{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-10-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de\nl'environnement. (16 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de\nla performance. (5 pages) Page 20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux\nconditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316\n826 775). (4 pages) Page 26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation\nd'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et\ndu passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9\npar l'association Entraide Union. (4 pages) Page 31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024 portant agr\u00e9ment de\nl'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \" au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. (3 pages) Page 36\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 3\nPREFECTUREDE POLICEL\u00e9Berr\u00e9\u00c6 gaiir\u00e9Frr\u00e9roir\u00e9F\n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ra l pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant  d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses disp ositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9ce mbre 2015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9 ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01190 du  9 octobre 2023  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris \ndans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article  L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de \npolice  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 1 \ner  d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 4\n \n2 \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \nARRETE \n \nTITRE 1 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses \nattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics \ndont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes. \n \nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dan s la limite de ses attributions, les actes \nn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des  \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que, \ndepuis le 1\ner  janvier 2024, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement \net bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s \nsous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions  d'exclusion temporaire de fonction pour une \ndur\u00e9e maximale de 3 jours. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par \nl'article 1 \ner  est exerc\u00e9e par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de \nl'immobilier et de l'environnement. \n \n \nD\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, att ach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire, \u00e0 l' effet de signer, dans la limite de ses \nattributions  : \n \n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel pr\u00e9existant, les \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont l e montant ne d\u00e9passe pas 10  000 euros hors \ntaxes  ;  \n \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se r attachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution  ; \n \n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en mati\u00e8re comptable, les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement,  relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res  ; \n \n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante  sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article  ; \n \n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 5\n \n3 \n \n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g \u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications de \ncontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800  000 euros hors taxes  ; \n \n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite  des attributions du d\u00e9partement juridique et \nbudg\u00e9taire, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur princi pal de la fili\u00e8re technique, chef du bureau de \nl'\u00e9conomie de la construction.  \n \nArticle 5 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseil ler d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financi\u00e8re \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois OR TOLI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. \n \nArticle 7 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9  d'administration de l'Etat, chef du bureau \ndu patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante  ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \nordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine im mobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou \nimmobili\u00e8res, \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5  000 euros hors taxes,  \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 8 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, chef de la section juridique et financi\u00e8re,  directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Tristan \nBRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses  attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8ces \ncomptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux \net \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9 taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nses attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation \nde service fait de tout montant relatifs aux titres  d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine \nimmobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 6\n \n4 \n \nArticle 9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CAZABAT, attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat, \ncheffe du bureau des march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se r attachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,  \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 7  000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,  \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.  \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annie CAZA BAT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 9 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses at tributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau. \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieu r principal de la fili\u00e8re technique, chef du \nbureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux, \n \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des \nacomptes dans EDIFLEX, \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice ADR IAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 12 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses att ributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur \nprincipal de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de bureau. \n \nArticle 13  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait  de tout montant dans le \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX : \n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;  \n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique ;  \n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique ; \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 7\n \n5 \n \nArticle 14 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent co ntractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la \nmission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi  que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides, \n \n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCH ALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation \ndes donn\u00e9es b\u00e2timentaires. \n \nD\u00e9partement construction \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9ni eur en chef de la fili\u00e8re technique, chef du \nd\u00e9partement construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90  000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re c umul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de t ravaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services et \nde prestations intellectuelles ; \n \n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ; \n \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200  000 euros hors taxes  ; \n \n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de son \nd\u00e9partement  ; \n \n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90  000 euros hors taxes  ; \n \n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;   \n \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager  ; \n \n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 8\n \n6 \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au chef de d\u00e9partement. \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives  : \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de leur \nsecteur  ; \n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros hors taxes  ; \n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;    \n \n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9 .  \nSont d\u00e9l\u00e9gataires : \n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des servi ces techniques, chef du secteur 1 du \nd\u00e9partement construction et en cas d'absence ou d'e mp\u00eachement de ce dernier, \nMme  Marion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re techniq ue, adjointe au chef du \nsecteur 1  ; \n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du secteur 2 du d\u00e9partement \nconstruction et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d e cette derni\u00e8re, Mme H\u00e9l\u00e8ne \nSTEVE-DUFAURE  DE  CITRES, ing\u00e9nieure hors classe de la fili\u00e8re techni que, adjointe \u00e0 la \ncheffe du secteur 2  ; \n- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe du \nsecteur 3 du d\u00e9partement construction et en cas d'a bsence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re, Mme Elodie GODO, agent contractuel de cat \u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du \nsecteur 3  ;  \n- M. Karim SANYA, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du secteur 4 du \nd\u00e9partement construction et en cas d'absence ou d'e mp\u00eachement de ce dernier, \nM. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du secteur 4. \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la mission \nde synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire du d\u00e9partement construction, \u00e0 l'effet de signer  : \n \n1\u00b0 Les constatations de service fait du d\u00e9partement construction  ; \n \n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 9\n \n7 \n \nArticle 20  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 19 est exerc\u00e9e, dans la  limite de leurs attributions, par Mme Chantal \nDELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9tai res administratives au sein du \nd\u00e9partement construction. \n \nD\u00e9partement exploitation \n \nArticle 21  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BERTHOMIEU, , i ng\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, \nadjoint au chef du d\u00e9partement exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \n \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90  000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re c umul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de t ravaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service et \nde prestations intellectuelles ; \n \n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes  ;  \n \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  et les commandes \u00e0 une centrale d'achat \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200  000 euros hors taxes  ; \n \n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de son \nd\u00e9partement  ; \n \n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90  000 euros hors taxes  ; \n \n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)  ; \n \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager  ; \n \n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  St\u00e9phane B ERTHOMIEU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 21 est exerc\u00e9e, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, \ning\u00e9nieure principale des services techniques, adjointe au chef de d\u00e9partement.  \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives  : \n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de  services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe p as 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliati on, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 10\n \n8 \n \n \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre  existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ; \n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 euros hors taxes ; \n \n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)  ; \n \n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9. \n \nSont d\u00e9l\u00e9gataires : \n- Mme Amandine BAVOUZET, ing\u00e9nieure des services tech niques, cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9r ent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Sud \n(75) ; \n- M. Fran\u00e7ois FERLIER, ing\u00e9nieur des services techniq ues, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re tec hnique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ; \n- M. Brahim NACER, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Nord (75) ; \n- M. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re te chnique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75) ; \n- M. Amar ZERROUK, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique,  ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Nord (75)  ; \n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8r e technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Cit\u00e9 (75) ; \n- Mme Clarisse KOC, ing\u00e9nieure des services technique s, ing\u00e9nieure \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Cit\u00e9 (75) ; \n- M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Cit\u00e9 \n(75) ; \n- M. Jean-Luc RIEHL, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la r\u00e9gie technique de Paris ; \n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services t echniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services  techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- M. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur des services techniqu es, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)  ; \n- M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ; \n- M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, a djoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nSud (Essonne, Val-de-Marne) ; \n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techni ques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; \n- M. Marc LEDOUX, ing\u00e9nieur des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est par \nint\u00e9rim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11\n \n9 \n \n- M. Ludovic D'ANGELO, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef du bureau des moyens et \nde l'assistance technique, et en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de ce dernier, M. Philippe LE \nMEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau  ; \n- M. Olivier LE QUEMENER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re tec hnique, chef de la section assistance \ntechnique au bureau des moyens et de l'assistance technique ; \n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale  de la fili\u00e8re technique, cheffe de la \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ; \n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 \nenvironnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ; \n- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniqu es, chef de la section assistance \u00e0 \nl'exploitation au bureau des moyens et de l'assistance technique ; \n- Mme Emilie MALVIELLE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la mission achat au \nbureau des moyens