{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b012 du 19 janvier 2024\n\nSOMMAIRE\nDASEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 relatif au fonctionnement du coll\u00e8ge d\u00e9partemental\nconsultatif du FDVA. \nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-001 du 15 janvier 2024 portant agr\u00e9ment l'association des\nEtablissements et Services Personnes Handicap\u00e9es 44 au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-001 du 15 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de l'association des\nEtablissements et Services Personnes Handicap\u00e9es 44 au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nqu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NG 148 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A811, la\nVM178 et l'A11 sur la commune de Carquefou, pour r\u00e9aliser les travaux de carottage le 29\njanvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240122-A11 du 18 janvier 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de l'am\u00e9nagement de la Porte\nde Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur Erdre\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-02-08 du 19 janvier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser\nles travaux d'\u00ab Inspection de la sous-face du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert \u00bb, par Nantes M\u00e9tropole,\nles 8 et 9 f\u00e9vrier et du 19 f\u00e9vrier au 1er mars 2024, sur le bras de la Madeleine, en Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Batard \u00e0 ses\ncollaborateurs.\nD\u00e9cision du 19 janvier 2024 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la\nLoire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral 2024/DREAL/N\u00b0SDD-24-44-01 du 15 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres au Comit\u00e9 Social d'Administration\nsp\u00e9cial du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024-036 du 12 janvier 2024 portant modification\nd'autorisation de survol au dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air sur le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-CAB-01 du 11 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9\nde domiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-BCRE-17 portant attribution de la lettre de f\u00e9licitations pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement en date du 18 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-BCRE-26 portant attribution de la mention honorable pour acte de\ncourage et d\u00e9vouement en date du 18 janvier 2024 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-BCRE-25 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement en date du 18 janvier 2024 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la qualit\u00e9 de maire honoraire dat\u00e9 du 18 janvier 2024 \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage\ncommercial, industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nPREFET |\nDE LA LOIRE- Direction des services d\u00e9partementaux\nATLANTIQUE de l'\u00e9ducation nationale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement du coll\u00e8ge d\u00e9partemental consultatif du FDVA\n(fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative)\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associati\\;e;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b0 2021-875 du 1er juillet 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des associations ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 novembre 2023 relatif \u00e0 la gestion du FDVA en 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du coll\u00e8ge d\u00e9partemental\nconsultatif du FDVA ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission r\u00e9gionale consultative du 3 juillet 2018 ;\nVu l\"avis favorable du CDC en date du 9 janvier 2024\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixent les r\u00e8gles de fonctionnement du coll\u00e8ge d\u00e9partemental\nconsultatif (CDC) du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA).\nArticle 2 : Composition du CDC\nLe CDC est compos\u00e9 des membres nomm\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, auxquels s'ajoutent les\nparlementaires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de I'Assembl\u00e9e nationale et par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat.\nLe CDC est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.\nLe membre du CDC qui d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est\nremplac\u00e9 par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nUn membre repr\u00e9sentant une collectivit\u00e9 territoriale ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de la\nm\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nUne personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e. Elle peut donner mandat \u00e0 tout membre pr\u00e9sent.\nUn parlementaire suppl\u00e9ant peut prendre part \u00e0 une r\u00e9union du CDC alors que les deux repr\u00e9sentants\nde la chambre dans laquelle il si\u00e8ge sont pr\u00e9sents. Il n'a dans ce cas pas droit de vote.\nDSDEN de la Loire-Atlantique\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nM\u00e9l : sdjes44@ac-nantes.fr\n\nEZ\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction des services d\u00e9partementaux\nATLANTIQUE de I'\u00e9ducation nationale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nUn membre titulaire du CDC peut donner mandat \u00e0 tout membre pr\u00e9sent. Nul ne peut d\u00e9tenir plus\nd'un mandat.\nLe pr\u00e9sident du CDC, ou son repr\u00e9sentant, est tenu d'assister \u00e0 la r\u00e9union.\nArticle 3 : Convocation des membres\nLe CDC se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant.\nLes membres sont convoqu\u00e9s au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union.\nLa convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour, fix\u00e9 par le pr\u00e9sident, et dans toute la mesure du\npossible des documents utiles.aux membres.\nElle peut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique.\nArticlte 4 : Quorum\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres du CDC est pr\u00e9sent ou a donn\u00e9 mandat.\nSi le quorum n'est pas atteint, le CDC est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jour. Il statue\nalors sans condition de quorum.\nArticle 5 : Remboursement de frais\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de leurs frais de d\u00e9placement pour\nleur participation aux r\u00e9unions du CDC, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3\njuillet 2006. fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les\nd\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : Invit\u00e9s \u00e0 titre d'experts\nLes parlementaires du d\u00e9partement qui ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s par les chambres sont invit\u00e9s \u00e0 titre\nd'experts sans droit de vote, \u00e0 la r\u00e9union de fin de campagne. Ils sont destinataires, au moins quinze\njours avant la r\u00e9union, des documents adress\u00e9s aux membres.\nArticle 7 : D\u00e9lib\u00e9rations\nLes membres ayant un int\u00e9r\u00eat personnel dans un dossier \u00e9voqu\u00e9 en r\u00e9union ne prennent pas part aux\nd\u00e9lib\u00e9rations concernant ce dossier. \u00c0 cet effet, chaque membre signe, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union \u00e0\nlaquelle il prend part, une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat personnel, qui doit \u00eatre \u00e0 jour pour chaque campagne\ndu FDVA.\nLe CDC se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage\n\u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote de droit commun est au scrutin public sauf si le pr\u00e9sident ou la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents\ndemandent un vote \u00e0 bulletin secret.\nArticle 8 : Relev\u00e9 de d\u00e9cisions\nLe relev\u00e9 de d\u00e9cisions de la r\u00e9union du CDC indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les\nquestions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.\nIl est envoy\u00e9 aux membres par courrier \u00e9lectronique.\nIl est communiqu\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission r\u00e9gionale consultative.\nDSDEN de la Loire-Atlantique\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports\nM\u00e9l : sdjes44@ac-nantes.fr\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction des services d\u00e9partementaux\nATLANTIQUE de l'\u00e9ducation nationale\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTout membre peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec un avis rendu apr\u00e8s\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 9 : Huis-clos\nLes r\u00e9unions du CDC ne sont pas publiques.\nArticle 10 : Confidentialit\u00e9\nLes membres du CDC sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.