{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de\npersonnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits des personnes prises en\ncharge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans\nle d\u00e9partement de la Marne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec (3 pages) Page 8\n51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demand\u00e9 SOULIE adj (2 pages) Page 12\n51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire ART FUNERAIRE FAVRE situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0\nSaint-Martin-sur-le-Pr\u00e9. (2 pages) Page 15\n51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire Ets Schlischka situ\u00e9 10 place des Martyrs de la\nR\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay (2 pages) Page 18\n51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS HAUTEM situ\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0\nVillers-Marmery (2 pages) Page 21\n51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne\n (4 pages) Page 24\n51-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur des Finances Publiques  du\nd\u00e9partement de la Marne  (pouvoir adjudicateur)\n2026-028  (2 pages) Page 29\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de\npersonnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits des personnes prises en\ncharge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans\nle d\u00e9partement de la Marne (4 pages) Page 32\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2026-03-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de\npersonnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un\n\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social\ndans le d\u00e9partement de la Marne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le\nrespect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la\nMarne\n3\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 E DEPARTEMENT\nLe Pr\u00e9fet La Directrice g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9sidentdu D\u00e9partement de la Marne de l'ARS Grand Est du Conseil d\u00e9partemental de la Marne\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits despersonnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans led\u00e9partement de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R311-1 et 2 ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de J'autonomie ;Vu le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation des Directions d\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ;Vu les candidatures re\u00e7ues ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de ]'ARSGrand Est, et de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de la Mame ;ARR\u00caTENTArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 25 janvier 2016 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits desusagers des \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux du secteur de l'enfance, du handicap, des personnes \u00e2g\u00e9es etdes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques dans le d\u00e9partement de la Marne, est abrog\u00e9.Article 2 : la liste des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue au L311-5 du CASF est arr\u00eat\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Marne telle quejointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : toute personne accueillie dans un \u00e9tablissement ou chez un accueillant familial ou accompagn\u00e9e par un servicesocial ou m\u00e9dico-social, ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, peut faire appel, en vue de I'aider \u00e0 faire valoir ses droits, \u00e0 une personnequalifi\u00e9e choisie parmi la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Ces droits concernent plus particuli\u00e8rement :- Le respect de la dignit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9, vie priv\u00e9e, intimit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 de l'usager,- Le libre choix dans les prestations,Les modalit\u00e9s d'accompagnement devant respecter son individualit\u00e9 et recueillir son consentement \u00e9clair\u00e9,- La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant,L'acc\u00e9s \u00e0 l'information notamment sur les droits fondamentaux et voies de recoursLa participation directe ou avec l'aide de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal au projet d'accueil/d'accompagnement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le\nrespect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la\nMarne\n4\nArticle 4 : les modalit\u00e9s d'exercice des missions de la personne qualifi\u00e9e sont pr\u00e9vues aux articles L311-5 et R311-1 du CASF.Ces missions sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.Article 5 : la personne qualifi\u00e9e pr\u00e9sente des garanties de moralit\u00e9, de neutralit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance. Elle \u0153uvre ou a \u0153uvr\u00e9dans le domaine de l'action sociale ou m\u00e9dico-sociale ou pr\u00e9sente des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droits sociaux. Elle ne peutd\u00e9tenir directement ou indirectement des int\u00e9r\u00eats particuliers de quelque nature que ce soit, ou \u00eatre salari\u00e9e, ou avoir exerc\u00e9dans les associations, \u00e9tablissements, services ou lieux de vie et d'accueil concern\u00e9s par la demande. La personne qualifi\u00e9e esttenue \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l'\u00e9gard des informations dont elle est inform\u00e9e.Article6 : en temps utile, d\u00e8s la fin de son intervention, la personne qualifi\u00e9e informe le demandeur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9galdes suites donn\u00e9es \u00e0 sa demande, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sugg\u00e9rer et des d\u00e9marchesentreprises. Elle en rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la structure d'accueil et en tant que de besoin, \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire. Elle peut \u00e9galement tenir inform\u00e9 l'organisme gestionnaire ou l'accueillant familial.Article 7 : la dur\u00e9e du mandat des personnes qualifi\u00e9es est de 3 ans renouvelables, \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9emoyennant un pr\u00e9avis de deux mois, soit par d\u00e9cision conjointe des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec un pr\u00e9avis d'un mois.Article 8 : les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par les personnes qualifi\u00e9es dans le cadre de leurs missions sont pris en charge parl'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de fonctionnement de la structure.Article9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es en annexe, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, aux \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et aux accueillants familiaux qui devront informer les personnes qu'ils accueillent.Article 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera annex\u00e9 au livret d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L311-4 du CASF ou au contrat d'accueil entrel'accueillant familial et la personne accueillie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L442-1 du m\u00eame code. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans les lieuxautoris\u00e9s \u00e0 accueillir les usagers fr\u00e9quentant les \u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.Article 11 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement de laMarne.Article 12 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne, de la Directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Marne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sanotification.I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lem\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 13 : la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est etla Directrice G\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2lons en Champagne,Le 47 MARS 2096\nLe Pr\u00e9fet La Directrice g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9sidst de la Marne de l'ARS Grand Est du Departement della MameSIM IR tt rns NE gare EURE ERAgence ae, de Sant\u00e9GRAND EST/ 7Pour la dir L\u00e9\u00e9n\u00e9raie et par LVd\u00e9l\u00e9gation Ka Directrice de laRomain T Christellidbation Territoriale de la ONNEIL Jean-Marc ROZE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le\nrespect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la\nMarne\n5\nListe des personnes qualifi\u00e9es\nPersonnes \u00e2v\u00e9esM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61\nMme Danielle QUANTINET4 lotissement le Village51300 OUTREPONT06.83.16.59.70puss dhOF AMEE\nMme Marie-Odile REBLE3 rue Saint Symphorien51100 REIMS03.26.08.95.35\nPersonnes en situation de handicanM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61d.fontuine 2 UGAI D\nM. Dominique BONNAIRE180 avenue des alli\u00e9s51000 CHALONS EN CHAMPAGNE06.88.45.78.51IOMINIQUE Donna 7-4 orange ft\nSecteur socialMme Marie-Pierre GUYFondation Arm\u00e9e du salut42 rue Taissy51100 REIMSMONIZON G'ATIMOCCUSAIUE F103.26.85.23.09\nM. Fran\u00e7ois LEBEGUEPr\u00e9sident de l''UDAF Mame7 boulevard John Fitzgerald Kennedy51000 CH\u00c2LONS EN CHAMPAGNE03.26.6947.50\nMme Shirley IPASAssociation le Club de Pr\u00e9vention 4 EPERNAY9 avenue Middelkerke51200 EPERNAYpasa club-prevention. fi03.26.54.99.90\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le\nrespect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la\nMarne\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le\nrespect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la\nMarne\n7\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-19-00004\n2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec 8\nDS 2026-027 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent UHER\nAdjoint au Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques de la Marne\n(ordonnancement secondaire)\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne\nVU :\n- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;\n- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\n- La loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de \nfinances ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \nPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier \ndes administrateurs des finances publiques ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services \nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \n- Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la \nd\u00e9concentration;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses \nmesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration \nterritoriale de l'Etat et de commissions administratives\n- Le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifi\u00e9 modifiant le d\u00e9cret \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations, notamment son article 37 ;\n- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. \nRomain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1er septembre \n2025 ;\n- Le d\u00e9cret N\u00b02024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du \nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2024 nommant, \u00e0 compter du 1er mars 2024, \nM. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de \nDirecteur Adjoint au p\u00f4le transverse de la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques de la Marne ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour \nla prescription des aides financi\u00e8res de l'Etat, dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 2 ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec 9\n- Les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de la Marne et les ordonnateurs \nmentionn\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation, \u00e0 \ntitre exp\u00e9rimental, d'un centre de gestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Marne ;\n- Les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la Direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne et les ordonnateurs occupant \nle site multi-occupants de la cit\u00e9 administrative TIRLET, suite \u00e0 la fin du recours au \ncompte de commerce 0907 , \u00e0 compter de l'exercice 2026.\n\u2003\nSur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\nARRETE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent UHER,, Adjoint \nau Directeur D\u00e9partemental des finances publiques de la Marne, \u00e0 l'effet de signer, \ndans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, \ncontrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se \ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au \nfonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction  d\u00e9partementale de la Marne, \nainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et \nactivit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne, \u00e0 \nl'exclusion :\n\uf0fc des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\uf0fc des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de \nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n\uf0fc de l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'Etat du programme 833 : \nAvances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, \ncommunes, \u00e9tablissements et divers organismes. \nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au \nDirecteur D\u00e9partemental des finances publiques de la Marne, \u00e0 l'effet de :\n\uf0fc Recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u2022 N\u00b00134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb pour l'aide GNR-\nBTP ;\n\u2022 N\u00b00156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local \u00bb ;\n\u2022 N\u00b00218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb ; \n\u2022 N\u00b00348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et de ses \nop\u00e9rateurs \u00bb ;\n\u2022 N\u00b00354 \u00ab Administration Territoriale \u00bb ;\n\u2022 N\u00b00362 \u00ab Ecologie-plan de relance \u00bb ;\n\u2022 N\u00b00723 \u00ab Contributions aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb ;.