{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / >\nDE POLICE  \\ 4 |\nLibert\u00e9  NON\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCh\u00e2teau  d'Eau\nrecrudescence  d'actes  d\u00e9lictueux  et des  importants  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,\nd'une  am\u00e9lioration  notable  de la physionomie  du secteur  depuis  l'entr\u00e9e  en vigueur  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025 -00092  \nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies \ndu 10\u00e8me arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21  f\u00e9vrier 2025 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n \nVu le code p\u00e9n al, notamment son article R. 610 -5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le rapport du commissariat central du 10\u00e8me arrondissement en date du 14 janvier 2025 \nrelatif \u00e0 la physionomie du secteur \u00ab  Strasbourg -\n  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collec tivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s sur le boulevard de \n\u00e8me g\u00e9n\u00e8re  de nombreuses  nuisances de \nvoie publique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive du domaine public en raison des \nregroupements de personnes, parfois alcoolis\u00e9es  ; \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9dures judiciaires et administratives ; que ces nuisances \nles riverains aupr\u00e8s du \ncommissariat du 10\u00e8me arrondissement ;   \n \nConsid\u00e9rant que le bilan  susvis\u00e9  \u00e9tabli par le comm issariat central du 10\u00e8me arrondissement \nen date du 14 janvier 2025 fai t \u00e9tat, pour les mois de d\u00e9cembre 2024 et de janvier 2025, \nn\u00b02024 -1837 du 19 d\u00e9cembre 2024 visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de \nfermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissemen t \nen ressort une diminution visible des nuisances sonores  en soir\u00e9e , des regroupements de \npersonnes alcoolis\u00e9es  et de s comportements agressifs , des ventes \u00e0 la sauvette et de  la \npr\u00e9sence de  receleurs, de la consommation et de la vente d e stup\u00e9fiants, ainsi que  des \n ; que par ailleurs, de nombreux t\u00e9moignages de \nriverains  soulignent  l'am\u00e9lioration  imm\u00e9diate  et notable  de la qualit\u00e9  de la vie du secteur\n\u2014 -  fit\u00e9s  depuis  l'instauration\nst\u00e9 du 19 d\u00e9cembre  2024\nqu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les troubles  a\nmanifeste  au principe  de libert\u00e9  du commerce  et de l'industrie  ; qu'au  regard  du contexte\npr\u00e9cit\u00e9,  il n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\ndoivent  proc\u00e9der  a la fermeture  de leurs  \u00e9tablissements  chaque  jour  de 20h00  jusqu'\u00e0\nnn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  ne s'appliquent  pas  aux\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  s\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  si les circonstances  l'exigent.\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera \n2 \n2025 -00092  \n \nconcern\u00e9  ainsi que la baisse des nuisances sonores  \nde la mesure r\u00e9glementant les horaires des commerces  \nsusvis\u00e9 , d\u00e9montrant la pertinence de la mesure de police  prise  ; \n \nCons id\u00e9rant cependant que, malgr\u00e9 une am\u00e9lioration av\u00e9r\u00e9e  de la physionomie dans le \nsecteur , des nuisances subsistent du fait notamment de  \npar certains commer\u00e7ants  ; que 17 verbalisations  pour non -respect des dispositions  de cet \narr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es  \n la persistance  \nnocturnes portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; \n \nConsid\u00e9rant  ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire cette disposition portant r\u00e9glementation de \nla fermeture des horaires de commerces dan s certaines voies du 10\u00e8me arrondissement afin  \nde pr\u00e9venir ces nuisances et  \n\u00e9vi\n  a \npermis de r\u00e9duire  significativement  \n  constat\u00e9s dans ce secteur \ng\u00e9ographique  depuis le 20 d\u00e9cembre 2024  ;  \n \nConsid\u00e9rant \n ; \ne fermeture de commerces dans \ncertaines voies du 10\u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte \n \npublic  ; \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n Du 21 janvier 2025 au 21  f\u00e9vrier  2025 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions \nr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les \npropri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du public, situ\u00e9s dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant le boulevard de Stra\nportion comprise entre les rues du Faubourg Saint -Denis et du Faubourg Saint -Martin, \n05h00 le lendemain.  \n \nLes dispositions mentio\nd\u00e9bits de boissons, restaurants, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels \nr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.  \n \nArticle 2  \n \n ont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \n \n \nArticle 3  \n  \npublic et de la circulation, la directric\nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris \nnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s, publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 17 janvier 2025  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n3 \n2025 -00092   \n\u00b0 2025 -00092 du 17 janvier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris :","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T13:03:51+00:00","id":"ceed4751d0ae968d29f1f6a63c35774243914bc99ed541f6dcd6efb4fe19f513","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00092 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-01-17T11:07:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-17T11:07:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00092_17012025.pdf"}