{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service \u00c9conomie et Politique Agricoles\n70-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire aux\nprogrammes d'actions national et r\u00e9gional en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3\n70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nprogrammes d'actions national et r\u00e9gional en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 6\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du troupeau de M. ROUSSELOT\nPhilippe domicili\u00e9 \u00e0 Crevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70) contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024\nattributif de droits \u00e0 engagement au profit du D\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne  (2 pages) Page 14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'une installation de traitement thermique (3\npages) Page 17\n70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'exploiter une usine de fabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le\nterritoire de la commune de M\u00e9lisey (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de l'acquisition des parcelles section AC n\u00b0283 et 284\nsur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites\nparcelles. (2 pages) Page 27\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques pr\u00e9alable \u00e0\nune d\u00e9rogation temporaire aux programmes\nd'actions national et r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en vue de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n3\nE.PR\u00c9FET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | \u2014 Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 'Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU les demandes de la F\u00e9d\u00e9ration departementale des Syndicats Agricoles et de la chambre d'agriculture dela Haute-Sa\u00f4ne respectivement en date des 16 et 21 octobre 2024;Consid\u00e9rant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans des situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairementaux mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7 du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement, le cas\u00e9ch\u00e9ant renforc\u00e9es par les programmes d'actions r\u00e9gionaux, apr\u00e8s avoir pris l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Consid\u00e9rant que les al\u00e9as climatiques constat\u00e9s localement au cours du mois de septembre 2024justifient que l'autorisation des \u00e9pandages des fertilisants de type Il. pr\u00e9vue au 15 octobre 2024 sur lescultures de c\u00e9r\u00e9ales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue, cultures maraich\u00e9res etp\u00e9pini\u00e8res, soit \u00e9tendue jusqu'au 15 novembre 2024 ; 'Consid\u00e9rant que les d\u00e9lais de saisine pour avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre au 15 novembre2024 la date susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances locales, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'urgence qui s'attachent \u00e0repousser la date d'autorisation -d'\u00e9pandage, justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'avis du conselld\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a pour effet de r\u00e9duire les d\u00e9lais et d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure, qu'elleest compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et qu'elle ne porte atteinteni \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l:03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : htto://www.haute-saone.gouv fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en vue de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n4\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es parl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1er :En application de l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fet, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques prescrite par l'article R. 211-81-5 du codede I'environnement, afin de repousser au 15 novembre 2024 la date de fin d'autorisation d'\u00e9pandagedes fertilisants de type Il pr\u00e9vue au 15 octobre 2024 sur :- cultures de c\u00e9r\u00e9ales (cultures principales)- colza '- couvert d'interculture longue- cultures mara\u00eech\u00e8res et p\u00e9pini\u00e8res\nArticle 2 :. Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Vesoul, le ZS -OC/\\\"olxw o LYle Pr\u00e9fet\nRomain ROYET\n-k,\u2014\u2014-\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en vue de\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\n5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nprogrammes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 6\nPREFET - Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R.122-21 et R.211-80\u00e0 R.211-85-5 ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 relatif \u00e0 la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes mar\u00e9es vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxd\u00e9rogations pr\u00e9fectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actionsnational (PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b021-325 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9signation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b021-329 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9limitation deszones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zonesvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00e9ne M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-208-BAG du 09 ao\u00fbt 2024 relatif au 7\u00e9me programme \u00e9tablissant leprogramme d'actions reglonal en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 50389- 70014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00 - m\u00e8l: ddt@haute-saone.gouv.fr Site intern\n(\u2014: http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pr\u00e9alable \u00e0 uned\u00e9rogation temporaire au programme d'actions national et r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU les demandes de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Syndicats Agricoles et de la chambre d'agriculture dela Haute-Sa\u00f4ne respectivement en date des 16 et 21 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairementaux mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R211-81 du programme d'actions national (PAN)et du programme d'actions r\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 (PAR) ;Consid\u00e9rant que les \u00e9pandages d'effluents agricoles de type Il sont autoris\u00e9s selon les dates d\u00e9finiesdans le programme d'actions r\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9;Consid\u00e9rant que les conditions climatiques constat\u00e9es au cours du mois de septembre 2024 n'ont paspermis l''\u00e9pandage des effluents de type Il avant le d\u00e9but des p\u00e9riodes d'interdiction pr\u00e9vues dans lamesure1 du programme d'actions r\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9;Consid\u00e9rant le cumul de pluviom\u00e9trie tr\u00e8s exc\u00e9dentaire observ\u00e9 au cours du mois de septembre 2024 surI'ensemble du d\u00e9partement ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9finition du niveau d'adaptation aux r\u00e9gles d'\u00e9pandageL'autorisation des \u00e9pandages de fertilisants de type Il pr\u00e9vue jusqu'au 15 octobre 2024 sur les cultures dec\u00e9r\u00e9ales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue, cultures mara\u00eech\u00e8res et p\u00e9pini\u00e8res,est \u00e9tendue jusqu'au 15 novembre 2024.Article 2 : Conditions d'\u00e9pandage des effluentsLes \u00e9pandages des effluents de type Il r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'interdiction doivent respecter lesplafonds d'apports impos\u00e9s par le programme d'actions national et le programme d'actions r\u00e9gionalde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sur la campagne culturale.Les \u00e9pandages doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables.Tout apport devra \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 dans les documents de fertilisation de la campagne agricole2024/2025.Article 3 : Port\u00e9eLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ann\u00e9e 2024\u00e0 compter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rables du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne d\u00e9finies en application del'article R.211-77 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des zones de p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 descaptages et des zones d'actions renforc\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-208-BAG du09 ao\u00fbt 2024 relatif au 7\u00e8me programme \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9.L'usage de cette d\u00e9rogation ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 8\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les agents vis\u00e9s \u00e0l'article L.216-3 du code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr 1\nFait \u00e0 Vesoul, le 23 o drobre 2024le Pr\u00e9fet\nROYET\u2014\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-22-00003\nAutorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicili\u00e9 \u00e0\nCrevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70) contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicili\u00e9 \u00e0 Crevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-10-22-00003Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchementen vue de la protection du troupeau de M. ROUSSELOT Philippedomicili\u00e9 \u00e0 Crevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70)contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; :Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsique ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d''instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de I'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-132-30-003 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et nomination deceux-ci pour la p\u00e9riode du 1erjanvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 50 38970 014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicili\u00e9 \u00e0 Crevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir le risque de dommages au troupeau deM. ROUSSELOT Philippepar la mise en \u0153uvre de tirs d'effarouchement non l\u00e9taux, compte-tenu de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du loup\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une action de pr\u00e9vention coordonn\u00e9e sur l'ensemble du troupeau deM. ROUSSELOT Philippe; -Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1er: M. ROUSSELOT Philippe est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de la d\u00e9tention d'un permis de chasservalable pour I'ann\u00e9e en cours, \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs d'effarouchement non l\u00e9taux pour prot\u00e9gerson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par des lieutenants de louveterie dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 3: La r\u00e9alisation des tirs d'effarouchement doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes : -- aproximit\u00e9 du troupeau de M. ROUSSELOT Philippe ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de -Vellechevreux et Courbenans (70).Article 4: Les tirs d'effarouchement sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou \u00e0 grenaille m\u00e9tallique, du num\u00e9ro 8 et au-del\u00e0, soit d'un diam\u00e8treinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,25 mm.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2024.