{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 169 du 24 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 DG-2024-042 du 21 octobre 2024 \u2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David  \nERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique par int\u00e9rim de l'ARS Pays de la Loire.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0209  en  date  du  23  octobre  2024  portant  agr\u00e9ment  des  \npr\u00e9sidents  et  des  tr\u00e9soriers  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  \naquatique de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241022-SP du 22 octobre 2024 portant alignement SNCF en bordure de  \nla voie ferr\u00e9e entre Nantes Etat \u00e0 la Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne sur la commune de  \nSainte-Pazanne.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux Brigadiers-Chefs du Centre P\u00e9nitentiaire \u2013 N\u00b0283 (17 pages) du 23  \noctobre 2024 qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 275 du 10.10.2024.\nSNCF RESEAU\nD\u00e9cision du 7 octobre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de  \nterrains sis \u00e0 NANTES, parcelles cadastr\u00e9es BM 775, BL 2, BL 3, BL 4, BL 5.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-57 en date du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-CAB-58  en  date  du  24  octobre  2024  portant  interdiction  de  \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes  \n\u00e0 l'occasion du match de football du 3 novembre 2024 opposant le Football Club de Nantes \u00e0  \nl'Olympique de Marseille.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  octobre  2024  portant  modification  de  la  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0  \nusage commercial, industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n| |\nREPUBLIQUE\nFR A N \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nalte Pays de la Loire\nFraternit\u00e9\n- ARRETE  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-042  -\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  David  ERRARD\nDirecteur  territorial  de Loire-Atlantique  par int\u00e9rim  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Pays  de la Loire\nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Pays  de la Loire\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L.1431-1,  L.1431-2  et L.1432-2  ;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982,  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVu La loi n\u00b02009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997,  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9conceniration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Pays  de la\nLoire  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-002  du 27 mars  2024  portant  organisation  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nPays  de la Loire  ;\nVu la d\u00e9cision  du 21 octobre  2024  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'ARS  Pays  de la Loire  portant  d\u00e9signation  de\nMonsieur  David  ERRARD  en tant  que  Directeur  territorial  de Loire-Atlantique  par int\u00e9rim,\ne Agir  pour  la sant\u00e9  de tous\nQUALIT\u00c9  - USAGERS  : INNOVATION  - PREVENTION\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a David  ERRARD,  Directeur  territorial  de Loire-Atlantique  par int\u00e9rim,  aux  fins  de signer\ntout  acte  relevant  des  mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  au 3.9 de l'article  3 de la d\u00e9cision  susvis\u00e9e  du 27 mars  2024  portant\norganisation  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Pays  de la Loire  dans  le ressort  du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,\net notamment  :\nA) En mati\u00e8re  de correspondances  et contrats  :\n- Les  contrats  locaux  de sant\u00e9  et leurs  avenants,  en concertation  avec  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence\nselon  la collectivit\u00e9  concern\u00e9e  ;\n- Les  accords  conventionnels  interprofessionnels  conclus  avec  les soci\u00e9t\u00e9s  interprofessionnelles  de\nsoins  ambulatoires  et les communaut\u00e9s  professionnelles  territoriales  de sant\u00e9  ;\n- Toute  correspondance  administrative  concernant  l'animation  des  politiques  territoriales,  \u00e0 l'exception\ndes  correspondances  destin\u00e9es  :\ne au pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  lorsqu'elles  d\u00e9passent  le cadre  habituel  des  missions  exerc\u00e9es  par la\ndirection  territoriale  pour  le compte  du pr\u00e9fet,  ou lorsqu'elles  impliquent  un engagement  nouveau\nde l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  Pays  de la Loire  vis-\u00e0-vis  des  services  pr\u00e9fectoraux  ;\ne aux  parlementaires,  pour  les courriers  \u00e0 port\u00e9e  politique  ;\ne aux  maires  des  communes  de plus  de 30000  habitants,  aux  pr\u00e9sidents  de conseil\nd\u00e9partementaux  et r\u00e9gionaux,  pour  les courriers  \u00e0 port\u00e9e  politique  ;\n- Toute  correspondance  \u00e0 destination  des  autorit\u00e9s  judiciaires  concernant  les demandes  courantes\neffectu\u00e9es  dans  le cadre  des  r\u00e9quisitions  pr\u00e9vues  par le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  (enqu\u00eates  de\nflagrance,  enqu\u00eates  pr\u00e9liminaires,  commissions  rogatoires  et enqu\u00eates  de d\u00e9c\u00e8s).\nB) En mati\u00e8re  financi\u00e8re  :\n- Pour  les d\u00e9penses  de fonctionnement  :\ne Sur  le budget  principal  de l'Agence  : les actes  d'engagement  et d'attestation  de service  fait \u00e0\nhauteur  de 4 000  \u20ac hors  taxes  (H.T.)  dans  la limite  de l'enveloppe  budg\u00e9taire  allou\u00e9e  \u00e0 la direction\nterritoriale  ;\ne Sur  le budget  annexe  de l'Agence  (Fonds  d'intervention  r\u00e9gional)  : les actes  d'engagement,\nd'attestation  et de certification  du service  fait dans  la limite  de l'enveloppe  budg\u00e9taire  allou\u00e9e  a\nla direction  territoriale  ;\n- Pour  les d\u00e9penses  de subventions  :\ne Sur  le budget  annexe  de l'Agence  (Fonds  d'intervention  r\u00e9gional)  : les actes  d'engagement,\nd'attestation  et de certification  du service  fait dans  la limite  de l'enveloppe  budg\u00e9taire  allou\u00e9e  a\nla direction  territoriale  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab fonds  d'intervention  territorial  \u00bb ;\n- Pour  les frais  occasionn\u00e9s  par les d\u00e9placements  temporaires  :\ne Pour  les personnels  de l'Agence  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  : les ordres  de missions  et les\nautorisations  d'utiliser  le v\u00e9hicule  personnel,  ainsi  que  les \u00e9tats  de frais  ;\ne Pour  les personnes  prenant  part  aux  conseils  territoriaux  de sant\u00e9  : les convocations  et les \u00e9tats\nde frais.\nC) En mati\u00e8re  de professions  de sant\u00e9  :\n- Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  soci\u00e9t\u00e9s  d'exercice  lib\u00e9ral  constitu\u00e9es  par des  auxiliaires\nm\u00e9dicaux.\nD) En mati\u00e8re  d'aide  m\u00e9dicale  urgente,  de permanence  des  soins  et de transports  sanitaires  :\n- Les  attestations  de services  faits  relatifs  \u00e0 la permanence  des  soins  ambulatoires  ;\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 l'agr\u00e9ment  d'entreprises  de transports  sanitaires  ;\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  modification  des  conditions  de fonctionnement  des  entreprises  de transport\n\nsanitaire  ;\nLes  arr\u00e9t\u00e9s  fixant  les secteurs  de garde  des  transports  sanitaires  ;\nLes  arr\u00e9t\u00e9s  fixant  le tableau  de garde  des  transports  sanitaires  ;\nLes  arr\u00e9t\u00e9s  d\u00e9finissant  le cahier  des  charges  d\u00e9partemental  fixant  les conditions  d'organisation  de la\ngarde  des  transports  sanitaires  ;\nLes  arr\u00e9t\u00e9s  fixant  le nombre  th\u00e9orique  de v\u00e9hicules  affect\u00e9s  aux  transports  sanitaires  ;\nLes  arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  d'autorisations  suppl\u00e9mentaires  de mise  en service  de v\u00e9hicules\nsanitaires  ;\nLes  notifications  d'accords  de transfert  de l'autorisation  initiale  de mise  en service  d'un  v\u00e9hicule\nsanitaire  ;\nLes  notifications  de refus  de transfert  de l'autorisation  initiale  de mise  en service  d'un  v\u00e9hicule\nsanitaire  ;\nLes  d\u00e9cisions  de retrait  d'autorisation  de mise  en service  d'un  v\u00e9hicule  ;\nLes  attestations  de conformit\u00e9  des  v\u00e9hicules  sanitaires  ;\nLes  arr\u00eat\u00e9s  nommant  les membres  du comit\u00e9  de l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  de la permanence  des  soins\net des  transports  sanitaires  ;\nLes  actes  relatifs  au secr\u00e9tariat  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  de la\npermanence  des  soins  et des  transports  sanitaires.\nE) En mati\u00e8re  d'\u00e9tablissements  publics  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux  :\nLes  actes  relatifs  au contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux  publics  ;\nLes  actes  relatifs  \u00e0 la composition  des  conseils  d'administration  des  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux\npublics  ;\nL'\u00e9valuation  des  directeurs  d'\u00e9tablissements  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux  publics  ;\nLes  actes  de d\u00e9signation  des  directeurs  par  int\u00e9rim  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux\npublics.