{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local\nsitu\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e\nEX0081 (3 pages) Page 4\n30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des parties\ncommunes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties\ncommunes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire (4 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de\nN\u00eemes (1 page) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet\nde serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de Bouillargues (3\npages) Page 15\n30-2024-12-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 habilitation constat infraction au CSP (2\npages) Page 19\n30-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice de mettre en\nconformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement (3 pages) Page 22\n30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap (5\npages) Page 26\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) /\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de Fourques en\napplication de l'article R214-53 du code de l'environnement (4 pages) Page 32\nPrefecture du Gard /\n30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t des\ndocumeents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion\nOccitanie .odt (2 pages) Page 37\n30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des\nfrais 'impression des documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre\nd'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie (4 pages) Page 40\n2\n30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s\ncharg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\npour le d\u00e9partement du Gard (6 pages) Page 45\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) (4 pages) Page 52\n30-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b024-12-07\nSasu Guillaume Carles terrassement du 05 12 2024 (2 pages) Page 57\n30-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b024-12-05 du\n03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER (2 pages) Page 60\n30-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-03 du\n04-12-2024 pour PF SIRAT (2 pages) Page 63\n30-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-12\nFr\u00e9d\u00e9ric Fernandez du 05 12 2024 (2 pages) Page 66\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local\nsitu\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes\n(parcelle cadastr\u00e9e EX0081\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081 4\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n6, rue du Mail \u2013 CS 21001 \u2013 30906 NIMES CEDEX 2 \nT\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2013 Fax : 04.66.76.09.10 \u2013 www.ars.occitanie.sante.fr \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard \n \n \nARRETE n\u00b0 \nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local situ\u00e9 en sous-sol sis 3 rue de la Piti\u00e9 \u00e0 N\u00eemes \n(parcelle cadastr\u00e9e EX0081) \n \nLe pr\u00e9fet du Gard \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331 -22, L1331-23 et \nL1331-24 ; \n \nVU le code de la construction et de l 'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0 \nL511-22, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-12; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 \ndes locaux d'habitation et assimil\u00e9s ; \n \nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 29 ao\u00fbt 2024 annulant une partie du d\u00e9cret du 29 \njuillet 2023 relatif aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des logements ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 1983, portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental \n(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 , portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4me \nBONET; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ; \n \nVU le rapport du Directeur du Service communal d 'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) en date du \n23/07/2024 ; \n \nVU le courrier de l 'ARS en date du 08/08/2024 et distribu\u00e9 le 16/08/2024, adress\u00e9 au \npropri\u00e9taire du logement susvis\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la \nproc\u00e9dure de traitement de l 'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dans \nun d\u00e9lai d'un mois ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L1331-23 du CSP stipule : \u00ab Ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux \nfins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L1331 -22, que constituent les caves, sous -sols, \ncombles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues \nd'ouverture sur l'ext\u00e9r ieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration \nexigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des \nconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite \u00e0 l'annulation des \narticles R1331-17 \u00e0 R1331-23 du CSP (relatifs au caract\u00e8re propre des locaux d 'habitation), \npar le Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 ; \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081 5\nConsid\u00e9rant le rapport \u00e9tabli le Directeur du SCHS de N\u00eemes, attestant le local est une cave, \nsitu\u00e9e en sous-sol, d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur et d'\u00e9clairement naturel ; \n \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, il apparait techniquement impossible de rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des \ncauses d'insalubrit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9lai \nd'ex\u00e9cution ; \n \nSur proposition du Directeur du SCHS de N\u00eemes, \n \n \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 \nEst reconnu comme \u00e9tant insalubre, le local situ\u00e9 en sous-sol de l'immeuble situ\u00e9 3 rue de la \nPiti\u00e9 \u00e0 N\u00eemes, sur la parcelle cadastr\u00e9e EX0081. \nCe local est la propri\u00e9t\u00e9 de M LARBI HERBI, r\u00e9sidant 274 rue Jacques C\u0153ur \u00e0 Aigues-Mortes \n(30220). \n \nArticle 2 \nDans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l e propri\u00e9taire \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition du local susvis\u00e9. \n \nArticle 3 \nDans le m\u00eame d\u00e9lai, l e propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article 1 est tenu d 'assurer le relogement \ndes occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. Il doit avoir inform\u00e9 le \npr\u00e9fet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L 511-18 du code de la construction et de l'habitation. Cette offre devra correspondre \naux besoins et aux possibilit\u00e9s des occupants. \nA d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire et/ou ses ayants droit d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants \ndans les d\u00e9lais impartis, cette mesure pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ses frais, par la collectivit\u00e9 \npublique ou le pr\u00e9fet. \n \nArticle 4 \nCompte tenu des risques encourus, et de l 'impossibilit\u00e9 technique de rem\u00e9dier \u00e0 toutes les \ncauses de l'insalubrit\u00e9, les locaux susvis\u00e9s sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et ce d\u00e8s \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce local ne pourra ni \u00eatre relou\u00e9, ni mis \u00e0 disposition pour un \nusage d'habitation que ce soit \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. \n \nArticle 5 \nLe loyer en principal ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation de ces \nlocaux cesse d'\u00eatre du, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble. \n \nArticle 6 \nLa non -ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci -avant, expose le \npropri\u00e9taire au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de \nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH. \n \nArticle 7 \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction \np\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation. \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081 6\nArticle 8 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1. \nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maire, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble. \nIl sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais d u \npropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article 1 , et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la \npr\u00e9fecture du Gard. \nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la