et de l'assistance technique ; \n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administr ation de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \nlogistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re, M. Gwendal MARAY, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de bureau  ; \n- Mme B\u00e9atrice GAUTHIER, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et \nCoordination, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Anne ROAN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l 'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, adjointe \u00e0 la \ncheffe de mission. \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \n \nArticle 24 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel BOISSONNAT, attac h\u00e9 hors classe d'administration de l'Etat, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ; \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 10  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 25 \n \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement de M. Michel BOISSO NNAT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \n \nArticle 26 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos ARREDONDO, attach \u00e9 d'administration de l'Etat, responsable \ndu p\u00f4le formations et moyens g\u00e9n\u00e9raux, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ; \n \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces  comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5  000 euros hors taxes  ; \n \n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12\n \n10  \n \n 4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 27  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGRANE, secr\u00e9tai re administratif des administrations \nparisiennes, responsable du p\u00f4le syst\u00e8mes d'informa tion, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les documents et correspondances cour antes, les actes de constatation de service \nfait pour tout montant ainsi que toutes d\u00e9cisions i ndividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s \nannuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 28  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nresponsable du p\u00f4le ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \ndocuments et correspondances courantes, ainsi que t outes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nCabinet \n \nArticle 29  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e  d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions  : \n \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re  ;  \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant  ; \n \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \n \nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable \n \nArticle 30 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de \nla mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l' effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nTITRE 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense \n \nArticle 31 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, att ach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire, et \u00e0  M. Michel BOISSONNAT, attach\u00e9 hors classe \nd'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l 'effet de signer, tous actes comptables \n(notamment de certification de service fait, les pr opositions de liquidation, les ordonnances de \npaiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de \nrecettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution b udg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier \net de l'environnement. \n \nArticle 32 \n \nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9 gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 31 est \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du d\u00e9parte ment juridique et budg\u00e9taire, par M. Fabrice \nADRIAN, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique , chef du bureau de l'\u00e9conomie de la \nconstruction.  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13\n \n11  \n \n \nArticle 33 \n \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement de M. Michel BOISSO NNAT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 31 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \n \nArticle 34 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n \nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau \nde la programmation et de l'ex\u00e9cution ;  \n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ; \n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution \ndu budget sp\u00e9cial ; \n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la section \nprogrammation ; \n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du \ndes cr\u00e9dits Etat. \n \nB \u2013 Au sein de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires  : \n- Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage \net \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires ; \n- M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, adjoint \u00e0 la cheffe  de la mission d'aide \nau pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires. \n \nC \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine \nimmobilier  ; \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'admini stration de l'Etat, chef de la section \njuridique et financi\u00e8re  ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer. \n \nArticle 35 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, responsable du p\u00f4le formations et \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux  ; \n- M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de clas se sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \n\u00e8re  classe des administrations \nparisiennes. ;  \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer  ;  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14\n \n12  \n \n- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe principale de 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes  ; \n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 \u00e8re  classe des administrations parisiennes.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \n \nArticle 36 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, \nles actes de certification de service fait, les pi\u00e8 ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re \n\u00ab Chorus formulaire  \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire : \n \nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- Mme Val\u00e9rie ALLEMAND, adjointe administrative de 1 \n\u00e8re  classe des administrations parisiennes ; \n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ; \n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de  classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ; \n- Mme Mich\u00e8le CIEUTAT, adjointe administrative princi pale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative princip ale de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer  ; \n- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes ; \n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \n- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ; \n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de  classe normale des administrations \nparisiennes ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15\n \n13  \n \n- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal  de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re  classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer  ; \n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Divya THIAGARADJA, secr\u00e9taire administrative de  classe normale de l'Int\u00e9rieur et de \nl'Outre-Mer  ; \n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes. \n \nPour le bureau du patrimoine immobilier  : \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat  ; \n- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ; \n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale  de 2 \n\u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ; \n- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative  principale de 2 \u00e8me  classe des \nadministrations parisiennes ; \n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re  classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer. \n \nPour la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires  : \n- M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2 \n\u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de cat\u00e9gorie C des administrations parisiennes. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS \n \nArticle 37 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes  comptables (notamment les propositions \nd'engagement, les actes de certification de service  r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16\n \n14  \n \nd'information financi\u00e8re \u00ab  Coriolis  \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire  : \n \nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution  : \n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale des \nadministrations parisiennes  ; \n- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 \n\u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe de l'Etat  ; \n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes  ; \n- M. Franck CORBES, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes. \n \nPour le bureau du patrimoine immobilier  : \n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale des administrations \nparisiennes ; \n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale  de 2 \n\u00e8me  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes ; \n- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes. \n \nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  : \n- M. Carlos ARRENDONDO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat  ; \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat \n \nSur le budget sp\u00e9cial : \n \nArticle 38 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der a ux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17\n \n15  \n \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1  000 euros \ntoutes taxes comprises par transaction.  \n \nArticle 39 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel BOISSONNAT, attac h\u00e9 hors classe d'administration de l'Etat, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de \nrepr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifi\u00e9 et de 1  000 euros toutes \ntaxes comprises par transaction.  \n \nArticle 40 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de clas se normale des administrations parisiennes, \nchef de la plate-forme logistique  du d\u00e9partement exploitation ; \n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la plate-forme logistique du d\u00e9partement exploitation. \n \nArticle 41  \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conse iller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 38, 39 et 40, contr\u00f4ler ces p i\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable \ndu programme carte d'achat. \n \nSur le budget Etat  : \n \nArticle 42  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conse iller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 43, 44 et 45, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau \ndes imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes  d'achat rattach\u00e9es aux centres de \nfacturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.  \n \nArticle 43 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Michel BOISSONNAT, attach\u00e9 hors classe d'administration de l'Etat, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de \nrepr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifi\u00e9 et de 2 000 euros toutes \ntaxes comprises par transaction.  \n \nArticle 44 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle  de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et \nde 100  000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission de soutien et de coordination  ; \n- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18\n \n16  \n \nArticle 45 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex \u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes  : \n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de clas se normale des administrations parisiennes, \nchef de la plate-forme logistique  ; \n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la plateforme logistique. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT \n \nArticle 46 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements tempo raires et valider dans l'application Chorus \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste : \n \n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 \n\u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes  ; \n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations \nparisiennes ; \n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ; \n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat  ; \n- M. Michel BOISSONNAT, attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat. \n \nTITRE 3 \nDispositions finales  \n \nArticle 47 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p ubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 23 octobre 2024 \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01548 du 23/10/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des finances, de la commande\npublique et de la performance.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 20\n \n 1  \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549  \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \nde la direction des finances, de la commande publique et de la performance  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n \no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la pr\u00e9fecture \nde Paris, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur de l a pr\u00e9fecture de police (services \nadministratifs) ; \n \nVU  le d\u00e9cret n \no 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n \no 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 74 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n \no 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisati on de l'administration \ncentrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer, notamment son article 15  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n \no 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9ta riats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux s ervices charg\u00e9s d'exercer les missions \nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\n \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration des direc tions et des services administratifs et \ntechniques de la pr\u00e9fecture de police en date du 28 mars 2024  ;\n \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes en date du 25 avril 2024  ;\n \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattach\u00e9e \nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, est d irig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre 1977 susvis\u00e9.\n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 21\n \n 2  \nArticle 2  \n \nLe directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assist\u00e9 par le \nsous-directeur des affaires financi\u00e8res, qui exerce  les fonctions d'adjoint au directeur et \ncoordonne notamment \u00e0 ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.\n \n \nTITRE I  \nMISSIONS  \n \nArticle 3  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de \npiloter et de conduire l'action financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture de police.\n \n \nElle assure la programmation et l'ex\u00e9cution de l'en semble des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition du \npr\u00e9fet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget sp\u00e9cial et, \u00e0 ce titre, \nv\u00e9rifie la soutenabilit\u00e9 des engagements financiers  de la pr\u00e9fecture de police. Elle dirige la \nmise en \u0153uvre des actions de ma\u00eetrise des risques comptables.