\nF) Autres  mati\u00e8res  :\nARTICLE  2L'enregistrement  des  demandes  d'inscription  de patients  \u00e0 haut  risque  vital  et la notification  des\nd\u00e9cisions  aff\u00e9rentes  ;\nLes  actes  de d\u00e9signation  de m\u00e9decins  experts  en application  de l'article  R.141-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale  ;\nLes  autorisations  de transport  de stup\u00e9fiants  prises  en application  de l'article  75 de l'accord  de\nSchengen  (d\u00e9cret  n\u00b0 95-304  du 21 mars  1995  portant  publication  de la convention  d'application  de\nl'Accord  de Schengen  du 14 juin  1985).\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  David  ERRARD,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Madame  Elisabeth  HERVE-CORBINEAU,  charg\u00e9e  de mission  coordination  des  politiques  publiques  de la\ndirection  territoriale  de Loire-Atlantique,  a effet  de signer  les actes  mentionn\u00e9s  aux  A, B, C, D, E et F de\nl'article  1\u00b0\" de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  dans  le ressort  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\n- Madame  V\u00e9ronique  BLANCHIER,  conseill\u00e8re  m\u00e9dicale  de la direction  territoriale  de Loire-Atlantique,  \u00e0\neffet  de signer  les actes  mentionn\u00e9s  aux  A, B, C, D, E et F de l'article  1\u00b0\u00b0 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  dans  le\nressort  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\n- Madame  Am\u00e9lie  TUGAYE,  conseill\u00e8re  m\u00e9dicale  de la direction  territoriale  de Loire-Atlantique,  \u00e0 effet  de\nsigner  les actes  mentionn\u00e9s  aux  A, B, C, D, E et F de l'article  1\u00b0' de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  dans  le ressort\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  3\nL'arr\u00eat\u00e9  ARS-PDL/DG/2024-020  du 10 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Patricia  SALOMON,\nDirectrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  est abrog\u00e9.\nARTICLE  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  le 1\u00b0 novembre  2024.\n\nARTICLE  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  des\nPays  de la Loire  ainsi  qu'au  recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 21/10/2024\n\nPREFET  - Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0209\n. portant  agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et des  tr\u00e9soriers\ndes  associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.434-3  et R.434-25  \u00e0 R.434-35  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 janvier  2013,  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du 2 juin  2023,  fixant  les conditions  d'agr\u00e9ment  et les\nstatuts  types  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0166  du 8 juillet  2024  portant  agr\u00e9ment  des pr\u00e9sidents  et des tr\u00e9soriers  des\nassociations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  de l'association  agr\u00e9\u00e9e  pour  la p\u00eache  et la protection  du\nmilieu  aquatique  \u00ab Amicale  des  P\u00e9cheurs  de Vioreau  \u00bb, en date  du 19 septembre  2024,  actant  l'\u00e9lection\nd'un  nouveau  tr\u00e9sorier  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr  :\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/3\n\nARRETE\nArticle  1*_:  Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nL'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.434-27  du code  de l'environnement  est accord\u00e9  aux  pr\u00e9sidents  et\ntr\u00e9soriers  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique,  list\u00e9s  dans  le\ntableau  figurant  \u00e0 l'annexe  1, \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  31 d\u00e9cembre\npr\u00e9c\u00e9dant  l'expiration  des  baux  suivants.\nArticle  2 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/SEE/0166  du 8 juillet  2024  portant  agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et des  tr\u00e9soriers\ndes  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le.  4 OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et pa\nLe secr\u00e9taire\nPierre-Emmanuek  PORTHERET\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.\n2/3\n\na28] 'saqu EN\nJE6070/335/HZ07U 93914e UOW \u20ac axauUeE 218 ined NA\\w4PAELA IUIES OZER DIDIPAEURI EFaueydpas SIOJOUNOE~ ASY UT SOWINEYD DZE Ph PNeysid gud np anu 4RZWeigel XNOWNY\"ed dNVEQuUiCHG) 35 OLEPr SUR Iog \u00a9] Spusy NOSSTHE9897 O99bb NEDUISSEIO DPNEIO URSS ans Lsanboef-ueof uIIANWHO\n3N9071008 BANOO NIesq 066p+ MOY 9) EZ 183564 IWYNOTIG MGUEYD SELSE POOH ap ans EL PIMMOAA CLA NOIS JQ NOIDSBUIKNEDIOT QLE FH SOIPUELUELES Sap dun COL Ajay, 431931 FIVSKNEINO] OLEPy Beyr0d a 7\u20ac SOAA 431410 d ASIVOQ TEA 3HDYI4 |ARZON OL Leb JOURN SGPD np ans SL 169664 TAFWNOD AGZON Qt GIQINEN EI Op URL + yoy Mes! LIGNE NOd NG wogHIadBIPYOIADYD #7 LLP SUBIDUSIN Ef OP ans SI PL J8IPIG JHONVINOONYS | PURID BP Vaqrud 16 (LEE BGUNZNOWT Ef BP SU LZ BOGE, 140431 THHd UNIHDId NILagel e] SEW IS OrSre aed \u20ac; ap Pa YW NOTING BISA] OP SUOLEA OFSbr JUS, ep VIRE \u00ff BON NOV \"SUVE LS FINVOW/EZEN IS COS NEMIO veal SUEZ 343 NOAT DHEZEN 35 DOSPP SUISSEG Sap SANOI GT suowuy GNvINODIO NENIVZVN FINDWIIEA COFFE Selsoud Np and sIq LL PABVOP] MONA SAUEN OOUrh SSSINS ap ons SL sonboef NIdnWS 3SIVINVN FINVO!2EUSIQUEH OLepr D\u00c2BIOUUON E[ ap DNUDAE L VOUS NITSsy RUB Cibht S\u00c2BIDUUON 8] ap anuare L J90f WIIXTLIT OVUISSY FSIWOVNDIGHIH O9DEJURS PUBUBND CGT HT SHIUILE Sep DANCE] awgupl 130414 OEJURG PUBWIBND OGTPP BENGI XIGD E] OZ PUEUY\u00c9YIS ININD NO nd AvFEAS O6SPP II 81 > 8\u00c932$ AVZON auseIaIg OP Weg OLPSE SEUL Ef Z ALOE CIAYG TWAYAG FINVODIN OLSPP eUpuas Fj LT AuOL TISOWYIA VIEIG DEL OIPURIION ep PQ E ef Isso SSIONN FINVOHEWSIPIOD QOOEPR GOVESIEIY GP NI PL BABTIS TOW SAW OTP VOILS AP 33008 TE UNE GAVIA NaISIVN3AWS NOGEVOLOSSY D> O6Lbr PUE\u00cbNT ap anos FE FHANO IVAN ANS PUSNPO OGLPr 2UDPNEGN e] ap on ZL BAIE AVIVAYS $1OIDYOD NOGYVOVOTO W OPLPP SIEPUel af L anbuaiwA NIGMYN WOUND OPL PP INBOGIE] BP SG PIAEG NIQUVA \"NOLSINIS NOCEVSUEPNOS OLEbH IONJeg YUdasol ani \u20ac apy NVISSM JWELGHEIIEND OLLEP NOSHOL Sap ON LL PUSIW QUYZEHS HATILSYO HG NOUNSAgssnog O6LrP BpIPHEIZ | ZZ UC NIN Aessnog O6Lrr UODEIgog g 3143 NWISSWYENOT NOHISSNOS Guypuseg (SEE WANG Np ana g SEN-UED NOSSNVHD DESSOID OGLE PND 91 SL uueyo[ QNvid! FNIVIALWHODLNOd Idtv>$10 SPP SEPHO 3S OCSbY SLOTS SUP 10) BL aRuEeg DOVYUTA SIO\" FOP SEPLD 3S OESPd SUOdS Sap 30} EL ulery OOVYUVO ASIVOVNONEL \"USSAN EL UOPSION OFGrb aieg \u20ac7 PAUEN QNYNAOUION TA MMBIEGQY OZ Ebb AIME EF HOJUES IGNG NOGQ 0 FN348PSSSId OLSE SIQIAL DNA e ap Bn2 97 QUI LUAIST Hd YNOIUAND DESb SPIE\u00c9NOG sa oUF Nv3101G vd OVSLT 3G 3348VOS DGLPP SIONOQES sop ani Pg PES 431349 PHNOUDY LrLh SYDUEJT |e] ap pans LT 27-884 LINOAWIH ASIVNNOSSNS FHIUESUEDE op ajdway 27 Serr PUEUR JUDY assedw! g unuelueg QUYTTY UHYQ OP SMELL IS OSBrt GON \u20ac! Bp spuUel EF SIG Fr 98195 13813H9S OWIWOIA JVIPILE OFF er BYINO,| OP BNA Soy ounsg 7H FH PILE Obhhh HE [og Op ani Lez WANE] NOMS STAGE FIVOINGSIUBDUY OSL SHLEON Op euuy du Lp Au@IL NOLIN SUR OSLbr WeOJ veel ans GIZ YOVEI NVILINIGG SNZINIONY d FIValy PIE) SP VI 45 OLEbY SHULL SOP Ord L PRESSE LO\" SOUP A-SH-IIIPTIUILS OL<bp SBIUEN ep ans gL Wey LAN WOW \"WIOOIHOVW FTUNONYUOpNO LZS tp Jed ap ons pee pofon PINOT LES PE BQN Ef OLE uBWEG Idd [NOD JSIVNNOGNO ILLIAaupag ins VON OEtre Ae[ boeuso5 ans \u00a2 MAH NOHDId DIPAT/S PONS OZ SUB Ej UP Ons 493 HL PUGH 91713414 ISIVIYON 3145374%SUITWOSIUL SINIGISIUd S33349Y SNOILVITOSSYPZOT SIGOWO - enbnuenvy SHO] \u20ac] SP VWddVV SSP S18110S91] 39 sjuspissid s3p gnejnqyidese. ABS/QEL60Z0/F3S/PZOZ.U 1810198j81d syoury \u00ab| exsuuy\n\n1S OSlSD 169 is toi\u00e9tq si WEFlet\u00e8n\u00e8p svisidtase elTIR3HTAOA isunemm3-oneiq\n\nPREFET  Direction  :\nDE LA LOIRE-  4ATLANTIQUE  D\u00e9partementale\npe  des  Territoires  et de la Mer\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  transports  et risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606-44  036  NANTES  Cedex  01\nMail  : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARRETE  n\u00b020241022-SP\nportant  alignement  SNCF  en bordure  de la voie  ferr\u00e9e  entre  NANTES  ETAT  \u00e0 la ROCHE-SUR-\nYON  par  SAINTE-PAZANNE\nsur la commune  de SAINTE-PAZANNE\nP\u00e9titionnaire  : Cabinet  AGE  agissant  pour  le compte  de la commune  de SAINTE-PAZANNE\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2021-444  du 14 avril  2021  relative  \u00e0 la protection  du domaine  public  ferro-\nviaire  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1772  du 22 d\u00e9cembre  2021 relatif  a la protection  du domaine  public  fer-\nroviaire  ; |\nVu le Code  des  transports  et notamment  ses articles  L. 2231-1  et suivants  et R. 2231-1  et sui-\nvants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 19 janvier  1934  d\u00e9terminant  les conditions  dans  lesquelles,  en mati\u00e9re  d'ex-\nploitation  technique  et commerciale,  il pourra  \u00e9tre  d\u00e9rog\u00e9  par  les grands  r\u00e9seaux  de chemins\nde fer d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  prescriptions  des  lois,  cahier  des  charges  et conventions  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2019-525  du 27 mai  2019  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9  du syst\u00e8me\nferroviaire  et modifiant  ou abrogeant  certaines  dispositions  r\u00e9glementaires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nMathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  par\nMonsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de Loire-\nAtlantique,  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  ;\nVu la lettre  circulaire  n\u00b01022  du 17 octobre  1963  relative  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  alignements  en\nbordure  de chemins  de fer d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n1/3\n\nVu la p\u00e9tition  en date  du 26 juillet  2024  par  laquelle  le cabinet  de g\u00e9om\u00e8tre  AGE  demeurant  420\nroute  de la Janvrie  a Pornic  (44 214),  agissant  pour  le compte  de la commune  de SAINTE-\nPAZANNE,  demande  l'alignement  \u00e0 suivre  pour  d\u00e9limitation  de la propri\u00e9t\u00e9  cadastr\u00e9e  section\nAC  72-73  sises  \u00e0 SAINTE-PAZANNE,  en vue  d'\u00e9tablir  une  cl\u00f4ture  ou une  construction  en bordure\nde la voie  ferr\u00e9e  de la ligne  de Nantes-Etat  \u00e0 La Roche-sur-Yon  par Sainte-Pazanne  , c\u00f4t\u00e9  pair,\nentre  les points  kilom\u00e9triques  025+563  \u00e0 025+667.