{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-303\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local (42 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-21-00009\nR\u00e8glement Int\u00e9rieur Local\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 3\nREGLEMENT INTERIEUR LOCAL\nLe directeur d\u00e9partemental,Vu la loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes handicap\u00e9es, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps detravail dans la fonction publique de l'\u00c9tat et la magistrature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-60 du 4 janvier 2002 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires,notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-634 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne temps dans la fonctionpublique de l'\u00c9tat et la magistrature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l'organisation du temps de travail dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu la circulaire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement du 30 mai 2011 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application :de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l'organisation du temps de travail dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'article 115 de la loin\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 ;Vu l'avis du comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dans sas\u00e9ance du 22 novembre 2022:Arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur local de la DDETS de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 4\nSOMMAIREAltiChe 4: =ChamDRADDICANON lo  coundevEsonses==Sendah ents em tsetse ois sesrenesesanesdo as 3Article 2 - Les horaires d'ouverture au public... ss  3Article 3 - Les horaires de travail... ns  3Article 4 - Les cycles de travail (cf. annexe 2)... sise 4Article 5 - Les horaires variables... sise  45-1. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variable.............................................................. 55-2. Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration : cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur (cf. annexe 5)...  65-3. Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration : \u00c9cart Horaire... ss  65-4. Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte et de contr\u00f4le... ss  75-5. Dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit............. 200.2. nd ssssoeeipavaeorrecssersnm\u00e9ee tement nmns\u00e9rnerseoe res 85-6. R\u00e9cup\u00e9ration temps partiel travaill\u00e9... ss  9Article 6 - Le t\u00e9l\u00e9travail... cor 0 re ere) RME SE 10Article 7 - Personnels au forfait jour... ss  10Article 8 - Les cong\u00e9s annuels et au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail................ 11STD POIs OUMEEIS COR mn nn ess tnemer es qua eee nee Pete lis de smenssrane 118-2. Gestion des COMGES..........cccccccsssccescsescsesececeesesecescesseseaescaeeseseasteeeeeeaesersuessstseensesssassaasaseseessuesaseaseeasseaeae 118-3. Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des cong\u00e9s...  11Article 9 - Les autorisations sp\u00e9ciales d'absence - ASA (cf. annexe 6)...  12Article 10 - Les ponts et jours f\u00e9ri\u00e9s... ss  12Articie 17 \"les astreintes... MAMMA RL A sen ennsnsrenrememense se emas nr one ccnsenense dei pemnene sms de renapqoemn sons 12SAT =clten THIGHS: CHETEK Gs SAY 0k foo ct letet cece cot evens taragteesesotlesge EHC DATA Ut de 1311-2/Mise en \u0152UVBAOCAIS NU cces osegecvussccssecnsnsnecuenstssvasssennes duarecenaecedscsennaso\u00a5atvssusasesneesavaunas samszerss 13Article 12 \u2014 Modalit\u00e9s de mise en \u0152uvre... isssssnsssseeesnsrereseneneeeeersennereneeenere 14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 5\nArticle 1 - Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur s'appliquent \u00e0 l'ensemble des agents, titulaires et nontitulaires, en fonction dans la DDETS de Haute-Garonne, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques li\u00e9esaux agents mis \u00e0 disposition.Chapitre |. Les horaires\nArticle 2 - Les horaires d'ouverture au public2-1. L'accueil g\u00e9n\u00e9ral du public (physique et t\u00e9l\u00e9phonique) est effectu\u00e9 du lundi au vendredi de 9h \u00e012h00 et de 14h \u00e0 16h.2-2. L'accueil t\u00e9l\u00e9phonique du service de renseignements en droit du travail est effectu\u00e9 du lundi auvendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00.2-3. Les horaires d'ouverture au public de l'accueil physique du service de renseignements en droitdu travail sont : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00.\nArticle 3 - Les horaires de travai3-1. Les horaires de travail des agents se d\u00e9composent en plages fixes durant lesquelles l'ensembledu personnel est obligatoirement pr\u00e9sent et en plages mobiles \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles chacun choisitlibrement ses horaires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part dans le respect de la dur\u00e9e de travail applicable.3-2. Les bornes horaires journali\u00e8res de travail du lundi au vendredi sont de 7h15 \u00e0 19h30. La plagefixe du matin d\u00e9bute \u00e0 9h30 et se termine \u00e0 11h30. Celle de l'apr\u00e8s-midi d\u00e9bute \u00e0 14h00 et se termine \u00e016h00. Ainsi les plages mobiles se situent :- entre 7h15 et 9h30 le matin- entre 16h00 et 19h30 l'apr\u00e8s-midi.3-3. La dur\u00e9e journali\u00e8re minimale de travail est de 6h dans les DDI. La dur\u00e9e journali\u00e8re maximaleest de 10h00.3-4. La pause m\u00e9ridienne est prise entre 11h30 et 14h00. Elle est d'une dur\u00e9e minimum de 45minutes.3-5. La dur\u00e9e hebdomadaire maximale de travail est de 48h00 (44h00 en moyenne sur 12 semainescons\u00e9cutives).3-6. Modification des horairesEn cas de modification ponctuelle des horaires pour des raisons exceptionnelles (notamment li\u00e9es auxcontraintes de transport et aux conditions climatiques), le directeur en informe le comit\u00e9 sociald'administration de proximit\u00e9 lors de la r\u00e9union suivante. Toute modification d\u00e9finitive des horaires estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une consultation du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9.3-7. Repos (cf. annexe 1)Le repos journalier minimum entre deux journ\u00e9es de travail est de 11 heures.Le repos minimum entre deux semaines de travail est de 35 heures.L'amplitude journali\u00e8re de travail est de 12 heures maximum.3-8. Journ\u00e9e de solidarit\u00e9La loi du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personneshandicap\u00e9es a institu\u00e9 un jour de travail suppl\u00e9mentaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00abjourn\u00e9e de solidarit\u00e9\u00bb. A cet effet chaque\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 6\nagent se voit d\u00e9biter sur CASPER une journ\u00e9e de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction dutemps de travail (ARTT) sur son cr\u00e9dit annuel.Les heures et minutes effectu\u00e9es en sus, en fonction du cycle horaire choisi par l'agent et de son temps detravail, sont re-cr\u00e9dit\u00e9es.A titre d'exemple : Pour les agents ayant une dur\u00e9e du travail \u00e9gale 38h30 hebdomadaire, soit 7h42 par jour :42 mn sont re-cr\u00e9dit\u00e9es manuellement apr\u00e8s le lundi de Pentec\u00f4te.Pour les agents exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps partiel, les sept heures de cette journ\u00e9e de travail sontproratis\u00e9es par rapport \u00e0 la quotit\u00e9 de temps de travail correspondante.\nArticle 4 - Les cycles de travail (cf. annexe 2)Le cycle normal de travail est hebdomadaire avec d\u00e9compte horaire journalier du temps de travail etattribution automatique de 2 jours de fractionnement en d\u00e9but d'ann\u00e9e.4-1. Le cycle hebdomadaire appliqu\u00e9 par d\u00e9faut est organis\u00e9 sur la base de 38h30 r\u00e9parties sur cinqjours de travail. |! ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + 20 jours au titre de l'ARTT + 2 jours defractionnement. La dur\u00e9e de travail effectif d'une journ\u00e9e compl\u00e8te est de 7h42.4-2. Un agent peut opter pour l'un des trois cycles suivants (cf. annexe 3) :- 37h30 sur 5 journ\u00e9es de travail ce qui ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + 15 jours d'ARTT +2 jours de fractionnement; la dur\u00e9e de travail effectif d'une journ\u00e9e compl\u00e8te de travail est de 7h30- 36h00 sur 5 jours de travail ce qui ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + 6 jours d'ARTT + 2jours de fractionnement; la dur\u00e9e de travail effectif d'une journ\u00e9e compl\u00e8te de travail est de 7h12.- 36h00 sur 4,5 journ\u00e9es de travail ce qui ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + 6 jours d'ARTT+ 2 jours de fractionnement; la dur\u00e9e de travail effectif d'une journ\u00e9e compl\u00e8te de travail.est de 8h00. Cecycle peut \u00eatre modul\u00e9 sur deux semaines (semaine 1 \u00e0 4 journ\u00e9es de travail et semaine 2 \u00e0 5 journ\u00e9es detravail).Cycle de travailiar Nbr jours travaill\u00e9s Nbr jours CA a Nbr jours RTT a Dur\u00e9e quotidienneet lls par semaine l'ann\u00e9e l'ann\u00e9e ** de travail38H30 | 5 25+2JF 20 7h42i 37H30 5 25+2 JF 15 | 7h3036H00. 5 25 +2 JF 6 7h1836H00 * 4,5 25+2 JF 6 8h00* Cycle 36H00 : une demi-journ\u00e9e non travaill\u00e9e par semaine ou une journ\u00e9e tous les 15 jours** RTT : des jours de RTT peuvent \u00eatre retir\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e au titre des fermetures annuellesd\u00e9finies par note de service4-3. Sauf en cas d'arriv\u00e9e en cours d'ann\u00e9e, les cycles de travail sont d\u00e9termin\u00e9s pour l'ann\u00e9e civile,le changement de cycle s'effectuant au d\u00e9but du mois de janvier. A titre d\u00e9rogatoire et lorsqu'il estime que lesraisons invoqu\u00e9es par un agent le justifient, le directeur l'autorise, \u00e0 titre exceptionnel et pour une dur\u00e9e desix mois renouvelable, \u00e0 choisir un cycle horaire diff\u00e9rent, sous r\u00e9serve du bon fonctionnement du service.rticle 5 - Les horai iablLa mise en \u0153uvre de l'horaire variable se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 du d\u00e9cret du 25ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 7\n5-1. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variableChoix des horaires : \u00e0 l'int\u00e9rieur des bornes horaires de la journ\u00e9e de travail telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 etsous r\u00e9serve du respect des plages fixes et des n\u00e9cessit\u00e9s du service, chaque agent d\u00e9termine ses horairesde travail.- Agents concern\u00e9s : \u00e0 l'exception des agents relevant du r\u00e9gime du forfait jour (article 10) tels qued\u00e9finis ci-apr\u00e8s, sont concern\u00e9s les agents, titulaires et non titulaires, de cat\u00e9gories A, B et C.P\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence : la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est le mois. Le nombre d'heures de travail que chaque agentest tenu d'assurer est calcul\u00e9 \u00e0 partir du nombre de jours ouvr\u00e9s dans le mois par application de l'\u00e9quationsuivante : (jours ouvr\u00e9s) x (dur\u00e9e journali\u00e8re du travail) = dur\u00e9e mensuelle.