\nArticle 11 : Publication\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes,le\n 19 AN 2024\nLE PREFET\nFabyfce RIGOULET-ROZE\nDSDEN de la Loire-Atlantique\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports\nM\u00e9l : sdjes44@ac-nantes.fr\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-001\nportant agr\u00e9ment de l'association des Etablissements et Services Personnes Handicap \u00e9es 44\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et\nplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de\nl'cabitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des Etablissements et Services Personnes Handicap\u00e9es 44, \nen date du 6 novembre 2023 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'orgnaisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ; \nA R R E T E\nArticle 1 er \nL'association des Etablissements et Services Personnes Handicap\u00e9es 44 re\u00e7oit l'agr\u00e9ment\ninterm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-4 du Code de la\nConstruction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes : \n- location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de\nma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n- la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismes\nHLM,\n- gestion de r\u00e9sidences sociales.\nDirection D\u00e9partementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Loire-AtlantiqueT\u00e9l : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT LdArticle 2\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \n Nantes, le 15 janvier 2024\n Le pr\u00e9fet\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-001\nportant agr\u00e9ment de l'association des Etablissements et Services Personnes Handicap \u00e9es 44\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et\nplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des Etablissements et services Personnes Handicap\u00e9es 44 ,\nen date du 6 novembre 2023 et d \u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ; \nA R R E T E\nArticle 1 er \nL'association des Etablissements et Services Personnes Handicap\u00e9es 44 re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation\nsusvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes : \n- l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n\u2022l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources\ndes personnes concern\u00e9es ;\n\u2022l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la\nmobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au\nlogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\nDDETS de Loire-AtlantiqueDirection d\u00e9partementaleT\u00e9l : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tajf g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT Y\u2022l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion\ndu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur\nenvironnement,\n- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement\nopposable,\n- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \n Nantes, le 15 janvier 2024\n Le pr\u00e9fet\n\n[ - | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE CARQUEFOU\nLibert\u00e9 VILLE VIVANTE, ESPRIT VRAI\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 NG 148\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A 811, la\nVM 178 et 1'A 11\nsur la commune de Carquefou\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nET\nMADAME LA MAIRE DE CARQUEFOU\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau\nroutier national ;\nVU la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et\nn\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement\nd'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession\nde la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS /\nNANTES,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement,\n19 boulevar aston Serpette\no x 01\ngouv.Fr\ntlantique.g\n12h00 / 16h20\nPdR\n\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e9re (Livre I - 8\u00e8me\npartie - signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6\nnovembre 1992 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de\npolice sur l'autoroute A11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU 1'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par\nMonsieur Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la\nLoire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-539 du 31 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de fonction et de\nsignature ;\nVU 1'avis favorable de COFIROUTE en date du 26/12/2023\nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du 26/12/2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules pour\npermettre le bon d\u00e9roulement des travaux de carottages sur 1'A 811 dans le sens\nParis-Nantes entre les \u00e9changeurs de Vieilleville et La Madeleine (PR 0+000 au PR\n2+870) ;\n19 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : ww. loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h09 - 16h30\n\nARRETENT\nArticle 1 $ Mesures de police et d'exploitation\nI\nLes mesures qui suivent s'appliquent de jour, le lundi 29 janvier 2024 de 10h00 \u00e0\n16h00.\nRestrictions de circulation\nLes modifications suivantes sont apport\u00e9es aux conditions de circulation\nFermeture depuis la VM 178 de la section courante de l'A811 sens Paris \u2014\nNantes du PRO+000 au PR2+870.\nFermeture des 3 bretelles entrantes sur l'A811 dans le sens Paris-Nantes\ndepuis le giratoire Ouest de la VM37 pour rejoindre l'A811 au PR 0\ndepuis l'A11 en provenance de Rennes pour rejoindre 1'A811 au PR 0+640\ndepuis l'A11 en provenance de Paris pour rejoindre l'A811 dans le sens\nParis-Nantes au PRO+440\nD\u00e9viations\nUn itin\u00e9raire est mis en place pour les usagers circulant sur la VM178 en\ndirection de l'A811 vers Angers / P\u00e9riph\u00e9rique Sud\nLes usagers sortent en direction de Vannes/P\u00e9riph\u00e9rique Nord pour rejoindre la VM37\npuis la VM723 jusqu'a l'\u00e9changeur de la Madeleine et reprennent l'A811 en direction\nde l'A11 vers Angers ou en direction de la RN844 vers P\u00e9riph\u00e9rique Sud.\nUn itin\u00e9raire est mis en place pour les usagers circulant sur la VM37 en\ndirection de l'A811 vers Angers / Carquefou Sud / Sainte Luce sur Loire /\nNantes Centre\nLes usagers continuent sur la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'a l'\u00e9changeur de\nla Madeleine et reprennent l'A811 o\u00f9 ils retrouvent leur destination d'origine.\nUn itin\u00e9raire est mis en place pour les usagers circulant sur l'A11 en\nprovenance de Rennes et voulant se rendre sur l'A811 en direction de Bordeaux\n/ P\u00e9riph\u00e9rique Sud (sortie n\u00b022)\nLes usagers continuent sur la bretelle sortante n\u00b022 en direction de Nort sur Erdre\n/ Thouar\u00e9 sur Loire / Carquefou Centre pour rejoindre 1'A811 dans le sens Nantes-\nParis et sortent en direction de la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur de la Madeleine et reprennent l'A811 o\u00f9 ils retrouvent leur destination\nd'origine.\nUn itin\u00e9raire est mis en place pour les usagers circulant sur l'A11 en\nprovenance de Paris et voulant se rendre sur l'A811 en direction de\nBordeaux / P\u00e9riph\u00e9rique Sud (sortie n\u00b022)\nLes usagers continuent sur la bretelle sortante n\u00b022 en direction de Thouar\u00e9 sur\nLoire / Carquefou Centre pour rejoindre la VM37 puis rejoignent la VM723 jusqu'a\nl'\u00e9changeur de la Madeleine et reprennent l'A811 o\u00f9 ils retrouvent leur destination\nd'origine.\nArticle 2 @\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de\nla signalisation n\u00e9cessaire, seront assur\u00e9es par COFIROUTE pour les deux bretelles\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : d\u00e9tm\u00ealoire-at Lantique.gouv.fr\nSite Internet : w. loire-atlantique.gouv.Fr\nHoraires d'ouverture : Sh90 - 12h00 / 14h09 - 16h30\n\nde sortie sur l'A11 et par la DIR Ouest sur son r\u00e9seau et celui de Nantes\nM\u00e9tropole.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier.\nArticle 4 : Infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-\n- Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire\nAtlantique,\n- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Carquefou, le A Nantes, le\nLa Maire Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nde Carquefou le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240122-A11, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux de l'am\u00e9nagement de la Porte de\nGesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur\nErdre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nmodifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique pour \nl'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8 \u1d49 partie \u2013 signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la circulaire de janvier 2024 du ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires, \nministre charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note \ntechnique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A11 dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation DESC 11 en date du 12 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du 18 janvier 2024,\nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 12 janvier 2024,\nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 17 janvier 2024,\nVU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en \ndate du 30 juin 2023,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, la RN844, \nla RN137 et l'A844 pendant les travaux d'am\u00e9nagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du DESC 11,\nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240122-A11, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, la RN844, la \nRN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'am\u00e9nagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 durant les\nsemaines 04, 05, 06, 07 et 08 de l'ann\u00e9e 2024.