d''alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de- r\u00e9partition des eaux ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 84-512 du 29 juin 1984 relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles ;VU les d\u00e9crets n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 et n\u00b0 87-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatifs \u00e0 I'exercice de la policedes eaux ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdu bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zone de r\u00e9partition des eaux sur lesbassins de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-d\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d''alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre inter-d\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou unrisque de p\u00e9nurie\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n19\nVU la convention de gestion concernant les marais mouill\u00e9s de la S\u00e9vre, des Autizes et du Mignon du 11d\u00e9cembre 2013, prolongeant la convention entre I'Etat et I'Union des Soci\u00e9t\u00e9s des Marais Mouill\u00e9s des Vall\u00e9esde la S\u00e9vre, du Mignon et des Autizes du 19 juillet 1996 ;VU le r\u00e8glement d'eau du canal Charente-Seudre du 30 avril 1987 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2471 du 19 ao\u00fbt 2015 autorisant au titre du Code de l'environnement unpr\u00e9l\u00e8vement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;CONSIDERANT la faible pluviom\u00e9trie de ces derni\u00e8res semaines, I'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau, leniveau des nappes et des marais du d\u00e9partement ;CONSIDERANT que les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasseentra\u00eenent un d\u00e9s\u00e9quilibre hydrologique et des variations de d\u00e9bits nuisibles pour la salubrit\u00e9 publique et pourles milieux aquatiques ; 'CONSIDERANT les modalit\u00e9s de r\u00e9alimentation du canal Charente-Seudre par la Charente aux \u00e9cluses deBiard pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;CONSIDERANT le caract\u00e8re urgent justifi\u00e9 par la protection de I'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Fermeture des ouvraaesLa man\u0153uvre de tous les ouvrages pouvant modifier le r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau est interdite \u00e0compter de 3 jours apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement de Charente-Maritime.\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les ouvrages sont man\u0153uvr\u00e9s progressivement pour atteindre lar\u00e9serve maximum de la retenue amont. Pendant cette p\u00e9riode de man\u0153uvre, un d\u00e9bit minimum est maintenu enaval des ouvrages pour permettre le bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.Le remplissage \u00e0 partir du milieu naturel des retenues ou plans d'eau hors tonne de chasse identifi\u00e9s commed\u00e9connect\u00e9es est interdit. Le volume entrant est totalement restitu\u00e9 au milieu.\nArticle 2 : ApplicationDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, tous les ouvrages sont maintenus en position ferm\u00e9e, le d\u00e9bit entrant passe alorsuniquement par surverse.Les ouvrages du bassin de la Seudre cit\u00e9s sont maintenus en position ferm\u00e9e, conform\u00e9ment aux indications del'annexe 1.Dans le cas des ouvrages r\u00e9cents comportant un orifice de fond permettant I'\u00e9coulement d'un d\u00e9bit minimum,celui-ci est maintenu ouvert, tant que le d\u00e9bit du cours d'eau reste sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de Crise qui est le d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence en dessous duquel seules les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, deI'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent \u00eatre satisfaites, conform\u00e9ment auxSDAGE. Sinon, l'orifice est obtur\u00e9 afin de privil\u00e9gier les niveaux d'eau amont.Article 3 : Ouvrages non concern\u00e9sLes ouvrages internes de marais ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, except\u00e9s les ouvrages\u00e9vacuateurs \u00e0 la mer ou dans un canal collecteur lui-m\u00eame \u00e9vacuant \u00e0 la mer ainsi que les ouvrages figurant \u00e0l'article 4-2.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n20\nLes ouvrages du bassin de la S\u00e9vre-Niortaise et du Mignon, r\u00e9gis par la convention sus-vis\u00e9e de 1996 ne sontpas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les ouvrages dot\u00e9s d'un r\u00e9glement d'eau, valid\u00e9 par I'Etat, sp\u00e9cifiant des dates d'ouverture pr\u00e9\u00e9tablies ne sontpas assujettis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les ouvrages sont alors man\u0153uvr\u00e9s selon leur propre autorisation ainsi que lesouvrages faisant l'objet d'exp\u00e9rimentations mises en \u0153uvre apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat dans le cadre de la d\u00e9finitiond'un r\u00e8glement d'eau.Article 4 : C\u00e0s