{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nHendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA (8 pages) Page 4\n64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou\nBidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE (8 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du\ngave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes\npr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 22\n64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du\ngave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un\nsyst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy (4\npages) Page 27\n64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\nde l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable\n(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du\ngave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable (4 pages) Page 32\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement\nde la fibre optique du PR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et\nde Cette Eygun (3 pages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant\nautorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre (5 pages) Page 41\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n4\nPREFET ect s |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; :VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 5 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 17 JUIN MEDIA repr\u00e9sent\u00e9e par MadameHACQUARD Karine sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune d'Hendaye dans le cadre du tournage d'un documentaire ;VU l'avis en date du 9 mai 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiquas des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis favorable, en date du 6 mai 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis favorable, en date du 9 mai 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 17 JUIN MEDIA situ\u00e9e 123 boulevard de Grenelle, Paris 15\u00e8me, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame-HACQUARD Karine est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la Grande-plage a Hendaye pour le tournaged'un documentaire, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m\u00b0 environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une demi-journ\u00e9e de tournage le 20 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : Redevance \u00a9Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM). \u2014Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci- apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n6\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. |Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ; |- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d' un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;-les rampes d'acc\u00e8s a la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.'Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 Une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article : 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n7\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). ;Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.\n| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le {2 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\not\" at# wo\n=\" Anne-Mari@ LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques __Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52.59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n9\n....\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n10\nIN NV1V1 SIE Y,-SUUYee CTLT\n=\" # \u00c0LAPS 194914 27 Old#0 IVW ZI 9] e[8uv VvJnof ao ap 91211e,] e axouUe 9139 INOd NAVIGAW NINf ZL 939190 e| 1node8euin0] 2p 9UOZ 9uUN,pP UoleezsUI,| INOd 10w POSSEPig |3 06 % | ep 'ds \u00e0elu 9L-\u00ffL ES yods aj inod 1n01 . = 29nA9|188 1939H \u00ae, e\u00c2epu\u00ebk uojy1298Q ra\n%\nBaUsOdSRS aLeWUepUage] op UOSIEW =t= e 9$ | ) oo\"TM ; \u00c0- ; a *gen 590 ae \u00a9Salou XNa]Lu Say seo\" sagt ;bd A auger \" _ FS lew OL-PL QO \u00a9% ods jalabieg VIVAI 22U8PIS9Y 3 [8}0H Ex\u0153 jueine]say 3 [810H S1607 i aD \u00c0 \u00bb \u00e0 ep?x * \u00ab . JNow 4 - { 4) BUUON e|I8q 81ONe1] \u00a9rs) ye tea et\" = weerPs envie\" 'Tleawslino}s aAepuay Q\n=)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : 17 JUIN MEDIA\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n13\n=mPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeP P P pLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommunes de Biarritz ou BidartP\u00e9titionnaire : MERCENAIRE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 9 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 MERCENAIRE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame JOUANSalom\u00e9 sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Milady de lacommune de Biarritz ou sur la plage d'Ilbarritz de la commune de Bidart dans le cadre d'un shootingphotos ;VU l'avis en date du 9 mai 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 7 mai 2025, de la commune de Bidart ;VU l'avis, en date du 11 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n14\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 MERCENAIRE situ\u00e9e 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Salom\u00e9JOUAN est autoris\u00e9e 4 occuper une partie de la plage de la Milady a Biarritz ou une partie de la plaged'Ilbarritz \u00e0 Bidart dans le cadre d'un shooting photos, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 10 m? environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur that des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une demi-journ\u00e9e de shooting le 15 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; :- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. | |\n| 2/5:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n15\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9tre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ; |- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur l\u00e9plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et dedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d' un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.