communaut\u00e9 d 'agglom\u00e9ration de N\u00eemes m\u00e9tropole, aux \norganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu 'aux \ngestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambre \nd\u00e9partementale des notaires. \n \nArticle 9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard, \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d 'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris \n07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nUn recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \nsitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 10 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de N\u00eemes, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer du Gard, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s, le procureur de la R\u00e9publique et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter \nde sa notification. \n \n \n \nN\u00eemes le \n \n \nLe pr\u00e9fet, \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis 3, rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081 7\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des parties\ncommunes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0\nBeaucaire Fichier: parties communes 6 rue\nBaudin \u00e0 Beaucaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire 8\nz : Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble situ\u00e96 rue Baudin \u00e0 Beaucaire\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-12;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monS|eurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du10 juillet 2024 ;VU les courriers de 'ARS en date du mois de juillet 2024, adress\u00e9s aux propri\u00e9taires del'immeuble susvis\u00e9s, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant de produire leurs observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte\u00e0 la sant\u00e9 des occupants de l'immeuble susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les parties communes de l'immeuble ne sont pas en bon \u00e9tat d'entretien auxmotifs :- de la d\u00e9gradation de la toiture et son instabilit\u00e9 ;de la d\u00e9t\u00e9rioration de la verri\u00e8re qui aggrave les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 ;- des manifestations d'humidit\u00e9 cons\u00e9quentes ;- de la d\u00e9t\u00e9rioration de nez de marches d'escalier ;de 'accumulation de fientes de volatiles ;Consid\u00e9rant que ces faits sont susceptlbles d' engendrer les dangers sanitaires suivants :- risque de chute de mat\u00e9riaux ;- risque de chute des personnes ;- risques d'affections respiratoires ; _Consid\u00e9rant que le co\u00fbt des travaux visant \u00e0 rem\u00e9dier aux causes d'insalubrit\u00e9 est inf\u00e9rieura celui qui pourrait \u00e9tre engendr\u00e9 par des travaux de construction ou de reconstruction;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;\n6, fue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2- T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00e9teArticle 1Sont d\u00e9clar\u00e9es insalubres les parties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0Beaucaire, parcelles cadastr\u00e9es AZ 63 et AZ 258.Cet immeuble est la propri\u00e9t\u00e9 de :- Madame GILLES Alnicia, demeurant 6 rue Baudin 30300 Beaucalre- Monsieur LAGET Corentin, domicili\u00e9 27 Chemin du Bos de Soulan 30300 Comps ;- SCI Valentiness (Siret n\u00b0813 251 667 00016), sise 112 Chemin du Tourteau 30300Beaucaire ;- SCI Nlcado (Siret n\u00b0 478 533 946 00024), sise R\u00e9sidence Saint-Pierre, b\u00e2timent 13, 45chemin de Saint-Pierre 13700 Marignane ;- Monsieur BRAHMI Akim et Madame CHAKROUNE Nora, r\u00e9sidant 20 rue Nicolas Laugier13150 TARASCON ;- Monsieur LAAMARTI Abdelkarim et Madame EL BASMAKI Kamalia, habitant 1 rue deI'\u00e9cluse 30300 BEAUCAIRE.Article 2Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L521-2 du CCH, le'loyer en principal, ou toute autresomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation des logements de I'immeuble susvis\u00e9 cessed'\u00e9tre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble jusqu'au premier jour du moisqui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Article 3Afin de rem\u00e9dier aux causes d'insalubrit\u00e9 constat\u00e9es, il appartiendra aux propri\u00e9taires del'immeuble mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et leurs ayants droit, de r\u00e9aliser, dans le respect des r\u00e8glesde l'art, les mesures ci-apr\u00e8s :- reprise compl\u00e8te de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9, avec verlflcatlon et remplacementsi n\u00e9cessaires des bois de charpente, et ce, en respectant les prescriptions de l'architecte desbatiments de France ;- r\u00e9paration de la verri\u00e8re afin que cette derni\u00e8re assure une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'eau ;- suppression des manifestations d'humidit\u00e9 et des fuites (reprise des enduits muraux,traitement contre les remont\u00e9es d''eau si n\u00e9cessaires) ;- r\u00e9paration des nez de marches ;- protection des points lumineux ;- suppression et nettoyage des fientes de volatiles.Ces travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4La mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisationde la totalit\u00e9 des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leur conformit\u00e9. Il appartiendraaux propri\u00e9taires de 'immeuble et/ou leurs ayants droit d'informer 'ARS de I'ach\u00e9vement destravaux. lls devront tenir \u00e0 disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acqu\u00e9reur.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire 10\nArticle 5A l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, en cas de non-ex\u00e9cution des travaux prescrits :- les personnes tenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte financi\u00e9recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH,- l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des contrevenantsArticle 6 |Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, ainsi qu'\u00e0 tous lesoccupants de l'immeuble.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Beaucaire Terre d'Argence, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Parls07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab TelerecoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.- Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la R\u00e9publique et les agentsde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,p\u00e8ur \\e pr\u00e9fet,e se\u00fbt\u00e9taire :Varih GERARD\n12/12/2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire 11\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nparties communes de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire Fichier: parties communes 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire 12\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-12-06-00003\nFermeture exceptionnelle au public du SPFE de\nN\u00eemes\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de\nN\u00eemes 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de N\u00eemes situ\u00e9 67 rue Salomon Reinach sera\nexceptionnellement ferm\u00e9 au public les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2025 inclus.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-12-06-00003 - Fermeture exceptionnelle au public du SPFE de\nN\u00eemes 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement\nconcernant le projet de serre agricole\nphotovolta\u00efque sur la commune de Bouillargues\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de\nBouillargues\n15\nEnPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nunit\u00e9 hydraulique et loi sur l'eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \nconcernant le projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de Bouillargues\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'Environnement.