{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n11 MARS 2026\nARS OCCITANIE\u2014DD11\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 - MARS 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nARS OCCITANIE\n DD11\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2026-008 du 9 mars 2026 portant :\n- autorisation d'utiliser un captage priv\u00e9 pour produire de l'eau\n  destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- autorisation des installations de production et de distribution\n  d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par un r\u00e9seau\n  priv\u00e9\nau profit de la SAS AUBIAN - Puits du domaine d'Aubian - \nCommune de CUXAC-d'AUDE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2026-009 du 9 mars 2026 portant :\n- autorisation d'utiliser un captage priv\u00e9 pour produire de l'eau\n  destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- autorisation des installations de production et de distribution\n  d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par un r\u00e9seau\n  priv\u00e9\nau profit de M. et Mme FERRANDO - Puits de Luzenac sur la\ncommune de VAL-du-FABY\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..14\nor LAU DE Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieLiber D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'AUDEert\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 ARS-DD11-2026-008\nPORTANT\n- AUTORISATION D'UTILISER UN CAPTAGE PRIVE POUR PRODUIRE DE L'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE\n- AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE PAR UN RESEAU PRIVE\nAU PROFIT DESAS AUBIAN\nPuits du domaine d'Aubian, commune de Cuxac d'Aude\nLe Pr\u00e9fet de I'AudeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R. 1321-63 etD.1332-1 \u00e0 D.1332-11 ;\nVu l'article L. 2224-9 et R. 2224-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;\nVu le code minier et notamment l'article 411-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu la demande d'autorisation de la SAS Aubian en date du 19/12/2023 ;\nVu le rapport de Laurent Danneville, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 15 d\u00e9cembre 2025;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du05/02/2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 19/02/2026;\n1\nCONSIDERANT\nQu'il n'existe pas de r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 proximit\u00e9 de cette propri\u00e9t\u00e9 et qu'il n'est pas possible de raccordercelle-ci au r\u00e9seau public d'eau potable dans des conditions \u00e9conomiques raisonnables ;\nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour assurer l'activit\u00e9 de logements \u00e9nonc\u00e9s al'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nQu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et de distribution deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur le domaine d'Aubian, situ\u00e9 sur la commune de Cuxac-d'Aude ;\nQu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable par la mise en placede zones de protection ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie;\nARRETE\nChapitre 1: Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et d'utilisation d'eau et protection de la ressource\nARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nSAS Aubian, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river les eaux souterraines auniveau du puits d'Aubian dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU D'UN CAPTAGE PRIVE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau du puits d'Aubian sis sur la commune de Cuxac-d'Aude, en vue de laproduction et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE\nL'ouvrage de captage est compos\u00e9 d'un puits, cr\u00e9\u00e9 en 1965; il a une profondeur de 5m et une emprise de3,4m x 2,2m. Le puits est prot\u00e9g\u00e9 par une dalle en b\u00e9ton avec une trappe d'acc\u00e9s permettant d'acc\u00e9der \u00e0l'int\u00e9rieur de l'ouvrage.\nLocalisation Coordonn\u00e9es Lambert 93 Parcellaire Code BSSX Y ZzPuits d'Aubian 702 491,5 | 6241677 | 6,3 | 47 AC- Commune de Cuxac-d'Aude BSSOO4PXEQ\nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT\nLe d\u00e9bit maximum d'exploitation est :\nNom de l'ouvrage D\u00e9bit annuel D\u00e9bit journalier maxPuits d'Aubian 803 m\u00b0/an 4,5 m'/j\n2\nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence ces valeursconform\u00e9ment a l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 ladisposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au p\u00f4le eau et biodiversit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nARTICLE 5 : ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes zones de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablies autour des installations de captage.Ces zones s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : Travaux et am\u00e9nagements du captage et des ouvrages\nLes am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place sur le captage :e La dalle actuelle doit \u00eatre rendue herm\u00e9tique et \u00eatre prolong\u00e9e pour recouvrir le second acc\u00e8sactuellement recouvert par des plaques m\u00e9talliques non herm\u00e9tiques.e La trappe principale et celle du second acc\u00e8s doivent \u00eatre r\u00e9hauss\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre au-dessus desplus hautes eaux connues. Ces trappes seront herm\u00e9tiques et verrouill\u00e9es.e Une dalle moins \u00e9paisse, pench\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur sera rajout\u00e9e autour de la premi\u00e8re dalle afin deprot\u00e9ger le puits (qui est de plus grande dimension) et \u00e9vacuer les eaux pluviales vers l'ext\u00e9rieur dub\u00e2ti.e La prise actuelle doit \u00eatre munie d'une cr\u00e9pine.e Les racines pr\u00e9sentes dans le puits doivent \u00eatre retir\u00e9es et les zones abim\u00e9es seront colmat\u00e9es.e La pompe devra \u00eatre brid\u00e9e pour ne pas perturber la zone de captation.e Nettoyer le puits une fois par an et v\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage. Toutes les parties accessibles del'ouvrage doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat.\nUn ancien puits non utilis\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'entr\u00e9e du domaine. Il devra \u00eatre condamn\u00e9 selon les r\u00e8gles del'art afin de ne pas cr\u00e9er un point d'entr\u00e9e pour une pollution dans l'aquif\u00e8re.\nARTICLE 5.2 : dispositions communes aux zones de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n|. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement desubstances liquides, solubles ou lixiviables \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de protection, y compris sur les portions devoies de communication traversant ou jouxtant les zones de protection.ll. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre du code de la sant\u00e9 publique et, selon les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement, d'uned\u00e9claration ou autorisation au titre du code de l'environnement.\nARTICLE 5.3 : zone de protection imm\u00e9diate\nLa zone de protection imm\u00e9diate est situ\u00e9e sur la parcelle 47pp section AC de la commune de Cuxac-d'Aude.Elle a une superficie de 6,62 m? et englobe le puitsLa Zone de Protection Imm\u00e9diate pourra ne pas \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e si l'ensemble des travaux etam\u00e9nagements list\u00e9s \u00e0 l'article 5.1 sont r\u00e9alis\u00e9s. Dans le cas contraire, sera install\u00e9e une cl\u00f4ture pouremp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration des personnes et animaux de grande taille (grillage de 1,70 m de haut) avec uneporte ou un portail fermant \u00e0 cl\u00e9.\nLa parcelle est et doit rester propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans cette zone, toutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires au fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0l'am\u00e9lioration du captage et de ses annexes seront interdites. L'acc\u00e8s au captage est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes\n3\nhabilit\u00e9s et responsables de l'exploitation. Aucun produit chimique ne sera utilis\u00e9 pour effectuer l'entretien dela zone.\nARTICLE 5.4: zone de protection rapproch\u00e9e\nLa zone de protection rapproch\u00e9e est situ\u00e9e, sur Cuxac-d'Aude, sur les parcelles 15pp, 21pp, 47pp, 17, 48 et19pp de la section AC et la parcelle 58 de la section AA.Cette zone s'\u00e9tend sur 10,67 ha.\nLes parcelles sont et doivent rester propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nA l'int\u00e9rieur de cette zone, on veillera au respect de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la lutte contre lespollutions des sols et des eaux.\nPlus particuli\u00e8rement, on respectera les prescriptions suivantes :\nINTERDICTIONS :e Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et stockages de produits toxiques pouvant engendrer des contaminationse Aucun d\u00e9sherbant ne devra \u00eatre utilis\u00e9 sur les parcelles concern\u00e9es par les zones habit\u00e9es et notammentau niveau du chemin d'acc\u00e8s qui devra rester en terre.e Le stationnement permanent des v\u00e9hicules sera interdit proche du puits citerne.e L'apport d'engrais organiques (lisiers, fumiers, purins, compost, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res devidanges) sera interdit\nREGLEMENTATIONS :e L'apport d'engrais sous forme min\u00e9rale, de fertilisants et de produits phytosanitaires devra \u00eatre limit\u00e9dans la ZPR et notamment sur les parcelles 15,17 et 21.e Les r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es mis en place seront parfaitement \u00e9tanches afin d'acheminer les eaux dans lesyst\u00e8me d'assainissement situ\u00e9 en dehors de la ZPSe Pour les eaux pluviales, il faudra pr\u00e9f\u00e9rer l'infiltration horizontale que verticale, en excluant les puitsperdus.e Le stockage des hydrocarbures (chauffage et fonctionnement des engins) devra se faire sur cuves \u00e0 doubleparoi. Les manipulations de carburants et de lubrifiants pour les engins et la vidange des v\u00e9hicules devront\u00eatre effectu\u00e9es sur des aires \u00e9tanches.e L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuves de stockage des effluents vinicoles devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.e Le stockage de produits phytosanitaires est autoris\u00e9 dans le local pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les produits serontentrepos\u00e9s au-dessus de la c\u00f4te des plus hautes eaux connues. De m\u00eame, le stockage du chlore liquidesitu\u00e9 dans le local technique \u00e0 proximit\u00e9 du puits sera entrepos\u00e9 au-dessus de la c\u00f4te des plus hauteseaux connues et dans un bac de r\u00e9tention.\nChapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du puits d'Aubian dansles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT\nL'ensemble des ouvrages de traitement est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante :\nNom de l'ouvrage N\u00b0 de parcelles Section cadastraleStation de traitement 19 AC - commune de Cuxac-d'Aude\n4\nLes parcelles portant les installations de traitement doivent \u00e9tre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire oufaire l'objet d'un acte notari\u00e9 (servitude) ou d'un bail si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas le propri\u00e9taire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains d\u00e9pendent du domaine public del'\u00e9tat.\nARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU\nLe traitement se compose d'une filtration puis d'une d\u00e9sinfection par chloration \u00e0 l'aide d'une pompe doseuse.Un traitement compl\u00e9mentaire \u00e0 base de r\u00e9sine est \u00e9galement pr\u00e9sent afin d'abaisser la duret\u00e9 de l'eau.\nEn fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.Tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de conformit\u00e9 sanitaire \u00e0jour.\nARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS\nLes rejets des effluents liquides et l'\u00e9vacuation des boues \u00e9ventuellement produites par l'unit\u00e9 de traitementdoivent r\u00e9pondre aux prescriptions du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU\nToute cr\u00e9ation puis modification des installations ou des produits utilis\u00e9s devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie et pourra faire l'objet d'unedemande d'autorisation, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.Toute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du traitement.\nARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la station detraitement dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12: MODALITES DE LA DISTRIBUTION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire alimente le domaine d'Aubian dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :Toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, conform\u00e9ment au code de lasant\u00e9 publique.- Le r\u00e9seau de distribution doit \u00eatre con\u00e7u et entretenu suivant les dispositions de la r\u00e9glementation envigueur.- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publiqueet ses textes d'application.Les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les mat\u00e9riauxdoivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire.- Tout robinet aliment\u00e9 par une eau brute non trait\u00e9e ou provenant d'une ressource dont l'eau n'estpas destin\u00e9e \u00e0 un usage sanitaire est clairement identifi\u00e9 et porte la mention \u00ab eau non potable \u00bb.\nARTICLE 13 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution.\nDans ce cadre, il doit r\u00e9aliser des visites r\u00e9guli\u00e8res, au minimum hebdomadaires, au niveau du captage et dutraitement.\n5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de surveiller la qualit\u00e9 de l'eau afin de s'assurer qu'elle est propre \u00e0 la consommationhumaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires envigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir un carnet sanitaire consignant l'ensemble des interventions, travaux, mesures(volumiques, analytiques et suivi de nappe), maintenance r\u00e9alis\u00e9 sur les installations de production etdistribution, ainsi que les diff\u00e9rentes anomalies observ\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4ledes installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur. La qualit\u00e9 des eaux devratoujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu depr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie d\u00e8s qu'il en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Tout d\u00e9passement des valeurs r\u00e9glementaires de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nARTICLE 14: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION\nL'acc\u00e8s aux installations est autoris\u00e9 au seul b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9tablie entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mesure, tout au long de l'ann\u00e9e et au minimum 1 fois par mois, la productivit\u00e9 totale de chaqueressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fr\u00e9quence est port\u00e9e \u00e0 2 fois par mois enp\u00e9riode de basses eaux.\nLes acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s contre lesintrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.\nTous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur etext\u00e9rieur).\nTous les ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es de grilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.\nLes travaux mentionn\u00e9s ci-dessus, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans maximum.\nARTICLE 15 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS\nARTICLE 15.1 : Prise d'\u00e9chantillon\nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau de chaque captage ou \u00e0 la station detraitement, et un autre avant chaque dispositif de d\u00e9sinfection.Un robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 en sortie de chaque station de traitement, end\u00e9part de distribution.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle permettantl'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti,- le flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaque grav\u00e9e.\n6\nARTICLE 15.2 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement ontconstamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou |'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser \u00e0 leur disposition le fichier sanitaire.\nARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE\nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et les synth\u00e8sescomment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation envigueur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nChapitre 3 : Dispositions Diverses\nARTICLE 17 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau sont implant\u00e9es sur desterrains appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 d\u00e9faut font l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrainsd\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique ou d'une servitude formalis\u00e9e par actenotari\u00e9. Les canalisations sont situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou font l'objet d'une convention degestion lorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique ou d'uneservitude institu\u00e9e par acte notari\u00e9.L'acc\u00e8s aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de terrains appartenant \u00e0 une collectivit\u00e9,soit par acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 de terrains priv\u00e9s,soit par instauration de servitudes de passage formalis\u00e9e par un acte notari\u00e9.\nARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte d'autorisations veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris desmesures de protection dans les diff\u00e9rentes zones.Tout projet de cr\u00e9ation ou modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie. Cette d\u00e9clarationdevra \u00eatre accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 19 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans,sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une inspection sera r\u00e9alis\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement de l'Aude dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci, et en l'absence de demande contraire dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 20 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet du D\u00e9partement :- est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement,- est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions,- est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es,- est adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.\n7\nARTICLE 21 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES\nLe fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au I. de l'article L.1321-7 du code de la sant\u00e9publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie, fumier,mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, b\u00e9toires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement d'\u00e9tablissements class\u00e9s estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, en application de l'article L.1324-4 du code dela sant\u00e9 publique.\nEn application de l'article R.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable de cetteautorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.\nLes personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amende pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 131-41 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS\nDans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la notification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recourscontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif de Montpellier peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr\nARTICLE 23 : MESURES EXECUTOIRES\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le maire de Cuxac-d'Aude, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protectiondes populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Audeet le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le \u00a9 3/04/2006\nLe Pr\u00e9fet\n8\nANNEXES\n9\nANNEXE1 : Plan de la zone de protection imm\u00e9diate\nPlaque d'acc\u00e8s au FR\nDalle de protection\nDalle compl\u00e9mentaire\u00e0 mettre autour de la dalle| principale\nZone de Protection2  immediateAncienne pompe---___\nDalle a mettre en place(idem que la dalle en place)Plaques m\u00e9talliquesnon herm\u00e9tiques\n10\n10\nANNEXE2 : Plan de la zone de protection rapproch\u00e9e (en rose)\nAire d'alimentation suppos\u00e9e\n4=.ay\nPuits SAS Aubian\nLA Forage de ta SAS Aubian\na\nAncien puits von retouche\nZone de ProtectionSanitaire (ZPS)\n11\n11\nANNEXE3 : Inventaire parcellaire du domaine d' Aubian\nGrok | rroprane [_ Date do naissance | Aarasse du = _]ii | AUGIAN PER | C4EM D AUSYAN DOMAE DAVISx LISA CUAL AUDE = \u00e0EL Penerens re ~\nCarte diitentit\u00e9 de ta parceils 116 AC 47 - CUXAC DAUDE :oo  Arooa MAS ET] Commune EUXAC D AUDE \"We comese cantaD\u00e9p. \" 'Section AC Surtaco 9325.00m*on. 8 Pascelle # Arasse AUDIAN\n[Date \u00e9s Nombre MARCIAUBIANww TE CoM D AL BRAN DOMNRE DAUR ALTGA DUKA D AUDE\niMac\n11599 CUXAG 9CHER D AUBLAN DOANE O-AUBIANAUDE\nCarts didentit\u00e9d\u00e9 ta parcelle 118 AC 17- CUXAC D AUDEAnn\u00e9e MAJ 202 Commune CUXAC D AUDE N\u00b0 de compte \"02274D\u00e9p. \" Section ac Surtace 2965.60mrLA \u00b0 Parceite 7 Adresse AUIANmm  a  ci  ee.