{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 (8\npages) Page 3\n24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie\nle 09-10 (7 pages) Page 12\n24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie\nle 09-10 (7 pages) Page 20\n24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 (12 pages)Page 28\n24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le\n09-10 (12 pages) Page 41\n24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 (8\npages) Page 54\n24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 (10\npages) Page 63\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-10-10-00004 -  composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord (3 pages) Page 74\n24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye (2 pages) Page 78\n24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois (3 pages) Page 81\n24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 de communes Isle Double Landais (2 pages) Page 85\n24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord (3 pages) Page 88\n24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire \nde la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise (3 pages) Page 92\n24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire \nde la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux (3 pages) Page 96\n24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson (3 pages)Page 100\n24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord (3 pages) Page 104\n24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord (3 pages) Page 108\n2\nDDT\n24-2025-10-01-00010\n2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le\n02-10\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresEXPREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GMA/2025-077portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant une op\u00e9ration de retrait des s\u00e9diments, de boues et de v\u00e9g\u00e9tation dans le ruisseaul'AntinolCommunes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme\n. La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56 :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnementle 4 ao\u00fbt 2025 au nom de monsieur Francis VIERGE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100297838 etrelatif \u00e0.la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait des s\u00e9diments, de boues et de v\u00e9g\u00e9tationdans le ruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme :VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 1\u00b0 septembre 2025 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait des s\u00e9diments,de boues et de v\u00e9g\u00e9tation dans le ruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrinesde Domme ;Consid\u00e9rant que l'exc\u00e8s de s\u00e9diments, de boues et de v\u00e9g\u00e9tation dans le ruisseau l'Antinolpr\u00e9sente une g\u00eane hydraulique importante;Consid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\n1/7\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE\nTitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 :Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Francis VIERGE 2 830 Route des Milandes, 24250 Veyrines de Domme desa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de retrait des s\u00e9diments, de boues et de v\u00e9g\u00e9tation dans leruisseau l'Antinol, communes d'Allas les Mines et Veyrines de DommeL'objectif de cette op\u00e9ration est de retrouver localement les capacit\u00e9s d'\u00e9coulement ducours d'eau, sur la base de ce que l'on trouve \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des zones d'intervention.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.3.5.0 | Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de) D\u00e9claration | n\u00e9ant |l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques| de la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, aumoins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les dates2/7\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 5\npr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes travaux, conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9, doivent respecter les prescriptionscompl\u00e9mentaires suivantes :le d\u00e9clarant s'assure de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les parcelles situ\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s du coursd'eau au droit du projet de r\u00e9alisation ;les arbres pr\u00e9sents sur les berges au droit de l'intervention sont pr\u00e9serv\u00e9s (ombrage du lit ducours d'eau), si besoin prot\u00e9g\u00e9s des chocs et blessures occasionn\u00e9s par les engins etmat\u00e9riels utilis\u00e9s ;concernant les engins de chantier, toute manipuiation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cart du cours d'eau et des risquesd'\u00e9coulements ou de diffusion vers celui-ci ;un kit anti-pollution, pr\u00e9sent sur la zone de chantier pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci, estmis \u00e0 disposition et \u00e0 la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en \u0153uvre imm\u00e9diatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les \u00e9coulements vers les eaux libres \u00e0 proximit\u00e9 ou lesinfiltrations dans le sol ;la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00e9riode favorable, en situation d'\u00e9coulementfaible, voire d'assec saisonnier, pour \u00e9viter le lessivage des s\u00e9diments du fond remani\u00e9s et letransfert des s\u00e9diments et mati\u00e8res en suspension vers l'aval ;le retrait des s\u00e9diments, de boues et de v\u00e9g\u00e9tation dans le cours d'eau ne doit concerner ets'op\u00e9rer que sur le fond du cours d'eau, suivant les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier dede d\u00e9claration (maximum de 50 cm de largeur au niveau du fond, de 30 cm de profondeuret sur 130. m\u00e8tres lin\u00e9aires de cours d'eau) de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un chenal principald'\u00e9coulement des eaux sans retrait de la v\u00e9g\u00e9tation des berges et sans surcreusement ;les s\u00e9diments, boues et v\u00e9g\u00e9tations issus de l'op\u00e9ration seront r\u00e9gal\u00e9s sur les parcellessitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, sans r\u00e9alisation de merlon, hors zone v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e permanente le long ducours d'eau (dispositif bandes enherb\u00e9es) hors zone humide, hors zone inondableet horszones sensibles aux ruissellements pour \u00e9viter un retour rapide vers le cours d'eau ;aucun nettoyage de mat\u00e9riel n'est effectu\u00e9 dans les cours d'eau et les milieux aquatiques.\n3.1 p\u00e9riode de r\u00e9alisationLe d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sans attendrel'expiration du d\u00e9lai de 2 mois pr\u00e9vu par les articles L214-3 et R.2145-35 du code del'environnement et sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les travaux seront effectu\u00e9s, sauf imp\u00e9ratif technique, hors p\u00e9riode de reproduction de lafaune piscicole, soit autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode du 1% mars au 31 octobre.\n3/7\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 6\n3.2. sauvegarde de la faune piscicoleLe d\u00e9clarant doit faire r\u00e9aliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a ses frais et par un organisme habilit\u00e9, unep\u00eache de sauvegarde de la faune piscicole surla zone de travaux avant le commencementdes travaux.3.3. pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eauxDurant toute la p\u00e9riode des travaux, le d\u00e9clarant est tenu de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de laqualit\u00e9 des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques. A ce titre, ils devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence, en p\u00e9riode d'assec du cours d'eau.Dans le cas contraire, et au besoin, en renforcement des dispositions d\u00e9crites ci-dessus, led\u00e9clarant doit mettre en \u0153uvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu nesouffre d'aucune pollution. L'objectif de niveau de qualit\u00e9 des eaux correspond \u00e0 1g/i de\u00ab mati\u00e8res en suspension \u00bb (MES) dans le ruisseau l'Antinol.Le d\u00e9clarant met en place Un suivi qualitatif journalier des eaux de l'Antinol :* Un point 15 m environ en amont de la premi\u00e8re zone de travaux permettant d'appr\u00e9cier laqualit\u00e9 du cours d'eau l'Antinol ;* Un point \u00e0 15 m environ en aval de la derni\u00e8re zone de travaux.L'emplacement des points de suivi seront transmis \u00e0 la DDT, service en charge de la policede l'eau avant d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sur le param\u00e8tre des MES sont communiqu\u00e9s aux agentscharg\u00e9s de la police de l'eau dans le cadre d'un contr\u00f4le et transmis dans le courant du moissuivant le commencement du rejet au service'en charge de la police de l'eau.3.4. esp\u00e8ces invasivesLors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.Le d\u00e9clarant proc\u00e8de \u00e0 un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives.3.5. zone inondableLe d\u00e9clarant doit assurer, durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au chantier est enplace, une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques. En dehors desp\u00e9riodes d'activit\u00e9 du chantier, les engins sont stationn\u00e9s hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de m\u00eame pour les mat\u00e9riaux utiles au chantier.\n4/7\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 7\nTitre III: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leurvoisinage et entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 5 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 7 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n5/7\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 8\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement.* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du codede l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise aux mairies des communes d'Allas les Mines et Veyrines de Domme, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dansles mairies de d'Allas les Mines et Veyrines de Domme.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes d'Allasles Mines et Veyrines de Domme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services del'\u00c9tat en Dordogne.A P\u00e9rigueux, le 20 SEP, 2028Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du p\u00f4leGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 9\nN9SBF.ptapne}3.90960.4apnyBue7KONDysFaLLAN\u00bbWw2007vi*\"NYyPINESWOLFF=-\u20acZ0ZNO\u00a9egCPEjounuy,7\n747\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 10\nDDT - 24-2025-10-01-00010 - 2025 1001 APS Allas Veyrines Abtinol Publie le 02-10 11\nDDT\n24-2025-10-03-00005\n2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau\nPublie le 09-10\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 12\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE 5PREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-133portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogneCommune de Lamonzie Saint MartinLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56:VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 13 ao\u00fbt 2025 au nom de l'ASA de Lamonzie Gardonne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100297868 etrelatif \u00e0 la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 19 septembre 2025 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu les observations de l'int\u00e9ress\u00e9, du 26 septembre 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la modification de la prise d'eau existante de l'ASA deLamonzie Gardonne - Rivi\u00e8re Dordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s n\u00e9cessitent des prescriptions particuli\u00e9res prises enapplication de l'article R.214-35 du code de l'environnement;\n1/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 13\nConsid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nTitre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte l'ASA de Lamonzie Gardonne, mairie, 24680 GARDONNE de sa d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :la modification de la prise d'eau existante de l''ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogne,situ\u00e9 sur la commune de Lamonzie St Martin (24680).Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette :op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 | D\u00e9claration | arr\u00eat\u00e9 du 28modifier novembrele profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 2007coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (A). |Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n2/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 14\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou led\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, aumoins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les datespr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristique et localisation de l'ouvrageLes travaux de modernisation consistent \u00e0 retirer les exhaures en place et leur canalisation derefoulement et \u00e0 les placer dans un puits \u00e0 cr\u00e9er.La cr\u00e9ation du puits de pompage en berge sera aliment\u00e9 par une canalisation d'une longueurde 22 m\u00e8tres dont 9 m\u00e8tres dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Dordogne.Localisation de l'ouvrageCommune Lamonzie St Martin (24680)Lieu-dit La BourgatieR\u00e9f\u00e9rences cadastrales A 2066\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9eLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans la p\u00e9riode allant du 1\" septembre au 31 octobre.Les travaux, qui doivent \u00eatre parfaitement conformes au dossier pr\u00e9sent\u00e9, doivent respecterles prescriptions compl\u00e9mentaires suivantes :Durant la p\u00e9riode des travaux, toutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'emp\u00eacher lapropagation des mati\u00e8res en suspension au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone des travaux. Nerejeter aucune mati\u00e8re dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitancesde b\u00e9ton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substanceind\u00e9sirable.La canalisation avanc\u00e9e de 9 m\u00e8tres dans le lit mineur de la rivi\u00e8re sera implant\u00e9e en biaisdans le sens du courant, conform\u00e9ment au plan de masse du dossier pr\u00e9sent\u00e9.Les pieux en bois fixant la canalisation seront en bois non trait\u00e9.