\n1-1- Fermeture \u00e0 la porte de Gesvres de la bretelle PEst/PA ( p\u00e9riph\u00e9rique Est vers Paris) jours et nuits du\nlundi 22 janvier 2024 \u00e0 00h00 au vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 05h00.\nA11/RN844\nEchangeur de la Porte de Gesvres (N\u00b038)\nFermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 du lundi 22 janvier 2024 \u00e0 00h00 au vendredi \n23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00\n\uf0d8Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris \u00a0:\noD\u00e9viation par la Porte de Rennes (N\u00b037) \no1/2 tour Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris\noDirection Paris par l'A11\n1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024 \u00a0:\nDurant les nuits du 22 au 23, 23 au 24, 24 au 25 et 25 au 26 janvier 2024 de 20h30 \u00e0 05h45 semaine 04\nDurant les nuits du 29 au 30, 30 au 31, 31 janvier au 01 f\u00e9vrier et 01 f\u00e9vrier au 2 f\u00e9vrier 2024 de 20h30 \u00e0 05h45 \nsemaine 05\nDurant les nuits du 05 au 06, 06 au 07, 07 au 08 et 08 au 09 f\u00e9vrier 2024 de 20h30 \u00e0 05h45 semaine 06 (voir \ndispositions compl\u00e9mentaires pour cette semaine *)\nDurant les nuits du 12 au 13, 13 au 14, 14 au 15 et 15 au 16 f\u00e9vrier 2024 de 20h30 \u00e0 05h45 semaine 07 \nDurant les nuits du 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22 et 22 au 23 f\u00e9vrier 2024 de 20h30 \u00e0 05h45, sauf pour le \nvendredi 23 f\u00e9vrier \u00e0 05h00. Semaine 08\n\uf0b7Mise en place des fermetures du P\u00e9riph\u00e9rique Est int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur dans les deux sens de circu -\nlation ainsi que l'A11 dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11, l'A844, la RN 137 et la RN844 de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nA11 \u00a0 \nFermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N\u00b037, au PR350 et l'\u00e9changeur de \nla B\u00e9rangerais N\u00b025, au PR 346+500 \n* En semaine 06\nFermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N\u00b037, au PR350 et l'\u00e9changeur de \nVieilleville N\u00b022, au PR 340+700 \nEt \u00e9galement les fermetures des bretelles \u00a0: \n\uf0b7Echangeur N\u00b025 de la B\u00e9rangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris\n\uf0b7Echangeur N\u00b023 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris\nFermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (\u00e9changeur A11 de Vieilleville N\u00b022) au PR \n350+000 (\u00e9changeur A11 de Porte de Rennes N\u00b0 37) \nEt \u00e9galement les fermetures des bretelles \u00a0:\n\uf0b7Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)\n\uf0b7Sud Loire/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)\n\uf0b7Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)\n\uf0b7Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)\n\uf0b7La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'\u00e9changeur 25 de B\u00e9rangerais PR 346+700 (S1)\nA844\nNeutralisation de voies sur le P\u00e9riph\u00e9rique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du p\u00e9riph\u00e9rique Nord \nInt\u00e9rieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris \nRN137\nFermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (\u00e9changeur A11 de la porte de Rennes)\nFermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (\u00e9changeur A11 de la porte de Rennes) \nN844\nFermeture du p\u00e9riph\u00e9rique EST (sur la N844) en sens ext\u00e9rieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250 \nau PR 0+000 \nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e (sur la N844) en sens ext\u00e9rieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte\nde la Chapelle vers A11 \nFermeture du p\u00e9riph\u00e9rique Est (sur la N844) en sens int\u00e9rieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) \u00e0 la\nPorte de la Chapelle (PR1+220)\n1-3 Les d\u00e9viations\nPendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024 \u00a0de 20h30 \u00e0 05h45 (sauf le vendredi 23 f\u00e9vrier \u00e0 05h00)\nEchangeur de la Porte de Rennes (n\u00b037) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :\noSortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.\noD\u00e9viation par le giratoire du Cardo, Boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Einstein. \noD\u00e9viation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction\nde Paris par l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (n\u00b025)\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/7\n\uf0d8Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :\noD\u00e9viation par le giratoire du Cardo, boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Einstein\noD\u00e9viation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction\nde Paris par l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (n\u00b025)\n\uf0d8Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :\noD\u00e9viation par le giratoire du Cardo, boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Einstein\noD\u00e9viation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction\nde Paris par l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangerais (n\u00b025)\nA11 Sens 1\nEchangeur de Vieilleville (n\u00b022) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :\noD\u00e9viation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811\noDirection Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de Porte\nd'Anjou (n\u00b043)\n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :\noDepuis l'A811, sortie \u00e0 l'\u00e9changeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre\noSortie D37 direction Carquefou Centre\noD\u00e9viation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811\noDirection Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de Porte\nd'Anjou (n\u00b043)\nEchangeur de Boisbonne (n\u00b023) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :\noD\u00e9viation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de\nSaint Joseph\noDirection Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de Porte de\nla Beaujoire (n\u00b040)\nEchangeur de Gachet (n\u00b024) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :\noD\u00e9viation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la\nBeaujoire et la route de Saint Joseph\noDirection Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de Porte de\nla Beaujoire (n\u00b040)\nEchangeur de la B\u00e9rangerais (n\u00b025) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :\noD\u00e9viation par le boulevard Becquerel\noDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'\u00e9changeur de Porte\nde la Chapelle sur Erdre (n\u00b039)\nA11 Sens 2 en semaine 06 \nEchangeur de Boisbonne (n\u00b023) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Paris :\noD\u00e9viation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de\nSaint Joseph\noDirection Paris par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de Porte de la Beau -\njoire (n\u00b040) en direction de le Porte d'Anjou (n\u00b043)\nEchangeur de la B\u00e9rangerais (n\u00b025) \u00a0 : \n\uf0d8Pour les v\u00e9hicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :\noD\u00e9viation par le boulevard Becquerel\noDirection Paris depuis l'\u00e9changeur de la porte de la chapelle (n\u00b039) vers la RN844\noDirection Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (n\u00b043)\nRN844\nEchangeur de la Porte de la Chapelle (n\u00b039)\n\uf0d8Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :\noSortie obligatoire \u00e0 la Porte de la Chapelle PR 1+250\noD\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\noDirection Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes n\u00b037.\noPour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et \nRennes :\noD\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\noDirection Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes n\u00b037.\n1-4 Les profils en travers pendant les semaines 04, 05, 06, 07 et 08 en 2024 \u00a0\nProfil en travers A11 (S04 \u00e0 S08) \nSection PA/PEst \n\u2022 1 voies de 3.50m\n\u2022 Marquage d\u00e9finitif en blanc \nSection A11 \n\u2022 1 voie de gauche de 2,80 m\n\u2022 1 voie de droite de 3.20 m \n\u2022 Marquage Jaune \nSection p\u00e9riph\u00e9rique Nord \n\u2022 1 voie de gauche de 3,50 m\n\u2022 1 voie de droite de 3.50 m\n\u2022 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m\n\u2022 Marquage d\u00e9finitif en blanc \nSection PNord/PEst \n\u2022 2 voies de 3.50m, \n\u2022 Marquage d\u00e9finitif en blanc \nSection P\u00e9riph\u00e9rique Est Int\u00e9rieur & Ext\u00e9rieur \n\u2022 1 voie de gauche de 3,50 m\n\u2022 1 voie de droite de 3.50 m\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/7\n\u2022 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m\n\u2022 Marquage d\u00e9finitif en blanc \n1-5 Mesures de Police\nVitesse maximale autoris\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 70 km/h \u00a0 : \n\uf0b7Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 \u00e0 l'A844 PR 36+300 \n\uf0b7Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 \u00e0 l'A11 PR 347+100\nVitesse maximale autoris\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 50 km/h \u00a0 : \n\uf0b7Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475 \n\uf0b7Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670\nInterdiction de d\u00e9passement pour les poids lourds (PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes) \u00a0:\n\uf0b7Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 \u00e0 l'A844 PR 36+300 \n\uf0b7Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 \u00e0 l'A11 PR 347+100\nLes mesures de police s'appliquent du lundi 22 Janvier 2024 \u00e0 00h00 au vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 05h00. \nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, seront\nassur\u00e9es par les gestionnaires de voirie selon les conventions adopt\u00e9es entre eux.