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9de la Haute-Sa\u00f4ne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. : -\n\u00c0 Vesoul, 99 OCT. 2024\nombin ROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-22-00003 - Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau de M. ROUSSELOT Philippe domicili\u00e9 \u00e0 Crevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-Granges (70) contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 attributif\nde droits \u00e0 engagement au profit du\nD\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits \u00e0 engagement au profit du\nD\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 14\nDirection D\u00e9partementalePDI\u00c8E{\u00c2LAUTE- | des Territoires d\u00ee: laSAONE | Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Attributif de droits \u00e0 engagement au profit du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 a\u00f4ut 2004 relative aux llbertes et responsabilit\u00e9s locales et notamment sonarticle 61;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 301-5-1 ;VU la loi de finances pour 2024 du 29 d\u00e9cembre 2023;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre d'une dur\u00e9e de 6 ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, sign\u00e9e entre |' \u00c9tat et le d\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne en date du 15 avril 2019;VU l'avenant annuel de la convention susvis\u00e9e sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 pour l'ann\u00e9e 2024;VU la subd\u00e9l\u00e9gation d'autorisations d'engagements du 13 septembre 2024 issus du FNAP d'unmontant de 86 000\u20ac dont 44000\u20ac pour les \u00ab operatlons d\u00e9molitions \u00bb .et 42 000\u20ac pour les\u00ab op\u00e9rations d'offres nouvelles \u00bb. .VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;\n[\nDirection D\u00e9partementale dee Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 503897001% Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits \u00e0 engagement au profit du\nD\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 15\nARRETE\nArticle 1er : _Il est mis \u00e0 disposition du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne un montant de droits \u00e0 engagements de44 000 \u20ac issus du FNAP, pr\u00e9vu dans l'article D.1 de l'avenant du 28 ao\u00fbt 2024 pour l'ann\u00e9e 2024 pourles \u00ab op\u00e9rations d\u00e9molitions \u00bb.Ce montant est imput\u00e9 sur le programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb desminist\u00e8res de la transition \u00e9cologique de la coh\u00e9sion des territoires et de la mer par voie de fonds deconcours (FNAP) n\u00b0 1-2-00479, au titre de l'ann\u00e9e 2024 et rel\u00e8vent du domaine fonctionnel 0135-01-19.Article 2 : 'Il est mis \u00e0 disposition du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne un montant de droits\u00e0 engagements de42 000 \u20ac issus du FNAP, pr\u00e9vu dans l'article D.1 de l'avenant du 28 ao\u00fbt 2024 pour l'ann\u00e9e 2024 pourles \u00ab op\u00e9rations d'offres nouvelles\u00bb.Ce montant est imput\u00e9 sur le programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb desminist\u00e8res de la transition \u00e9cologique de la coh\u00e9sion des territoires et de la mer par voie de fonds deconcours (FNAP) n\u00b0 1-2-00479, au titre de l'ann\u00e9e 2024 et rel\u00e8ventdu domaine fonctionnel 0135-01-17.Article 3 :Les droits \u00e0 engagements mis \u00e0 disposition de l'article 1 sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisationdes objectifs de d\u00e9molition de logements locatifs sociaux sur le territoire du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne, fix\u00e9s par l'article C.2 de l'avenant 28 ao\u00fbt 2024 pour l'ann\u00e9e 2024 .Article 4 :Les droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition de l'article 2 sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, fix\u00e9s par l'article C.1 de l'avenant du 28 ao\u00fbt 2024 pour l'ann\u00e9e 2024 .Article5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laHaute-Sa\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 VESOUL le 9 4 QCT, 2024Le Pr\u00e9fet\nRomain HOYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 attributif de droits \u00e0 engagement au profit du\nD\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 16\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nD\u00e9capage 70 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de Vesoul, de respecter les\ndispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0\nl'exploitation d'une installation de traitement\nthermique\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une installation\nde traitement thermique\n17\nEx Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementPR\u00c9FET ' de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-Comt\u00e9SAONE Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale 25-70-90Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0enpatepu 2 30CI. 2024Portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur lacommune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'exploitation d'une installation de traitement thermique.LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU\u2014 le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.172-1, L.511-1, et L.514-5 ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;~le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;-le d\u00e9cret du 14 avril 2023 port\u00e0nt nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture.de laHaute-Sa\u00f4ne - Mme Estelle CHARLES ; |- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l''environnementsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2566;-l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u2014 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 19 mai 2004 relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation detraitement de surfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ou chimique ;\u2014 la preuve de