- Les heures effectu\u00e9es de 7h00 \u00e0 7h15 et de 19h30 \u00e0 22h00 du lundi au vendredi par les agents \u00e0 lademande de - ou valid\u00e9es par - leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sans pr\u00e9judice des dispositions propres auxmembres de l'inspection du travail, font l'objet d'une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur (en heures ou en jours)y compris en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e journali\u00e8re de travail (10 heures).- Les heures suppl\u00e9mentaires (cf. annexe 5)Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les agents \u00e0 la demande de - ou valid\u00e9es par - leur sup\u00e9rieurhi\u00e9rarchique, sans pr\u00e9judice des dispositions propres aux membres de l'inspection du travail, font l'objetd'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration :- de +25% le samedi- de +50% la nuit entre 22h00 et 7h00- de +100% le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Les coefficients de majoration ne se cumulent pas, mais en cas de majorations multiples, le taux le plus \u00e9lev\u00e9est appliqu\u00e9 (ex : apr\u00e8s 22h le dimanche = 100%)La r\u00e9cup\u00e9ration de ces heures peut se faire de plusieurs mani\u00e8res sur CASPER :- en jours ou heures de r\u00e9cup\u00e9ration, dites \u00abCong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\u00bb, (voir 5.1 / partie gauche du tableau ci-apr\u00e8s)- en cr\u00e9dit d'heures, dites \u00abEcart Horaire\u00bb ou compteur d\u00e9bit/cr\u00e9dit. (voir 5.2 / partie droite du tableau ci-apr\u00e8s) Demande de r\u00e9cup\u00e9ration\nFE  ae nnHours r\u00e9cup | Heures r\u00e9cup |09:09 =\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 8\n5-2. Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration : cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur (cf. annexe 5)Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration, \u00abCong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\u00bb, peuvent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es comme une absence effectivea condition d'avoir un cr\u00e9dit minimum pour constituer une demi-journ\u00e9e.Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration se cumulent au fur et \u00e0 mesure par l'alimentation de demandes de r\u00e9cup\u00e9rationvalid\u00e9es par la hi\u00e9rarchie. De fait, les demi-journ\u00e9es ou journ\u00e9es correspondantes sont cr\u00e9dit\u00e9esautomatiquement dans le compteur de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur en journ\u00e9es, demi-journ\u00e9es ou heures, enfonction du cr\u00e9dit de chaque agent.Exemple := \u2014 Si un agent ayant opt\u00e9 pour un cycle de 38h30, demande une nouvelle r\u00e9cup\u00e9rationd'heures \u00ab R\u00e9cup \u00bb de +03h00, le compteur se transformera en :11 CR et +00h09, c'est-\u00e0-dire : 1h d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur le compteur CR + 2h51 soit3h51 qui se transforment en une demi-joum\u00e9e, la diff\u00e9rence de 9 min est maintenuefee * 0007h00mn sur le compteur CR.\n5-3. Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration : \u00c9cart HoraireSi l'agent souhaite s'absenter moins d'une demi-journ\u00e9e, il ne pourra pas poser d'heures issues du compteurCong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur sus-mentionn\u00e9.Il lui faudra utiliser son compteur horaire classique.Les heures cr\u00e9dit\u00e9es au titre d'une demande de r\u00e9cup\u00e9ration dites \u00abEcart Horaire\u00bb viennent se cumuler auxheures d\u00e9bit/cr\u00e9dit du mois en cours de l'agent.Exemple :\nL'agent a demand\u00e9 le cr\u00e9dit de 30 minutes au titre des heures \u00abEcart Horaire\u00bb.Elles viennent s'ajouter au solde d'heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es du mois correspondant \u00e0 celui sur lequell'agent a fait sa demande de r\u00e9cup\u00e9ration.L'agent pourra donc s'absenter pendant les p\u00e9riodes fixes d\u00e9finies par le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00e0condition d'en informer sa hi\u00e9rarchie, via le document ci-apr\u00e8s.Celui-ci, une fois vis\u00e9e par la hi\u00e9rarchie, sera \u00e0 transmettre au SGC/Temps de travail afin de justifier lesanomalies de pointage qui demeureront sur CASPER du fait de l'absence de l'agent sur les p\u00e9riodes fixes(pointage en rouge).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 9\nABSENCES AU TITRE RECUPERATIONS D'HEURES \u00abECART HORAIRE\u00bbDEMANDE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX PLAGES AXESJustficatif \u00e0 transmettre \u00e0 sgc-temps-de-travail@haute-garonne.gour.fr\nDirection et service d'affectation :\na de l'agent :Nom/Pr\u00e9nom du chef de service: |Visa du chef de service : | \u00b0Date de traitement par k chef de service: |Signature du chef de service :\nLe d\u00e9tail et les modalit\u00e9s pratiques de la d\u00e9pose de ces deux types d'heures sont disponibles en annexe n\u00b055-4. Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte et de contr\u00f4leLe contr\u00f4le du respect du temps de travail se fait par enregistrement des heures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part et despauses m\u00e9ridiennes de chaque agent par un dispositif de contr\u00f4le informatis\u00e9.Un d\u00e9compte journalier individuel est tenu gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du temps et deshoraires. Ce syst\u00e8me enregistre les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie et comptabilise le temps de pr\u00e9s\u00e9ncedans les services.Chaque agent doit proc\u00e9der aux transactions quotidiennes d'enregistrement de son temps de travail parpr\u00e9sentation de son badge personnel aux lecteurs d'acc\u00e8s ou par saisie sur son ordinateur, lors de la prisede service du matin, lors de la pause m\u00e9ridienne et lors de la fin de service le soir.Le d\u00e9faut d'enregistrement le matin, lors de la pause m\u00e9ridienne ou le soir donne lieu \u00e0 une demande der\u00e9gularisation, sous couvert du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. |Le d\u00e9faut d'enregistrement lors de la pause m\u00e9ridienne assimile la dur\u00e9e de celle-ci \u00e0 la dur\u00e9e maximalefix\u00e9e \u00e0 l'article 3-4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, soit 2h30.Le d\u00e9claratif est une fonctionnalit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gularisation des absences professionnelles de tout ordre(d\u00e9placements, r\u00e9unions \u00e0 l'ext\u00e9rieur et contr\u00f4les ou t\u00e9l\u00e9travail).La prise en compte des absences d'ordre professionnel (cf. annexes 4 et 7)Toute absence d'ordre professionnel donne lieu \u00e0 enregistrement des heures de d\u00e9part et de retour. Cesheures de travail effectu\u00e9es hors du site d'affectation sont prises en compte en fonction de la dur\u00e9e de lamission effectu\u00e9e :- Soit de mani\u00e8re forfaitaire (3h51 pour une demi-journ\u00e9e ou 7h42 pour une journ\u00e9e sur la base d'uncycle hebdomadaire de 38h30) ;- soit sous la forme d'une demande de r\u00e9gularisation de l'agent a posteriori en fonction de ses heuresr\u00e9elles de d\u00e9part et de retour de mission (d\u00e9claratif).Lorsque l'agent est en mission ext\u00e9rieure ou en formation, et qu'il ne d\u00e9clare que deux pointages dans lajourn\u00e9e, la dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 45 minutes.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 10\nExemple ;- un agent qui r\u00e9alise une action de formation sur une joum\u00e9e compl\u00e8te peut pointer en \u00ab formation \u00bbseulement deux fois : \u00e0 l'heure de d\u00e9but de la formation et \u00e0 la fin. Dans ce cas, il sera pris en compte pard\u00e9faut 45 min de pause m\u00e9ridienne.Pointages : 07h00 \u2014 17h00 : CASPER comptabilise 17 - 7 = 10 heures - 45 min = 09h15- un agent qui r\u00e9alise une action de formation sur une demi-journ\u00e9e dont la pause repas, doit badger deuxfois en \u00ab formation \u00bb et badger deux fois en \u00ab service \u00bb s'il poursuit sa journ\u00e9e de travail.Pointage du jour : 07h00 (formation) \u2014 14h00 (formation) \u2014 14h01 (service) \u2014 17h00 (service)' (l'agent a pris son repas entre 12h00 et 13h00.) |CASPER comptabilise : 14 \u2014 7 = 7h \u2014 45 min = 06h15 + (17h \u2014 14h01) = 06h15 + 2h59 = 09h14- un agent qui r\u00e9alise une action de formation sur une demi-ijoum\u00e9e. la formation se terminant avant |repas, doit badger deux fois en \u00ab formation \u00bb et badger deux fois en \u00ab service \u00bb s'il poursuit sa journ\u00e9e detravail.Pointage du jour : 07h00 (formation) \u2014 12h00 (formation) \u2014 14h00 (service) \u2014 17h00 (service)(l'agent a pris son repas entre 12h00 et 14h00 \u2014 sa formation \u00e9tant termin\u00e9e)CASPER comptabilise : (12h \u2014 07h) + (17h \u2014 14h) = 5 + 3 = 08h00Attention, la pause m\u00e9ridienne s'applique par d\u00e9faut \u00e0 45 min uniquement si l'agent pointe en \u00ab formation \u00bbou en \u00ab mission \u00bb. Si l'agent pointe deux fois en \u00ab service \u00bb il se verra ponctionner de 2h30 au titre de lapause m\u00e9ridienne (exception faite des profils param\u00e9tr\u00e9s \u00e0 2 pointages par jour)5-5. Dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bitLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures r\u00e9glementaires de travailest fix\u00e9e au mois civil.Le dispositif de \u00ab cr\u00e9dit-d\u00e9bit \u00bb horaire permet le report d'heures d'une p\u00e9riode sur l'autre. Le cr\u00e9dit d'heuress'incr\u00e9mente \u00e0 partir des heures de travail effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des bornes journali\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l'article 3-2.Le report d'un nombre d'heures de travail cr\u00e9diteur d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sur l'autre est limit\u00e9 \u00e0 12heures par mois quelle que soit la quotit\u00e9 de temps de travail.5-5-1. Solde d\u00e9biteur :Si le compte de l'agent est d\u00e9biteur de plus de 12 heures \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, l'agent en estinform\u00e9 par \u00e9crit et apr\u00e8s recueil de ses observations, une r\u00e9gulation peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9duction decong\u00e9s annuels, de RTT ou de r\u00e9cup\u00e9ration.La retenue sur traitement par trenti\u00e8me indivisible pour service non fait pourra \u00eatre effectu\u00e9e parl'administration en dernier recours, notamment si l'agent ne dispose plus de cong\u00e9s.5-5-2. : Solde cr\u00e9diteur (Conditions de prise des journ\u00e9es de r\u00e9gulation)Les agents peuvent r\u00e9cup\u00e9rer les heures du solde cr\u00e9diteur, au cours du mois en cours ou des deux moissuivants, dans la limite de 12 jours par an maximum.Les jours de r\u00e9gulation peuvent \u00eatre accol\u00e9s \u00e0 des jours relevant de tout type de cong\u00e9s.En pratique :- La dur\u00e9e d'une journ\u00e9e de r\u00e9gularisation est bas\u00e9e sur une semaine de 35H, soit 7h00 pour une journ\u00e9ecompl\u00e8te et 03h30 pour une demi-journ\u00e9e.Sa dur\u00e9e n'est pas en lien avec le cycle horaire choisi par l'agent, sauf si le nombre d'heures r\u00e9alis\u00e9es parjour est inf\u00e9rieur \u00e0 07h00. Dans ce dernier cas, la journ\u00e9e de r\u00e9gularisation sera \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9equotidienne de travail effective.