{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-285\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux\nd'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de\nMeillon sur le Gave de Pau (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey (12\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans\ndomaine public communal AP et annexes (8 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-25-00002\nArr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux\ntravaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du seuil de Meillon sur le\nGave de Pau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- des territoires et de la mer\nATLANTIQUES | Service Eau\n=\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux\ntravaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de Meillon sur le\nGave de Pau, commune de Meillon\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, l'article L. 214-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0\nL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e\nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours\nd'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 et au 2\u00b0 du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin\nAdour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion\ndes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 82-R-567 en date du 6 ao\u00fbt 1982 autorisant les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du\ngave de Pau dans le secteur d'Assat-Aressy \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate publique prescrite par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 13 ao\u00fbt 1981;\nVU l'expertise juridique en date du 10 novembre 2015 r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'environnement, de\nl'\u00e9nergie et de la mer concernant les seuils de stabilisation construits par l'institution\ninterd\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement du bassin de l'Adour sur le gave de Pau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 |\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 \u00e9tablissant la liste des ouvrages\nn\u00e9cessitant une signalisation adapt\u00e9e pour la s\u00e9curisation de la circulation des engins nautiques non\nmotoris\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2017-05-23-008 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine Paie\nfluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau, commune de Meillon, du 23 mai 2017 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2018-04-10-003 du 10 avril 2018 r\u00e9glementant le seuil de Meillon sur le gave\nde Pau, commune de Meillon, au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats \u2014 restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le gave de Pau au\nniveau du seuil de Meillon ;\nVU le dossier de l'institution Adour r\u00e9ceptionn\u00e9 en date du 22 mai 2023, modifi\u00e9 le 28 mai 2024,\ncompl\u00e9t\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2024 et le 23 ao\u00fbt 2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 64-2023-00020, et relatif aux travaux\nd'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, commune de\nMeillon ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 23 septembre 2024 concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par\n_ courrier le 20 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de Meillon\nentrant dans le champ des modifications notables mais non substantielles, telles que d\u00e9finies par les\narticles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau \u00e9tablie au titre de l'article\nL. 214-17-1 1\u00b0 comme r\u00e9servoir biologique et comme cours d'eau sur lequel une protection compl\u00e8te des\npoissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e est n\u00e9cessaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau \u00e9tablie au titre de l'article\nL.214-17-12\u00b0 sur lesquels les ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s pour assurer la continuit\u00e9\n\u00e9cologique, les esp\u00e8ces cibles \u00e0 prendre en compte \u00e9tant le saumon atlantique, l'anguille europ\u00e9enne,\nla truite de mer, la lamproie marine et la truite fario ;\nCONSID\u00c9RANT que le gave de Pau pr\u00e9sente des enjeux majeurs pour la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces\nmigratrices amphihalines, notamment le saumon atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT que le gave de Pau est identifi\u00e9 comme zone sp\u00e9ciale de conservation au sens de la\nDirective Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 \u00e0 hauteur du projet (FR7200781 - Gave de Pau),\nnotamment en raison des enjeux tr\u00e8s forts pour le saumon atlantique et forts pour le toxostome, la\nlamproie marine et la grande alose ;\nCONSID\u00c9RANT que le seuil se situe en aval des zones les plus fonctionnelles pour la fraie du saumon et\nle grossissement des juv\u00e9niles ;\nCONSID\u00c9RANT que le seuil est dot\u00e9, en rive droite, de dispositifs de franchissement qui s'av\u00e8rent peu\nfonctionnels pour l'ensemble des esp\u00e8ces piscicoles cibles ;\nCONSID\u00c9RANT l'obligation d'am\u00e9liorer la montaison des poissons migrateurs au niveau du seuil de\nMeillon en application de l'article L. 214-17-I 2\u00b0 du code de l'environnement ; |\nCONSID\u00c9RANT que les travaux n\u00e9cessitent le d\u00e9placement et la mobilisation des s\u00e9diments du gave de\nPau et que l'intervention va mobiliser des s\u00e9diments de toutes tailles, ce qui peut se traduire par un\naccroissement de la turbidit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de travaux et n\u00e9cessite la mise en place\nd'un suivi sur la dur\u00e9e du chantier ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau5\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s \u00e0 assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des batardeaux constitu\u00e9s par des mat\u00e9riaux du\ngave de Pau et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter tout d\u00e9part de laitance dans le milieu aquatique ;\n: CONSID\u00c9RANT la pratique d'activit\u00e9s nautiques sur le gave de Pau et la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les\npratiquants du danger repr\u00e9sent\u00e9 par les travaux ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'\u00e9sp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site des travaux et \u00e0 proximit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'incision du lit du gave de Pau observ\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de\nr\u00e9aliser un suivi des dispositifs de continuit\u00e9 pour s'assurer de leur bon fonctionnement dans le temps ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation compl\u00e9mentaire\nL'institution Adour, 38 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relative aux\ntravaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la\ncommune de Meillon.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut accord sur le porter \u00e0 connaissance des travaux dans le gave de Pau concernant\nles travaux d'am\u00e9nagement du seuil de Meillon (reprise des ouvrages de franchissement existants en rive\ndroite) sur la commune de Meillon.