d\u00e9p\u00f4t dat\u00e9e du 5 juin 2023 relative \u00e0 la d\u00e9claration par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage70 de l'exploitation d'une installation de traitement thermique au 13 route de St-Loup surla commune de Vesoul ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une installation\nde traitement thermique\n18\n\u2014 le rapport de l'inspection de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du4 septembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnementaccompagn\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;CONSID\u00c9RANT- que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des pres-criptions applicables en vertu du pr\u00e9sent Code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nage-ments, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met endemeure, la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9ter-mine ;\n\u2014 que l'article 1.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 dispose que \u00ab L'installationest soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finiespar les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du Code de I'environnement [...] \u00bb ;- |\"article 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 susvis\u00e9 dispose que \u00ab [...] Le d\u00e9bouch\u00e9 deschemin\u00e9es est \u00e9loign\u00e9 au maximum des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et desbouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles \u00e0 la diffusion des gaz.[...] \u00bb.\u2014 que lors de la visite en date du 30 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9que l'installation de d\u00e9capage de m\u00e9taux par traitement thermique (concern\u00e9e par la rubrique2566-1b) exploit\u00e9e par de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 n'a pas fait l'objet d'un premier contr\u00f4le p\u00e9-riodique dans les six mois suivant sa mise en service ;\u2014 que lors de la visite en date du 30 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 lapr\u00e9sence d'un chapeau (faisant obstacle \u00e0 la bonne diffusion des gaz) sur l'exutoire des rejetsatmosph\u00e9riques de l'installation de d\u00e9capage de m\u00e9taux par traitement thermique ;\u2014 que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 de respec-ter les prescriptions des articles 1.1.2 et 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1. MISE EN DEMEURELa soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 (ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb), sise 13 route de St-Loup sur la commune deVesoul (70000), est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 4 mois :\u00ab les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.1.2 de I'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet2015 en faisant r\u00e9aliser un contr\u00f4le p\u00e9riodique de son installation de d\u00e9capage de m\u00e9taux partraitement thermique par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1 de l'annexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27juillet 2015en supprimant tout obstacle \u00e0 la bonne diffusion des gaz.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une installation\nde traitement thermique\n19\nARTICLE 2.En cas de non-ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en demeure, il pourra \u00e9tre fait application dessanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 du Code de l'environnement.\nARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 4. VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau Tribunal Administratifde Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5. EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Maire de Vesoul, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul,le 9 3 qct. \u00cf\"'\u00dc'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeSous-pr\u00e9f\u00e8te de-Gra -\nstelle CHARLES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9capage 70 pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Vesoul, de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exploitation d'une installation\nde traitement thermique\n20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'exploiter une usine de fabrication de pi\u00e8ces\nm\u00e9talliques sur le territoire de la commune de\nM\u00e9lisey\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 21\n[P)\u00cb\u00ca\u00cbAELAUTE | Direction R\u00e9gionale de I'Environnement2 - de FAm\u00e9nagement et du LogementSAONE | - Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DU 2 30CT, 202portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication de pi\u00e8cesm\u00e9talliques sur le territoire de la commune de MELISEYLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le Code des relations entre le public et I'administration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2925-1 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; 'le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne - Mme Estelle CHARLES ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1D/3BI/85 n\u00b02346 du 16 octobre 1985 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 FORMER\u00e0 exploiter une usine de fabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de lacommune de Melisey; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIRE/I/2005 n\u00b01858 du 29 juillet 2005 \u00e9non\u00e7ant des prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LISI AUTOMOTIVE FORMER pour son installation qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Melisey ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL/I/2018 n\u00b070-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portantmodification de classement des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LISIAUTOMOTIVE FORMER, implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Melisey;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;le