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nArticle 2\u00a0:\nL'inter-distance entre deux chantiers pourra d\u00e9roger aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s permanents d'exploitation sous\nchantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab \u00a0dits courants\u00a0\u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res, fauchage,\nr\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors \u00a0r\u00e9duite \u00e0 1 m\u00e8tre.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation des travaux\naux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 \u00a0jours suivant les dates initialement pr\u00e9 -\nvues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur\nrepr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre de r\u00e9 -\nduire les perturbations de circulation par anticipation.\nArticle 3\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants \u00a0:\n\uf0b7Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7Site internet du projet \u00a0: https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7La presse locale et r\u00e9gionale\net relayera \u00e9galement l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les\nproc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0:\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier et des\nusagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.\nArticle 5:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 18 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/7\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL}z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-02Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-02 -08-08\nportant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux\nd'\u00abd'\u00ab Inspection de la sous-face du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert Inspection de la sous-face du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert \u00bb\u00bb, par Nantes M\u00e9tropole, par Nantes M\u00e9tropole\nles 8 et 9 f\u00e9vrier et du 19 f\u00e9vrier au 1les 8 et 9 f\u00e9vrier et du 19 f\u00e9vrier au 1erer mars 2024 mars 2024\nsur le bras de la Madeleine, en Loiresur le bras de la Madeleine, en Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande, du 8 d\u00e9cembre 2023 par laquelle Madame Albane PENNEQUIN, agent du service ouvrage d'art\nde Nantes M\u00e9tropole sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d' Inspection de la sous-face du pont\nG\u00e9n\u00e9ral Audibert \u00e0 l'aide une passerelle n\u00e9gative, les 8 et 9 f\u00e9vrier et du 19 f\u00e9vrier au 1er mars 2024,\nPK 55,500 sur voie m\u00e9tropolitaine, bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes ;\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s d'Allianz certifiant que les travaux projet\u00e9s sont cou verts par une police\nd'assurance ;\nVU l'avis favorable du VNF en date du 5 janvier 2024 ;\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Les travaux d'Inspection de la sous-face du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert organis\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole\nsont autoris\u00e9s les 8 et 9 f\u00e9vrier et du 19 f\u00e9vrier au 1er mars 2024, au niveau du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert ( Pk 55,500\nsur VM) sur le bras de la Madeleine, commune de Nantes . Les travaux sont effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'une passerelle\nn\u00e9gative mobile, impactant le gabarit de 2 m\u00e8tres maximum sous le pont.\nArticle 2 \u2013 La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la navigation\ncommerciale et de plaisance pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nL'entreprise devra faire le n\u00e9cessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention\ndans la passe navigable.\nArticle 3 \u2013 Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention,\npar voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 4 \u2013 Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF ( canal 10 ) sera mise en place\npar l'entreprise, avec prise de contact pour tous les bateaux approchant le pont.\nArticle 5 - Il appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 et de la\nr\u00e9glementation en vigueur pour le mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nL'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de\nr\u00e9duction de vitesse, n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement, en toute s\u00e9curit\u00e9, des travaux. L'entreprise veillera \u00e9galement\n\u00e0 l'entretien et \u00e0 la maintenance de cette signalisation.\nArticle 6 \u2013 L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier\npour conna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le site\nwww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 7 \u2013 L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,\nsoumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . elle devra\n\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les\ndispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, l es travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son d\u00e9bit\nseraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard\n48h avant l'intervention \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette \u2013 BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-\nT\u00e9l : 02 40 67 26 01 \u2013 courriel : uti.loire@vnf.fr\n2/3\nArticle 10 \u2013 Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de\ngendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-\natlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 19 janvier 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction\nATLANTIQUE d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires et de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nvu\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nDDTMArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu BATARD\n\u00e0 ses collaborateurs\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de I'Etat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des\nemplois des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 nommant M Mathieu BATARD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique, \u00e0 compter du 16 janvier 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2019 nommant M Pierre BARBERA, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des\neaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2022 nommant Mme \u00c9lo\u00efse PETIT administratrice principale des\naffaires maritimes, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\nmer et au littoral de la Loire-Atlantique, \u00e0 compter du 1\"\" ao\u00fbt 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\nPr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. Mathieu BATARD ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l:02 40 67 26 81\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es & M. Mathieu BATARD par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 janvier 2023 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Elo\u00efse PETIT, directrice-\nadjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral et M. Pierre BARBERA, directeur adjoint.\n1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\n* decelles destin\u00e9es :\n\u00a9\no\no\noaux parlementaires,\nau pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\naux maires, si l'objet des lettres rev\u00e9t un caract\u00e8re important, notamment celles qui'\nimpliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.\n* \u2014 des circulaires aux maires.\n1.2 - Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnement\ninterne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.\n1.3 Tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes et en fonction des textes en vigueur :\nCHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF\nl.a. Economie agricole\nlal\nla2\nla3\nla4\nlasD\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'installation\nAgr\u00e9ment et validation des plans de professionnalisation personnalit\u00e9 (PPP) des candidats\n\u00e0 l'installation,\n#\" D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la modernisation y compris d\u00e9cisions suites aux contr\u00f4les\nadministratifs et sur place :\n4 Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le v\u00e9g\u00e9tal sp\u00e9cialis\u00e9 (type\nd'op\u00e9ration 4.1.2 du programme de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional des Pays de la Loire),\n## Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coop\u00e9ratives\nd'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA)\nContr\u00f4le des structures :\n#Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites\n#Contr\u00f4le des mouvements de parts sociales dans soci\u00e9t\u00e9s exploitants du foncier agricoles :\nd\u00e9cisions favorables, d\u00e9cision conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures compensatoire, refus.