{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27\nd\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nSyndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) (14 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-12-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27\nd\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon\n(SELL)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/171 DU 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1 ; L. \n5212-33 ; L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 ; L. 5711-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique et notamment ses articles 53 \u00e0 57 ; \n Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame  \nNathalie CENCIC en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SG/COORDINATION  2024-09  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 1955 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat de Gestion des  \nr\u00e9seaux d'alimentation en eau potable de la Loire et du Lignon, devenu par la suite Syndicat  \ndes eaux Loire-Lignon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BCTE/2020/30 du 11 f\u00e9vrier 2020 portant modification des statuts du Syndicat des  \neaux Loire-Lignon ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations motiv\u00e9es des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat des eaux Loire-\nLignon sollicitant sa dissolution : \nSainte-Sigol\u00e8ne (12  septembre  2024) ;  Beauzac  (16  septembre  2024) ;  Bas-en-Basset  (19 \nseptembre  2024) ;  Communaut\u00e9  de  communes  Loire  Sem\u00e8ne  (24  septembre  2024) ;  Les \nVillettes (26 septembre 2024) ; Grazac (7 octobre 2024) ; Lapte (7 octobre 2024)  ; Raucoules \n(8 octobre 2024) ; Montfaucon-en-Velay (24 octobre 2024)  ; Montregard (25 octobre 2024)  ; \nCommunaut\u00e9 de communes Haut Pays du Velay Communaut\u00e9 (4 novembre 2024) ; Duni\u00e8res \n(5 novembre 2024)  ; Saint-Maurice-de-Lignon (22 novembre 2024)  ; Syndicat des eaux de  \nMontregard  (5  d\u00e9cembre  2024) ;  Syndicat  des  eaux  de  la  Sem\u00e8ne  (9  d\u00e9cembre  2024) ; \nSyndicat mixte de production et d'adduction d'eau ; \n Vu l'abstention  du  conseil  municipal  de  Saint-Pal-de-Mons  par  d\u00e9lib\u00e9ration  en  date  du  18 \nseptembre 2024 ; \n Vu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  Syndicat  des  eaux  Loire-Lignon  en  date  du  18 \n1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 4\nseptembre 2024 d\u00e9cidant d'entreprendre sa dissolution ; \nVu l'accord  du  Syndicat des  eaux  Loire-Lignon  et  de  ses  membres  sur  la  r\u00e9partition  des \npersonnels du syndicat ; \nVu l'avis du comit\u00e9 social territorial du centre de gestion du 26 novembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  de  l'article  L.  5212-33  du  CGCT,  applicables  aux \nsyndicats mixtes ferm\u00e9s par renvoi de l'article L. 5711-1 du m\u00eame Code, qu'un syndicat peut \u00eatre  \ndissous sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des organes d\u00e9lib\u00e9rants de ses membres ; \nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, 16 des 18 membres du Syndicat des eaux Loire-Lignon ont demand\u00e9  \nsa  dissolution ;  que  ces  demandes  sont  motiv\u00e9es  par  la  volont\u00e9  des  communaut\u00e9s  de \ncommunes, dans la perspective de la prise des comp\u00e9tences eau et assainissement, de confier  \nl'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au syndicat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune circonstance de fait ne fait obstacle \u00e0 la dissolution du Syndicat des eaux \nLoire-Lignon ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution du Syndicat des eaux  \nLoire-Lignon ; \nConsid\u00e9rant toutefois qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas  \nd'obstacle  \u00e0  la  liquidation  d'un  \u00e9tablissement  public,  l'autorit\u00e9  administrative  sursoit  \u00e0  sa \ndissolution ; \nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, aucun accord sur la r\u00e9partition de l'actif et du passif n'a \u00e9t\u00e9 conclu  \nentre le Syndicat des eaux Loire-Lignon et ses membres  ; qu'en outre, le compte administratif  \nn'est pas vot\u00e9 ; qu'il existe donc un obstacle \u00e0 la liquidation ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il convient de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du  \nSyndicat des eaux Loire-Lignon et ainsi de surseoir \u00e0 sa dissolution, qui sera prononc\u00e9e dans un  \nsecond arr\u00eat\u00e9 ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale :\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Il  est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2025. \nArticle 2     : La dissolution du Syndicat des eaux Loire-Lignon sera prononc\u00e9e ult\u00e9rieurement par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la r\u00e9partition entre les membres de l'actif et du passif et au vu du  \ndernier compte administratif. \nLe Syndicat des eaux Loire-Lignon conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa  \ndissolution. \nLe Pr\u00e9sident du syndicat rendra compte \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, tous les trois mois, de l'\u00e9tat  \nd'avancement des op\u00e9rations de liquidation. \n\u00c0 d\u00e9faut d'accord, la liquidation sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-26 du CGCT.