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 11\nReport Nombre de jours Volume horaire Dur\u00e9e d\u00e9duites c ' \u00c9pr\u00e9c\u00e9dent Point\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 Effectu\u00e9 O\u00f9 HS. R\u00e9gutartsation HAE cartJanvier 0 | 0F\u00e9vner +10h00 N/A N/A 125h00 120h00 0 | Q +15h00Mars +12h00 N/A WA 135h00 130h00 0 G +17h00Avril\nSi l'agent pose une journ\u00e9e de 7h de r\u00e9gularisation en mars 2022, sur le mois de mars 2022, son compteursera le suivant :\nJanvier 00h06 =| N/A N/A | 140h00 | 130h00 | 0 |___7hoo | +300 = =Fevrier |___+3h00 NA NA | 125h00 120h00 | \u00a9 | 0 | +aho0 |Mars | +8h00 N/A N/A 135h00 130h00 Q 0 +13h00 | 1r\u00e9gulAvril | | | |\nReport Nombre de joursprecedent! Pointe Volume horaire Dur\u00e9e d\u00e9duites Sonia \u00c9 TempsEffectu\u00e9 ba HS H\u00e9guinnsation P cant born\u00e9Absenceinteare |1 |F\u00e9vrier | +3h00 N/A NIA 125h00 12000 0 | 3h30 +4h30Mars +4h30 NIA NA 135h00 130h00 0 oO +9h30 | | 15requiAvril iz \"| [Si l'agent pose 1,5 jours de r\u00e9gularisation, soit 10H30, en mars 2022, sur le mois d' avril 2022, soncompteur sera le suivant :\nO ompteR\nJanvier |___ 00h00 N/A | NWA 140h00 13000 0 | Q |  +10h00 |F\u00e9vrier | +10h00 NA NIA 125h00 | 120h00 | 0 | 10h30 | +4h30Mars +4h30 NA | NA | 135h00 | 130h00 | 0 Q | +9h30 | \u2014|___]Avril | | | i | 1,5 r\u00e9gutRemarques :- Les heures sont d\u00e9compt\u00e9es sur les deux mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois sur lequel la r\u00e9gularisation est prise(mois o\u00f9 absence est effective), et non pas sur les deux mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois o\u00f9 l'agent pose sar\u00e9gularisation.- L'agent ne peut s'absenter que 2 jours par mois au titre des r\u00e9gularisations (2 r\u00e9gularisations effectivesdans le mois maximum) dans la limite de 12 jours par ann\u00e9e civile.- Si l'agent a assez de cr\u00e9dit d'heures sur M-2, toutes les heures seront d\u00e9compt\u00e9es sur ce m\u00eame mois(donc M-2). Si le cr\u00e9dit est insuffisant, c'est-\u00e0-dire inf\u00e9rieur \u00e0 3h30, CASPER d\u00e9comptera les heures de M-1ou du mois concern\u00e9 par la prise de la r\u00e9gularisation.- Lorsqu'un agent pose une r\u00e9gularisation, les heures sont automatiquement recalcul\u00e9es dans CASPER, lorsde la mise \u00e0 jour quotidienne. Ce nouveau calcul peut donc venir annuler des heures de fin de moispr\u00e9c\u00e9demment \u00e9cr\u00eat\u00e9es. |Si Fagent ne pose pas de r\u00e9gularisation dans les 2 mois qui suivent des heures \u00e9cr\u00eat\u00e9es, celles-ci sontd\u00e9finitivement perdues.5-6. R\u00e9cup\u00e9ration temps partiel travaill\u00e9Les agents appel\u00e9s, pour raison de service, \u00e0 travailler durant une demi-journ\u00e9e ou une journ\u00e9e de tempspartiel, doivent r\u00e9cup\u00e9rer le temps ainsi travaill\u00e9 sans d\u00e9lai en sollicitant le cr\u00e9dit d'un cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur eten pr\u00e9cisant le motif.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 12\nExemple :Un agent choisi d'\u00eatre \u00e0 temps partiel sur une base de 80 % - mercredi non travaill\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'agent est amen\u00e9 \u00e0 travailler un mercredi, ses pointages ne seront pas comptabilis\u00e9s dansCASPER, ils seront bom\u00e9s.L'agent doit r\u00e9cup\u00e9rer sa journ\u00e9e de repos en demandant un \u00ab cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur \u00bb au titre de ce mercreditravaill\u00e9, et le poser pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de sa journ\u00e9e de repos hebdomadaire.\nArticle 6 - Le t\u00e9l\u00e9travail\nLe t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu \u00eatre exerc\u00e9edans les locaux de l'employeur est effectu\u00e9 par un agent hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et volontaire,en utilisant les technologies de l'information et de la communication.La demande d'exercer ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l'agent ; il s'agit d'une d\u00e9marchevolontaire de l'agent candidat. |L'agent en situation de t\u00e9l\u00e9travail pourra badger, en mentionnant en commentaire \u00ab TT \u00bb :- de mani\u00e8re forfaitaire, en soumettant une journ\u00e9e de travail correspondante:a la dur\u00e9e quotidienne \u00e9tabliepar son cycle horaire. Ces pointages seront soumis \u00e0 la validation de la hi\u00e9rarchie.- au r\u00e9el, en pointant au poste en fonction des heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es.\nArticle 7 - Personnels au forfait jourPour les personnels relevant de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000, le volume annuel detravail est fix\u00e9 \u00e0 1 600 heures maximum. Ces personnels b\u00e9n\u00e9ficient de 20 jours de repos au titre del'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail et ne sont pas soumis aux plages fixes ou variables.Les agents relevant de l'article 10 b\u00e9n\u00e9ficient de 25 jours de cong\u00e9s annuels et de 2 jours de fractionnementattribu\u00e9s de fa\u00e7on automatique en d\u00e9but d'ann\u00e9e. ;\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 13\nChapitre 2 : les droits a cong\u00e9s\nArticle 8 - Les cong\u00e9s annuels et au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction dutemps de travail\n8-1. Droits ouverts 4 cong\u00e9sCe point est \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 4 (cf. annexe 2)Pour les agents travaillant \u00e0 temps partiel, les droits \u00e0 cong\u00e9s ouverts sont d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe 2 enfonction du cycle horaire choisi.ll convient dans tous les cas de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 des droits ouverts au titre de l'ARTT.8-2. Gestion des cong\u00e9sLa gestion de l'ensemble des cong\u00e9s (y compris les jours d'ARTT) est annualis\u00e9e. Les cong\u00e9s doivent \u00eatrepris au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N. Le cas \u00e9ch\u00e9ant des dispositions sont prises en fin d'ann\u00e9epour pr\u00e9voir le d\u00e9lai maximal de report.A l'issue de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s \u00e9ventuel retrait de jours d'ARTT du fait d'arr\u00eats de travail pour raison de sant\u00e9telles que vis\u00e9es par l'article 34 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 (abattement), les agents qui n'ont pas\u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 cong\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de les d\u00e9poser sur leur CET. Ensuite 3 modalit\u00e9s leurs sontoffertes (au-del\u00e0 des 15 premiers jours) :- \u00eatre pris en compte au sein du r\u00e9gime additionnel de la retraite de la fonction publique (RAFP) ;- \u00eatre maintenus sur le compte-\u00e9pargne-temps (CET);- \u00eatre indemnis\u00e9s.Lorsqu'un agent quitte un service pour suivre une formation statutaire de longue dur\u00e9e, les jours de cong\u00e9sacquis au titre de l'ARTT doivent \u00eatre sold\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s si possible sur son CET. A cette occasion, sonCET est suspendu durant tout le temps de sa formation.Les agents emp\u00each\u00e9s de prendre tout ou partie de leurs cong\u00e9s du fait d'un cong\u00e9 de maladie b\u00e9n\u00e9ficientd'un report de ces cong\u00e9s pour une p\u00e9riode maximale de quinze mois apr\u00e8s le terme de l'ann\u00e9e au titre delaquelle les jours ont \u00e9t\u00e9 acquis ; ce report n'est toutefois possible que dans la limite de 20 jours de cong\u00e9s(Conseil d'Etat, avis n\u00b0 406009 du 26 avril 2017).Les agents ainsi emp\u00each\u00e9s de prendre tout ou partie de leurs cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9, ont \u00e9galementla possibilit\u00e9 de d\u00e9poser, durant leur absence, dans les conditions de droit commun, des jours de cong\u00e9s surun compte \u00e9pargne-temps (CET), \u00e0 l'exception de 20, sans que leur soit impos\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 d'uneconsommation effective de ces 20 jours au cours de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Le nombre de jours d'ARTT fait l'objet d'un abattement en fonction du nombre de jours d'arr\u00eat de travail et ducycle hebdomadaire choisi. Il est d'un jour tous les 12 jours de cong\u00e9s maladie (CMO, CLM, CLD) pour unagent \u00e0 temps complet dans le cadre d'un cycle hebdomadaire de 38h30.8-3. Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des cong\u00e9sLes agents soumettent leurs demandes de cong\u00e9s \u00e0 la validation de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique via leSyst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion des temps de travail quelle que soit la modalit\u00e9 de d\u00e9compte et de contr\u00f4lede leurs horaires de travail.Chaque service s'organise pour assurer la continuit\u00e9 du service public notamment en planifiant les pr\u00e9sencesdes agents lors des p\u00e9riodes de cong\u00e9s. A ce titre, un d\u00e9lai minimum de d\u00e9p\u00f4t d'un jour ouvr\u00e9 franc estrequis (par exemple, demande effectu\u00e9e le lundi pour le mercredi et le jeudi pour le lundi).\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 14\n> lesA isations de droit :- Naissance d'un enfant ou une adoption- D\u00e9c\u00e9s d'un enfant- Examens m\u00e9dicaux- Participation \u00e0 un jury d'assises- P\u00e9riode d'instruction militaire- Absences syndicales (accessibles par l'agent sur CASPER)- Fonctions \u00e9lectives- D\u00e9c\u00e8s, maladies graves, hospitalisations> les Autorisations facultatives, soumises aux n\u00e9cessit\u00e9s de service :- Mariage, PACS- Garde d'enfant- Grossesse- PMA- D\u00e9m\u00e9nagement- Don de sang- Concours- F\u00eates religieuses- \u00c9lections prud'homales- Sapeurs pompiers\nSeules les absences li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale, ou le passage de concours sont consid\u00e9r\u00e9es comme dutravail. effectif. Les autres absences ne sont pas comptabilis\u00e9es au titre des RTT et pourront minorer lenombre de jours RTT.Les ASA pour GARDE D'ENFANT sont \u00e9galement proratis\u00e9es selon la quotit\u00e9 de travail (Note d'information.du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation n\u00b030 du 30.08.1982 Circulaire minist\u00e9rielle FP n\u00b0 1475 du20.07.1982)Exemple :- Un agent \u00e0 100 % peut b\u00e9n\u00e9ficier de 6 jours de garde d'enfant, dans un maximum de 12 par an si leconjoint ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce type d'absence.- Un agent \u00e0 80 % ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier que de 5 jours, dans un maximum de 9,5 jours par an.Article 10 - L onts et jours f\u00e9ri\u00e9Les jours f\u00e9ri\u00e9s tombant sur des jours habituellement non ouvr\u00e9s ne donnent pas lieu \u00e0 compensation.Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9, le directeur d\u00e9cide des jours de fermetureobligatoire de la DDETS. Ces jours de fermeture sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des agents en d\u00e9but d'ann\u00e9epar note de service. Ils font l'objet d'une d\u00e9duction automatique en d\u00e9but d'ann\u00e9e du nombre de jours ARTTattribu\u00e9s.Article 11 - Les astreintesD\u00e9cret n\u00b0 2012-1406 du 17 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la compensation horaire ou entemps des astreintes et des interventions effectu\u00e9es par certains agents des DDI ;- Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI ;- Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2012 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la compensation horaire ou entemps des astreintes et des interventions effectu\u00e9es par certains agents des DDI ;- Circulaire du 21 juin 2013 relatives aux astreintes en DDI ;12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 15\n11-1. Principes g\u00e9n\u00e9raux11-1-1. D\u00e9finition de l'astreinte :Aux termes de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 : \u00ab une p\u00e9riode d'astreinte s'entend commeune p\u00e9riode pendant laquelle l'agent, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de son employeur,a l'obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d'\u00eatre en mesure d'intervenir pour effectuer untravail au service de l'administration (...) \u00bbDeux types d'astreintes :ASTREINTES DE DIRECTION ASTREINTES DE SECURITECas de recours : assurer la continuit\u00e9 des fonctions | Cas de recours :de direction, et notamment la coordination des | - assurer la pr\u00e9vention, la coordination ouinterventions l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace,d'incident ou \u00e0 la demande des autorit\u00e9s poureffectuer toute op\u00e9ration relevant de la d\u00e9fense, dela s\u00e9curit\u00e9 civile ou de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire- accomplir au nom de l'Etat:des actes juridiquesurgents- assurer en permanence le recueil et la r\u00e9gulationdes alertes- participer \u00e0 la pr\u00e9paration et la gestion d'actionshumanitairesL'astreinte effectu\u00e9e au sein de la DDETS est une astreinte de direction.11-1-2. Planning d'astreintes et d\u00e9lai de pr\u00e9venance :Un planning d'astreinte sera arr\u00eat\u00e9 trimestriellement par le directeur et valid\u00e9 en CODIR.11-2. Mise en \u0153uvre locale11-2-1. Principe de la mise sous astreinte :Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1046 du 17 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9voit que seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'astreintede direction les \u00ab chefs de services non nomm\u00e9s sur un emploi de direction DATE \u00bb. Les agents soumis \u00e0l'astreinte de direction doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A et assurer des fonctions d'encadrement, \u00e0 l'exception decelles exerc\u00e9es au sein du syst\u00e8me d'inspection du travail.En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres du CODIR (hors responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le), le directeur etses adjoints peuvent assurer les astreintes de direction. Le directeur et ses adjoints ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0l'indemnisation.11-2-2. Indemnisation et compensation horaire des astreintes et des interventions :L'indemnit\u00e9 d'astreinte a vocation \u00e0 indemniser la disponibilit\u00e9 d'un agent, le cumul de deux indemnit\u00e9sd'astreinte pour une m\u00eame p\u00e9riode est strictement interdit, quand bien m\u00eame un agent sous astreinte dedirection serait mat\u00e9riellement, et compte tenu de ses comp\u00e9tences, sollicit\u00e9 pour une astreinte de s\u00e9curit\u00e9.Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours auxastreintes dans les DDI.11-2-3. Organisation pratique :Les personnes appel\u00e9es \u00e0 effectuer les astreintes sont celles occupant les postes suivants :- Directeur- Directeur-adjoint- Responsable du service insertion par l'emploi- Responsable du service insertion par le logement- Responsable du service insertion sociale et solidarit\u00e9s- Responsable du service mutations \u00e9conomiques et comp\u00e9tences\n13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 16\nUne \u00ab valise d'astreinte \u00bb sera constitu\u00e9e, contenant un t\u00e9l\u00e9phone portable, un ordinateur portable \u00e9quip\u00e9d'une cl\u00e9 3G, une cl\u00e9 USB regroupant des fiches de proc\u00e9dures relatives aux situations les plus susceptiblesd'intervenir, le RIL de la structure, ainsi que la circulaire du 21 juin 2013. Des formations seront organis\u00e9es.Article 12 \u2014 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur annule et remplace les 2 r\u00e8glements int\u00e9rieurs locaux existants, celui de laDDCS de la Haute-Garonne et celui de (UD DIRECCTE de la Haute-Garonne.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023, apr\u00e8s publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Toute modification ult\u00e9rieure ou tout retrait fera l'objet d'une demande d'avis pr\u00e9alable au comit\u00e9 sociald'administration.Toulouse, le 2.1 MAI 2025 Le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du Aravail et dessolidarit\u00e9s\nPatrick LECUYER\n14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 17\nAnnexe 1 : Respect du repos minimum\nLe repos journalier minimum entre deux journ\u00e9es de travail est de 11 heures. Le repos minimum entre deux\nsemaines de travail est de 35 heures.\nL'amplitude journali\u00e8re de travail est de 12 heures maximum.\nL'agent qui a effectu\u00e9 des heures de travail au-del\u00e0 de 22h00 (\u00e0 la demande de ou \u00e0 la validation de son\nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sans pr\u00e9judice des dispositions propres aux membres de l'inspection du travail),\ndispose, sur demande  effectu\u00e9e  par mail  \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique  (copie au gestionnaire  RH de\nproximit\u00e9),  d'une  autorisation  exceptionnelle  d'absence  afin  que  son  temps  de  repos  minimum  soit\nrespect\u00e9.\nExemple : un agent travaille jusqu'\u00e0 23h30 un mardi ; il ne doit donc pas revenir travailler avant 10h30\nle lendemain mercredi. Son autorisation exceptionnelle d'absence couvre la plage fixe soit de 9h00 \u00e0\n10h30.\nL'anomalie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans le dispositif de contr\u00f4le informatis\u00e9 par l'absence en plage fixe sera vis\u00e9e et\naccept\u00e9e par le gestionnaire RH de proximit\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 18\nAnnexe 2 - Cycles de travail\nDur\u00e9e hebdomadaire du\ncycle de travail (quotit\u00e9\n100%)\nNb jours\ntravaill\u00e9s hebdo\nNb jours cong\u00e9s\nannuels Nb jours RTT\nNb jours\nfractionnement\nDur\u00e9e\nquotidienne de\ntravail\n38 h 30 5 25 20 2 7 h 42\n37 h 30 5 25 15 2 7 h 30\n36 h 00 5 25 6 2 7 h 12\n36 h 00 4,5 25 6 2 8 h 00\nCA = 25 X Quotit\u00e9\nRTT = RTT100% (20, 15, 6 ou 4,5 selon le cycle) X Quotit\u00e9\nDQT = Dur\u00e9e hebdo / Nb jours travaill\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 19\nAnnexe 2 - Cycles de travail - 38h30\nQuotit\u00e9\nNb jours \ntravaill\u00e9s \nhebdo\nNb jours \ncong\u00e9s \nannuels\nNb jours\nRTT\nNb jours \nfractionnement\nDur\u00e9e \nquotidienne \nde travail\n100% 5 25 20 2 7:42\n90% 5 22,5 18 2 6:55\n90% 4,5 22,5 18 2 7:42\n80% 5 20 16 2 6:09\n80% 4,5 20 16 2 6:50\n80% 4 20 16 2 7:42\n70% 5 17,5 14 2 5:23\n70% 4,5 17,5 14 2 5:59\n70% 4 17,5 14 2 6:44\n70% 3,5 17,5 14 2 7:42\n60% 5 15 12 2 4:37\n60% 4,5 15 12 2 5:08\n60% 4 15 12 2 5:46\n60% 3,5 15 12 2 6:36\n60% 3 15 12 2 7:42\n50% 5 12,5 10 2 3:51\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 20\nAnnexe 2 - Cycles de travail - 37h30\nQuotit\u00e9\nNb jours \ntravaill\u00e9s \nhebdo\nNb jours \ncong\u00e9s \nannuels\nNb jours\nRTT\nNb jours \nfractionnement\nDur\u00e9e \nquotidienne \nde travail\n100% 5 25 15 2 7:30\n90% 5 22,5 13,5 2 6:45\n90% 4,5 22,5 13,5 2 7:30\n80% 5 20 12 2 6:00\n80% 4,5 20 12 2 6:40\n80% 4 20 12 2 7:30\n70% 5 17,5 10,5 2 5:15\n70% 4,5 17,5 10,5 2 5:50\n70% 4 17,5 10,5 2 6:33\n70% 3,5 17,5 10,5 2 7:30\n60% 5 15 9 2 4:30\n60% 4,5 15 9 2 5:00\n60% 4 15 9 2 5:37\n60% 3,5 15 9 2 6:25\n60% 3 15 9 2 7:30\n50% 5 12,5 7,5 2 3:45\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 21\nAnnexe 2 - Cycles de travail - 36h00 sur 5 jours\nQuotit\u00e9\nNb jours \ntravaill\u00e9s \nhebdo\nNb jours \ncong\u00e9s \nannuels\nNb jours\nRTT\nNb jours \nfractionnement\nDur\u00e9e \nquotidienne \nde travail\n100% 4,5 25 6 2 8:00\n90% 4,5 22,5 5,5 2 7:12\n80% 4,5 20 5 2 6:24\n80% 4 20 5 2 7:12\n70% 4,5 17,5 4 2 5:36\n70% 4 17,5 4 2 6:18\n70% 3,5 17,5 4 2 7:12\n60% 4,5 15 3,5 2 4:48\n60% 4 15 3,5 2 5:24\n60% 3,5 15 3,5 2 6:10\n60% 3 15 3,5 2 7:12\n50% 4,5 12,5 3 2 4:00\n50% 4 12,5 3 2 4:30\n50% 3,5 12,5 3 2 5:08\n50% 3 12,5 3 2 6:00\n50% 2,5 12,5 3 2 7:12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 22\nAnnexe 2 - Cycles de travail - 36h00 sur 4,5 jours\nQuotit\u00e9\nNb jours \ntravaill\u00e9s \nhebdo\nNb jours \ncong\u00e9s \nannuels\nNb jours\nRTT\nNb jours \nfractionnement\nDur\u00e9e \nquotidienne \nde travail\n100% 4,5 25 4,5 2 8:00\n90% 4,5 22,5 4 2 7:12\n80% 4,5 20 3,5 2 6:24\n80% 4 20 3,5 2 7:12\n70% 4,5 17,5 3 2 5:36\n70% 4 17,5 3 2 6:18\n70% 3,5 17,5 3 2 7:12\n60% 4,5 15 2,5 2 4:48\n60% 4 15 2,5 2 5:24\n60% 3,5 15 2,5 2 6:10\n60% 3 15 2,5 2 7:12\n50% 4,5 12,5 2 2 4:00\n50% 4 12,5 2 2 4:30\n50% 3,5 12,5 2 2 5:08\n50% 3 12,5 2 2 6:00\n50% 2,5 12,5 2 2 7:12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 23\nAnnexe 3\nFormulaire d'option de cycle\nNOM Pr\u00e9nom : Cat\u00e9gorie : A B C\nService :\n\uf0a8 J'opte pour le cycle de travail (cocher)\nChoix Cycles de\ntravail\n(\u00e9quivalent\ntemps plein\nNb Jours\ntravaill\u00e9s par\nsemaine\nNb jours cong\u00e9s\nannuels\nNb jours RTT Dur\u00e9e\nquotidienne de\ntravail\n\uf0a8 38 h 30 5 25 20 7 h 42\n\uf0a8 37 h 30 5 25 15 7 h 30\n\uf0a8 36 h 00 5 25 6 7 h 12\n\uf0a8 36 h 00 4,5 25 6 8 h 00\n\uf0a8 Si j'opte pour le cycle de travail de 36 h 00, demi-journ\u00e9e non travaill\u00e9e par semaine ou modul\u00e9 sur 2 \nsemaines (entourer)\nREPOS pris le : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi\n\u00bd journ\u00e9e par\nsemaine\nMatin Matin Matin Matin Matin\nApr\u00e8s-midi Apr\u00e8s-midi Apr\u00e8s-midi Apr\u00e8s-midi Apr\u00e8s-midi\n1 jour tous les 15\njours\nJour Jour Jour Jour Jour\nDate et signature de l'agent\nAvis et signature du chef de service\nVisa SGC pour saisie dans applicatif de gestion des temps de travail\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 24\nAnnexe 4 : R\u00e9cup\u00e9ration Mission D\u00e9placement (RMD)\nIl est tenu compte du temps de trajet entre le lieu habituel de travail et celui o\u00f9 se d\u00e9roule la mission (hors\nd\u00e9partement d'affectation).\nModalit\u00e9 de prise en compte selon le mode de d\u00e9placement :\n- V\u00e9hicule de service : en fonction des horaires de d\u00e9part et de retour depuis le lieu de travail habituel\n(r\u00e9f\u00e9rence distancier en annexe 9) ;\n-  Train  :  en fonction des horaires de d\u00e9part et de retour (justificatifs billets) plus 1h00 pour l'aller et\n1h00pour le retour ;\n- Avion  : en fonction des horaires de d\u00e9part et de retour (justificatifs billets) plus 1h30 pour l'aller et\n1h30 pour le retour\nLe temps consacr\u00e9 \u00e0 la pause m\u00e9ridienne est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de 45mn.