\nGAEC :\nK'Agr\u00e9ments,\nsRetraits d'agr\u00e9ments,\nlModifications statutaires,\n#R\u00e9alisation d'une activit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du GAEC total par un ou plusieurs associ\u00e9s,\n#\"Dispenses de travail,\n#Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des membres du groupement aux aides de la PAC.\nD\u00e9cisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y\ncompris d\u00e9cisions suite aux contr\u00f4les administratifs et sur place et \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des\n2\n\nla6\nla7\nla8aides :\n1- Droits \u00e0 paiement unique (DPU) et droits \u00e0 paiement de base (DPB),\n2- Aide ovine et caprine,\n3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale\nsuppl\u00e9mentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide \u00e0 la vache allaitante (A VA), aide\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 la vache allaitante (ACVA) et aux droits \u00e0 primes vaches allaitantes,\n4- Aide \u00e0 l'engraissement des jeunes bovins,\n5- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la m\u00e8re\n(VMS) et aux veaux bio,\n6- Aide au secteur de la volaille,\n7- Soutien \u00e0 l'agriculture biologique - volet maintien et/ou volet conversion (hors contrat MAE\nde cing ans du RDR),\n8- Aide \u00e0 I'assurance r\u00e9colte,\n9- Aide suppl\u00e9mentaire aux prot\u00e9agineux,\n10- Aide \u00e0 la production de prot\u00e9agineux,\n11- Aide aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9shydratation,\n12- Aide \u00e0 la production de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res,\n13- Aide \u00e0 la production de semences de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res,\n14- Aide \u00e0 la qualit\u00e9 du tabac,\n15- Aide \u00e0 la production de soja,\n16- Aide \u00e0 la qualit\u00e9 pour la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res,\n17- Aide \u00e0 la production de chanvre,\n18- Aide \u00e0 la production de houblon\n19- Aide \u00e0 la production de semences de gramin\u00e9es\n20- Prime herbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE),\n21- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle,\n22- Mesures agri-environnementales (MAE) :\ns/ Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),\n#Engagements agri-environnementaux (EAE),\n#\"Contrats d'agriculture durable (CAD),\nlMesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,\nK Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.\n23- Aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture\nbiologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020. '\n24- Indemnit\u00e9 Compensatrice de Handicaps Naturels (ICHN)\n25- l'aide coupl\u00e9e aux l\u00e9gumineuses \u00e0 graines et aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res d\u00e9shydrat\u00e9es\nou destin\u00e9es \u00e0 la production de semences\n26- aides coupl\u00e9es aux l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res\n27- aides coupl\u00e9e au mara\u00eechage\n28- aides coupl\u00e9es \u00e0 la production de fruits transform\u00e9s\n29- I'aide bovine (hexagone)\n30- les aides ovines et caprine (hexagone)\n31-aides redistributives\n32- aide compl\u00e9mentaire jeunes agriculteurs\n33- aide \u00e9co-r\u00e9gime\n34- aides de base aux revenus\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide \u00e0 l'identification \u00e9lectronique.\nD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au r\u00e8glement de minimis\nconcernant les productions v\u00e9g\u00e9tales et animales.\nCalamit\u00e9s agricoles :\n\u00a5 Consultations en vue de la constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n#\"Arr\u00eat\u00e9 de constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,\n#\"Etablissement du bar\u00e9me annuel d'indemnisation et approbation,\n#\u00c9tat liquidatif et d\u00e9cisions relatives aux indemnisations au titre des calamit\u00e9s agricoles et\naux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrain.\n#\"|SN (indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale)\n\nfa9 Aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (A.R.P.) et aide \u00e0 la relance de I'exploitation agricole\n(AREA).\nla10 Cessation d'activit\u00e9 :\n#\"Poursuite temporaire d'activit\u00e9 agricole (ATPA).\nla11 Mesures diverses en mati\u00e8re d'orientation des productions :\n#\" Arr\u00eat\u00e9 de ban de vendanges,\n#\" Arr\u00eat\u00e9s de droits de plantations en mati\u00e8re viticole,\nP Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d\u00e9partementaux de I'\u00e9levage (EDE),\n# Agr\u00e9ment des directeurs d'EDE,\n#\"Agr\u00e9ment des programmes d\u00e9partementaux d'identification.\nla12 Baux ruraux et statut de fermage :\nK Consultations en vue de la constitution de la commission consultative d\u00e9partementale des\nbaux ruraux,\n# Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la commission consultative d\u00e9partementale des baux ruraux,\n#D\u00e9cisions relatives au changement de destination d'un fonds,\n#Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de fixation du fermage et \u00e0 l'indice annuel des fermages\n1.b. Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier (AFAFAF)\n1b1 &\"Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,\nT Arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation d'une AFR ou d'une AFAFAF,\nK Arr\u00e9t\u00e9s portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,\n\u00a3 Arr\u00e9t\u00e9s pronon\u00e7ant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.\nCHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)\nlla Pour l'ensemble des proc\u00e9dures de la comp\u00e9tence de I'Etat par application de la loi n\u00b0 2005-\n157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux :\n&\" Arr\u00eat\u00e9s de constitution de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier\n(CDAF),\n&\" Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement foncier.\nCHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION\nDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT\n1ll.a. For\u00eat\nIl a1 D\u00e9frichement de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 des particuliers et \u00e0 des collectivit\u00e9s ou\npersonnes morales vis\u00e9es \u00e0 l'article L.141 du code forestier.\nIM a2 Sanctions en cas de d\u00e9frichement illicite - D\u00e9cision ordonnant le r\u00e9tablissement des lieux en\nnature de bois.\na3 Arr\u00eat\u00e9s et conventions portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention (budget de I'Etat et de\nl'Union Europ\u00e9enne).\nHa4 Prime annuelle au boisement.\n\nlas\nb1\nb2\nb3\nIN b 4\nI1b5\nHIb6\nW b7\nHbs\nIlb9\nHib10\nHL b 11\nIL b 12\nIIF b 13\nHi b 14\nIN b15\ni b16\nHL b 17\nb 18\nIN b 19\nIIl b 20\nHI b 21Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe \u00e0 d\u00e9faut de garantie de gestion durable\nD\u00e9cisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des pr\u00e9l\u00e8vements,\nd\u00e9rogation pour les comptages.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogations vis\u00e9e \u00e0 l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas\nsoumises \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique\nR\u00e9gional du Patrimoine Naturel.\nAutorisations de destruction des animaux class\u00e9s ESOD, op\u00e9rations de chasse particuli\u00e8res\nincluses.\nAutorisations de destruction accord\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission D\u00e9partementale Chasse et Faune Sauvage\nD\u00e9claration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux class\u00e9s\nESOD\nArr\u00eat\u00e9s autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.\nArr\u00eat\u00e9s autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est\nautoris\u00e9e.\nArr\u00e9t\u00e9s autorisant les l\u00e2chers d'animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement.\nD\u00e9limitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arr\u00eat\u00e9s de nomination.\nAutorisations d'op\u00e9rations de destruction administrative, y compris dans les r\u00e9serves ou\nzones de non chasse, accord\u00e9es aux lieutenants de louveterie.\nAutorisations individuelles de tirs \u00e0 l'aff\u00f4t et de chasse en battue du sanglier du 1 juin au 15\nao\u00fbt.\nD\u00e9cisions relatives aux entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par\ntir, et ses modalit\u00e9s, d'oiseaux de I'esp\u00e9ce grand cormoran.\nD\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments et suspensions des pi\u00e9geurs.\nLutte collective contre le ragondin, le rat musqu\u00e9 et les corvid\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression de r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage.\nD\u00e9cisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0\ncri, et pour la chasse sous terre.