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Syndicat des eaux de la Sem\u00e8ne est \ncharg\u00e9 de la liquidation des op\u00e9rations comptables engag\u00e9es en 2024 par le Syndicat des eaux  \nLoire-Lignon et \u00e0 ex\u00e9cuter en 2025 ; il est \u00e9galement charg\u00e9 de la reprise de l'actif et du passif du  \nSyndicat des eaux Loire-Lignon dans l'attente de la convention de r\u00e9partition de l'actif et du  \npassif entre le Syndicat et ses membres. \nArticle 3 : L'ensemble des personnels du Syndicat des eaux Loire-Lignon sont r\u00e9affect\u00e9s entre ses  \nmembres conform\u00e9ment \u00e0 l'accord annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux  \npar int\u00e9rim sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat des eaux Loire-Lignon et \u00e0  \nl'ex\u00e9cutif de chacun des membres du syndicat. \nAu Puy-en-Velay, le 27 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nl'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  Internet \nwww.telerecours.fr \n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 6\nCONVENTION PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL SUITE A LA DISSOLUTION \nDU SYNDICAT DES EAUX DE LOIRE LIGNON \nLe SELL est un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte pour la gestion administrative et technique des  \n\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la production et \u00e0 la distribution d'eau potable, de l'assainissement  \ncollectif et non collectif.\nCe syndicat a des relations sp\u00e9cifiques avec plusieurs syndicats (SE Montregard, SE de la Sem\u00e8ne, \nSYMPAE), plusieurs Communes (Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beauzac, Duni\u00e8res, Grazac,  \nLapte, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-\nMons, Sainte-Sigol\u00e8ne et les Villettes) et plusieurs Communaut\u00e9s de Communes (Loire-Sem\u00e8ne, \nMarches du Velay Rochebaron et Haut Pays du Velay communaut\u00e9).\nLa  communaut\u00e9  de  communes  Loire  Sem\u00e8ne  est  d\u00e9j\u00e0  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  d'eau  et \nd'assainissement.\nLes  deux  autres  communaut\u00e9s  de  communes  souhaitent  prendre  tout  ou  partie  de  ces \ncomp\u00e9tences \u00e0 la date du 1er janvier 2025.\nLa communaut\u00e9 de communes Marches du Velay Rochebaron souhaite cr\u00e9er une r\u00e9gie directe. \nLes communaut\u00e9s de communes Loire Sem\u00e8ne et Haut Pays du Velay communaut\u00e9 souhaitent \ncr\u00e9er une SPL pour l'exploitation de l'eau et l'assainissement. \nCette nouvelle organisation de l'exercice des comp\u00e9tences va entra\u00eener la dissolution du SELL. \nIl convient donc de :\n- d\u00e9signer la structure \u00ab chef de file \u00bb devant se charger :\no de la liquidation des op\u00e9rations comptables engag\u00e9es en 2024 par le SELL et \n\u00e0 ex\u00e9cuter sur 2025 , \no de la reprise de l'actif et du passif du SELL dans l'attente de la finalisation de \nla convention financi\u00e8re de dissolution entre tous les membres,\n- r\u00e9partir le personnel du syndicat.\nEntre, d'une part : \nLe syndicat de gestion des eaux Loire Lignon  \nRepr\u00e9sent\u00e9 par M. Yves BOMPUIS, Pr\u00e9sident, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical n\u00b01 \nen date du 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le SELL \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 7\nEt, d'autre part : \nLe syndicat des eaux de la Sem\u00e8ne\nRepr\u00e9sent\u00e9 par M. R\u00e9gis BONNEFOY, Vice-Pr\u00e9sident, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9  \nsyndical n\u00b05 en date du 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le SES \nLe syndicat des eaux de Montregard\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard SOUVIGNET, Pr\u00e9sident du syndicat, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du \ncomit\u00e9 syndical n\u00b03 en date du 5 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le SEM\nLe SYMPAE\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Gilles LAURANSON, Pr\u00e9sident du syndicat, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \ncomit\u00e9 syndical n\u00b0\u2026. en date du \u2026\u2026\u2026 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le SYMPAE\nLa Communaut\u00e9 de Communes Loire Sem\u00e8ne\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric GIRODET, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes, en vertu de \nla d\u00e9cision du bureau communautaire n\u00b020241210_b_48 en date du 10 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 \ncontracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCLS\nHaut Pays du Velay