\nEn application de l'article R181-48 du code de l'environnement, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai de\ntrois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Principales caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes diff\u00e9rents ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans transmis le 27 ao\u00fbt 2024, sous r\u00e9serve des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils doivent \u00eatre accessibles. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en assure l'entretien.\nLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles de l'art.\n21- Le seuil de Meillon\nLe seuil de Meillon (ROE28845, coordonn\u00e9es Lambert-93 : X=430443, Y=6246092) a pour usage la\nstabilisation du profil en long du gave de Pau et pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* cr\u00eate du seuil : altim\u00e9trie variable de l'ordre de 193 m NGF en moyenne;\n* pente moyenne du coursier de l'ordre de 12 % environ ;\n* largeur de la cr\u00eate d\u00e9versante : 85 m environ.\nIl est \u00e9quip\u00e9 par les dispositifs ci-apr\u00e8s permettant d'assurer la montaison des esp\u00e8ces piscicoles et le\nfranchissement des embarcations nautiques non motoris\u00e9es. Ces dispositifs de franchissement\nd\u00e9bouchent au maximum 2 m \u00e0 l'aval de la but\u00e9e de pied du seuil.\n2.2- Un bras de contournement \u00e0 seuils successifs en rive droite du gave de Pau\nIl pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes : \u2014\ne lin\u00e9aire d\u00e9velopp\u00e9 d'environ 200 m;\n\u00a2 22 bassins dont un bassin de tranquillisation ;\n\u00a2 le d\u00e9bit minimal d'alimentation du bras de contournement est fix\u00e9 \u00e0 2,044 m/s ;\n\u00a2 les hauteurs de chute entre les bassins sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 0,25 m pour des d\u00e9bits du\ngave inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 2,5 fois le module ;\ne les cloisons inter bassins sont munies d'une double \u00e9chancrure ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau6\n\u00a2 les cloisons inter bassins sont \u00e9quip\u00e9es d'orifices de fond (0,30 m x 0,30 m);\n* les \u00e9chancrures de chaque cloison sont altern\u00e9es et munies de dispositifs de r\u00e9glage permettant\nle calage des chutes. L'\u00e9paisseur de la pi\u00e8ce de r\u00e9glage doit \u00eatre proche de l'\u00e9paisseur de la.\ncloison. Si le colmatage des \u00e9chancrures s'av\u00e8re fr\u00e9quent, les rainurages seront \u00e0 obturer apr\u00e8s\nr\u00e9glage ;\n\u00b0 un tirant d'eau minimum d'1mest attendu dans chaque bassin ;\ne l'ensemble des ar\u00eates des diff\u00e9rentes cloisons, d\u00e9flecteurs, \u00e9chancrures du poux: est\nchanfrein\u00e9 ou arrondi ;\ne les puissances dissip\u00e9es dans les bassins sont inf\u00e9rieures \u00e0 150 W/m? pour un d\u00e9bit du gave\njusqu'\u00e0 2,5 fois le module ;\n* deux vannes de 2 m\u00e8tres de largeur chacune sont plac\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e hydraulique du bras de\ncontournement, en amont du bassin de tranquillisation, pour permettre l'isolement de l'ouvrage\npour son entretien. En condition normale d'utilisation, ces vannes sont maintenues en position\nsuffisamment haute pour permettre un fonctionnement en r\u00e9gime d\u00e9noy\u00e9 jusqu'\u00e0 2,5 fois le\nmodule ;\n* uN passage \u00e0 gu\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9 au niveau du bassin 14.\n2.3- Une passe \u00e0 cano\u00ebs (de type chevrons \u00e9pais) en rive droite du gave, en rive gauche du bras de\ncontournement et permettant l'injection d'un d\u00e9bit compl\u00e9mentaire favorable \u00e0 l'attractivit\u00e9 du bras\nde contournement\nLa largeur du dispositif est de 1,58 m et sa longueur totale est d'environ 45 m. Il se compose d'un bassin\nde tranquillisation \u00e0 l'amont, d'une partie pr\u00e9sentant une pente faible sur une longueur d'environ 10 m\net d'une partie pr\u00e9sentant une pente \u00e0 environ 12% sur une longueur d'environ 33 m, \u00e9quip\u00e9e de\nralentisseurs bois. |\nUn massif en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 entre le mur bajoyer droit \u00e0 l'aval de la passe \u00e0 cano\u00e9s\net l'aval du bras de contournement afin de conforter cette zone.\nUn cordon en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aval de la passe \u00e0 cano\u00ebs, en rive\ngauche, afin de limiter les \u00e9coulements parasites venant du seuil.\n2.4- Un pr\u00e9-barrage en rive droite du gave\nLe bras de contournement et la passe \u00e0 cano\u00ebs en rive droite du gave sont associ\u00e9s \u00e0 un pr\u00e9-barrage. Ce\npr\u00e9-barrage se situe \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la passe \u00e0 cano\u00e9s et constitue la cloison (C22) du bassin le plus\naval du bras de contournement (B21).\nCe dispositif est am\u00e9nag\u00e9 en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s. Sa largeur est de 16 m environ.\nCe pr\u00e9-barrage est muni d'une \u00e9chancrure rectangulaire de 4,5 m de large. Des r\u00e9servations sont\npr\u00e9vues dans le g\u00e9nie-civil sur les bajoyers lat\u00e9raux de l'\u00e9chancrure pour la mise en place d'un madrier\nbois permettant le calage de la chute aval afin de pouvoir s'adapter \u00e0 l'incision du lit du gave.\nCe pr\u00e9-barrage est immerg\u00e9, m\u00eame pour des d\u00e9bits d'\u00e9tiage. Toutefois, en cas d'affouillement du lit du\ngave, d\u00e8s lors que la chute aval d\u00e9passe 0,15 m, un tirant d'eau d'1 m est \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de cette\nchute. La chute aval ne doit pas exc\u00e9der 0,25 m.\n2.5- Des protections de berges\nUne protection de berge en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'amont du bras de contournement,\nau niveau de l'entr\u00e9e hydraulique, sur environ 20 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nUne protection de berge en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aval du dispositif, au\nniveau du pr\u00e9-barrage et de la berge rive droite, sur environ 20 m\u00e8tres lin\u00e9aires, afin de prot\u00e9ger l'aval\nimm\u00e9diat des dispositifs de franchissement.\n2.6- Des dispositifs de mesure de niveaux d'eau\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique est mise en place au niveau de l'entr\u00e9e hydraulique du bras de\ncontournement situ\u00e9 en rive droite du gave, au droit du vannage, et une seconde en amont de ce\nvannage.\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique est mise en place en rive droite du seuil, au niveau de l'entr\u00e9e hydraulique de\nla passe \u00e0 cano\u00ebs.\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique est mise en place \u00e0 l'aval de la passe \u00e0 cano\u00e9s (dans la bassin B21) et une\nautre en aval du bras de contournement (soit \u00e0 l'aval du pr\u00e9 barrage aval C22).