{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition\ndes biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et tr\u00e9sorerie entre le syndicat de\nbassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des\nbiens, droits, obligations, r\u00e9sultats et tr\u00e9sorerie\nentre le syndicat de bassin Hers-Girou et\nToulouse M\u00e9tropole\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralportant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et tr\u00e9sorerie entre le syndicat debassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie Le pr\u00e9fet du Tarnpr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-25-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 1972 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'am\u00e9nagement hydraulique de la vall\u00e9e de l'Hers, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des2 mars 1979, 25 f\u00e9vrier 1997, 21 f\u00e9vrier 2002 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicatintercommunal d'am\u00e9nagement hydraulique de la vall\u00e9e de l'Hers en syndicat mixte du bassin versantde l'Hers modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du bassin versant del'Hers (SMBVH) \u00e0 prendre la d\u00e9nomination de syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2017 portant adh\u00e9sion du syndicat intercommunal dela haute vall\u00e9e du Girou, transfert de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences au syndicat du bassin HersGirou (SBHG) et dissolution de celui-ci ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 autorisant le retrait de Toulouse M\u00e9tropole dusyndicat de bassin Hers-Girou \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 10 avril 2025 constatant l'absence d'accord sur lesmodalit\u00e9s de r\u00e9partition et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 saisir le pr\u00e9fet afin qu'il fixe cette r\u00e9partition ;Vu les \u00e9l\u00e9ments comptables transmis par le syndicat relatifs au patrimoine, aux op\u00e9rations en cours,aux provisions, \u00e0 la tr\u00e9sorerie et aux engagements financiers \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 4\nConsid\u00e9rant la demande d'arbitrage formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole sur lesconditions financi\u00e9res et patrimoniales du retrait de Toulouse M\u00e9tropole du SBHG du 2 juin 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 juin 2025, conform\u00e9ment a l'article L. 5211-19 alin\u00e9a 3 du CGCT ;Consid\u00e9rant que les parties n'ont pu adopter des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes permettant de proc\u00e9der ala r\u00e9partition et qu'il appartient d\u00e9s lors au pr\u00e9fet de statuer ;Consid\u00e9rant les propositions transmises par Toulouse M\u00e9tropole et le SBHG par d\u00e9lib\u00e9rations en daterespectivement du 12 d\u00e9cembre 2024 et du 16 octobre 2025,Consid\u00e9rant que le retrait de Toulouse M\u00e9tropole du SBHG n\u00e9cessite la r\u00e9partition des biens, droits,obligations, r\u00e9sultats et tr\u00e9sorerie, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 2\u00b0 duCGCT :\u00ab Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tencessont r\u00e9partis entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence ou entre la commune qui se retire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et l'\u00e9tablissement ou, dans le cas particulierd'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la comp\u00e9tence et lesyndicat de communes. Il en va de m\u00eame pour le produit de la r\u00e9alisation de tels biens, intervenant \u00e0cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert decomp\u00e9tences est r\u00e9parti dans les m\u00eames conditions entre les communes qui reprennent lacomp\u00e9tence ou entre la commune qui se retire et l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre la commune et le syndicat de communes. A d\u00e9faut d'accordentre l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et les conseilsmunicipaux des communes concern\u00e9s, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentantsde l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivantla saisine