particuliers\nArticle 4-1 : Le canal Saint Eutrope (Boutonne)Sur le canal Saint-Eutrope, entre l'usine de Courcelles et le Moulin Saint-Eutrope, les ouvrages sont positionn\u00e9safin de laisser passer le d\u00e9bit entrant par un \u00e9coulement de fond.Article 4-2 : Manceuvre des vannes et des ouvrages principaux de gestion du marais de Brouage(Charente)\u2014 Les ouvrages d'alimentation des syndicats des marais sud de Rochefort \u00e0 partir du canal Charente-Seudresont maintenus en position ferm\u00e9e lorsque le niveau du canal \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique de Bellevue atteint etdescend en dessous de la cote 2,05 m NGF-IGN69.Sont concern\u00e9s les ouvrages suivants (cf. annexe 2 - plan de situation) :Marais OuvragesMarais de Mo\u00ebze-Montportail Vanne de la Sauzaie, vanne de la BouquetteMarais de Saint-Agnant/Saint-Jean Vanne du Port, vanne du Chenal de Boule, vanne de lad'Angle Bajote, vanne de Malentrait. Vanne du Pont-Tournant, vanne amont du canal deMarais de Marennes-Brouage M\u00e9rignac, vanne de la Buse Noire.\u2014 Les ouvrages sont g\u00e9r\u00e9s selon les besoins propres \u00e0 chaque marais et les obligations qui incombent auxgestionnaires dans les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-1 du Code deI'environnement.\u2014 Pendant les p\u00e9riodes de prises d'eau \u00e0 la Charente aux \u00e9cluses de Biard pour r\u00e9alimenter le canal Charente-Seudre, les ouvrages sont man\u0153uvr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation des tours d'eau figurant \u00e0 l'annexe 3.Pendant ces p\u00e9riodes, en dehors des cr\u00e9neaux horaires d'ouverture d\u00e9finis \u00e0 'annexe 3, les ouvrages sontamen\u00e9s et maintenus en position ferm\u00e9e.\u2014 L'organisation des tours d'eau pr\u00e9visionnels pourra faire I'objet d'une r\u00e9vision apr\u00e8s accords des gestionnaireset sous r\u00e9serve de la validation par la DDTM, dans le cadre notamment :\u2014 des p\u00e9riodes d'\u00e9coulement d'eau dans le chenal de Brouage aux \u00e9cluses de Beaugeay,\u2014 des besoins ou non des pr\u00e9sidents des syndicats de marais.\nArticle 5 : Mesures exceptionneliesLes man\u0153uvres r\u00e9pondant \u00e0 des besoins de travaux urgents ou \u00e0 un objectif de protection des milieuxaquatiques pourront \u00eatre autoris\u00e9es apr\u00e8s accord du Service de Police de l'Eau. Les demandescorrespondantes devront \u00eatre faites au moins 15 jours \u00e0 l''avance apr\u00e8s avis de la structure en charge de laGestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI).En cas de risque, pour cause de salubrit\u00e9 publique, risque d'inondation pouvant causer des dommages auxbiens et propri\u00e9t\u00e9s, la man\u0153uvre des ouvrages est autoris\u00e9e et doit faire l'objet d'un port\u00e9 \u00e0 connaissancejustifi\u00e9 aupr\u00e8s du Service de Police de I'Eau dans les 24 heures suivant la man\u0153uvre. L'information est\u00e9galement transmise \u00e0 la structure GEMAPI\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n21\nArticle 6 : AbrogationLes mesures pr\u00e9cit\u00e9es sont temporaires, et applicables jusqu'au 31 octobre 2025.Article 7: SanctionTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 duCode de l'environnement.Article 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, ou aumoyen de l'application T\u00e9l\u00e9-recours (https //www telerecours fr/).Article 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Inter Servicesde 'Eau et de la Nature, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires du d\u00e9partement, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la cheffe du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pourinformation aux pr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nLa Rochelle, le5 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYR\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n22\nOuvrages sur le bassin hydrographique de la Seudre\"E | Annexe 1T pn pr\u00e9qu\u00e9\nouvrage commune codenoe [mn e des cursgus ccn de oVama de la Romade BOIS 58 crans en haut\nVanne du Pont de Jagoine BOIS 46 crans en haut\nVame \u00e0 l'avai de Chez Gendron POIS 60 crans en haut\nVame de Chez Marchand CHAMPAGHOLLES ROE9281 e Ls EBatardeau de Le Seudre WA('JQLES ROE 16875 2 poutresVanne de Baracot CHAMPAGHOLLES ROE9273 OIR e\nISAINT AMDRE DE LIDONMoulin du Port 20\u20ac 14586 51 crans en hautCRAVANS\nTHAIMSMoulin de Grave clapet 54 crans en heutMEURSAC ROE 21080\nMoutin de Grave vanne MEURSAC 16 crans en haut\nIChatalards T&LR&:A(, 124e 19 5 crans en haut\nSairt Trivel (chanteloube) ...\u00c7 ROE9319 36 crans en haut\nicharloteau ICORME ECLUSE ROE9194 42 crans en haut\niChevwet vanne amont 33 crans err haut\nChevwet vanne aval RD SAIMT ROMAIH DE BEMET 3 aans en haut\nChewet vanne avai RG 3 crans en heut\nbarrage des trois Doux LE CHAY ROE9184 30 crans en bas\nSource DDTM17/EBDD/GIE/LB 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n23\nOuvrages d'alimentation des marais sud de-; .' Rochefort[V N * FrorprundM\u00e9renages Frangys Aflflex e 2\n. O %Vanne de ia Bouquette' < p\nf vanne de uabn\\t'm_it\u00ee_j\"'r..;r' ..... ' ' . \\ Ls f 54 . - \u00c0. ;; Vanne du Pont-Tournant oo ' -\n,\nSaint Jean d'Angle=\"\"5,\nTA s\u00bb g\nPy v,e\nS  A\n- \u2014H' /O.