\n \n \nDans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (SGAMI), la  direction des finances, de la commande \npublique et de la performance est charg\u00e9e de la r\u00e9p artition entre les pr\u00e9fets concern\u00e9s des \ncr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement des servi ces de police et des unit\u00e9s de \ngendarmerie, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de police au sei n de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npr\u00e9vue par l'article R*122-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n \n \nArticle 4  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et \ncoordonne la commande publique des directions et services de la pr\u00e9fecture de police et des \nautres services relevant du SGAMI, \u00e0 l'exception de  la passation des march\u00e9s de travaux et \nprestations intellectuelles associ\u00e9es et des march\u00e9 s de maintenance et d'entretien \nimmobiliers. \n \n \nElle s'assure de la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire des ma rch\u00e9s pass\u00e9s par les directions et les \nservices de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nElle pilote la d\u00e9marche de d\u00e9veloppement des achats  socialement et \u00e9cologiquement \nresponsables (\u00ab  sch\u00e9ma de promotion des achats socialement et \u00e9colo giquement \nresponsables  \u00bb, \u00ab  Label relation fournisseur achat responsable  \u00bb\u2026) de la pr\u00e9fecture de police. \n \nElle repr\u00e9sente, devant le responsable minist\u00e9riel des achats, la pr\u00e9fecture de police et le \nSGAMI.\n \n \nElle assure la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration, aux instances de \ngouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur. \n \nArticle 5  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contr\u00f4le \nde gestion et coordonne sa mise en \u0153uvre dans les d irections et services de la pr\u00e9fecture de \npolice et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services \ncentraux charg\u00e9s de la performance. Par ailleurs, e lle \u00e9labore le plan de maitrise des risques \nm\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture de police (hors directions de police active) et assure le secr\u00e9tariat du \ncomit\u00e9 de pilotage qui lui est d\u00e9di\u00e9.\n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 22\n \n 3  \nTITRE II  \nORGANISATION  \n \nArticle 6 \n \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :\n \n- la sous-direction des affaires financi\u00e8res, compos\u00e9e : \n- du bureau du budget de l'Etat ; \n- du bureau du budget sp\u00e9cial ; \n- le bureau de la commande publique et de l'achat ;  \n- le bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance ; \n- le cabinet. \n \nArticle 7 \n \n \nLe bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des cr\u00e9dits de l'Etat d\u00e9volus au \npr\u00e9fet de police, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et d e s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9penses et des recettes non fiscales aff\u00e9rentes.\n \n \nIl comprend :\n \n- un p\u00f4le programmation, qui assure le pilotage budg\u00e9 taire des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la \ndisposition du pr\u00e9fet de police et la programmation  des cr\u00e9dits de la mission \n\u00abs\u00e9curit\u00e9s\u00bb qui lui sont allou\u00e9s en tant que respon sable du budget op\u00e9rationnel du \nprogramme \u00ab Police nationale  \u00bb et en tant que responsable du budget op\u00e9rationnel du \nprogramme \u00ab Gendarmerie nationale \u00bb, qu'il exerce e n liaison directe avec le g\u00e9n\u00e9ral \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n- un p\u00f4le ex\u00e9cution en charge, par le centre de servi ce partag\u00e9 CHORUS du SGAMI et \nde la r\u00e9gie de d\u00e9penses et de recettes, de l'ordonn ancement des d\u00e9penses et des \nrecettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des cr\u00e9dits sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nLe bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit \ndirectement ou participe \u00e0 tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme \nallouant des ressources au pr\u00e9fet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue \nde la synth\u00e8se budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat dont dispose le pr\u00e9fet de police. \n \nIl est l'interlocuteur unique de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e  du contr\u00f4le financier, repr\u00e9sent\u00e9e par le \ncontr\u00f4leur financier pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, des cr\u00e9dits de l'Etat dont la gestion est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9fet de police. \n \n \nArticle 8 \n \n \nLe bureau du budget sp\u00e9cial (BBS) a pour mission le  pilotage des d\u00e9penses et recettes du \nbudget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police.\n \n \nA ce titre, il :\n \n- pr\u00e9pare les arbitrages budg\u00e9taires puis l'ensemble des documents (budget primitif, \nd\u00e9cisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ; \n- est responsable du pilotage budg\u00e9taire et comptable  ainsi que de l'ex\u00e9cution du \nbudget sp\u00e9cial, \u00e0 la fois en recettes et en d\u00e9pense s , en lien avec la direction r\u00e9gionale \ndes finances publiques d'Ile-de-France ; \n- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et \nd\u00e9pensiers des directions et services de la pr\u00e9fect ure de police, les services communs \nd'int\u00e9r\u00eat local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris  ; \n- assure le pilotage du syst\u00e8me d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le \ncadre des relations contractuelles avec le prestata ire \u00e9diteur d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 23\n \n 4  \nd'un march\u00e9 public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du syst\u00e8me \nd'information  ; \n- rassemble et coordonne les projets de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de police \nau conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n \u00e0 l'ordre du jour par les services de la \nVille de Paris. \n \nArticle 9  \n \nLe bureau de commande publique et de l'achat (BCPA)  assure les missions de coordination et \nde pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats. \n \n \nA ce titre, il est  charg\u00e9 : \n \n- de mettre en \u0153uvre les objectifs de mutualisation e t de performance \u00e9conomique, \nsociale et environnementale des achats des diff\u00e9ren tes composantes de la pr\u00e9fecture \nde police et du SGAMI et d'animer le r\u00e9seau des acheteurs de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la \ncommande publique, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s ou des services gestionnaires ; \n- d'\u00eatre l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence du service de l 'achat de l'innovation et de la \nlogistique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SAILMI). A ce titre, il \u00e9tablit la programmation \npluriannuelle des achats et sollicite les avis du r esponsable minist\u00e9riel des achats \n(RMA) sur les march\u00e9s du SGAMI ; \n- de piloter la mise en \u0153uvre m\u00e9tier des syst\u00e8mes aut omatis\u00e9s minist\u00e9riels ou \ninterminist\u00e9riels mis en place \u00e0 la pr\u00e9fecture de p olice en mati\u00e8re de commande \npublique et d'achat  ; \n- de passer les contrats de commande publique de la p r\u00e9fecture de police, \u00e0 partir du \nseuil d\u00e9fini \u00e0 l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, \u00e0 l'exception de la \npassation des march\u00e9s de travaux, de prestations in tellectuelles associ\u00e9es, de \nmaintenance et d'entretien immobiliers  ;  \n- d'instruire les actes d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures qu 'il conduit directement, tels que les \nactes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions \u00e9ventuelles et s'il y a lieu, \nmise en \u0153uvre de mesures coercitives, jusqu'\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. \n \nArticle 10 \n \n \nLe bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la pe rformance  est charg\u00e9 d'assurer l'appui au \npilotage de la performance des services de la pr\u00e9fe cture de police et du SGAMI, d'animer la \nd\u00e9marche de ma\u00eetrise des risques m\u00e9tiers, d'\u00e9valuer  les moyens d\u00e9volus aux activit\u00e9s et \nstructures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Il est l'interlocuteur \ndes services centraux de contr\u00f4le de gestion. \n \nA ce titre, il : \n- anime le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents contr\u00f4le de gestion p r\u00e9sents dans les directions de la \npr\u00e9fecture de police pour apporter une vision globa le de l'activit\u00e9 des services, de \nleurs r\u00e9sultats et de leurs moyens  ; \n- \u00e9labore le tableau de bord strat\u00e9gique du pr\u00e9fet de  police destin\u00e9 au corps \npr\u00e9fectoral et aux directeurs  ; \n- anime le comit\u00e9 de pilotage de maitrise des risques  m\u00e9tiers (hors directions de police) \net prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques m\u00e9tiers \nde la pr\u00e9fecture de police  ; \n- d\u00e9veloppe les dispositifs de contr\u00f4le interne finan cier, notamment par l'animation du \nr\u00e9seau des correspondants d\u00e9di\u00e9s, en charge de la mise en \u0153uvre de ces dispositifs  ; \n- contribue aux documents nationaux de performance an nex\u00e9s au projet de loi de \nfinances sur le p\u00e9rim\u00e8tre dont le pr\u00e9fet de police est ordonnateur, aux tableaux de \nbord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget sp\u00e9cial ; \n- r\u00e9alise des \u00e9tudes, \u00e9valuations et audits internes en appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la \nperformance des directions et services de la pr\u00e9fec ture de police ou sur lettre de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 24\n \n 5  \nmission \u00e9manant du pr\u00e9fet de police ou du pr\u00e9fet, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration. \n \nArticle 11  \n \nLe cabinet est compos\u00e9  : \n- du secr\u00e9tariat de direction ; \n- du ou des agents techniques de la direction ; \n- du charg\u00e9 de mission pour les ressources humaines ; \n- de la cellule des syst\u00e8mes d'information, qui con\u00e7o it et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie \ninformatique de la direction et accompagne l'\u00e9volut ion de ses syst\u00e8mes d'information \nbudg\u00e9taires et comptables. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 12 \n \n \nLes missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande \npublique et de la performance sont pr\u00e9cis\u00e9es, le ca s \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques \ndu pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. \n \n \nArticle 13  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n \n0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la direction \ndes finances, de la commande publique et de la performance, est abrog\u00e9. \n \nArticle 14  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 octobre 2024  \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01549 du 23/10/2024\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024\nrelatif aux conditions d'exploitation du site sis\n23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis\n(93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826\n775).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775).\n26\nE\u00cb\u00cb\u0152TSE...E DIRECTION DE LA COORDINATION- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17 octobre 2024relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'Ile-Saint-Denis (93450)impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement Livre V, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des risques et desnuisances, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le titre 1\"\" \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) \u2014Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 1966 r\u00e9glementant les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOPAGRA pour autoriserl'exploitation d'installations class\u00e9es notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi de liquideshalog\u00e9n\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'uncompl\u00e9ment d'\u00e9tudes historiques de son site par les \u00e9tablissements CHARVET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription der\u00e9alisation d'une \u00e9tude visant \u00e0 proposer des mesures de gestion de la pollution par les \u00e9tablissementsCHARVET pour son site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier sur l'Ile-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la r\u00e9alisation d'un compl\u00e9ment d'\u00e9tude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CHARVET , dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0L'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0527 du 14 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairen\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019,demandant la r\u00e9alisation d'un compl\u00e9ment d'\u00e9tude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHARVET , dans le cadre de lacessation d'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de l'\u00cele-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivit\u00e9 du site Charvet sis 23-26 Quai du Ch\u00e2telier ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775).\n27\nVu le courrier du 11 juin 2024 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 CHARVET informe le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis de la cession par AKIOLIS Group de l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital social son \u00e9tablissement sis 23-26,quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'Ile-Saint-Denis (93450) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Inter D\u00e9pannage Paris ;Vu ce m\u00eame courrier indiquant qu'\u00e0 la suite de cette cession, la nouvelle raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 estdevenue \"VLM\" ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM, par lequel le pr\u00e9fet a pris acte dece changement de d\u00e9nomination et d'actionnariat et par lequel il a rappel\u00e9 les obligations qui p\u00e8sent surla soci\u00e9t\u00e9 pour la d\u00e9pollution de ce site ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM indiquant qu'aucune activit\u00e9 nepeut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e sur le site sans l'accord des services de l'Etat \u00e9tant donn\u00e9 la pollution chimique etradiologique connue sur le site ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 septembre 2024 relatif \u00e0 l'instructioncompl\u00e9mentaire de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site Charvet ;Vu les constats r\u00e9alis\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es lors de sa visite du site de la soci\u00e9t\u00e9VLM le 16 septembre 2024 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 26 septembre 2024, par laquelle 1l a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, l'informant de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses observations surce projet dans un d\u00e9lai de quinze jours ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 septembre 2024 proposed'encadrer le d\u00e9veloppement d'une nouvelle activit\u00e9 sur le site en modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 afin d'emp\u00eacher tout risque de diss\u00e9mination dela pollution radiologique historique, notamment par emport de poussi\u00e8res par les roues de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que le site pr\u00e9sente \u00e0 la fois une pollution historique radiologique importante, ainsi qu'unepollution chimique li\u00e9e aux activit\u00e9s pass\u00e9es de