du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communesconcern\u00e9es. \u00bbConsid\u00e9rant que les deux parties sont d'accord sur la mise en place d'une convention pour leremboursement de la quote-part de la dette ;Consid\u00e9rant que l'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie constat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2024 s'\u00e9l\u00e8ve a 1 476 392,17 \u20ac;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie doit n\u00e9cessairement tenir compte, d'unepart, des disponibilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux op\u00e9rationsd\u00e9cid\u00e9es avant la date de la r\u00e9partition et non encore retrac\u00e9es au bilan du syndicat \u00e0 la cl\u00f4ture del'exercice 2024 et, d'autre part, d'un partage \u00e9quilibr\u00e9 tenant compte de l'importance de la participationde Toulouse M\u00e9tropole dans le syndicat ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis par le comptable public assignataire ainsi que les donn\u00e9es d'analysebudg\u00e9taire et financi\u00e8re du SBHG, transmis par la direction r\u00e9gionale des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00e9chelonnement du versementde l'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie distribuable sur une p\u00e9riode de six exercices budg\u00e9taires ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 5\nArr\u00e9tent :\nArt.1\u00b0\" : Les \u00e9tudes et travaux, engag\u00e9s sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole, ant\u00e9rieurement \u00e0 lad\u00e9cision de retrait du syndicat, r\u00e9alis\u00e9s par ce dernier sont inventori\u00e9s en annexe 1, accompagn\u00e9s deleur valeur nette comptable apr\u00e8s d\u00e9duction des subventions d'\u00e9quipement affect\u00e9es et du montant deFCTVA per\u00e7us.Art. 2: La cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue est celle fix\u00e9e dans les statuts du SBHG approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 4 avril 2016 pour la contribution as membres du syndicat. Elle est bas\u00e9e sur lescrit\u00e8res suivants:- longueur de rives : 25 %- population: 50 %- potentielfiscal: 15 %- superficie du bassin versant: 10 %Le calcul de la cl\u00e9 r\u00e9partition pour Toulouse M\u00e9tropole fix\u00e9e \u00e0 57,49 % est d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 2.Art. 3 : Le syndicat a contract\u00e9 un emprunt aupr\u00e8s de la banque Cr\u00e9dit Agricole destin\u00e9 aufinancement de locaux administratifs et techniques. A la date du retrait de Toulouse M\u00e9tropole,l'encours du capital restant d\u00fb au titre de cet emprunt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 256 268,82 \u20ac.La quote-part de dette imputable \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole est d\u00e9termin\u00e9e proportionnellement \u00e0 la cl\u00e9 der\u00e9partition financi\u00e8re pr\u00e9vue par les statuts du syndicat (annexe 3).La reprise s'effectuera par le biais d'une convention de remboursement avec le syndicat \u00e0 hauteur de57,49 % de l'encours.Art. 4 : La tr\u00e9sorerie disponible au 31 d\u00e9cembre 2024 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 476 392,17 \u20ac.ll est constat\u00e9, d'une part, que le non-versement de la contribution de Toulouse M\u00e9tropole pendant lesexercices de 2017 \u00e0 2023 a conduit le syndicat \u00e0 recourir \u00e0 une ligne de tr\u00e9sorerie dont les fraisfinanciers (int\u00e9r\u00eats et commissions) sont directement imputables a cette carence (annexe 4).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du CGCT, ces frais financiers, d'un montant de 16 333,36 \u20acconstituent des charges \u00e0 d\u00e9duire pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9termination de l'exc\u00e9dent distribuable.D'autre part, il est constat\u00e9 que des travaux pour la restauration du lit mineur de la Saune et du lac \u00e0Sainte Foy d'Aigrefeuille ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9s ant\u00e9rieurement au retrait de ToulouseM\u00e9tropole. Le reste \u00e0 charge du syndicat, d\u00e9duction faite des subventions, du FCTVA et de laparticipation de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille, est d\u00e9duit de la tr\u00e9sorerie disponible avantr\u00e9partition.La part de l'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie attribuable \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole est calcul\u00e9e selon la cl\u00e9 der\u00e9partition financi\u00e8re applicable au sein du syndicat telle que pr\u00e9vue par les statuts (annexe 5).Le montant global d\u00fb par le SBHG \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 625 679,00 \u20ac et sera rembours\u00e9suivant l'\u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 6.Art. 