communaut\u00e9 \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard SOUVIGNET, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes, en vertu \nde la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0 DC/2024-12-16/05 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 \nautoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 HPVc\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 8\nLa Communaut\u00e9 de Communes Marches du Velay Rochebaron \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Xavier DELPY, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes, en vertu de la  \nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0CCMVR24-12-17-26 en date du 17 d\u00e9cembre 2024  \nautoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCMVR\nLa Commune de Bas-en-Basset \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Guy JOLIVET, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil \nmunicipal  n\u00b02024-6-32  en  date  du  19  d\u00e9cembre  2024  autoris\u00e9  \u00e0  contracter  cette  pr\u00e9sente \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Bas-en-Basset\nLa Commune de Beauzac \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre MONCHER, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration  \ndu conseil municipal n\u00b02024-07-010 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette  \npr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Beauzac\nLa Commune de Saint-Pal-de-Mons \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick RIFFARD, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil municipal n\u00b02024-12-08 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Saint-Pal-de-Mons\nLa Commune de Les Villettes \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc TREVEYS, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil \nmunicipal n\u00b02024-12-60 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente  \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Les Villettes\nLa Commune de Ste Sigol\u00e8ne\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 9\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier ROUCHOUSE, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du \nconseil municipal n\u00b0 2024-12-02 en date du 6 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Ste Sigol\u00e8ne\nLa Commune de Duni\u00e8res \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre DURIEUX, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil municipal n\u00b020241204-2 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Duni\u00e8res\nLa Commune de Montfaucon \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois-R\u00e9gis SABY, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil municipal n\u00b02024/94 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente  \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Montfaucon \nLa Commune de Montregard \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Gilles JURY, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil  \nmunicipal  n\u00b055_2024  en  date  du  20  d\u00e9cembre  2024  autoris\u00e9  \u00e0  contracter  cette  pr\u00e9sente \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Montregard\nLa Commune de Raucoules \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard SOUVIGNET, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du \nconseil municipal n\u00b0D24-11-28-18 en date du 28 novembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette  \npr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Raucoules\nLa Commune de Grazac \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 10\nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 GAILLARD, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil municipal n\u00b02024_58 en date du 9 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente  \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Grazac\nLa Commune de Lapte \nRepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Huguette LIOGIER, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du \nconseil municipal n\u00b064/2024 en date du 9 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette pr\u00e9sente  \nconvention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Lapte\nLa Commune de Saint-Maurice-de-Lignon \nRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain FOURNIER, Maire de la Commune, en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil municipal n\u00b0DL-99-2024 en date du 23 d\u00e9cembre 2024 autoris\u00e9 \u00e0 contracter cette  \npr\u00e9sente convention, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la Commune de Saint-Maurice-de-Lignon\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP),\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SELL en date du 18 septembre 2024 se pronon\u00e7ant sur la \ndissolution  du  SELL  et  sous  r\u00e9serve  de  l'adoption  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pronon\u00e7ant  la \ndissolution du SELL.