__' s' - ' * ; ... - ' \u00ab G\n, * L3 -l ),I - \u00e8 \" ' 't ,% \u2014 > Ps 16 ; \u00e9 \u00ab \"  > vom \u00c95w A ' P ... \u00ab> 2 4P ' ? u7 S\"'h'h' h\"'f-{\" > \u2014.:'P - , \"Source DDTM17/EBDD/GIE/LB 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n24\nSTOZ G1 /218tAN;4 0uaby - SOINJINAISEYUT SP VORISUIG / LT |RUSWIRGPQ |1I9SUOD : 204N0S\n6/9\nG9'G oguee oeu6L ZEu0Z SLuinf 62 eysueunges oeuoL 0euzo rcyB0 6\u00a58's oouez 0oy6L ZSU6L c8uIn( gz |pewesLo'S Svy60 StY90 opuzLO g8L6S SLULZ SLuetL LiUG6L 98. uinf 42 1pespuep28's 00460 00490 $0uL0 88\u20ac09 0230 (074 oeuzl ceuel 88uin{ gz 1pner68'G GLU80 SLUGO 81490 .800'9 StU6L spuol spuzt 98uInf SZ (pesrseN88'S 0euzo OEUvO 82YSO v806'S ooueL ooyaL osuat zeuIn( vz IpJeW\n08'S 0eu90 OEuEO oeurO 8.vL'S oouet oousL oouaL SZuIn( \u20ac2 |pun]L9'S SGpUSO SvUZO . Opu\u00a3O basud asud NdJualdyJa09Jeuodjuow-ezaow e,Buy,p ueer 1S / jueuBy 1S obeno1g-seuvesew ul+ yng9Q osnaxWO eleQsv sv svsjjoydoy 87Je|g esn;9pie1g esn;93 itG20z uinl 6Z ne \u00a2z np : ajeQalAjoddiH-1S - pleig e ajualey) ue nes,p sasud sap uonesiueb1QGZOZ Uoisas - UOJOUYIOY 9P pNS SIBJEU SOp UOINEJUSWI|YHVE HON\u20ac oxouuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n25\n6/T\nSTOZ G1 /ajejAN(4 30ualy - SOINJONAISEUUT SOP UORDSIG / LT jEUUSWAYUEdIG JI9SUOD : SO1NOSG9'G GPUEZ StUOZ BeuLz Asellin( 9} (pesr10Nev'S GpUZO StUHO EtuSO 9/28'S GpUZZ StUGL 8tu0z 8z39iinf SL 1p1ewGS'G SLUOL SLUZO \u00a32480 08\u20ac6'S OOu\u00dbZz oouGL SOUOZ 183eipinf 4 Jpuny29'S StU60 Sty90 EtULO 18G6'S oeutz oeueL yZusl 18Joiinf \u20acL sysuewsq19'G SLU60 SLU90 LOULO 0806'S GtUOZ GpUzt ovugL 8.1e)nf ZL 1pewesGS's 0\u00a3u80 0\u00a3YS0 ZEu9o 9/08'S SLUOZ SLUZL 60u8L tL 3enuin( 4L IpespueAasud esud WdUalljjo09lleyodjuow-ozaou ejBuy,p ueer 35 / Jueuby 1S obeno1g-souvesew Ul ngsqg ainaHWO ejeqsv sv sveJjoysoy eplejg esnj93 oo1eWGZOZ 19NF gL ne || np : ajeQa)AjoddiH-1S - pJeig e syuaiey) ue nes,p sasud sap uonesiuebioGCOC uonsag) - HoJaydoy 9P PNS slelew sap uolejuswiy\u20ac oxeuuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n26\nSTOZ 91 /2)8/AN(4 3oualby - SEINJONIISEYUT SOP UOHDSIG / LT JEYUSWAYUEdSG |j9SUON : S0IN0S6/\u20acEs's OouoL 00uzo soug0 8z 3011nf 62 IPJEWN98'S GPULZ GpUBL 6vu6L z83eilinf 8Z Ipun]89'G StU60 SHU90 040 G800'9 oeuLz oeuBL vZu6GL /8J0i1nf Z eydsuewiq08's SLU60 GLU9O 9LUZO 6860'9 oouLz oougL Lsu8L 68: J011inf 9Z |pewes98'G SPug0 ) 9vU90 6880'9 ooyoz oeuzL EzueL /81911In[ sz (pespuena\u00a58'S SLY8O SLUYSO 60490 s886'S GvU6L GpU9L evuzl z83eIlinf Z IpnervL'S 0euzO OEUbO 9Zuso 8.asud asud NdJU9191}907Jieyodjuow-ozaoN ojBuy,p ueer 35 / jueuBy 1S eBeno1g-souvesew ui4 ngeg sineHNI eJeqsy sv sve(joyIOoy Epieig esnj93 ooJseWG20z 18linl 6Z ne tZ np : ajeqalAjoddiH-IS - pJeig e ajuaseyI ue nea,p sesud sap uonesiueb1OGZOZ UONSOE) - UOJOYIOY 9P PNS SieJew SOp UOINBEJUSWI|YVV R T e ]\u20ac oxauuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n27\nSTOZ G1 /aj@tAN;y Duaby - ssunpngseyu] SOP UORISIIG / LT JQUGWISYEdAG |19SU0) : 32uN0S6/v08'S oouez oouoz coule I8jpoe \u00a2| Ipner0z'S oeuoL 0euzO ZEUSO 98LL'o GLUZZ SLU6L 61402 06jgoe g} [pes210WN06'S oouot 0oouzo GsuzO \u20ac662'9 SGPULZ svuBL OvU6L <63008 ZL Ip1ew66'S SLU60 SLU90 0zuzO G6\u00a3c 9 OouLz ooueL coueL <6jpoe LLIpun]L6S SryB0 StUSGO L9490 \u20ac6sz'9 O\u00a3uoz oeuzl 8zuel 061908 9| OUYSUEWIGse's SLUB0 SLUSO SLU90 18209 Oou0og oouzL esuzL \u20ac8 jpoe 6 |powegasud asud Nd |; Juald1ye0\"7Jieyodjuow-ezeow ejBuy,p ueer 1S / Jueuby 1S eBeno:g-souvesew Ul Ingaq a1naHNO ajeQsv sv sverjeysoy eeig esn|dpselg 193 eJeWGcOC 1M08 | ne G np ! 818Ga)AjoddiH-1S - p:eig e ajuaseuI ue nea,p ses:id sop uonesiueBIOGZOZ UOI)SOE) - YO\u00cfAYIOY ap png SsILJEU sap uoNejuaWI yC TR CT ETE\u20ac axeuuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n28\nSTOZ 91 /218tAN(4 30uaby - SOINJONISEYUT SOP UORDSUIG / LT JOUAWAUEdIG (19SU0D : SOUNOS\n6/s\n25'S StU60 Svu90 csuzo \u20acL jgoe 82 ipner18'S OeuLz oeueL LEUG6L 84jpoe 27 |pe+540WNLL'S 0eu60 0\u20acY90 \u00a52y.l0 zeLO'9 SGLULZ SLUBL OLU6L 98J008 97 IPJEW68'S 00460 00u90 65490 68\u20acL' SrUYOZ SvUzL 9ryBL L63002 SZ |pun7\u00a56'S 0Eu80 0\u20acUSo LEY90 c6L9 oeuoc oeuzl vzueL 26jpoe \u00ffZ OYSUEWIGv6'S SLU80 SLUSO Y1490 L6SL'9 OOu0g oouzL oougL 68jpoe \u20acz jpowes68'S ShU.l0 SvuvO 8ruGO 18G0'9 oeu6L oeuaL 62uzt \u20ac81902 ZZ Ipespuen9z'S SLUZO \" SLUrO vLUSO 8.G8'S srueL SrusL LGU9L \u20acL jgoe |z ipnerasud asud WdBP0Jieuyodjuow-ezeow ajBuy,p ueer 35 / jueuBy 3S obeno1g-souvesew ut4 - ingaQg a1neHWO esv sv sv ;oJjoydoy eJejg esn,9pJieig 3 ooJewGcOc 1008 82 ne | g np : aJegeUJoddIH-1S - pJeig e sjualey) ue nea,p sesud sap uonesiueb1OGZOZ UOI}SOE) - YOJOUIOY 9P png SIBLIEUI SOp uoNejUEWI y7.\u00ab!-.-..::!_...:.... 