{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE BOURTH (6 pages) Page 3\n27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT (6 pages) Page 10\n27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE PISEUX (4 pages) Page 17\n27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DES BARILS (4 pages) Page 22\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest / P\u00f4le juridique\n27-2026-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de\nl'Eure (2 pages) Page 27\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie /\n27-2026-05-20-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet Eure (2 pages) Page 30\nDSDEN de l'Eure /\n27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG-\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires (4 pages) Page 33\n27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative (4\npages) Page 38\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-29-00003\nAP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE BOURTH\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 3\n| S . 3 Direction d\u00e9partementale desPRE FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-106 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/14/177 pour le syst\u00e8me d'assainissementraccord\u00e9 \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es de Bourth\nLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 a l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/14/177 du 3 d\u00e9cembre 2014 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformit\u00e9 dusyst\u00e8me d'assainissement de la commune de Bourth par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deVerneuil-sur-Avre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-289 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant modification au titre de l'article R214-39 CE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2014-177 de prescription \u00e0 d\u00e9claration pour le syst\u00e8me d'assainissementraccord\u00e9 \u00e0 la station de Bourth;Vu la demande de r\u00e9vision du d\u00e9bit nominal de la station d'\u00e9puration de Bourth pr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril2026 par le SEPASE au service de police de l'eau de la DDTM de l'Eure et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 27-2026-00092 (26099) ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, et l'absence de r\u00e9ponse\nConsid\u00e9rant\n- que le syst\u00e8me d'assainissement de Bourth dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre2014 susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;- que la demande de r\u00e9vision du 16 avril 2026 susvis\u00e9e porte sur la modification du d\u00e9bit nominal de lastation qui en raison du caract\u00e8re unitaire de la moiti\u00e9 du r\u00e9seau ne peut \u00eatre respect\u00e9 et ce malgr\u00e9l'ach\u00e8vement des travaux visant \u00e0 r\u00e9duire les eaux claires parasites entrant dans le syst\u00e8me de collecteet \u00e0 passer certains tron\u00e7ons en s\u00e9paratif pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 ;- que malgr\u00e9 ces travaux le percentile 95 des d\u00e9bits entrants sur la nouvelle station cr\u00e9\u00e9e en 2016s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 469, 510 et 549 m\"/j sur les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2025 pour un d\u00e9bit nominal de 384 m\u00b0/j fix\u00e9 \u00e0l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 ;- que la station de Bourth respecte globalement les exigences de traitement, suite aux conformit\u00e9sannuelles rendues par le service de police de l'eau de la DDTM, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faitepermettent de traiter ces d\u00e9bits entrants sans pr\u00e9judice pour le milieu naturel ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 5\n- que sur la base du d\u00e9bit maximum admissible a la station limit\u00e9 par la pompe de rel\u00e8vement en t\u00eatede station de 26 m*/h, le d\u00e9bit maximum sur 24 heures s'\u00e9tablit \u00e0 624 m\u00b0/j;- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 78 m? engendre une vitesse ascensionnelle de0,33 m/h au d\u00e9bit maximum admissible ci-dessus, largement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur maximaleclassiquement retenue de 0,6-0,7 m/h;- qu'en cons\u00e9quence cet ajustement du d\u00e9bit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon \u00e9tatde l'Iton.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le si\u00e8ge est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 2001827020 \u00c9VREUX CEDEXM\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte modification du d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es deBOURTH.\nArticle 3 : Modification apport\u00e9eLe d\u00e9bit nominal fix\u00e9 \u00e0 l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 est port\u00e9 de 384,5 m\u00b0/j \u00e0 624m\"/j.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 6\nCependant, cette valeur \u00e9tant un maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire continue a assurer une gestion patrimonialede mani\u00e9re a maintenir en \u00e9tat les r\u00e9seaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccord\u00e9s et ne pas augmenter la quantit\u00e9 d'eaux claires parasites.Toutes les autres dispositions dudit arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de la commune de BOURTH pour une dur\u00e9e minimale d'un mois etpourra y \u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par lesmaires concern\u00e9s et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de BOURTH ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de BOURTH, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 aupr\u00e9sident du SEPASE.\njeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 7\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n\u00c9vreux, le 29 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00003 - AP 2026-106 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE BOURTH 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-29-00002\nAP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 10\n| sf + Direction d\u00e9partementale desPR\u00c9 FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-107 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2022-229 pour le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 lastation de traitement des eaux us\u00e9es de Francheville Pont-Thibout\nLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative a M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-229 du 12 octobre 2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article R.214-39 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8med'assainissement collectif de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Francheville (Verneuil d'Avre et d'Iton) par leSyndicat d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) ;Vu la demande de r\u00e9vision du d\u00e9bit nominal de la station d'\u00e9puration de Francheville Pont-Thiboutpr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le SEPASE et enregistr\u00e9e au service de police de l'eau de laDDTM sous le num\u00e9ro 27-2026-00094 (26102) ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, et l'absence de r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant\n- que le syst\u00e8me d'assainissement de Francheville Pont-Thibout dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9epar le syndicat d'eau potable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autoris\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2022 susvis\u00e9 ;- que la demande de r\u00e9vision du 17 avril 2026 susvis\u00e9e porte sur la modification du d\u00e9bit nominal de lastation qui en raison de fortes entr\u00e9es d'eaux claires parasites sur le r\u00e9seau ne peut \u00eatre respect\u00e9 et cemalgr\u00e9 l'ach\u00e8vement des travaux visant \u00e0 r\u00e9duire les eaux claires parasites entrant dans le syst\u00e8me decollecte pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-229 susvis\u00e9;- que malgr\u00e9 ces travaux le percentile 95 des d\u00e9bits entrants sur la nouvelle station cr\u00e9\u00e9e en 2024s'\u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2025 (calcul\u00e9 uniquement sur 1 an) \u00e0 212 m\u00b0/j pour un d\u00e9bit nominal de 177 m\u00b0/jfix\u00e9 \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2022 susvis\u00e9 ;- que la station de Francheville Pont-Thibout respecte les exigences de traitement, suite \u00e0 la v\u00e9rificationde la conformit\u00e9 annuelle pour 2025 par le service de police de l'eau de la DDTM, fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.31de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2022 susvis\u00e9 prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en estfaite permettent de traiter ces d\u00e9bits entrants sans pr\u00e9judice pour le milieu naturel ;- que sur la base du d\u00e9bit maximum admissible \u00e0 la station limit\u00e9 par la pompe de rel\u00e8vement en t\u00eatede station de 27 m\u00b0/h, le d\u00e9bit maximum sur 24 heures s'\u00e9tablit \u00e0 648 m\u00b0/) ;- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 50 m? engendre la vitesse ascensionnelle de0,54 m/h au d\u00e9bit maximum admissible ci-dessus, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur maximale classiquementretenue de 0,6-0,7 m/h;\nfyCc {Heures d'ouverture au publi\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 12\n- que le rejet de la station s'effectue dans une zone de rejet v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e avant rejet au cours d'eau del'Iton ;- qu'en cons\u00e9quence cet ajustement du d\u00e9bit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon \u00e9tatde l'Iton.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le si\u00e8ge est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 2001827020 \u00c9VREUX CEDEXM\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte modification du d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es deFRANCHEVILLE Pont-Thibout.\nArticle 3 : Modification apport\u00e9eLe d\u00e9bit nominal fix\u00e9 \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2022 susvis\u00e9 est port\u00e9 de 177 m\u00b0/j \u00e0 648m?/j.Cependant, cette valeur \u00e9tant un maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire continue a assurer une gestion patrimonialede mani\u00e9re a maintenir en \u00e9tat les r\u00e9seaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccord\u00e9s et ne pas augmenter la quantit\u00e9 d'eaux claires parasites.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 13\nHors p\u00e9riode de nappe haute, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est limit\u00e9 au percentile 95.Toutes les autres dispositions dudit arr\u00e9t\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et de la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de FRANCHEVILLE pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y \u00eatre consult\u00e9. Uneattestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s et envoy\u00e9eau pr\u00e9fet.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u00a2 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SEPASE.\nse du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60tementale des Territoires et de la Mer de l'EueuDirection D\u00e9par\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 14\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de I'Iton ;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n\u00c9vreux, le 29 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4l (rerritorial de l'Eau,| /(YH if\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00002 - AP 2026-107 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE FRANCHEVILLE PONT-THIBOUT 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-29-00004\nAP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DE PISEUX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE PISEUX 17\nE \u00c0 Direction d\u00e9partementale desPR\u00c9 FET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-108 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2022-253 pour le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 lastation de traitement des eaux us\u00e9es de Piseux\nLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ;Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE PISEUX 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-253 du 17 novembre 2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques ad\u00e9claration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8med'assainissement collectif de la commune Piseux par le Syndicat d'Eau Potable et d'AssainissementCollectif du Sud de l'Eure (SEPASE);Vu la demande de r\u00e9vision du d\u00e9bit nominal de la station d'\u00e9puration de Francheville Pont-Thiboutpr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le SEPASE et enregistr\u00e9e au service de police de l'eau de laDDTM sous le num\u00e9ro AIOT 0100006695 (26101) ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, et l'absence de r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant\n- que le syst\u00e8me d'assainissement de Piseux dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) est autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre2022 susvis\u00e9 ;- que la demande de r\u00e9vision de 16 avril 2026 susvis\u00e9e porte sur la modification du d\u00e9bit nominal de lastation qui en raison de fortes entr\u00e9es d'eaux claires parasites sur le r\u00e9seau ne peut \u00eatre respect\u00e9 et cemalgr\u00e9 l'ach\u00e8vement des travaux visant \u00e0 r\u00e9duire les eaux claires parasites entrant dans le syst\u00e8me decollecte pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2022 susvis\u00e9 ;- que la station de Piseux respecte les exigences de traitement suite \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9annuelle pour 2025 par le service de police de l'eau de la DDTM, fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.31 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17novembre 2022 susvis\u00e9 prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faitepermettent de traiter ces d\u00e9bits entrants sans pr\u00e9judice pour le milieu naturel;-que sur la base du d\u00e9bit nominal admissible \u00e0 la station limit\u00e9 par la pompe de rel\u00e8vement en t\u00eate destation de 20 m\u00b0/h, le d\u00e9bit maximum sur 24 heures s'\u00e9tablit \u00e0 480 m3/j- que la surface du clarificateur de cette station d'environ 38 m? engendre la vitesse ascensionnelle de0,52 m/h au d\u00e9bit maximum admissible ci-dessus, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur maximum classiquementretenue de 0,6-0,7 m/h; |- que le rejet de la station s'effectue dans une aire d'infiltration sans rejet au cours d'eau ;- qu'en cons\u00e9quence, cet ajustement du d\u00e9bit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon \u00e9tatde l'Avre.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nD\nHeures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE PISEUX 19\nARRETE:\nArticle 1\" : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de |'Eure)dont le si\u00e9ge est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la:Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 2001827020 \u00c9VREUX CEDEXM\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte modification du d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es dePISEUX.