\n3/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 15\nEn cas de survenance de fortes pr\u00e9cipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmati\u00e8res en suspension vers l'aval du cours d'eau, le d\u00e9clarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Lors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.Le d\u00e9clarant proc\u00e8de \u00e0 un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives..Remise en \u00e9tat_Le d\u00e9clarant doit r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat du site, portant sur le nettoyage du chantier, afinque les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.\nTitre III: DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau quipeut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication\n4/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 16\nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :*_par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de sixmois apr\u00e8s cette mise en service; _+ par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\n5/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 17\nArticle 13 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de Lamonzie St Martin (24680), pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deLamonzie St Martin (24680).Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deLamonzie St Martin (24680) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services del'\u00c9tat en Dordogne.\nA P\u00e9rigueux, le\n6/7\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 18\n7/7\nion prise d'eauLocalisat\nt- Georges: -2:oo otiCE RAEL EEAsa de Lamonzie - echelle 1-10000Lun sun em su mnSIGN 2023 - ax:\nDDT - 24-2025-10-03-00005 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 19\nDDT\n24-2025-10-03-00006\n2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau\nPublie le 09-10\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 20\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE 5PREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-133portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogneCommune de Lamonzie Saint MartinLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56:VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 13 ao\u00fbt 2025 au nom de l'ASA de Lamonzie Gardonne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100297868 etrelatif \u00e0 la modification de la prise d'eau de l'ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 19 septembre 2025 adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu les observations de l'int\u00e9ress\u00e9, du 26 septembre 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la modification de la prise d'eau existante de l'ASA deLamonzie Gardonne - Rivi\u00e8re Dordogne, commune de Lamonzie St Martin (24680) ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s n\u00e9cessitent des prescriptions particuli\u00e9res prises enapplication de l'article R.214-35 du code de l'environnement;\n1/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 21\nConsid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nTitre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte l'ASA de Lamonzie Gardonne, mairie, 24680 GARDONNE de sa d\u00e9clarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :la modification de la prise d'eau existante de l''ASA de Lamonzie Gardonne - Rivi\u00e8reDordogne,situ\u00e9 sur la commune de Lamonzie St Martin (24680).Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette :op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 | D\u00e9claration | arr\u00eat\u00e9 du 28modifier novembrele profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 2007coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (A). |Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n2/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 22\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou led\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, aumoins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les datespr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristique et localisation de l'ouvrageLes travaux de modernisation consistent \u00e0 retirer les exhaures en place et leur canalisation derefoulement et \u00e0 les placer dans un puits \u00e0 cr\u00e9er.La cr\u00e9ation du puits de pompage en berge sera aliment\u00e9 par une canalisation d'une longueurde 22 m\u00e8tres dont 9 m\u00e8tres dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Dordogne.Localisation de l'ouvrageCommune Lamonzie St Martin (24680)Lieu-dit La BourgatieR\u00e9f\u00e9rences cadastrales A 2066\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9eLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans la p\u00e9riode allant du 1\" septembre au 31 octobre.Les travaux, qui doivent \u00eatre parfaitement conformes au dossier pr\u00e9sent\u00e9, doivent respecterles prescriptions compl\u00e9mentaires suivantes :Durant la p\u00e9riode des travaux, toutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'emp\u00eacher lapropagation des mati\u00e8res en suspension au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone des travaux. Nerejeter aucune mati\u00e8re dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitancesde b\u00e9ton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substanceind\u00e9sirable.La canalisation avanc\u00e9e de 9 m\u00e8tres dans le lit mineur de la rivi\u00e8re sera implant\u00e9e en biaisdans le sens du courant, conform\u00e9ment au plan de masse du dossier pr\u00e9sent\u00e9.Les pieux en bois fixant la canalisation seront en bois non trait\u00e9.\n3/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 23\nEn cas de survenance de fortes pr\u00e9cipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmati\u00e8res en suspension vers l'aval du cours d'eau, le d\u00e9clarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Lors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.Le d\u00e9clarant proc\u00e8de \u00e0 un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives..Remise en \u00e9tat_Le d\u00e9clarant doit r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat du site, portant sur le nettoyage du chantier, afinque les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.\nTitre III: DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau quipeut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication\n4/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 24\nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :*_par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de sixmois apr\u00e8s cette mise en service; _+ par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".\n5/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 25\nArticle 13 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune de Lamonzie St Martin (24680), pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deLamonzie St Martin (24680).Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deLamonzie St Martin (24680) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services del'\u00c9tat en Dordogne.\nA P\u00e9rigueux, le\n6/7\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 26\n7/7\nion prise d'eauLocalisat\nt- Georges: -2:oo otiCE RAEL EEAsa de Lamonzie - echelle 1-10000Lun sun em su mnSIGN 2023 - ax:\nDDT - 24-2025-10-03-00006 - 2025 1003 APS Lamonzie-Saint-Martin Prisedeau Publie le 09-10 27\nDDT\n24-2025-10-03-00009\nAPC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 28\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE =,DE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-075fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitationdes quatre plans d'eau de Reymondeau \u00e0 usage d'irrigationsur la commune de Saint-Martial-d'Artenset\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 241-1 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuv\u00e9 le02 ao\u00fbt 2021;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolong\u00e9 les 19 janvier2021 et ler juin 2023;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement n\u00b02772/RE par M. Leroy du plan d'eau \u00ab Le Reymondeau \u00bb (PE1805) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement n\u00b02823/RE par M. Leroy du plan d'eau \u00ab Le Petit Vignoble \u00bb (PE1810) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement n\u00b02824/RE par M. Leroy du plan d'eau \u00ab Les Vieilles Vignes \u00bb (PE1811) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement n\u00b02825/RE par M. Leroy du plan d'eau \u00ab Etang de Reymondeau \u00bb(PE1804);Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau et validant la gestiondite d\u00e9connect\u00e9e des plans d'eau de l'EARL Le Chai, enregistr\u00e9 sous le n\u00b024-2017-00215 ;Vu le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire des quatre plans d'eau de Reymondeau au profit de la SAS Le Salzet,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Reinersmann et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 24-2024-00028 ;Vu le constat de visite \u00e9tabli le 5 mars 2024 pr\u00e9conisant les principes d'exploitation des plans d'eau deReymondeau ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis \u00e0 l'exploitant le 26 ao\u00fbt 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le d\u00e9lai de 15 jours maximum fix\u00e9 par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0751/10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 29\nConsid\u00e9rant que les plans d'eau ont une superficie de 2,93 hectares (PE 1804), 4 hectares (PE1810), 3,02hectares (PE 1811) et 3,5 hectares (PE 1805) et rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ces plans d'eau sont implant\u00e9s sur le bassin versant du ruisseau de Boutouyre (massed'eau FRFRR288B), cours d'eau de 2\"% cat\u00e9gorie piscicole ;Consid\u00e9rant l'alimentation des plans d'eau par des eaux de ruissellement et drainage et l'alimentationdu plan d'eau aval par un pr\u00e9l\u00e8vement par pompage dans le ruisseau de Boutouyre ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9serves sont exploit\u00e9es pour l'irrigation en mode de gestion dite \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bbdu milieu aquatique en p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu vis-\u00e0-vis des op\u00e9rations de vidange ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'exploitation du plan d'eau doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es pour garantirune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTETitre |: OBJETArticle1 :Monsieur Enno Reinersmann, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Le Salzet, dont lesi\u00e8ge est au Domaine le Salzet \u00e0 Arsac (33460), est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter quatre plans d'eau sis sur lacommune de Saint-Martial-d'Artenset, section OD, parcelles n\u00b0 837, 1083, 1084, 1092, 1093, section ZW7, section OF 374, 376, 378, 858, 860, 861, 862, 863, 866 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un plan de situation et une carte repr\u00e9sentant les quatre plans d'eau sont joints en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les ouvrages concern\u00e9s sont vis\u00e9s dans les nomenclatures des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques associ\u00e9es, telle qued\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 dudit code, sont les suivantes :Rubriques intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales1.21.0 Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003(OUGC) | pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours (OUGC) modifi\u00e9| d'eau, d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 5 % du d\u00e9bit du coursd'eau\n1.31.0 Ouvrages, installations et travaux permettant un Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003(OUGC) pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures (OUGC) modifi\u00e9permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, ontpr\u00e9vu l'abaissement des seuils, d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00e0 8 m\u00b0/h3.2.3.0 Plans d'eau dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0752/10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 30\n3.2.3.03haPlans d'eau dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 AutorisationArr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9\nLes autorisations relatives aux rubriques \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb (1.2.1,0 et 1.3.1.0) sont port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pourl'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolong\u00e9s les 19 janvier 2021 et 1er juin 2023. Ace titre, le p\u00e9titionnaire doit figurer dans le Plan Annuel de r\u00e9partition.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions generales d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nTitre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des plans d'eau\nIID Plan d'eau Etang n\u00b01 - iD 1804 Etang n\u00b02 - 1D 1810 Etang n\u00b03 - ID 1811 Etang n\u00b04 - ID 1805R\u00e9gime IOTA D\u00e9claration Autorisation Autorisation AutorisationLieu-dit Etang du Reymondeau Le Petit Vignoble Les Vieilles Vignes Le ReymondeauN\u00b0 cascade 24-2024-00028Superficie 29 301 m2 40 380 m2 30 166 m2 34 680 m2Volume estim\u00e9 42 000 m\u00b0 150 000 m3 30 000 m3 120 000 m3Ann\u00e9e de cr\u00e9ation Avant 1969Commune Saint Martial d'ArtensetParcelle de r\u00e9f\u00e9rence [OD 1083 JOD 1084 ZW 7 |OF858Masse d'eau Ruisseau de Boutouyre FRFRR288BCat\u00e9gorie piscicole 2% cat\u00e9gorie piscicoleHauteur de la dique 6 m\u00e8tres 7 m\u00e8tres 6 m\u00e8tres 8 m\u00e8tresAlimentation Drainage et ruissellement Drainage et ruissellement unes Geng En nal le Boutouyre par pompage dansDispositif de vidange Vanne et conduite 300 Vanne et conduite 250 Vanne et conduite 250 Vanne et conduite 00D\u00e9versoir de crue Pr\u00e9sent / largeur 3,5 m\u00e8tres [Pr\u00e9sent/ largeur 3 m\u00e8tres [Pr\u00e9sent / largeur 3,2 m\u00e8tres {Pr\u00e9sent / largeur 3 m\u00e8tresRevanche 04m 0,4 m 0,4 m 0,4 m* SEEF : Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fondEn application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages cr\u00e9\u00e9s avant le 29mars 1993, les plans d'eau d\u00e9crits ci-dessus sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne.Les plans d'eau sont endigu\u00e9s et constituent des retenues d'eau \u00e0 usage d'irrigation.