courrier pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2021 prenant acte de la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 del'exploitant concernant l'activit\u00e9 encadr\u00e9e par la rubrique 1978-5 pour un tonnageannuel de 23 tonnes ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 22\n2/5\nle dossier de LISI AUTOMOTIVE FORMER relatif \u00e0 l''augmentation de la puissance decharge d'accumulateurs transmise par courriel le 11 avril 2024 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 19 juillet 2024 ;les observations formul\u00e9es par le demandeur en date du 9 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANTque l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LIS| AUTOMOTIVE FORMERportent sur l'augmentation de la puissance cumul\u00e9e des chargeurs de batteries au sein deslocaux de l'usine ;que les chargeurs de batteries sont r\u00e9partis sur dix zones de charge d'accumulateurs ;que la puissance cumul\u00e9e des zones de charge d\u00e9passe le seuil du r\u00e9gime de la d\u00e9clarationde la rubrique 2925-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'environnement ;que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 susvis\u00e9 prescrit des dispositions constructives pourles locaux de charge d'accumulateur ;que la configuration de l'usine ne permet pas la cr\u00e9ation d'un local de charged'accumulateur ;que la puissance disponible au seinde chaque zone de charge ne d\u00e9passe pas le seuil dur\u00e9gime d\u00e9claratif de la rubrique 2925-1 susvis\u00e9e; ' |que l'\u00e9valuation des zones \u00e0 risque d'explosion du dossier du 11 avril 2024 susvis\u00e9 d\u00e9finieune distance de s\u00e9curit\u00e9 de 50 cm autour des batteries et montre que la ventilationnaturelle des zones de charge permet de maintenir les op\u00e9rations de charge dans desendroits correctement a\u00e9r\u00e9s exempt de points possibles d'accumulation d'hydrog\u00e8ne ;qu'au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des zones \u00e0 risque d'explosion, l'exploitant ad\u00e9fini des mesures pr\u00e9ventives et les moyens associ\u00e9s \u00e0 mettre en place ;qu'il convient de mettre \u00e0 jour la situation administrative de l'\u00e9tablissement et de prescrireconcernant les zones de charge d'accumulateurs, l'interdiction d'apport du feu sous uneforme quelconque dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LISI AUTOMOTIVE FORMERne rel\u00e8vent pas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du Code del'environnement ;que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code del'environnement ; 'que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 23\n3/5\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014- IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa soci\u00e9t\u00e9 LISI AUTOMOTIVE FORMER (SIRET 322 624 701 00 080) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e99 Route de Lure 70270 MELISEY, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des installations de travailm\u00e9canique de m\u00e9taux est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installationsport\u00e9es a la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVELa situation administrative de l'\u00e9tablissement est modifi\u00e9e par l'ajout des rubriques 1978-5 et2925-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'environnement.Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985 susvis\u00e9 et l'article 1.2 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 27 avril 2018 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par le tableau suivant :\u00ab Volume d'activit\u00e9RubriqueNature de l'activit\u00e9autoris\u00e9R\u00e9gime declassement2560Travail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages5 000 kW E1978 - 5 Autres nettoyages de surface, lorsque laconsommation de solvant (1) est sup\u00e9rieure\u00e0 2 t/an 23 tan D\n2925-1\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d')Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant continuutilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n70,26 KW\n2563Nettoyage-d\u00e9graissage de surfacequelconque, par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant desliquides \u00e0 base aqueuse ou hydrosolubles5 000 litresDC\n2564Nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage desurfaces quelconques par des proc\u00e9d\u00e9sutilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s oudes solvants organiques1 500 litresDC\n4718Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s<50 tonnesDC\u00bb\nARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 24\n4/5\nL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir la puissance de charge d'accumulateur sur 10 zones au seinde son \u00e9tablissement conform\u00e9ment aux donn\u00e9es techniques du dossier du 11 avril 2024susvis\u00e9.La liste des activit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9epar dix zones de charges d'accumulateur.L'alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9 \u00e0 l'article 2.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985 susvis\u00e9 :\u00ab 2.1* Dix zones de charge d'accumulateurs. \u00bb\nARTICLE 4 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION- Les dispositions suivantes sont ajout\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1985susvis\u00e9 :\u00ab 7.6 Dispositions sp\u00e9cifiques aux zones de charge d'accumulateursDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il estinterdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayantfait l'objet d'un \"permis de feu\". Cette interdiction doit \u00eatre affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents. \u00bb\nARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LISI AUTOMOTIVE FORMER, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 9 Route de Lure 70270 MELISEY.