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision du 25 avril 2024 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard ;\nVu la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement en date du 30 Mai 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jacques Lo, LD clos de la Rousse, 30230 Bouillargues relative \u00e0 un projet de serre photovolta\u00efque\nsur la commune de Bouillargues;\nVu la d\u00e9cision d'accord sur dossier de d\u00e9claration N\u00b0 30-2022-00158 du 20 Septembre 2022 concernant le\nprojet de serre photovolta\u00efque sur la commune de Bouillargues ;\nVu le courrier en date du 22 novembre 2024 de Reden 2023 CRE 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310\nRoquefort demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans le cadre de la d\u00e9cision d'accord du 20 septembre 2022 du dossier loi sur l'eau n\u00b0 30-2022-00158 \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement du projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de Bouillarges ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de\nBouillargues\n16\nARRETE\nARTICLE 1 : \nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes accord\u00e9es \u00e0 Monsieur Jacques Lo, LD\nclos de la Rousse, 30230 Bouillargues dans le cadre de la d\u00e9cision du 20 septembre 2022 l'autorisant \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de Bouillargues, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter de ce jour \u00e0 Reden\n2023 CRE 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort \nARTICLE 2 : \nLe reste sans changement.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bouillargues, pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de\nBouillargues\n17\nARTICLE 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Bouillargues, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public en mairie de Bouillargues.\nN\u00eemes, le 13/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE\nVincent COURTRAY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de\nBouillargues\n18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-09-00001\narr\u00eat\u00e9 habilitation constat infraction au CSP \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 habilitation constat infraction au CSP 19\n= Direction d\u00e9partementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Habitat et ConstructionAffaire suivie par : Marion COLSONT\u00e9l. : 04 66 62 64 67marion.colson@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation pour constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L1312-1du code de la sant\u00e9 publiqueLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1.Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi du\u00ae 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat.Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif \u00e0 l'habilitation des agents de I'Etat et des collectivit\u00e9sterritoriales charg\u00e9s de constater les infractions en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire et modifiant le code dela sant\u00e9 publique.Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de N\u00eemes en date du 24 octobre 2024Consid\u00e9rant que le Service Hygi\u00e8ne de la ville de N\u00eemes, agissant en qualit\u00e9 de Service Communald'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 entre dans la cat\u00e9gorie des services qui sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer des attributions enmati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, en d\u00e9rogation \u00e0 la loi du 22 juillet 1983.Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises par le Service Hygi\u00e8ne de la ville de N\u00eemes endate du 28 novembre 2024 permettent d'appr\u00e9cier que madame Lucie ANGE remplit les conditions dequalifications requises.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralARR\u00caTEArticle 1 :Madame Lucie ANGE, ing\u00e9nieure, est habilit\u00e9e \u00e0 constater, sur le territoire de la ville de N\u00eemes, lesinfractions aux prescriptions vis\u00e9es \u00e0 larticle L 1312-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ou des r\u00e8glements prispour son application.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 habilitation constat infraction au CSP 20\nMadame Lucie ANGE devra pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 1312-5 du Code de laSant\u00e9 Publique devant le Tribunal de Grande Instance de N\u00eemes.Mention de l'accomplissement de cette prestation de serment devra \u00e9tre port\u00e9e au pied de la pr\u00e9sentehabilitation ainsi que sur toute carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet agent.\nArticle 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Maire de N\u00eemes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n//\u2014qour le pr\u00e9fet,les c%\u00e9tire g\u00e9n\u00e9ral\nYa\u00efn G\u00c9RARD\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 habilitation constat infraction au CSP 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice\nde mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau\nd'assainissement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement 22\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 30-2024-\nmettant en demeure la commune de BESSEGES, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice,\nde mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ; \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la\np\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2010 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nclassant le bassin versant de la C\u00e8ze en zone sensible vis-\u00e0-vis du phosphore ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b092.04.18 du 23 avril 1992 , autorisant la construction d'une station d'\u00e9puration\nsur la commune de BESSEGES et le rejet des eaux us\u00e9es apr\u00e8s traitement dans la C\u00e8ze,\nVU Le rapport de manquement administratif (RMA) du 31 octobre 2024 \u00e9tabli \u00e0 l'encontre de la\ncommune de BESSEGES pour la pollution importante par rejet direct d'eaux us\u00e9es brutes dans la C\u00e8ze ;\nVU l e courrier en date du 7 novembre 2024, adressant \u00e0 la commune de BESSEGES le RMA susvis\u00e9\naccompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, dans le cadre d'une phase contradictoire ; \nVU l'absence de r\u00e9ponse de la commune de BESSEGES sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 ; \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement 23\nCONSIDERANT Que la commune de BESSEGES d\u00e9tient la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion de son r\u00e9seau\nde collecte des eaux us\u00e9es ; \nCONSIDERANT Que les constats dress\u00e9s par l'OFB lors du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2024 sont de nature\n\u00e0 avoir un impact sur la salubrit\u00e9 publique, et \u00e0 remettre en question la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nCONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux\ndu milieu r\u00e9cepteur ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement \nI.-Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers\ngraves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement. \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Contrevenant\nLa commune de BESSEGES, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 de son r\u00e9seau d'assainissement.\nARTICLE 2 : Prescriptions \nLa mise en conformit\u00e9 consiste en la r\u00e9alisation en 2025 des travaux suivants sur les r\u00e9seaux d'eaux de la\ncommune de Bess\u00e8ges :\n1. pose de canalisations d'eau potable et d'assainissement, rue Victor Hugo, \u00e0 partir de janvier 2025\npour une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 6 mois ;\n2. r\u00e9habilitation du poste de relavage (PR) du camping municipal : travaux \u00e0 r\u00e9aliser avant le d\u00e9but\nde la saison touristique soit au 31 mars 2025 au plus tard ;\n3. pose de canalisations d'eau potable et d'assainissement, rue Ferrer, \u00e0 partir de septembre 2025\npour une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 4 mois.\nARTICLE 3 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du retour \u00e0 la conformit\u00e9 \nPour chaque phase des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de BESSEGES transmettra\nau service police de l'eau de la DDTM du Gard, tous les ordres de service (OS) de d\u00e9marrage des travaux \u00e0\nconduire et les OS de r\u00e9ception des travaux r\u00e9alis\u00e9s (transmission du DOE sous 2 mois).\nNotamment pour les travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les r\u00e9seaux d'eaux communaux, l'OS n\u00b01 de d\u00e9marrage des\ntravaux rue Victor HUGO sera transmis le 15/01/2025 au plus tard et l'OS n\u00b03 de d\u00e9marrage des travaux\nrue Ferrer le 15/09/2025 au plus tard.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement 24\nARTICLE 3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de\nBESSEGES est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office,\namende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et\nsuivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 : Notification, Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Commune de BESSEGES,\nH\u00f4tel de Ville \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 30160 Bess\u00e8ges.