\nAu-del\u00e0 des bornes journali\u00e8res  (7h30 et 19h30) et d'une dur\u00e9e journali\u00e8re de 10h00, les heures doivent\nfaire l'objet d'une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur par l'agent sur CASPER, soumise \u00e0 la validation du\nsup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique.  Un  tableau  de  conversion  est  mis  \u00e0  disposition  des  agents  pour  calculer  les\nmajorations horaires. \nExemple de calcul de temps de d\u00e9placement\nUn agent part \u00e0 Paris pour une r\u00e9union dans la journ\u00e9e, d\u00e9collage 7h00 le matin et atterrissage\n19h30 le soir.\nPour la demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur, il devra prendre en compte un d\u00e9part \u00e0 5h30, un retour \u00e0\n21h00 et une pause m\u00e9ridienne de 45 mn. Apr\u00e8s int\u00e9gration de ces donn\u00e9es, le d\u00e9compte est le suivant :\n- heures de nuit : de 5h30 \u00e0 7h soit 1h30 major\u00e9e de 50 % soit 2h15\n- heures avant le d\u00e9but de la plage mobile:de 7h00 \u00e0 7h30 soit 0h30\n- heures r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de l'amplitude maximale journali\u00e8re de 10 h :de 18h15 \u00e0 21h00 soit 3h15\nAu total, l'agent devra donc faire une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur de 6h\nLa touche \u00ab F1 \u00bb permet d'enregistrer des missions de courtes dur\u00e9es dans Casper. Comme pour les autres\npointages, ceux effectu\u00e9s en-dehors des plages mobiles sont ramen\u00e9s \u00e0 7h30 et 19h30. Cette fonctionnalit\u00e9\nne convient pas s'il n'y pas de retour sur le lieu de travail habituel ; il faut dans ce cas utiliser le mode\nd\u00e9claratif.\nSi la pause m\u00e9ridienne est int\u00e9gr\u00e9e dans le temps de la mission, 45 mn sont d\u00e9compt\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 25\nLa participation \u00e0 des instances paritaires \u00e0 titre syndical\nLes autorisations sp\u00e9ciales d'absences relevant des articles 13 et 15 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982\nmodifi\u00e9 (circulaire DGAFP n\u00b0SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la\nfonction publique de l'Etat) ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9lais de route \u00e9ventuels.\nL'agent  enregistre  par  anticipation  une  demande  d'autorisation  d'absence  qui  permettra  au  syst\u00e8me\ninformatis\u00e9 de gestion du temps de travail d'enregistrer une journ\u00e9e de 7h42. L'agent effectue a post\u00e9riori\nune demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur des heures relatives aux d\u00e9lais de route le cas \u00e9ch\u00e9ant soumise \u00e0 la\nvalidation du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\nLa formation\nUne journ\u00e9e formation de 6 h est d\u00e9compt\u00e9e 7h42.\nLa r\u00e9cup\u00e9ration des temps de d\u00e9placement de l'agent pour se rendre en formation (au m\u00eame titre que pour\nune  mission)  n'est  possible  que  dans  le  cas  o\u00f9  il  s'agit  d'une  formation  obligatoire  ou  d'adaptation\nimm\u00e9diate au poste de travail ou \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visible du contenu des missions de l'agent ; ce crit\u00e8re est\nappr\u00e9ci\u00e9 conjointement par le SHD/VH1 et le chef de l'unit\u00e9 formation.\nLes temps de d\u00e9placement ne sont pas pris en compte pour :\n- les formations sans lien direct avec le contenu des missions de l'agent ou leur \u00e9volution pr\u00e9visible ;\n- les formations initiales ou statutaires obligatoire des agents nouvellement recrut\u00e9s dans la fonction\npublique ou qui ont chang\u00e9 de corps par promotion, concours ou examen professionnel ;\n- les formations de pr\u00e9paration aux concours et examens professionnels ;\n- les bilans de comp\u00e9tences ;\n- les VAE\n- les formations suivies dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF)\n- le cong\u00e9 de formation professionnelle (CFP).\nLa pr\u00e9sentation de concours ou examen professionnel\nLa  pr\u00e9sentation  de  concours ou  examen  professionnel  ne  donne  pas lieu  \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration  des  d\u00e9lais  de\nd\u00e9placement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 26\nAnnexe 5 : R\u00e9cup\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires (SDFN)\nLes heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9e les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et la nuit de 22h00 \u00e0 7h00 sont\nmajor\u00e9es. Le travail durant ces p\u00e9riodes doit demeurer exceptionnel.\nLes heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les agents \u00e0 la demande de - ou valid\u00e9es par - leur sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique, sans pr\u00e9judice des dispositions propres aux membres de l'inspectio n du travail, font l'objet\nd'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration :\n- de 1,25 le samedi\n- de 1,50 la nuit entre 22h00 et 7h00\n- de 2 le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nCes heures doivent faire l'objet d'une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 le tableau de\nconversion mis \u00e0 disposition des agents pour calculer la majoration, soumise \u00e0 la validation du sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique.\nExemple 1 : contr\u00f4le avant 22 h \nPour un contr\u00f4le effectu\u00e9 apr\u00e8s la plage horaire de fin de journ\u00e9e et avant 22 h\n1. Badgeages 9.00- 12.00 14.00-16.00 soit 5 h\n2. Contr\u00f4le de 17.30 \u00e0 21.30 soit 4 h total journ\u00e9e 9 heures :\n- 17h30 \u2013 19h30 (fin de la plage mobile) pris en compte par CASPER\n- 19h30 \u2013 21h30 : 2 h demand\u00e9es en cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\nExemple 2 : contr\u00f4le apr\u00e8s 22 h \nPour un contr\u00f4le effectu\u00e9 apr\u00e8s 22 h\n1. Badgeages 9.00- 12.00 14.00-16.00 soit 5 h qui vont sur le compteur journalier\n2. Contr\u00f4le de 22 h \u00e0 1 h soit 3 h, qui sont major\u00e9es de 50 % (3 h + 1h 30= 4 h 30) Les 4 h 30 doivent\nfaire l'objet d'une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\nExemple 3 : contr\u00f4le de 17 h 30 \u00e0 1 h \nPour un contr\u00f4le effectu\u00e9 de 17h 30 \u00e0 1 h\n1. Badgeages 9.00- 12.00 ; 14.00-16.00 soit 5 h qui vont sur le compteur journalier\n2. Contr\u00f4le de 17 h 30 \u00e0 22 h soit 4 h 30 ; total journ\u00e9e 9 h 30\n     - 17h30 \u2013 19h30 (fin de la plage mobile) pris en compte par CASPER\n-19h30 \u2013 22h00 : 2h30 demand\u00e9es en cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\n3. Poursuite du contr\u00f4le de 22 h \u00e0 1 h soit 3 h, qui sont major\u00e9es de 50 % (3 h + 1h 30= 4 h 30) Les 4\nh 30 demand\u00e9es en cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\n4. Soit un total de 7h qui doivent faire l'objet d'une demande de cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 27\nAnnexe 6 : Autorisations sp\u00e9ciales d'absence et facilit\u00e9s horaires\nLes autorisations d'absence sont d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de simples mesures de bienveillance de la\npart de l'administration et sont examin\u00e9es par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent au regard de la\nbonne  organisation  du  service.  Il  s'agit  de  mesures  facultatives  accord\u00e9es  en  fonction  des\nn\u00e9cessit\u00e9s de service. Tout refus doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9. Les dur\u00e9es cit\u00e9es sont des dur\u00e9es\nmaximales. Lorsqu'elles sont accord\u00e9es et afin d'assurer une \u00e9quit\u00e9 de traitement, le nombre\nmaximal de jours est attribu\u00e9 \u00e0 l'agent qui en fait la demande.\n\uf076 \u00c9v\u00e8nements   li\u00e9s \u00e0 la famille  \nAutorisations facultatives\nInstruction n\u00b0 7 du  23  mars\n1950 \u2013 Chapitre III\nCirculaire FP/7 n\u00b0 002874 du\n7 mai 2001\nCirculaire  FP  n\u00b0  1475  du  20\njuillet  1982  relative  aux\nautorisations  d'absence\npouvant  \u00eatre  accord\u00e9es  aux\nagents  publics  pour  soigner\nun enfant malade ou pour en\nassurer  momentan\u00e9ment  la\ngarde\nPar ailleurs, il est autoris\u00e9 des\nASA  pour les \u00e9v\u00e8nements \nsuivants     :  \n\uf067 Mariage ou conclusion du pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) de l'agent : \n5 jours au maximum, non fractionnables \nPi\u00e8ce \u00e0 fournir : Demande de l'agent + extrait de l'acte de mariage ou \nd'enregistrement du PACS\n\uf067 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en\nassurer momentan\u00e9ment la garde  (-16 ans / sans limite d'\u00e2ge pour les\nenfants handicap\u00e9s) : \nPar  ann\u00e9e  civile :  une  fois  les  obligations  hebdomadaires  de  service\naugment\u00e9e d'un jour . Par exemple, pour un agent \u00e0 temps complet  : 6\njours, pour un agent \u00e0 80% : 5 jours \nCette dur\u00e9e est doubl\u00e9e si l'agent assure seul la garde de l'enfant, si le\nconjoint  est  demandeur  d'emploi  ou  si  le  conjoint  ne  b\u00e9n\u00e9ficie  pas\nstatutairement lui-m\u00eame de ces facilit\u00e9s.\nCes autorisations sont accord\u00e9es par famille et non par enfant.\nAucun report n'est possible sur l'ann\u00e9e suivante.\nPi\u00e8ce \u00e0 fournir  :  Certificat m\u00e9dical ou toute pi\u00e8ce justifiant la pr\u00e9sence\nd'un des parents aupr\u00e8s de l'enfant est requise.\nMariage  ou PACS d'un enfant : 1 jour ouvr\u00e9\nMariage des parents : 1 jour ouvr\u00e9\nPi\u00e8ces \u00e0 fournir  : extrait de l'acte de mariage ou d'enregistrement du\nPACS\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 28\nCirculaire FP/4 n\u00b0 1864 du 9 \nao\u00fbt 1995\nAutorisation  d'absence  aux  femmes  enceintes,  accouch\u00e9es  ou\nallaitantes :\n\uf067 Pour  se  rendre  aux  examens  m\u00e9dicaux obligatoires ant\u00e9rieurs ou\npost\u00e9rieurs \u00e0 l'accouchement.\n\uf067 Pour  les  s\u00e9ances  pr\u00e9paratoires  \u00e0  l'accouchement  sans  douleur,\nlorsque  ces  s\u00e9ances  ne  peuvent  avoir  lieu  en  dehors  des  heures  de\nservice,  apr\u00e8s  accord  du  chef  de  service,  sur  avis  du  m\u00e9decin  de\npr\u00e9vention et au vu des pi\u00e8ces justificatives.\n\uf067 Am\u00e9nagement d'horaire, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure par jour,\npouvant \u00eatre autoris\u00e9 par le chef de service, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de\npr\u00e9vention, au bout du troisi\u00e8me mois de grossesse.\nLa r\u00e9duction de la dur\u00e9e quotidienne du temps de travail est assimil\u00e9e \u00e0\nun temps de travail effectif.\n\uf067 Pour l'allaitement de l'enfant dans le cas o\u00f9 l'administration poss\u00e8de\nune organisation mat\u00e9rielle appropri\u00e9e \u00e0 la garde des enfants ou lorsque\nle lieu de travail est \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 se trouve l'enfant,  dans la\nlimite d'une heure par jour \u00e0 prendre en deux fois.