\nD\u00e9cisions relatives aux bar\u00e8mes d\u00e9partementaux fix\u00e9s par la CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre\nde Iindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts grands gibiers.\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nD\u00e9claration de d\u00e9tention de gibiers \u00e0 plumes et \u00e0 poil dont la chasse est autoris\u00e9e (en nombre\nlimit\u00e9)\n\nIIl b 22\nIIl b 23\n11Lc. P\u00eache\nIl c1\nMe2\nHez\nlHic4\nIcs\nHIc6\nIII c7\nIH c8\nHe9\nHI c 10\nHt e 11D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection (APPB,\nAPPG, APHN)\nD\u00e9cisions li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).\nArr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 'exercer l'activit\u00e9 de p\u00e9cheur professionnel sur certaines parties du\ndomaine priv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle sur certaines parties du domaine\npriv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques ou de\nrepeuplement.\nLicences de p\u00eache professionnelle et de p\u00eache des amateurs aux engins et filets.\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission technique d\u00e9partementale \u00ab p\u00eache \u00bb\nAutorisation de la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure.\nInterdiction temporaire de p\u00e9che sur certains secteurs de cours d'eau.\nInstitution de r\u00e9serves de p\u00eache permanentes ou temporaires\nAutorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille jaune, sur le domaine public et priv\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les points de d\u00e9barquement de I'esp\u00e9ce anguille\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition des quotas d'anguille de moins de 12 cm \u00ab civelle \u00bb\nHI.d. Police et conservation des eaux\nI d1\nHd2\nII d3\nIl d 4\nIl d5\nHd6\nIltd7S'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et les milieux\naquatiques : tous actes, courriers ou d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration.\nS'agissant des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale, en application du 1\u00b0 de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous\nactes, courriers et d\u00e9cisions dont prise d'acte sur Porter-\u00e0-Connaissance \u00e0 l'exception des\nd\u00e9cisions d'autorisation et de rejet et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'organisation de la participation du\npublic par voie \u00e9lectronique ou d'enqu\u00e9te publique.\nPropositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de l'environnement.\nPropositions de transaction sur les poursuites en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et des milieux\naquatiques.\nAgr\u00e9ment des parcelles pour l'\u00e9pandage de produits agricoles retir\u00e9s du march\u00e9.\nD\u00e9rogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou\nhumide\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non\n6\n\ncollectif\nHI.e. Mesures Natura 2000\nel\nlie2\nIlle3\nIle4\nMes\nIlle6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en \u0153uvre du document d'objectif.\nAide pour la mise en \u0153uvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,\nprogramme de d\u00e9veloppement rural hexagonal : PDRH de 2014 \u00e0 2020.\nChartes Natura 2000.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000\nArr\u00eat\u00e9 fixant les parcelles \u00e9ligibles \u00e0 l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non\nb\u00e2ties, au titre de NATURA 2000\nArr\u00eat\u00e9 de composition des comit\u00e9s de pilotage NATURA 2000\nIILf. Energie Climat\nIL f1\nmf2\nHif3\n111.g. Bruit\ngl\ng2Etat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses dans le cadre des conventions TEPCV\nAttestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV\nCompte-rendu d'ex\u00e9cution technique dans le cadre des conventions TEPCV\nToutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au classement des infrastructures de transports\nterrestres\nToutes correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 I'\u00e9laboration et \u00e0 la publication des cartes de\nbruit et aux plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n\\CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS\nIV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier\nVa1l\nVa2\nVa3\nIVa4\nIVas\nIVa6\nIV.b. Exploitation des routes\nIVb1Accord ou refus d'autorisation de voirie.\nAccord ou refus de convention d'occupation.\nR\u00e8glement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Administration (tarifs).\nConstructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).\nAccord ou refus d'occupations diverses.\nVoies ferr\u00e9es particuli\u00e8res.\nR\u00e9glementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.\n\niVb2\nVb3\nIVb4Etablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture\nsur routes nationales et autoroutes.\nR\u00e9glementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.\nR\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation.\nIV.c. Transports\nVet\nVc2\nIVc3\nIVc4D\u00e9cisions individuelles de transports exceptionnels.\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions saisonni\u00e8res de\ncirculation \u00e9dict\u00e9es dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports\nroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.\nAutorisations ou refus d'utilisation sur tous les r\u00e9seaux routiers de pneumatiques sp\u00e9ciaux.\nAutorisations ou refus d'utilisation de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention.\n{IV.d. Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIV d1\nIVd2\nIVd3D\u00e9classement de biens d\u00e9pendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 300 000 euros.\nD\u00e9cisions d'installations de certains \u00e9tablissements.\nAlignement des constructions sur les terrains riverains.\nIV.e. \u00eel'rans/ports guid\u00e9s\nIVe1 Arr\u00eat\u00e9s et avis relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nCHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME\n!V.a. Logement\nVal\nVa2\nVa3\nVa4\nVas5\nVa\u00e9\nVa7\nVa8Conventionnement Etat/Organismes HLM.\nConventionnement Etat/Soci\u00e9t\u00e9s d'Economie Mixte.\nConventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes H.L.M. et\nle S.EM.\nConventionnement Etat/Logements Foyers.\nConventionnement Etat/R\u00e9sidences Sociales.\nConventionnement Etat/Personnes physiques.\nR\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'Etat en cas de d\u00e9faillance du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logement locatifs sociaux neufs, d\u00e9cision de\nsubvention pour la construction de logements locatifs aid\u00e9s, d\u00e9cisions relatives aux\nacquisitions et \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s.\n\nVa8\nVa1o\nVan\nVa12\nVa13\nVa14\nVa15\nVa16\nVa17D\u00e9cisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article HIa9 ci-dessus.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la construction de logements interm\u00e9diaires.\nD\u00e9cisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'int\u00e9r\u00eat\narchitectural.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application du taux T.V.A. r\u00e9duit de 5% pour les travaux\nd'am\u00e9lioration, de transformation ou d'am\u00e9nagement de logement locatifs sociaux.\nD\u00e9cisions relatives aux subventions pour I'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux.\nD\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux dispositiohs des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R.111.14 du\ncode de la construction et de I'habitation.\nPour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la location \u00e0\ntoute personne physique ou morale, destin\u00e9e \u00e0 un autre usage que l'habitation, ou mise \u00e0\ndisposition de ces locaux d'habitation \u00e0 une association.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accession populaire \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\nD\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles\nL443-7 \u00e0 L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.\nV.b. Organismes HLM\nVb1\nVb2D\u00e9cisions relatives au financement HLM (bonification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.431.49 du CCH).\nAutorisations de substitution d'emprunt concernant les pr\u00eats HLM.\nV.c. Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\nVca-1\nVca-2\nVca-3\nVca-4\nVca-5\nVca-6a \u2014 r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanisme\nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 Fimplantation et au volume des constructions et\nam\u00e9nagements aux r\u00e8gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les\navis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont concordants.\nAvis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9'sur une partie du territoire communal non\ncouverte par un document d'urbanisme.\nEn cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son\nill\u00e9galit\u00e9, et sans remettre en cause le document d'urbanisme ant\u00e9rieur, avis conforme du\npr\u00e9fet sur les demandes post\u00e9rieures \u00e0 l'une de ces d\u00e9cisions.\nSursis \u00e0 statuer dans les conditions d\u00e9finies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de\nl'urbanisme.\nAvis conforme du pr\u00e9fet pour accorder des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du P.L.U. ou du document\nd'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es \u00e0 un logement existant.