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 mars  2012  fixant  les objectifs,  les m\u00e9thodes,  les indicateurs  de s\u00e9curit\u00e9  et la r\u00e9-\nglementation  technique  de s\u00e9curit\u00e9  et d'interop\u00e9rabilit\u00e9  applicables  sur le r\u00e9seau  ferr\u00e9  natio-\nnal ;\nsur proposition  de SNCF  R\u00c9SEAU  et SNCF,  direction  immobili\u00e8re  territoriale  CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\n. Article  1 : Alignement\nL'alignement  \u00e0 suivre  et \u00e0 ne pas d\u00e9passer  en bordure  de la ligne  de Nantes-\u00c9tat  \u00e0 La Roche-sur-\nYon  par  Sainte-Pazanne,  entre  les points  kilom\u00e9triques  025+563  \u00e0 025+667  c\u00f4t\u00e9  pair,  est d\u00e9fini\nsur le plan  ci-annex\u00e9  par  une  ligne  ABCDE  dont  les points  A, B, C, D et E sont  situ\u00e9s  sur des\nnormales  \u00e0 l'axe  du parcellaire  et distants  de cet  axe,  comme  suit  :\nPour  d\u00e9limitation,  cl\u00f4ture  et construction  :\n- le point  A au point  kilom\u00e9trique  025+563  de 05,30  m\n- le point  B au point  kilom\u00e9trique  025+582  de 05,30m\n- le point  C au point  kilom\u00e9trique  025+584  de 05,30  m\n- le point  D au point  kilom\u00e9trique  025+627  de 05,20  m\n- le point  E au point  kilom\u00e9trique  025+667  de 05,10  m\nArticle  2 : Prescriptions\nLe p\u00e9titionnaire  sera  tenu  de se conformer  aux  prescriptions  du code  des  transports,  notam-\nment  les articles  L. 2231-1  et suivants  et R. 2231-1  et suivants.\nArticle  3 : Acc\u00e8s  :\nIl n'est  conc\u00e9d\u00e9  au p\u00e9titionnaire  par  la pr\u00e9sente  autorisation  aucun  droit  d'acc\u00e8s  sur les d\u00e9pen-\ndances  du chemin  de fer.\nArticle  4 : Application  des  lois  et r\u00e8glements\nLe p\u00e9titionnaire  sera  tenu  de se pourvoir  devant  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  de toutes  autres\nautorisations  exig\u00e9es  par  les lois  et r\u00e8glements  en vigueur.  |\nArticle  5 : Trac\u00e9  et r\u00e9colement  de l'alignement\nL'alignement  sera  trac\u00e9  et r\u00e9col\u00e9,  en pr\u00e9sence  du p\u00e9titionnaire,  par un agent  de SNCF  R\u00c9SEAU\n213\n\npourvu  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.  A cet effet,  le p\u00e9titionnaire  pr\u00e9viendra  au moins  quinze  jours\n\u00e0 l'avance  Monsieur  le responsable  de l'UP  Voie  de Nantes  - INFRAPOLE  PAYS  DE LOIRE  - 4\nchemin  du Pont  de l'Arche  de Mauves  \u2014 44 000  NANTES,  du moment  o\u00f9 il d\u00e9sire  que  le trac\u00e9\nsoit  fait  et l'avisera  \u00e9galement  de l'ach\u00e8vement  des  travaux.\nArticle  6 : Enregistrement  au recueil  des  actes  administratif  (RAA)\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratif  (RAA)  des services  de l'\u00c9tat  en\nLoire-Atlantique  ainsi  que  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-\natlantique.gouv.fr  et entre  en vigueur,  d\u00e8s  sa publication.\nArticle  7 : Notification  de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Loire  Atlantique,  monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de\nLoire  Atlantique  et monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de la SNCF  \u00e0 Nantes  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  le Maire  de la Ville  ;\n- Monsieur  le Pr\u00e9fet  de Loire  Atlantique  ;\n- Monsieur  le Directeur  de la Direction  Immobili\u00e8re  Territoriale  Centre  Ouest,  9 rue  Nina\nSimone  - BP 34 112  \u2014 44 041  Nantes  Cedex  01.\n\u00c0 Nantes,  le 22 octobre  2024,\nle Pr\u00e9fet,  par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer,  par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAm\u00e9lle  PRIOU__\nET DA - ees\nAdj\u00f4inte  \u00e0 ta respons\u00e4ble\ndu Service  Transports  et Risques\nConform\u00e9ment  aux articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  sciministrative,  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies\nde recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\nLes  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la modification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 lint\u00e9ress\u00e9(e)\nou de sa publication  au RAA  :\n- Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  Cabinet  du Pr\u00e9fet,  6 quai  Ceineray,  44 035  Nantes  Cedex  01.\n- Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75800  Paris  Cedex  08.\n- Recours  contentieux  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Nantes  qui peut  \u00eatre  saisi  via l'application  Telerecours  citoyen\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr  dans  les d\u00e9lais  impartis,  ou par  voie  postale  (tribunal  administratif  de Nantes  6 all\u00e9e\nde l'Ile  Gloriette,  44 041  NANTES).\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  les arguments  et faits  nouveaux.  Vous  \u00eates  pri\u00e9  de bien  vouloir  joindre  \u00e0 votre  recours  une\ncopie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\n3/3\n\n\"LIGNE DE NANTES A CHALLANS PLANS ANNEXES AP n\u00b020241022-SPCOMMUNE DE SAINTE-PAZANNEPlan Parcellaire du PK 25+563 au 25+667SNCF RESEAU Cot\u00e9 Pair de la ligne suite \u00e0 la demande d'alignementdu Cabinet AGE g\u00e9om\u00e8tres-experts pour laommuneLigne 534000Echelle 1/50015.10.2024ACTS.\nAC TIHabitation\\ NN aw? naa AC T2= Commune de SAINTE-PAZANNESOCIETE NATIONALE SNCF 48.27 SSS|| PROFILAAE |Profil A: PK 25+563 Profil B : PK 25+582 Profil C : PK 25+584 Profil D : PK 25+627 Profil E : PK 25+667| | | |el | | el le el | e | le8 2 S1__s530 __|\u00ae ci 12 &| '38 s30_ 8 g \u2014 FE ns gi. 520 _ _|$ 8, _510 __?a i2 \u00e0 \\2 : a \u00cb at 7g \u00cb4| 4 2 | 2 5 2 r| ot. | | \u2014 |1\nIN\n1~_| 0.75 0.75 | |hee EL ,j me Borne nouvelle I Borne nouvelle hd. 8 Borne nouvelleEchelle 1/200Dossier 242139ARef SNCF = 217-24Borne nouvelle\n\nDirection\nde I'administration  p\u00e9nitentiaireMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services\np\u00e9nitentiaires  de Rennes\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nN\u00b0 283  - Sec  DIR-IC\nAnnule  et remplace  la note  n\u00b0275  du 10.10.2024\n\u00c0 Nantes,\nLe 23 octobre  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire  notamment  ses articles  R. 113-66  et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la justice  du 06 mai 2024  portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ; 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 octobre  2024  de Monsieur  le Directeur  Interr\u00e9gional  des  Services  P\u00e9nitentiaires\nde Rennes  ;\n'Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  ALI NASSIBOU  Alloui-Noyel,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  DESHAYES  Rodolphe,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BOUCAUD  K\u00e9vin,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux fins de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  EL-GHIAT  Mohamed,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\n\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  FAMAHA  Rudy,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 |'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  GESTER  Eve,  Brigadier-Chef\ndu Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  designer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  PRUM  Jean  S\u00e9bastien,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  RICK  Anthony,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  9 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  SIMON  David,  Brigadier-Chef\ndu Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  designer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Madame  YOUNE  KAYE  Chrystelle,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  11 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BEVAN  Arnaud,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  12 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BLOINO  Micka\u00ebl,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  13 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BOURGEON  Thierry,  Major\nP\u00e9nitentiaire  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.  |\nArticle  14  : D\u00e9l\u00e9gation  p\u00e9rmanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BOUZIDI  Jean  Philippe,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  15:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  CANDELIER  Nicolas,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  16 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  DANIEL  Carlos,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\n\nArticle  17 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  DEFLINE  Andr\u00e9,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  18: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  FERNANDEZ  J\u00e9r\u00e9my,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  19 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  GRONDIN  Yoann,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  20:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  LAMOTTE  Angeline,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  21:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  LECLERC  Matthieu,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  22: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  LEHEUDE  Fran\u00e7ois,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  23 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  LOIAL  Isai,  Brigadier-Chef\ndu Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  24 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  LOSANGE  Davy,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  25 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  LUGIERY  Lionel,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  26:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  MARSOLLIER  Johana,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.  |\nArticle  27:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  MOKHLES  Mohamed,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.  '\nArticle  28  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  PICARD  Loic,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  29 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  PIERSON  Thierry,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\n\nArticle  30 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  THOMAS  Audrey,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  31 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  VALENCE  Arnold,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  32 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  VERMUSE  K\u00e9vin,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  33 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  VERSELE  Pauline,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  34  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  ZIMMERMANN  Rachel,\nBrigadier-Chef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,\ndocument,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-\njoint.\nArticle  35 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BILLARD  Franck,  Brigadier-\nChef  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  36 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  dans\nlequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\n\n9E-LLC \"A + S9IDU9I9HIIPp-LLe 7 UONU9J9p ap sawlB91 sap suep JUaWaze|d Sp sSUOISI29p Sa] aJPUaId ja SassijenplAIpuI 231849 ua asiid ap spyjepow sap 11UJ\u00bbQS-LLE \"1 auled e| ap UOIINDEXa,P SiNOdJed aj 1910qe/1OLA adj ina1aqui quouse(3au a] Jaydepe jo 1810qe/3AA AA AR :|ddd 32 UO!UazEP Ud aI,aUINDES e] E 39 24P10 UO Ne JUeUd} SJI}OW sapTTELU inod sailequawelied sap ayisiA e| jueu\u00f1eduwuo22e sazsijeuinof ss] Jed a8elui,p Ja UOS ap asiid e] e apJaqul aUOz e] JauIWa}9q9111N99$ ap SyiqOW Sap 1n0d a]ISIA IN|] e JUBLUOW 3NO} eCELL Ulj 21700 OP Japloap Jo JUaWAss!|qela,| JUETSIA sasleqUaWa}ed sa] ueuSedWw033e sa3sieuinof sap adjua,| e snyas uN 1esoddoCCC, asleljuajiuad jU8lu25sIqe19,| SP SSUSIA Sa] JasOINY99-\u20ac LL \"4\nJUawassI|qe39,] SP SazSIAv Sd S9QUIBDUOD SUOISIDaG\nSJURIJIBAINS S18L Yo Siofeu : \u00ff(sauepuewuwos 'seuleyides 'syueusnsl|) JUBWSPUBWWOD ap sjauUOsiad : \u20ac| | . (e1enuarusdBIIAJOS BP SJoU2/U0neJsIUIUPE,p SoU2exje/ss1lenuayIUad SS2IASS SP S1n319811P) \u00ab Y 21089389 ap sdiod un e aueusyuedde a1euuornouoy \u00bb : ZAUuoW9SSI|qe19,p Jeu) ne juIofpe : L: Seyqissod Ss1je1e89/9qS11ENUSHUSA 8POS NP SUONISOGSIP SOP NIDA US S1NJEUSIS BP UONES9/9P SUN,P Jalqo,| 5118} JUEANOd SUOISI39Q '|$91X9} S913ne,p 32 (L-VET \"Y : 99-ELL \"Y) 2118Uuayuod Bpod Np suonisodsip sap Nyaa uaainjzeusis sp uoljzeZajap aun,p jefqo, eue JUeANO juatwuassi|qe38,p JOYUD np suOIsIDaGg\n\n99-\u00a3LL ayuNdas ap suosies sap unod jueusyedde In| sjuaWaigA Je s3ofgo anuayep auuosied aun e 1811384PLZZ Ut uoIseA9 BUN no UoIssaiZeQ9-ELL\"y | aun 'apioins un siysuod jueanod 3e jueusyiedde In| xns1s8uep sjno 'ssouezsqns 'sjafgo enus3ep auuosiad oun e 1511134z-Lec 'a 911295 E| SP 49 21P10,| ap UaluIeU a] Jainsse 1nod [54 xne jadde auleyS1Ue]|IBAINS siailuaid no s1ofeuu sa] 'UaWAaPUeWIWOD sp sdi09 np je sauleljuayUsd saoiAsas ap Sjayo sap9-/7Z 4 sdi09 np 'UOIADaJIP ap jeuuosied Np saiquiatu sa] (q q 210893e2 ap sjueyoedeaul sj0s019,p sina3219U98 ap JawJe,P 18Pl99QalUH9P JUaW3sI521d UONUSAISJUI BUN INOd uoI1U239p ap XNE20] sa] SUEP sae sap UO!eSI|/3N,| 185110NY29319914 9351] e] INS jUe1N4IJ sjuase sap XN22 JUBWALWLUOU JUEUSISEPLS a | ua Jieusiuilupe Jaysues Un,p jelgo,| juesiey sanusjop seuuosiod sap 210959, JANZISUOD 's]UBWAalajSUeI} SAP [E1U99a9IAS a] Jed aassaip 3351] BUN ANS s1119SUI JUOIAS INb s2310959 sa] JUBINSSe 2UE|JISAUNS ap |aUUOSJAd np sa1quau Sap Jasodoldiz: DAI[IBAINS JUdWAIaI|NDIWWed 2119 JUEASP No asnasaZuepEU DWLUOD aaJapisuod 4s@ SNuayep euuosiod e| anbsio| 2]10958,p JeU9 Ne sadlessadau side Je SAUSWSUBISSUSI SNOX 1IEUUO9111N995S BP 39 2[911U09 ap S9INSOMZ-LLZ 'Q seu\u00bb sap'iarenb ne 13p992e e suljnoselu sjauUOsiad Sa] 19511039-9LZ 'Q If Np saulesqUOD sUuolonijsui Jnes [eloads atu1891 NP sasleloijauaq snuajep se] 1nOd UOIUN3I Aap SaiNay sap 19XI4S-9LZ 'CG jeloads awi3a1 np saulelolyaugq snualep Sa] Jnod saiisiA ap sainay sap 19x14SE-ZZE U 81P10 UNG NE 19 aPINDS e| e JUBUD} SyIJOWW Sep 1nod JUeple UNn,p uoneusIsop e| e Jasoddo,sL-vL\u20ac '4 sonualep souuosiad sap sajulejd no sayanba xns15e13 s1n03581 ap sed Ud souslpne JAUUOP 38 15pI33QVb-cEE '4 (eous3in a1slwisid ap uoe1op}) Ndq eun,p anualap suuosisd auN 1510qS-SLL'Q 21IBAIUES STIUN,| EP aTWIXOJd e SaaNiis San|[82 sap suep sapejewW senualep seuuosiod sap 13199JJwc-EL? 'a anusjep auuosied aun,p jAaNPIAIPU! JUSW8IN|I82US,] 21puadsnsL-\u20acLZ \"A a|N}Jao US Bjquiasua Jaded e sanualep seuUOsiad se] JausIsag99-ELL 4 (NOddD sudo A) ajnjjao Us Sanuajap seuuosied sap uolje358HE,p Sansa sa] 81PUSJdVE-LL\u00a3'Q Nd) &| AP seuquuaw ss] 1anboauos je JaUuBIsag\n\nOv-ver 4sa11BUI|dIDSIP SUONDUES SOP UO!INDEXe e SISINS a] JaNDOASI Ja JBUUCPICRW cCEVET UE-VEC 4 S311BUI|dISIP SUOIJOUES SAP JADUOUOIdCVE? U DUI|CIOSIP ap UOISS|WWOD e| JAapIsaidO-PET UY DUI|CGIOSIP SP UOISSILULUOD | OP SuNassasse sasquiaW Sa] JaUZISaq9Z-vET 'U asiedues an8ue] e] sed yuajsed au no sed yuguuasdwoo au Inb sanuajap seuuosiod se] inod-5391diaju: un JaudisaqvLvETZ XU sauleulidiosip saqinsinod sap JeBesuqEC-vEC \u00e0 SNUdIEP SAP a|/aUUOIssajold ayAI9E, JIJUSABIC 9.1313 e s1puodsns6L-vETZ '4 DIIEUIPIO SIJANPIAIPU! 2[N[89 US JUBWAUIYUOD UD NO aJIEUII|CIDSIP a[N|Jad US JHUSASId 5111 e NUDISP UN 129E[4Bre? '4 SIN9119}X9 sinassasse sap ]USW9/NOJ ap Nesjqe} a| 1910de/1+euljdiosigLPET U ;L-9CC '4 uOI1281}X999-ELL'H |eUNn,p no Yajsues] UN,P UOISEDDO,| E SOAEJJUS Sap E NO Sajouau ap uod ne anusjap euuosiod e| 21e Wnos ap 12pI29qL-9Cc 4\najUI213U09 ap suaAOW ap Od ne anualap auuosiad e] 21738 LUN0$ ap Jaepioaq99-ELL '4: auuosiad es suep Sa[NLUISSIP 110AE Sa] BP NO syafqo sap no saduesqnNs sap 21941 JIOAe,Peee \u00e0 auuosdnos jsa nualap un,nbsio] 'uloapauw un Jed ausaju! a[1810d109 uoneBlsaaul.sun anbyqnday e| ap inainsoid ne sapuewageee sanusj}2p seuuosiod sap ajfinoy e| 8 Japsooid ap 18p199q99-ELL 4 ' ' : , ~Zbl YU SUINDIS BP 19 31P10,p SUOSIed SAP INOd saaiqiods 3e sanbisAyd sayalqoe xne Jadioiqied ap anuajap auuosiad aun e 211piaul]Lp-ZEe U anus39p auuosiad sun e Jueusyedde anbijewJojul JuaWadinbs un 11u8354LL-CCE99-ELLH 2H1N929S AP 39 91P10,p suOsies Sap inod xnedipaw sa8ellaiedde ja sjelisjeu anuajep auuosied aun e 1211354ejeidoidSE-ZEE '4 4@P NO snes ap '21P10,P SUOSIEI sap 1nod apassod ajja,nb sauswaga sai sed aqod au anuaiep auuosiad e] anb 18p158qve-cee U +\n\nAGN anbisioads saiwenoUORUS39P Ua $91q9/99 SEd!Jo xne Jadioqued e juewuslosi, e agoe|d anUagp suUOSJad sun 18s1103nvOC-ELZ \"A. jUaWalos!,PEbates tl Jaizienb ne saazejd seuuosied xne suNWWOD s}AI}De oUN e 1adioiued e juaWajos!,| e agoe|d anuaysp auuosiad aun JasuoINY; 21IBUIPIO UO!]UA}EP Bpele euu89 Ne SILINOS snuajep se] INOd agsiUeZIO 9}lA1N2e BUN e Jadioiqed e JUaWd/OSI,| e agde|d anusjep auuosisd sun 1851101nvYUsa sauletqjuayuUad sjUudWassi|qeje sep no sauuosiad sapalunsas e| 8 8}U19}3e 12H10 \u20ac ainjeU ap JUaWA/OSI,P 21nP3201d eB] ap SJUBLUNDOP no sUOIeWJOJUI Sa] JaNBIUNWIWOD ap JasnjeyLTELS \"ASC-ELC YU .Le 3 JUSWAIOSI,P 21nsaW e] ap uorneBuo|oid sp uosodo:d e] jueu3edu0253e sAnOow Yodde un 1831p94LeELc U aolsnf e| ap 213sIUIU NP No 4SIQ e| Sp aduajadwosLZ-ELZ \"UY |e| BP 2A2/21 UOISIDap ej snbsio] 4siq-e] e uonisodoid e| aiWIsUeI] Ja 'JUBWWA/OS!,P sinsawu e] JasUO|OJd sp 18sodoi4of lca JUSWIZ/OSI,P BINSBW E] JOA6ZELZ\"U JOSIP | LLZ-ELZ\"U esiesuei, andue| e| sed yuajied au no sed juauuaidwos su Inb sanuaigp ssuuosied ss] inod-93Q/d4ajuU! UN JaUdIsaqLE-ELZ \"4/Z-ELZ '4 aiNsaW e} ap JUaWA||aANOUAI Ja/WWaId Ne 18p9201d 32 JUBWA/OSI,| E BNUSIEp aUUOSJad aun JUaWA|eINU! 189E|dEC-ELE UYCC-ELC 99Ua3IN,P Sed Ud BNUSIap suuosisd sun USWAIOSI,| E JU@WAIIOSIAOIA 1832qUaWs/OS|Lt-VEC 4 2118UIdIsIp UonDUeSs BUN JeUUoI}2e1J no a1puadsns 'uolin9sxs,p Jasusdsiq\n\nJaljnoiqued yauaqul un sed aayiisnf asuadap aun,p ana ua sapisqns sap 11019991 e BBUWEPUOD aUUOSJad aUN JaslOINY\u20ac-CEE UE-ZEE LY SUSIA ap JUaUeWUJad sIWJad UN,P Se1le|n}1} UOU souuosiad ap JUasJe Ua SAPISGNS