\nL'emplacement et le calage de ces \u00e9chelles sont soumis, au pr\u00e9alable, \u00e0 la validation du service en\ncharge de la police de l'eau et seront act\u00e9s lors de l'examen de conformit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau7\nArticle 3 : Ex\u00e9cution des travaux\n3.1- Avant la r\u00e9alisation des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau ainsi que le service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) et la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Cano\u00eb Kayak (FFCK), 15\njours au moins avant la date effective de d\u00e9marrage des travaux et organise une r\u00e9union pr\u00e9paratoire\nde chantier \u00e0 laquelle il convie l'ensemble des partenaires concern\u00e9s.\nDans un d\u00e9lai de 7 jours avant le d\u00e9marrage du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge\nde la police de l'eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalit\u00e9s de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse n\u00e9cessaires \u00e0 la mesure des mati\u00e8res en suspension (MES), ainsi que les\nproc\u00e9dures d'intervention en cas de d\u00e9passement. Il pr\u00e9cise les fr\u00e9quences de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 ajuster\nen fonction des valeurs seuils pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s. Le pas de temps entre 2 pr\u00e9l\u00e8vements ne doit pas \u00eatre\nsup\u00e9rieur au quart d'heure en cas de fortes concentrations, notamment ( en phase de d\u00e9mant\u00e8lement\ndes batardeaux.\nDans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a pr\u00e9vu la r\u00e9alisation de p\u00eaches de sauvetage, il d\u00e9pose pr\u00e9alablement\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux une demande dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 436-9 du code de\nl'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du\ncode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.436-9 du code de l'environnement. La r\u00e9alisation de ces p\u00eaches doit \u00eatre effective avant tout\nass\u00e8chement ou remblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la\np\u00eache et l'entreprise en charge des travaux est \u00e0 d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure qu'il dispose des autorisations n\u00e9cessaires afin d'acc\u00e9der sur la zone des travaux,\nnotamment aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par la circulation des engins.\n3.2- Pendant la r\u00e9alisation des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit, au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier\ndans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour\nrespecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le milieu et\nsur l'\u00e9coulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service en charge de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour ass\u00e9cher totalement les zones soumises\nau b\u00e9tonnage, pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du batardeau, pour \u00e9viter le d\u00e9part de laitance de b\u00e9ton et\ntoute pollution par les hydrocarbures, notamment par la r\u00e9alisation de bassins de d\u00e9cantation\ncorrectement dimensionn\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus pour un fonctionnement optimal. Toutes les\neaux souill\u00e9es sont achemin\u00e9es vers ces bassins avant de retourner au gave. La formulation du b\u00e9ton\nutilis\u00e9 doit \u00eatre compatible 2 avec la r\u00e9alisation de travaux en milieu aquatique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les op\u00e9rations conduites,\nles concentrations en MES doivent au maximum rester inf\u00e9rieures \u00e0 250 mg/l qui constitue un seuil\nd'alerte. Des mesures en continu sont effectu\u00e9es pendant les phases sensibles, notamment la pose,\nd\u00e9pose ou interventions sur les batardeaux. En dehors de ces p\u00e9riodes, les mesures peuvent \u00eatre\nponctuelles. Lorsque le seuil d'alerte est d\u00e9pass\u00e9, des mesures en continu doivent obligatoirement \u00eatre\nmises en place. Si les concentrations en MES sont sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 500 mg/l (moyenne glissante\nsur 2 heures) ou en cas de valeurs instantan\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 1000 mg/l, le chantier est suspendu\nimm\u00e9diatement et n\u00e9cessite d'\u00eatre adapt\u00e9 pour ramener la concentration \u00e0 moins de 250 mg/l.\nPour la constitution des batardeaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit d'utiliser des mat\u00e9riaux situ\u00e9s sur un banc\nalluvionnaire en amont du seuil, en rive droite du gave de Pau.\nAu pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'attache du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP)\ncomp\u00e9tent en gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations.\nCes mat\u00e9riaux sont \u00e0 remettre dans le lit du gave de Pau en aval du seuil, en \u00e9vitant d'obstruer l'acc\u00e8s\naux dispositifs de franchissement.\nLe volume total de mat\u00e9riaux d\u00e9plac\u00e9s dans le gave de Pau, notamment en vue de la constitution des\nbatardeaux, ne doit pas exc\u00e9der 2000 m\".\nLa zone d'intervention des engins dans le cours d'eau est limit\u00e9e au maximum.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures permettant de r\u00e9duire la propagation des plantes invasives\npr\u00e9sentes sur le site des travaux et a proximit\u00e9 ainsi que sur la zone de pr\u00e9l\u00e9vement des mat\u00e9riaux\nconstitutifs des batardeaux lors de la r\u00e9alisation des travaux et du cheminement des engins.\nPendant la dur\u00e9e des travaux en rive droite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une signalisation temporaire\nadapt\u00e9e pour les pratiquants d'activit\u00e9s nautiques afin de les guider. Il met \u00e9galement en place, en rive\ndroite, une aire de d\u00e9barquement, \u00e0 l'amont du vannage d'entr\u00e9e hydraulique du bras de\ncontournement, et un chemin de contournement fl\u00e9ch\u00e9 et balis\u00e9 permettant de rejoindre le gave de\nPau \u00e0 l'aval de la zone de travaux.\n3.3- A l'issue des travaux\nD\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise le Pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau).\nIl transmet un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'intervention accompagn\u00e9 des r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es\npour le suivi des MES ainsi que les plans cot\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s, au plus tard 2 mois \u00e0 l'issue des\ntravaux. | |\nCes plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), r\u00e9alis\u00e9s par un\ng\u00e9om\u00e8tre, cot\u00e9s et rattach\u00e9s au NGF, avec une \u00e9chelle num\u00e9rique et graphique, comprennent : un plan\nde masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec\nlocalisation des \u00e9chelles limnimetriques et calage altim\u00e9trique de leur origine).\nLes lignes d'eau sont mesur\u00e9es et report\u00e9es sur l'ensemble des plans mentionn\u00e9s ci-avant (avec date et\nheure des mesures).