{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET\nPARCOURS\n17-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une\nextension de 7 places de SSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes\npour le service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13\navenue Darcy \u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de\nReuilly, sise \u00e0 VERSAILLES (3 pages) Page 3\n17-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une\nextension de 7places de  SSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes\npour le SSIAD  Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La Rochelle,\ng\u00e9r\u00e9 par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sise \u00e0 NIORT.  (3\npages) Page 7\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif\naux travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de B\u00e9denac\nEst sur la RN10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac (2 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-03-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements\nhospitaliers de Saintes (2 pages) Page 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSurg\u00e8res le 07 mars de10h00 \u00e0 13h00. (6 pages) Page 17\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2025-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une\nextension de 7 places de SSIAD pour personnes\nhandicap\u00e9es vieillissantes pour le service de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13\navenue Darcy \u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nDiaconesses de Reuilly, sise \u00e0 VERSAILLES\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de\nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy\n\u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise \u00e0 VERSAILLES\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 _Fraternit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nARRETE du 2 \u00a7 FEV, 2025portant autorisation d'une extension de 7 places deservices de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pourpersonnes handicap\u00e9es vieillissantes pour leservice de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)Darcy Brun sis 13 avenue Darcy \u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise \u00e0VERSAILLES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 et R. 313-1\u00e0 R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxainsi que l'article D.313-2, notamment son paragraphe V ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision du 2 janvier 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 6janvier 2025 (N\u00b0R75-2025-003) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaineactant le renouvellement de l'autorisation par tacite reconduction pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compterdu 24 octobre 2022 et portant autorisation d'extension de 6 places du service de soins infirmiers \u00e0domicile (SSIAD) Darcy Brun \u00e0 ETAULES, portant la capacit\u00e9 totale \u00e0 46 places ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures publi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places de service desoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es vieillissantes dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU le dossier de candidature transmis le 12 avril 2024 par la Fondation Diaconesses de Reuilly ;\nPage 1 sur 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de\nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy\n\u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise \u00e0 VERSAILLES\n4\nVU l'avis de la commission de s\u00e9lection qui s'est r\u00e9unie le 29 mai 2024 \u00e9mettant un avis favorable auprojet d'extension de 7 places de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pour personnes handicap\u00e9esvieillissantes ;VU la r\u00e9union de concertation avec les 1C SSIAD et SPASAD intervenant sur le d\u00e9partement deCharente-Maritime, dans le cadre d'un r\u00e9\u00e9quilibrage de l'offre SSIAD, en date du 10 juillet 2024 ;VU les nouvelles zones d'intervention d\u00e9finies avec les 10 SSIAD et SPASAD lors de cette r\u00e9union deconcertation ;CONSIDERANT la d\u00e9rogation au seuil \u00e0 partir duquel les projets d'extension d'\u00e9tablissements ou deservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux doivent \u00e9tre soumis \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lectionpr\u00e9vue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des famille, selon laquelle le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisationsqu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant deces dispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstanceslocales ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond au motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivant : la prise en charge despersonnes handicap\u00e9es vieillissantes ;CONSIDERANT que le projet correspond aux priorit\u00e9s de 'ARS Nouvelle-Aquitaine de renforcer l'offre\u00e0 destination des personnes handicap\u00e9es vieillissantes ;CONSIDERANT que le SSIAD Darcy Brun disposera de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondrerapidement aux demandes d'accompagnement dans les zones identifi\u00e9es comme sous-dot\u00e9es entermes de besoins et du nombre de places autoris\u00e9es ;CONSIDERANT que le porteur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre la cr\u00e9ation de 7 places dans le respect ducahier des charges ;CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 et le sch\u00e9mad\u00e9partemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le montantde dotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETE\nARTICLE 1\" : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun,sis 13 avenue Darcy Brun \u00e0 ETAULES, sollicit\u00e9e par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise 14 ruePorte de Buc \u00e0 VERSAILLES, est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'extension autoris\u00e9e est de 7 places de SSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes.La capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est en cons\u00e9quence port\u00e9e \u00e0 53 places de SSIAD pour personnes ag\u00e9es,dont 7 places pour personnes handicap\u00e9es vieillissantesARTICLE 2 : La liste des communes d'intervention du SSIAD est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 : Cette extension ne modifie pas la dur\u00e9e d'autorisation du service de soins infirmiers \u00e0domicile (SSIAD) Darcy Brun sis \u00e0 ETAULES, fix\u00e9e \u00e0 15 ans, \u00e0 compter du 24 octobre 2022.