\nARTICLE 6 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement,dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 25\n5/5\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 7 \u2014- EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Sous-P\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le Maire de Melisey sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 3 oct. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,Sous-Pr\u00e9fete d\nelle CHARLES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'exploiter une usine de\nfabrication de pi\u00e8ces m\u00e9talliques sur le territoire de la commune de M\u00e9lisey 26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de l'acquisition des parcelles\nsection AC n\u00b0283 et 284 sur le territoire de la\ncommune de Conflandey et rendant cessibles\nlesdites parcelles.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition\ndes parcelles section AC n\u00b0283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 27\nE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPR\u00c9FET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition des parcelles section AC n\u00b0283sise au lieu-dit \u00ab Le Village \u00bb et n\u00b0284 sise au 12 rue de l'Eglise, sur le territoire de lacommune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2243-1 \u00e0L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET; 'VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne - Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le proces-verbal d'abandon provisoire \u00e9tabli le 14 novembre 2022 par le maire deConflandey constatant I'abandon manifeste desdits immeubles apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'identification des propri\u00e9taires, titulaires de droits r\u00e9els et autres int\u00e9ress\u00e9s etd\u00e9terminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandonmanifeste ; | |VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif \u00e9tabli le 24 mars 2023 par le maire de Conflandey constatant, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux au terme du d\u00e9lai imparti, l'\u00e9tat d'abandon manifestedes immeubles pr\u00e9cit\u00e9s ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 octobre 2023 du conseil municipal de Conflandey d\u00e9cidant de lapoursuite de la proc\u00e9dure d'expropriation desdites parcelles ;VU le dossier constitu\u00e9 par la commune de Conflandey pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9d'acquisition publique et mis \u00e0 la disposition du public du 23 octobre au 30 novembre2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Conflandey;VU la demande du maire de Conflandey sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration vis\u00e9e ci-dessus et la cessibilit\u00e9 des biens concern\u00e9s ;VU l'estimation \u00e9tablie par France Domaine fixant la valeur v\u00e9nale du bien concern\u00e9 ;VU le plan de la parcelle dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet;VU l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition\ndes parcelles section AC n\u00b0283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 28\nCONSIDERANT que les mesures de publicit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement respect\u00e9es ;CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet de la part du public;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1. Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Conflandey l'acquisitiondes parcelles cadastr\u00e9es section AC n\u00b0283, d'une contenance de 1058 m?, et n\u00b0284 d'unecontenance de 335 m\u00b0, situ\u00e9es respectivement \u00ab Le Village \u00bb et au 12 rue de I'Eglise sur leterritoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations \u00e9ventuelles doivent \u00e9tre accomplies dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3. Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit de la commune de Conflandey les parcellesd\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cetted\u00e9claration de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 lexp:ratlon du d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. Le montant de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires est fix\u00e9 \u00e0 lademande de la commune \u00e0 20 000 \u20ac.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus t\u00f4t deux moisapr\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture sousr\u00e9serve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation de l'indemnit\u00e9pr\u00e9visionnelle.Article 6. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7. La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de Conflandey sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Conflandey pendantune dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement decette formalit\u00e9 incombe au maire et est certifi\u00e9 par lui ;- notifi\u00e9 individuellement par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,par les soins de la commune de Conflandey, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;- adress\u00e9 pour information au directeur d\u00e9partemental des finances publiques - FranceDomaine.\nFait \u00e0 Vesoul, lePour le Pr\u00e9fet et par delegat:onLa Secretalre Generale adio\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEP 429 - 70013 VESOUL CEDEX\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition\ndes parcelles section AC n\u00b0283 et 284 sur le territoire de la commune de Conflandey et rendant cessibles lesdites parcelles. 29","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-14T09:33:23+00:00","id":"cf079ac5dc8fe8ac0f7626e219c5bac38d88972e5b022ef925f4c48c9b3b41b2","name":"RAA 70-2024-140 publi\u00e9 le 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:13:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43945/351325/file/RAA%2070-2024-140.pdf"}