\n\uf0fc Proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat \nimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 et 6 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s et sur le compte de \ncommerce N\u00b00907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec 10\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des \nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au \nDirecteur D\u00e9partemental des finances publiques de la Marne \u00e0 l'effet de signer, \ndans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 \nen mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se \ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se \nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction des finances publiques du \nd\u00e9partement de la Marne.\n\u2003\nARTICLE 4 : M. Vincent UHER est autoris\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 donner \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, dans les conditions \nde l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication pr\u00e9alable au sein du recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-070 du 1er septembre \n2025.\nARTICLE 6: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Directeur \ndes Finances Publiques du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 19 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 Romain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00004 - 2026-027 format demand\u00e9 UHER ord sec 11\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-19-00005\n2026-028 format demand\u00e9 SOULIE adj\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demand\u00e9 SOULIE adj 12\n DS 2026-028 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9,\nDirecteur des Finances Publiques\ndu d\u00e9partement de la Marne\n(pouvoir adjudicateur)\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne\nVU :\n- Le code de la commande publique ;\n- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;\n- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\n- La loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de \nfinances ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \nPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier \ndes administrateurs des finances publiques ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services \nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \n- Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la \nd\u00e9concentration;\n- Le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses \nmesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration \nterritoriale de l'Etat et de commissions administratives\n- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. \nRomain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1er septembre \n2025 ;\n- Le d\u00e9cret du 19 juin 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant portant \nM. Bruno SOULI\u00c9, Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques de 1\u00e8re classe, \nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne pour une dur\u00e9e de \ntrois ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1er juillet 2023.\n- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 nommant, \u00e0 compter du 1er mars 2024, \nM. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de \nDirecteur Adjoint au p\u00f4le transverse de la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques de la Marne ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 DS 2026-027 du 19 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur \nD\u00e9partemental des finances publiques de la Marne ;\nSur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demand\u00e9 SOULIE adj 13\nARRETE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur des \nfinances publiques du d\u00e9partement de la Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites \nde ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de \nceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9. \n\u2003\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur \nD\u00e9partemental des finances publiques de la Marne \u00e0 l'effet de signer, dans les \nlimites de ses attributions et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS 2026-027 susvis\u00e9, les \nactes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-071 du 1er septembre \n2025.\nARTICLE 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, M. le Directeur \ndes Finances Publiques du d\u00e9partement de la Marne, et M. l'Adjointe au Directeur \nD\u00e9partemental des Finances Publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Marne\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 19 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 Romain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00005 - 2026-028 format demand\u00e9 SOULIE adj 14\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-26-00005\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire ART FUNERAIRE FAVRE\nsitu\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire ART FUNERAIRE\nFAVRE situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9. 15\nz= 5 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9A Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant habilitation de la SARL ART FUN\u00c9RAIRE FAVRE pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9 (51) ;VU le dossier produit le 06 mars 2026 par Mme Marie-Laure FAVRE, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ART FUN\u00c9RAIREFAVRE pour le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9 (51) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 ART FUN\u00c9RAIRE FAVRE repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Laure FAVRE agissant enqualit\u00e9 de g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation d'obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;- gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire ;- soins de conservation.Article2 \u2014 La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 31 mars 2026,sous le n\u00b026-51-0085 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire ART FUNERAIRE\nFAVRE situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9. 16\nArticle 3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. \u00c0 cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaquerecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R. 2223-63 duCGCT).\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension ou de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R. 2223-64 duCGCT).\nArticle 5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire de Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Marie-Laure FAVRE.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nen -Diego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire ART FUNERAIRE\nFAVRE situ\u00e9 27 rue des Dats \u00e0 Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9. 