\nAvis conforme du pr\u00e9fet en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager, ou de d\u00e9claration\npr\u00e9alable lorsque le projet porte sur une construction situ\u00e9e dans un plan de surfaces\nsubmersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles en application des\ndispositions du code de l'environnement.\nb - Certificats d'urbanisme\n\nV\u00a2 b-1\nVcb-2\nVcb-3\nVec-1\nVcc-2\nVcec-3\nVcec-4\nVec-5\nVcc-6\nVec-7\nVcc-8\nVed-1\nVcd-2\nVcd-3\nVcd-4\nVce-l\nVce-2\nVef-1\nVceg-\nVcg-2Consultations des services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de d\u00e9saccord du\nresponsable du service de I'Etat charg\u00e9 de l'instruction avec les observations du maire.\nProrogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d'urbanisme.\nc - Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nLettres au p\u00e9titionnaire indiquant la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun.\nLettres au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires.\nConsultations de services ext\u00e9rieurs.\nD\u00e9cisions sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le\nresponsable du service de I'Etat charg\u00e9 de l'instruction.\nCertificats en cas de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les participations exigibles du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis tacite ou de la non-\nopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nProrogation de la d\u00e9cision d'autorisation des permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir\nd - Ach\u00e8vement de travaux\nD\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou de la non-\nopposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable, attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux.\nInformation pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis \u00e0 tout r\u00e9colement.\nMise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux.en conformit\u00e9\navec l'autorisation accord\u00e9e.\nAttestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux.\ne - Droit de pr\u00e9emption\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 : attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit\nde pr\u00e9emption.\nDroit de pr\u00e9emption urbain pour les communes soumises \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de carence.\nf - Fiscalit\u00e9 de I'urbanisme\nEtablissement de I'assiette et liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\ng - Contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme\nMises en demeure de remise en l'\u00e9tat des lieux suite \u00e0 la constatation d'une infraction aux\ndispositions du code de l'urbanisme.\nAvis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et\nrepr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.\n10\n\nVcg-3\nVch-1\nVch-2\nVi1\nVci-2\nVcj-1\nV-2Etat de recouvrement des astreintes.\nh - Am\u00e9nagement commercial\nLettre au p\u00e9titionnaire d\u00e9clarant l'incompl\u00e9tude de son dossier et listant les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 fournir.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier du p\u00e9titionnaire et notification du num\u00e9ro d'enregistrement.\ni - Publicit\u00e9 \u2014 enseignes et pr\u00e9enseignes\nLes actes de proc\u00e9dure administrative de sanction :\n- arr\u00e9t\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives,\n- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformit\u00e9 un dispositif publicitaire.\nLes actes de proc\u00e9dure d'instruction aff\u00e9rents aux :\n- d\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives aux dispositifs publicitaires, pr\u00e9-enseignes et autres,\n- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et autres :\n* d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation,\ndemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n\u00ab notifications des d\u00e9lais d'instruction,\n= consultations et visas,\n* d\u00e9cisions (accord et refus).\nj - Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ADS\nLes courriers d'observations aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nd'application du droit des sols sur le ressort de I'arrondissement de Nantes\nLes recours gracieux adress\u00e9s aux communes dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes\nd'application du droit dessols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes\nV.d. Accessibilit\u00e9\nV da-1\nV da-2\nVda-3\nV da-4\nV db-1\nVdb-2\nV db-3\u00e0 - Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) ERP\nProc\u00e8s verbaux et avis de commissions\nArr\u00eat\u00e9 de mise en recouvrement des amendes administratives \u2014 d\u00e9rogation aux regles\naccessibilit\u00e9.\nProrogation du.d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un Ad'AP.\nProc\u00e9dure de carence et sanctions.\nProc\u00e8s verbaux et avis de commissions\nProrogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un SDA-Ad'AP.\nProc\u00e9dure de carence et sanctions.\nV.e. Accueil et h\u00e9bergement des gens du voyage\nVel\nVe2Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention pour la r\u00e9alisation des aires\nd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.\nD\u00e9cisions relatives aux demandes de subvention.\nq\n\nVe3 Notification des d\u00e9cisions aux collectivit\u00e9s.\n*CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE\nVl.a. Gestion et conservation\nVia1 Arr\u00eat\u00e9s individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur le\ndomaine public maritime.\nViaz2 Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires (domaine public fluvial).\nVla3 Notification des proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie.\nVla4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en mati\u00e8re de contravention de grande\nvoirie.\nVI.b. Police de la navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nVI b1 D\u00e9cisions dans le cadre de l'application du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de la navigation\nint\u00e9rieure.\nVib2 D\u00e9livrance et renouvellement de titres de navigation des b\u00e2timents et \u00e9tablissements\nflottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures des 18 d\u00e9partements de la\ncomp\u00e9tence territoriale du service instructeur.\nVib3 Accords ou refus de certificats de capacit\u00e9 pour la conduite des bateaux de commerce.\nVib4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.\nVi bS Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures.\nVIb6 Autorisations d'enseigner des formateurs des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en\nmer et en eaux int\u00e9rieures.\nVib7 Op\u00e9rations de jaugeage.\nVIb8 Attestations sp\u00e9ciales \u00ab passagers \u00bb classiques ou all\u00e9g\u00e9\u00e9s et certificats de qualification\nexpert passagers.\nVIb9 Attestations sp\u00e9ciales \u00ab radar \u00bb.\nVIb10 Certificat d'agr\u00e9ment ou refus d'agr\u00e9ment des bateaux transportant des marchandises\ndangereuses.\nVib11 Agr\u00e9ment des activit\u00e9s de nolisage des coches de plaisance.\nV1b12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation int\u00e9rieure.\nVib13 Attestations d'appartenance \u00e0 la flotte francaise.\nVib14 Licences de patron-pilote.\nVib15 D\u00e9signation des examinateurs pour l'extension \u00ab hauturi\u00e8re \u00bb.\nVib16 Certificat international des bateaux de plaisance.\nVib17 D\u00e9livrance et contr\u00f4les des livrets de service de formation nationaux.\n12\n\nVib18 D\u00e9livrance d'autorisation de conduite accompagn\u00e9e de bateau de plaisance \u00e0 moteur.\nVI.c. Police des \u00e9paves maritimes\nVic1 D\u00e9cisions de concession d'\u00e9paves compl\u00e9tement immerg\u00e9es.\nVic2 Sauvegarde et conservation des \u00e9paves.\nVic3 Mise en demeure du propri\u00e9taire, intervention d'office.\nVIc4 Limitation de l'offre de vente des \u00e9paves aux ench\u00e8res verbales, ou par soumission cachet\u00e9e\nou par combinaison de ces deux syst\u00e8mes, \u00e0 certains preneurs, pour des motifs d'ordre public\nou d'opportunit\u00e9.\nVIc5 Cession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'\u00e9paves sans recours \u00e0 la publicit\u00e9, pour des motifs d'ordre public ou\nd'opportunit\u00e9.\nVI.d. Navires\nVI d1 D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires professionnels\nVId2 D\u00e9livrance des titres de navigation pour les navires de plaisance\nVid3 Enregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de p\u00e9che professionnelle\nimmatricul\u00e9s \u00e0 Saint-Nazaire et \u00e0 Nantes.\nVId4 Enregistrement des actes de mutation de propri\u00e9t\u00e9 des navires de plaisance immatricul\u00e9s \u00e0\nSaint-Nazaire et \u00e0 Nantes.\nVl.e. Permis de conduire et formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\nVle1 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nVie2 Suspension ou retrait des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation.\nVie3 D\u00e9livrance des autorisations individuelles d'enseigner.\nVie4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.\nVie5 D\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.\nVie6 Retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.