\nLa transmission des plans s'accompagne d'une note d'analyse pr\u00e9sentant les \u00e9ventuelles modifications\nintervenues entre la situation projet\u00e9e tenant compte des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la situation\nr\u00e9alis\u00e9e, et les cons\u00e9quences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est compl\u00e9t\u00e9e par des\ntableaux faisant appara\u00eetre les cotes g\u00e9nie civil projet\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les lignes d'eau simul\u00e9es\net mesur\u00e9es sur les dispositifs de franchissement. Si n\u00e9cessaire, cette note prapcse les modifications\nenvisag\u00e9es pour garantir les objectifs fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne description des modalit\u00e9s de surveillance, de suivi et d'entretien des ANTRGES est \u00e9galement\ntransmise.\nConcernant la passe \u00e0 cano\u00ebs en rive droite du gave, un lev\u00e9 topographique complet du dispositif est \u00e0\nconduire, au plus tard avant la remise en eau. Les cotes de radier et les cotes de d\u00e9versement des\nchevrons sont \u00e0 relever, en particulier celles situ\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s de la passe (3-4 rang\u00e9es extr\u00eames).\nDes simulations hydrauliques du dispositif sont \u00e0 produire ainsi qu'un jaugeage afin de v\u00e9rifier le d\u00e9bit\nd'alimentation.\nA r\u00e9ception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau proc\u00e8de \u00e0 un\nexamen de conformit\u00e9 incluant une visite des installations. S'il r\u00e9sulte de la visite r\u00e9alis\u00e9e par le service\nen charge de la police de l'eau que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s s'\u00e9cartent des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nPr\u00e9fet invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire a r\u00e9gulariser sa situation. Si les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sont conformes, notification\nen est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Dispositions relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure la circulation des poissons migrateurs par le bras de\ncontournement \u00e0 seuils successifs en rive droite du seuil.\nArticle 6 : Dispositions relatives aux sports d'eaux vives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d'activit\u00e9s nautiques par\nfranchissement direct par la passe \u00e0 cano\u00e9s. Il met en place et entretient des aires de d\u00e9barquement et\nd'embarquement ainsi qu'un chemin de contournement permettant aux pratiquants d'activit\u00e9s\nnautiques de franchir l'ouvrage sans emprunter les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nUne signalisation adapt\u00e9e du seuil est mise en place, SRRPORNNON\u00c9 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.\nArticle 7 : Gestion et entretien des installations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour assurer ses obligations en\nmati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique ainsi que pour la conciliation des usages avec les pratiquants\nd'activit\u00e9s nautiques. Il est tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de franchissement des ouvrages\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 .\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau9\npar les poissons migrateurs. II s'assure en particulier de l'absence de mat\u00e9riaux en amont des dispositifs\nde franchissement susceptible d'alt\u00e9rer leur alimentation ainsi qu'au niveau des orifices de fond\npr\u00e9sents dans le bras de contournement.\nArticle 8 : Bon fonctionnement des dispositifs dans le temps\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure de mani\u00e8re p\u00e9renne un suivi annuel des chutes du bras de contournement \u00e0 seuils\nsuccessifs et de la ligne d'eau du plan d'eau en aval du pr\u00e9-barrage afin de garantir la pleine\nfonctionnalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement. Si des dysfonctionnements sont mis en \u00e9vidence, il propose au Pr\u00e9fet\n(service en charge de la poke de l'eau) des travaux permettant d'am\u00e9liorer le fonctionnement du\ndispositif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit dans le temps un 'ennoiement suffisant de la partie aval de la passe \u00e0 cano\u00ebs et\nl'absence de formation de mouvement de rappel. Si des dysfonctionnements sont mis en \u00e9vidence, il\npropose \u00e0 tout moment au Pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) des am\u00e9nagements\npermettant d'am\u00e9liorer la situation.\nUn carnet de suivi est \u00e9tabli, pr\u00e9cisant notamment l'\u00e9volution des chutes, les incidents survenus et les\nmesures mises en \u0153uvre pour les corriger.\nUn bilan sur le fonctionnement des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 tous les 10 ans \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et transmis la m\u00eame ann\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.\nArticle 9 : G\u00e9olocalisation des installations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai de 2 mois\napr\u00e8s validation de la conformit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, une g\u00e9olocalisation des principaux\nam\u00e9nagements constitutifs de l'installation : seuil, dispositifs de franchissement, protections de berge.\nLes coordonn\u00e9es des points de g\u00e9olocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau des\ndonn\u00e9es attributaires : un champ x et un champ y.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les donn\u00e9es vectorielles qui sont projet\u00e9es dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es de\nr\u00e9f\u00e9rence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent \u00eatre compatibles avec la biblioth\u00e8que GDAL/OGR\n(pr\u00e9f\u00e9rentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s vectorielles\n(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier r\u00e9el 64 bits)\net nom (texte de caract\u00e8res).\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier de porter \u00e0 connaissance, modification et examen de la conformit\u00e9\ndes travaux r\u00e9alis\u00e9s\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de porter \u00e0 connaissance, sans pr\u00e9judice des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage,\net de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9pos\u00e9, est port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux\ndispositions d\u00e9s articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 11 : Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nL'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre la\nsalubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins\ndomestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des \u00e9quilibres biologiques, la qualit\u00e9\ndes sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des\neaux et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la bonne utilisation et la pr\u00e9servation de la ressource en eau et des\nmilieux aquatiques.\nArticle 12 : D\u00e9clarations des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nIl informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le maire de la commune de Meillon.