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard, une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Bess\u00e8ges, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois ;\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois. \nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le maire de Bess\u00e8ges, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 12/12/2024\nle pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nBESSEGES repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son r\u00e9seau d'assainissement 25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 26\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation de cr\u00e9ation de sentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,\nR.414-24 et R.414-28 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab La C\u00e8ze et ses\nGorges \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2020 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Garrigues de\nLussan \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du\ncode de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et\ninterventions ne relevant pas d'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration\nau titre d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation distincte de Natura 2000, soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la d\u00e9cision n\u00b0\n2023-SF-AG03 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2024-04-25-00002 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en\ndate du 25 avril 2024 ;\nVU la demande d'autorisation pour l'am\u00e9nagement d'un sentier d'interpr\u00e9tation sur la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap, pr\u00e9sent\u00e9e le 25 novembre 2024 sous la forme d'une \u00e9valuation des incidences Natura\n2000 par le Conseil d\u00e9partemental du Gard ;\nCONSIDERANT que l'am\u00e9nagement se compose de deux sentiers de 8 et 15 km partiellement existants,\nn\u00e9cessitant une ouverture sur environ 600 m\u00e8tres,\nCONSIDERANT qu'une portion du sentier de 15 km se trouve en site Natura 2000,\nCONSIDERANT que l'am\u00e9nagement envisag\u00e9 correspond \u00e0 l'item 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-\n0005 du 18 juin 2013,\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que l'am\u00e9nagement du sentier d'interpr\u00e9tation est soumis au r\u00e9gime\nd'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000,\n1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 27\nCONSIDERANT les mesures de r\u00e9duction d'impact et les mesures de suivi qui seront mises en \u0153uvre\ndans le cadre de la r\u00e9alisation du chantier et de l'exploitation de l'am\u00e9nagement, telles que d\u00e9crites en\nannexe au formulaire d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,\nCONSIDERANT que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9sent\u00e9e permet de constater que\nl'am\u00e9nagement envisag\u00e9 et son utilisation en tant que sentier d'interpr\u00e9tation ne portent pas atteinte\naux objectifs de conservation des sites Natura 2000 \u00ab La C\u00e8ze et ses Gorges \u00bb et \u00ab Garrigues de Lussan \u00bb.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLe Conseil d\u00e9partemental du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nl'am\u00e9nagement de sentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 25 novembre 2024, selon les engagements figurant dans la\npr\u00e9sente \u00e9valuation et sous r\u00e9serve de la bonne mise en \u0153uvre des mesures prescrites dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURE DE R\u00c9DUCTION DES IMPACTS\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux et des am\u00e9nagements sur les milieux\nnaturels, la faune et la flore et en particulier les objectifs de conservation des sites Natura 2000 \u00ab La C\u00e8ze\net ses Gorges \u00bb et \u00ab Garrigues de Lussan \u00bb, le Conseil d\u00e9partemental du Gard met en place les mesures de\nr\u00e9duction d'impacts suivantes, extraites de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 :\nMesure 1 : la p\u00e9riode des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation des sentiers est comprise entre le 15 mars et le\n15 ao\u00fbt.\nARTICLE 3 : INCIDENTS\nLe Conseil d\u00e9partemental du Gard est tenu de d\u00e9clarer aux services de la DDTM du Gard, d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les travaux et l'am\u00e9nagement faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux habitats naturels et \u00e0 la faune.\nARTICLE 4 : MESURES DE POLICE\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4les par les agents missionn\u00e9s\nau titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication\nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures de police administrative pr\u00e9vues\naux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.\nARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations\n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement des sentiers d'interpr\u00e9tation.\n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 28\nARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Gard.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nN\u00eemes dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal\nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard ou un recours\nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des\nrisques \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 Tour Sequo\u00efa \u2013 92055 La\nD\u00e9fense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).\nARTICLE 7 :\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Al\u00e8s, de N\u00eemes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe maire de la commune de M\u00e9jannes-le-Clap proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 10/12/2024\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service environnement et\nfor\u00eat\nSIGNE\nCyrille ANGRAND\nAnnexe : 2 cartes au 1/12 500 indiquant, sur les sentiers d'interpr\u00e9tation envisag\u00e9s, les tron\u00e7ons existants et ceux qui seront int\u00e9gr\u00e9s\u1d49\nau R\u00e9seau Local d'Espaces Sites et Itin\u00e9raires (RLESI) incluant les ouvertures de sentier n\u00e9cessaires.\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 29\nAven d\u00e9 tr\u00e9padone\nAven de la Civadiere\u00ae'nm D\u00f4lin\u00e9\u00b0 \u20ac\nAven |eanineD\u00e9sob Ragal\n1000 m\nR\u00e9seau existantNouveaux tron\u00e7onsOuverturesBornes ou poteaux d'interpr\u00e9tation\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 30\n\\..\nGrotte de l'aigie\nVasistasGrotte Clair e ##8 mt.4\nuisine du diable@\n|Font des agneaux1 ;...\"\n;\n\u00c9chelle : 1/12500 R\u00e9seau existantNouveaux tron\u00e7onsOuvertures : 150 mBornes ou poteaux d'interpr\u00e9tation\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation de\nsentiers d'interpr\u00e9tation sur la commune de M\u00e9jannes-le-Clap 31\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON)\n30-2024-12-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Fourques en application de l'article\nR214-53 du code de l'environnement\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de\nFourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\n32\nPREFETDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\nEN DATE DU\nPORTANT R\u00c9GULARISATION ET PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES POUR UNE PRISE\nD'EAU SITU\u00c9E SUR LA COMMUNE DE FOURQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE\nR.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;\nVU l'arr\u00ea t\u00e9 du 11/09/03 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\nCode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21\nmars 2022 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'information du Service Navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne en date du 28/05/1996 actant la r\u00e9gularit\u00e9\nadministrative de la prise d'eau avec effet r\u00e9troactif au 1/01/1992 :\nVU le dossier de d\u00e9claration d'existence de GFA Mas de la Borde transmis par courriel du 5/09/2024 au service\nen charge de la police de l'eau ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au GFA Mas de la Borde le 10/10/2024 ;\nVU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le GFA Mas de la Borde du 7/11/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement permettent de r\u00e9gulariser l'existence de la prise d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9corsetage des digues du petit Rh\u00f4ne port\u00e9 par le SYMADREM ayant pour\ncons\u00e9quence la reconstruction de la prise d'eau du GFA Mas de la Borde ; \nCONSID\u00c9RANT l'absence de compteur volum\u00e9trique pr\u00e9vus dans l'article R.214-57 du Code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9finir des\nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gularisation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec les orientations\nfondamentales du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e.