\nCirculaire du 24 mars 2017 \nrelative aux autorisations \nd'absence dans le cadre \nd'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 \nla procr\u00e9ation (PMA)\nAutorisation d'absence dans le cadre d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la\nprocr\u00e9ation (PMA)\nPour l'agente : pour tous les actes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la PMA\nPour le conjoint :  au plus, trois des actes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 chaque\nprotocole d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation\nCirculaire FP n\u00b0 1913 du 17 \noctobre 1997\nAutorisation d'absence aux agents parents d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9lus repr\u00e9sentants\ndes parents d'\u00e9l\u00e8ves pour participer aux r\u00e9unions :\n\uf067 des  comit\u00e9s  des  parents  et  des  conseils  d'\u00e9coles  maternelles  ou\n\u00e9l\u00e9mentaires.\n\uf067 des conseils d'\u00e9tablissements r\u00e9unis dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es.\n\uf067 des conseils de classe instaur\u00e9s dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es.\nSur pr\u00e9sentation de la convocation.\nAutorisation de droit\n\uf067 D\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint, du partenaire d'un pacte\ncivil de solidarit\u00e9, des p\u00e8re, m\u00e8re, beaux-parents, fr\u00e8res et s\u0153urs  :  3\njours non fractionn\u00e9s  et le d\u00e9lai de route appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas et\nplafonn\u00e9 \u00e0 2 jours, aller et retour.\nCe droit s'applique par \u00e9v\u00e9nement pour les d\u00e9c\u00e8s et par ann\u00e9e civile\npour la maladie tr\u00e8s grave.\nPi\u00e8ce \u00e0 fournir  :  Certificat de d\u00e9c\u00e8s / Certificat m\u00e9dical attestant de la\ngravit\u00e9 de la maladie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 29\n\uf067 D\u00e9c\u00e8s d'un  parent ou alli\u00e9 au 2 \u00e8me degr\u00e9  (grands-parents,  beaux-\nfr\u00e8res et belles-s\u0153urs) : 1 jour\nPi\u00e8ce \u00e0 fournir : Certificat de d\u00e9c\u00e8s\n\uf067 Hospitalisation du conjoint, p\u00e8re, m\u00e8re, enfants, ou personne li\u00e9e\npar un PACS  : autorisation d'absence dans la limite d'une demi-journ\u00e9e\npour chacune des d\u00e9marches d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9tablissement de\nsoins.\nPi\u00e8ce  \u00e0  fournir :  Certificat  d'hospitalisation  avec  date  d'entr\u00e9e  et  de\nsortie\nCirculaire FP/4 n\u00b0 1864 du 9 \nao\u00fbt 1995\nEn cas de naissance d'un enfant ou d'adoption, trois jours de cong\u00e9 dans\nles quinze jours entourant la naissance. \nloi n\u00b0 2020-692 du 8 juin \n2020\nApr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'un enfant : 5 jours non fractionn\u00e9s  et le d\u00e9lai de route\nappr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas et plafonn\u00e9 \u00e0 2 jours, aller et retour.\nLorsque l'enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de moins de vingt-cinq ans ou en cas de\nd\u00e9c\u00e8s  d'une  personne  \u00e2g\u00e9e  de  moins  de  vingt-cinq  ans  dont  le\nfonctionnaire a la charge effective et permanente, l'agent b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nASA  de droit, de 7 jours ouvr\u00e9s ainsi que d'une ASA compl\u00e9mentaire de\n8  jours,  qui  peut  \u00eatre  fractionn\u00e9e  et  prise  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an  \u00e0\ncompter du d\u00e9c\u00e8s.\n\uf076 \u00c9v\u00e8nements   m\u00e9dicaux  \nAutorisation de droit\nD\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai \n1982 modifi\u00e9 \u2013 Article 25\nDes  autorisations  d'absence  sont  accord\u00e9es  pour  l'examen  m\u00e9dical\nannuel  ou  quinquennal organis\u00e9  par  l'administration  (m\u00e9decine  de\npr\u00e9vention) ou pour un examen m\u00e9dical compl\u00e9mentaire recommand\u00e9\npar le m\u00e9decin de pr\u00e9vention.\n\uf076 D\u00e9m\u00e9nagement\nAutorisation facultative\nUne autorisation d'absence peut \u00eatre accord\u00e9e en cas du d\u00e9m\u00e9nagement\ndu fonctionnaire. La dur\u00e9e de l'absence est fix\u00e9e \u00e0 :\n1 jour si le d\u00e9m\u00e9nagement se fait au sein de la r\u00e9gion\n2 jours si le d\u00e9m\u00e9nagement se fait hors r\u00e9gion.\nJustificatifs : arr\u00eat\u00e9 de mutation et justificatif de nouvelle adresse.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 30\n\uf076 Dons du sang\nAutorisation facultative\nArticle D 1221-2 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique\nDes  autorisations  d'absence  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  chef  de\nservice pendant la dur\u00e9e consacr\u00e9e au don , y compris le temps consacr\u00e9\nau d\u00e9placement entre le lieu de travail et le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi\nqu'\u00e0  l'entretien  et  aux  examens  m\u00e9dicaux,  aux  op\u00e9rations  de\npr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 la p\u00e9riode de repos et de collation jug\u00e9e m\u00e9dicalement\nn\u00e9cessaire.\n\uf076 Pr\u00e9paration \u00e0 l'examen professionnel / concours\nAutorisation facultative\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 \noctobre 2007 pour les \nagents titulaires\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-1942 du 26 \nd\u00e9cembre 2007 pour les \nagents non titulaires\nNOTE D'INFORMATION N\u00b0 \nDRH/SD1D/2017/294 du 13 \noctobre 2017 relative aux \nr\u00e8gles d'acc\u00e8s aux\npr\u00e9parations aux concours \net examens professionnels \ndes minist\u00e8res sociaux \u00e0 \ncompter de 2018\nL'article 21 du d\u00e9cret n\u00b02007-1470 du 15 octobre 2007 relatif \u00e0 la\nformation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de\nl'\u00c9tat  stipule  que :  \u00ab Dans  la  mesure  o\u00f9  la  dur\u00e9e  des  d\u00e9charges\nsollicit\u00e9es par un agent est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq journ\u00e9es de\nservice \u00e0 temps complet pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, la demande \u00e0 cette\nfin est agr\u00e9\u00e9e de droit \u00bb.\nLa  possibilit\u00e9  pour  le  chef  de  service  d'accorder  des  autorisations\nd'absence suppl\u00e9mentaires  n'est plus  pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b02007-\n1470 du 15 octobre 2007 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au\nlong de la vie des fonctionnaires de l'\u00c9tat.\nPar cons\u00e9quent, les deux cas de figure sont d\u00e9sormais \u00e0 envisager :\n1- Lorsque l'agent est inscrit \u00e0 une action de formation de pr\u00e9paration\naux concours et examens professionnels :\nil b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9charge de 5 jours maximum, qui est de\ndroit. Pour toute action de formation qui exc\u00e8de 5 jours, il doit\n\u00eatre invit\u00e9 \u00e0 mobiliser les droits acquis au titre du CPF afin de\ncouvrir le temps non pris en compte dans la d\u00e9charge ;\nil peut \u00e9galement utiliser s on compte \u00e9pargne temps (CET), et\n\u00e0  d\u00e9faut  son  CPF,  pour  d\u00e9gager  du  temps  de  pr\u00e9paration\npersonnelle  dans  une  limite  de  5  jours  au  total  par  ann\u00e9e\ncivile. La formulation \u00ab  \u00e0 d\u00e9faut \u00bb signifie que lorsque l'agent\ndispose d'un CET , ce dernier est mobilis\u00e9 en priorit\u00e9.\n2-  Lorsque  l'agent ne souhaite pas suivre une action de formation\ntout en \u00e9tant inscrit \u00e0 un concours ou examen professionnel : il ne\npeut b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9charge de droit (celle-ci \u00e9tant conditionn\u00e9e\nau suivi d'une action de formation), mais son CPF a vocation \u00e0 \u00eatre\nmobilis\u00e9 pour d\u00e9gager du temps de pr\u00e9paration personnelle dans la\nlimite de 5 jours au total par ann\u00e9e civile.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 31\nCONCOURS\nCirculaire du 27 f\u00e9vrier \n2002\nPour la pr\u00e9sentation \u00e0 des concours internes et examens professionnels,\nune autorisation d'absence de droit est accord\u00e9e pour un nombre de\njours correspondants \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9preuves (y compris d\u00e9lais de route).\nLes agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un jour la veille d'un concours  lorsque le\nd\u00e9placement pour s'y rendre est important.\nPour les autres concours, cette autorisation est facultative.\n\uf076 F\u00eates religieuses des diff\u00e9rentes confessions\nAutorisation facultative\nCirculaire FP n\u00b0 901 du 23 \nseptembre 1967\nCirculaire FP du 10 f\u00e9vrier \n2012 (NOR : MFPF1202144C)\nChaque  ann\u00e9e,  une  circulaire  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la  fonction\npublique  pr\u00e9cise  les  dates  auxquelles  les  chefs  de  service  peuvent\naccorder  les  autorisations  d'absence  n\u00e9cessaires  aux  agents  qui\nd\u00e9sirent  participer  aux  c\u00e9r\u00e9monies  c\u00e9l\u00e9br\u00e9es  \u00e0  l'occasion  des\nprincipales f\u00eates propres \u00e0 leur confession.\nLa liste indicative est fix\u00e9e par la circulaire du 10 f\u00e9vrier 2012.\n\uf076 \u00c9lections   prud'homales  \nAutorisation facultative\nArticles R 513-63 et R 513-65 \ndu Code du Travail\nCirculaire FP/3 n\u00b0 3170 du 25 \navril 1997 relative \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des listes \n\u00e9lectorales prud'homales\nAbsence  accord\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  par  les  structures\ninterprofessionnelles des conf\u00e9d\u00e9rations de syndicats pour exercer les\nfonctions d'assesseur ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de liste aux \u00e9lections prud'homales\nsur pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce justificative et sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s\nde service.\n\uf076 Participation \u00e0 un jury d'assises\nAutorisation de droit\nCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \narticles R 139 et 140\nLa  participation  \u00e0  un  jury  d'assises  donne  droit  \u00e0  une  autorisation\nd'absence. En th\u00e9orie, la r\u00e9mun\u00e9ration est suspendue, le minist\u00e8re de\nla justice verse une indemnit\u00e9 pour perte de salaire. Dans le secteur\npublic, le traitement est maintenu et l'agent abandonne l'indemnit\u00e9\n(pas de d\u00e9livrance d'attestation).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 32\n\uf076 Sapeurs-pompiers\nAutorisation facultative\nLoi n\u00b096-370 du 3 mai 1996\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 \nInt\u00e9rieure : articles L723-12\nCirculaire du 19 avril 1999 \nrelative au d\u00e9veloppement \ndu volontariat en qualit\u00e9 de \nsapeur-pompier parmi les \npersonnels des \nadministrations et des \nentreprises publiques\nDes  autorisations  d'absence  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  sapeurs-\npompiers volontaires, afin de leur permettre de participer aux missions\nop\u00e9rationnelles et aux actions de formation intervenant pendant leur\ntemps de travail.\nLe  d\u00e9part  de  l'agent  doit  \u00eatre  signal\u00e9  en  temps  r\u00e9el  \u00e0  son  chef\nhi\u00e9rarchique.\nLes missions exc\u00e9dant les modalit\u00e9s horaires choisies par l'agent ne\nsont pas compt\u00e9es sur le temps de travail.\nL'autorisation  d'absence  ne  peut  \u00eatre  refus\u00e9e  que  par  une  d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e, notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et transmise au service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours, et \u00e0 la seule condition que les n\u00e9cessit\u00e9s de\nfonctionnement  de  l'administration  ou  de  l'entreprise  concern\u00e9e\nfassent obstacle \u00e0 sa d\u00e9livrance.