\nBate $0 nate Monte WAN.ChenFt CUAL DD AUBAN DOMAINE DAUALT\n12\n12\nOarte didentitede fa parcels 116 AC 43 - CUXAC D AUDE'Commune EUXAGD AUDESection AcParcelis a N\u00b0 de compte coteSurtace, 11.673,00mAcresre AUGIAN\nCHEMD AURIAN DORE D'aUBANTS82 CUXAG 2 AUDE\nETATSS EURED AUC!DOVANE D'AURAN\n13\nLE  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie_  D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'AUDE\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 ARS-DD11-2026-009\nPORTANT\n- AUTORISATION D'UTILISER UN CAPTAGE PRIVE POUR PRODUIRE DE L'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE\n- AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LACONSOMMATION HUMAINE PAR UN RESEAU PRIVE\nAU PROFIT DEMonsieur et Madame Ferrando\nPuits de Luzenac situ\u00e9 sur la commune de Val-du-Faby\nLe Pr\u00e9fet de I'AudeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R. 1321-63 etD.1332-1 \u00e0 D.1332-11 ;\nVu l'article L. 2224-9 et R. 2224-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;\nVu le code minier et notamment l'article 411-1;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu la demande d'autorisation de Monsieur Mario Ferrando et Madame Marie-Pierre Ferrando en date du27/03/2024;\nVu le rapport de Martine TROCHU, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 8 octobre 2025;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de |' Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du05/01/2026;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 19/02/2026;\n14\nCONSIDERANT\nQu'il n'existe pas de r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 proximit\u00e9 de cette propri\u00e9t\u00e9 et qu'il n'est pas possible de raccordercelle-ci au r\u00e9seau public d'eau potable dans des conditions \u00e9conomiques raisonnables;\nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour assurer l'activit\u00e9 de logements \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nQu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et de distribution deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur le domaine de Luzenac, situ\u00e9 sur la commune de Val-du-Faby\nQu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable par la mise en placede zones de protection ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie;\nARRETE\nChapitre 1: Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et d'utilisation d'eau et protection de la ressource\nARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nMonsieur et Madame Ferrando, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river leseaux souterraines au niveau du puits de Luzenac dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU D'UN CAPTAGE PRIVE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau du puits du Luzenac sis sur la commune de Val-du-Faby, en vue dela production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE\nLocalisation Coordonn\u00e9es Lambert 93 Parcellaire Code BSSxX Y ZPuits de Luzenac | 632553 | 6205061 | 281 833 A- Commune de Val-du-Faby BSSOO4PNRBL'ouvrage de captage se compose d'un puits en pierre de diam\u00e8tre de 1m et de 7,5m de profondeur. Le batien pierre hors sol est enduit de ciment et d\u00e9passe de 85 cm du sol. Il est ferm\u00e9 par un couvercle en b\u00e9ton.\nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT\nLe d\u00e9bit maximum d'exploitation est :\nNom de l'ouvrage D\u00e9bit en m?/an D\u00e9bit en m?/j D\u00e9bit en m\u00b0/hPuits de Luzenac 650 2,7 0,11\nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence ces valeursconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 ladisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\n15\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au p\u00f4le eau et biodiversit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nARTICLE 5 : ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes zones de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablies autour des installations de captage.Ces zones s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : Travaux et am\u00e9nagements du captage et des ouvrages\nLes am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place sur le captage :\ne Mise en place d'une dalle de propret\u00e9 et d'un capot \u00e9tanche et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9e Mise en place d'une a\u00e9ration munie d'une grille anti-insecte sur le puitse Fermeture \u00e0 cl\u00e9 du local techniquee Mise en place d'une cr\u00e9pine si ce n'est pas le case Mise en place d'un capot \u00e9tanche ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 sur les autres puits de la propri\u00e9t\u00e9e Entretien r\u00e9gulier de la zone de protection imm\u00e9diate sans produits chimiques (d\u00e9sherbant, engrais)e Contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les installations de traitement et mesurer le taux de chlore r\u00e9siduele Contr\u00f4ler la qualit\u00e9 alimentaire (bande bleue) de la canalisation PEHD et du r\u00e9servoir et remplacersi n\u00e9cessairee Enlever l'ancienne conduite pr\u00e9sente dans le puits si elle n'est plus utilis\u00e9ee Les arbres pr\u00e9sents aux abords du puits ne doivent pas \u00eatre remplac\u00e9s une fois morts et ne doiventpas \u00eatre dessouch\u00e9se La capacit\u00e9 de la pompe pourrait \u00eatre r\u00e9duite pour une meilleure gestion des d\u00e9marrages et arr\u00eats\nARTICLE 5.2 : dispositions communes aux zones de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n|, Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude deAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement desubstances liquides, solubles ou lixiviables \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portionsde voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ll. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre du code de la sant\u00e9 publique et, selon les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement, d'uned\u00e9claration ou autorisation au titre du code de l'environnement.