\nSUR PROPOSITION du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nR\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de\nFourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\n33\nTITRE I : Objet\nARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prise d'eau et son exploitation\npar GFA Mas de la Borde, situ\u00e9e sur la commune de Fourques utilis\u00e9 es pour la culture de c\u00e9r\u00e9ales et de\nsemences sur la masse d'eau \u00ab Le Rh\u00f4ne de Beaucaire au seuil de Terrin et au pont de Sylver\u00e9al \u00bb (masse\nd'eau FRDR2009).\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te les dispositions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'information du 28/05/1996 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : Localisation et description de la prise d'eau\nGFA Mas de la Borde \u2013 Mas de la Borde \u2013 30 300 Fourques \u2013 d\u00e9sign\u00e9 comme le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dispose d'une prise d'eau relevant de la rubrique suivante de la nomenclature, d\u00e9finie par l'article R.214-\n1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y\ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe\nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/heure ou\nentre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nD\u00e9claration\nD\u00e9bit maximal de\n828 m\u00b3/h\nLa prise d'eau est situ\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes. Les d\u00e9bits et les volumes autoris\u00e9s sont d\u00e9finis ainsi :\nNom de l'ouvrage Point\nkilom\u00e9trique\nD\u00e9bit d'\u00e9quipement\nen m3/h\nVolume global\nautoris\u00e9 en\nm3/an :\nX Lambert 93 Y Lambert 93\nPrise Mas de la \nBorde\nPK 289.300,\nrive droite 828 400 000 822 745 6 290 483\nLa r\u00e9partition saisonni\u00e8re des volumes pr\u00e9lev\u00e9s est la suivante (en m\u00b3/p\u00e9riode) :\nNom de l'ouvrage Avril \u00e0 Mai Juin \u00e0 Septembre\nPrise Mas de la Borde 75 000 325 000\nARTICLE 3 : Usages et p\u00e9riodes d'utilisations de l'eau\nLes usages et les p\u00e9riodes d'utilisation envisag\u00e9s sont les suivants :\nNom de l'ouvrage pK Types d'usages P\u00e9riodes d'utilisation\nPrise Mas de la \nBorde PK 289.300\nIrrigation\nSurfaces totales : 161 ha\n\u2192 88 ha pour GFA mas de la Borde\n\u2192 73 ha pour SCEA Mas de Grande \nArgence\nType de culture : c\u00e9r\u00e9ales et semences\nDu 1er avril au 30\nseptembre\nTITRE II : Prescriptions pour la prise d'eau\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de\nFourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\n34\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nArticle 5.1- Mise en place d'un compteur volum\u00e9trique\nLa prise d'eau est munie d'un compteur volum\u00e9trique mesurant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le choix et les conditions\nde montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs\nvolum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. L 'installation est r\u00e9alis\u00e9e durant l'op\u00e9ration\nde remise en \u00e9tat de la station de pompage dans le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le Symadrem. Pour ce cas\nsp\u00e9cifique, si l'installation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, le p\u00e9titionnaire en informe le service en charge de la police de\nl'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux sont report\u00e9s, le d\u00e9lai maximal d'installation est de 3 ans \u00e0 compter de la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5.2- Registre de suivi de l'exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\n\u2022 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile. \nEn l'absence de compteur, il calcule le volume pr\u00e9lev\u00e9 en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e de fonctionnement des pompes ;\n\u2022 les incidents \u00e9ventuellement survenus au cours de l'exploitation ;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le. Le d\u00e9clarant communique au pr\u00e9fet, dans les deux\nmois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile un extrait du registre ou une synth\u00e8se des donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\ncit\u00e9es.\nTitre III : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40 du code de l'Environnement.\nARTICLE 7 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant\nle puits faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des\naccidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de\nl'am\u00e9nagement.\nARTICLE 9 : Acc\u00e8s aux installations\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de\nFourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\n35\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages autoris\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 : Information, d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GFA Mas de la Borde. Cette d\u00e9cision est susceptible de\nrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-\n1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Fourques, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Le Tribunal administratif de\nN\u00eemes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Fourques ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune de\nFourques;\n\u2022 un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire au service\nde police de l'eau ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Gard pendant une dur\u00e9e minimale de\nsix mois.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet du Gard, la Maire de la commune de Fourques et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 06/12/2024\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr \nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour une prise d'eau situ\u00e9e sur la commune de\nFourques en application de l'article R214-53 du code de l'environnement\n36\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-11-00004\nAP fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t\ndes documeents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du Gard et\nde la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion\nOccitanie .odt\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t des documeents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie .odt 37\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t \ndes documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection \ndes membres de la chambre d'agriculture du Gard\n et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVU le code \u00e9lectoral,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des\nmembres des chambres d'agriculture,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et\nde la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des\nchambres d'agriculture,\nVU l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16 juillet 2024 du minist\u00e8re de\nl'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024 portant\ncomposition de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard,\nConsid\u00e9rant le relev\u00e9 de d\u00e9cision de la commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales du 5 d\u00e9cembre 2024,\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate :\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t des documeents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie .odt 38\nArticle 1er : les dates limites et les lieux de remise \u00e0 la commission d'organisation\ndes op\u00e9rations \u00e9lectorales des bulletins de vote et circulaires des listes candidates\naux \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie et\ndes membres de la chambre d'agriculture du Gard, sont fix\u00e9s comme suit :\nLivraison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUD ROUTAGE, 110 route de Rouquairol \u00e0 NIMES :\n- t\u00e9l. 04 66 29 12 23 -\n le lundi 6 janvier 2025, de 8 heures \u00e0 12 heures, et de 13 heures \u00e0 16 heures,\n le mardi 7 janvier 2025, de 8 heures \u00e0 12 heures, et de 13 heures \u00e0 16 heures\n le mercredi 8 janvier 2025, de 9 heures \u00e0 12 heures, d\u00e9lai de rigueur.