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau10\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 13 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 publique\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux\nfrais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui peut lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pas plus que la surveillance\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la\nresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne\nles dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\npr\u00e9servation de l'environnement, de mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de\ntout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service de l'Eau et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et\nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\n_les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite, aupr\u00e8s du service en charge de la gestion du domaine public\nfluvial (DPF), l'actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF pour le seuil et ses\nam\u00e9nagements en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. Il est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune de Meillon, pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune au service de l'Eau.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau11\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s a\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nPar ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise\nen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation est\nr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponse\nimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, le maire de la commune de Meillon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau\n|\nJuliette Friedling\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 9/9\n25 SEPT 2024Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat& compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-04-10-003 du 10 avril 2018, relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du\nseuil de Meillon sur le Gave de Pau13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-12-00008\nAPC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 14\nPREFET |\nraha Direction D\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des Territoires et de la Mer\na service Eau\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2024-\nSyst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires portant autorisation\nGestionnaire : Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on (SIGOM)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son livre || et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et\nsuivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que\nson article L.5216-5 ;\nVU le code civil et notamment son article 640;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de\ndangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l, (standard) : OS 59 80 86 00 -www.pvrences-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un\nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et\ndes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9\npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9claration d'existence de la digue de protection du camping de Licq-Ath\u00e9rey du\n22 novembre 2005, en application de l'article L.214.6 III du code de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral O6/EAU/15 du 6 f\u00e9vrier 2006 classant la digue de protection du camping de Licq-\nAth\u00e9rey comme digue int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009/EAU/70 du 13 ao\u00fbt 2009 classant C la digue de protection du camping de\nLicq-Ath\u00e9rey au titre du d\u00e9cret n\u00b020071735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;\nVU le courrier de monsieur le Pr\u00e9fet en date du 14 septembre 2021 accordant une d\u00e9rogation de\n18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement en\nproc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;\nVU la demande d'autorisation de la digue du camping de Licq-Ath\u00e9rey en syst\u00e8me d'endiguement\nd\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on (SIGOM) le 30 juin 2023, compl\u00e9t\u00e9e le\n17 octobre 2023 ;\nVU l'\u00e9tude de dangers int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e ;\nVU les avis du 27 juillet 2023 et 24 avril 2024 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydraulique de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nNouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition des ouvrages avec la commune de Licq-Ath\u00e9rey sign\u00e9e le\n19 janvier 2021;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition des ouvrages avec l'institution Adour, titulaire de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9, sign\u00e9e le 15 janvier 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report\nsuppl\u00e9mentaire de 4 mois pour l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de dix digues de classe C, dont\nla digue de Licq-Ath\u00e9rey, et pour la perte de la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article\nR. 562-14 du code de l'environnement ;\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00+ www.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 16\nVU l'avis du gestionnaire en date du 4 septembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 la\nconsultation pr\u00e9vue par l'article R181-45 du code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e par\nle Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a apport\u00e9 dans la demande de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9e la\njustification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement en accord avec l'article R, 181-13 du code\nde l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R, 562-14 du m\u00eame code;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le\nSDAGE et le PGR| ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation en cours de validit\u00e9 ;\n- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut \u00eatre autoris\u00e9 par un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du\n8 f\u00e9vrier 2022.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nTITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier: Modification des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nR\u00e9f\u00e9rences de Ancien titulaire de R\u00e9f\u00e9rences des|R\u00e9f\u00e9rences des articles dont les\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral|l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral articles dont les|prescriptions sont supprim\u00e9es ou\nant\u00e9rieur ant\u00e9rieur prescriptions sont|modifi\u00e9es\ntoujours applicables\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral | Institution Adour Article 4 Supprim\u00e9s : Tous les articles\nn\u00b009/EAU/70 relatif | lexcept\u00e9 l'article 4\nau classement de la\ndigue de protection\ndu camping de Licq-\nAth\u00e9rey\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.pyrenecs-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 17\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on (SIGOM), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, et dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 7 rue de la Station, 64130 Maul\u00e9on-Licharre, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci\napr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d 'ensisvement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du\ncode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code,\nArticle 3 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00abInstallations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s \u00bb\nsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.260 |Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de|Autorisation\npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n- Syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-\n13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle 4 ; Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me\nd'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\n* du tron\u00e7on suivant :\nNom Longueur (m) Composition/Structure\nRemblai constitu\u00e9 de sables limono-\npa graveleux et galets pluri-d\u00e9cim\u00e9triques.