{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-206\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne / SIDSIC31\n31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion de la\npr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du\nStade toulousain le dimanche 26 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne\n31-2024-05-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la\nchampions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade\ntoulousain le dimanche 26 mai 2024\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26\nmai 20243\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8re  de protection  aux  abords  de la place  du Capitole  \u00e0 l'occasion\nde la pr\u00e9sentation  du troph\u00e9e  de la Champoins  Cup  et de l'\u00e9quipe  de rugby  du Stade\nToulousain  le dimanche  26 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.226-1  et suivants  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  16, 20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou d'un  \u00e9v\u00e8nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque\nd'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  \u00e0 la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9es  ; que  cet\narr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous\nla responsabilit\u00e9  de ces agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du\nm\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant\nl'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,\nainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les personnes  physiques\nexer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du m\u00eame  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0 cet effet  et\nagr\u00e9\u00e9es  par le pr\u00e9fet  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  en application  de l'article\nL.226-1  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.qouv.fr\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26\nmai 20244\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  26 mai 2026,  la mairie  de Toulouse  pr\u00e9voit  d'accueillir  F\u00e9quipe  du rugby  du\nStade  Toulousain  et de pr\u00e9senter  ie troph\u00e9e  de la Champions  Cup  au public  rassembl\u00e9  sur la place  du\nCapitole  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  peut  rassembler  jusqu'\u00e0  12 000  personnes  sur la piace  du Capitole,\nrendant  n\u00e9cessaire  une  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire,  dans  un contexte  national  ayant\njustifi\u00e9  l'instauration  du plan  Vigipirate  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, se traduit  par des  risques  d'attentats  terroristes\nautour  de cet \u00e9v\u00e8nement  d'ampieur  imposant  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  impose  d'assurer  un tr\u00e8s haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9,  que  des\nmesures  exceptionnelles  doivent  \u00eatre  mises  en place,  notamment  un contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des  personnes\net des  v\u00e9hicules  susceptibles  d'acc\u00e9der  \u00e0 la zone  de pr\u00e9sentation  du troph\u00e9e  ; qu'ainsi,  il y a lieu\nd'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  des  lieux  o\u00f9 se d\u00e9roulera  cet \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  comprenant\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  :\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nTitre  1 : institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nArticle  1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est instaur\u00e9  autour  de la place  du Capitole  le dimanche  26 mai  2024\nde 15h30  jusqu'a  20h00.\nAu sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  et des  v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9es,  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses,\nconform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  :\n- rue du coll\u00e8ge  de Foix,  - rue de la Pomme,\n- rue des  P\u00e9nitents  Gris,  - rue Saint-Pantal\u00e9on,\n- rue du Taur,  - rue  Baour  Lormian,\n- rue du S\u00e9n\u00e9chal,  - rue Saint-Rome,\n- rue de R\u00e9musat,  - rue des  Gestes,\n- rue Lafayette,  - rue L\u00e9on  Gambetta,\n- rue Ernest  Roscach,  - rue de Mirepoix,\n- rue du Poids  de l'Huile,  - rue Jean-Antoine  Romigui\u00e8res,\n- rue  Antoine  Deville.\nArticle  3 : Les  points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de filtrage  sont  mis  en place,  sont\nsitu\u00e9s  :\n- rue Pargamini\u00e8res,\n- rue du Taur,\n- rue Lafayette,\n- rue Saint-Rome.\nTitre  2 : mesures  de police  applicables  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  4 : Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  durant  les horaires\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  1\u00b0:\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26\nmai 20245\n- tous  rassemblements  et manifestations  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par l'article  2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou factices,\nquelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant  consituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75\ndu code  p\u00e9nal  ;\n- la circulation  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la 1% et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie  ;\n- le transport  de carburant  ou de tout  autre  liquide  inflammable  en r\u00e9cipient.\nArticle  5 : Toute  personne  souhaitant  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou circulant  \u00e0\nPint\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  de la mani\u00e8re  suivante  :\nPour  les pi\u00e9tons  : palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de\npolice  judiciaire  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter\net 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de ces  op\u00e9rations,  ces  agents  peuvent  \u00eatre\nassist\u00e9s  par des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du pr\u00e9sent  code,\nsp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  plac\u00e9s\nsous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nPour  les v\u00e9hicules  : visite  du v\u00e9hicule  par  des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.\nCes  mesures  de v\u00e9rifications  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  circuler  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\navec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de leurs\nbagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se\nvoir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTitre  3 : dispositions  finales\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partementai  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le maire  de Toulouse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au\nprocureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mai 2024\n=o7\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  ie Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68. rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26\nmai 20246\nP\u00e9rim\u00e8tre  d'application  de l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  instaurant  un p\u00e9rim\u00e9tre  de\nprotection  aux  abords  de la place  du Capitole  \u00e0 l'occasion  de la pr\u00e9sentation  du\ntroph\u00e9e  de la Champions  Cup  et de l'\u00e9quipe  de rugby  du Stade  Toulousain  le\ndimanche  26 mai  2024\ns\u00e9\nan =\u00ffWg\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du troph\u00e9e de la champions cup et de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26\nmai 20247","date":"2024-05-26","first_seen_on":"2024-05-26T13:04:21+00:00","id":"cf05b1eda5d9518e458a624b07e131de77e53866b248808534fd1f79172a16b8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-206 publi\u00e9 le 26 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-26T11:12:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52455/384789/file/recueil-31-2024-206-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}