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SELL en date du 11 d\u00e9cembre 2024. actant la d\u00e9signation d'une structure  \n\u00ab chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du  \nsyndicat\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SES en date du 9 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation d'une structure  \n\u00ab chef de file \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du SELL \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SEM en date du 5 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation d'une structure \u00ab ch\nef de file \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du SELL \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 11\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SYMPAE en date du \u2026\u2026.. actant la d\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de \nfile \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du SELL \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CCLS date du 10 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation d'une structure  \n\u00ab chef de file \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration d'HPVc date du 16 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation d'une structure \u00ab chef \nde file \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CCMVR en date du 17 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation d'une  \nstructure  \u00ab chef  de  file \u00bb  pour  la  liquidation  du  SELL  et  la  r\u00e9partition  des  agents  suite  \u00e0 \ndissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Bas-en-Basset en date du 19 d\u00e9cembre 2024 actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Beauzac en date du 19 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation \nd'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0  \ndissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Saint-Pal-de-Mons en date du 4 d\u00e9cembre 2024 actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Les Villettes en date du 16 d\u00e9cembre 2024. actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Ste Sigol\u00e8ne en date du 6 d\u00e9cembre 2024 actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Duni\u00e8res en date du 4 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation \nd'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0  \ndissolution du SELL\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  Commune  Montfaucon  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2024.  actant  la \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 12\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Montregard en date du 20 d\u00e9cembre 2024 actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Raucoules en date du 28 novembre 2024. actant la  \nd\u00e9signation d'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des  \nagents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Grazac en date du 9 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation  \nd'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0  \ndissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Lapte en date du 9 d\u00e9cembre 2024 actant la d\u00e9signation  \nd'une structure \u00ab  chef de file  \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition des agents suite \u00e0  \ndissolution du SELL\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Saint-Maurice-de-Lignon en date du 20 d\u00e9cembre 2024.  \nactant la d\u00e9signation d'une structure \u00ab chef de file \u00bb pour la liquidation du SELL et la r\u00e9partition \ndes agents suite \u00e0 dissolution du SELL\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial du SELL en date du 8 octobre 2024\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial du SES en date du 26 novembre 2024\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial du SEM en date du 26 novembre 2024\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 Social Territorial de la CCLS en date du 29 novembre 2024\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial d'HPVc en date du 26 novembre 2024\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial de CCMVR en date du 26 novembre 2024\nI l  e s t  c o n v e n u :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9signer la structure \u00ab chef de file \u00bb devant se charger de \nla liquidation des op\u00e9rations comptables engag\u00e9es en 2024 par le SELL et \u00e0 ex\u00e9cuter jusqu'\u00e0  \nl'arr\u00eater pr\u00e9fectoral de dissolution, notamment :\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 13\n1/la  gestion  des  d\u00e9penses  et  recettes  \u00e0  r\u00e9gulariser  (pr\u00e9l\u00e8vements  et  encaissements  non \nr\u00e9gularis\u00e9s au 31/12/2024 ou qui arrivent \u00e0 partir du 1/1/2025)\n2/la gestion des d\u00e9penses engag\u00e9es et non mandat\u00e9es au 31/12/2024 et des recettes non titr\u00e9es au \n31/12/2024.