\nArticle 3 : Modification apport\u00e9eLe d\u00e9bit nominal fix\u00e9 \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2022 susvis\u00e9 est port\u00e9 de 92 m\u00b0/j \u00e0 4803 .m'/].Cependant, cette valeur \u00e9tant un maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire continue \u00e0 assurer une gestion patrimonialede mani\u00e8re \u00e0 maintenir en \u00e9tat les r\u00e9seaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccord\u00e9s et ne pas augmenter la quantit\u00e9 d'eaux claires parasites.Hors p\u00e9riode de nappe haute, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est limit\u00e9 au percentile 95.Toutes les autres dispositions dudit arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h0(\n\u00a9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE PISEUX 20\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de la commune de PISEUX pour une dur\u00e9e minimale d'un mois etpourra y \u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par lesmaires concern\u00e9s et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u00b0__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de PISEUX ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de PISEUX, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 aupr\u00e9sident du SEPASE.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre ;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\u00c9vreux, le 29 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4l ie de l'Eau,Hall \u00e9s\u2014 NRIO\n18=)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00004 - AP 2026-108 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DE PISEUX 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-05-29-00005\nAP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR LA\nSTATION DES BARILS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DES BARILS 22\nE ae Direction d\u00e9partementale desPREFET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-109 portantmodification au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2023-129 pour le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 lastation de traitement des eaux us\u00e9es des Barils\nLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.214-39, ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 24 ao\u00fbt 2017 et du 31 juillet 2020 relatif auxsyst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ;\nre ANMAQ  noneDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DES BARILS 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2023-129 du 4 avril 2023 portant prescription \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleR214-39 CE pour le syst\u00e8me d'assainissement des Barils reli\u00e9 \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9esdes BarilsVu la demande de r\u00e9vision du d\u00e9bit nominal de la station d'\u00e9puration de Francheville Pont-Thiboutpr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le SEPASE et enregistr\u00e9e au service de police de l'eau de laDDTM sous le num\u00e9ro 27-2026-00093 (26100);Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 12 mai 2026 au SEPASE dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, et l'absence de r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant\n- que le syst\u00e8me d'assainissement des Barils dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par le syndicat d'eaupotable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) ne rel\u00e8ve pas d'une proc\u00e9dure ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 CE pour la rubrique 211..0 (syst\u00e8me d'assainissement) de l'articleR.214-1 CE.de par sa taille (180 EH) inf\u00e9rieure \u00e0 200 EH (12 kg de DBOs);- que la demande de r\u00e9vision du 16 avril 2026 susvis\u00e9e porte sur la modification du d\u00e9bit nominal de lastation qui en raison de fortes entr\u00e9es d'eaux claires parasites sur le r\u00e9seau ne peut \u00eatre respect\u00e9 ;- que le percentile 95 des d\u00e9bits entrants sur 5 ans (2021-2025) sur la station s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 61 m\u00b0/j pour und\u00e9bit nominal de 27 m/j indiqu\u00e9 dans le dossier de conception des am\u00e9nagements de la station d'ao\u00fbt2004;- que la station des Barils respecte les exigences de traitement, suite aux conformit\u00e9s annuelles renduespar le service de police de l'eau de la DDTM, fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2023 susvis\u00e9prouvant que son dimensionnement et l'exploitation qui en est faite permettent de traiter ces d\u00e9bitsentrants sans pr\u00e9judice pour le milieu naturel ;- que le rejet de la station s'effectue dans une aire d'infiltration sans rejet au cours d'eau;- qu'en cons\u00e9quence, cet ajustement du d\u00e9bit nominal ne remet pas en cause les objectifs de bon \u00e9tatde l'Avre.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DES BARILS 24\nARRETE:\nArticle 1\" : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe SEPASE (Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure)dont le si\u00e9ge est :77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILest d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le service police de l'eau (SPE), d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la:Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 2001827020 \u00c9VREUX CEDEXM\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte modification du d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es desBARILS d\u00e9fini dans le dossier de conception des am\u00e9nagements de la station d'ao\u00fbt 2004.\nArticle 3 : Modification apport\u00e9eLe d\u00e9bit nominal de la station des Barils de 27 m?/j est remplac\u00e9 par la valeur du percentile 95 desd\u00e9bits entrants sur 5 ann\u00e9es.Cependant, cette valeur \u00e9tant un maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire continue \u00e0 assurer une gestion patrimonialede mani\u00e8re \u00e0 maintenir en \u00e9tat les r\u00e9seaux qui permettent de garantir la collecte des effluentsraccord\u00e9s et ne pas augmenter la quantit\u00e9 d'eaux claires parasites.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00L ! J\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DES BARILS 25\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de la commune des BARILS pour une dur\u00e9e minimale d'un mois etpourra y \u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par lesmaires concern\u00e9s et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage en mairie de la commune des BARILS ;\u00a2 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune des BARILS, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 aupr\u00e9sident du SEPASE.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre ;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n\u00c9vreux, le 29 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\noch - CS 20018 - 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00005 - AP 2026-109 PORTANT MODIFICATION POUR\nLA STATION DES BARILS 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n27-2026-06-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation\npour le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de l'Eure 27\nDirection interd\u00e9partementaleMIN ISTE RE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nImmeuble Abaquesne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de police de la circulationdans le d\u00e9partement de l'EureLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions :le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 :l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur desitin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale desroutes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 mai 2024 portant r\u00e9organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure, en datedu 21 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental desroutes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;\nARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routesNord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et \u00e0 M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ing\u00e9nierie.