\nArticle 3 : Exploitation de la r\u00e9serveLes quatre r\u00e9serves sont exploit\u00e9es pour l'irrigation en mode de gestion dite \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb. Lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les plans d'eau, autoris\u00e9 pour la p\u00e9riode estivale dans le cadre du plan annuelde r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9 par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), n'est pas soumis auxmesures de restriction prises par la pr\u00e9f\u00e8te en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1\u00b0 juin au 31 octobre.Le remplissage de la quatri\u00e8me r\u00e9serve en aval (PE 1805) est assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement par pompagedans le ruisseau du Boutouyre. Ce pr\u00e9l\u00e8vement compl\u00e9mentaire autoris\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1*novembre au 31 mai est soumis aux dispositions des r\u00e9glementations en vigueur. Ce pr\u00e9l\u00e8vement doit\u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur sp\u00e9cifique.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0753/10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 31\nChaque ann\u00e9e, le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre autoris\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur d'autorisationunique pluriannuelle et de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition del'OUGC du bassin de la Dordogne. La p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 l'OUGC du bassin de la Dordogne, \u00e0chaque fin de campagne d'irrigation, le volume pr\u00e9lev\u00e9 dans les eaux superficielles et transmet lesindex de compteur aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre des index depr\u00e9l\u00e8vements.Le volume total pr\u00e9lev\u00e9 dans les plans d'eau pour l'irrigation en p\u00e9riode estivale est limit\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9totale des quatre r\u00e9serves, soit 342 000 m\u00b0.Le p\u00e9titionnaire assure l'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le d\u00e9sherbage chimique est proscrit.Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et maintenus en bon \u00e9tat defonctionnement.\nArticle 4 : Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fondLes plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs (syst\u00e8me du type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon)permettant que la es eaux restitu\u00e9es au cours d'eau le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et detemp\u00e9rature proches de celles du cours d'eau naturel, \u00e0 minima le plan d'eau le plus en aval.Les syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation des eaux de fond doivent \u00eatre op\u00e9rationnels dans le cas o\u00f9 les r\u00e9serves nesont plus exploit\u00e9es pour l'irrigation m\u00eame temporairement. Il en est de m\u00eame si une surverse existe enp\u00e9riode estivale entre le 1\u00b0\" juin et le 31 octobre. Les justificatifs de sa mise en \u0153uvre doivent \u00eatre alorscommuniqu\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an suivant la date de d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service encharge de la police de l'eau.\nArticle 5 : \u00c9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Pour les plans d'eau susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge, les digues sont munies d'un dispositifde d\u00e9versoir de crue. Ce dernier est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et est dimensionn\u00e9 defa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site. Les d\u00e9versoirs decrue fonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'\u00e9nergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau r\u00e9cepteur.Les digues comportent :\u2014 une revanche minimale de 0,40 m\u00e8tre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des \u00e9l\u00e9ments de protection contre le batillage si n\u00e9cessaire ;\u2014 aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ;\u2014 Un foss\u00e9 en pied de digue, ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 de drainage au moins \u00e9quivalent, afin de r\u00e9cup\u00e9rerles eaux de fuite \u00e9ventuelles et les canaliser vers l'aval.\nArticle 6 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliment\u00e9s directement par la nappephr\u00e9atique ou par ruissellement, doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La p\u00e9riodicit\u00e9 desvidanges n'exc\u00e8de pas 5 ans.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0754/10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 32\nLe d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du milieu r\u00e9cepteur afin de ne pas porterpr\u00e9judice aux ouvrages publics et aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s en aval.P\u00e9riodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont r\u00e9glement\u00e9es en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne afin de conna\u00eetre les dispositionsapplicables (httos://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives \u00e0 l'information du service charg\u00e9 de la police de l'eauLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau. \u00c0 cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet uned\u00e9claration d'intention de vidange, dont le mod\u00e8le est disponible sur le site internet des services del'\u00c9tat en Dordogne.La premi\u00e8re vidange du plan d'eau, r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait pr\u00e9alablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. La noticecontient tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation explicitant les dispositions pr\u00e9vues pour la pr\u00e9servation dumilieu aquatique afin de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un inventaire des esp\u00e8cespiscicoles pr\u00e9sentes dans le plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au service en charge de la police de l'eau.Les op\u00e9rations de vidange et de remise en eau des \u00e9tangs destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9colte du poisson exploit\u00e9 en\u00e9levage extensif, font l'objet d'une information annuelle pr\u00e9alable unique, regroupant l'ensemble des\u00e9tangs concern\u00e9s. Cette information pr\u00e9cise la liste de ces \u00e9tangs, ainsi que la date envisag\u00e9e de d\u00e9butet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble form\u00e9 par ces \u00e9tangs.Les mod\u00e8les de ces documents sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des d\u00e9parts de s\u00e9dimentsUn dispositif limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments est mis en place et rendu op\u00e9rationnel lors de lavidange. Ce dispositif doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu.Pour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit de vidangeest contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment la vidange.Dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :\u00b0 mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;\u00b0 ammonium (NH,*) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;\u00b0 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.Les op\u00e9rations de vidange sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0755 /10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 33\nPour le plan d'eau situ\u00e9 le plus en aval (PE5575), le responsable de l'op\u00e9ration de vidange est tenu der\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser un suivi de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es en avaljuste avant le rejet dans le cours d'eau.Dispositions relatives a la gestion des esp\u00e9cesPour tous les plans d'eau, l'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9rationde tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou pardes techniques sp\u00e9cifiques.La pr\u00e9f\u00e8te peut imposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont pas soumises \u00e0 ladestruction obligatoire.\nArticle 7 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage des plans d'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration de vidange est interdit au cours de la p\u00e9riode allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la pr\u00e9f\u00e8te peutlocalement modifier cette p\u00e9riode, il convient de consulter le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne afin de conna\u00eetre les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans les eaux.\nArticle 8 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant des plans d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et auxcontr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans les plans d'eau des poissons des esp\u00e8ces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.\nArticle 9 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rementsurveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 lasurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer sesobligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0756/10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 34\nL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la pr\u00e9sencede v\u00e9g\u00e9tation ligneuse doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de d\u00e9rivation, etc.).Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.Article 10 : Dispositions relatives aux travauxUn dispositif de gestion des mati\u00e8res en suspension en sortie de l'ouvrage aval n\u00b01805, permettantd'orienter les eaux de vidange ou de chasse hydraulique doit \u00eatre mis en place. Ce syst\u00e8me doit \u00eatreadapt\u00e9 au d\u00e9bit de la vidange et r\u00e9duire les vitesses pour permettre la d\u00e9cantation des s\u00e9diments ensuspensions \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des organes de vidange. Ce dispositif est r\u00e9guli\u00e8rement entretenu etop\u00e9rationnel lors de la vidange.Les travaux associ\u00e9s doivent \u00eatre men\u00e9s selon les dispositions d'un porter \u00e0 connaissance qui sera axd\u00e9poser dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatreprorog\u00e9 sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e de l'exploitant.L'exploitant informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage programm\u00e9. En cas de modification l'exploitant pr\u00e9vient sans d\u00e9lai le service instructeur.L'exploitant transmet au service de la police de l'eau le dossier de l'ouvrage hydraulique ex\u00e9cut\u00e9 vis\u00e9par le ma\u00eetre d'\u0153uvre dans les deux mois qui suivent l'ach\u00e8vement des travaux d\u00e9finitifs.Ce dossier comporte notamment :- les plans d\u00e9taill\u00e9s conformes \u00e0 l'ex\u00e9cution ou une attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont conformesaux plans du dossier projet ;- le rapport de fin d'ex\u00e9cution de chantier int\u00e9grant une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement destravaux et les modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es au projet.Article 11 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de ses vidanges. Il contient :l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;. les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\u00b0 les incidents survenus et les mesures mises en ceuvre pour les corriger ;\u00b0 les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange ;\u00b0 le descriptif des empoissonnements r\u00e9alis\u00e9s (esp\u00e8ces, quantit\u00e9s, provenance, etc.).Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.\nTitre 111 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0757 10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 35\nconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14,L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisation .L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions pr\u00e9vues au codede l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 14 : incidentsL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 15 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireEn cas de vente, le nouveau propri\u00e9taire doit signaler le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conform\u00e9ment \u00e0 article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 16 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 : Publication et information des tiers\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0758 /10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 36\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tang, pour affichagependant une dur\u00e9e d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Article 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir pr\u00e9alablement en recours gracieux la pr\u00e9f\u00e8tequi statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administration surla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te pendant plus de quatre mois emported\u00e9cision de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 21: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Martial-d'Artenset, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogneet notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Reinersmann repr\u00e9sentant de la SAS Le Salzet, en sa qualit\u00e9 d'exploitant.