\nIl convient de r\u00e9partir les contrats en cours entre les nouvelles entit\u00e9s comp\u00e9tentes, d'informer \nde ce changement de structure les diff\u00e9rents prestataires, il peut s'agir notamment de contrats:\n+d'assurance, +de maintenance, +de fournitures d'\u00e9nergies, +de t\u00e9l\u00e9phone mobile, +INGE 43, \n+de travaux hors march\u00e9, +de prestataire de d\u00e9bouchage, +de d\u00e9ratisation, +de contr\u00f4le des \n\u00e9quipements, +d'entretien d'espaces ..\n3/Le SES reprendra d\u00e8s le 1er janvier les restes \u00e0 recouvrer du SELL afin que les pi\u00e8ces non sold\u00e9es \npuissent \u00eatre \u00e9marg\u00e9es avec les encaissements. Les sommes encaiss\u00e9es par le SES au titre des  \nrestes \u00e0 recouvrer du SELL seront compens\u00e9es soit dans la r\u00e9paration du bilan du SELL soit par  \nune convention ad hoc avec les autres membres du SELL. Le SELL s'engage \u00e0 traiter les demandes \nd'admission en non-valeurs afin d'apurer ses restes des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables. \n4/Le SES assurera le r\u00e8glement des \u00e9ch\u00e9ances d'emprunts en cours, cela s'effectuera sous la  \nforme  de  d\u00e9penses  \u00e0  r\u00e9gulariser  sans  \u00e9mission  de  mandats  jusqu'\u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral. \nCependant, si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'intervient pas avant d\u00e9cembre 2025, le SES s'engage \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9mission des mandats n\u00e9cessaires. Ces d\u00e9penses seront compens\u00e9es soit dans la  \nr\u00e9paration du bilan du SELL soit dans une convention ad hoc avec les autres membres du SELL.\n5/Le suivi de ces op\u00e9rations sera assur\u00e9 via la mise en place d'une comptabilit\u00e9 analytique dans le \nbudget du SES.\nL'ensemble des parties d\u00e9signe le Syndicat des Eaux de la Sem\u00e8ne comme chef de file des  \nmissions pr\u00e9cit\u00e9es qui ne concernent que des op\u00e9rations dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur au \n31/12/2024.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente convention a \u00e9galement pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la r\u00e9partition des  \npersonnels, cons\u00e9cutive \u00e0 la dissolution du SELL.\nA compter de la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sentes, les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s nominativement ci-\ndessous sont transf\u00e9r\u00e9s vers l'\u00e9tablissement ou la collectivit\u00e9 d'affectation indiqu\u00e9s dans la  \nquatri\u00e8me colonne du tableau suivant : \nPoste de l'agent Grade et \u00e9chelon Dur\u00e9e \nhebdomadaire \nde service\nEtablissement / \ncollectivit\u00e9 \nd'affectation apr\u00e8s la \ndissolution\nDirecteur Ing\u00e9nieur Principal \u2013 5\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures SES\nResponsable \nFinance/compta\nR\u00e9dacteur \u2013 9\u00e8me \u00e9chelon 35 heures SES\nResponsable \nfacturation/Accueil\nR\u00e9dacteur \u2013 10\u00e8me \u00e9chelon 35 heures SES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 14\nResponsable bureau \nd'\u00e9tudes\nAdjoint Technique \u2013 5\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures SES\nResponsable traitement Agent de Maitrise Principal \u2013 \n4\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures SES\nDirecteur-adjoint Technicien Principal 1\u00e8re classe \n\u2013 5\u00e8me \u00e9chelon \n35 heures SES (en disponibilit\u00e9)\nGestionnaire RH R\u00e9dacteur \u2013 9\u00e8me \u00e9chelon 35 heures SEM\nFacturation/Accueil Adjoint Administratif \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures SEM\nFontainier Adjoint Technique \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures SEM\nFontainier Agent de Maitrise Principal \u2013 \n10\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures SEM\nFontainier Adjoint Technique Principal \n1\u00e8re classe \u2013 6\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures SEM\nAgent Traitement Adjoint Technique \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures SEM\nDirecteur-adjoint Technicien Principal 2\u00e8me \nclasse \u2013 4\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures SEM\nFontainier Adjoint Technique \u2013 1er \n\u00e9chelon\n35 heures SEM\nAgent Traitement Adjoint Technique \u2013 3\u00e8me \n\u00e9chelon \n35 heures SEM (en disponibilit\u00e9)\nFontainier Agent de Maitrise Principal \u2013 \n9\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures CCLS\nContr\u00f4leur SPANC Adjoint Technique \u2013 10\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCLS\nFontainier Agent de Maitrise \u2013 11\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCLS\nCompta/Accueil AC-\nSPANC\nAdjoint Administratif \nPrincipal 2\u00e8me classe - 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n17.5 heures CCLS \nAdjoint au bureau \nd'\u00e9tudes\nAdjoint technique \u2013 4\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCLS (en disponibilit\u00e9)\nResponsable contr\u00f4leur \nSPANC\nAdjoint technique \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures HPVc\nGestion stock et achats Agent de ma\u00eetrise \u2013 10\u00e8me \n\u00e9chelon\n28 heures CCMVR\nResponsable Electro-\ntraitement\nTechnicien \u2013 8\u00e8me \u00e9chelon 35 heures CCMVR\nFacturation/accueil Adjoint Administratif \nPrincipal 1\u00e8re classe \u2013 5\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Agent de ma\u00eetrise principal \u2013 \n9\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Adjoint Technique \u2013 6\u00e8me 35 heures CCMVR\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 15\n\u00e9chelon\nElectro-m\u00e9canicien Adjoint Technique \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Agent de Maitrise \u2013 11\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nElectro-m\u00e9canicien Agent de Maitrise \u2013 10\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Agent de Maitrise \u2013 11\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nResponsable Electro-\nm\u00e9canicien\nAgent de Maitrise Principal \u2013 \n6\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Adjoint Technique Principal \n1\u00e8re classe \u2013 4\u00e8me \u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nAgent Traitement Adjoint Technique \u2013 1er \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR\nFontainier Adjoint Technique \u2013 6\u00e8me \n\u00e9chelon\n35 heures CCMVR (en disponibilit\u00e9)\nContr\u00f4leur SPANC Technicien Principal 2\u00e8me \nclasse \u2013 8\u00e8me \u00e9chelon \n35 heures CCMVR (en disponibilit\u00e9)\nElectro-m\u00e9canicien Agent de Maitrise \u2013 7\u00e8me \n\u00e9chelon \n35 heures CCMVR (en disponibilit\u00e9)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 16\nArticle 3 : \nLes  agents  concern\u00e9s  par  la  pr\u00e9sente  convention  sont  transf\u00e9r\u00e9s  de  plein  droit  vers \nl'\u00e9tablissement d'accueil \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nLe changement d'employeur sera mat\u00e9rialis\u00e9 par un acte de nomination suite \u00e0 la dissolution du \nSELL.\nLes agents sont transf\u00e9r\u00e9s vers les collectivit\u00e9s d'accueil dans les conditions suivantes :\n- Les agents fonctionnaires  : Ils conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de  \nstatut et d'emploi initiales. Ils conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime  \nindemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 titre individuel, les avantages acquis en \napplication de l'article L 714-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\n- Les agents contractuels de droit public  : Ils conservent la nature de l'engagement et  \nnotamment  les  conditions  d'exercice  des  missions,  la  r\u00e9mun\u00e9ration  ainsi  que  la \ndur\u00e9e (d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e). Ils conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du  \nr\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 titre individuel, les avantages  \nacquis en application de l'article L 714-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\n- Les  agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  contrat  de  travail  aid\u00e9 :  le  nouvel  employeur  est \nsubstitu\u00e9 dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le  \nnouvel employeur substitu\u00e9 dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne  \nl'aide \u00e0 l'insertion professionnelle, sous r\u00e9serve de l'accord de l'autorit\u00e9 ayant attribu\u00e9  \nl'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.\nArticle 4 :\nLes organismes d'accueil supportent les charges financi\u00e8res correspondant aux personnels qui  \nleur sont transf\u00e9r\u00e9s. \nArticle 5 :\nLes parties s'engagent \u00e0 rechercher, en cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou sur l'application de la \nconvention, toute voie amiable de r\u00e8glement avant de soumettre tout diff\u00e9rend \u00e0 une instance  \njuridictionnelle. \nEn cas d'\u00e9chec de voies amiables de r\u00e9solution, tout contentieux portant sur l'interpr\u00e9tation ou  \nsur  l'application  de  cette  convention  devra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de \nClermont-Ferrand.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente convention sera transmise au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et notifi\u00e9e aux tiers impact\u00e9s par la \nr\u00e9partition du personnel. \nAmpliation adress\u00e9e au :\n- Pr\u00e9sident du Centre de Gestion\n- Comptable de la collectivit\u00e9\n- aux assureurs respectifs des parties\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/171 du 27 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat des eaux Loire-Lignon (SELL) 17","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-09-16T23:34:18+00:00","id":"cee39b38a1b89f725d725f20bf632c0d2a4f7bcd62f0545a366b5f8e3b006f10","name":"recueil-43-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-13T14:49:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13916/96233/file/recueil-43-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}