17\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-26-00006\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire Ets Schlischka situ\u00e9 10 place\ndes Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire Ets Schlischka\nsitu\u00e9 10 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay 18\nz= ; Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9= Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePR\u00c9FET - =DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2020 portant habilitation de la SARL Marbrerie Sparnacienne pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (51);VU le dossier produit le 23 janvier 2026 par Mme Ingrid Schlischka, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 Ets SCHLISCHKApour le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 10 place des Martyrs de laR\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay (51);\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARR\u00caTEArticle ter - La soci\u00e9t\u00e9 Ets SCHLISCHKA repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ingrid Schlischka agissant en qualit\u00e9 deg\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement Ets SCHLISCHKA situ\u00e9 10 place des Martyrs de la R\u00e9sistance\u00e0 Epernay (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u2014 organisation des obs\u00e8ques ;\u2014 soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 26 mars 2026,sous le n\u00b026-51-0017 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire Ets Schlischka\nsitu\u00e9 10 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay 19\nArticle 3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. \u00c0 cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaquerecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R. 2223-63 duCGCT).\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies.par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension ou de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R. 2223-64 duCGCT).\nArticle 5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire d'\u00c9pernay sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Ingrid SCHLISCHKA.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nEE Diego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n| rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-26-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire Ets Schlischka\nsitu\u00e9 10 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 \u00c9pernay 20\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-24-00002\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS HAUTEM situ\u00e9 3 rue\nDom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS HAUTEM\nsitu\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery 21\n= , Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e92 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePREFET : zDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 24 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 portant habilitation de la SARL Andr\u00e9 Hautem et Fils pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery (51) ;VU le dossier produit le 16 mars 2026 par M. R\u00e9my Hautem, pr\u00e9sident de la SAS HAUTEM pour lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery (51) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETEArticle ler - La SAS Hautem repr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9my Hautem agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, esthabilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon a Villers-Marmery (51), pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :~ transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u2014 organisation d'obs\u00e8ques ;\u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 24 mars 2026,sous le n\u00b026-51-0057 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.Article3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. \u00c0 cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaque\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS HAUTEM\nsitu\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery 22\nrecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R. 2223-63 duCGCT).\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension ou de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R. 2223-64 duCGCT).\nArticle 5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire de Villers-Marmery sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 M. R\u00e9my Hautem.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDiego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS HAUTEM\nsitu\u00e9 3 rue Dom P\u00e9rignon \u00e0 Villers-Marmery 23\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nVincent UHER Adjoint au Directeur\nD\u00e9partemental des Finances Publiques de la\nMarne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne 24\nExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDS 2026-027Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent UHERAdjoint au Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneLe code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;La loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration;Le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administrativesLe d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifi\u00e9 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisantdiverses exp\u00e9rimentations, notamment son article 37 ;Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;Le d\u00e9cret N\u00b02024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2024 nommant, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint aup\u00f4le transverse de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ;L'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'Etat, dont la gestion est confi\u00e9e a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 2 ;Les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionn\u00e9s dans l'annexe del'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Marne ;Les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Marne et les ordonnateurs occupant le site multi-occupants de la cit\u00e9 administrative TIRLET, suite \u00e0 la fin du recours au compte decommerce 0907, \u00e0 compter de l'exercice 2026.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne 25\nSur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\nARTICLE 1\u00b0:\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:\nARRETED\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Vincent UHER,, Adjoint au DirecteurD\u00e9partemental des finances publiques de la Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale de la Marne,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne, \u00e0l'exclusion :Y des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u00a5 des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avisd\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses ;\u00a5 de l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'Etat du programme833: Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurD\u00e9partemental des finances publiques de la Marne, \u00e0 l'effet de :\" _ Recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :e N\u00b00134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb pourl'aide GNR-BTP ;e N\u00b00156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteurpublic local \u00bb ;e N\u00b00218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques etfinanci\u00e8res \u00bb ;e N\u00b00348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et deses op\u00e9rateurs \u00bb ;e N\u00b00354 \u00ab Administration Territoriale \u00bb ;e N\u00b00362 \u00ab Ecologie-plan de relance \u00bb ;e N\u00b00723 \u00ab Contributions aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb ;.