\nP\u00e9rigueux, le 2 lo 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n&Marie AU ERT\nAnnexe : plan de situation et carte repr\u00e9sentant les plans d'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0759 /10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 37\n'i tee)\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 38\nANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE\ncy i \u00a3 4 i = = } a rande- A +Ci ae aJ ; AS 3 yas x \\\n24700 Saint-Martial-dArtensetParcelle 000/00/ 1084\nclouds Gaillard |osyj oe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-07510 /10\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 39\nDDT - 24-2025-10-03-00009 - APC 2025-075 SASLeSalzet publie le 09-10 40\nDDT\n24-2025-10-03-00010\nAPC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC\npublie le 09-10\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 41\nEL Direction d\u00e9partementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-092fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitation relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9du barrage de classe C du domaine de B\u00fb\u00fccher sur la commune de Ch\u00e2teau-l'Ev\u00eaque\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vule sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuv\u00e9 le02 ao\u00fbt 2021;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0082136 du 23 octobre 2008 portant classement de l'ouvrage du barrage deBocher;Vu le constat de visite \u00e9tabli par le service eau, environnement et risques, le 17 septembre 2024,pr\u00e9conisant les principes d'exploitation des plans d'eau du domaine de Bocher ;Vu le rapport d'inspection du barrage du B\u00fbcher du 27 ao\u00fbt 2024 par la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;Vu le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du barrage du BOcher au profit de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Dordogne et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 24-2025-00117 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-092Wm\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 42\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis au b\u00e9n\u00e9ficiaire, le 8 ao\u00fbt 2025, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le d\u00e9lai de 15 jours maximum fix\u00e9 par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le barrage de B\u00fb\u00fccher rel\u00e8ve de la classe C d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-112 du code del'environnement au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel de15 m\u00e8tres et de son volume \u00e0 retenue normale de 150 000 m?;Consid\u00e9rant que le barrage de B\u00fb\u00fccher a une superficie de 79 ha et demande des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives aux mesures de r\u00e9duction des impacts et aux op\u00e9rations de vidange ;Consid\u00e9rant que le barrage de BOcher est implant\u00e9 sur le bassin versant du ruisseau de la Beauronne deChancelade (FRFR558), cours d'eau de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu vis-\u00e0-vis des op\u00e9rations de vidange ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'exploitation du plan d'eau doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es pour garantirune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nTitre |: OBJET\nArticle 1:La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Dordogne, demeurant au 5 Boulevard HenriJacquement - 24430 Marsac-sur-l'isle, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le barrage de Bicher situ\u00e9 sur lacommune de Ch\u00e2teau-l'Ev\u00eaque, section A, parcelles 21, 22, 23, 83, 86, 341, 342, 350, 371, 417, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un plan de situation et une carte de localisation sont joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ouvrage concern\u00e9 est vis\u00e9 dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associ\u00e9e, telle que d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s relevant des crit\u00e8res declassement pr\u00e9vus par l'article R.214-112. Les modalit\u00e9s devidange de ces ouvrages sont d\u00e9finies dans le cadre des actesd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.3.2.5.0 Autorisation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0922/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 43\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques et classement du barrageCommune Ch\u00e2teau-l'Ev\u00eaque Nom ou lieu-dit BOcherP\u00e9riode de cr\u00e9ation Avant 1978 Surface du plan d'eau 7,9 haSPOS! if de \u00c0 installer \u00c9vacuateur de crues Existant \u2014 largeur 2 mvidange. . Sur source et FRFRRS58_2Alimentation . Masse d'eauruissellement Affluent La BeauronneSEEF* Tuyau PVC Cat\u00e9gorie piscicole 1% cat\u00e9gorie* Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fondClassement du barrage :Hauteur du barrage | Volume de la retenue(m) (m\u00b0)BOcher 15 150000 87 FRAO240002Nom du barrage H2 x VV Code SIOUH\nLe barrage de B\u00fbcher rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement,compte tenu de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques.\nArticle 3: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rementsurveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 lasurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis, si n\u00e9cessaire, pour assurer sesobligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir l'ouvrage et ses abords, y compris le barrage sur lequel led\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ne doit pas \u00eatre maintenu ni encourag\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de d\u00e9rivation, etc.).Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.\nArticle 4 : Syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fondL'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau le soient dansdes conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de celles du cours d'eau naturel.La diff\u00e9rence de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature entre, d'une part, les eaux du cours d'eau \u00e0 l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau \u00e0 l'aval du point de rejet ne peut exc\u00e9derpendant la p\u00e9riode du 15juin au 15 octobre :- 1 \u00b0C pour la temp\u00e9rature ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0923/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 44\n- 1mg/! pour la quantit\u00e9 d'oxyg\u00e8ne dissous.Les mesures sont effectu\u00e9es, d'une part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur apr\u00e8s dilution, \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en aval du pointde rejet.\nArticle 5: Restitution du d\u00e9bit minimalL'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un d\u00e9bitminimum en aval de l'ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce d\u00e9bitminimal est fix\u00e9 \u00e0 2 L/seconde ou au d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil. Un dispositif de lecturedoit permettre de contr\u00f4ler le respect de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 6 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliment\u00e9s directement par la nappephr\u00e9atique ou par ruissellement, doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La p\u00e9riodicit\u00e9 desvidanges n'exc\u00e8de pas 5 ans.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du milieu r\u00e9cepteur afin de ne pas porterpr\u00e9judice aux ouvrages publics et aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s en aval.P\u00e9riodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont r\u00e9glement\u00e9es en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1\u00b0novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la pr\u00e9f\u00e8te peutmodifier cette p\u00e9riode d'interdiction dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.il convient de consulter l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne afin de conna\u00eetre les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives \u00e0 l'information du service charg\u00e9 de la police de l'eauLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau. \u00c0 cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet uned\u00e9claration d'intention de vidange.La premi\u00e8re vidange du plan d'eau, r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait pr\u00e9alablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration.Les mod\u00e8les de ces documents sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des d\u00e9parts de s\u00e9dimentsLes dispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et op\u00e9rationnels lorsde la vidange.Pour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit de vidangeest contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment la vidange.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0924/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 45\nDispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :\u00b0 mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure a 1 gramme par litre ;\u00b0 ammonium (NH4*) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;. teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.Le responsable de l'op\u00e9ration de vidange est tenu de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser un suivi de la qualit\u00e9 deseaux rejet\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau. En fonctionde la sensibilit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et en consid\u00e9ration de l'importance du plan d'eau, de son \u00e9tatd'envasement, de la date de la derni\u00e8re vidange ou des usages existants \u00e0 l'aval, la pr\u00e9f\u00e8te peutimposer, pendant la vidange, un suivi additionnel de la qualit\u00e9 des eaux du cours d'eau r\u00e9cepteur apr\u00e8sdilution, \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet.Ce suivi de la qualit\u00e9 des eaux doit \u00eatre formalis\u00e9 par un protocole de vidange et joint \u00e0 la noticed'incidence cit\u00e9e ci-dessus.Dispositions relatives \u00e0 la gestion des esp\u00e8cesPour tous les plans d'eau, l'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9rationde tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou pardes techniques sp\u00e9cifiques.\nArticle 7 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage des plans d'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration de vidange est interdit au cours de la p\u00e9riode allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la pr\u00e9f\u00e8te peutlocalement modifier cette p\u00e9riode, il convient de consulter le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne afin de conna\u00eetre les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans les eaux.\nArticle 8 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant de l'ouvrage souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et auxcontr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0925/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 46\nL'introduction d'individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des esp\u00e8ces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.\nArticle 9 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolong\u00e9e ou par des techniquessp\u00e9cifiques (arrachage manuel ou m\u00e9canique, recouvrement des berges impact\u00e9es en vue d'emp\u00eacherla photosynth\u00e9se...).\nArticle 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant de conna\u00eetre la cote du niveau d'eau doit \u00eatre mise en placedans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est fixe, invariable, rattach\u00e9e aunivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) et est facilement accessible. Un certificat d'ach\u00e8vement destravaux sera \u00e0 adresser au service de la police de l'eau de la Dordogne.L'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. {| contient :\u2014 l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;~ les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange ;- le descriptif des empoissonnements r\u00e9alis\u00e9s (esp\u00e8ces, quantit\u00e9s, provenance, etc.).Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les associ\u00e9s \u00e0 la police de l'eau.\nTitre Ill -DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES SUR LE VOLET S\u00c9CURIT\u00c9 DU BARRAGE\nArticle 11: \u00c9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Le propri\u00e9taire de l'ouvrage doit assurer l'entretien et la surveillance de l'ouvrage en application desdispositions des articles R.214-122 \u00e0 R.214-126 du code l'environnement et des exigences essentiellesfix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.Concernant la s\u00e9curit\u00e9 du barrage, le propri\u00e9taire \u00e9tablit, ou fait \u00e9tablir, les documents r\u00e9glementairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.214-122 du code de l'environnement.Documents \u00e0 conserver' Ne Code de l'environnement Contenuet \u00e0 tenir \u00e0 jourDossier technique de l'ouvrage 1\u00b0) du | de l'article R 214-122 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017. . Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022Document d'organisation 2\u00b0) du | de l'article R. 214-122(articles 1 et 2)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022(article 6)Registre 3\u00b0) du I de l'article R. 214-122\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0926/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 47\nLe dossier technique du barrage, le document d'organisation et le registre sont tenus a la disposition duservice charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine).Documents a transmettreau service de contr\u00f4leCode del'environnementContenu ouconsistance\u00c9ch\u00e9ances\nRapport de surveillance4\u00b0) du | de l'articleR 214-122Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 08 ao\u00fbt 2022(article 7)\nProchain rapport de surveillance atransmettre dans le mois qui suit sar\u00e9alisation, au plus tard le 30 juin 2027 etensuite tous les 5 ans.Visites techniquesapprofondiesarticles R.214-123et R.214-126Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 08 ao\u00fbt 2022(article 10)Fr\u00e9quence: au moins une fois dansl'intervalle de deux rapports de surveillance.Rapport d'auscultation\u00e9tabli par un organismeagr\u00e9\u00e9 ou demande ded\u00e9rogation pr\u00e9fectorale enl'absence de dispositif5\u00b0) du | de l'articleR.214-122Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 08 ao\u00fbt 2022(article 8)\nProchain rapport d'auscultation altransmettre dans le mois qui suit sar\u00e9alisation, au plus tard le 30 juin 2027 etensuite tous les 5 ans.d'auscultation\nxLes documents sont \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine).Article 12 : Travaux sur le barrageLes travaux sur le barrage en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9paration courante, doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'environnement.Le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine doit\u00eatre inform\u00e9 de la date de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement des travaux, par courriel \u00e0 l'adresse suivante :doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr\n'Article 13: D\u00e9claration des \u00e9v\u00e8nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH)Le propri\u00e9taire, ou l'exploitant, doit d\u00e9clarer aux services pr\u00e9fectoraux les incidents accompagn\u00e9sd'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9. La fiche de d\u00e9claration d'incident estdisponible sur le site internet du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) :https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/\nTitre IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\n+Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable adress\u00e9e aux services pr\u00e9fectoraux par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domiciledu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lad\u00e9claration comprend des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-092711\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 48\nArticle 15: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14,L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre auxfrais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, l'exploitantchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 17 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 18 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0928/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 49\nArticle 21: Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tang, pour affichagependant une dur\u00e9e d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir pr\u00e9alablement en recours gracieux la pr\u00e9f\u00e8tequi statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administration surla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te pendant plus de quatre mois emported\u00e9cision de rejet. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 23 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Dordogne, le mairede Ch\u00e2teau-l'Ev\u00eaque, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne et notifi\u00e9 \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration f\u00e9partementale des chasseurs de Dordogne, en sa qualit\u00e9 d'exploitant.\nP\u00e9rigueux, le %| Ao 9SLa pr\u00e9f\u00e8te\n\u00c0Marie UBERT\u2014 annexe : plan de situation et carte repr\u00e9sentant le barrage de BOcher\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0929/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 50\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 51\nANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTE\nParcells: 000 /0A/ 0151ede 149.04 1m\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-09211/11\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 52\nDDT - 24-2025-10-03-00010 - APC 2025-092 Bucher FDC24 PE5295 BarrageC publie le 09-10 53\nDDT\n24-2025-10-03-00007\nAPS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 54\n2 | Direction d\u00e9partementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-097reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques pour la vidange du plan d'eau del'Houme sur la commune de Saint-R\u00e9my-sur-Lidoire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R:214-54 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu le constat de visite transmis MTM Regnouf de Vains le 8 janvier 2024 concernant la mise enconformit\u00e9 des \u00e9quipements associ\u00e9s au plan d'eau sis sur les parcelles BI 68 \u00e0 73 et BL 27, 29, 30, 33 duplan cadastral de la commune de Saint R\u00e9my-sur-Lidoire ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'existence d'un plan d'eau de I'Houme re\u00e7u le 23 f\u00e9vrier 2024 de la partde M\" Regnouf de Vains et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 24-2024-00056 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis \u00e0 l'exploitant le 14/02/2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le d\u00e9lai de 15 jours maximum fix\u00e9 par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ce plan d'eau est implant\u00e9 sur le bassin versant du ruisseau \u00ab La Bidonne\u00bb (masse d'eauFRFRR40_6), cours d'eau de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 du milieu vis-\u00e0-vis des op\u00e9rations de vidange ;Consid\u00e9rant l'alimentation du plan d'eau en barrage du cours d'eau;Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau cr\u00e9\u00e9 avant 1990 ;Consid\u00e9rant que la superficie plan d'eau est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2,8 hectares sur base de photos a\u00e9riennes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du plan d'eau, de sa digue et de son syst\u00e8me de vidange n\u00e9cessitent desprescriptions particuli\u00e8res ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0971/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 55\nConsid\u00e9rant que ce plan d'eau est situ\u00e9 dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 d'\u00e9tangs et \u00e0 forts enjeuxenvironnementaux n\u00e9cessitant que ses modalit\u00e9s de vidange soient r\u00e9glement\u00e9es pour garantir unegestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne :ARR\u00caTETitre |: OBJETArticle 1 :Madame Regnouf de Vains Marie-Fran\u00e7oise, demeurant au lieu-dit \u00ab l'Houm\u00e9 \u00bb, n\u00b0677 impasse desOrmes 24700 Saint-R\u00e9my, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-R\u00e9my,section BI, parcelles n\u00b0 68 \u00e0 73 et BL 27, 29, 30 et 33, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un plan de situation et une carte repr\u00e9sentant le plan d'eau sont joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ouvrage concern\u00e9 est vis\u00e9 dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associ\u00e9e, telle que d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\na | oe3230 Plans d eat, permanents ou non dont a superficie est D\u00e9clarationsup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2: Caract\u00e9ristiques du plan d'eauIdentifiant : PE 1788 - n\u00b0 Cascade 24-2024-00056Commune Saint-R\u00e9my Nom ou lieu-dit l'HoumeAnn\u00e9e de cr\u00e9ation 1989 Situation cadastrale BIG 473 un = 27, 29, 30Surface 2,8 hectares Volume estim\u00e9 50 000 m?. ; En barrage d'un affluent , . . La BidonneAlimentation de la Bidonne Masse d'eau r\u00e9ceptrice (2\u00b0\"\u00a9 cat\u00e9gorie piscicole)Hauteur de la digue 3m Code masse d'eau FRFRR40_6D\u00e9versoir de crue D\u00e9versoir \u00e0 gu\u00e9Syst\u00e8me de vidange _| Vanne immerg\u00e9e\nArticle 3: Restitution du d\u00e9bit minimalLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un d\u00e9bitminimum en aval de l'ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce d\u00e9bitminimal est fix\u00e9 \u00e0 2 L/seconde ou au d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0972/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 56\nUne note pr\u00e9sentant le dispositif de restitution du d\u00e9bit minimal est transmise par l'exploitant del'\u00e9tang sous un d\u00e9lai de 1an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour validation par leservice en charge de la police de l'eau.Article 4: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliment\u00e9s directement par la nappephr\u00e9atique ou par ruissellement, doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La p\u00e9riodicit\u00e9 desvidanges n'exc\u00e8de pas 5 ans.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du milieu r\u00e9cepteur afin de ne pas porterpr\u00e9judice aux ouvrages publics et aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s en aval.P\u00e9riodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont r\u00e9glement\u00e9es en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne afin de conna\u00eetre les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives \u00e0 l'information du service charg\u00e9 de la police de l'eauLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau. \u00c0 cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet uned\u00e9claration d'intention de vidange, dont le mod\u00e8le est disponible sur le site des services de l'\u00c9tat enDordogne.La premi\u00e8re vidange du plan d'eau, r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait pr\u00e9alablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il contienttous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation explicitant les dispositions pr\u00e9vues pour la pr\u00e9servation du milieuaquatique pour validation. Un inventaire des esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes dans le plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9et transmis au service en charge de la police de l'eau.Les op\u00e9rations de vidange et de remise en eau des \u00e9tangs destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9colte du poisson exploit\u00e9 en\u00e9levage extensif, font l'objet d'une information annuelle pr\u00e9alable unique, regroupant l'ensemble des\u00e9tangs concern\u00e9s. Cette information pr\u00e9cise la liste de ces \u00e9tangs, ainsi que la date envisag\u00e9e de d\u00e9butet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble form\u00e9 par ces \u00e9tangs.Les mod\u00e8les de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'\u00c9tat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives a la gestion des d\u00e9parts de s\u00e9dimentsLes dispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et maintenusop\u00e9rationnels lors de la vidange.Pour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit de vidangeest contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment la vidange.Dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0973/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 57\n* mati\u00e9res en suspension (MES): inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4*) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxyg\u00e8ne dissous (Oz) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8resheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.Les op\u00e9rations de vidange sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus d\u00e8s lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein borddu cours d'eau r\u00e9cepteur et qu'il dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation avant remise des eaux au coursd'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocolede suivi de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es.Dispositions relatives \u00e0 la gestion des esp\u00e8cesPour tous les plans d'eau, l'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9rationde tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou pardes techniques sp\u00e9cifiques.La pr\u00e9f\u00e8te peut imposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont pas soumises \u00e0 ladestruction obligatoire.Article 5: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration de vidange est interdit au cours de la p\u00e9riode allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la pr\u00e9f\u00e8te peutlocalement modifier cette p\u00e9riode, il convient de consulter le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne afin de conna\u00eetre les dispositions applicables.\nxLe remplissage doit \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement un d\u00e9bit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 ducode de l'environnement. Ce d\u00e9bit minimal est fix\u00e9 \u00e0 2 L/seconde, ou au d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur\u00e0 ce seuil.Article 6: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et auxcontr\u00f4les des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est interdite.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0974/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 58\nArticle 7: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rementsurveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 lasurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer sesobligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle lapr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs d'alimentation(partiteur, canaux de d\u00e9rivation, etc.).Pour les plans d'eau susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge, les digues sont munies d'un dispositifde d\u00e9versoir de crue et d'une revanche minimale de 0,4 m au-dessus de la cote normale d'exploitation.Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.Article 8: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 ducode de l'environnement.Les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence,peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarationsauxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que la pr\u00e9f\u00e8te en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9e, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement.Tous les travaux d'am\u00e9nagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e de l'exploitant. Lesjustificatifs de la r\u00e9alisation des travaux seront communiqu\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais au service de lapolice de l'eau.\u00c0 l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmetau service instructeur les plans c\u00f4t\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s.Article 9: Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :+ l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;* les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;+ les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;* les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements r\u00e9alis\u00e9s (esp\u00e8ces, quantit\u00e9s, provenance, etc.).Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0975/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 59\nTitre Ill - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : Caract\u00e8re de I'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions pr\u00e9vues au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnementArticle 11 : incidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes lesdispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il nese reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau.Article 12 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireEn cas de vente, le nouveau propri\u00e9taire doit signaler le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conform\u00e9ment \u00e0 article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tang, pour affichagependant une dur\u00e9e d'un mois, pour information des tiers.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0976/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 60\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te en recours gracieuxqui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administration surla demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te pendant plus de quatre mois emported\u00e9cision de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint R\u00e9my-sur-Lidoire, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne etnotifi\u00e9 \u00e0 Madame Regnouf de Vains, en sa qualit\u00e9 d'exploitant.\nP\u00e9rigueux, le 03 OCT. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nSponsable du p\u00f4leOn des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK ;;- annexe : plan de situation et carte repr\u00e9sentant le plan d'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0977/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 61\nANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTEPE 1788\nSS  = ht 7 iam ec rex $ ju? of Shel Rx24700 saint-r\u00e9my re - leCo NN Ss su | ~Parcelle 000 / BI/ 0070 | SS Fad * \u2014\u2014 =disiite |4- La 0 ar 2 : \u2014 \\\n6 peintre | | N 'eoES = \u00c0\u00c0 \"la Fon Blanche\\ }:inpin\u00e7on \\ | / am) \u00e0\u0178 { \u0178< i 4\n7 X ee \u2014, ;22 XY oa a) {A f | i2 1 : le Pont ESSallegourde* \\ \\ Y Aleee _ \\ PR Leah, 8 | \"| | ? maoo { 4 | it' \u2014 Ps> \\e . { ae DL ( 55oa N Wars - \u2014 \\\u00a9 \u00c9chelle1: 1072 \u00c0 \\ Jape. } 'PE on | | les Favards||ne || \\ Cee NE\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2025-0978/8\nDDT - 24-2025-10-03-00007 - APS Regnouf de Vains 2025-097 Publie le 09-10 62\nDDT\n24-2025-10-03-00008\nAPS signe effacement seuil Beausoleil Publie le\n10-10\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 63\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE 3PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GMA/2025-099portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue, suppressionpartielle du seuil de BeausoleilCommune d'Angoisse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou ad\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis a autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 \u00e9tablissantla liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du ! de l'article L. 214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2022, n\u00b0 DDT/SEER/2022-037, portantd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et portant d\u00e9claration loi sur l'eau et les milieux aquatiques duprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de l'Isle amont par leSyndicat Mixte du Bassin de l'Isle ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 29 juillet 2025 au nom du syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), relatif \u00e0 des travaux dela continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue, commune d'Angoisse (24270) ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;\n1/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 64\nVU la demande d'avis sur les prescriptions particuli\u00e8res du 3 octobre 2025 adress\u00e9e aud\u00e9clarant pour observation ;Vu les observations de l'int\u00e9ress\u00e9 du 3 octobre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant quele projet consiste a des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue,suppression partielle du seuil de Beausoleil, commune d'Angoisse (24270) ;Consid\u00e9rant que le site pr\u00e9sente aujourd'hui un barrage et un empellement ayant c\u00e9d\u00e9 en2020;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et le maintiende la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans les objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,en particulier celui de pr\u00e9server et de restaurer le bon fonctionnement des rivi\u00e8res enrestaurant la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue ; sur un lin\u00e9aire d'environ 600 m\u00e8tres \u00e0 l'amontdu seuil ;Consid\u00e9rant l'incidence positive du projet sur les esp\u00e8ces piscicoles ;Consid\u00e9rant l'incidence positive du projet sur la qualit\u00e9 des eaux superficielles du coursd'eau;Consid\u00e9rant l'incidence positive du projet sur la diminution du risque d'inondation et de lafr\u00e9quence des d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant l'absence d''incidences du projet sur les esp\u00e8ces et les habitats d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s s'inscrivent dans un objectif de remise en \u00e9tat du site,de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de r\u00e9duction du risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages,activit\u00e9s ou travaux, les exigences de la conservation, du libre \u00e9coulement des eaux et de lanon d\u00e9gradation des eaux et du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que l'effacement du seuil du moulin de Beausoleil ne remet pas en cause laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 183-1 du code de l'environnement et permetde r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau le la Loue sur le site ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L.181-3 du code de l'environnement;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE\nTitre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), 196 route des Grands Champs,24400 Saint Laurent des Hommes, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant:\n2/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 65\ndes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil, commune d'Angoisse (24270).Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.3.5.0 |Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de | D\u00e9claration n\u00e9antl'environnement, ayant Uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cetobjectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lapr\u00e9sente nomenclature.\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou led\u00e9clarant communique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, aumoins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les datespr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9eaux risques d'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.\nArticle 3 : Localisation et nature des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieuxnaturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI) sur les parcelles concern\u00e9es etpr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec le plus grand soin et en respectant les r\u00e8gles del'art en la mati\u00e8re.Le projet se situe sur la commune d'Angoisse (24270), Lieu-dit le Moulin de Beausoleil.Les travaux consistent \u00e0 :\n3/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 66\nAm\u00e9nagements en lit mineur :- d\u00e9molition partielle de l'ouvrage et \u00e9largissement de la section transversale en rive droite(cadre et ma\u00e7onnerie et chauss\u00e9e de l'ancienne vanne de d\u00e9charge) et destruction de laroche m\u00e8re affleurante ;- d\u00e9placement du lit amont en rive droite et reprise du profil, pente d'\u00e9quilibre de 0,4 % sur80 ml;- reprise du profil du lit aval de l'ouvrage ;-remblaiement de l'ancien lit en rive gauche.Am\u00e9nagements en berge :- Reprofilage/retalutage, stabilisation et v\u00e9g\u00e9talisation des hauts des berges rive droite etgauche, amont et aval de l'ouvrage.Mise en place d'une passerelle pi\u00e9tonne au-dessus de l'ancien syst\u00e8me de la vanne ded\u00e9charge.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques4.1. p\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Loue, suppression partielle duseuil de Beausoleil peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux seront effectu\u00e9s, sauf imp\u00e9ratif technique, hors p\u00e9riode de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 1er novembre au 28 f\u00e9vrier.4.2. sauvegarde de la faune piscicoleLe d\u00e9clarant doit faire r\u00e9aliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a ses frais et par un organisme habilit\u00e9, unep\u00eache de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux avant le commencementdes travaux.4.3. pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eauxDurant toute la p\u00e9riode des travaux, le d\u00e9clarant est tenu de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de laqualit\u00e9 des eaux de la Loue et des milieux aquatiques.Concernant les engins de chantier, toute manipulation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cart du cours d'eau et des risquesd'\u00e9coulements ou de diffusion vers celui-ci.Un kit anti-pollution, pr\u00e9sent sur la zone de chantier pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci, estmis \u00e0 disposition et \u00e0 la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en \u0153uvre imm\u00e9diatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les \u00e9coulements vers les eaux libres \u00e0 proximit\u00e9 ou lesinfiltrations dans le sol ;Lors des travaux, toutes mesures n\u00e9cessaires sont prises afin d'\u00e9viter le d\u00e9part de mati\u00e8res ensuspension \u00e0 l'aval de la zone de travaux. Des filtres anti-mati\u00e8re en suspension serontimplant\u00e9s \u00e0 l'aval de la zone de travaux avant le d\u00e9marrage des travaux.\n4/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 67\nAucun nettoyage de mat\u00e9riel n'est effectu\u00e9 dans le cours d'eau de la Loue. En dehors desp\u00e9riodes d'activit\u00e9 du chantier, les engins sont stationn\u00e9s hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de m\u00eame pour les mat\u00e9riaux utiles au chantier.AU besoin, en renforcement des dispositions d\u00e9crites ci-dessus, le d\u00e9clarant doit mettre en\u0153uvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.4.4. esp\u00e8ces invasivesLors de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des esp\u00e8cesinvasives ne soient pas import\u00e9es et/ou diss\u00e9min\u00e9es. Une v\u00e9rification et un nettoyage dumat\u00e9riel et des engins n\u00e9cessaires au chantier sont r\u00e9alis\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur site et apr\u00e8stravaux.\nxLe d\u00e9clarant proc\u00e8de a un suivi de la zone de chantier jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation qui suit la r\u00e9alisation des travaux pour contr\u00f4ler l'absence d'apparition d'esp\u00e8cesinvasives.Les foyers de renou\u00e9e du japon pr\u00e9sents sur le talus rive gauche du canal de fuite du moulinferont l'objet d'un travail adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9limination de cette esp\u00e8ce invasive.4.5. zone inondableLe d\u00e9clarant doit assurer, durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au chantier est enplace, une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques.4.6. mise en assec de la zone de chantierLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en assec, derri\u00e8re un batardeau. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 secdevra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9esavant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le cours d'eau.L'installation de stations de suivi situ\u00e9es \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la zone chantier permet lesuivi des d\u00e9parts de mati\u00e8res en suspension. Les op\u00e9rations seront stopp\u00e9es d\u00e8s lors qu'undiff\u00e9rentiel de 1 mg/l en concentration de mati\u00e8res en suspension est observ\u00e9 entre les deuxstations.La remise en eau du nouveau tron\u00e7on amont est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiter aumaximum le d\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicolespendant les travaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant une op\u00e9ration de sauvetage du poisson est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 lacharge du d\u00e9clarant.Article 5 : Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de sonam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis adisposition des services en charge de la police de l'eau.Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux :- le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet et au service en charge de la police de l'eau, le plan der\u00e9colement comprenant: la vue en plan cot\u00e9 des am\u00e9nagements en lit mineur et dureprofilage des berges ;\n5/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 68\n- le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet et au service en charge de la police de l'eau, un protocole desuivi, pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la mise en \u0153uvre ou sur une p\u00e9riodecomportant au minimum une crue morphog\u00e8ne, de l'\u00e9volution de l'am\u00e9nagement, deimplantation de la v\u00e9g\u00e9tation, de l'\u00e9rosion r\u00e9gressive et de l'\u00e9rosion progressive. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives et une reconduite du protocole de suivi pourront \u00eatreprescrites.Apr\u00e8s intervention, les ouvrages r\u00e9siduels modifi\u00e9s seront restitu\u00e9s aux propri\u00e9taires deslieux. Les propri\u00e9taires seront alors responsables du reste de l'ouvrage, et de la section decours d'eau lui appartenant, et devront en assurer l'entretien conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.215-14 du code de l'environnement.Les propri\u00e9taires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur le coursd'eau susceptibles de compromettre la continuit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9tablie au travers des travauxd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autoris\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Remise en \u00e9tat des sitesLes terrains sur lesquels \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier sont remis dans leur \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible et avec les mat\u00e9riaux qui\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site.\nTitre III: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresauront libre acc\u00e8s aux installations et ouvrages autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Caducit\u00e9 et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du\n6/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 69\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le d\u00e9clarant prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fetpeut prescrire des mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de sixmois apr\u00e8s cette mise en service ;+ par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \"Wwww.telerecours.fr\".\n7/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 70\nArticle 15 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise \u00e0 la mairie de la commune d'Angoisse (24270), pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Angoisse(24270).Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten Dordogne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maire de la communed'Angoisse (24270) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet site des services de l'\u00c9tat enDordogne.\nA P\u00e9rigueux, le @ 4 OCT, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du p\u00f4le= Gestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK\n8/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 71\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEER/GMA/2025-099\nParcellaire concern\u00e9 par le projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquede la Loue, suppression partielle du seuil de Beausoleil\nNum\u00e9ro Parceille Nature du domaine (priv\u00e9 ou public} Nature des interventions21 Prive Interventions en berges52 Prive93 Priv\u00e994 Priv\u00e9100 Prove Interventions en jit mineur et en berges101 Priv\u00e948 Prive50 Priv\u00e9\n9/9\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 72\nDDT - 24-2025-10-03-00008 - APS signe effacement seuil Beausoleil Publie le 10-10 73\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00004\n composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en\nP\u00e9rigord\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 -  composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord 74\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9| 3PREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord (CCICP), issue de la fusion de la communaut\u00e9 decommunes du Mussidanais en P\u00e9rigord et de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Villamblard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCICP ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCICP a d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCICP ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 -  composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord 75\nConsid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCICP ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCICP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord estcompos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e9gesMUSSIDANEYRAUD-CREMPSE-MAURENSSAINT MEDARD DE MUSSIDANSAINT FRONT DE PRADOUXSAINT LAURENT DES HOMMESVILLAMBLARDBEAUPOUYETDOUVILLEISSACCAMPSEGRETMONTAGNAC LA CREMPSELES LECHESBOURGNACSAINT LOUIS EN LISLEBEAUREGARD ET BASSACBELEYMASSAINT GEORGES DE MONTCLARDSAINT MICHEL DE DOUBLESAINT MARTIN DES COMBESSAINT JEAN D'ESTISSACSAINT MARTIN L'ASTIERSAINT HILAIRE D'ESTISSACCLERMONT DE BEAUREGARDEGLISE NEUVE D'ISSACSAINT ETIENNE DE PUYCORBIERNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nES ES ES ES ES ES ES ES ES PES PS PP NN PS PO PI EN PA\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 -  composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord 76\nArticle 2 : La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempseen P\u00e9rigord entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, la pr\u00e9sidente dela communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.\nP\u00e9rigueux, le Ao ' Awe, 2SLa Pr\u00e9f\u00e9te\nQMarie AUBEIXT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00004 -  composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord 77\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00007\ncomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Aulaye\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye 78\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9EPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 991 289 du 8 juillet 1999 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Saint-Aulaye (CCPSA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-005 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPSA ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPSA \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCPSA ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCPSA ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye 79\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPSA, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye estcompos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e9gesLA ROCHE-CHALAIS 11SAINT-AULAYE-PUYMANGOU 5SAINT PRIVAT-EN-PERIGORD 4PARCOUL-CHENAUD 2SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 1SERVANCHES 1Nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s O2Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays deSaint-Aulaye entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-005 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le Ap. Lo a6La Pr\u00e9f\u00e9te\nMarie AUBERTNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec-accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00007 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aulaye 80\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00006\ncomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord\nRib\u00e9racois\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois 81\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9nomm\u00e9 communaut\u00e9 de communes du PaysRib\u00e9racois, issu de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Verteillacois, de la communaut\u00e9 decommunes du Val de Dronne, de la communaut\u00e9 de communes des Hauts de Dronne, de lacommunaut\u00e9 de communes du Rib\u00e9racois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2019-08-02-001 en date du 2 ao\u00fbt 2019 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays Rib\u00e9racois, actant son changement de d\u00e9nomination encommunaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois (CCPR) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-006 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPR;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPR \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plus tardle 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCPR ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois 82\nConsid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCPR ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPR ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;-ARR\u00caTE-\nArticle 1\u00b0': Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois estcompos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e8ges\n=[\u00ae)RIBERACTOCANE SAINT-APREVILLETOUREIXLISLESAINT MARTIN-DE-RIBERACVANXAINSST VINCENT-DE-CONNEZACCELLESLA TOUR-BLANCHE \u2014 CERCLESVERTEILLACALLEMANSGRAND BRASSACMONTAGRIERSAINT MEARD-DE-DRONEPAUSSAC-SAINT-VIVIENBERTRIC-BUREEGOUT-ROSSIGNOLDOUCHAPTCHAMPAGNE-ET-FONTAINESAINT SULPICE-DE-ROUMAGNACSAINT PAUL-LIZONNESIORAC-DE -RIBERACBOURG-DU-BOSTNANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZACCHERVAL\n||}  Sy ey ey sey ey ey a] ef SF SJ BS] BJ SJ SJ] SJ pol pl nla\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois 83\nSAINT VICTORSEGONZACCOUTURESSAINT PARDOUX-DE-DRONEPETIT-BERSACSAINT MARTIAL-VIVEYROLSBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENSAINT ANDRE-DE-DOUBLECOMBERANCHE ET EPELUCHELUSIGNACLA JEMAYE-PONTEYRAUDSAINT JUSTCHAPDEUILVENDOIRECREYSSACLA CHAPELLE-GRESIGNACCHASSAIGNESBOURG-DES-MAISONSLA CHAPELLE-MONTABOURLETNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n|| || ss ss ss S|] So] oy] oO | Us |] Uy | Us J Ls |] LsDRe)Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigordRib\u00e9racois entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-006 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le M. A ' yasLa Pr\u00e9f\u00e8te\n\u00c2Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00006 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes du P\u00e9rigord Rib\u00e9racois 84\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00003\ncomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Double\nLandais\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais 85\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3 |PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de.Saint-Pierre-et-Miquelon ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013147-0002 du 27 mai 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes Isle Double Landais (CCIDL);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-002 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCIDL ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCIDL \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCIDL ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCIDL ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais 86\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CCIDL, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9de cette m\u00eamepopulation totale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;-ARR\u00caTE-Article 1: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais estcompos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesMONTPON-MENESTEROL 14MENESPLET 4LE PIZOU 3MOULIN-NEUF 2SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 2SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY DE BELLEGARDE 1EYGURANDE-GARDEDEUILH 1ECHOURGNAC 1SAINT-SAUVEUR-LALANDE 1Nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 29Article 2: La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle DoubleLandais entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-002 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela-communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes any de l'Etat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le \u00a2 10, 25La Pr\u00e9f\u00e8te\nMarie AU TNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00003 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais 87\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00005\ncomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre\nen P\u00e9rigord\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord 88\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013135-0003 du 15 mai 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord (CCIVS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-004 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCIVS ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCIVS \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Chant\u00e9rac, Douzillac, Saint-Jean-d'Ataux etSaint-L\u00e9on-sur-l'Isle, se pronon\u00e7ant sur la recomposition du conseil communautaire, et d\u00e9cidant d'opterpour un accord local de r\u00e9partition qui fixe le nombre de si\u00e8ges \u00e0 38 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration non valide du conseil municipal de la commune de Montrem en date du 9 septembre2025, se pronon\u00e7ant sur la recomposition du conseil communautaire et d\u00e9cidant d'opter pour un accordlocal de r\u00e9partition qui fixe le nombre de si\u00e8ges \u00e0 38, prise hors d\u00e9lai ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord 89\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Douzillac, Grignols, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-S\u00e9verin-d'Estissac et Vallereuil, se pronon\u00e7ant sur la recomposition du conseilcommunautaire, et d\u00e9cidant d'opter pour un accord local sans en d\u00e9terminer express\u00e9ment la r\u00e9partitionet sans fixer le nombre de si\u00e8ges \u00e0 r\u00e9partir ;_Wu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des autres communes membres de la CCIVS ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCIVS ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;-ARR\u00caTE-\nArticle 1\": Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigordest compos\u00e9 comme suit :Communes | Nombre de si\u00e8gesSAINT-ASTIERNEUVIC-SUR-L'ISLESAINT-LEON-SUR-L'ISLEMONTREMSOURZACLEGUILLAC-DE-L'AUCHE |SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBREDOUZILLACGRIGNOLSCHANTERACSAINT-AQUILINBEAURONNEVALLEREUILJAURESAINT-JEAN-D'ATAUXSAINT-SEVERIN-D'ESTISSACNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n||  || || po] wl an!|oes)NO\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord 90\nArticle 2: La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle VernSalembre en P\u00e9rigord entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-004 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord, sera abrog\u00e9 a la datedu prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.