l'\u00e9tablissement et qu'aucun assainissement du site n'aencore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la pollution radiologique historique connue sur le site \u00e0 ce stade, laprotection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie en casde d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 sur le site sans r\u00e9alisation de diagnostics compl\u00e9mentaires pr\u00e9alables ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la pollution radiologique historique connue sur le site, \u00e0 ce stade, laprotection des travailleurs n'est pas garantie en cas de d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 sans r\u00e9alisationd'une \u00e9tude sanitaire pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la connaissance des pollutions du terrain en l'attente du futur plande gestion et de sa d\u00e9pollution ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de pr\u00e9ciser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM les conditions d'utilisation et lescontraintes li\u00e9es au site susvis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans l'attente des r\u00e9sultats de l'\u00e9tudecompl\u00e9mentaire au plan de gestion du 23 d\u00e9cembre 2020 (rapport de la soci\u00e9t\u00e9 GINGER BURGEAPr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CFSIIF191196 / RESIFF09906-06), et du futur plan de gestion ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775).\n28\nConsid\u00e9rant des lors qu'il convient de modifier les prescriptions applicables a la soci\u00e9t\u00e9 VLM fix\u00e9espar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 ensuite modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0527du 14 f\u00e9vrier 2024 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les obligations incombant aux \u00e9tablissements CHARVET fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 ensuite modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0527 du 14f\u00e9vrier 2024 sont d\u00e9sormais transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (SIREN RCS : 316 826 775), en sa qualit\u00e9 denouvel actionnaire.Article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0527 du 14f\u00e9vrier 2024 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :- ARTICLE 2-4 : Encadrement des activit\u00e9s sur le site :La soci\u00e9t\u00e9 VLM (ex \u00c9tablissements Charvet), except\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'essais des \u00e9tudes prescritespar voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou pour la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion des pollutions valid\u00e9 parl'administration dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 ICPE en cours, ne doit pasremanier les sols du site, ce qui comprend notamment toutes actions visant au comblement des fossesdu site, ou au nivellement du sol, afin d'emp\u00eacher toute modification de la localisation des pollutionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur le site (cartographie du plan de gestion). Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 VLM (ex\u00c9tablissements Charvet) ne doit pas engendrer de pollution suppl\u00e9mentaire des milieux, notamment parl'entreposage de v\u00e9hicules accident\u00e9s ou de d\u00e9chets en tout genre.La soci\u00e9t\u00e9 VLM (ex \u00c9tablissements Charvet) ne pourra effectuer de travaux, d\u00e9velopper une activit\u00e9,ou entreprendre quelque action que ce soit sur le site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0 L'Ile-Saint-Denis(93450), sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.La soci\u00e9t\u00e9 VLM (ex \u00c9tablissements Charvet) devra d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 de l'usage, actuel oufutur, avec l'\u00e9tat des milieux, en particulier des sols, avant tout d\u00e9veloppement d'activit\u00e9 sur le site. \u00c0cette fin, une \u00e9tude de risques sanitaires doit \u00eatre transmise \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet, dans les meilleursd\u00e9lais en amont de tout d\u00e9veloppement d'activit\u00e9.- ARTICLE 2-5 : Accessibilit\u00e9 du site :La soci\u00e9t\u00e9 VLM (ex \u00c9tablissements Charvet) doit laisser le site enti\u00e8rement accessible et ne modifieren rien l'\u00e9tat des sols, pour la r\u00e9alisation des essais et travaux des \u00e9tudes et plan de gestion despollutions prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9\u20acn cours.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775).\n29\nArticle 3 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-2546 du 20 septembre 2019 modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-3523 du 8 d\u00e9cembre 2022 puis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0527du 14 f\u00e9vrier 2024 demeurent inchang\u00e9es.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article S : Publicit\u00e9Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de l'\u00cele-Saint-Denis et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire\u00e9tablit un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et le fait parvenir \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine Saint-Denis.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques etmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, autres que celles charg\u00e9es de la gestionpermanente d'un service public, peuvent adresser leur requ\u00eate au tribunal administratif de Montreuil, 7,rue Catherine Puig \u2014 93100 Montreuil, dans le d\u00e9lai de deux mois qui suivent la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :< Soit au moyen de l'application TELERECOURS \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fre Soit en y d\u00e9posant directement un recours.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requ\u00eateselon les m\u00eames modalit\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette d\u00e9cision.Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours qui doit alors \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France, le maire del'Ile-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet eine-Saint-DenisJacqu\u00e9s WITKOWSKI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4027 du 17/10/2024 relatif aux conditions d'exploitation du site sis 23-26, quai du Ch\u00e2telier \u00e0\nL'\u00cele-Saint-Denis (93450) impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VLM (RCS : 316 826 775).\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de\n30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du\npassage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel \u00e0\nSevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide\nUnion.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri\nBecquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide Union.\n31\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCEARRETE N\u00b02024-portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks etdu passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel \u00e0 Sevran 93270g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide UnionLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU _ le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e92023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'lle-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France en date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour lar\u00e9gion lle-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-1277 du 11 mai 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation du Service d'EducationSp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) sis au 8/10 rue Henri Becquerel \u2014 93270Sevran, et de la cr\u00e9ation de 30 places destin\u00e9es \u00e0 accompagner des enfants etadolescents \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 18 ans pr\u00e9sentant des troubles du comportement et de laconduite.VU l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale (CROMS) d'lle-de-France du 30 mai 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un internat de semaine \u00e0 I'l'TEPde Sevran ;\n325\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri\nBecquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide Union.