\n\uf076 P\u00e9riode d'instruction militaire\nAutorisation de droit\nLoi n\u00b0 84-16 du 11 janvier \n1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique de l'Etat\nCode de la d\u00e9fense : Article \nL4251-6 \nLe fonctionnaire qui accomplit soit une p\u00e9riode d'instruction militaire\nou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle sur son temps de travail\npour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trente jours cumul\u00e9s par ann\u00e9e\ncivile est mis en cong\u00e9 avec traitement pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e.  Au-del\u00e0  de  cette  dur\u00e9e,  il  est  plac\u00e9  en  position  de\nd\u00e9tachement.\n\uf076 Repr\u00e9sentation syndicale\nAutorisation de droit\nLe d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 \nmai 1982 et la circulaire \nd'application Fonction \nPublique n\u00b01487 du 18 \nnovembre 1982 d\u00e9finissent \nles modalit\u00e9s d'exercice du \ndroit syndical.\nL'heure mensuelle d'information : \n- Au titre de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b082-447 : les organisations syndicales\nles plus repr\u00e9sentatives sont autoris\u00e9es \u00e0 tenir, pendant les heures de\nservice, une r\u00e9union mensuelle d'information. Chaque agent a le droit\nde participer, \u00e0 son choix et sans perte de traitement, \u00e0 l'une de ces\nr\u00e9unions  mensuelles  d'information.  La  dur\u00e9e  de  chaque  r\u00e9union\nmensuelle d'information ne peut pas exc\u00e9der une heure.  Sous r\u00e9serve\ndes n\u00e9cessit\u00e9s du service d\u00fbment motiv\u00e9es, les organisations syndicales\npeuvent regrouper leurs r\u00e9unions d'information en cas, notamment, de\ndispersion des services. Chacun des membres du personnel a le droit\nde participer \u00e0 l'une de ces r\u00e9unions, dans la limite de trois heures par\ntrimestre. Leur  tenue  ne  peut  conduire  \u00e0  ce  que  les  autorisations\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 33\nsp\u00e9ciales d'absence accord\u00e9es aux agents d\u00e9sirant y assister exc\u00e8dent\ndouze heures par ann\u00e9e civile, d\u00e9lais de route non compris\n-  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  supra,  pendant  la  p\u00e9riode  de  six\nsemaines pr\u00e9c\u00e9dant le jour du scrutin organis\u00e9 pour le renouvellement\nd'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du\npersonnel peut assister \u00e0 une r\u00e9union d'information sp\u00e9ciale, dont la\ndur\u00e9e ne peut exc\u00e9der une heure par agent.\nCette  r\u00e9union  sp\u00e9ciale  peut  \u00eatre  organis\u00e9e  par  toute  organisation\nsyndicale candidate \u00e0 l'\u00e9lection consid\u00e9r\u00e9e.\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absence : \n- Au titre de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b082-447 : tout repr\u00e9sentant syndical\n\u00e9lu ou nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 peut, dans le cadre du mandatement pour\nassister  aux  congr\u00e8s  syndicaux  ou  aux  r\u00e9unions  de  son  organisme\ndirecteur, s'absenter 10 jours par an pour participer :\na) Aux congr\u00e8s ou aux r\u00e9unions des organismes directeurs des unions,\nf\u00e9d\u00e9rations ou conf\u00e9d\u00e9rations de syndicats non repr\u00e9sent\u00e9es au conseil\ncommun de la fonction publique ; \nb) Aux congr\u00e8s ou aux r\u00e9unions des organismes directeurs des syndicats\nnationaux  et  locaux,  des  unions  r\u00e9gionales  et  des  unions\nd\u00e9partementales  de  syndicats,  affili\u00e9s  aux  unions,  f\u00e9d\u00e9rations  ou\nconf\u00e9d\u00e9rations mentionn\u00e9es au a.\nCette limite est port\u00e9e \u00e0 vingt jours par an lorsque l'agent est appel\u00e9 \u00e0\nparticiper :\na)  Aux  congr\u00e8s  ou  aux  r\u00e9unions  des  organismes  directeurs  des\norganisations syndicales internationales ;\nb)  Aux  congr\u00e8s  ou  r\u00e9unions  des  organismes  directeurs  des  unions,\nf\u00e9d\u00e9rations  ou  conf\u00e9d\u00e9rations  de  syndicats  repr\u00e9sent\u00e9es  au  conseil\ncommun de la fonction publique ;\nc) Aux congr\u00e8s ou aux r\u00e9unions des organismes directeurs des syndicats\nnationaux  et  locaux,  des  unions  r\u00e9gionales  et  des  unions\nd\u00e9partementales  de  syndicats,  affili\u00e9s  aux  unions,  f\u00e9d\u00e9rations  ou\nconf\u00e9d\u00e9rations mentionn\u00e9es au b. \n- Au titre de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b082-447 : des autorisations sp\u00e9ciales\nd'absence sont accord\u00e9es, sur simple pr\u00e9sentation de leur convocation,\naux repr\u00e9sentants syndicaux qui sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions\norganis\u00e9es par l'administration soit \u00e0 son initiative, soit \u00e0 la demande\ndes  organisations  syndicales.  La  liste  des  instances  concern\u00e9es  est\npr\u00e9cis\u00e9 dans l'article.  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 34\n\uf076 Candidature \u00e0 une fonction \u00e9lective\nAutorisation de droit\nArticle L 122-24-1 du code du\ntravail\nCirculaire  FP  du  18  janvier\n2005\nLes agents civils de l'\u00c9tat qui font acte de candidature aux \u00e9lections\npr\u00e9sidentielle,  l\u00e9gislatives,  s\u00e9natoriales,  r\u00e9gionales,  cantonales  et\nmunicipales  ainsi  qu'\u00e0  l'\u00e9lection  au  Parlement  europ\u00e9en  et  \u00e0\nl' Assembl\u00e9e  de  Corse  b\u00e9n\u00e9ficient  des  facilit\u00e9s  de  service  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L 122-24-1 du code du travail.\n\uf076 Statut d'\u00e9lu\nAutorisation de droit\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \nCes facilit\u00e9s se traduisent, notamment, par : \n  - des autorisations d'absence  permettant aux membres d'un conseil\nmunicipal, quelle que soit la taille de la commune, de se rendre et de\nparticiper aux r\u00e9unions de leur conseil, aux s\u00e9ances des commissions\ncr\u00e9\u00e9es  par  une  d\u00e9lib\u00e9ration  de  ce  conseil  ainsi  qu'\u00e0  celles  des\norganismes o\u00f9 ils repr\u00e9sentent leur collectivit\u00e9 locale. \nL'agent doit informer son service par \u00e9crit, d\u00e8s qu'il en a connaissance,\nde la date et de la dur\u00e9e de la ou des absences envisag\u00e9es.\n    - des cr\u00e9dits d'heures attribu\u00e9s trimestriellement  et dont le montant\nvarie  selon  la  taille  de  la  collectivit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  fonctions\nexerc\u00e9es.  Ces  cr\u00e9dits  d'heures  permettent  aux  \u00e9lus  de  disposer  du\ntemps n\u00e9cessaire \u00e0 l'administration de leur collectivit\u00e9 locale et des\norganismes aupr\u00e8s desquels ils la repr\u00e9sentent ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration\ndes r\u00e9unions des instances au sein desquelles ils si\u00e8gent.\nCe  temps  d'absence  n'est  pas  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  et  est  un  droit  des  \u00e9lus\nconcern\u00e9s  qui  peuvent  en  disposer  durant  les  heures  travaill\u00e9es  \u00e0\nconcurrence  du  forfait  octroy\u00e9.  Il  ne  peut  y  avoir  de  report  d'un\ntrimestre sur un autre. \nCe cr\u00e9dit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\ndur\u00e9e hebdomadaire l\u00e9gale du travail.\nEn  cas  de  travail  \u00e0  temps  partiel,  ce  cr\u00e9dit  d'heures  est  r\u00e9duit\nproportionnellement au temps de travail de l'agent. \nPour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  ce  cr\u00e9dit  d'heures,  l'agent  membre  d'un  conseil\nmunicipal informe son service par \u00e9crit trois jours au moins avant son\nabsence en pr\u00e9cisant la date et la dur\u00e9e de l'absence envisag\u00e9e ainsi\nque la dur\u00e9e du cr\u00e9dit d'heures \u00e0 laquelle il a encore droit au titre du\ntrimestre en cours. \nEn application de l'article L.2123-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,  \"le  temps  d'absence  utilis\u00e9  [pour  ces  motifs]  ne  peut\nd\u00e9passer la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail pour une ann\u00e9e civile\". \nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 35\nSur  le  m\u00eame  principe,  des  autorisations  sp\u00e9ciales  d'absence  et  des\ncr\u00e9dits d'heures sont accord\u00e9es pour l'exercice de leur mandat :\n- aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux \n- aux conseillers r\u00e9gionaux\nLes autorisations sp\u00e9ciales d'absence sont accord\u00e9es \u00e0 l'agent membre\nd'un conseil g\u00e9n\u00e9ral ou du conseil r\u00e9gional pour participer :\n- aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res de ce conseil ;\n- aux r\u00e9unions des commissions dont il est membre et institu\u00e9es par\nune d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral ou du conseil r\u00e9gional ;\n-  aux  r\u00e9unions  des  assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  et  des  bureaux  des\norganismes o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter le d\u00e9partement ou la\nr\u00e9gion.\nLa dur\u00e9e du cr\u00e9dit d'heures pour un trimestre est \u00e9gale \u00e0 :\n-  cent  quarante  heures  pour  les  pr\u00e9sidents  et  vice-pr\u00e9sidents  des\nconseils g\u00e9n\u00e9raux et des conseils r\u00e9gionaux\n-  cent  cinq  heures  pour  les  conseillers  g\u00e9n\u00e9raux  et  les  conseillers\nr\u00e9gionaux.\n\uf076 Sportif de haut niveau \nAm\u00e9nagement horaire\nCode du sport : Article L221-\n7 \nLe fonctionnaire qui, dans sa qualit\u00e9 de sportif, arbitre ou juge de haut\nniveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau b\u00e9n\u00e9ficie, afin de\npoursuivre  son  entra\u00eenement  et  de  participer  \u00e0  des  comp\u00e9titions\nsportives,  de  conditions  particuli\u00e8res  d'emploi,  sans  pr\u00e9judice  de\ncarri\u00e8re.