6\u00bb et\u20ac oxouuvy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n29\nSTOZ G1 /218tAN(4 3Duaby - SEINJONISEUUT SOP UORIAIG / LT JHUGWAUEdSG (|9SUO) : SOUNOS\n6/L\n8v'S oeuoL oeuzOo LEU8O GL esque)des \u00a2| |pewes8L'S oeuzz oeu6L ZEU0C \u20ac8e1quiezdes ZL |peJpuepL8'S oouoL 00420 LOUBO 06ze'9 SGPULZ SvusL LGU6L 96e:quiezdes L} pnorsL'o OEU60 0\u20acY90 92UZO LOLLG'9 SLULZ SsLueL \u00a3LU6L 0le1quezdes Q} |pesdsop0e'9 SpU80 SPUSO cSu90 90L299 0\u20acY0C oeuzi LEUBL 901e1que1des G |piel0\u20ac'9 SLU80 SLUSO 02u90 voi9s'9 0040z o0usL coueL LOLasqweldes g jpun79l'9 SvULO SvUHO 8ruSO L6oe'9 oeu6lL oeuet 8euzt c6esque;des ; oysUEWIG26'S SLUYLO SLUrO 9LuSO 9890'9 oou6L oouai esuoL 08 esquiezdes g ppowesasud asud NdJU8lI1}4809Iepodjuow-ezaon ajBuy,p uesr 1S / Jueuby 3S eBeno1g-seuveseu Ul4 ma9g ainaHWNO ejeqsv sv svo(joyIOy e1e/g esnj9pselg 193 eosewGZOZ e1que)des \u20ac | ne 9 np : a18GouAJoddIH-}S - pJeig e sjualey) ue nea,p sesud sap uonesiueb1QGZOZ UOI)SOE) - UOJOUION 9P pNS SieJew SOp UONEJUEWI YVHI R TR A ]\u00ce )\u20ac oxouuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n30\nSZOZ 91 /2JR/AN|4 2OUAbY - SOINJONASEYUT SOP UORIBIIQ / LT JEUUSWAUEdZG |19SUOD : GOINOS89'G SLuU60 SLU90 ZLUZO 172 esque)des 97 [pespuen28'S oouLz ooueL \u00a3ouGL 8.eisqueldes gz ipnepr88\u00b0G Stug0 StuSO 0su90 z8209 0\u20acyoe oeuzk ZeuBL 98eique;des pZ |pe1r1ON00'9 oeu80 0\u20acuso \u20ac2490 88\u20ac19 SLUOZ sLuzl LLUBL 06esquiezdes \u20acZ IPJeN\u20ac0'9 00480 00uso 6suS0 L69L'9 svu6L spugL 6vuzl - 16aique;des zz \\pun]66'S SvuzO SvutO 8EUSO L6zL'9 oeu6L oeuaL 6uzl 68e1que;des LZ oysueuIg06'S SLUZO SLUFO 2LUSO 28\u00a50'9 OouGL oouaL gouzt 8e1que;des 97 jpewesLL'S Sty90 SPUED CSUuvO 6468'S oeuet oeusL seugL vl esquiezdes 64 |pespuenasud asud Wd us s0Jieyodjuow-ezaon 8|Buy,p ueer 1S / Jueuby 1S eBeno:g-seuvesew QF Ing9G a1naHNI e2egsv sv svejeysoy epiejg esn193 pGZOZ e1qua]des 9z ne 64 np : ajeqa)fjoddiH-iS - pJeig e ajuaseyI ue nea,p sesud sop uonesiuebioSZOZ uonsan) - UOJOUIOY 9P PNS SIBIEW sap UONEJUOWI|Y\nPIV VN HONe '\u20ac oxouuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n31\nSTOT 91 /3jeiAn)g uaby - SOINJINAISEUUT SOP UoRIBIG / LT IQquawepedyq |j9SUO) : 201N0S\u00a59's SLUZZ SLUGL 8LU0Z 188140320 || pewes16\u00b0S SvU60 Svu90 6\u20acUZ0 68tL'9 oeyie oeugl ceu6L 968140320 OL I\\pespueAvz'9 00460 00u90 couzo coLLG'O SvUOZ Svuz t csuel 9018190390 6 pnertr9 oeu80 oeuso L2490 6010z'9 SLUOZ SLUZL E\u00a3LUBL okl8440}90 G |peldIonLb9 00u80 00Yso \u20acSUSo 601699 oeu6L oeuaL LEUL) 10181q0320 Z IPJEWse 9 SLUZO SLUvO 6LUSO \u00a3oL1G9 oou6L oouaL oouzl 868140390 9 jpun]0L'9 svu90 SGpUEO SpUurO L60c'9 oeuek oeusL \u00a3zuol v8. 6440320 G eysuewiaLL'S SLU90 SLUEO 6Our0 9.asud asud Wd JUeIB0Dneuodiuom-azaowu ajBuy,p ueer 1S / Jueuby 1S obeno1g-seuvesew QF ngaQg ainaHWO eyeqsy sv sverjoyIOy eJe|g esnj9pielg 193 91eGCOC 8490150 | | Ne G Np : 918GeVJoddiH-1S - pJeig e ajuasey) ue nea,p sasud sap uonesiueb1OGZOZ UOI)SOE) - UOJOUIOY 9P PNS SIBIEW Sap UOHEJUSWINYUR A R )\u20ac oxauuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n32\nSTOZ G1 /3)eiAnid 30uaby - saunjongseyu] SOP UORISIIG / LT [EUUSWELIEdIG |19SUOD : SOUNOS0L'S SHu8o SvuSsO LSY90 el 8190}20 ST |pewes0Zs 0gyoe ogeusi LEUBL 9.8340}30 #Z |peipuen. L8'G 0\u20acY80 0euso veu90 6488'G SLUOZ SLuzL OLUBL L88140}50 g7 Ipner16S 0ou80 0ouso 9Gyso \u20ac886'G Svu6L SpugL Evuzl se8490130 ZZ |pesdION86'S oeuzo OeUurO 8cuS0 9866'S SLUGL SLugL gLuzt 98 .' 8130320 LZ IPJEWN26'S 0ouzo OouvO vouso s8s6s oou6L oouaL 1su9L v8- 81g0}90 0Z tpun28's SYU90 | SrUEO EturO ceL8'S oeueL Oeust LEUOL 648340}20 G} 8ysuew)q69'S SLUY9O SLUEO CCUuvO 9-LL'S SLueL SLUGL LLUOL LZ 8440}50 g| \\pewesasud asud NdJUal91;4807Jieyodjuow-ozaou e,Buy,p ueer 1S / Jueuby 1S ebeno1g-seuvesew u3 ingsqg a1inaHWO eleQqsv sv svaijoydoy epielg esnj93 ooJemGCOZ 8190150 GZ ne g| np : a18GUJOddIH-]S - pieig e ajuaseyI ue nea,p sasud sop vonesiueB1OGZOZ UOI}S9E) - UOJAUIOY 9P PNS SIBIEUI SOp uoneyuawilyrrrs C e e\u20ac oxauuy\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB422 du 25 juin 2025\ninterdisant le remplissage des plans d'eau hors tonne de chasse et r\u00e9glementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble\ndes cours d'eau et marais de la Charente-Maritime\n34\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire\nde l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB424portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e9re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion'des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-'Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d' alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour le sous-bassin du MaraisS\u00e8vre Niortaise (MP5.3),Consid\u00e9rant I'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\n117\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n36\nARRETEArticle 1\" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e |r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueur\" Cur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) | Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges limitation des pr\u00e9l\u00e8vements| d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansle cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Mignon-Courance (MP7) | Pi\u00e9zom\u00e9tre de| Alerte | R\u00e9duction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionn\u00e9 \u00e0 la quinzainePaludMarais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais S\u00e8vre Niortaise 9 biefs Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 juin 2025(MP5.3) limitation des pr\u00e9l\u00e8vements ;d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dans | |le cadre du protocole de gestioncollective de l'EPMP (OUGC)Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e, selon les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9sci-dessous : lZone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | Date d'entr\u00e9e envigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Forges ; Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Mignon-Courance (MP7) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025| Marais Vend\u00e9e (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionMarais S\u00e8vre Niortaise 9 biefs Vigilance 26 juin 2025(MP5.3)Article 3 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le jeudi 26 juin2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB404 du 06 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,2/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n37\nl'administration reconnait n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- httos://www. charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-|-eauArticle 9 : EXECUTION -Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 25 juin 2025Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9!\u00e9gationLe Secr\u00e9t\u00e4lr: G\u00e9n\u00e9ralEmmianuel CAYRON _& =\n3/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n38\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGE\n4/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n39\nUsagesvigance espotable (usagessalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nAlimentation en eauprioritaires : sant\u00e9,Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nArrosage desmassifs fleurisArrosage desjardins potagersArrosage desespaces verts etdes pelousesPiscines et spaspriv\u00e9s (de plusd'1md)public et les\nPiscines ouvertes aupublicLavage dev\u00e9hicules et enginsnautiques par desprofessionnelsLavage et rin\u00e7agede bateaux deplaisance par lesparticuliers\nSensibiliser le grandcollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 8 h et 20 hAuto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terredepuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant I'entr\u00e9e en vigueurdes restrictions de niveau 2, et uniquement pour un volumedestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eau.Interdit sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou avec unsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\nInterdit hors installations de car\u00e9nage autoris\u00e9es\nLavage dev\u00e9hicules et enginsnautiques chez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autredispositif analogueArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9sArrosage des golfs(Conform\u00e9ment aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)Arrosage des\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e9gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\ngreens et d\u00e9parts\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise ou par une collectivit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre 11h et 18h\nInterdit entre 8h et 20h\nInterdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h \u00e0 20 h de fa\u00e7on \u00e0diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de15 \u00e0 30 %Un registre de pr\u00e9l\u00e9vement devra \u00eatre rempli hebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit de 8h \u00e0 20h\n5/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n40\nUsagesde goifs\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme par exempleun imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leurs arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9ductiondes volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 cesespaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises\u00e0 autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent le volumejournellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique aflamme, vis\u00e9esdans le code deI'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositionssp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014Pour les installatons hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8slors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou ent\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3du Code de I'environnement. :Abreuvement