\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1T\u00e9l : 33(0)2 76 00 03 31www. dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr\nLi2\nMINIST\u00c8RE\nDES TRANSPORTS\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation\ndans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nvu:\nle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin\n2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur des\nitin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 mai 2024 portant r\u00e9organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure, en date\ndu 21 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Nord-Ouest ;\nl'organigramme du service ;\nARRETE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes\nNord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, directeur adjoint\nexploitation et \u00e0 M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ing\u00e9nierie.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n1/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de l'Eure 28\nImmeuble Abaquesne\nArticle2 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9H\u00e9l\u00e8ne BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7\u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre et \u00e0 la cheffe du district de Rouen, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9S\u00e9bastien BOITTELLE, chef du p\u00f4le exploitation Site d'Evreux, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsvis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, pour l'ensemble du territoire dudistrict Normandie CentreYannick GONTHIER, chef du p\u00f4le exploitation Site de Dreux \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9esaux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie CentreOph\u00e9lie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7\u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Guillaume BIARD, adjoint \u00e0 la cheffe du district de Rouen, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es auxpoints 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9S\u00e9bastien HARDY, adjoint \u00e0 la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Nicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 1.14 et1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Fabienne DIEUSET, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Yoann NIERADKA, chef du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur de la DIRNO, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lapr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de l'Eure,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Article 5 :Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Rouen, le (} 1 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Eureet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\ncal GABET\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1T\u00e9l : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr\n2/2\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\nNelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7\n\u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nNicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre et \u00e0 la cheffe du district de Rouen,\u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nS\u00e9bastien BOITTELLE, chef du p\u00f4le exploitation Site d'Evreux, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nvis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, pour l'ensemble du territoire du\ndistrict Normandie Centre\nYannick GONTHIER, chef du p\u00f4le exploitation Site de Dreux \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es\naux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, pour l'ensemble du territoire du district\nNormandie Centre\nOph\u00e9lie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7\n\u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nGuillaume BIARD, adjoint \u00e0 la cheffe du district de Rouen, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux\npoints 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nS\u00e9bastien HARDY, adjoint \u00e0 la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nNicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 1.14 et\n1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nFabienne DIEUSET, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux\npoints 1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nYoann NIERADKA, chef du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points\n1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un d\u00e9lai\nde deux mois, \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :\nDans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur de la DIRNO, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\npr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits\npar la DIRNO devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de l'Eure,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle 5 :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nRouen, le Q 1 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet de l'Eure\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developRement-durable.gouv.fr\ncalGABET\n2/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de l'Eure 29\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nNormandie\n27-2026-05-20-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet Eure\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet Eure 30\nE = e \u00b0 v4 oPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION des affaires culturellesNORMANDIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement de l'Eure donn\u00e9e par lePr\u00e9fet de l'Eureau directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\nLe Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des DRAC,VU le d\u00e9cret de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 avril 2026 nommant XavierDELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'ex\u00e9cution du budget du minist\u00e8rede la culture;\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet Eure 31\nVU la d\u00e9cision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurr\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie a compter du 10 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-52 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetde l'Eure \u00e0 M. Jean-Michel Knop, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie et notammentson article 3;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeurr\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion Normandie,\nARRETE\nARTICLE 'ter : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel Knop, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a CharlesDesservy en sa qualit\u00e9 de DRAC adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement de l'Euredonn\u00e9e par le Pr\u00e9fet de l'Eure au directeur r\u00e9gional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9.\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : M. le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie est charge de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Caen, l\u00e9 20 mai 2026Apma \u2014\nJean-Michel KNOP\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2026-05-20-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet Eure 32\nDSDEN de l'Eure\n27-2026-05-27-00003\nD\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires 33\n|ACADEMIE Direction des services d\u00e9partementaux\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b0 03-2026 DASEN-SG portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8res administratives et d'ordonnancements secondairesLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de l'Eure* Wu l'article R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code del'\u00e9ducation ;\u00b0 Vu l'article R222-1 du code de l'\u00e9ducation;* Vu le d\u00e9cret n'85-899 du 21 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration decertaines op\u00e9rations de gestion du personnel relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale et de la recherche;* Vu le d\u00e9cret n'86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'Etat ;* Wu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique;* Vu le d\u00e9cret n'2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques;* Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant cr\u00e9ation de l'acad\u00e9mie deNormandie ;* Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Normandie, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Normandie - Madame Val\u00e9rieCABUIL ;* Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 septembre 2021 portantnomination de Madame Fran\u00e7oise MONCADA, Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale, Directrice des servicesd\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Eure;* Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, personnel de direction, Inspecteurd'acad\u00e9mie - Directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'Education nationale del'Eure ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025 portant nomination, d\u00e9tachement et classement deMadame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale del'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction desservices d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Eure;+ __ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1988 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeursacad\u00e9miques des services de l'Education nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteurd'acad\u00e9mie, pour prononcer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des instituteurs;\n1\nACAD\u00c9 MIE Directiondes servicesd\u00e9partementaux\ndel'\u00e9ducation nationale\nDE NORMANDIE del'Eure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b0 03-2026 DASEN-SG portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8res administratives et d'ordonnancements secondaires\nLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,\nDirectiondes ServicesD\u00e9partementaux de l'EducationNationale de l'Eure\nVul'article. R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code de\nl'\u00e9ducation ;\nVWl'articleR222-1 du code de l'\u00e9ducation;\nVu le d\u00e9cret n'85-899 du 21 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9concentration de\ncertainesop\u00e9rations de gestion du personnel relevantdu minist\u00e8rede l'\u00e9ducation\nnationale et de larecherche;\nVu led\u00e9cret n'86-83 du 17janvier1986 relatifaux dispositionsg\u00e9n\u00e9ralesapplicables\naux agents contractuelsde l'Etatprispourl'applicationdel'article7 de laloin\u00b084-16\ndu 11janvier1984 portant dispositionsstatutairesrelatives\u00e0 lafonctionpublique de\nl'Etat;\nVu led\u00e9cret n\u00b02012-16du 5janvier2012 relatif\u00e0 l'organisationacad\u00e9mique ;\nVu led\u00e9cret n\u00b02015-1616du 10d\u00e9cembre 2015 relatifaux r\u00e9gionsacad\u00e9miques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1056 du 15 octobre 2019 portant cr\u00e9ation de l'acad\u00e9mie de\nNormandie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Normandie, Rectricede l'acad\u00e9mie de Normandie - Madame Val\u00e9rie\nCABUIL ;\nVu led\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique en date du 27 septembre 2021 portant\nnomination de Madame Fran\u00e7oise MONCADA, Inspectrice d'acad\u00e9mie - Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale, Directrice des services\nd\u00e9partementaux de l'Educationnationalede l'Eure;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 mars 2022 portant\nnomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricMARCHAND, personnel de direction,Inspecteur\nd'acad\u00e9mie -Directeuracad\u00e9mique adjointdes servicesde l'Educationnationalede\nl'Eure;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 18novembre 2025 portant nomination, d\u00e9tachement etclassement de\nMadame ElodieLAMART dans l'emploid'administrateurde l'Educationnationalede\nl'enseignement sup\u00e9rieuret de larecherche, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de ladirectiondes\nservicesd\u00e9partementaux de l'Educationnationalede l'Eure;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 12avril1988 portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de pouvoirsaux directeurs\nacad\u00e9miques des servicesde l'Educationnationaleagissantsurd\u00e9l\u00e9gationdu recteur\nd'acad\u00e9mie, pour prononcerles d\u00e9cisionsrelatives\u00e0 lagestiondes instituteurs;\n1\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires 34\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs auxdirecteurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissants surd\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie et au vice-recteur de Mayotte en mati\u00e8re degestion des professeurs des \u00e9coles;+ __ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1992 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'acad\u00e9mie pour prononcer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des \u00e9l\u00e8vesprofesseurs des \u00e9coles et des professeurs des \u00e9coles stagiaires;\u00a2 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'acad\u00e9mie, directeurs des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9coleprimaire;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux recteursd'acad\u00e9mie et aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'Education nationaleagissants sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, en mati\u00e8re de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s et des\u00e9tablissements publics relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale;\u00a2 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2005 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9de l'Education nationale aux recteurs d'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de recrutement et degestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre charg\u00e9de l'Education;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 octobre 2008 portant cr\u00e9ation du service acad\u00e9miquedes bourses;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Val\u00e9rie CABUIL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, Rectricede l'acad\u00e9mie de Normandie, en mati\u00e8re d'ordonnancements secondaires;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rieCABUIL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, \u00e0 Madame Fran\u00e7oiseMONCADA, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Eure;\nDECIDEArticle 1\u00b0 ::Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie LAMART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Eure \u00e0 l'effet designer toutes les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 18 novembre 2025 enmati\u00e8res administratives et notamment de gestion de personnel \u00e0 l'exception de lasuspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires.\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9du 28 ao\u00fbt 1990 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux\ndirecteurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissants sur\nd\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie et au vice-recteurde Mayotte en mati\u00e8re de\ngestion des professeursdes \u00e9coles;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9du 23 septembre 1992 portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de pouvoirs aux\nrecteursd'acad\u00e9mie pour prononcerles d\u00e9cisionsrelatives\u00e0 lagestion des \u00e9l\u00e8ves\nprofesseurs des \u00e9colesetdes professeursdes \u00e9colesstagiaires;\n\u00b0. Vu l'arr\u00eat\u00e9du 16 juillet2001 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux\ninspecteurs d'acad\u00e9mie, directeursdes servicesd\u00e9partementaux de l'Education\nnationale,pour recruterdes intervenantspourl'enseignement des langues\u00e0 l'\u00e9cole\nprimaire;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9du 11septembre 2003 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux recteurs\nd'acad\u00e9mie et aux directeursacad\u00e9miques des servicesde l'Educationnationale\nagissants sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, en mati\u00e8re de recrutement et de\ngestion de certains agents non titulairesdes services d\u00e9concentr\u00e9s et des\n\u00e9tablissementspublicsrelevantdu