| 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n16\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application Teleneseurs citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du peRonnaedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d 'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). ;Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques. |\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n17\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 49 MAI 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nCAn ne-M ari ie LALA NNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\n: \u00a7/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n19\nANNV1V1 SHeW-suuysm | IA C | 19J91d 971 OldU 9] JeBuy v1nof eo ap eue. e sxouue 2139 INOd NAFUIWNIDUYIW 939100s e| inodsojoyd Sunoous ap euoz aun,p uone]leisul, inod 10\"OAN*\nLuVvdid NO ZLIWUVIE Id SINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz ou Bidart\nP\u00e9titionnaire: MERCENAIRE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes\npr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\n22\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET \u00e9re des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adourpar les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programmed'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention desinondations(PAPI) Adour aval |Action 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour avalpour l'ann\u00e9e 2024 |\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteEJ n\u00b0 : 2104641828\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partementale des.territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partementale adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) Adour aval par le pr\u00e9fet en date du 20 mars 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\n23\ndes Landes et autorisant son pr\u00e9sident a conduire ces actions, a signer les documents et a prendretoutes d\u00e9cisions relatives a leur ex\u00e9cution.Vu le courrier du 15 juillet 2024 confirmant l'accord du pr\u00e9fet sur le subventionnement de l'animationdu PEP sur 4 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024. |Vu le courrier de l'institution Adour en date du 6 janvier 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'\u00c9tat pour le financement de l'animation pour la p\u00e9riode du 1% mars au 31 d\u00e9cembre2024 au titre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI Adour aval.Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b010 en date du 10 avril 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant les documents transmis par l'institution Adour estimant le co\u00fbt pr\u00e9visionnel del'animation pour l'ann\u00e9e 2024, p\u00e9riode du 1% mars au 31 d\u00e9cembre 2024, au montant de 67 790 \u20ac TTC ;Consid\u00e9rant que le montant de la d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 775\u20ac ;Consid\u00e9rant que le montant plafond de subvention relative \u00e0 l'animation du PEP Adour aval sur lap\u00e9riode de mars 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2028, fix\u00e9 dans le bilan financier approuv\u00e9 du 20 mars 2025, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0186 131,50\u20ac ; ARRETEArticle premier: Une subvention de 25 387,50 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'animation 2024 ( p\u00e9riode du 01/ 03/2024 au 31/12/2024) du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPIAdour aval selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Budg\u00e9taire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101cogs D\u00e9pense : Montant plafond de laOperavon subventionnable \u00e9ligible apte le migration subventionAxe 0 - action 0.1Animation 2024 du PEP 50 775\u20ac TTC 50,00 % 25 387,50 \u20ac TTCAdour Aval\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention. |Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Cet acompte sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge de l'animation certifi\u00e9 du comptable assignataire- Copie des bulletins de salaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\n24\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. |Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes : |- Etat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge de l'animation certifi\u00e9 du comptable assignatalre,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionspr\u00e9vues au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI.Article 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lesCas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait Un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'\u00e9quipe d'animation sans autorisation pr\u00e9alable.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAdjoint.)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI Adour aval pour l'ann\u00e9e 2024\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un\nsyst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave\nd'Ossau \u00e0 Arudy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rivegauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104641824\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le pr\u00e9fet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendre toutesd\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\n28\nVu le courrier de I'Institution Adour en date du 4 avril 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 7 .4 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b012 en date du 17 avril 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par I'Institution Adour valid\u00e9 le 10 janvier 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 7.4 d'un montant de 60 000\u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Consid\u00e9rant la demande de l'institution Adour relative \u00e0 l'action 7.4, correspondant a un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 30 000 \u20acThe: |\nARRETE :Article premier : Une subvention de 30 000 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 7.4 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101D\u00e9pense Taux de la subvention Montant plafond de laOperation subventionnable : subventionAction 7.4 : R\u00e9aliser des\u00e9tudes pr\u00e9alables d'unsyst\u00e8me d'endiguement 60 O0O0\u20ac TTC 50,00 % 30 000 \u20ac TTCen rive gauche du gaved'Ossau \u00e0 Arudy\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes \u00e0 plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\n29\nArticle 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.4 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12 MAI 2025Pour le Direc eur nea \u00e0! \u00e9mental\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction 7.4 : R\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables d'un syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche du gave d'Ossau \u00e0 Arudy\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\n32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zoneinondable\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104641822\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le pr\u00e9fet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\n33\nCCVO et autorisant son pr\u00e9sident a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesd\u00e9cisions relatives a leur ex\u00e9cution.Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 4 avril 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'action 5.1 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b012 en date du 17 avril 2025 , imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par I'Institution Adour valid\u00e9 le 10 janvier 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 5.3 d'un montant de 67 500 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % ;Consid\u00e9rant la demande de l'Institution Adour relative \u00e0 l'action 5.3, correspondant \u00e0 un montant dela d\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 33 750 \u20acTTC 3\nARRETE:\nArticle premier : Une subvention de 33 750 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 |'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.3 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Op\u00e9ration Vepense Taux de la subvention ORNE Fe dssubventionnable subventionAction 5.3 : R\u00e9aliser desdiagnostics devuln\u00e9rabilit\u00e9 des 67 500\u20ac TTC 50,00 % 33 750 \u20ac TICentreprises en zoneinondable\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, Un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaues.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\n34\nxdirectes \u00e0 plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.3 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lesCas suivants :- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale del'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8nerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,. Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAPau,le {2 MAI 207artemental\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiaves.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron\nAction : 5.3 : R\u00e9aliser des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises en zone inondable\n36\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs\npour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du\nPR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et de Cette Eygun\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et de Cette Eygun\n37\nene, \u00c9ES- Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibert\u00e9Fait\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-023 du Q'1 MAL 23erelatif aux travaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurspour le d\u00e9ploiement de la fibre optiquedu PR 98+730 au PR 100+710Communes d'Accous et de Cette-Eygun\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-Eygun\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date 5 mai 2025 :Consid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de v\u00e9rification des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de lafibre optique, par l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux, sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN 134, dans les deuxsens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration des communes d'Accous et de Cette-Fygun, il convient de mettreen \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveioppement-durable gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et de Cette Eygun\n38\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du mercredi 14 mai 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 15 mai 2025 \u00e0 18h30 :Alternat _par feux tricolores (CF24 modifi\u00e9, CF 24 hors agglom\u00e9ration, CERTU 4-06 modifi\u00e9 enagglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e, par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+730 au PR 100+710.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 knyh, dans l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun, \u00e0 50 km/h hors de l'agglom\u00e9ration deCette-Eygun et le d\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 400 m\u00e8tres.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux \u2014 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre \u2014 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40 .mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et de Cette Eygun\n39\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa maire, Pour le pr\u00e9fet etpour la directrice interd\u00e9pLe chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 202S-ol0-023\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-023 relatif aux\ntravaux de v\u00e9rification de conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710\nCommunes d'Accous et de Cette Eygun\n40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet\n2023 valant autorisation environnementale pour\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n41\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-                                            \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-07-27-00003 du\n27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires\nurbaines (ERU) ;\nVU la directive europ\u00e9enne \u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\n \nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-\n1, L.214-1 et suivants ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre III de la 1\u00e8re partie ; \nVU le  d\u00e9cret  du  5  juillet  2024  portant  nomination  de  M.  Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique,\nde l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articles\nR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des\nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars\n1993 modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux\ninstallations d'assainissement non collectif ,  \u00e0 l'exception des installations d'assainissement  collectif\nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;\nVU le plan de gestion des risques inondations (PGRI)  2022-2027 du bassin Adour Garonne approuv\u00e9\nle 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n42\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement\ncollectif  de  l'agglom\u00e9ration  de  Maul\u00e9on-Licharre  d'une  capacit\u00e9  nominale  de  22  500  \u00e9quivalents-\nhabitants ;\nVU le porter \u00e0 connaissance transmis \u00e0 la DDTM le 24 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 23 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\nadress\u00e9 le 2 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en place d'un r\u00e9seau de drain pour \u00e9vacuer les eaux de nappes et la\ncr\u00e9ation d'un exutoire permanent pour rejeter les eaux de nappes et pluviales sont n\u00e9cessaires pour\ns\u00e9curiser  la  r\u00e9alisation  des ouvrages  semi-enterr\u00e9s  de  la  station  de traitement  des  eaux  us\u00e9es  de\nViodos-Abense-de-Bas ;\nCONSID\u00c9RANT que l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Maul\u00e9on-Licharre est vis\u00e9e par un