dub\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation dans lecadre de la gestionProtocole de gestioncollective de l'OUGC(1) Printemps : Protocole ou autolimitationEte :r\u00e9duction de 50 % du volume fractionn\u00e9 \u00e0 la quinz\u00e0ine (2)collective ou(OUGC) auto-limitation des Automne : r\u00e9duction de 50 % du volume restantpr\u00e9l\u00e8vementsRemplissage /vidange des plansd'eau\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eauRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l''eau concern\u00e9Sensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon lesaxes et les enjeux locauxPr\u00e9cautions maximales pour limiter les risques de perturbation dumilieu.Obligation de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n6/7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n41\nUsages VigilanceRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDT, service en charge de la police de l''eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisationRejets industriels pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.\n(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1% avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\u00a5 juin)- La p\u00e9riode Et\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine1).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.\n717\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n42\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB424 du 25 juin 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin\n43\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2025-06-20-00004\narr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nMC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e 44\nMINISTEREDE LA JUSTICE Directioni de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0I'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, '- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la justice,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur S\u00e9bastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationP\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 08 avril 2024,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 2 mai 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de sighature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la lettre de mission du 02 juin 2025 portant nomination de Madame S\u00e9verine DUPART, directricehors classe des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Martin-de-R\u00e9, \u00e0 compter du 04 au 14 ao\u00fbt 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e 45\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine DUPART, directrice horsclasse des services p\u00e9nitentiaires, en cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison centrale de Saint-Martin-de-R\u00e9 aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes : -\nkkkkkkk\nArticle 11) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e9re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- Octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- Octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- Octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e 46\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 04 au 14 ao\u00fbt inclus.\nA Bordeaux, le 20 juin 2025\nLe Directeur Interr\u00e9gional,\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-06-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MC ST MARTIN DE RE DSP plac\u00e9e 47\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025,\nde 16h00 \u00e0 19h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n48\nPREFET - Direction d,es s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS,Le 27 juin 2025 de 16h00 \u00e0 19h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 30 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, levendredi 27 juin 2025, de 16h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des batiments etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n49\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont -constat\u00e9, en 2024, plus de 15 000 faits de d\u00e9linquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'en 2024, par la pr\u00e9sence sur le terrain des militaires conjugu\u00e9e auxinvestigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, une progression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 laconsommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eame p\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % desamendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et de pr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stup\u00e9fiants); qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules,tout comme ses op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre lad\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de FOURAS rassemble pr\u00e8s de 4200 habitants ainsi que nombre desaisonniers en p\u00e9riode estivale ; que cette station baln\u00e9aire et sa presqu''\u00eele attirent de nombreuxtouristes de