minist\u00e8recharg\u00e9 de l'\u00e9ducationnationale;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9du 5 octobre 2005 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministrecharg\u00e9\nde l'Educationnationaleaux recteursd'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de recrutement etde\ngestionde certainspersonnelsstagiairesettitulairesrelevantdu ministrecharg\u00e9\nde l'Education;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9endate du 14 octobre 2008 portant cr\u00e9ation du serviceacad\u00e9mique\ndes bourses;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature\n\u00e0 Madame Val\u00e9rieCABUIL, Rectricede lar\u00e9gionacad\u00e9mique Normandie, Rectrice\nde l'acad\u00e9mie de Normandie, en mati\u00e8re d'ordonnancements secondaires;\n+ Vu l'arr\u00eat\u00e9du 21 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Val\u00e9rie\nCABUIL, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, \u00e0 Madame Fran\u00e7oise\nMONCADA, Directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Educationnationaledel'Eure;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0::\nSubd\u00e9l\u00e9gationdesignatureestdonn\u00e9e \u00e0Madame ElodieLAMART, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralede\nladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'Educationnationalede l'Eure\u00e0 l'effetde\nsigner toutes lesd\u00e9cisions relativesaux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 18 novembre 2025 en\nmati\u00e8res administrativeset notamment de gestion de personnel \u00e0 l'exceptionde la\nsuspension de fonctionspour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires.\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires 35\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, Directeur acad\u00e9mique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure a effet de signer toutes les d\u00e9cisions relatives auxd\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 18 novembre 2025 en mati\u00e8res administratives etnotamment de gestion de personnel \u00e0 l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires ;+ Madame M\u00e9lanie ROBERT, Cheffe de la division des personnels enseignants, pourles mesures individuelles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation pour l'ensemble despersonnels enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 \u00e0 l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires.Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie LAMART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Eure \u00e0 l'effet designer toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8res administratives se rapportant \u00e0 la mise en \u0153uvrede la politique \u00e9ducative concernant les enseignements primaires et secondaires.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, Directeur acad\u00e9mique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure;* Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la division du parcours des\u00e9l\u00e8ves.Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie LAMART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Eure \u00e0 l'effet designer toutes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 18 novembre 2025 en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:+ Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des services financiers, \u00e0 effet de signer tous lesdocuments relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selonles dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 rectoral susvis\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignatureestdonn\u00e9e \u00e0 :\n+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, Directeur acad\u00e9mique adjoint des servicesde\nl'Educationnationalede l'Eure\u00e0 effetde signertoutes lesd\u00e9cisionsrelativesaux\nd\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 18 novembre 2025 en mati\u00e8res administratives et\nnotamment de gestion de personnel \u00e0 l'exceptionde lasuspension de fonctions\npour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires;\n+ Madame M\u00e9lanie ROBERT, Cheffe de ladivisiondes personnels enseignants,pour\nles mesures individuellespr\u00e9vues par la r\u00e9glementation pour l'ensemble des\npersonnelsenseignantsdu 1\u00b0degr\u00e9 \u00e0 l'exceptionde lasuspensionde fonctions\npourfaute grave etdes sanctionsdisciplinaires.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatureestdonn\u00e9e \u00e0 Madame ElodieLAMART, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de\nladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'Educationnationalede l'Eure\u00e0 l'effetde\nsignertoutes lesd\u00e9cisionsen mati\u00e8res administrativesse rapportant \u00e0 lamise en \u0153uvre\nde lapolitique\u00e9ducative concernant lesenseignements primairesetsecondaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignatureestdonn\u00e9e \u00e0 :\n+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, Directeur acad\u00e9mique adjoint des services de\nl'Education nationale de l'Eure;\n+ Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la divisiondu parcours des\n\u00e9l\u00e8ves.\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatureestdonn\u00e9e \u00e0 Madame ElodieLAMART, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de\nladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'Educationnationalede l'Eure\u00e0 l'effetde\nsignertoutes d\u00e9cisionsrelativesaux d\u00e9l\u00e9gationsre\u00e7ues le18 novembre 2025 en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elodie LAMART, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignatureestdonn\u00e9e \u00e0 :\n+ Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des servicesfinanciers,\u00e0 effetde signertous les\ndocuments relatifs\u00e0 l'exercicede lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selon\nlesdispositionspr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 rectoralsusvis\u00e9.\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires 36\nArticle 4:La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 27 mai 2026La directrice acad\u00e9miquedes services de l'Education nationale\nFran\u00e7oise ADA\nArticle4 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationalede l'Eureestcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cutionde lapr\u00e9sente d\u00e9cisionquiserapubli\u00e9e au\nrecueildes actes administratifsde lapr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le27 mai 2026\nLadirectriceacad\u00e9mique\ndesservices de l'Education nationale\nFran\u00e7oise ADA\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00003 - D\u00e9cision N\u00b003-2026 -DASEN-SG- subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administratives et\nd'ordonnacements secondaires 37\nDSDEN de l'Eure\n27-2026-05-27-00004\nD\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans le domaine de la jeunesse, du sport et de la\nvie associative\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et\nde la vie associative 38\n5 Direction des services d\u00e9partementauxACADEMIE de l'\u00e9ducation nationaleDE NORMANDIE | de l'EureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b0 05-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associativeLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de l'Eure* Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences desautorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'engagement et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur miseen \u0153uvre;* Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 septembre 2021portant nomination de Madame Fran\u00e7oise MONCADA, directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale ;* Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, personnel de direction,Inspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur acad\u00e9mique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et desservices d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de