\nARTICLE 5.3 : zone de protection imm\u00e9diate\nLa zone de protection imm\u00e9diate est situ\u00e9e sur les parcelles 833pp, 1939pp, 1950pp de la section A de lacommune de Val-du-Faby. Elle int\u00e8gre le local technique et le captage.Les terrains de cette zone de protection imm\u00e9diate sont et doivent demeurer la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire oufaire l'objet d'un acte notari\u00e9 (servitude) ou d'un bail avec le propri\u00e9taire afin d'en avoir la ma\u00eetriser ou fairel'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'unecollectivit\u00e9 publique.\nDans cette zone, toutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaire au fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0l'am\u00e9lioration du captage et de ses annexes seront interdites. L'acc\u00e8s au captage et au local est r\u00e9serv\u00e9 auxpersonnes habilit\u00e9s et responsables de l'exploitation.\n16\nARTICLE 5.4: zone de protection rapproch\u00e9e\nLa zone de protection rapproch\u00e9e est situ\u00e9e sur les parcelles 830, 839, 833, 834, 835, 836, 1936, 1938, 1939,1949, 1950, 1951 et 1952pp de la section A de la commune de Val-du-Faby. Les parcelles sont propri\u00e9t\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nA l'int\u00e9rieur de cette zone, on veillera au respect de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la lutte contre lespollutions des sols et des eaux. Toutes activit\u00e9s autres que celles exerc\u00e9es lors de la visite de I'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 seront interdites ainsi que tous les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions.\nPlus particuli\u00e8rement, on respectera les prescriptions suivantes :INTERDICTIONS :e Les pratiques d'\u00e9levage intensives avec stabulation, la cr\u00e9ation d'abreuvoirs et la cr\u00e9ation de zones deconcentration d'animaux ;e Toute construction quelle qu'en soit l'usage;e La cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts quel qu'en soit la nature ;e L'implantation de carri\u00e8res de mat\u00e9riaux ;e Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions ;e L'utilisation de produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques et fertilisants.\nChapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du puits de Luzenacdans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT\nL'ensemble des ouvrages de traitement est situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes :\nNom de l'ouvrage N\u00b0 de parcelles Section cadastraleStation de traitement 1939 A - Commune de Val-du-Faby\nLes parcelles portant les installations de traitement doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire oufaire l'objet d'un acte notari\u00e9 (servitude) ou d'un bail si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas le propri\u00e9taire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains d\u00e9pendent du domaine public del'\u00e9tat.\nARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU\nLe traitement se compose d'une d\u00e9sinfection par chloration \u00e0 l'aide d'une pompe doseuse.\nEn fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.Tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de conformit\u00e9 sanitaire \u00e0jour.\nARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS\nARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des r\u00e9servoirs\nLes eaux de lavage des r\u00e9servoirs sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect du droitdes tiers et sans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.\n17\nARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la fili\u00e8re de traitement\nLes rejets des effluents liquides et l'\u00e9vacuation des boues \u00e9ventuellement produites par l'unit\u00e9 de traitementdoivent r\u00e9pondre aux prescriptions du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU\nToute cr\u00e9ation puis modification des installations ou des produits utilis\u00e9s devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie et pourra faire l'objet d'unedemande d'autorisation, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.Toute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du traitement.\nARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la station detraitement dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE\nL'ensemble des ouvrages de stockage est situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es suivante :\nNom de l'ouvrage N\u00b0 de parcelles Section cadastraleR\u00e9servoir 1930 A \u2014 Commune de Val-du-FabyLes parcelles portant les installations de traitement doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire oufaire l'objet d'un acte notari\u00e9 (servitude) ou d'un bail si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas le propri\u00e9taire afin d'en avoirla maitrise ou faire l'objet d'une convention de gestion lorsque les terrains d\u00e9pendent du domaine public del'\u00e9tat.\nARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire alimente le domaine de Luzenac dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :Toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, conform\u00e9ment au code de lasant\u00e9 publique.- Le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions dela r\u00e9glementation en vigueur.Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publiqueet ses textes d'application.