passage, particuli\u00e8rement en cette p\u00e9riode de vacances scolaires ; qu'au surplus, laforte pr\u00e9sence de r\u00e9sidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemble de ces facteursconduit la commune a \u00eatre significativement touch\u00e9e par la probl\u00e9matique des cambriolages etdes vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route d\u00e9partementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du d\u00e9partement, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la topographie \u00e9tendue entre l'entr\u00e9e de l'agglom\u00e9ration et la pointede la presqu'\u00eele, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol ; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9tant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limit\u00e9es dans le temps etl'espace, \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8slors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 lavie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contrela d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs plac\u00e9s en annexe identifi\u00e9s de la commune deFOURAS et que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au vendredi 27 juin2025, de 16h00 \u00e0 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu''elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n50\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur plusieurs secteursappartenant \u00e0 la commune de FOURAS, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de la commune deFOURAS tels que d\u00e9finis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au vendredi 27 juin 2025, de 16h00 \u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le sous-pr\u00e9fetde ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA la Rochelle, le 25 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet(-\\A\nLPierre-Louis SIRE >\n\u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n51\nP\u00e9rimetres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n53\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras le 27 juin 2025, de\n16h00 \u00e0 19h00.\n54\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre,\norganis\u00e9 du 27 au 29/06/2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n55\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du \u00ab Freemusic festival 2025 \u00bb de Montendre,Du 27 juin au 29 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord lors du festival Freemusic de Montendre, du vendredi 27 juin 2025, \u00e0compter de 16h00, au dimanche 29 juin 2025, 14h00, aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que d'assurer le secours aux personnes en casd'\u00e9vacuation en urgence du public par l'organisateur et la r\u00e9gulation des flux de transportd\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de ce dispositif d'\u00e9vacuation.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n56\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement festif de trois jours rassemble jusqu'a 24 000 personnessur la dur\u00e9e de la manifestation (12 000 spectateurs par soir) sur un site d'une superficietotale de 30 hectares, travers\u00e9 par des routes et des chemins forestiers, en milieu bois\u00e9 etcomprenant une base de loisir nautique, des campings d'une capacit\u00e9 totale de 6 000places d'h\u00e9bergement et de 5400 places de parking ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens mais \u00e9galement de secours aux personnes et de r\u00e9gulation des flux de transport,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; quenotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5, | du CSI permet aux forces de l'ordre de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d''assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 du m\u00eamearticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport et que le 6\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que ce dispositif puisse \u00eatremis en \u0153uvre au titre des secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la configuration du site du festival et ses abords sont particuli\u00e8rementdifficiles \u00e0 quadriller pour les forces de l'ordre depuis le sol en raison de la surface \u00e0couvrir et de la topographie rassemblant massifs forestiers, une base de loisirs, deschemins forestiers et routes ; que d\u00e8s lors les surveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0l'aide du dispositif sollicit\u00e9, concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les traficsde toute sorte ;Consid\u00e9rant que le site du festival Freemusic de Montendre est localis\u00e9 dans une zoneclass\u00e9e \u00ab al\u00e9a tr\u00e8s fort \u00bb pour le risque des feux de for\u00eat ; que l'\u00e9dition 2022 de ce festivalavait d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la suite d'une vigilance m\u00e9t\u00e9o - risque canicule rouge ; que, parailleurs, les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es cumul\u00e9es \u00e0 une consommation d'alcool