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans es conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313-5 du m\u00e9me code.\nPage 2 sur 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de\nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy\n\u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise \u00e0 VERSAILLES\n5\nARTICLE 4 : L'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de6 mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une d\u00e9claration surl'honneur attestant de la conformit\u00e9 du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 juridique :N\u00b0 FINESS :N\u00b0 SIREN :Code statut juridique :Adresse :\nCapacit\u00e9 totale :Entit\u00e9 \u00e9tablissement principal :\nFondation Diaconesses de Reuilly78 002 071 5521 504 96960 \u2014 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilit\u00e9 Publique14 rue Porte de B78000 VERSAILL53 places\nucES\nSSIAD Darcy BrunN\u00b0 FINESS : 17 002 1786N\u00b0 SIRET : 521 504 969 0012 7Code cat\u00e9gorie : 354 \u2014 Service de Soins Infirmiers \u00e0 DomicileAdresse : 13 avenue Darcy Brun17750 ETAULESDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8leCapacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9358 | Soins infirmiers \u00e0 16 Prestation en milieu 700 | Personnes \u00e2g\u00e9es (sans 53domicile ordinaire autre indication)Capacit\u00e9 totale 53\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernierpeut \u00eatre saisi par requ\u00e9te adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait \u00e0 Bordeaux, le '2 B FFV 2025La Directrice de la protection de la sant\u00e9 et del'autonomie,/Is i 31Julie DUTAUZIA\nPage 3 sur 4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7 places de\nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Darcy Brun sis 13 avenue Darcy\n\u00e0 ETAULES g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise \u00e0 VERSAILLES\n6\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une\nextension de 7places de  SSIAD pour personnes\nhandicap\u00e9es vieillissantes pour le SSIAD \nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La\nRochelle, g\u00e9r\u00e9 par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre\nAtlantique sise \u00e0 NIORT. \nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de \nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le SSIAD  Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La Rochelle, g\u00e9r\u00e9 par la\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sise \u00e0 NIORT. \n7\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN \u00c7A'SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du2 \u00a7 FEV, 2025portant autorisation d'une extension de 7 places deservices de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pourpersonnes handicap\u00e9es vieillissantes pour leservice de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 LAROCHELLE g\u00e9r\u00e9 par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise CentreAtlantique sise \u00e0 NIORT\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 et R. 313-1\u00e0 R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxainsi que l'article D.313-2, notamment son paragraphe V ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N\u00b0 DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision du 2 janvier 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 6janvier 2025 (N\u00b0R75-2025-003) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2020 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime actant le renouvellement de I'autorisation par tacite reconduction pour unedur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017 et portant autorisation d'extension de 7 places du servicede soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique \u00e0 LA ROCHELLE, portantla capacit\u00e9 totale \u00e0 414 places ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures publi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places de service desoins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es vieillissantes dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU le dossier de candidature transmis le 10 avril 2024 par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique ;\nPage 1 sur 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de \nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le SSIAD  Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La Rochelle, g\u00e9r\u00e9 par la\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sise \u00e0 NIORT. \n8\nVU l'avis de la commission de s\u00e9lection qui s'est r\u00e9unie le 29 mai 2024 \u00e9mettant un avis favorable auprojet de cr\u00e9ation de 7 places de service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) pour personneshandicap\u00e9es vieillissantes ;VU la r\u00e9union de concertation avec les 10 SSIAD et SPASAD intervenant sur le d\u00e9partement deCharente-Maritime, dans le cadre d'un r\u00e9equilibrage de l'offre SSIAD, en date du 10 juillet 2024 ;VU les nouvelles zones d'intervention d\u00e9finies avec les 10 SSIAD et SPASAD lors de cette r\u00e9union deconcertation ;CONSIDERANT que le porteur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre la cr\u00e9ation de 7 places dans le respect ducahier des charges ;CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9giona! de sant\u00e9 et le sch\u00e9mad\u00e9partemental de l'autonomie 2023-2027 ;CONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le montantde dotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1% : L'autorisation d'extension du service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) Mutualit\u00e9Fran\u00e7aise Centre Atiantique, sis 215 avenue Denfert Rochereau \u00e0 LA ROCHELLE, sollicit\u00e9e parMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique \u00e0 LA ROCHELLE, est accord\u00e9e \u00e0 compter de {a date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'extension autoris\u00e9e est de 7 places de SSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes.La capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est en