{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10038\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-10-29-00002 - DDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-10-29-00002\nDDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-29-00002 - DDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService habitat construction\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-1\nMme Corinne BIVER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-1 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement en date du 2 janvier 2023,\nnommant Mme Corinne BIVER d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah et lui d\u00e9l\u00e9gant signature pour l'exercice de  \ncette fonction ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\n\u2013 M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n\u2013 M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unit\u00e9 Anah Habitat Indigne,\naux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement  \ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  III  de  l'article  R.  321-12  du  Code  de  la  \nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et  \nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV  \net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction \ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement  \ndu solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en  \napplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 \nl'attribution de ces subventions.\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0  \nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO1 .\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la  \nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la  \nconstruction et de l'habitation ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du Code  \nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies  \npar  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les  dossiers  ayant  fait  l'objet  d'une  attribution  de  subvention  \nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n1 Uniquement si le d\u00e9l\u00e9gataire est d'un niveau hi\u00e9rarchique au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui de responsable de service habitat\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-29-00002 - DDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1 4\nArticle 2 \u2013 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \nCode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\n\u2013 M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n\u2013 M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unit\u00e9 Anah Habitat Indigne,\naux fins de signer :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la  \nconstruction  et  de  l'habitation  sous  r\u00e9serve  des  comp\u00e9tences  relatives  au  conventionnement  sans  \ntravaux  d\u00e9volues au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  dans  la  convention  de \ngestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah  \nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est \nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0  ces  conventions,  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur  \nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du C ode \nde la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, \ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au  \nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\n\u2013 Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unit\u00e9 Anah,\n\u2013 Mme Fa\u00efzat EL AMINE, instructrice Anah, unit\u00e9 Anah,\naux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante  \ndes dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 4 \u2013 Les personnels suivants sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une  \ndemande de subvention ou de conventionnement de logements,\n\u2013 M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n\u2013 M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,\n\u2013 Mme Anne PRINCE, adjointe de l'unit\u00e9 Anah,\n\u2013 Mme Florence THIALON, instructrice Anah unit\u00e9 Anah,\n\u2013 Mme Fa\u00efzat EL AMINE, instructrice Anah, unit\u00e9 Anah,\nArticle 5 \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures et prend effet le jour de sa  \nsignature.\nArticle 6 \u2013 Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e :\n\u2013 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah ;\n\u2013 \u00e0  M.  le  Pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  et  M.  le  Pr\u00e9sident  de  Tours  M\u00e9tropole  Val  de  Loire  \nsignataires chacun d'une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-\n1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n\u2013 \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des  \nfonctions support ;\n\u2013 \u00e0 M. l'Agent comptable de l'Anah ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-29-00002 - DDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1 5\n\u2013 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Tours, le 29/10/2024\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence\nsign\u00e9 : Corinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-29-00002 - DDT37 subd\u00e9l\u00e9gation ANAH  10 2024-1 6","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-09-16T14:23:21+00:00","id":"ced7e998f38c1c929677234853597e5ba992e93e67f74ec5a0117d7c030aa368","name":"2024-10-29-RAA sp\u00e9cial-subd\u00e9l\u00e9gation DDT_ANAH","pdf_creation_date":"2024-10-29T15:19:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43266/302677/file/2024-10-29-RAA%20sp%C3%A9cial-subd%C3%A9l%C3%A9gation%20DDT_ANAH.pdf"}