Sap 11018981 ANUAaI|p aUUOSJad OUN JaslIOINY\u20ac-ZEEU jiveulwou ajdwos uos ap ajqiuodsip yed ej ins UeINSIy SeWWOS sap 'a|||LWeJ es e JAAOAUA 8 BNUS}Ep BUUOSIAd BUN JasOINY. sasnayiod ju0sPEER sanuajep sauuosiad se] juop xnofiq 3e sjalqo sap 'anus3sp suuosied e| Jed auBisgp 's181 un e Uolpadxa,] NO asiwad e| 1251103NY\u00ff| ailelquajiuad juswessI|qe19SECEE \u00e0 UN SUBP daijUa IN|] e sonuUalap souuosiad sa; sasnaziod juos juop x\u00f1oliq no siefgo sa] aBieyd ua aipuaid ap JasnyayJheuIuouCL-CCE 4 |aidwos uos ap ajqiuodsip yed e] ap yueUdAOId JUAaTJe,p aWWOS SUN JIUalap e sesijeydsoy snuajap auUOSJad eun 13s1103nwsanuejep souuosied sap aulowls3ed np uolis39y | juUasIxa,| JUSWUSSSIIqE}9,] BP 21P10 UOG NP UaIqUIeEW ap NO ans ap sJle1odulES sap enb sioj anbeys ydd ua sade|d snuajap saine sap juawasedas saouaxe JUOJaS SapeUdaWOd se] 39 83n9 9] anb JapioaqOL-bZc '4 YO ua aade|d anuajsp suuosisd Sun,p p1889,] 8 SABSIJENPIAIDU! S1UN9SS OP SauNsalu Sap 21PUSId6L-7ZZU osiesuel, angue] ej sed Juajied au no sed jusuuaiduos au Inb sanuayap sauuosied sa] inod ajesdiaqu! un 19u3153qUdo enbyioads saiyenHae JU98IX2,]| JUBWASSI|Ge9,| 2P 21P10 UOG NP ual UIE ap NO aIINdEs ap syljesoduu!sap anb siog anbeys AC ua sede|d snuayep saine sap JusWaJedas s5219x2 ju019s sspeuawoid $a] je a31/ND 21 anb 18p199qb-bZZ AQN),| SP ulas ne 9111293109 ayAIWDe oun e Jadionued e ACA Ua agoe|d enualsp auUOSJed aun JaslIOINYEevee 4\nACN ua 39de|d anuaiep suuosisd sun\u00f1n,p pie89, 8 SOBSI[ENPIAIPU! 9311N99S Sp S21NSSUI SSP 21PUSIdS-tec 4 asiedued ansue e| sed yuajied au no sed jusuuaiduuos au Inb sanuajap sauuosiad saj inod ayaiduajul un 1su8155q\n\nOLELEY dSIC e| e sasodoud sa] je auleyepuew ap ayjenb ua juauus18e,p sapueWaP se] 311N43SUIOZ-LrE 'a sanel3 SJITOW Sap 1n0d 3a aDUaiN,P sed Ua UOSIId ap 1n81ISIA UN,P JUsWAIZe,| aipuadsnsLL-LbE U uoslid aP SINAUSIA SP UOIQUSAIAAUI,P S91181OU 39 SINOf sa] 12X14asenusyuod 21qnd adiAJas np 51n93210q2[09 S9j 29AE SUOIJE|9UvE-cEE Q euljues ua sanbiqeid xd saj 18x14auljuedce-zce y | ua siunoy sjalgo sap ajsi| e| uns sed quein3y au sjafqo,p enuajep suuosiod aun Jed uonisinboe,| 'jauuondesxse 3431) e 'YasOINYauljUeD Ua S}eYDE Sap e 18p9901d op anualisp auUOsiad aun e JasnjayLy-ZEE anbnewJojul juawadinbs un 1einsoid as ap anualep auUOsJad aun e Jasnjoyv-OZE UY J@NPIAIPU! 1nas1A9[83 UN no anbiuoydoipes 1n83d8991 UN 181n901d as ap anuaiap auuosied aun e Jasnjaysyeu2ya anusjep auuosiadEEE aun,p 3121891411 UCIssassod Ua Sa9AnO1] 1U5818,p SSWLLIOS Sa] SJIJEUIWUOU Sa}dWOD sap 1n35s1891 ne 21}H2WSUE1F Bp Japlosquol}u2}9p Ua sesned8L-c\u00a3\u20ac Asjalua}ew saSewwop ap uolyesedai ua sanuajep sauuosiad sap Jjeulwuou ajdwos np ajqiuodsip ed e] Ins anuayai auN Ja19dQLL-CEE 'a Jneuluou a3dWOd Ina] ap ajqiuodsip ed e| sindap 1n81183X9,| 8 JUaWassaA UN J818do e sauwWepuos aUUOSJAad sun 125110}nYobra UO!eJaq!] 2p ajnoad 8] JUeNIIsUOD SEUWWOSsap alued no 4no}3 ap Jesodsip e noJ2a snos aulad ap yuawageuawe UN,P JUeIDIJaUaq BaULUEPUOD QUUOSJad BUN JasHOINYSee 11U838p & 99s1101ne 458 \"UIJOS Ap UCISSILUJad sun,p NO aNbiuosjoa]a aduUe||IBAINS SNOSaueuwase|d Un,p '1n9l191x9 JUaWWAaDe|d UN,P JUBIDIYsUaq NO saq||-luias US agoeR|d anuaiep euuosiod eun,nb swwos e] 19x14\n\nLLyesone un,nb asine 2913snf ap auleljixne UN no jalZaysIUILU NO 211qndWS JBIDIYJO UN 358 INAISIA a anbsio] s1duuos A 'souwuepuos auuosiad BUN e aiISIA ep S|Wad UN 121181 a1pusdsns 'Jasna 'J9JAl|abL-\u00a3LE 'W PL-ELE 'Y [PILE ap | eaule,| 8 Souuoruau xna2 anb sed saine se] SUep JedOAe UN 8 JaNbiuNWWOD ap siuied un 18119euouda/5} 'oauepuods21109 'sarsiAG-ZSE 'a sey291d no S291JJO Sp 19199199 8 SINSIIGIXa 93ND NP Sa.qsiulL Sa] JasHOINYbb-CEE aulelquaqiuad jUalusssIIqe19,| 2P 21P10 UOQ Np ja6-ZSE YU 9111N995 e| 2P USQUIEU Ne Sea] SUOSIEA SAP 1nod ajjanqidids aA e] e SAJ|eSSaDQU SAIAl| Bp 39 aSNaIZI/a1 anbizesd ap syalgo saj 1811184@-ZSE\" BIIEUI|GIOSIP ajN]|aD ap SaaUUO!JOUeS SSNUS}Ep souuosiad sap 1SIUQUUNE,| DaAe SUAI}aJ}U Sa] JUBA |ed0| UN JaUBIsaqL-ZSE 4\" xXnal81[81 S2214JO SAP anus] ap xn~al| Ja S21121OU 'Sunol sa] JaulWJaIaqayjanqiuids aoueysisse,| ap udizesiueZIOt-bLt a snu332p sa] INO sayAl}OR Sap 18WIUE e aiNaliayxa auUOSJad aun JasHO NY| SHDI||! NO SDI] HNnpoid un e souepuadep sun juejuesaid souuosisd sap ajeqoj8 a81eu9 Us asid e| apWiese {a aJPeD 9] SUBP JUBUDAJAIU! SUIOS ap saasijeldads sainjonijs sap [auuosiod un e suleljuayiuad JUsWass!|qels,| \u20ac $9D0e,| Jaslioiny| ajues e| Inod voneonps,pGDS EC fis uoluangid BP SUO!}De,P 21PE2 a] SUEP JUEUSAISRUI SUUOSJad sun e s1leljuausd JUaWassIIqR),| @ 52298, JasOINYBL-SLL \"a uo! eUIGey aun,p 811e|1N313 UOU Jaljeydsoy jeuuosisd uN,p auleljUazUad JUsWASsS!|qei9,| 8 S2992,] JasoINyInalia4u! juawa|saiZL-SLL'O :ne NO dd) Ne saneiZ sjuawanbuew ap sed ua ulajd sdwa} e sed Juedjaxa,u Jaljeqyidsoy jauuosisd Un,p uolezilIqeu,| aipuadsns; Id ne assaupe yuoddei8-ELE '4un, p aseq e] INS jUaW918e,] ap 1e11a1 9] Jasodoud Ja asleyepueW Un,p JUSWAIZe,| 'aoua8in,p sed Ua 'JUaWAaIIOSIAOJd s1puadsns\n\nZtAuawausi3sua,| ap aipedgel? \u00e0 3] suep ajeuoneu uoneonps, Jed spsiue810 xno2 anb saijne aouepuodss1109 Jed sino3 sep 11018981 BP UO!}eS!103Ne,| Isuuoq; alJaBUUOIssajoid uoljeuu104 e| AP 21PE9col \u00c0 a| suep ajeuoneu uoneonpa, Jed sasiuedio xna9 anb saine souepuodsa1109 Jed s1n09 sap 11019981 BP UOHESsHOANE,| 4BULOQ310A 'SUOIRE}NSUOD JUsWaUTIaSUA 'SPAYG-Lzz 'a sanbuosjanb s3afqo no seouepuodss1109 '}U9818,p SaUILOS ap 8/}10S E] NO S9JIUS,| 135110NYren ouenuaqued yUawass!|qer9,| e }9dep Jed no jesod sijo9 Jed syalqo sap 11012981 8 BNUaigp SUUOSJad eun JaslIOINYZv-ZEE jafqo un,p loAua,| ap No uondoesai e| ap 2s1ione UOU 519192189 a] anu939p auuosied e| 8 NO INSUpEdxa,| \u20ac JAIJIIONZ-OZE \"Ul anuaiap auuosied aun,p yjold ne sajjansiaoipne ja saq99 suoljeal|qnd ap auleiuajiuad yuawass!|qei9,| \u20ac 19d9p 8] 18s10nY$30[qQ0,p alz40s 39 29103(ssuwepuossa; inod)bl-Spe \"ut a@nuajep auuosiad aun,p auoydsyja3 ne saoce,p S91181OU Sa] 21PUI913S9#977VL-SYE YUaaUWEPUOD snuazep euuosied aUN,P alUOUdgy)ai ap sjiqsodsip xne 5999e,] 181101 'aupuadsns '185181 'Yasuo NyS-SVE \u00d9 aaipedxa,nb anda ue} '511198 souepuodss1109 e| 11U339%9L-LYE UEs) See SIA ap JUN UA NO [el|IWe)] 4110/4184 Ua aysIA BUN 18401390,p 18pPI98Ses SPUWIEPUOD ss] INEd dYD e| 3e snusasid sal inod ainpasoldLisez y || SP TRSSOP OP SES 3ensiSeuu 9] JOWJOJU! 39 UOneJedes ep JiyIsodsIp Dane 110[1ed UN sUEp Nal] JUOINe saisiA sa] anb 18p/59q'aujepewopgqay Jlojied un e }101p Ina}E-LVE \"Y asinda quo sajja 'aileul|cdiosip ajnjjao Ua segoeld 'Is no 'saaysadwia jUaWal|aluaJeW UOS sanusjep sauUOsiad sa] Is no 'siuiod| SIAI[ap \u20ac INb aqyoyne,| e 191991 US e JUdBIGO se[jauuol}da2xs SADULISUODIID SAP IS SUSIA AP SILA UN 8 }1O1P ale} E IIOSSINS\n\n\u20acLduleluayiuad uoljesys|u/Wpe,| Sed 4s9,U Jaiusap ad anbsio| 21P10,pinguuop a je aNuajep auuosied e| aijue nfouos sUleIUaTUAd 1ojduue,p 381309 ne aaxauUe 971VedI13 UO!USAUOD e| 138UT!sa1lelusyusdLL 7 UoljeiSIUILUPE,| 352 21PIO,/p ineuuop a] snbsioj 'anuajep suuosied e| Dane allenuexusd lojdus,p 3emuo2 un JaUsISa1Ienususd 1ojdue,p 3e11u07ZL-ZLb OU uoonpoid ap ayAN2E,] 8P UO!Jessad ap sed Ud [IBAB13 ap a3s0d uos INS BNUalsp aUUOSJAad e| ap UO!JEIDAJJe,| \u20ac Uiy anewbL-ZLb eu '(uononpoid ua,nb je1suad SIMS ne Jue) uolsuadsns ap sNjod UN,P 'JUesYDE Sed8-2 lb 7 | '19PI99P ye |!eAes3 ap aqsod uos ins uOIeJajye UOS 21puadsns JUeeYNOs anuaj\u2014ap suuosiad e| ap apueWap e| 1NS 18N7EISSetar {uononpoid ua,nb jesaua' saines ne jue3) |IeAes} ep axsod uos INS BNUa Jap euuosiad e| sp UO!eJDaye,| a1puadsns8-cLr 1 .6-CLr '4jen} ap aysod Un JNs anuajep auuosisd aun,p Uoie322Je,p Snei NP 18PI999-CLt 1: \"JUaWASSI|GeI9,| BP 2}1N99$ E] 8 a DIPLO UO Ne aly jIJOW UN JNOd jnes 'edap ap auleljuayuadBE? 1 jUaWUASSI|Ge1a,| 2P J@UD NP AUSWBSSE]D Sp UOISIDaP \u20ac] E JUDWDWIOJUOD saJajsUesJ] SBNUAlap auUOSJad aun j!eEAe1} Ne Jasse|D8-CLt 4 anbiun asleuljdiosipiinidS-ZLp 7 UOISSIWWOD E| ap sIAe Saide anuajap ouuosiod 9|UN,P |IBAEI Ne JUSLUASse|D 2p SNjei NP NO JUSaWasse|D NP Japloaquoieqafe / juawassesDb-ZLb '1 ajydwoo aidoid ing] inod 18|[I8A813 e Sanuajap souuosiad sa] 135110n\u00ff- a1IemuSsyUSd jleaes,\n\u00b01810393[9 2POI\u20ac-LOE '4 NMP S8 'HE Le 'H 10 SC 'Y E L''Y Sajoqe sa] je a1leRUaUod epod ag] Jed saluyap 'senualep souuosisd sap souepuodsa1109 Jed2J0A Ne }9 S2|210}99/9 S9}S1| Sa] INS UOIdII9SUI,] 8 SSAIE[91 SUolNqiye xne JUeEWOddeI as SJUBLUNDOP Je SUOISI28P $21N0} JBUTIS9-LLt '4 AUaU9SSI[9E19,] 9P ANSHQUI JU9SLUS/|B91 3] SUEP SeNUaTap seuuosiad Sap SUOITEI|NSUOD SAP S]I|EPOUW sa] 18XI4t-ELt 'a AuaWasSI|qe19,| suep asiuedio UdWUeXd UN,P sa210 no s2}1128 saAnaida xne Jajuasaid as ap anuayap suuosiad aun e Jasnjay\n\nbLuoleSI[E91 ap Jalupuajed un,p ssausedwioooe 'sasiid juodas Inb sajjaa anb Isule |/eAes} np uoledsui,]ata *4) ap wodde ne ajins We} quo Inb sainsaw sal juesIoaid BaAlToW ssuodai AUN '|IBAe1} np UO!Dedsu!,| BP BdIAJas Ne JassaipyL sanuayep seuuosiad sa] Jed sanjayarex Q XNBABJ} XNE 2311N99$ ap Jo aual8AU,p sa8a1 sap uonesijdde, 1nod |I8Ae13 np Uoh2adsul,| ap S891A9S SOP UO!USAJAIUI,| 1941911J0S| uononpoid us sale sa] INOd '2|8190$ 9111N995S Sp SaWSIU8310 XNE UOIJEIE|D9P ej apKE Em 19 21P10,p inauUOp a] Jed sILUSUEI} SJUEUIS|S Sap aseq e| INS SUOIJEJDUNWAs Sap aNUaiap auUUOSIAad e| 8 JUBLUASIOA NE 13PSIO 1LEE Lt U uoljONpod us sayAn2e sa] INOd j!eAes} BP xnal| SelINS AULINDAS e| Ja BDUe||!aAUNS e] anb Isule [IAE ne aNUagp euUOSJad e| ap aoUasaud e| JaiNsse INOd sjUaWaANOW Sa] Jas|UeSIOAA AR ;uononpoid ua sazAiqoe sa] Inod 31P40,p INaUUOP 2a Jed uorisodsip e si S[n0o Ja ssuauadinbs sap uoljesi|n,] 1851103nvpce (uonsnpoid ua,nbjelauaS SdIAJas Ne jUE]) JEAN ap SAN, ap