\nArticle 2 : les livraisons devront \u00eatre effectu\u00e9es dans les conditions suivantes :\n- bulletins de vote : livr\u00e9s par 500 ou 1 000, avec s\u00e9parateurs,\n- circulaires : livr\u00e9es par paquets de 500 ou de 1 000, sous forme d\u00e9sencart\u00e9e.\nLes documents seront remis \u00e0 Sud Routage avec un bon de livraison pr\u00e9cisant le\nnom du syndicat, des coll\u00e8ges, des candidats, les quantit\u00e9s livr\u00e9es et le nombre de\ncontenants (palettes ou cartons).\nLes palettes ou cartons devront \u00e9galement \u00eatre identifi\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on.\nLes caract\u00e9ristiques techniques des documents \u00e9lectoraux sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le\nvademecum disponible en ligne par le lien ci-dessous :\nhttps://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-Chambre-Agriculture-\n2025/CANDIDATURE\nArticle 3 : la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales n'est pas tenue\nd'assurer l'envoi de documents remis post\u00e9rieurement \u00e0 ces dates limites.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet du Gard et le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e aux mandataires des listes candidates.\nFait \u00e0 N\u00eemes\nLe pr\u00e9fet, \npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00004 - AP fixant les dates limites et les lieux de d\u00e9p\u00f4t des documeents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie .odt 39\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-11-00001\nAP fixant les tarifs maxima de remboursement\ndes frais 'impression des documents \u00e9lectoraux\npour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture du Gard et de la chambre\nd'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie \nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents\n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie 40\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression \ndes documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture\n du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVU le code \u00e9lectoral,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres\nd'agriculture et \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural\net de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres\ndes chambres d'agriculture,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima\nde remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents\n\u00e9lectoraux pour les \u00e9lections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires,\nVU l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16 juillet 2024 du minist\u00e8re de\nl'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024 portant\ncomposition de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard,\nConsid\u00e9rant les recommandations du minist\u00e8re de l'agriculture, de la\nsouverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat, contenue dans sa fiche pratique COOE\npubli\u00e9e le 25 novembre 2024,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents\n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie 41\nConsid\u00e9rant les recommandations du minist\u00e8re de l'agriculture, de la\nsouverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat, contenue dans sa fiche pratique COOE\npubli\u00e9e le 25 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant le relev\u00e9 de d\u00e9cision de la Commission d'organisation des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales du 5 d\u00e9cembre 2024,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate :\nArticle 1 er : les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des\ndocuments \u00e9lectoraux concernant les \u00e9lections des membres aux chambres\nd'agriculture du Gard et de la r\u00e9gion Occitanie sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :\n- Bulletins de vote de 148 x 210 mm au format portrait, imprim\u00e9s exclusivement\nen recto :\n \nFormule de remboursement Tarif HT impression recto\nLa premi\u00e8re centaine 47 ,76 \u20ac\nLa centaine suivante 7 ,96 \u20ac\nLe premier mille 119,40 \u20ac\nLe mille suivant 14,93 \u20ac\nLes 10 000 premiers 253,77 \u20ac\nLe mille suivant 12,94 \u20ac\n- Circulaires de format maximum 297 x 210 mm, recto ou recto-verso :\nFormule de remboursement Tarif HT impression recto Ta rif HT impression recto-verso\nLa premi\u00e8re centaine 105,47 \u20ac 137 ,31\u20ac\nLa centaine suivante 9,95 \u20ac 12,94 \u20ac\nLe premier mille 195,02\u20ac 253,77 \u20ac\nLe mille suivant 18,91 \u20ac 24,88 \u20ac\nLes 10 000 premi\u00e8res 365,21 \u20ac 477 ,69 \u20ac\nLe mille suivant 18,91 \u20ac 24,88 \u20ac\nArticle 2 : Ces diff\u00e9rents tarifs sont \u00e9tablis hors taxe et incluent les prestations\nobligatoires qui ne peuvent donner lieu \u00e0 remboursement suppl\u00e9mentaire (achat\ndu papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, fa\u00e7onnage,\nmassicotage, empaquetage, pliage, transport et livraison). \nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents\n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie 42\nLe taux r\u00e9duit de TVA applicable \u00e0 l'impression des bulletins de vote et des\ncirculaires sera celui en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et sera le taux\nretenu m\u00eame si la prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant cette date.\nLe remboursement des frais d'impression s'effectuera dans la limite du tarif le\nmoins \u00e9lev\u00e9 entre le d\u00e9partement du lieu d'impression et le d\u00e9partement du\nsi\u00e8ge de la chambre d'agriculture.\nCirculaires \n : sur papier blanc \u2013 papier entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre car-\nr\u00e9 \u2013 1 seul feuillet recto ou recto-verso.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 27 du Code \u00e9lectoral, les circulaires ne peuvent com-\nporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.\nLe nombre de circulaires admises \u00e0 remboursement ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur de\nplus de 5 % au nombre des \u00e9lecteurs inscrits.\nBulletins de vote \n : imprim\u00e9s en recto \u00e0 l'encre noire sur papier blanc (au-\ncun aplat autoris\u00e9) \u2013 papier entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9.\nLe nombre de bulletins de vote admis \u00e0 remboursement ne doit pas \u00eatre sup\u00e9-\nrieur de plus de 10 % au nombre des \u00e9lecteurs inscrits.\nPour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des\nlistes candidates doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui\nremplit l'une des deux conditions suivantes :\n-papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es,\n- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification de gestion durable des for\u00eats d\u00e9livr\u00e9e\npar les syst\u00e8mes PSC, PEFC ou \u00e9quivalent.\nArticle 3\n : les listes candidates qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages expri-\nm\u00e9s aux \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture peuvent obtenir le\nremboursement de leurs frais de propagande. \nArticle 4\n : la demande de remboursement des listes candidates devra, avant le 14\nf\u00e9vrier 2025, soit \u00eatre adress\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au\npr\u00e9sident de la COOE - Pr\u00e9fecture du Gard \u2013 Bureau des \u00e9lections \u2013 30045 NIMES\nCEDEX 9, soit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre d\u00e9charge aupr\u00e8s de ce m\u00eame service,\nA la demande de remboursement devra \u00eatre joint un exemplaire de chacun des\ndocuments susceptibles d'\u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination du droit \u00e0\nremboursement ainsi que les pi\u00e8ces justificatives correspondant aux frais\nr\u00e9ellement expos\u00e9s.\nArticle 5 \n : apr\u00e8s visa, le pr\u00e9sident de la COOE adresse \u00e0 la pr\u00e9sidente de la\nchambre d'agriculture du Gard la demande de remboursement qui constitue\npour cet \u00e9tablissement une d\u00e9pense obligatoire.\nDans le d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9ception de la demande vis\u00e9e par le pr\u00e9sident\nde la COOE, la chambre d'agriculture du Gard proc\u00e8de au paiement des sommes\ndues.