\nP\u00e9rigueux, le ne . toaLa Pr\u00e9f\u00e9te\n\u00c0Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00005 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Isle Vern Salembre en P\u00e9rigord 91\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00009\ncomposition du conseil communautaire \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise 92\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DDL/2016/0184 modifi\u00e9 en date du 15 septembre 2016, portant cr\u00e9ationa compter du 1\u00b0 janvier 2017 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issue de la fusion de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise et de la Communaut\u00e9 de Communes (CC) des Coteaux de Sigoul\u00e8s, prenantle nom de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise (CAB), selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DDL/2016/0316 du 13 d\u00e9cembre 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-007 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CAB ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025,invitant les communes membres de la CAB \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaireau plus tard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CAB ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise 93\nConsid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CAB ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de la CA dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CAB, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eamepopulation totale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer lacomposition qui r\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1% : Le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise est compos\u00e9comme sult :Communes Nombre de si\u00e9gesBERGERAC 29PRIGONRIEUXLAMONZIE-SAINT-MARTINLA FORCESAINT-PIERRE-D'EYRAUDCREYSSEGARDONNECOURS-DE-PILELE FLEIXLEMBRASSIGOULES-ET-FLAUGEACMOULEYDIERSAINT-LAURENT-DES-VIGNESSAINT-NEXANSSAINT-GERMAIN-ET-MONSSAINT-SAUVEURMONBAZILLACGINESTETPOMPORTLAMONZIE-MONTASTRUCBOUNIAGUESQUEYSSACLUNAS\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise 94\nTHENACGAGEAC-ET-ROUILLACSAUSSIGNACMONESTIERRAZAC-DE-SAUSSIGNACRIBAGNACROUFFIGNAC-DE-SIGOULESCUNEGESMONFAUCONSAINT-GEORGES-BLANCANEIXCOLOMBIERSAINT-GERYBOSSETMESCOULESFRAISSENombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n||} | 45) ss ss sis ss sl LaNXNO\nArticle 2 : La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoiseentrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-007 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le Ay \" Ay . asLa Pr\u00e9f\u00e8te\n\u00c0Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00009 - composition du conseil communautaire \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bergeracoise 95\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00002\ncomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand\nP\u00e9rigueux\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux 96\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E =PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb (CALGP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CALGP;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025,invitant les communes membres de la CALGP \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseilcommunautaire au plus tard le 31 ao\u00fbt 2025;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CALGP ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux 97\nConsid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CALGP ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de la CA dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CALGP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eamepopulation totale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer lacomposition qui r\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1% : Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux est compos\u00e9comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesP\u00c9RIGUEUX 20BOULAZACISLE MANOIRECOULOUNIEIX-CHAMIERSTR\u00c9LISSACSANILHACCHANCELADEBASSILLAC ET AUBEROCHEMARSACSUR L'ISLECHAMPCEVINELRAZACSUR LISLECOURSACCHATEAU L'EV\u00caQUEAGONACVERGTSORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDVAL DE LOUYRE ET CAUDEAUMENSIGNACANNESSEET BEAULIEUANTONNEET TRIGONANTLA DOUZELA CHAPELLE-GONAGUETSARLIACSUR LISLESAVIGNACLES EGLISESSAINT-PIERREDE CHIGNACLACROPTECORNILLE\n= is == eel eee 5 DOI IN lol io NN\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux 98\nEGLISE-NEUVE DE VERGTMANZAC SUR VERNCHALAGNACESCOIRESAINT-CREPIN D'AUBEROCHESAINT-PAUL DE SERREPAUNATSAINT-MICHEL DE VILLADEIXSAINT-MAIME DE PEREYROLSALONFOULEIXCREYSSENSAC ET PISSOTGRUN-BORDASVEYRINES DE VERGTSAINT-AMAND DE VERGTSAINT-GEYRACBOURROUNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nss  ss ss ss ss ss ss! 1!\u00a9oN\nArticle 2: La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le GrandP\u00e9rigueux entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars2026.. Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le ho Ay | \u00f9SLa Pr\u00e9f\u00e8te\nqMarie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00002 - composition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux 99\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00011\ncomposition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson 100\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesde Montaigne Montravel et Gurson\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 121178 du 25 octobre 2012 autorisant la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes de Montaigne Montravel et Gurson (CCMMG) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-010 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCMMG ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCMMG \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCMMG ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCMMG ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de la CC dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson 101\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCMMG ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1\u00b0: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Montaigne Montravel etGurson est compos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesSAINT-ANTOINE-DE-BREUILHLAMOTHE-MONTRAVELMONTCARETV\u00c9LINESVILLEFRANCHE-DE-LONCHATSAINT-M\u00c9ARD-DE-GUR\u00c7ONSAINT-MARTIN-DE-GURSONSAINT-R\u00c9MYFOUGUEYROLLESSAINT-SEURIN-DE-PRATSMINZACMONTPEYROUXBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-DE-FUMADI\u00c8RESMONTAZEAUSAINT-VIVIENSAINT-G\u00c9RAUD-DE-CORPSCARSAC-DE-GURSONNASTRINGUESNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nHi sis ss ss SB ss si DIN OlRIR MOer)ND\nArticle 2 : La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de MontaigneMontravel et Gurson entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-010 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Montaigne Montravel et Gurson, sera abrog\u00e9 \u00e0 ladate du prochain renouvell\u00e9ment g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. |\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson 102\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes de Montaigne Montravel et Gurson, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en\nAp do. SLa Pr\u00e9f\u00e8teP\u00e9rigueux, le\n\u00c0Marig AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecoursfr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00011 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nde Montaigne Montravel et Gurson 103\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00010\ncomposition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord 104\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E =PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesdes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 121 284 du 23 novembre 2012, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2013, de la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord (CCBDP), issue de la fusion de lacommunaut\u00e9 de communes du Bassin Lindois, de la communaut\u00e9 de communes Entre Dordogne et Louyre,de la communaut\u00e9 de communes de Cadouin, de la communaut\u00e9 de communes du Pays Beaumontois etde la communaut\u00e9 de communes du Monpazi\u00e8rois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCBDP ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCBDP \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bayac, Capdrot, Montferrand-du-P\u00e9rigord, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Michel-de-Montaigne et Sainte-Croix, se pronon\u00e7ant sur larecomposition du conseil communautaire et d\u00e9cidant d'opter pour la r\u00e9partition de droit commun quifixe le nombre de si\u00e8ges \u00e0 66 ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord 105\n4\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des autres communes membres de la CCBDP ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9 requises, c'est-\u00e0-dire parla moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la CCBDP ou par lesdeux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame population totale, cette majorit\u00e9devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plusnombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale des communes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;-ARR\u00caTE-\nArticle 1\u00b0': Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigordest compos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesLALINDE 9LE-BUISSON-DE-CADOUINBEAUMONTOIS-EN-PERIGORDMAUZAC-ET-GRAND-CASTANGCOUZE-ET-SAINT-FRONTTREMOLATSAINT-CAPRAISE-DE-LALINDELANQUAISCAPDROTVARENNESPRESSIGNAC-VICQSAINT AGNEMONPAZIERSAINT-AVIT-SENIEURALLES-SUR-DORDOGNECALESBAYACMOLIERESCAUSE-DE-CLERANSSAINT-FELIX-DE-VILLADEIXBANEUILLIORAC-SUR-LOUYRESAINTE-FOY-DE-LONGASNAUSSANNESMARSALESPONTOURS\n||}  ssl af a] SS] Sf SJ a] poll alo\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord 106\nBADEFOLS-SUR-DORDOGNELOLMEVERGT-DE-BIRONMONSACMONTFERRAND-DU-PERIGORDBIRONRAM PIEUXSAINT-MARCEL-DU-PERIGORDBOUILLACPEZULSURVALSAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIERGAUGEACLAVALADESAINT-AVIT-RIVIERESAINTE-CROIX-DE-BEAUMONTSOULAURESBOURNIQUELSAINT-MARCORYVERDONSAINT-CASSIENNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAA yey typ | ry Sy Sf Sf J So] os |] J J os | Us |] Ls |][ep]O\nArticle 2 : La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des BastidesDordogne-P\u00e9rigord entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux enmars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord, sera abrog\u00e9 \u00e0 la datedu prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes Bastides Dordogne P\u00e9rigord, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recu\u00ebil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. P\u00e9rigueux, le \u00a2 pe y Ay ; aSLa Pr\u00e9f\u00e9te\nAMarie AUBERTNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00010 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \ndes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord 107\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-10-00012\ncomposition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord 108\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesPortes Sud P\u00e9rigord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013149-0013 du 29 mai 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Portes Sud P\u00e9rigord \u00bb (CCPSP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-009 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCPSP ;Vu la lettre-circulaire de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifi\u00e9e le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCPSP \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la CCPSP ;Consid\u00e9rant que les communes disposaient d'un d\u00e9lai jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 pour s'accorder sur unenouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de leur communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la CCPSP ne s'est prononc\u00e9e sur la composition du futurconseil communautaire de la CC dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord 109\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 conclu selon les conditions de majorit\u00e9requises, c'est-\u00e0-dire par la moiti\u00e9 des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totalede la CCPSP ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moiti\u00e9 de cette m\u00eame populationtotale, cette majorit\u00e9 devant \u00e9galement comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale descommunes membres ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fixer la composition quir\u00e9sulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARRETE-\nArticle 1%: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Portes Sud P\u00e9rigord estcompos\u00e9 comme suit :Communes Nombre de si\u00e9gesEYMET 11ISSIGEACFAUX-EN-PERIGORDPLAISANCESAINT-AUBIN-DE-LANQUAISSAINT-AUBIN-DE-CADELECHFONROQUERAZAC-D'EYMETSINGLEYRACSAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIECONNE-DE-LABARDEBOISSESERRES-ET-MONTGUYARDSAINT-CERNIN-DE-LABARDESAINT-CAPRAISE-D'EY METSAINTT-PERDOUXMONSAGUELMONTAUTSAINT-LEON-D'ISSIGEACSADILLACMONMADALESSAINTE-RADEGONDEMONMARVESBARDOUFAURILLESNombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCo\u00a9\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord 110\nArticle 2: La composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Portes SudP\u00e9rigord entrera en vigueur au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2019-10-15-009 du 15 octobre 2019, fixant la composition du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Portes Sud P\u00e9rigord, sera abrog\u00e9 \u00e0 la date duprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes Portes Sud P\u00e9rigord, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le D, de asLa Pr\u00e9f\u00e9te\n1d'Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00012 - composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \nPortes Sud P\u00e9rigord 111","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T08:14:24+00:00","id":"cf2463dd2c20140000b7a05deaacd6bd62b1a9884ec98c712887c79991baaf01","name":"RAA normal n\u00b0 6 du mardi 14 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T07:41:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/50681/393944/file/recueil-24-2025-096-RAA%20normal%20n%C2%B0%206%20du%20mardi%2014%20octobre%202025.pdf"}