- Les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les mat\u00e9riauxdoivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire.- Tout robinet aliment\u00e9 par une eau brute non trait\u00e9e ou provenant d'une ressource dont l'eau n'estpas destin\u00e9e \u00e0 un usage sanitaire est clairement identifi\u00e9 et porte la mention \u00ab eau non potable \u00bb.\nARTICLE 14 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution.\nDans ce cadre, il doit r\u00e9aliser des visites r\u00e9guli\u00e8res, au minimum hebdomadaires, au niveau du captage et dur\u00e9servoir.\n18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de surveiller la qualit\u00e9 de l'eau afin de s'assurer qu'elle est propre a la consommationhumaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires envigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir un carnet sanitaire consignant l'ensemble des interventions, travaux, mesures(volumiques, analytiques et suivi de nappe), maintenance r\u00e9alis\u00e9 sur les installations de production etdistribution, ainsi que les diff\u00e9rentes anomalies observ\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4ledes installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur. La qualit\u00e9 des eaux devratoujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu depr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aude de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie d\u00e8s qu'il en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Tout d\u00e9passement des valeurs r\u00e9glementaires de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nARTICLE 15: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION\nL'acc\u00e8s aux installations est autoris\u00e9 au seul b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9tablie entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mesure, tout au long de l'ann\u00e9e et au minimum 1/mois, la productivit\u00e9 totale de chaqueressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fr\u00e9quence est port\u00e9e \u00e0 2/mois en p\u00e9riode debasses eaux.\nLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24h etn'exc\u00e8de pas 5 jours en p\u00e9riode de basse consommation.\nLes acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s contre lesintrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.\nTous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur etext\u00e9rieur).\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire.\nTous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es degrilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.\nLes travaux mentionn\u00e9s ci-dessus, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans maximum.\nARTICLE 16 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS\nARTICLE 16.1 : Prise d'\u00e9chantillon\nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau de chaque captage ou \u00e0 la station detraitement, et un autre avant chaque dispositif de d\u00e9sinfection.Un robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 en sortie de chaque station de traitement, end\u00e9part de distribution.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle permettantl'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti,\n19\n- le flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaque grav\u00e9e.\nARTICLE 16.2 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement ontconstamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser \u00e0 leur disposition le fichier sanitaire.\nARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE\nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et les synth\u00e8sescomment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation envigueur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nChapitre 3 : Dispositions Diverses\nARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau sont implant\u00e9es sur desterrains appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 d\u00e9faut font l'objet d'une convention de gestion lorsque ces terrainsd\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique ou d'une servitude formalis\u00e9e par actenotari\u00e9. Les canalisations sont situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou font l'objet d'une convention degestion lorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique ou d'uneservitude institu\u00e9e par acte notari\u00e9.L'acc\u00e8s aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de terrains appartenant \u00e0 une collectivit\u00e9,soit par acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 de terrains priv\u00e9s,soit par instauration de servitudes de passage formalis\u00e9e par un acte notari\u00e9.\nARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte d'autorisations veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris desmesures de protection dans les diff\u00e9rentes zones.Tout projet de cr\u00e9ation ou modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie. Cette d\u00e9clarationdevra \u00eatre accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 20 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans,sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une inspection sera r\u00e9alis\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement de l'Aude dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci, et en l'absence de demande contraire dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet du D\u00e9partement :- est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement,\n20\n- est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en ceuvre de ses dispositions,- est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es,- est adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.