cons\u00e9quence port\u00e9e \u00e0 421 places de SSIAD :396 places pour personnes \u00e2g\u00e9es dont 7 pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes,10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparent\u00e9es,15 places pour personnes handicap\u00e9es.ARTICLE 2 : La liste des communes d'intervention du SSIAD est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Cette extension ne modifie pas la dur\u00e9e d'autorisation du service de soins infirmiers \u00e0domicile (SSIAD) Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 LA ROCHELLE, fix\u00e9e \u00e0 15 ans, \u00e0 compterdu 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du code de l''action sociale et des familles, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313-5 du m\u00eame code.ARTICLE 4: L'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de 6mois suivant la notification de [a pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE \u00a7: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une d\u00e9claration surl'honneur attestant de la conformit\u00e9 du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionn\u00e9es au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et de la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer.\nPage 2 sur 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de \nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le SSIAD  Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La Rochelle, g\u00e9r\u00e9 par la\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sise \u00e0 NIORT. \n9\nARTICLE 7 : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fagon suivante :Entit\u00e9 juridique :N\u00b0 FINESS :N\u00b0 SIREN :Code statut juridique :Adresse :\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique79 000 063 2781 453 92347 \u2014 Soci\u00e9t\u00e9 Mutualiste20 rue de l'H\u00f4tel de VilleCS 38450 \u2014 79024 NIORT CEDEXCapacit\u00e9 totale : 421 placesEntit\u00e9 \u00e9tablissement principal: SSIADN\u00b0 FINESS : 17 002 024 2N\u00b0 SIRET : 781 453 923 0042 2Code cat\u00e9gorie : 354 \u2014 Service de Soins Infirmiers \u00e0 DomicileAdresse : 215 avenue Denfert Rochereau17000 LA ROCHELLE\nDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8leCapacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9357 | Activit\u00e9 soins 16 Prestation en milieu 436 | Personnes Alzheimer ou 10d'accompagnement ordinaire maladies apparent\u00e9eset de r\u00e9habilitation358 | Soins infirmiers \u00e0 16 Prestation en milieu 010 | Tous types de d\u00e9ficiences 15domicile ordinaire personnes handicap\u00e9es(sans autre indication)358 | Soins infirmiers \u00e0 16 Prestation en milieu 700 | Personnes \u00e2g\u00e9es (sans 396domicile ordinaire autre indication)Capacit\u00e9 totale 421\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut\u00e9tre saisi par requ\u00e9te adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e9red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 8 F E v, 2025\nLa Directrice de la protection de la sant\u00e9 et del'autonomie,fs Ns 3e-Julie DUTAUZIA\nPage 3sur 5\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2025 portant autorisation d'une extension de 7places de \nSSIAD pour personnes handicap\u00e9es vieillissantes pour le SSIAD  Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sis \u00e0 La Rochelle, g\u00e9r\u00e9 par la\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Centre Atlantique sise \u00e0 NIORT. \n10\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-03-06-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux\ntravaux de pose d'un transformateur sur l'aire de\nrepos de B\u00e9denac Est sur la RN10 sur le territoire\nde la commune de B\u00e9denac\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur\nl'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 11\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\n                              \nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025  \nrelatif aux travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN\n10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur\nl'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 12\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pose d'un transformateur sur l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur le\nterritoire de la commune de B\u00e9denac et \u00e0 la demande du concessionnaire, il convient de mettre en \u0153uvre des\nmesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\ndu lundi 10 mars 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 14 mars 2025 \u00e0 18h00 :\nFermeture aire de repos de B\u00e9denac Est\nL'aire de repos de B\u00e9denac Est peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nArticle 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-\nMaritime et de la pr\u00e9fecture de Charente.\nArticle 5 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ; \n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 et publi\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame le 06 mars 2025, \nPour le pr\u00e9fet de Charente-maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du district d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-17 du 06 mars 2025 relatif aux travaux de pose d'un transformateur sur\nl'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-03-01-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 1er mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des\n\u00e9tablissements hospitaliers de Saintes\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de Saintes 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeTr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de| Saintes18 rue Saint-Vivien17100 SAINTES\nFINANCES PUBLIQUES\nARR\u00caT\u00c9 du 1\u00b0 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie des\u00e9tablissements hospitaliers de SaintesLe comptable par interim, M Mathieu PYEE, responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissementshospitaliers de Saintes,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment L. 257 A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Fmances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction generale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article Ter- D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux adjointsD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine BELAIR, Inspectrice des financespubllques adjointe au responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de Saintes, \u00e0 l'effetde signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa\u00eeement quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et lemontant de la cr\u00e9ance ;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatlfs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux agentsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer seulement :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;3\u00b0) les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI)pour lesquels un sp\u00e9cimen de S|gnature est produrt aupres du service comptablllteaux agents et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s : 'SommeNom et pr\u00e9nom Grade 21s \u00ab( |autres actes| Ordre de: d\u00e9lais de | par un d\u00e9lai d .; : e paiementpaiement de .. poursuitepaiement :Mme Barbara BARRIERE Contr\u00f4leur 12 mois 2000 \u20ac Oui Oui.| Mme Claire DAUBE Contr\u00f4leur / l / OuiMme Rose ROY Contr\u00f4leur 12 mois 2 000 \u20ac Oui Oui\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de Saintes 15\nDur\u00e9eSomme; maximale \u00c6:)c(:lenr'r\u00eetl\u00e2\u00ee Saisies et vemMpvINom et pr\u00e9nom Grade vn ' 1 | autres actes| Ordre ded\u00e9lais de | par un d\u00e9lai | d .. _ e paiementpaiement de . .. poursuite ., paiementMme Sandrine .... ; . ,(ROUSSEAU Agent administratif 12 mois 2000\u20ac E OuiMme Nathalie PACHOT- e ' ;FETEIRA Contr\u00f4leur 12 mois 2000 \u20ac / OuiMr S\u00e9bastien POIRIER Contr\u00f4leur 12 mois 2000 \u20ac Oui /Mme Am\u00e9lie VAQUIE Agent administratif 12 mois 2 000 \u20ac / /Mme Nad\u00e8ge SABATHE | Agent administratif 12 mois _2000\u20ac / /M Lionel GUICHARD- A uCR N .DESCHAMPS Contr\u00f4leur 12 mois 2000 \u20ac Oui /Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et de ses adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine CHABOT, contr\u00f4leur des finances publiques, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\". Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n\u00c0 Saintes, le 1\u00b0 mars 2025Le comptable public par interim, responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers deSaintes\nMathieu PY\u00c9E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de Saintes 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-06-00001\n20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSurg\u00e8res le 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n17\n< Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c8I\u00cbE{/\u00cfT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,Le 7 mars 2025, de 10h00 \u00e0 13h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 24214 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Surg\u00e8res, le vendredi 7 mars 2025, de 10h00 \u00e0 13h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n18\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15 000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'\u00e0 ce titre, pourl'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que sur le secteur de Surg\u00e8res, malgr\u00e9 la tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquanceg\u00e9n\u00e9rale constat\u00e9e en 2024 avec notamment une baisse de 13 % des faits d'atteintes auxbiens, les actes d\u00e9lictuels relev\u00e9s depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2025 demeurent \u00e0 un niveauqui justifient de renforcer les actions de lutte contre les cambriolages et les vols dev\u00e9hicules, tout comme les op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes engag\u00e9espar la compagnie de gendarmerie de Rochefort ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du d\u00e9partement ; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dansI'agglom\u00e9ration de Surg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re comme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es parles forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res, forte de 7000 habitants, dispose d'une gareSNCF dont l'affluence est l'une des plus importantes du d\u00e9partement et de fait, estsusceptible de voir s'y commettre des actes de d\u00e9linquance ; que par ailleurs, le dispositifde vid\u00e9oprotection dont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res ;qu'enfin, ces surveillances \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre lesvols et les cambriolages ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels,commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant 'engagement des forces au sol, en facilitant leur2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n19\naction coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e9s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de luttecontre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur de la commune de Surg\u00e8res identifi\u00e9 enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e au vendredi 7 mars 2025, de 10h00 \u00e0 13h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Surg\u00e8res assurera une communication de cette op\u00e9ration de luttecontre la d\u00e9linquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Surg\u00e8res.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Surg\u00e8res figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au vendredi 7 mars 2025, de 10h00 \u00e0 13h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Surg\u00e8res sur son site internet et au moyen deI'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n20\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 76 1.5 cs\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n21\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Surg\u00e8res\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n22\n- | ; _'\n. .' ; ) .| .\n.\n* |.\n\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-06-00001 - 20250307 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res\nle 07 mars de10h00 \u00e0 13h00.\n23","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-09-01T11:59:53+00:00","id":"cf062d2e163c34aebcfcd3a4ee5d6c9ba2730fd449226fec4aecbbfd3a234cc0","name":"Recueil-25-03-06-063-special","pdf_creation_date":"2025-03-06T17:40:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77910/552345/file/Recueil-25-03-06-063-special.pdf"}