Normandie ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Val\u00e9rie CABUIL, Rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique de Normandie, Rectrice de l'acad\u00e9mique de Normandie ;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025 portant nomination, d\u00e9tachement etclassement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur del'Education nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de l'Eure;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Fran\u00e7oise MONCADA, Inspectriced'acad\u00e9mie - Directrice acad\u00e9mique des services de I'Education nationale,directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Eure;* Vu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieuret le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre le les pr\u00e9fets et les recteurs pour la miseen \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation nationale populaire, del'engagement civique et de la vie associative;\nACAD \u00c9 MIE Directiondes servicesd\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NORMANDIE del'Eure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cisionN\u00b005-2026 portantsubd\u00e9l\u00e9gationde signature\ndans ledomaine de lajeunesse, du sport et de lavieassociative\nLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,\nDirectiondes ServicesD\u00e9partementaux del'Education Nationale del'Eure\nVu led\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatifaux comp\u00e9tences des\nautorit\u00e9s.acad\u00e9miques dans le domaine des politiquesde lajeunesse, de\nl'engagementet des sportset\u00e0 l'organisationdes servicescharg\u00e9s de leurmise\nen \u0153uvre;\nVu led\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique en date du 27 septembre 2021\nportant nomination de Madame Fran\u00e7oiseMONCADA, directrice acad\u00e9mique\ndesservices de l'\u00e9ducation nationale ;\nVu led\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique en date du 7 mars 2022 portant\nnomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, personnel de direction,\nInspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur acad\u00e9mique adjoint des services de\nl'Education nationale de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9du 24 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation\nr\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des\nservicesd\u00e9partementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la\nr\u00e9gionacad\u00e9mique de Normandie;\nVu l'arr\u00eat\u00e9DCAT/SJIPE-2026-70 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature\nen mati\u00e8re administrative\u00e0 Madame Val\u00e9rieCABUIL, Rectrice de lar\u00e9gion\nacad\u00e9mique de Normandie, Rectrice de l'acad\u00e9mique de Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9du 18 novembre 2025 portant nomination, d\u00e9tachement et\nclassement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de\nl'Education nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche,\nSecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral dela directiondes servicesd\u00e9partementaux de l'Education\nnationale de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9rectoraldu 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen\nmati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Fran\u00e7oise MONCADA, Inspectrice\nd'acad\u00e9mie - Directriceacad\u00e9mique des servicesde l'Educationnationale,\ndirectriceacad\u00e9mique des servicesde l'Educationnationalede l'Eure;\nVule protocole nationaldu 15d\u00e9cembre 2020 entreleminist\u00e8rede l'int\u00e9rieur\netleminist\u00e8rede l'\u00e9ducationnationale,de lajeunesseetdes sportsrelatif\u00e0\nl'articulationdes comp\u00e9tences entre lelespr\u00e9fetsetlesrecteurspour lamise\nen \u0153uvre, dans lesr\u00e9gions et lesd\u00e9partements, des missions de l'Etatdans les\nchamps des sports,de lajeunesse, de l'\u00e9ducationnationale populaire,de\nl'engagementcivique etdela vieassociative;\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et\nde la vie associative 39\n* Vu le protocole r\u00e9gional du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation descomp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, rectrice del'Acad\u00e9mie de Normandie pour la mise en \u0153uvre en Normandie des missionsr\u00e9gionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de lad\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;+ Vu le protocole d\u00e9partemental du 18 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sportsrelatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour lamise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative;DECIDEArticle 1\u00b0 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno LEONARDUZZI, Inspecteurdela jeunesse et des sports, responsable du service d\u00e9partemental de la jeunesse, del'engagement et aux sports de l'Eure a effet de signer toutes les d\u00e9cisions relatives auxd\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 25 avril 2025 en mati\u00e8re administrative dans le domaine de la jeunesse,du sport et de la vie associative, notamment:\nTous les actes administratifs favorables \u00e0 l''administr\u00e9 et notamment:- Les courriers;- Les agr\u00e9ments de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;- Les d\u00e9clarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs;- Les d\u00e9rogations pour exercer les fonctions de direction d'un accueilcollectif de mineurs;- Les d\u00e9rogations accord\u00e9es aux titulaires du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et deSauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'acc\u00e8s payant;- Les d\u00e9cisions portant agr\u00e9ment, modification ou renouvellement de l'agr\u00e9mentau titre de l'engagement du Service Civique- Tous les actes administratifs pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9cision administrative: lettred'injonctions, mise en demeure ...\n* Vu le protocole r\u00e9gionaldu 24 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'articulationdes\ncomp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime et la rectricede la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, rectricede\nl'Acad\u00e9mie de Normandie pour lamise en \u0153uvre en Normandie des missions\nr\u00e9gionalesde l'Etatdans leschamps des sports,de lajeunesse,de l'\u00e9ducation\npopulaire, de l'engagement civique et de la vie associativeau sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse,\u00e0 l'engagement etaux sports;\n+ Vu leprotocoled\u00e9partementaldu 18 d\u00e9cembre 2020 entreleminist\u00e8rede\nl'int\u00e9rieuretleminist\u00e8rede l'\u00e9ducationnationale,de lajeunesse etdes sports\nrelatif\u00e0 l'articulationdes comp\u00e9tences entre lespr\u00e9fetsetlesrecteurspourla\nmise en \u0153uvre, dans lesr\u00e9gions et lesd\u00e9partements, des missions de l'Etat\ndans les champs des sports,de lajeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de\nl'engagementcivique etde lavieassociative;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatureestdonn\u00e9e \u00e0 MonsieurBrunoLEONARDUZZI, Inspecteurde\nlajeunesse et des sports,responsabledu serviced\u00e9partemental de lajeunesse,de\nl'engagementet aux sportsde l'Eure\u00e0 effetde signertouteslesd\u00e9cisionsrelativesaux\nd\u00e9l\u00e9gationsre\u00e7ues le25 avril2025 en mati\u00e8re administrativedans ledomaine de lajeunesse,\ndu sportetde lavieassociative,notamment:\nTouslesactesadministratifsfavorables\u00e0l'administr\u00e9etnotamment :\n- Lescourriers;\n- Lesagr\u00e9mentsdejeunesseetd'\u00e9ducationpopulaire;\n- Lesd\u00e9clarationsd'ouverturedesaccueilscollectifsde mineurs;\n- Lesd\u00e9rogationspourexercerles fonctionsde directiond'unaccueil\n.collectifdemineurs;\n- Lesd\u00e9rogationsaccord\u00e9esauxtitulairesdu BrevetNationalde S\u00e9curit\u00e9et de\nSauvetageAquatiquepoursurveillerune baignaded'acc\u00e8spayant; |\n- Lesd\u00e9cisionsportantagr\u00e9ment,modificationou renouvellementde