contentieux\neurop\u00e9en, suite \u00e0 l'arr\u00eat du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union Europ\u00e9enne, pour non-\nrespect de la Directive Eaux r\u00e9siduaires urbaines, et doit retrouver la conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais les plus\nbrefs ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques\ninondations 2022-2027- du bassin Adour Garonne ;\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023\ndoivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s afin d'assurer une gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9e des ressources en eaux et la\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8te  et  modifie  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2023-07-27-00003 du  27  juillet  2023 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement du\nsyst\u00e8me  d'assainissement  de l'agglom\u00e9ration de  Maul\u00e9on-Licharre  au  b\u00e9n\u00e9fice de  la  Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Pays Basque (n\u00b0SIRET  : 200  067 106 00019), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident et sise 15\navenue Mar\u00e9chal Foch, 64100 Bayonne.\nArticle 2     :   Nature des travaux\nLes travaux consistent en la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de drain et la cr\u00e9ation d'une canalisation de rejet, en\nvu d'\u00e9vacuer les eaux de nappes  et \u00e0 terme les eaux de surverse d'un bassin de r\u00e9tention des eaux\npluviales.  Ils  permettent de  maintenir hors  eau,  en phase  de travaux  et  de mani\u00e8re  perenne,  les\nouvrages de la future station de traitements des eaux us\u00e9es. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n43\nLes travaux suivants sont pr\u00e9vus :\n- Cr\u00e9ation d'un bassin de r\u00e9tention de 300 m\u00b3 pour collecter les eaux pluviales du site de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es. ;\n- Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de drains de diam\u00e8tre 200  mm pour \u00e9vacuer les eaux de nappe et les poches\nd'eau ;\n- Cr\u00e9ation d'un point de rejet des eaux pluviales et eaux de nappes dans le cours d'eau le Saison au\nniveau de la berge en rive gauche au droit de la station de traitements des eaux us\u00e9es et \u00e9quip\u00e9e d'un\nclapet anti retour.   L'estimation du d\u00e9bit moyen rejet\u00e9 est de l'ordre de 500 m\u00b3/h avec un d\u00e9bit de\npointe ponctuel \u00e0 900 m3/h ;\n- Pose d'enrochements b\u00e9tonn\u00e9s au droit du point de rejet afin de consolider la berge et la prot\u00e9ger de\nl'\u00e9rosion sans modifier le profil en travers du cours d'eau.\nArticle   3   : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau\nLes rubriques d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration\nsont les suivantes :\nRubrique Descriptions R\u00e9gime\n1.2.1.0 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9\npr\u00e9vu  par  l'article  L.  214-9,  pr\u00e9l\u00e8vements  et\ninstallations  et  ouvrages  permettant  le\npr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  d\u00e9rivation,  dans  un\ncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou\ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n1\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale \u00e0 1 000 m 3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours\nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation\ndu canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre\n400 et 1 000 m 3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit\ndu  cours  d'eau  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  du  d\u00e9bit  global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nD\u00e9claration\nD\u00e9bit maximum estim\u00e9\n\u00e0 900 m\u00b3/h\nArr\u00eat\u00e9 du 11/09/03\nfixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables\naux pr\u00e9l\u00e8vements\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration\n2.2.1.0 Rejet  dans  les  eaux  douces  superficielles\nsusceptible  de  modifier  le  r\u00e9gime  des  eaux,  \u00e0\nl'exclusion  des  rejets  mentionn\u00e9s  \u00e0  la  rubrique\n2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s\n\u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de\nl'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/ j ou \u00e0 5 % du\nd\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau (D).\nD\u00e9claration\nD\u00e9bit maximal estim\u00e9 \u00e0\n21 600 m\u00b3/j\nLes travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance, sont\nr\u00e9alis\u00e9s sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle   4     :   Point de rejet des eaux pluviales et des eaux de drainage :  \nLe point de rejet de la canalisation recueillant les eaux pluviales et de drainage du site de la station de\ntraitement  de  Viodos-Abense-de-Bas  se  situe  au  droit  de  la  parcelle  47  de  la  section  ZC,  et  aux\ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nCoordonn\u00e9es en Lambert 93 X Y\nRejet des eaux pluviales et \ndes eaux de drainage 385 251 6 246 301\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n44\nDes enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9s au niveau du point de rejet :\n\u2022 d'une largeur de 1 m\u00e8tre sur les 2,5 premiers m\u00e8tres de hauteur ;\n\u2022 d'une largeur de 3 m\u00e8tres sur la partie haute de la berge.\nIls permettent de prot\u00e9ger l'exutoire de l'\u00e9rosion de berges. Ces enrochements ne doivent pas modifier\nle profil en travers du Saison.\nArticle   5   : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44  du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\ntransmise aux communes de Ch\u00e9raute, Esp\u00e8s-Undurein, Garidein, Gotein-Libarrenx, Maul\u00e9on-Licharre\net Viodos-Abense-de-Bas, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du\nm\u00eame article.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,\nle directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  les  maires  des  communes  de  Ch\u00e9raute,  Esp\u00e8s-Undurein,\nGaridein, Gotein-Libarrenx, Maul\u00e9on-Licharre et Viodos-Abense-de-Bas sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  Pr\u00e9sident  de  la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer.\nPau, le 29 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nJo\u00eblle GRAS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Maul\u00e9on-Licharre\n46","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:31:44+00:00","id":"cefee7e9ef6bf2b92e17594a25d8ca6d44a0c0c0eb6ade106495cba5961a3641","name":"Recueil n\u00b064-2025-130 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T12:28:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56788/417699/file/recueil-64-2025-130-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}