anbluyoay yUawWaipeoua,| Joinsse,p sedieyo Soinaliayxa souuosiad sa, 19913yJ!eAB13 ap SYAIIDE,| AP aiped 9j SUEP SUONUSAISJU]Sb-cLt U {uononpoid ua saylah2e) aulelquaziUued uonersiuupe,] sed 3S8,u 21P10,p 1nauuop s] anbsio] snbiluouossEb-cit'u | gow 1nod suenususd iojdwa,p sjesjuos OL ap snid ap uonelissi ap 21np9901d e| ap ayseiNBai e] ANS SIAE UN 91PU9SYLy-2Lb UY ajqejeaid Ualjelqus UN e UOIJEDOAUOD Saide adlAJas NP SUIOSaq6E-ZLp \"UY |xne qaueus no anbiWoUOse you UN 1nod 'aljaUUOIssayoud souesinsul NO apnzideul inod (|p1su98 sdIAJas) auenuousd8\u00a3-ZL+'H |Uole13sIUILUPE,, 3S2 21p10,p inauuop a] snbsio| enuszep suuosisd e| ap suenueyued lojdue,p je1iuos || JaljisayLE-Z LE H aqelue p1099e un,p ainjzeusis e] Jed anuayep euuosiod e| Dane P10998 UNWWWOD UN,P '(JP18U98 adIAJaS) auleUaliUadOL-ZLy 1] \u00ab| uoeasiulwpe,| 359 91PIO,/P inouuop a] enbsio| enusyep euuosisd e| sp ailejuayuad lojdwa,p JesjUOD 9] 18I|ISYbE-ZLb-Y {uononpoid us ayAN2e) auelUayUuad uonensiulupe,] Sed 489,U 21P10,p INaUUOP a] anbsso] SYADE,| Ap s1e10dueassieq inod salenuaxiuod jojdwa,p s3e13u09 sinalsnjd no un,p uolsuadsns ej ins 'sinol g ap lejap UN sUeP 'sIAe UN S1PUSY\u00a3E-CLi '4 (jes9UaB BdIAJAS) di/eljUaUadGL-ZLb J UOINEJISIUILUPE,] 158 91P10,P INBUUOCP da] anbsio| anualap suuosisd 9|uUN,P asuenusyued lojdus,p jesUOD a] aspUuadsnsve-Zlb HU JUSWA||SANOUDI UOS SP BNA US dJJlel}UaTUSC 1o[duu8,p 3813009 Ne JUeUaAe UN JSUBIS\n\nSLSc-vl2 'Qainjeu\u00f1is aun 1951889] 9 So9aid ap saidod sap aiojuo9 13117189seaqsiulpyc8-clt 4uonejue]duul,p 3213009 np UolN29x8,] ap uoisuadsns SUN,P 21n2W8P Ua 9sIW e] 11}108SE '22U221N,P sed ua'ya uonejue[diui,p 3e1juos ne sanasid suole311qo sep JOadsal-UOU np uolje}e}SU09 SP JUE3281}U0909 8| SINSWaP US SION\u20ac8-cLli #4L8-CLt 4uononpoid ua ayAN2e, ep aBBseyd 21nj9n43s BUN no aslidasjUS aun n[puos uoljeque[duul,p 181}U05 21 181]ISD48/-clr 4uoronpoid Ua aIAIZOe,| 8p 228109 21nj9n43s aun no sslidaJqus aun DaAe uonequedul,p 3213U03 UN 1auBISuorjejue/diul,p 1811U079\u20acZ-elr aIAINS UOS Op 981eU9 ua auleloipnl ayvojne,| ye JUaWaWedap ap 18J91d 8] 18WJOJUI UA 'sJeEIPaLUUI sPsOge sas 8 Js aleljuajuadjuauassi|geia,| 8 ajloaye ouleWOP 2] INS anys [leAel] AP a3sod UN JNs asjoaye 9139 E aaUWEPUOD euuosisd aun JasOINYJaISSOp NP adseyo ua jesjsiSZew np uoljesliojne saide 'sjeipswiw! spioge sas 8 jo adlelusjiusd juaswassi|qeja,| e ajoayeSUIELUOP 2] INS anys [IEABI} ep ajsod UN Ins aajDejje Isa aNUaAsId aUUOSIad aun,nbsio| juawayedap ap jejaid 3] 1euoju]cL-Clb 'AJUSLUSUUOIIDUOY OP 3832 UO Ud SUOIE||EASUI SAP ajquuasua,| JIUSJUIEN =<! IEACI NP BPOD NP L-LZZb '1 BJOWe,| 8 JUBWUIGWIOJUODsanuajap sauuosied sap ayundas e| assijueles uoljzesi|!3n ina; anb 35 e aigiuew ap |ieaes} ap xnel| se; Jaseuauy <!uorejue|diul,p 321009 \u00e0]suep SaNAdiId sUolIpuos sa] UoJes 'sodepe sial|Iqow Jo sJaljiqowu! suaXow sap je uolesiue310 eun ade|d US SION <! JIEACL NP BPOD NP Z-LZLp '1 2JDIHE,| 8 SSDUOUS UolUusAgid ap xnelous8 Sadioulid sa] SJANSO US SION \u00ab!JI8A813 AP 2PO9 NP L-LZLy \"Y 2121318,] ep uonesi|dde us sjauuolssajoid sanbsi1 sapuolen(eAs,p anbliun aueWn50p UN Jaloge|a Ja SanU39p seuuosiod sap 9111n99$ e| J ajues e} INOd sanbsii saj danjeaqz <\u00ab! saque]siX2 SUOIJENIIS SapuOl}8101|2LUE,] & 81PU9} 19 SSDUEISUOIIID Sap AUaWSBUEUD np ajdwod 11u83 inod sainsaw sao ap uoljedepe,] euayjion <! HEAL NP SPOT NP I-LZLp '1 2191}, E AUSWPUIIOJUOD SanU8}9Psouuosiod sap ajejuaw ya onbis{Aud sjues ej 1589301d Ja aylinoas e] Jasnsse inod saulessadgu sainsau Sa] 21PU9Iid =<: SaNuUalaP sauuosisd Sap |IBABI} NE s1lINDEs OP Je D\u00c2UES OP 21al}eW UD sSUol}e31|{O\n\nOL3a/aq!| aUUOSJad e| 8p aaie|Dap sssaipe,| aNb Isule UO!Je1Bq!| BP 'NO129,p Seep so| 1913188109 39 9-ESa\" | -90/ a[d!Lie,| 8 |@UUONUAW UO!eWJOJUI,| ap Jalgo,| We} e aNUAaIap auuosiad e| anb 131J113A ap ule (SIWY/I4) SA}USIOIA NO saljanxasBaa SUOIJDELJUI,P SINaINe sap asiqewoyne jeuo!jeu auleloipnl 181424 ne 18p999e unod sajyoid sap sjuage sap juswajelseds 1o11IqeH. aalaql!| auuosiad e| Jed 218[22P ajIDIWOp np assaipe,| anb Isule Uole18ql| ap 'NC139 ,P S94EPers sa] 121s1891U9 38 ddD 9-SZ-90Z 2[91HE,] 8 s@uUOIJUALW UOeWJIOJUI,| BP Ja[go,] Wes e eNnuaigp auuosiad ej anb Jalyuaa ap uyeLele | (LIV[I4) S2351101183 SUOIJDEJJUI,P SINSINe sap asizeWO Ine jeuolzeU a118191pn\u00ce 1814914 Ne Japgooe inod 241218 np sjuagde sa] Ja1iqeH$9jja13 sap UONS99'9110SIA01d UONU332p es juepuad aULUEPUOD NpLe-bLz a | eunpuos asieAnew ap sed ua 'aulad ap UO!IONPa Bp 11P219 NP sdlyauaq Np aiqed No 3n03 ap 1121381 Bp SUIJ XNE dy NP sulsies 3291I0SIAO1d UO!}USIaP US dIGNs UOlJEUWEPUOS e| ap alqed e| INS 21qI] SUWEPUOI NP 4SY Sap UaWeX~a,| INOd dy[ Ne sine UN JaUUOGJUaPIOUI 21e JNO} NO 2}INPUOS Buu ap UOd!}e3!gGo,| e Juawanbuew ap 'saieul|diosip sajdQu sap9-b\u00e9t 'a UO!MBAJASGOUL,P Sed Ud 4Sq UN,P NO ad UN,P 'Sd aUN,P Ue\u00cf91jeu\u00bbq seuwWepuo2 auuosisd aun,p a2u241n,p sed US 2}ePEUUUIuonelSaquia e] JAPIDSP NO 1N81183X8,] E JUEANOIX VS SPUWEPUOD ap 39U981N,P Sed Ua 2321PEUWLUI UoI}E1SSJUISI E] E 18PFI0dvz-tct ad a1123289[9pP UOS NO JUdWAss!|qe19,P Jay 8] Jed 89401390 JUSWWSP9HI9Id 117108 ap uoIssIWIad BUN 131124tc-tet \"d+ 3813s18euu 39 Sp 21181}U09 UOISID2P 4NES 'ddD NP S-LLZ 9[91e,] PP uoreoldde us 4yf a] 1ed vapsodde 239 e 11310SS-p7r 7 ap uoissiuied aigiuiaid eun.nbsio| sinafeu sauwepuos suuosisd sun,p alyios ap uolssiisd ap sapUeWAP sa] ins 18n1e1S9-FLS '7 uol}U9}9p US BBUWEPUOD SUUOSISd BUN,P SIINPUOD asieANeW ap Sed Ud GYD BP 3181391 ap uly NE dwyf 2] 1ISIES21913U09 ap sunsaw e| ap aiquinbs,| e sedL-bet 1 JUBUDNO} eu Sajqeione] SUOIEIIYIPOW ap y8e,s ||, Abs] 'ASGq e] BP no ayeq||-lwas e| ap 'Inauaixa,| e JUsWaDe|d Np awidai neSASILUPE NO Sd aUn,p JUeIDIYaUag sauuosiad Sap aIJIOS VP 39 9941 US,P SadIeJOY so] 'gy[ Np ajqejeaid uolqesiiojne,| 288 'ISJIPONS-z\u00e79 \"d+ 3/9JJUOD ap aunsaw e|pe ap aiqiinba,| e sed jueu2no au ualuex\u00bb us asiLU auuosisd eB] e SA|qQeJOARY SUOIIEDIIPOLW ap j18e,s [I,Nbs1o] '1S y snos saace|dsauuosiad sap uoljeu\u00f1isse,p xnal| sa] SUEP no ajilolwop ne ao.uasaid ap saulesoy se] 'If np ajqejeaid p1099e,| Dane 'ISHJIPONsalpeouaquss-1s0d ja sa|jo1ousquas-21d sa1nSoW\n\nZLSUOISSILU SIND] BP 21PE9 2] SUEP SISINIO & 18P929e JNod auleques a}UN,| ap sj|auUOsiad sa] Ja SaQAlId sastidaijue sap sjeuuosisdsa] '2pn89[9p uoljses e| ap asped a] Suep juessiZe saniid-sjuawWadnoZ sap sjauuosiad say ' ajeuoljeu uoljenps,| ap sjuaseSNS sal ! ffd ej ap squage sa] ' didS np squade say ' aoue|IaAins ap sjauUOsiad sa] / JUBWaupPeduUa,| ap eBseyd US 'sjeulwoU saidwoosap'al8a1 e| ap aSueud ua 'ajjau3 np aBieyd ua sasleljuaziuad sjauuosiad sa] UaWAa|elDads JayIqey Ja JUaWA||aNpIAIpU! JaUZisaqSISAN39Z-SLL'a . a , \u00abS21N32n13s S9D ap sajqesuodsai sulsapew sap sine sa1de 'YdWS 19 dWSN Ue 22UEJIISAINS Bp sjeuuosiad sap 18}921JY9-L2z'd s}Uade Sap adIAJas NP UO!JesIUeSIO,p SP}|EPOW Sa} 1aUILU)339saulewiny sadinossayQ2-ZEc YU sanualep souuosieod sap spuewap e] 8 BUWOS 81n0) ap syiWeulLUOU sadWos sap inassiZaJ 9] sed JUaWAaAa|gId 8] JasIOINYjualwass!|qey9,| ap jauuosied 9} led sauleyepueWOZ-ZEE U ) 11ge39,] ep | | Psa13ne,P Jausisap e ja 'sjueajddns sailezepuelu sunaisnid no un JaWLWWOU e sJjieulWou sajdu0o2 sap 1nassl391 3] JasO NYsjneulwou sado sap 2139y\n\n \n DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : DP2229  \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires \net routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services, \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Bretagne \u2013 Pays de la Loire, \nVu l'absence d'avis du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 12 juillet  2024 , \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau, \n  \n \n DECIDE :  \nARTICLE 1 \nLe terrain sis \u00e0 NANTES, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte jaune, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Surface (m\u00b2) \nenviron  Section  Num\u00e9ro \nNANTES Rue S\u00e9bastien Vaillant \n\u00ab Chemin des Am\u00e9ricains \u00bb  BM 775 32 042 \nNANTES Rue S\u00e9bastien Vaillant \n\u00ab Chemin des Am\u00e9ricains \u00bb  BL 2 128 \nNANTES Rue S\u00e9bastien Vaillant \n\u00ab Chemin des Am\u00e9ricains \u00bb  BL 3 23 147 \nNANTES Rue S\u00e9bastien Vaillant \n\u00ab Chemin des Am\u00e9ricains \u00bb  BL 4 52 \nNANTES Rue S\u00e9bastien Vaillant \n\u00ab Chemin des Am\u00e9ricains \u00bb  BL 5 73 131 \n   TOTAL 128 500 m\u00b2 \n \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Nantes, le 07/10/2024 \nFr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE \nDirecteur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire \n\nPREFET  .