\nVie7 R\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduite accompagn\u00e9es.\nVle8 Interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales\nfran\u00e7aises.\nVLf. Pilotage maritime\nVIf1 R\u00e9primande et bl\u00e2me des pilotes en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire\nVvIf2 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.\nVif3 D\u00e9rogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote \u00e0 des capitaines \u00e9trangers et\npour des navires de soutage ou d'avitaillement.\n13\n\nVi.g. Cultures marines\nVIg1 Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la consistance du sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures\nmarines.\nVig2 Arr\u00eat\u00e9s relatifs au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones conchylicoles et de\np\u00eache \u00e0 pied.\nVig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.\nVig4 D\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00e9te administrative relative aux\nautorisations d'exploitation de cultures marines.\nVIgs Contr\u00f4le sanitaire et technique des produits de la mer.\nVig\u00e9 Agr\u00e9ment d'une personne morale de droit priv\u00e9 pour obtenir une concession sur le domaine\npublic maritime.\nVI.h. Commissions nautiques\nV1h1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des\ngrandes commissions nautiques.\nVih2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des\ncommissions nautiques locales, co-pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales et signature\ndu proc\u00e8s verbal des commissions nautiques locales.\nVLi. Coop\u00e9ratives maritimes\nVvril Contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions.\nvii2 D\u00e9cisions concernant I'agi\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des coop\u00e9ratives maritimes, des\ncoop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t maritime et de leurs unions.\nVIi3 Agr\u00e9ment des groupements de gestion.\nVI.j. R\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes et aides sociales du secteur des p\u00eaches maritimes et des\ncultures marines\nVv1j1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des mar\u00e9es.\nVvIj2 D\u00e9livrance de permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel.\nVIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des p\u00eaches maritimes et des cultures marines.\n\\CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE\nVIl a1 - Contrat de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n- Certificat de conformit\u00e9 du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.\nVIl a2 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale dans le\ndomaine de la formation du conducteur.\nVIl a 3 Permis de conduire :\n\u00bb Arr\u00eat\u00e9s fixant la constitution du jury de l''examen du BEPECASER\n\u00bb \u2014 Dipl\u00f4mes et attestations de r\u00e9ussite ou d'\u00e9chec au BEPECASER\n14\n\n* Convocations et informations adress\u00e9es aux candidats, examinateurs, coordinateurs\netmembres du jury\n\u00ab D\u00e9cisions suite \u00e0 recours gracieux contre la notation des candidats au BEPECASER\n\u00bb Etats liquidatifs et pi\u00e8ces comptables relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations, frais de d\u00e9placement\net de restauration des examinateurs au BEPECASER.\nVila4 Enselgnement de la conduite :\n\u00ab' Autorisations d'enseigner d\u00e9livr\u00e9es aux enseignants de la conduite (cartes\nprofessionnelles)\n\u00bb Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite\n\u00bb D\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :\n- les autorisations d'enseigner d\u00e9livr\u00e9es aux enseignants, ainsi que les demandes\npr\u00e9sent\u00e9es en vue d'obtenir I'autorisation d'enseigner.\n- les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9tablissements d'enseignements de la conduite, ainsi que\nles demandes pr\u00e9sent\u00e9es en vu\u00e9 d'obtenir cet agr\u00e9ment.\n1.4 Signature des march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes.\nSignature des conventions pour l'assistance technique fournie par IEtat pour des raisons de solidarit\u00e9\net d'am\u00e9nagement du territoire.\n1.5 Signature des conventions de mise \u00e0 disposition des services de I'Etat pour l'instruction des\ndemandes de permis et de d\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives \u00e0 l'occupation du sol.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\n2.1 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre | \u00ab Economie agricole, AFR, AFAFAF, \u00e0\nMonsieur GONTAN Chef du SEAT\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SEAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e\npar:\nMonsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT - Chef du bureau Politique Agricole Commune et\nenvironnement\nEt uniquement :\n- pour les actes codifi\u00e9s 1a1, 1a2, 1a3, la4, la7, la8, la9, 1a10 :\nMadame JOLLIVET: Cheffe du bureau Foncier, mesures\nconjoncturelles, territoires.\n2.2 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre III \u00ab For\u00eat, chasse, p\u00eache, police et conservation des\neaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit \u00bb except\u00e9 ceux codifi\u00e9s, I b10, III c1, I c2, Hi 8, IIl g, \u00e0\nMadame RENAUDIN Cheffe du SEE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SEE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e\npar:\nMadame GAUTHIER Adjointe \u00e0 la cheffe du SEE\nEt-uniquement pour les actes codifi\u00e9s III a1 \u00e0 IIl as :\nMadame PENN Cheffe du SCAUD\nMonsieur LE BRAS Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\nEt uniquement, encore :\n15\n\n\u2014pourlesactescodifi\u00e9slllb3\u20145\u20147-8\u201411\u201412\u201413\u201414\u201416\u201418\u201421,...c3\u20144-\u20145 -6-9-10et\nIN d4 \u00e0 :\nMonsieur NOURY Chef du bureau \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb\n- pour les actes codifi\u00e9s b 3 - 11 \u201412, IIl c3-4-6et 1Il d4 \u00e0 :\nMadame GOULARD Adjointe au chef du bureau \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb\n- pour les actes codifi\u00e9s III c5 et Il d4 \u00e0 :\nMadame GAUTHIER Adjointe \u00e0 la cheffe du SEE\n- pour les actes codifi\u00e9s Itl d1, except\u00e9 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s :\nMadame LAURENT- Cheffe du bureau \u00ab Agriculture, Assainissement \u00bb\nMadame CORCY Cheffe du bureau \u00ab Eau et Milieux Aquatiques \u00bb\n- pour les actes codif\u00e9s au IILf :\nMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est\nMadame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est\nMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest\nMonsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest\n2.3 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre IV \u00ab Routes, transports \u00bb, \u00e0 :\nMadame CHOLLET- Cheffe du STR\nMadame PRIOU Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\n|Paragraphe 1V.b. - Exploitation des routes\n! D\u00e9cisions codifi\u00e9es IVb1, IVb2, IVb3, Vb4\nMonsieur LE ROCH Chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des transports \u00bb\nMadame CRESPEL Adjointe au chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9\ntransports \u00bb\ntL_Paragraphe IV.c. - Transports\nMonsieur LE ROCH Chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des transports \u00bb\nMadame CRESPEL Adjointe au chef d'unit\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9\ntransports \u00bb\nl D\u00e9cisions codifi\u00e9es IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4\nEn tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nMadame PENN : Cheffe du SCAUD\nMonsieur GONTAN . Chef du SEAT\nMadame RENAUDIN Cheffe du SEE\nMadame PRIOU - Adjointe \u00e0 la cheffe du STR\nMme CHOLLET- Cheffe du STR\nMonsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouestdes\ndes\n16\n\nMonsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est\nMonsieur PORCHER-LABREUILLE -\u2014 Chef du service SML\nMonsieur GUILLOSSOU Mission gestion de crise et r\u00e9f\u00e9rent inondation\n2.4 A l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre V \u00ab constructions - urbanisme \u00bb :\n|Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM\nMonsieur JOSLAIN Chef du SBL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de Service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e\npar :\nMadame BAHOLET Adjointe au chef du SBL\nMonsieur PORTEAU Chef de mission du SBL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9&chement du chef de service, de son adjointe, et du charg\u00e9 de mission, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n\u00a5 D\u00e9cisions codifi\u00e9es Val \u00e0 Va6\nMadame MAGNES Cheffe de l'unit\u00e9 Logement Public\n|Paragraphe V.c - Am\u00e9nagement foncier et urbanisme\nA l'exception des d\u00e9cisions codifi\u00e9es Vca4.\nAux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :\n-- Cheffe du SCAUD\n-\u2014 Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAUD\n--- Cheffe du SEE\nCheffe du STR\n-- Adjointe \u00e0 la cheffe du STRMadame PENN\nMonsieur LE BRAS -\nMadame RENAUDIN -\nMadame CHOLLET\nMadame PRIOU\nMadame STUTZ ----\u2014---==-ac---ceeescsenees Cheffe du bureau \"Accompagnement des terriroires et\ninstruction r\u00e9glementaire\"\nMadame GAUTHIER-----\u2014<<<<