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 36\nAnnexe 7 - Distancier\nDistance en\nkm (source\nVIA\nMICHELIN)\nALBI\nALES\nAUCH\nBEZIERS\nBORDEAUX\nCAHORS\nCARCASSONNE\nCASTRES\nFOIX\nLEZIGNAN\nMENDE\nMONTAUBAN\nMONTPELLIER\nNARBONNE\nNIMES\nPERPIGNAN\nRODEZ\nSETE\nST GAUDENS\nTARBES\nTOULOUSE\nALBI 227 154 146 285 105 110 41 158 146 178 74 199 147 260 221 70 203 172 234 75\nALES 227 392 143 556 293 223 247 308 193 99 366 80 166 44 228 185 109 399 462 315\nAUCH 154 392 258 193 133 171 157 164 207 335 97 318 229 372 283 228 306 75 73 78\nBEZIERS 146 143 258 422 291 89 104 174 59 206 232 70 33 124 94 181 57 266 328 182\nBORDEAUX 285 556 193 422 213 336 313 328 372 448 204 482 394 536 447 343 470 312 225 243\nCAHORS 105 293 133 291 213 205 142 197 241 217 59 281 263 342 316 112 339 201 263 112\nCARCASSONNE 110 223 171 89 336 205 68 87 39 292 145 149 61 203 114 182 137 179 241 95\nCASTRES 41 247 157 104 313 142 68 121 105 221 99 174 106 228 180 114 162 162 224 71\nFOIX 158 308 164 174 328 197 87 121 124 339 139 235 146 289 135 232 223 87 155 88\nLEZIGNAN 146 193 207 59 372 241 39 105 124 257 182 114 22 168 85 233 102 215 278 131\nMENDE 178 99 335 206 448 217 292 221 339 257 234 197 235 144 296 108 205 349 412 252\nMONTAUBAN 74 366 97 232 204 59 145 99 139 182 234 292 203 346 257 129 280 142 204 52\nMONTPELLIER 199 80 318 70 482 281 149 174 235 114 197 292 93 54 153 171 31 326 387 241\nNARBONNE 147 166 229 33 394 263 61 106 146 22 235 203 93 141 65 209 81 237 299 152\nNIMES 260 44 372 124 536 342 203 228 289 168 144 346 54 141 202 228 83 374 436 290\nPERPIGNAN 221 228 283 94 447 316 114 180 135 85 296 257 153 65 202 272 141 292 354 208\nRODEZ 70 185 228 181 343 112 182 114 232 233 108 129 171 209 228 272 183 246 308 149\nSETE 203 109 306 57 470 339 137 162 223 102 205 280 31 81 83 141 183 313 375 229\nST GAUDENS 172 399 75 266 312 201 179 162 87 215 349 142 326 237 374 292 246 313 66 91\nTARBES 234 462 73 328 225 263 241 224 155 278 412 204 387 299 436 354 308 375 66 154\nTOULOUSE 75 315 78 182 243 112 95 71 88 131 252 52 241 152 290 208 149 229 91 154\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 37\nTemps de\ntrajet (Source\nVIA\nMICHELIN)\nALBI\nALES\nAUCH\nBEZIERS\nBORDEAUX\nCAHORS\nCARCASSONNE\nCASTRES\nFOIX\nLEZIGNAN\nMENDE\nMONTAUBAN\nMONTPELLIER\nNARBONNE\nNIMES\nPERPIGNAN\nRODEZ\nSETE\nST GAUDENS\nTARBES\nTOULOUSE\nALBI 04:03 01:58 02:39 03:06 01:51 01:59 00:45 01:39 02:20 02:28 01:09 03:00 02:44 03:53 03:01 00:59 03:13 01:47 02:23 00:52\nALES 04:03 04:33 01:56 05:43 05:06 02:36 03:46 03:46 02:19 01:53 04:02 01:25 02:07 00:41 02:38 03:15 01:39 04:15 04:51 03:31\nAUCH 01:58 04:33 02:57 02:35 02:22 02:09 02:21 02:06 02:26 04:25 01:40 03:31 02:42 04:16 03:07 02:55 03:23 01:22 01:17 01:14\nBEZIERS 02:39 01:56 02:57 04:04 02:58 00:57 01:59 02:07 00:40 02:15 02:23 00:52 00:28 01:37 00:59 02:13 00:44 02:36 03:12 01:51\nBORDEAUX 03:06 05:43 02:35 04:04 02:53 03:19 03:22 03:16 03:36 05:36 02:15 04:41 03:52 05:26 04:17 04:06 04:32 03:00 02:34 02:29\nCAHORS 01:51 05:06 02:22 02:58 02:53 02:15 02:22 02:12 02:32 03:27 00:44 04:05 02:48 04:59 03:13 01:57 03:29 02:15 02:51 01:26\nCARCASSONN\nE\n01:59 02:36 02:09 00:57 03:19 02:15 01:19 01:21 00:29 03:01 01:37 01:34 00:45 02:19 01:10 02:54 01:25 01:50 02:26 01:05\nCASTRES 00:45 03:46 02:21 01:59 03:22 02:22 01:19 01 :47 01:41 03:13 01:42 02:42 02:05 03:27 02:22 01:43 02:34 02:08 02:44 01:17\nFOIX 01:39 03:46 02:06 02:07 03:16 02:12 01:21 01 :47 01:40 04 07 01:38 02:45 01:56 03:29 02:36 02:37 02:36 01:37 02 :11 01:06\nLEZIGNAN 02:20 02:19 02:26 00:40 03:36 02:32 00:29 01:41 01:40 02:47 01:55 01:19 00:25 02:04 00:54 02:45 01:11 02:07 02:43 01:23\nMENDE 02:28 01:53 04:25 02:15 05:36 03:27 03:01 03:13 04 07 02:47 03:36 02:15 02:30 02:36 03:01 01:35 02:33 04:15 04:51 03:20\nMONTAUBAN 01:09 04:02 01:40 02:23 02:15 00:44 01:37 01:42 01:38 01:55 03:36 03:01 02:12 03:46 02:37 02:06 02:52 01:38 02:14 00:49\nMONTPELLIER 03:00 01:25 03:31 00:52 04:41 04:05 01:34 02:42 02:45 01:19 02:15 03:01 01:02 00:43 01:33 02:14 00:35 03:14 03:49 02:28\nNARBONNE 02:44 02:07 02:42 00:28 03:52 02:48 00:45 02:05 01:56 00:25 02:30 02:12 01:02 01:26 00:45 02:29 00:56 02:25 03:00 01:39\nNIMES 03:53 00:41 04:16 01:37 05:26 04:59 02:19 03:27 03:29 02:04 02:36 03:46 00:43 01:26 01:56 02:49 00 58 03:33 04:09 02:49\nPERPIGNAN 03:01 02:38 03:07 00:59 04:17 03:13 01:10 02:22 02:36 00:54 03:01 02:37 01:33 00:45 01:56 02 59 01:25 02:48 03:24 02:04\nRODEZ 00:59 03:15 02:55 02:13 04:06 01:57 02:54 01:43 02:37 02:45 01:35 02:06 02:14 02:29 02:49 02 59 02:33 02:44 03:19 01:51\nSETE 03:13 01:39 03:23 00:44 04:32 03:29 01:25 02:34 02:36 01:11 02:33 02:52 00:35 00:56 00 58 01:25 02:33 03:06 03:41 02:20\nST GAUDENS 01:47 04:15 01:22 02:36 03:00 02:15 01:50 02:08 01:37 02:07 04:15 01:38 03:14 02:25 03:33 02:48 02:44 03:06 00:48 01:01\nTARBES 02:23 04:51 01:17 03:12 02:34 02:51 02:26 02:44 02 :11 02:43 04:51 02:14 03:49 03:00 04:09 03:24 03:19 03:41 00:48 01:37\nTOULOUSE 00:52 03:31 01:14 01:51 02:29 01:26 01:05 01:17 01:06 01:23 03:20 00:49 02:28 01:39 02:49 02:04 01:51 02:20 01:01 01:37\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 38\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 39\nDemande de r\u00e9cup\u00e9ration\nAnnexe 8 : Faire une demande de r\u00e9cup\u00e9ration sur CASPER\nSe connecter \u00e0 CASPER et aller dans\u00a0: \nAccueil CASPER >> Cong\u00e9s >> Demande de r\u00e9cup\u00e9ration\nV ous verrez appara\u00eetre le tableau suivant\u00a0:\nLa d\u00e9marche sera diff\u00e9rente selon le type de demande que vous souhaitez faire\u00a0:\n- R\u00e9cup\u00e9ration en jours ou heures de r\u00e9cup\u00e9ration, dit \u00abCong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\u00bb,\n- R\u00e9cup\u00e9ration en cr\u00e9dit d'heures, dit \u00ab\u00c9cart horaire\u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 40\nDemande de r\u00e9cup\u00e9ration\nMotifTemps partiel 80% / mercredi non travaill\u00e9journ\u00e9e du mercredi XX travaill\u00e9e \u00e0 la demande de ma hi\u00e9rarchie\nValider\nvendredi 03 juin 2022Reliquats (100%)\n2022 10 2 10 0 10,5 +0001h00mn 0 0\nCONGES RECUPERATEURS v\n1. R\u00e9cup\u00e9ration en jours   ou heures de r\u00e9cup\u00e9ration, dit \u00abCong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\u00bb  \n=> Utiliser la partie gauche du tableau \u00ab\u00a0Cong\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rateur\u00a0\u00bb.\nLes cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs ne peuvent \u00eatre \u00e9pargn\u00e9s sur le CET. L'agent conserve son solde de CR \nd'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nLa prise de ces cong\u00e9s reste soumise \u00e0 l'accord de la hi\u00e9rarchie comme pour des cong\u00e9s CA ou \nRTT.\n1.1 R\u00e9cup\u00e9ration en jours ou demi-journ\u00e9e\nSi l'agent souhaite \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 d'une journ\u00e9e ou demie-journ\u00e9e de CR, il doit r\u00e9aliser l'action \nsuivante\u00a0:\n1 \u2013 indiquer le nombre de jours \u00e0 cr\u00e9diter dans la case \u00ab\u00a0Jours de r\u00e9cup\u00a0\u00bb\n2 \u2013 indiquer le motif d\u00e9taill\u00e9 de la demande, pour un meilleur suivi\n3 \u2013 valider\nLa demande sera transmise \u00e0 la hi\u00e9rarchie de l'agent via CASPER. Le compteur CR sera cr\u00e9dit\u00e9 \nd'autant de cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateur demand\u00e9s dans la partie \u00ab\u00a0CR / Reliquat actuel\u00a0\u00bb\nCes cong\u00e9s pourront \u00eatre pos\u00e9s depuis l'onglet Cong\u00e9s >> Demande de cong\u00e9s >> Cong\u00e9s \nr\u00e9cup\u00e9rateur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 41\nMotifContr\u00f4le XX le XX de heures \u00e0 heures soit 2h10Calcul d\u00e9taill\u00e9 avec coefficient \u00e0 appliquer \u00e0 mentionner\nvendredi 03 juin 2022Reliquats (100%)\n10,5 +0001h00mn\nCong\u00e9sCONGES RECUPERATEURS v\n1.  2   R\u00e9cup\u00e9ration en   heures  \nSi l'agent souhaite \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 en heures, il doit r\u00e9aliser l'action suivante\u00a0:\n1 \u2013 indiquer le nombre d'heures \u00e0 cr\u00e9diter dans la case \u00ab\u00a0Heures r\u00e9cup\u00a0\u00bb\n2 \u2013 indiquer le motif d\u00e9taill\u00e9 de la demande, pour un meilleur suivi\n3 \u2013 valider\nLa demande sera transmise \u00e0 la hi\u00e9rarchie de l'agent via CASPER. Le compteur CR sera \ncr\u00e9dit\u00e9 d'autant de cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateur demand\u00e9s dans la partie \u00ab\u00a0CR / Heures\u00a0\u00bb\nLes heures de ce compteur vont se cumuler jusqu'\u00e0 obtenir 03h30. D\u00e8s ce pallier obtenu, ces \nheures seront transform\u00e9es automatiquement en 0,5 jour de CR.\nCes heures ne pourront pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans CASPER, il faudra attendre de cumuler \nl'\u00e9quivalent d'une demi-journ\u00e9e pour pouvoir poser ces cong\u00e9s dans CASPER, depuis l'onglet \nCong\u00e9s >> Demande de cong\u00e9s >> Cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateur\nRemarque  \u00a0  :  \nSi l'agent demande une r\u00e9cup\u00e9ration pour 4h55, CASPER lui cr\u00e9ditera 0,5 CR + 1h25 dans \nle compteur horaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 42\nStatistiquesAu 3 Juin 202200h00mn 0 jour(s)\nJuin +06h00mn 0 00h00mn 00h00mn +00h30mnMai 00h00mn 00h00mn 00h00mn 14h00mn +20h00mn +06h00mn\nDemande de r\u00e9cup\u00e9ration\n2. R\u00e9cup\u00e9ration en cr\u00e9dit d'  heures, dit \u00ab  \u00c9cart horaire  \u00bb  \n=> Utiliser la partie droite du tableau \u00ab\u00a0\u00c9cart horaire\u00a0\u00bb.\nSi l'agent ne souhaite pas attendre de cumuler l'\u00e9quivalent d'une demi-journ\u00e9e de CR, il peut \ndemander \u00e0 ce que les heures \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer soient plac\u00e9es directement dans le compteur d'heures \nmensuel.  \nCe compteur est accessible depuis les statistiques de l'agent sur CASPER\u00a0:\nPour en b\u00e9n\u00e9ficier, l'agent doit r\u00e9aliser l'action suivante\u00a0:\n1 \u2013 indiquer le nombre d'heures \u00e0 cr\u00e9diter dans la case \u00ab\u00a0Heures \u00b1 cpt\u00a0\u00bb\n2 \u2013 indiquer le motif d\u00e9taill\u00e9 de la demande, pour un meilleur suivi\n3 \u2013 valider\nLa demande sera transmise \u00e0 la hi\u00e9rarchie de l'agent via CASPER. La partie \u00ab\u00a0\u00b1 compteur\u00a0\u00bb \ndes statistiques de l'agent sera cr\u00e9dit\u00e9e d'autant d'heures demand\u00e9es et celles-ci viendront se \ncumuler aux heures d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es dans le mois dans la colonne \u00ab\u00a0\u00e9cart horaire\u00a0\u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 43\nStatistiquesAu 3 Juin 202200h00mn 0 jour(s)\nE  xemple  \u00a0  :   \nUn agent demande 30 min de r\u00e9cup\u00e9ration dites \u00ab\u00c9cart horaire\u00bb et avait d\u00e9j\u00e0 +06h00 \u00e0 son \ncompteur avant cette demande.\nIl se retrouvera donc avec +06h30, le mois o\u00f9 il fait sa demande de r\u00e9cup\u00e9ration.\nSi  l'agent  souhaite  s'absenter  au  titre  de  ces  heures  \u00ab\u00c9cart  horaire\u00bb,  il  devra  compl\u00e9ter  le\nformulaire de demande d\u00e9rogation aux plages fixes, ci-apr\u00e8s.\nCe formulaire permettra de justifier les anomalies de pointage sur CASPER, qui appara\u00eetront en\nrouge dans les horaires de l'agent. En effet, l'agent devra pointer normalement \u00e0 sa sortie, comme\ns'il le faisait hors plages fixes.\nLes heures seront d\u00e9compt\u00e9es automatiquement dans CASPER d\u00e8s le dernier pointage effectu\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 44\nABSENCES AU TITRE RECUPERATIONS D'HEURES \u00abECART HORAIRE\u00bbDEMANDE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX PLAGES FIXESJustificatif \u00e0 transmettre \u00e0 sgc-temps-de-travail@haute-garonne. gouv.fr\nINom/Pr\u00e9nom du chef de service:Visa du chef de service :Date de traitement par le chef de service:Signature du chef de service :\nFormulaire destin\u00e9 aux agents de la DDETS 31\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00009 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur Local 45","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T14:10:51+00:00","id":"cee8abe251848f7ff91c26fd643550ae553d08987a9eb2f5686e4e554b2a921a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-303 PUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T09:47:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57330/415223/file/recueil-31-2025-303-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}