l'agr\u00e9ment\nau titrede l'engagementdu ServiceCivique\n- Tous lesactes administratifspr\u00e9alables\u00e0 lad\u00e9cisionadministrative:lettre\nd'injonctions,miseen demeure \u2026\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et\nde la vie associative 40\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation, les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caract\u00e8re r\u00e8glementaire ou d'orientationg\u00e9n\u00e9rale, ainsi que toutes correspondances destin\u00e9es aux administrationscentrales et comportant des propositions de d\u00e9cisions ou des comptes rendusd'activit\u00e9- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adress\u00e9es aux parlementaires,pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental et pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, ainsi quecelles adress\u00e9es aux maires et aux pr\u00e9sidents de groupements de communeslorsque pour ces deux derni\u00e8res cat\u00e9gories les correspondances leurs notifient uned\u00e9cision ;- Les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, aux pr\u00e9fets en exercice,ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires et \u00e9lus ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0leurs \u00e9tablissements publics ;- Les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre r\u00e9gionales des comptes, ainsi que les juridictions comp\u00e9tentes enmati\u00e8re d'action sociales et des familles;- Les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation);- Les d\u00e9cisions relatives a la constitution et a la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires;- Les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 dud\u00e9cret du 29 avril 2024;- La fermeture d'\u00e9tablissements sociaux (code de l'action sociale des familles)- Les actes d'opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil collectif de mineurs;- Les mesures visant \u00e0 interdire, interrompre, mettre fin \u00e0 un accueil collectif demineurs;- Les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueilcollectif de mineurs;- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnesphysiques \u00e0 exercer une fonction particuli\u00e8re aupr\u00e8s des mineurs ;- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des\u00e9ducateurs sportifs et les mesures visant la fermeture des \u00e9tablissements d'APS;\nSontexclusde lad\u00e9l\u00e9gation,les actessuivants:\n- Les documents ou actes ayant un caract\u00e8rer\u00e8glementaireou d'orientation\ng\u00e9n\u00e9rale,ainsique toutes correspondances destin\u00e9esaux administrations\ncentralesetcomportant despropositionsde d\u00e9cisionsou des comptes rendus\nd'activit\u00e9\n- Tout actefaisantgrief,toutescorrespondancesadress\u00e9esaux parlementaires,\npr\u00e9sidentdu ConseilD\u00e9partementaletpr\u00e9sidentdu ConseilR\u00e9gional,ainsique\ncellesadress\u00e9esaux maireset aux pr\u00e9sidentsde groupements de communes\nlorsquepources deuxderni\u00e8rescat\u00e9gorieslescorrespondancesleursnotifientune\nd\u00e9cision;\n- Lescorrespondanceset d\u00e9cisionsadress\u00e9esauxmembres du gouvernement,aux\nparlementaires,aupr\u00e9sidentdu ConseilD\u00e9partemental,auxpr\u00e9fetsen exercice,\nainsiqueles circulairesadress\u00e9esauxmaireset\u00e9lus; |\n- Lesconventionsliantl'Etatauxcollectivit\u00e9sterritoriales,\u00e0 leursgroupements et\u00e0\nleurs\u00e9tablissementspublics;\n- Les m\u00e9moires enjustice,en particulier,lessaisinesdu tribunaladministratifetde\nlachambre r\u00e9gionalesdes comptes, ainsique lesjuridictionscomp\u00e9tentes en\nmati\u00e8re d'actionsocialesetdes familles;\n- Lesd\u00e9cisionsdegestiondu domaine public(acquisition,ali\u00e9nation,affectation);\n- Les d\u00e9cisions relatives\u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,\ncommissions (etmissionsd'enqu\u00eate)institu\u00e9spar des textesl\u00e9gislatifsou\nr\u00e9glementaires; |\n- Les arr\u00eat\u00e9sde port\u00e9eg\u00e9n\u00e9raleet/oud\u00e9partementaleau sensde l'article53 du\nd\u00e9cretdu 29 avril2024;\n- Lafermetured'\u00e9tablissementssociaux(codede l'actionsocialedesfamilles)\n- Lesactesd'opposition\u00e0l'organisationd'unaccueilcollectifde mineurs;\n- Lesmesures visant\u00e0 interdire,interrompre,mettrefin\u00e0 un accueilcollectifde\nmineurs;\n- Lesmesures visantl'interdictiondespersonnesmoralesd'organisertoutaccueil\ncollectifde mineurs;\n- Les mesures visantl'interdictiontemporaire ou permanente des personnes\nphysiques\u00e0exercerune fonctionparticuli\u00e8reaupr\u00e8sdesmineurs;\n- Les mesures visantl'interdictiontemporaire ou permanente d'exercerdes\n\u00e9ducateurssportifsetlesmesuresvisantlafermeturedes\u00e9tablissementsd'APS;\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et\nde la vie associative 41\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0: |\u00a2 Monsieur L\u00e9o MECHIN, adjoint du chef du service d\u00e9partemental de lajeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 effet de signer toutes lesd\u00e9cisions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 21 mai 2026 en mati\u00e8readministrative+ Madame Elodie LAMART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Eure \u00e0 effet de signertoutes les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 21 mai 2026 enmati\u00e8re administrative+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, directeur acad\u00e9mique adjoint desservices de l'Education nationale de l'Eure \u00e0 effet de signer toutes lesd\u00e9cisions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 21 mai 2026 en mati\u00e8readministrativeArticle2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Educationnationale de l'Eure et le chef du Service D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sportde l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 27 mai 2026La Directrice acad\u00e9miquedes services de l'Educationnationale\nFrarf\u00c7\u00e7ois\u00e8 MONCADA\nEn casd'absenceou d'emp\u00eachement de MonsieurBruno LEONARDUZZI, subd\u00e9l\u00e9gationde\nsignatureestdonn\u00e9e\u00e0: |\n\u00b0 Monsieur L\u00e9o MECHIN, adjointdu chef du serviced\u00e9partemental de la\njeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 effet de signer toutes les\nd\u00e9cisions relativesaux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 21 mai 2026 en mati\u00e8re\nadministrative\n+. Madame ElodieLAMART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'Eure\u00e0 effetde signer\ntoutes lesd\u00e9cisionsrelativesaux d\u00e9l\u00e9gationsre\u00e7ues le21 mai 2026 en\nmati\u00e8re administrative\n*< Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHAND, directeur acad\u00e9mique adjoint des\nservicesde l'Educationnationale de l'Eure\u00e0 effetde signertoutes les\nd\u00e9cisions relativesaux d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues le 21 mai 2026 en mati\u00e8re\nadministrative\nArticle 2 :\nLa secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de ladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'Education\nnationaledel'Eure etlechef du ServiceD\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport\nde l'Euresont charg\u00e9s,chacun en ce qui leconcerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9quiserapubli\u00e9au recueildes actesadministratifsde lapr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le27 mai 2026\nLa Directriceacad\u00e9mique\ndes services de l'Education\nnationale\n \nDSDEN de l'Eure - 27-2026-05-27-00004 - D\u00e9cision N\u00b005 -2026 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et\nde la vie associative 42","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T12:26:03+00:00","id":"ced7f40ef3d40528d4bf98537f24a55a6f1cab40d6b750180148d060b5d94ced","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-161 du 01 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-01T15:49:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62973/464750/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-161%20du%2001%20juin%202026.pdf"}