festive voire unusage de produits stup\u00e9fiants, accroissent le risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes ;qu'en cette saison, le risque d'orages pouvant localement \u00eatre violents n'est pas \u00e0 \u00e9carter ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'\u00e9vacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfront\u00e9es \u00e0 des risques de mouvement de foule importants et difficiles \u00e0 ma\u00eetriser etque des flux de pi\u00e9tons croiseront des flux de v\u00e9hicules, notamment sur la route d'acc\u00e8sau parking, \u00e9loign\u00e9 de la zone de concert ; que, par ailleurs, la topographie du site dufestival, en zone bois\u00e9e, accessible par des chemins relativement \u00e9troits avec notammentla pr\u00e9sence d'un seul et unique pont, qui assure une liaison directe entre la zone concert etla zone parking, complexifie l'intervention des forces de l'ordre en cas d'\u00e9vacuation enurgence du public ; que le site est d\u00e9pourvu de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; qu'il seran\u00e9cessaire de disposer d'une vision grand angle tout en limitant I'engagement des forcesau sol pour assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la s\u00e9curisation maximale du dispositif d'\u00e9vacuation ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation desflux importants de v\u00e9hicules sur des axes routiers non dimensionn\u00e9s pour cet afflux etqu'elle facilitera l'arriv\u00e9e des secours et renforts \u00e9ventuels ;Consid\u00e9rant que le contingent des forces de gendarmerie sur le site du festival Freemusicde Montendre sera restreint et ne suffira pas \u00e0 assurer la s\u00e9curisation n\u00e9cessaire du\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n57\ndispositif de secours en cas d'\u00e9vacuation en urgence ; qu'aucun renfort d'escadron degendarmerie mobile ne pourra compl\u00e9ter le dispositif de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant qu'en cette p\u00e9riode estivale, les forces de l'ordre sont tout particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es en raison de I'attractivit\u00e9 touristique du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourpermettre en cas d'\u00e9vacuation en urgence d'assurer le secours aux personnes et lar\u00e9gulation des flux de transport est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, utilis\u00e9ependant la seule dur\u00e9e du festival et jusqu'a la fermeture du camping, du vendredi 27 juin2025, \u00e0 compter de 16h00, au dimanche 29 juin 2025, 14h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s \u00e0 l'emprise festivali\u00e8re et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, conform\u00e9ment aup\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que, outre le fait que le dispositif ne sera utilis\u00e9qu'en cas d'\u00e9vacuation en urgence du site et pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ;qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'image feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'en plus de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation au public affich\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du site du festival et sur les r\u00e9seaux sociaux ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement dela gendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre des secours aux personnes en casd'\u00e9vacuation en urgence du public du festival par l'organisateur et, en cons\u00e9quence, autitre de la r\u00e9gulation des flux de transport, sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 27 juin 2025, \u00e0 compter de16h00, au dimanche 29 juin 2025, \u00e0 14h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affichage aux abords et \u00e0 l'entr\u00e9e dusite du festival et, enfin, messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n58\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Jonzac et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution. dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 25 JUIN 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet= . '5' ,Pierre-Louis SIRE >\n\u2014  -\n45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n59\nLa Gr\u00e8ve \u0178 \u00f9\\ tLances o\nLe PuJappe-Chien Mures\n\\\n\\! \\\n\u00e0 s (PCO) \\\n.' 'Landes De\u00c9r\u00e9sors\nTetiw Rouge\n-';_.\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_N\u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n60\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25/06/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs lors du festival \"Freemusic\" de Montendre, organis\u00e9\ndu 27 au 29/06/2025\n61","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-01T13:13:13+00:00","id":"ced5e8f5e48746b126cfd3b81befa7cc7f6e8d533a67a7851423fcabed1b3e2b","name":"Recueil-25-06-25-165-special","pdf_creation_date":"2025-06-25T15:24:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80478/568510/file/Recueil-25-06-25-165-special.pdf"}