\nARTICLE 22 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES\nLe fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au I. de l'article L.1321-7 du code de la sant\u00e9publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie, fumier,mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, b\u00e9toires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement d'\u00e9tablissements class\u00e9s estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, en application de l'article L.1324-4 du code dela sant\u00e9 publique.\nEn application de l'article R.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable de cetteautorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.\nLes personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amende pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 131-41 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 23 : DROIT DE RECOURS\nDans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la notification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recourscontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif de Montpellier peut \u00eatre saisi par courrier ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr\nARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le maire de Val-du-Faby, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protectiondes populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Audeet le chef du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le ('5/03/1046\nLe Pr\u00e9fet\n21\nANNEXES\n22\nANNEXE 1 : Plan du la zone de protection imm\u00e9diate\ni\na\n/\nif eet CORTEif a ;\n/ ;\nM: if !| | ! a i,\n1 | abe\n| +\noi\n\u00ce\nthus\n10\n23\nANNEXE2 : Plan de la zone de protection rapproch\u00e9e\non0meeaies]:-\"in\u2014net:>a22PR\u00c8S\ntte\nAqey-np-t\n'Q*''',.0'.'''''','..''*\nmme\n11\n24\nANNEXE3 : Inventaire parcellaire du domaine de Luzenac\ni Biens appartenant indivis\u00e9ment aux \u00e9poux FERRANDO-CAMPICHE :\nArticle un (1) :\nA VAL-DU-FABY (AUDE) 11260 Domaine de Luzenac,DESIGNATION\nUne propri\u00e9t\u00e9 agricole avec d\u00e9pendances et parcelles de diverses natures.\nFigurant ainsi au cadastre :Section _| N\u00b0 Lieudit SurfaceA 0827 _|A PIQUE AUSEL 00 ha 93 a 20 caA 0828 | A PIQUE AUSEL 00 ha 05 a 90 caA 0830 | A PIQUE AUSEL 00 ha 06 a 40 caA _v _|0833 |A PIQUE AUSEL 01 ha 49 a 40 caA 0834 |A PIQUE AUSEL 00 ha 09 a 10 ca\n8 0807 |A LA CAYROLE C0 ha 31 a 20 caB 0809 | A LA CAYROLE __ GO ha 31 a 40 caB 0810 | A LA CAYROLE _ 00 ha 56 a 60 caB 0811 |A LA CAYROLE O0ha112As 1951 ; A PIQUE AUSEL 00 ha 05 2\n12\n25\n\u00ce\n0835|A PIQUE AUSEL [00 ha 07 a 90 ca\nre\nA 0836 |A PIQUE AUSEL LL  [00 ha 54 a 90 \u00e7a[A  [0837 [PLA DU MOULIN [60 ha 05 3 09 caA [0838 |PLADU MOULIN. 09 ha 05 a 85 ca\ni\n4\n00 ha 38 a 60 ca.A 0839 | PLA DU MOULIN .A 9840 [PLA DU MOULIN Lu  02 ha 61 a 50 caA_____ [0860 [AU CAMP FOURCAT Q0ha41a49czA 0967 | AU CAMP FOURCAT ~ ___]00hattal0ca|\"Jo969'|AU CAMP FOURCAT _ 00 ha 47 a 10caAU CAMP FOUR\u00c7AT |  00ha OF a 20 ca,LE BEROY-OUEST _ [ 00 ha 51 a 00 caQCheO4 a 70ca09 ha 17 a 90 ca\"\u00ceLE BEROY-OUESTLE BEROY OUEST = [09 ha 5ta20caLE BEROY OUEST \u00b0 77  [00 ha 12.270 caLE BEROY-OUEST 5: O0 ha 48 a20 caLE BEROY-QUEST 00 ha 24 a 40 caLE BEROY-OUEST ___|\u00a30ha13aLE BEROY-OUEST CC)AJALABERT [O2ha 01 340 caAJALABERT - 00 ha 66 a 50 ca(647 FA JALABERT lOtha 37 a 80caIA ____|1542 | A JALABERT __ ~ {02ha01a90ca1543 A JALABERT [7777 lo0ha24280ca[A  [1544 [AJALABERT 00 ha 52 a 40 caA 1645 [AJALABERT 00 ha CE a 60 ceA 1846) A JALABERT 02 ha 19.4 20ca[A [1547 [AJALABERT 80 ha 08 \u00e0 00 caA 1548 |AJALABERT _ id Seba 05 300 caA 1549 | A JALABERT Lu  90 ha 16 340 caA 1832 | PLA DU MOULIN _ 193 ha 72 2 28 caA  938 l'A PIQUEAUSEL 100 ha 01 3 23ca\u00c0 \u00c0 PIQUE AUSEL LL ___[b\u00fcha 16 347 caA 949 |A PIQUE AUSEL 00 ha 09\u00e0 21 caA. = _ ... 100 ha 062 67caA A PIQUE AUSEL _ O04 ha 64 3 80 ca |LAL PLA OU MOULIN. 00 ha 85 a 84 ca18 COUMG RAMOUN C9 ha 00 a 45 ca |B COUMO RAMOUN ee 00 ha 38\u00e0 20 ca6 [COUMO RAMOUN | 00 ha 07 a 70 ca8 00 ha 19 a 10 caB_ __ 00 ha 00 a 92 ca |B EDIERE-EST [C9 ha 23 a 19 ca8 0625 [ACOUMEFEDIERE-EST ___[00 ha 32 a 40 caB [0626 [A COUME FEDIERE-EST OOha 18 \u00e0 20 caB 0659 | \u00c0 LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 05 \u00e0 70 ca |B 0662 TA LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 19 a 60 ca8 0664 | A LA BORDE D EN BQUETIE. GO ha 07 a 10 caB 0655 | A LA BORDE D EN BOUETIE _ : [C9 ha 14220 caB 0679 [ALA BORDE D EN BOUE ____[00ha78a40ca8 0689 | A LA BORDE D EN BOUETIE OU ha 22 a 90 caB {0682 l'A LA BORDE D EN BOUETIE 00 ha 35 a 10 ca(8 [0796 |A LA CAYROLE QG na 22 a 00 ca8 _ [0797 [ALA CAYROLE _ OG ha 32.425 ca8 |0800 |ALACAYROLE ~8 0801 JALACAYROLE __ _ ___  [00ha 10a60caCu 0807 TA LA CAYROLE 00 ha 12 a 55 ca\n26","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:07:40+00:00","id":"cf17985d4132b0a1e319b8df3937d464a3cb35562e32c1ed254a67063a34f5b4","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 11_MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T13:47:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-11T15:39:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36947/253489/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2011_MARS%202026.pdf"}