\n32\nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 le7 f\u00e9vrier 2023 ;VU la demande de l'association Entraide Union visant \u00e0 une augmentation de capacit\u00e9 duSESSAD et du passage en DITEP ;\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nque le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico-sociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-Francepeut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux | \u00e0 IV de cet article au-del\u00e0 desquels lesautorisations d'extension d'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico-sociauxdoivent \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'articleL. 313-1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie etpour tenir compte de circonstances locales ;qu'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico-socialeidentifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis pour les jeunespr\u00e9sentant des troubles du comportement, domicili\u00e9s principalement sur lesecteur de Noisy-le-Sec ;qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avecle PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France dispose pour ce projet descr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 188 010 euros au titrede l'extension du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 10 places du SESSAD Rosa Parkset au passage en DITEP sis 8/10 rue Henri Becquerel \u00e0 Sevran 93270, destin\u00e9es \u00e0accueillir des jeunes de 8 \u00e0 18 ans pr\u00e9sentant des troubles du comportement estaccord\u00e9e \u00e0 l'association Entraide Union dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue d'Al\u00e9siaParis 75 014.En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, leseuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9senteautorisation, \u00e0 hauteur de 33% de la capacit\u00e9 de I'\u00e9tablissement.\nARTICLE 2\u00b0: La capacit\u00e9 totale de ce DITEP est port\u00e9e \u00e0 40 places destin\u00e9es \u00e0 des jeunespr\u00e9sentant des troubles du comportement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri\nBecquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide Union.\n33\nARTICLE 3\u00a2:\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6\u00b0 :\nARTICLE 7\u00a2:\nARTICLE 8\u00a2:\nConform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge deCode 182 - Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0cat\u00e9gorie : Domicile (S.E.S.S.A.D.)Code 844 - Tous projets \u00e9ducatifs,discipline : p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode 16 - Prestation en milieu ordinaire 40 placesfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :\nCode client\u00e8le : 200 - Difficult\u00e9s psychologiques avec 40 placestroubles du comportementpersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS de I'\u00e9tablissement : 93 002 186 0Code mode de fixation des tarifs : 34 + ARS/DGN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9Code statut : 61 (Association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale etdes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9autoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 del'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionn\u00e9es au |l de l'article L. 312-1 du m\u00eame code.\nElle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'\u00e9tablissement ou du servicedans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisationconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers,\u00e0 compter de sa publication.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri\nBecquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide Union.\n34\nARTICLE 9\u00a2: La Directrice de la delegation departementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion lle-de-France.Fait a Saint-Denis,de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lle-de-France\nSigne \u00e9lectroniquement par DenisROBIN - Directeur GeneralLe 25/09/20 24 a 17:32\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-325 du 25/09/2024 \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 30 \u00e0 40 places du SESSAD Rosa Parks et du passage en DITEP sis 8/10 rue Henri\nBecquerel \u00e0 Sevran 93270 g\u00e9r\u00e9 par l'association Entraide Union.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024 portant\nagr\u00e9ment de l'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique\nFrance \" au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024\nportant agr\u00e9ment de l'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \" au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\n36\n\u00cbJZ Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePD'\u00c8\u00c9\u00cb AEEEINE de l'H\u00e9bergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 LoZ4- Yo 44Portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00bb au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R.365-1 et suivants, relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s conduites en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusionVU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9mentVU lacirculaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU _ la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d\u00e9pos\u00e9e parl'association \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00bb, sise 102C Rue Amelot 75011 PARIS, le 05 juillet2024, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes :accueil, conseil, assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 parvoie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement.CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'association \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00bb \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dontelle dispose dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024\nportant agr\u00e9ment de l'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \" au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\n37\nARRETEArticle 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association\u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00ab pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil, d'assistance administrativeet financi\u00e8re, juridique et technique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont lesrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leurlogement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.\nArticle 2L'association \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1* dans le territoire du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.\nArticle 4L'association \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 Energ\u00e9tique France \u00bb est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptesfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024\nportant agr\u00e9ment de l'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \" au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\n38\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou sa publication, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de r\u00e9ponse desa part dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 7Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny,le 2 4 SEP, 2024\nLe pr\u00e9fetLe pr\u00e9fet de ne-Saint-DenisJacqteSWITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4014 du 24/09/2024\nportant agr\u00e9ment de l'association \" Pr\u00e9carit\u00e9 \u00c9nerg\u00e9tique France \" au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\n39","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-08-20T22:11:53+00:00","id":"ceff4bf10adf7f7c832651dbc2e2d8dc006223aac572d3e4318e4eb428e264b1","name":"recueil-93-2024-10-23-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-23T15:18:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26015/209502/file/recueil-93-2024-10-23-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}