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional des financespubliques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, lepr\u00e9sident du syndicat du bassin Hers-Girou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s, et dont unextrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 6\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 **\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet d\u00e9l\u00e9gation :\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ati.\nBaptiste MANDARD\nFait a Albi, le\nLe pr\u00e9fet du TarnPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9laire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Tarn\n;\nH }\u20ac. _ Eh 4Annabelle RAVNI {\nLI AR 26\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 7\nAnnexe 1 Etudes et travaux, engag\u00e9s par le SBHG sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole\nD\u00e9signationN\u00b0\ninventaireAmortissementsCompted'imputationMontantSubventionsd'\u00e9quipementFCTVAper\u00e7uVNC valeurcomptable nettesuivi des impactsLaunaguet2011-022203140731,929086 11645,9Renaturation sur lacommune deToulouse quartierRibaute etGabardie (Hers)\n2009-002 107426,5774149,6414685,2118591 ,72\nRenaturation surles communes deFonbeauzard etAucamvillequartier dessaisons (Hers)\n2009-012 132174,8784804,951806829301 ,92\nRenaturation sur lacommunde deToulouse quartierPalays (Hers)\n2013-25 75438 ,0731432,5310315,7133689,83\nRenaturation sur lacommune deBalma a\u00e9rodromede Lasbordes(Hers)\n2014-21 83575,7334823,2211424,837216,15\nRenaturation sur lacommune de SaintAlban quartier LesSables (Hers)\n2015-03 187613,0286654 ,93 25646,775311 ,39\nRenaturation sur lacommune del'Union Peupleraie(Sausse)\n2015-12 et2017-04 2188231864916,412549,768874,0743492,57\nRenaturation surles communes deToulouse etL'Union quartierPal\u00e9ficat (Hers)\n2015-16 214059,1498843,9129261,8885953,35\nRenaturation sur lacommune de Pin-Balma (Seillonne)2016-08 2188121465000 1660,425486,04\nRenaturation sur lacommune del'Union PUPViolette (Hers)\n2017-05 57268,01143177828,5335122,48\nInondation HersAval 2005-0042010-0102010-0142012-16\n155268 ,3723436,87131831 ,37\nSausse DigueBeaupuy2015-02 248522970 21882Tota!529524,72\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 8\nAnnexe 2 : Cl\u00e9 de R\u00e9partition Toulouse M\u00e9tropoleLa cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e dans les statuts du SBHG pour la contribution des collectivit\u00e9s membres estbas\u00e9e sur les crit\u00e8res suivants :- Longueur de rives : 25 %- Population : 50 %- Potentiel fiscal : 15 %- Superficie du bassin versant : 10 %Les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour le calcul sont les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e N-1, soit 2023 pour l'exercice 2024.1. Longueur de rivesPour chaque cours d'eau retenu dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du syndicat, le lin\u00e9aire de berger\u00e9el des cours d'eau DCE est pond\u00e9r\u00e9 selon un coefficient correspondant \u00e0 la place et \u00e0 l'importancedu cours d'eau au sein du r\u00e9seau hydrographique.Quatre coefficients sont d\u00e9finis :L'Hers : 1Le Girou : 0,8La Marcaissonne, la Saune, la Sausse, la Seillonne, la Vendinelle, le Peyrencou et le Dagour :0,7Les autres cours d'eau : 0,6Pour Toulouse M\u00e9tropole, la longueur de rives est calcul\u00e9e ainsi qu'il suit :Hers : 53 381 coefficient 1 soit 53 381Sausse, Seillonne, Saune et Marcaissonne : 66 671 coefficient 0,7 soit 46 670Pichounelle : 5570 coefficient 0,6 soit 3 342Lin\u00e9aire total : 103 393 miLe lin\u00e9aire de berges fix\u00e9 \u00e0 103 393 repr\u00e9sente 14,49 % du lin\u00e9aire total pond\u00e9r\u00e9 pour l'ensembledes collectivit\u00e9s membres qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 713 534.2. PopulationLa population de Toulouse M\u00e9tropole est calcul\u00e9e en agr\u00e9geant le chiffre de la population totale des22 communes m\u00e9tropolitaines situ\u00e9es sur le bassin versant.La population totale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 634 741 et repr\u00e9sente 78,79 % de la population totale des collectivit\u00e9smembres qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 805 562 habitants.3. Superficie du bassin versantLa superficie de Toulouse m\u00e9tropole est fix\u00e9e \u00e0 175,35 km2 et repr\u00e9sente 13,03 % de la superficietotale des collectivit\u00e9s membres qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 345,40 km2.4. Potentiel fiscalLe potentiel fiscal de Toulouse M\u00e9tropole s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 629 742 999 et repr\u00e9sente 87,81 % du potentielfiscal total des collectivit\u00e9s membres qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 717 172 380\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 9\nAnnexe 3 : R\u00e9partition de l'encours de la dette au 31 d\u00e9cembre 2024 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 256 268,32euros.\nr\u00e9partition encourscl\u00e9 de Encours Cl\u00e9 de r\u00e9partition de la detteCrit\u00e8res r\u00e9partition de la dette Toulouse M\u00e9tropole Toulouse M\u00e9tropoleLongueur de rives 25,00 % 64067,08\u20ac 1449% 9 283,32 \u20acPopulation 50,00 % 128 134,16\u20ac 78,79 % 100 956,90 \u20acSuperficie dubassin versant 10,00 % 2562683\u20ac 13,03 % 3 339,18 \u20acPotentiel fiscal 15,00 % 3844025\u20ac 87,81 % 33 754,38 \u20acTotal 147 333,78 \u20ac\nSoit 57,49 % de l'encours de la dette.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 10\nAnnexe 4 : Frais li\u00e9s \u00e0 la souscription d'une ligne de tr\u00e9sorerie :\nann\u00e9es 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Totalmontant 285,24 11073,59 1217254 1219456 1371718 |16083,59 |806,66 16 333 ,36des fraiscompte627\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 11\nAnnexe 5 : R\u00e9partition exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerieL'exc\u00e9dent de tr\u00e9sorerie s'\u00e9l\u00e8ve a 1 476 392,17 \u20ac auquel sont retir\u00e9s les frais li\u00e9s \u00e0 la souscription deligne de tr\u00e9sorerie d'un montant de 16 333,36 \u20ac et le besoin de financement \u00e0 la charge du syndicatpour les travaux \u00e0 Sainte Foy d'Aigrefeuille (371 770 \u20ac) soit 1 088 288,81 \u20ac.\nCl\u00e9 de r\u00e9partition |Taux Exc\u00e9dent de Taux applicable \u00e0 |Part de l'exc\u00e9denttr\u00e9sorerie TM par crit\u00e8re de tr\u00e9soreriedistribuable par applicable \u00e0crit\u00e8re ToulouseM\u00e9tropoleLongueur de rives |25,00 % 272 072,20 \u20ac 14,49 % 39 423,26 \u20acPopulation 50,00 % 544 144,41 \u20ac 78,79 % 428 731,38 \u20acPotentiel fiscal 15,00 % 163 243,32 \u20ac 87,81 % 143 343,96 \u20acSuperficie du 10,00 % 108 828,88 \u20ac 13,03 % 14 180,40 \u20acbassin versantTOTAL 100,00 % 1 088 288,81 \u20ac 57,49 % 625 679,00 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 12\nAnnexe 6 : Ech\u00e9ancierL'\u00e9ch\u00e9ancier du r\u00e9glement est \u00e9tabli sur 6 (six) ans conform\u00e9ment au d\u00e9tail ci-dessous :\nAnn\u00e9es Montant d\u00fb2026 104 279,00 \u20ac2027 104 280,00 \u20ac2028 104 280,00 \u20ac2029 104 280,00 \u20ac2030 104 280,00 \u20ac2031 104 280,00 \u20acTOTAL 625 679,00 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des biens, droits, obligations, r\u00e9sultats et\ntr\u00e9sorerie entre le syndicat de bassin Hers-Girou et Toulouse M\u00e9tropole 13","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:43:16+00:00","id":"ceebcaf387d298436db26f730b10fcf155869350c9f61d7fd07e72532b34c024","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-201 PUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T13:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62814/449584/file/recueil-31-2026-201-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}