\u0178 Proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses del'Etat imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 et 6 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s etsur le compte de commerce N\u00b00907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales desdomaines \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurD\u00e9partemental des finances publiques de la Marne \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 enmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction des finances publiques dud\u00e9partement de la Marne.\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10semer ee mme: Le\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne 26\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:ARTICLE 6:\nM. Vincent UHER est autoris\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, a donner subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, dans les conditions de l'article 44du d\u00e9cret 2004-374 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication pr\u00e9alable au sein du recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-070 du 1\u00b0 septembre 2025.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Directeur desFinances Publiques du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 19 mars 2026Le Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\nis\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10seonemer nee eee Fe\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne 27\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N0DS2026-027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Vincent UHER Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne 28\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur des\nFinances Publiques  du d\u00e9partement de la Marne \n(pouvoir adjudicateur)\n2026-028 \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur\ndes Finances Publiques  du d\u00e9partement de la Marne  (pouvoir adjudicateur)\n2026-028 \n29\nEuPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . =Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULIE,DS 2026-028 Directeur des Finances Publiquesdu d\u00e9partement de la Marne(pouvoir adjudicateur)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne\nLe code de la commande publique ;- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;- La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;- La loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;- Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :- Le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;- le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;:- le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;- Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration:- Le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives- Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;- Le d\u00e9cret du 19 juin 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant portant M. BrunoSOULI\u00c9, Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques de 1\u00b0 classe, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne pour une dur\u00e9e de trois ans, avecune p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023.- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 nommant, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint aup\u00f4le transverse de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ;- L'arr\u00eat\u00e9 DS 2026-027 du 19 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur D\u00e9partementaldes finances publiques de la Marne ;Sur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno SOULIE, Directeur des finances publiques dud\u00e9partement de la Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7novembre 2012 modifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur\ndes Finances Publiques  du d\u00e9partement de la Marne  (pouvoir adjudicateur)\n2026-028 \n30\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est consentie a M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur D\u00e9partementaldes finances publiques de la Marne \u00e0 l'effet de signer, dans les limites de sesattributions et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS 2026-027 susvis\u00e9, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-071 du 1\u00b0 septembre 2025.ARTICLE 4: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, M. le Directeur desFinances Publiques du d\u00e9partement de la Marne, et M. l'Adjointe au DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la MarneCh\u00e2lons-en-Champagne, le 19 mars 2026Le Pr\u00e9fet,\nRomai p ROYET\nL -_ae\nL, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10to ne  eee Le\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9, Directeur\ndes Finances Publiques  du d\u00e9partement de la Marne  (pouvoir adjudicateur)\n2026-028 \n31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de\npersonnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un\n\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social\ndans le d\u00e9partement de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la Marne 32\npr FlarneDEPARTEMENT\nLe Pr\u00e9fet La Directrice g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9sidentdu D\u00e9partement de la Marne de l'ARS Grand Est du Conseil d\u00e9partemental de la Marne\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits despersonnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans led\u00e9partement de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R311-1 et 2 ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de l'autonomie ;Vu le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation des Directions d\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s ;Vu les candidatures re\u00e7ues ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSGrand Est, et de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de la Mame ;ARRETENTArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 25 janvier 2016 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits desusagers des \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux du secteur de l'enfance, du handicap, des personnes \u00e2g\u00e9es etdes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques dans le d\u00e9partement de la Mame, est abrog\u00e9.Article 2 : la liste des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue au L311-5 du CASF est arr\u00eat\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Marne telle quejointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : toute personne accueillie dans un \u00e9tablissement ou chez un accueillant familial ou accompagn\u00e9e par un servicesocial ou m\u00e9dico-social, ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, peut faire appel, en vue de l'aider \u00e0 faire valoir ses droits, \u00e0 une personnequalifi\u00e9e choisie parmi la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Ces droits concernent plus particuli\u00e8rement :- Le respect de la dignit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9, vie priv\u00e9e, intimit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 de l'usager,- Le libre choix dans les prestations,Les modalit\u00e9s d'accompagnement devant respecter son individualit\u00e9 et recueillir son consentement \u00e9clair\u00e9,- La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant,- L'acc\u00e8s \u00e0 l'information notamment sur les droits fondamentaux et voies de recours- La participation directe ou avec l'aide de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal au projet d'accueil/d'accompagnement.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la Marne 33\nArticle 4 : les modalit\u00e9s d'exercice des missions de la personne qualifi\u00e9e sont pr\u00e9vues aux articles L311-5 et R311-1 du CASF.Ces missions sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.\nArticle \u00a7 : la personne qualifi\u00e9e pr\u00e9sente des garanties de moralit\u00e9, de neutralit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance. Elle \u0153uvre ou a \u0153uvr\u00e9dans le domaine de l'action sociale ou m\u00e9dico-sociale ou pr\u00e9sente des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droits sociaux. Elle ne peutd\u00e9tenir directement ou indirectement des int\u00e9r\u00eats particuliers de quelque nature que ce soit, ou \u00eatre salari\u00e9e, ou avoir exerc\u00e9dans les associations, \u00e9tablissements, services ou lieux de vie et d'accueil concern\u00e9s par la demande. La personne qualifi\u00e9e esttenue \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l'\u00e9gard des informations dont elle est inform\u00e9e,Article6 : en temps utile, d\u00e8s la fin de son intervention, la personne qualifi\u00e9e informe le demandeur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9galdes suites donn\u00e9es \u00e0 sa demande, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sugg\u00e9rer et des d\u00e9marchesentreprises. Elle en rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la structure d'accueil et en tant que de besoin, \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire. Elle peut \u00e9galement tenir inform\u00e9 l'organisme gestionnaire ou l'accueillant familial.Article 7 : la dur\u00e9e du mandat des personnes qualifi\u00e9es est de 3 ans renouvelables, \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9emoyennant un pr\u00e9avis de deux mois, soit par d\u00e9cision conjointe des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec un pr\u00e9avis d'un mois.\nArticle 8 : les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par les personnes qualifi\u00e9es dans le cadre de leurs missions sont pris en charge parl'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de fonctionnement de la structure.\nArticle 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es en annexe, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, aux \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et aux accueillants familiaux qui devront informer les personnes qu'ils accueillent.\nArticle 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera annex\u00e9 au livret d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L311-4 du CASF ou au contrat d'accueil entrel'accueillant familial et la personne accueillie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L442-1 du m\u00eame code. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans les lieuxautoris\u00e9s \u00e0 accueillir les usagers fr\u00e9quentant les \u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.Article 11 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement de laMarne.\nArticle 12 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne, de la Directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Marne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sanotification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lem\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 13 : la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 1' ARS Grand Est etla Directrice G\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement de la Mame sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2lons en Champagne,Le 47 MARS 2096\nLe Pr\u00e9fet La Directrice g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9sident _t de la Marne de l'ARS Grand Est du D\u00e9partement della MarneBAR rove Va mer eeeAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GRAND EST \"77,Pour la direetri\u00e9\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et pard\u00e9l\u00e9gation- Ka Directrice de laRomain T Christeti#idgation Territoriale de la ONNEIL Jean-Marc ROZE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la Marne 34\nListe des personnes qualifi\u00e9es\nPersonnes \u00e2v\u00e9esM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06. 83.47.84.61tonte tidak tte\nMme Danielle QUANTINET4 lotissement le Village51300 OUTREPONT06.83. 16. 59.70ih inqu: ! LHQNEC It\nMme Marie-Odile REBLE3 rue Saint Symphorien51100 REIMS03.26.08.95.35vhlaax range. tt\nPersonnes en situation de handicanM. Daniel FONTAINE17 rue des champs chevali51510 MATOUGUES06.83.47.84.61\nM. Dominique BONNAIRE180 avenue des alli\u00e9s51000 CH\u00c2LONS EN CHAMPAGNE06. 88.45. 78. 51MIB L ey!\nSecteur socialMme Marie-Pierre GUYFondation Arm\u00e9e du salut42 rue Taissy51 100 REIMSnhoriz a cdusaiut fr03.26. 85. 23. 09\nM. Fran\u00e7ois LEBEGUEPr\u00e9sident de 17UDAF Marne7 boulevard John Fitzgerald Kennedylen CHALONS EN CHAMPAGNELe03. 26.69. 47. 50\nMme Shirley IPASAssociation le Club de Pr\u00e9vention \u00e0 \u00c9PERNAY9 avenue Middelkerke51200 EPERNAY1pa a'cluD-Fprevention. Tt03.26 $4.99.90\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la Marne 35\nte\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits\ndes personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social dans le d\u00e9partement de la Marne 36","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:32:40+00:00","id":"ceed76efc6da06504c57d1f96afa88a78ea7157fde3a9d6daef7a0f6f5b2eb38","name":"RAA n\u00b051-2026-055 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T16:09:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53069/376870/file/recueil-51-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}