{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"_Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/20252025258-0005 du 16 septembre\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/20252025258-0007 du 16 septembre\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025258-0005 du 16 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 15 septembre 2025, form\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer fa protection des personnes et desbiens le 17 septembre 2025 de 14h \u00e0 17h dans un p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Perpignan ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr\n\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestation du18 septembre 2025 sur la commune de Perpignan ; que l'un des objectifs poursuivis est des'assurer qu'aucun \u00e9l\u00e9ment dangereux ne soit stock\u00e9 sur les points hauts et puisse servir deprojectile lors de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9 depopulation importante et une urbanisation complexe; que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face \u00e0 dessituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le17 septembre 2025 de 14h \u00e0 17h dans un p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Perpignan ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par leservice demandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication surle site internet de la pr\u00e9fecture ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9esur les lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;\n2/3\n\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la ville de Perpignan.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 17 septembre 2025 de 14h\u00e0 17h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n(lieuJuly LANDRA\n3/3\n\nE xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0007 du 16 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-BaR., 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 15 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et la surveillance des fronti\u00e8res le 17 septembre 2025 de 9h \u00e0 13h dans lescommunes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-L\u00e9ocadie, Palau-de-Cerdagne,Porta et Port\u00e9-Puymorens et de 17h30 \u00e0 20h30 sur la commune du Perthus ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture \u00e9t modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le \u00a9 du 1 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants; que le 5\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res, envue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est expos\u00e9, de par saconfiguration territoriale transfrontali\u00e8re, \u00e0 une forte pression migratoire ; que pourl'ann\u00e9e 2024, 5 665 interpellations et du 1\u00b0 janvier au 7 septembre 2025, 5645interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine ;que les communes du Perthus, Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-L\u00e9ocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Port\u00e9-Puymorens se trouvent dans la zone frontali\u00e8re ; que denombreux sentiers de passage p\u00e9destres ou carrossables y sont localis\u00e9s ; que ces pointsde passage permettent de contourner les points de passage autoris\u00e9s (PPA) majeurs dud\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que les secteurs g\u00e9ographiques concern\u00e9s se caract\u00e9risent par leurdensit\u00e9, un relief escarp\u00e9 et l'existence de nombreux points de passage, pr\u00e9sentant autantde voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellementimpossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu del'ampleur des flux et des caract\u00e9ristiques des zones concern\u00e9es, sans disposer d'une visiona\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face \u00e0des situations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble descommunes concern\u00e9es ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 17septembre 2025 de 9h \u00e0 13h dans les communes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur,Sainte-L\u00e9ocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Port\u00e9-Puymorens et de 17h30 \u00e0 20h30 sur tacommune du Perthus ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le service demandeur; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieude d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre encontradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; ;\n2/4\n\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titre de lapr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et le contr\u00f4le des fronti\u00e8res.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes du Perthus, Bourg-Madame,Latour-de-Carol, Ur, Sainte-L\u00e9ocadie, Palau-de-Cerdagne, Porta et Port\u00e9-Puymorens selonles localisations et infrastructures d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 7 septembre 2025 de 9h \u00e0 13h dansles communes de Bourg-Madame, Latour-de-Carol, Ur, Sainte-L\u00e9ocadie, Palau-de-Cerdagne,Porta et Port\u00e9-Puymorens et de 17h30 \u00e0 20h30 sur la commune du Perthus.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la directfice des s\u00e9curit\u00e9s\norJuly YANDRA\n3/4\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025258-0007 du 15 septembre 2025\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques concern\u00e9 :\nsecteur Bourg-Madame d\u00e9limit\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :RN20 PR 24 commune de Latour-de-CarolRD618 PR O0 commune de UrRD66 PR 95 commune de Sainte-L\u00e9ocadieRD70B PR 999 commune de Palau-de-CerdagneFronti\u00e8re espagnole\nsecteur Porta / Port\u00e9-Puymorens d\u00e9limit\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :RN20 PR 16 commune de PortaPic Negre d'Envalira commune de Porta (fronti\u00e8re avec l'Andorre)Rivi\u00e8re Ari\u00e8geRN320 PR FS commune de Port\u00e9-PuymorensRN320 PR11 commune de Port\u00e9-PuymorensFronti\u00e8re andorrane\nsecteur Le Perthus d\u00e9limit\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :col de Panissars - rue du fort de Bellegarde ~ D71 - col de Latour - piste foresti\u00e8re reliant laD71 au col de Latour - pistes et sentiers reliant le col des Panissars au fort de Bellegarde, et\u00e0 la commune de Maureillas-Las-illas - parkings P1, P2 et P3 - rue du Mas Rimbau - rue del'\u00e9glise - rue du mas Latour - chemin de Latour - rue du Ravin - rue de la redoute - zone nonurbanis\u00e9e situ\u00e9e entre la rue de la Redoute, la rue du ravin et l'autoroute AQ - carrer deDalt - avenue due France - carrer del correc de la Comtessa - rue des lauriers roses - rue dela Gendarmerie - impasse Beausoleil.\n4/4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T08:26:59+00:00","id":"ced900ecfb6e4ab4186a285dafe9aa298ec820535717cd4369d18ae4f532c9e2","name":"Recueil du 17 septembre 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