\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et\ndes  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  2024-CAB-57\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-\n9 et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e9re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 1\u00b0 octobre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par  des  personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus  de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des  lieux  qui ne sont  pas  au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une  obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  selon  les\ndispositions  des  articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quents  rassemblements\nfestifs  \u00e0 caract\u00e8re  musicaux  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  16 raves-parties  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es  depuis\nle d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  regroupant  jusqu'\u00e0  1 100  participants;  qu'un  dispositif  de gendarmerie  a \u00e9t\u00e9 mis  en\nplace  pour  chacun  de ces  rassemblements  et a permis  de relever  de nombreuses  infractions  relatives  \u00e0\nla consommation  d'alcool,  de stup\u00e9fiants,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ; que  du mat\u00e9riel  de sonorisation  a\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9 saisi;  que  2 personnes  ont  \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  pour  vol lors  du dernier  rassemblement\norganis\u00e9  \u00e0 Soulvache  le 19 octobre  2024  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est\nsusceptible  de rassembler  plusieurs  centaines  \u00e0 plusieurs  milliers  de personnes  sur plusieurs  jours;  que\nles moyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e9re  de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e9re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re  ne\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  faute  de mesures  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  ; que  dans  ces  conditions,\nlesdits  rassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  d'atteintes  graves  a la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  des  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et concordants,  plusieurs  sounds\nsystems  appellent,  via les r\u00e9seaux  sociaux  et distribution  de flyers  lors  de pr\u00e9cedentes  rave-party,  \u00e0 des\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  dans  le secteur  \u00ab Grand  Ouest  \u00bb et, plus  particuli\u00e8rement\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  du 25 au 27 octobre  2024,  du 1 au 3 novembre  2024  et du\n9 au 11 novembre  2024  et tous  les week-ends  du mois  de novembre;  que  ces rassemblements  non\nd\u00e9clar\u00e9s  sont  susceptibles  de regrouper  plusieurs  milliers  d\u00e9 participants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  pour  les mois  d'octobre  et de\nnovembre  aupr\u00e9s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi\nque  les mesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9\npubliques  alors  m\u00eame  qu'il  en a l'obligation  au plus  tard  un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,\nen application  des  dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R .211-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que  le lieu  de\nrassemblement  ne serait  pas  identifi\u00e9;  que,  dans  ces circonstances,  seule  une  interdiction  de ce\n>rassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  d'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait  rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de l'ordre  devront  dans  le m\u00eame  temps  assurer  le maintien  de l'ordre  public\nlors  de nombreuses  manifestations  et d'\u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  lors  de ces  week-ends  dans  le\nd\u00e9partement,  notamment  lors  des  p\u00e9riodes  de vacances  scolaires  de la Toussaint  et lors  des  week-ends\nprolong\u00e9s  du 1\" au 3 novembre  et du 9 au 11 novembre  et tous  les week-ends  des  mois  de novembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national  ; qu'au  24 mars  2024  le territoire  national  a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9  au niveau  le plus\n\u00e9lev\u00e9  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\n\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARRETE\nArticle  er:  La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non  d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du :\n- vendredi  25 octobre  2024  12h00  au lundi  28 octobre  2024  12h00  ;\n- jeudi  31 octobre  2024  12h00  au lundi  4 novembre  2024  12h00  ;\n- vendredi  8 novembre  2024  12h00  au mardi  12 novembre  2024  12h00  :\n- vendredi  15 novembre  2024  12h00  au lundi  18 novembre  2024  12h00  :\n- vendredi  22 novembre  2024  12h00  au lundi  25 novembre  2024  12h00  ;\n- vendredi  29 novembre  2024  12h00  au lundi  2 d\u00e9cembre  2024  12h00.\nArticle  2: La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du:\n- vendredi  25 octobre  2024  12h00  au lundi  28 octobre  2024  12h00  ;\n- jeudi  31 octobre  2024  12h00  au lundi  4 novembre  2024  12h00  :\n- vendredi  8 novembre  2024  12h00  au mardi  12 novembre  2024  12h00  ;\n- vendredi  15 novembre  2024  12h00  au lundi  18 novembre  2024  12h00  :\n- vendredi  22 novembre  2024  12h00  au lundi  25 novembre  2024  12h00  :\n- vendredi  29 novembre  2024  12h00  au lundi  2 d\u00e9cembre  2024  12h00.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 211-27  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation  par  le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale,  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  un copie  sera  adress\u00e9e\naux  procureurs  de la R\u00e9publique  des  tribunaux  judiciaires  de Nantes  et de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 9 4 OCT,  2024\nLe Pr\u00e9fet,\ncour\n \nle\n \npr\u00e9\n \nr \nD\u00e9l\u00e9gation\n\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et\ndes  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-58\nportant  interdiction  de stationnement,  de circulation  sur la voie  publique  et d'acc\u00e8s  au\nstade  de la Beaujoire  de Nantes  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du 3 novembre  2024\nopposant  le Football  Club  de Nantes  \u00e0 l'Olympique  de Marseille\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  notamment  son  article  L. 211-2  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-  pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 1\u00b0 octobre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu les circulaires  INTK2127556J  du 10 septembre  et INTK2133195]  du 31 d\u00e9cembre  2021  du ministre  de\nl'int\u00e9rieur  relative  aux  mesures  de police  administrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu la circulaire  INTD2205085]  du 25 avril  2022  du ministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres\nsportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le classement  en match  \u00e0 risque  de la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  ;\nVu la r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 17 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9venir\nles troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0 l'occasion  des\nmanifestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la\nqualit\u00e9  de supporters  ou se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu  d'une  manifestation\nsportive  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9quipe  du Football  Club  de Nantes  rencontrera  l'\u00e9quipe  de l'Olympique  de Marseille\nle dimanche  3 novembre  2024  \u00e0 20h45  au stade  de la Beaujoire  \u00e0 Nantes  dans  le cadre  des  rencontres\ndu championnat  de France  de Football  de Ligue  1;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'\u00e9v\u00e8nements  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  tant  lors  des\nrencontres  de football  entre  l'\u00e9quipe  du football  club  de Nantes  et celle  de l'olympique  de Marseille\nqu'\u00e0  l'occasion  des  d\u00e9placements  du club  de l'olympique  de Marseille  ;\nConsid\u00e9rant  l'antagonisme  end\u00e9mique  existant  entre  les deux  \u00e9quipes  qui a n\u00e9cessit\u00e9  ces  derni\u00e8res\nann\u00e9es  l'intervention  des  forces  de l'ordre  \u00e0 plusieurs  reprises  :\n- en amont  du match  du 4 mars  2018  \u00e0 Marseille,  une  rixe  \u00e9clatait  entre  supporters  rivaux  \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndu stade  ; \u00e0 l'issue  du match,  80 supporters  marseillais  attaquaient  le convoi  de bus des supporters\nnantais  ;\n- \u00e0 l'issue  de la rencontre  du 5 d\u00e9cembre  2018,  les supporters  ultras  nantais  tentaient  de se confronter  \u00e0\nleurs  homologues  marseillais  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du stade  ;\n- en amont  du match  du 28 avril  2019  \u00e0 Marseille,  200  supporters  marseillais  tentaient  une  action\ncontre  les bus des supporters  nantais,  les forces  de l'ordre  ont repouss\u00e9  les agresseurs  ;\n- en amont  du match  du 17 ao\u00fbt  2019  \u00e0 Nantes,  les supporters  ultras  nantais  ont  tent\u00e9  d'attaquer  le\nconvoi  de supporters  ultras  marseillais,  la mise  en place  d'un  dispositif  permettait  d'\u00e9viter\nl'affrontement  ;\n- lors  du match  du 20 ao\u00fbt  2022  \u00e0 Marseille,  des  supporters  ultras  marseillais  avaient  d\u00e9montrer  leur\nvolont\u00e9  de tenter  une  action  violente  \u00e0 l'encontre  du bus  des  supporters  ultras  nantais  dont  le convoi\narriv\u00e9  avec  1h30  de retard  a fait  \u00e9chouer  la tentative  ;\n- le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2023  \u00e0 Nantes,  malgr\u00e9  la fermeture  du parcage  visiteurs  et un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de\np\u00e9rim\u00e8tre  plus  de 500  supporters  marseillais  avaient  fait  le d\u00e9placement  ; \u00e0 l'issue  de la rencontre,  les\nforces  de l'ordre  ont  repouss\u00e9  150  supporters  ultras  nantais  se dirigeant  vers  le lieu  de rassemblement\ndes  supporters  marseillais  dans  le but  de les affronter  ;\n- lors  de la rencontre  du 1\u00b0 septembre  2023  \u00e0 Nantes,  se sont  d\u00e9roul\u00e9s  deux  incidents  majeurs  :\n- l'agression  d'un  p\u00e8re  de famille  et de ses 3 enfants  porteurs  du maillot  de l'OM  par  