\nBigue de Lieqanthanty se Protection du parement amont par des\nenrochements libres,\n* des ouvrages traversants suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :\nNom Fil d'eau amont (m NGF) Clapet anti-retour\nVanne de vidange 255,58 Non - Vanne m\u00e9tallique mobile manuelle\nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 475 m.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 \u2014- 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.nvrenees-otlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 18\nArticle 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAU vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sent\u00e9s dans la zone\nprot\u00e9g\u00e9e (35 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sens de\nl'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nArticle 6 ; Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le\nsyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum au lieu de\nr\u00e9f\u00e9rence de 3,3 m, correspondant \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour vicennale (20 ans).\nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est la station hydrom\u00e9trique du Saison \u00e0 Licq-Ath\u00e9rey\n(code Hydro Q724 2520 01), int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau national Vigicrues et install\u00e9e sur le pont de Licq,\nLa localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur la carte en\nannexe.\nArticle 7 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation par le syst\u00e8me\nd'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe.\nArticle 8 : Listes des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Licq-Ath\u00e9rey.\nArticle 9 ; Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 35 personnes.\nTout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la\nzone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES\n\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle 10 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le syst\u00e8me\nd'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protection\nprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues des cours\nd'eau.\nArticle 11; Actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me\nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmise\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au Pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques avant le 31 d\u00e9cembre 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou\nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 ... 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l, (standard) : 05 59 80 86 00 -www.pvrenees atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 19\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 12 ; Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux\nouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus\ncompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son\nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa\nmise en service. || comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages\nde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau.\nArticle 13 : Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des\nouvrages en toutes circonstances\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies\ndes ouvrages, les moyens de surveillance de crues et de temp\u00eates, d'information et d'alerte, est tenu \u00e0\njour.\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable de\nce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e quand une crue o\u00f9 un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o marin risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux\nau-del\u00e0 du niveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi\nque les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance\ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 14 : V\u00e9g\u00e9tation\nAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les talus\net sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.\nLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisation\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13, || pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de\nl'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et des dispositions sp\u00e9cifiques\npr\u00e9vues au titre VI.\nArticle 15 : Registre de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code de\nl'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau,\nArticle 16 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages\nHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements\nfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res,\nlors des v\u00e9rifications apr\u00e8s des \u00e9pisodes de crues et lors des visites techniques approfondies.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.lr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 20\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,\n\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris ses\ndispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis au Pr\u00e9fet dans le mois suivant\nsa r\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 17 : Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4. La\npremi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement\nest r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2028. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au\nmoins une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en\napplication de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la\ntransmission du rapport de surveillance. || est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es\naux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 18 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nd\u00e9clarer au Pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9 avec copie au service de\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou\n\u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en\ncause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 19 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de d\u00e8s\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab Construire sans\nd\u00e9truire \u00bb (https://www.reseaux-et-canalisations gouv.fr) des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des\nouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens\ndu | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les\nd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nArticle 20 : Prescriptions en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\nDans le cadre du bon fonctionnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et du maintien des performances du syst\u00e8me\nd'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en \u0153uvre les actions suivantes :\nAvant le 31 d\u00e9cembre 2024 :\n* Remplacer ou remettre en \u00e9tat la vanne de l'ouvrage de vidange et transmettre un compte-\nrendu des travaux au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et au d\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;\n* Proc\u00e9der au bouchonnage de l'entr\u00e9e du fourreau du syst\u00e8me d'alerte du camping c\u00f4t\u00e9 Saison\net en liaisonner cette extr\u00e9mit\u00e9 avec les enrochements proches ;\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 21\n* \u00c9tablir une convention avec EDF pour une information mutuelle en cas d'intervention sur ou\npouvant impacter les deux pyl\u00f4nes \u00e9lectriques pr\u00e9sents sur l'ouvrage, et validation d'\u00e9ventuels\ntravaux par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 ;\n\u00b0 Mettre \u00e0 jour le document d'organisation, notamment sur les 4 points ci-dessous, et le\ntransmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nau d\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :\n- annexer l'ensemble des conventions pass\u00e9es avec les diff\u00e9rents acteurs dans le cadre de la\ngestion du syst\u00e8me d'endiguement (conventions d'acc\u00e8s, convention avec EDF...) et les\ndocuments justifiant de l'acquisition fonci\u00e8re de l'emprise de la digue ;\n- compl\u00e9ter la description de l'organisation du SIGOM, notamment la mobilisation successive\ndes moyens humains et mat\u00e9riels en fonction de l'atteinte des diff\u00e9rents niveaux d'alerte sur\nle syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey coupl\u00e9e \u00e0 des situations \u00e0 risque sur les autres\nsyst\u00e8mes d'endiguement g\u00e9r\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- annexer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du syst\u00e8me d'\u00e9ndiguernent sur le portail \u00ab Construire sans\nd\u00e9truire \u00bb ;\n- pr\u00e9ciser le contenu du rapport de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 21 : Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations\napport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9caniques\ncomposant celui-ci\n\u00c0 ce titre, au moins Un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES\nArticle 22 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (promesses de vente puis actes d'acquisition) sont annex\u00e9s au document d'organisation\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 23 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nLes conventions de droits public et priv\u00e9s garantissant l'acc\u00e8s aux ouvrages sont annex\u00e9es au document\nd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sont tenues \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Elles sont mises \u00e0\njour autant que de besoin.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 24 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\ng\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 de \"4 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www. pyrences-s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 22\nArticle 25 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou de\nsurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R, 181-45 et R.\n181-46 du code de l'environnement.\nArticle 26 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9paration\ncourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb aupr\u00e8s\ndu Pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont\npar ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par Un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120\ndu code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement\nimportant pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 18.\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\nconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou\ncompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nArticle 27 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-\n47 du code de l'environnement.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 28 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier,\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 18).\nArticle 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, o\u00f9 de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement,\nArticle 30 : Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieux\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue de\npr\u00e9venir les inondations, il en informe le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage au\nmoins un an avant la date pr\u00e9vue. || est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code\nde l'environnement.\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 23\nUn arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet au plus tard un mois\navant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif,\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.\nLe Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas\nreprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation\ncomme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation\net la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 31 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles L.171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 32 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e,\nConform\u00e9ment aux articles L, 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestiges\npouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime\ncomp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-\nmarines du minist\u00e8re de la Culture.\nArticle 33 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera\n\u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la commune\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nArticle 34 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'article\nR. 181-50 du code de l'environnement :\n+ parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 ... 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.ovrenees-atlantiques.gouvtr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 24\nderni\u00e9re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours\nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que\nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nArticle 36 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident du\nsyndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on, le maire de la commune de Licq-Ath\u00e9rey, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexe : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement, la zone prot\u00e9g\u00e9e et le lieu de\nr\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\nPau, le 1 2 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\ntp r d\u00e9l\u00e9gationPourd\u00e9 Pr\u00e9\nSe\u00e9r\u00e9taire\noy\nSanfuel GESRET\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrene tlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 25\nAnnexe : Plan de localisation\nDigue de Licg\nStation limnimetrique\nde Lica (Point de\nr\u00e9f\u00e9rence!\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyreness-atiantiques.vouy fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00008 - APC syst\u00e8me d'endiguement de Licq-Ath\u00e9rey 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-24-00003\nCambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans\ndomaine public communal AP et annexes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 27\nNEE BYRENEEE. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\nATLANTIQUES Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-28\nportant transfert d'office dans le domaine public communal de parties de voies\npriv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique sur la commune de Cambo les bains\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de l'urbanisme et plus particuli\u00e8rement les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et suivants et\nR134-5 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSamuel Gesret secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Cambo les Bains en date du 12 d\u00e9cembre\n2023 approuvant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'incorporation d'office dans la voirie communale\nde partie des voies suivantes : l'all\u00e9e Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue\nBordart et autorisant le maire \u00e0 diligenter l'enqu\u00eate publique correspondante ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Cambo les Bains en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ordonnant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le projet incorporation d'office dans la voirie communale de partie des voies suivantes :\nl'all\u00e9e Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue Bordart ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.318-10 du code de\nl'urbanisme, le registre y aff\u00e9rent et les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces du dossier ;\nVU la liste des propri\u00e9taires et des parcelles concern\u00e9es (ci-annex\u00e9s) ;\nVU les observations formul\u00e9es par des propri\u00e9taires qui ont manifest\u00e9 leur opposition au projet durant\nl'enqu\u00eate ;\nVU le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9mis \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate\nr\u00e9alis\u00e9e sur le projet d'incorporation d'office dans la voirie communale de partie des voies suivantes :\nl'all\u00e9e Alfred de Neubourg, la rue docteur Joseph Chatard et l'avenue Bordart ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 29\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cambo les Bains 26 juillet 2024 par laquelle il est act\u00e9 le\nprincipe de la saisine du Pr\u00e9fet ;\nVU le courrier du 12 ao\u00fbt 2024 du maire de Cambo les Bains sollicitant l'intervention d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant classement d'office de partie de ces voies conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.318-3 du code de l'urbanisme ;\nSUR la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Parties des voies suivantes :\n- all\u00e9es Anne de Neubourg ;\n- rue du Docteur Chatard ;\n- avenue de Bordat |\nsont transf\u00e9r\u00e9es d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine public de la commune.\nArticle 2 : Ce transfert vaut classement dans le domaine public et \u00e9teint par lui-m\u00eame \u00e0 la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, tous droits r\u00e9els et personnels existant sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de Cambo les Bains\net le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et un extrait dans un journal du d\u00e9partement.\n\u00e0 \u00e0 SEP. 2624Pau, le\nLE PREFET,\nPour r\u00e9 t pay d\u00e9l\u00e9gation\nLSed\u00e9isira g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 31\nD\u00e9partement :\nPYRENEES ATLANTIQUES\nCommune :\nCAMBO-LES-BAINS\nSection : AV\nFeuille : 000 AV 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 31/10/2023\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nmms\nPLAN DE SITUATION\nPlan parece llasre.\n\u2014Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nBAYONNE\n11 Rue Vauban BP 11 64109\n64109 BAYONNE CEDEX\nt\u00e9l. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21\nsdif64.ptgc.paysbasque@dgfip.finances.g\nouv.fr\nAV ASS\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-28 du 24 septembre 202Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n\u00c0 cadastre.gouv.fr\n2249400 2249400\n2249300\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 32\nD\u00e9partement :\nPYRENEES ATLANTIQUES\nCommune :\nCAMBO-LES-BAINSDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nPLAN DE SITUATION\nSection : AV\nFeuille : 000 AV 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 31/10/2023\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesPlan parcellaire\n=e\nAV 200Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nBAYONNE\n11 Rue Vauban BP 11 64109\n64109 BAYONNE CEDEX\nt\u00e9l. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21\nsdif64.ptgc.paysbasque@dofip.finances.g\nouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-28 du 24 septembre 2024\n2249400\n2249300\n1343700 \u00a92249400\n2249300\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 33\nLdDVd\nAnnexe arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024-28 du 24 septembre 2024(senbnuepy-se9ueiAd) INNOAVE 2pS9]9190S Sap }9 294909 Np sujsiBbay ne sajnoljewUl '689 LSS 96\u20acuals OJOUNU | SNOS sjuawassiqeje Sin] ap je sesidejuesep jeuojeu suloedey ne seyijuap! 'jajadeyo eny Z| '(senbyueny-se9gueiAd) ZLIMYVIE \u20ac 159 Jel90s aBeis a] Juop 'soins Gy'yZS LZLYYVIE 00\u20acv9LATAdDVHO 303 ZEpuejeyuy ydesorap jeioos Jde ne eluen-uojonjsuca ep cueliqowu| IHOONV1 EN 13 ANINO UN JOS eo ge eZ 1n2}20{ np any 00Z | AVJAI 99100$ 'OVYAONTA 3G l'OS sewwoUEp gj9I00s e7 0V#39439 30 19S jos 29 9\u20ac DER ENUSAY 861 | AVuoleqsiulwupe,| sed sijjiendes xnewjsepeo sjuawnoopsjuaweubiesuas sep 9][Ns91 a|je,nb O8 L S8p 9]/NSsel ajje,nb o|[[2L SINEN aloiedns }ip-nel| NO sssalpyy oN uoSS3uIVLalddOdd S3d 31LILN3QIS3711394Vd S30 NOILVOlaILNAGI341VT11394Vd LVLAGYVLVHO Hd1SOf YNALIO, 3N4 'LYVGYOE ANNIAY : SNIVE-S3T-OGWNVO 3d ANNWWOD491440.0 NOILVYOdHOONI.G 34nd4390\u00f9d\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00003 - Cambo les Bains incorporation voie priv\u00e9e dans domaine public\ncommunal AP et annexes 35","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:45:16+00:00","id":"ceff318c95ee1331bb0e5ad4d554a0eec9e9f17ec967a6cd3a0450ede746b15d","name":"Recueil n\u00b064-2024-285 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:21:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54069/399219/file/recueil-64-2024-285-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}