une\nvingtaine  de supporters  nantais  avant  le match;  le plus  jeune  des  enfants  a \u00e9t\u00e9  transport\u00e9  \u00e0\nl'h\u00f4pital  ; |\n- et durant  la rencontre,  en tribune,  l'agression  par  des  supporters  nantais  d'une  famille  dont\nl'enfant  \u00e2g\u00e9  de 6 ans  portait  un maillot  de l'OM  ; lors  de cette  agression  le p\u00e8re  de famille  a \u00e9t\u00e9\nvictime  d'un  malaise  cardiaque  et a \u00e9t\u00e9  transport\u00e9  \u00e0 l'h\u00f4pital  ;\ndans  ces  conditions,  un arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  d'interdiction  de d\u00e9placement  a \u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 l'encontre  des\nsupporters  nantais  pour  le match  retour  du 10 mars  2024  \u00e0 Marseille  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  saisons  pr\u00e9c\u00e9dentes  et pour  cette  nouvelle  saison,  la venue  de supporters\nmarseillais,  bien  qu'interdite  ou encadr\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ou minist\u00e9riel,  a r\u00e9v\u00e9l\u00e9  des\ncomportements  \u00e0 risque,  en particulier  le non-respect  de la jauge  visiteurs,  et a occasionn\u00e9  de\nnombreux  incidents  dans  les stades  ou aux  abords  comme  : le 25 novembre  2023  \u00e0 Strasbourg,  \u00e0 Lyon\nlors  du match  du 23 avril  2023  o\u00f9 des  rixes  ont  \u00e9clat\u00e9  entre  supporters  avant  et apr\u00e8s  le match,  \u00e0\nToulouse  pour  le match  du 21 avril  2024,  et plus  r\u00e9cemment  le 20 octobre  2024  lors  du match  \u00e0\nMontpellier  o\u00f9 les supporters  marseillais  ont  tent\u00e9  de braver  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  une jauge  ;\nConsid\u00e9rant,  dans  ce contexte,  que  toute  rencontre  fortuite  ou provoqu\u00e9e  entre  les supporters  ultras\nmarseillais  et nantais  serait  de nature  \u00e0 causer  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  survenir  entre  les\nsupporters  des  2 \u00e9quipes  dans  et aux  abords  du stade  mais  aussi  dans  des  lieux  pr\u00e9sentant  des  risques\nde confrontation  entre  ces supporters  ;\nConsid\u00e9rant  que  le fort  antagonisme  entre  les supporters  des  2 \u00e9quipes  est susceptible  de s'exprimer\nd\u00e8s  le samedi  2 novembre  2024,  et de perturber  notablement  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  mises  en place\npour  le jour  du match;\n-Atlantique\n- 44035  NANTES\n\nConsid\u00e9rant  que cette rencontre  est class\u00e9e  a risque  niveau  3 (risques  importants  de troubles  \u00e0 \u00e0 l'ordre\npublic  li\u00e9s  \u00e0 un contexte  d\u00e9grad\u00e9,  \u00e0 un contentieux  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de\ncertains  supporters)  par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la mobilisation  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption  de mesures  de restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et notamment  celle  des  supporters  ; qu'elles  devront  notamment\nassurer  des missions  de s\u00e9curisation  dans  les quartiers  sensibles  nantais  et assurer  le maintien  de l'ordre\npublic  de manifestations  festives  et revendicatives  (halloween,  f\u00eate  de la Toussaint,  manifestation  pro-\npalestinienne)  qui se d\u00e9rouleront  lors  de ce week-end  prolong\u00e9  du 1% novembre  qui marquera  la fin des\nvacances  scolaires  ;\n. Consid\u00e9rant  que,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es  dans  le\nd\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur l'ensemble\ndu territoire  national,  actuellement  vigipirate  s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e-alerte  attentat  ; qu'elles  ne sauraient\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement\nde certains  supporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ;\nConsid\u00e9rant  la disponibilit\u00e9  limit\u00e9e  des  forces  mobiles  dont  le concours  n'est  pas  assur\u00e9  \u00e0 la date  de\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la mobilisation  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante,  en toutes  circonstances  et en tous  lieux,\npour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  et notamment  celle  des  supporters  eux-m\u00eames  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces  conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique  \u00e0 Nantes  et aux  alentours  de\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM,  ou se comportant  comme  tel,  \u00e0 l'occasion\ndu match  du dimanche  3 novembre  2024,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  et qu'il  convient  ainsi  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9  de supporters  de l'OM;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er : du samedi  2 novembre  2024  18h00  au lundi  4 novembre  2024  8h00,  il est interdit  \u00e0 toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  de l'\u00e9quipe  de l'olympique  de Marseille,  ou se\ncomportant  comme  tel,  d'acc\u00e9der  au stade  de la Beaujoire  \u00e0 Nantes  et de circuler  ou stationner  sur la\nvoie  publique  des  24 communes  composant  Nantes  M\u00e9tropole.\nArticle  2 : sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er,  dans  l'enceinte  et aux  abords  du stade  la\npossession,  le transport  et l'utilisation  de tous  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les\ninscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9\ncomme  projectile.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\n\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de la gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et la\npr\u00e9sidente  de Nantes  M\u00e9tropole  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes,\net aux  deux  pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9  dans  les mairies  des  communues  composant  Nantes  M\u00e9tropole.\nNantes,  le 2 & OCT.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSOUV.\u00ceT\n\n=m\nPREFET\nDELA LOIRE-  | | DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de\nconciliation  en mati\u00e8re  de baux  d'immeubles  ou de locaux  \u00e0 usage  commercial,  industriel  ou\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURartisanal  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle Code  de commerce  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 53-960  du 30 septembre  1953  modifi\u00e9,  r\u00e9glant  les rapports  entre  bailleurs  et\nlocataires  en ce qui concerne  le renouvellement  des  baux  \u00e0 loyer  d'immeubles  ou de locaux  \u00e0\nusage  commercial,  industriel  ou artisanal  ;\nle d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret  du 09 ao\u00fbt  2024  nommant  M. Pierre-Emmanuel  PORTHERET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 f\u00e9vrier  1989  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  d'une  commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  en mati\u00e8re  de baux  d'immeubles  ou de locaux  \u00e0 usage\ncommercial,  industriel  ou artisanal  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 mars  2023  portant  modification  de la composition  de la commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  en mati\u00e8re  de baux  d'immeubles  ou de locaux  \u00e0 usage\ncommercial,  industriel  ou artisanal  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nles propositions  des  organismes  repr\u00e9sentatifs  concern\u00e9s  ;\nproposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1er : L'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 f\u00e9vrier  1989  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  en mati\u00e8re  de baux  d'immeubles  ou de locaux  \u00e0 usage  commercial,\nindustriel  ou artisanal  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est ainsi  modifi\u00e9  :\nLa commission  comprend  les membres  suivants  :\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n1) Premi\u00e9re  section\na) Personnes  qualifi\u00e9es\nTitulaire\nMaitre  Jean-Pierre  LENGLART\nb) Bailleurs\nTitulaires\nM. Patrice  PILOQUET\nM. Francois  MAILLY\nc) Locataires\nTitulaires\nMme  Nathalie  FAUCHEUX\nM. Julien  LARCHE\n2) Deuxi\u00e9me  section\na) Personnes  qualifi\u00e9es\nTitulaire\nMaitre  Antoine  BAUDRY\nb) Bailleurs\nTitulaires\nM. Guillaume  YAOUANC\nM. Jacques  HURTEL\nc) Locataires\nTitulaires\nM. Hugues  FRIOUX\nM. Micka\u00e9l  CHARRIER\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1Suppl\u00e9ant\nMa\u00eetre  Jacques  BERNIER\nSuppl\u00e9ants\nM. Antoine  BOULANGER\nM. Thierry  BOURCY\nSuppl\u00e9ants\nMme  B\u00e9atrice  WATTIAU\nM. St\u00e9phane  BOURDEAU\nSuppl\u00e9ant\nMa\u00eetre  Thierry  VINCENDEAU\nSuppl\u00e9ants\nM. Jean-Michel  DANILO\nM. Patrice  PILOQUET\nSuppl\u00e9ants\nMme  Val\u00e9rie  LEGROS\nMme  Nathalie  DENIAU  MILLON\n\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  modification  des  membres  de la commission\nd\u00e9partementale  de conciliation  en mati\u00e9re  de baux  d'immeubles  ou de locaux  a usage  commercial,\nindustriel  ou artisanal  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 24 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  e\nLe secr\u00e9ta\nPierre-Emman  PORTHERET\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T14:53:36+00:00","id":"ceda1f1c53e64d4cc82ccb6dd9f8c2a4af120a71e521ad881a042c0c2716e672","name":"RAA n\u00b0169 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-24T14:35:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65059/472073/file/RAA%20n%C2%B0169%20du%2024%20octobre%202024.pdf"}