\nArticle 6 :\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et les membres de la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont charg\u00e9s, chacun en ce\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents\n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie 43\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera remise aux man-\ndataires des listes candidates et imprimeurs.\nFait \u00e0 N\u00eemes\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais 'impression des documents\n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard et de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie 44\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s\nd'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite pour le d\u00e9partement du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 45\nEx CABINET2 . ; DIRECTION DES SECURITESLibert\u00e9 Service de l'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureel ' Bureau de la pr\u00e9vention routi\u00e8re\nN\u00eemes, le 11 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nfixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9scharg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduitepour le d\u00e9partement du GardLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, .Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 \u00e0 R 226-4, R 412-1 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 98-1103 du 8 d\u00e9cembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2014 M. J\u00e9r\u00f4me BONET ;VU le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice deI'Etat du premier degr\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard du 18 octobre 2024 ; |VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'examen psychotechnique pr\u00e9vudans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de -d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 fixant la liste desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite pour led\u00e9partement du Gard ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 46\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTS1232090C du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire NOR INTS1319581C du 25juill\u00e9t 2013 relative \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du docteur Bernard CABANEL en date du 21novembre 2024, en tant que m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 en commission m\u00e9dicale primaire dud\u00e9partement du Gard ;VU la cessation d'activit\u00e9 du docteur G\u00e9rard AUDINO en date du 9 d\u00e9cembre 2024, en tantque m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduiteVU l'avis rendu par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Gard ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard ;ARRETEArticle 1\u00b0\" : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes dont les noms suivent, sont agr\u00e9\u00e9s pourconsulter en _commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale primaire conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9 jusqu'a la date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentfigurant dans le tableau suivant : |\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9- T\u00e9l : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nNom du m\u00e9decin Adresse Ville Fin de validit\u00e9de l'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge |56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir H\u00f4pital Car\u00e9meau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain H\u00f4pital d'Uz\u00e8s 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaur\u00e8s 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027Fran\u00e7ois ._ |Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc .Dr RIOU Sylviane R\u00e9sid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt |30900 NIMES 04/11/2029\n2\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 47\nArticle 2: Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes dont les noms suivent, sont agr\u00e9\u00e9s pour\" consulter hors commission_m\u00e9dicale d\u00e9partementale primaire du Gard conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9 jusqu'\u00e0 la date de fin de validit\u00e9 del'agr\u00e9ment figurant dans le tableau suivant :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90 \u2014 Fax 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nNom du m\u00e9decin Adresse Ville Fin de validit\u00e9 deI'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC.Charles 50 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral 30220 AIGUES 20/08/2025MORTESDr BENOIT St\u00e9phane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir H\u00f4pital Car\u00e9meau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaur\u00e8s 30900 NIMES - 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle |40 all\u00e9e du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY B\u00e9atrice Cabinet m\u00e9dical \u00ab Le Patio \u00bb |30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZEDr JOANNY S\u00e9bastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT Fran\u00e7ois |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la|30100 ALES 31/12/2027' R\u00e9sistanceDr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr POUDEVIGNE 1118 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc 'Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026Kennedy B\u00e2t C |Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 all\u00e9e de l'Argentine|30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bat A_|Dr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE\n3\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 48\nHors d\u00e9gartement du Gard :\nNom du m\u00e9decin Adresse Ville Fin de validit\u00e9 del'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoralDr BERNSTEIN Jean-Loup _ 462 avenue F\u00e9lix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028SORGUES ;Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 184000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 travers\u00e9e du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026' - - REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD L\u00e9a 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe H\u00f4tel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntr\u00e9e E2 \u2014 2\u00e8me \u00e9tageDr MORNET Herv\u00e9 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUX 'Dr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe P\u00f4le sant\u00e9 Les AteliersDr PIANETTI G\u00e9rard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane R\u00e9sid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Ga\u00e9lle 347 rue de la Lib\u00e9ration \u2014 |34400 LUNEL 22/06/2026\nArticle 3: Les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s en commission m\u00e9dicale ou hors commission m\u00e9dicaleexercent le contr\u00f4le m\u00e9dical conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite.Article 4: Les honoraires sont vers\u00e9s aux m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conform\u00e9ment aux articles 1 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014- 30045 NIMES CEDEX 9\" T\u00e9l : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 49\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1et 2 prendra fin \u00e0 l'issue du d\u00e9laiindiqu\u00e9 \u00e0 l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'\u00e2gedu soixante-quinzi\u00e8me anniversaire pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 I'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dicalde l'aptitude \u00e0 la conduite.Le renouvellement de cet agr\u00e9ment devra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture trois moisavant son expiration.Les m\u00e9decins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue pr\u00e9vue. \u00e0 l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012, la formation continue \u00e9tant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 fixant la liste desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dud\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de-recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous'.Article 8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9e de |'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et dont unexemplaire sera adress\u00e9 :- aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'ordre national des m\u00e9decins du Gard et duVaucluse,- aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s,- au directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectric'\u00ea)i' 'M\u00e4rie-Charlotte EUVRARD\n! dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0: Monsieur le Pr\u00e9fet du GardPr\u00e9fecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuch\u00e8res30045 N\u00eemes cedex 9e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieure un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes.Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9ci-sion contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 50\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite pour le d\u00e9partement du Gard 51\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-06-00004\nAP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ndu Gard (CDSR)\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) 52\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET Bureau de l'environnementpU GARD et des polices administrativesLibert\u00e9 Service des manifestations sportives et nautiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 |Portant renouvellement de la composition de la Commission d\u00e9partementalede S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR)\n| Le pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-11, R331-26 et R331-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 \u00e015; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 6 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives notamment des articles 8 et 9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2017 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ales ; |Vu le courrier du 19 septembre 2024 concernant le renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Vu les r\u00e9ponses au courrier du 19 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2021 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doit \u00eatre renouvel\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;\nARRETEArticle 1* - CompositionLa composition de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est fix\u00e9e comme suit :A - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativePr\u00e9sident : Le pr\u00e9fet du Gard ou son repr\u00e9sentant,1/ Repr\u00e9sentants des services de I'EtatMme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (SDJES) ou son repr\u00e9sentant,\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s \u2014 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALEST\u00e9l : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) 53\nM. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et secours du Gard ou sonrepr\u00e9sentant,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\n2/ Repr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental du GardTitulaires : M. DELORD Martin, vice-pr\u00e9sident en charge des infrastructures et desfinances,M. PISSAS Alexandre, 1\u00b0\" vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 |'accessibilit\u00e9,Suppl\u00e9antes: Mme LAURENT-PERRIGOT Fran\u00e7oise, pr\u00e9sidente de conseild\u00e9partemental du Gard, 'Mme NICOLLE Sylvie, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9,\n3/ Elus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires et des repr\u00e9sentants d'EPCI du GardRepr\u00e9sentants de l'association des maires du GardTitulaires : M. GAUBIAC Laurent, maire de Brouzet-les-Quissac,M. GRAS Fr\u00e9d\u00e9ric, maire de Saint-C\u00e9zaire-de-Gauzignan,Suppl\u00e9ants : M. POBO Angel, maire d'Aubais,M. DUMAS Patrick, maire de Rochegude,4/ Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportivesM. le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste Languedoc-Roussillon ou son repr\u00e9sentantTitulaire : - M. NOE Roland,Suppl\u00e9ant : M. ASTIER Jo\u00ebl,\nComit\u00e9 r\u00e9gional du sport automobile Languedoc-RoussillonTitulaire : Mme BOTELLA-BONDURAND Marie,Suppl\u00e9ant : M. DARDANELLI Jean-Jos\u00e9,Suppl\u00e9ant : M. HAY Armand,Suppl\u00e9ant : _ M. JOURNAUX Yvon,\nM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'UFOLEP du Gard ou son repr\u00e9sentantTitulaire : M. BAILLY Florian,5/ Repr\u00e9sentants des associations d'usagersM. le pr\u00e9sident de l'automobile club Gard-Loz\u00e8re-Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentantTitulaire : M. SAVONNE Jean-Claude,Suppl\u00e9ant : M. FARRUGIA Patrice,\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s \u2014 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALEST\u00e9l : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) 54\nM. le pr\u00e9sident de la pr\u00e9vention routi\u00e8re ou son repr\u00e9sentantTitulaire : Mme GUIBRETEAU Marie,Suppl\u00e9ante : Mme AUBERT Maureen,M. le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales du Gard ou son repr\u00e9sentantTitulaire : M. ABERLENC Christophe,. le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale pour les transports \u00e9ducatifs de I'enselgnementpubllc ou son repr\u00e9sentantTitulaire : - M. MINEL Jean-Luc,Suppl\u00e9ant : M. RUELLAN Yannick,B- Membres associ\u00e9sA l'occasion de l'\u00e9tude des dossiers qui lui seront soumis ou de l'examen des affaires quelleaura \u00e0 \u00e9voquer, la commission se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de s'attacher le concours de toutepersonne qualifi\u00e9e dont elle jugera utile, et notamment :e la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ou son repr\u00e9sentant,e le chef du district Rh\u00e9ne C\u00e9vennes de la direction interd\u00e9partementale des routesM\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,e le directeur territorial M\u00e9diterran\u00e9e de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,e le directeur du parc national des C\u00e9vennes (PNC), ou son repr\u00e9sentant,e le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 du Gard du cyclisme ou son repr\u00e9sentant,e le pr\u00e9sident de l'association pour la s\u00e9curit\u00e9 des sports m\u00e9caniques du Gard (ASSM 30)ou son repr\u00e9sentant,e le r\u00e9f\u00e9rent de Mobilians ou son representante le m\u00e9decin, repr\u00e9sentant de l'association pour le d\u00e9veloppement de l'aide m\u00e9dicaleurgente (ADAMU) ou son repr\u00e9sentant.Compte tenu du transfert de comp\u00e9tences intervenu dans le domaine routier au 1\" janvier2007, les \u00e9lus d\u00e9partementaux pourront se faire accompagner ou remplacer par lesfonctionnaires territoriaux comp\u00e9tents, ou son repr\u00e9sentant.Ces membres associ\u00e9s si\u00e9geront alors avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 2 - FonctionnementLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la commission peut donner mandat \u00e0 un autremembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres fix\u00e9s composant la commissionsont pr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat, soit 9 membres.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.Si le quorum n'est pas atteint, la r\u00e9union de la commission est reprogramm\u00e9e avec denouvelles invitations sans condition particuli\u00e8re de forme ou de d\u00e9lai.\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALEST\u00e9l : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) 55\nArticle 3 - Validit\u00e9Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.Article 4- Abrogation .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 17 f\u00e9vrier 2021.Article 5 - DiffusionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux membres de la commission et transmis pour information aux sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement. Insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nEmile S_(/JUMBOA\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, soit parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s \u2014 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALEST\u00e9l : 04 66 56 39 39 - courriel : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-06-00004 - AP-24-12-17 du 6 d\u00e9cembre 2024 - Portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Gard (CDSR) 56\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b024-12-07 Sasu\nGuillaume Carles terrassement du 05 12 2024\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b024-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12\n2024 57\nSous-pr\u00e9fecture d'AlesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24-12-07portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par M. Guillaume CARLESpr\u00e9sident de la SASU GUILLAUME CARLES TERRASSEMENT, pour son \u00e9tablissement situ\u00e97 Chemin de la Tuilli\u00e8re \u00e0 CODOGNAN (30920)- Siret num\u00e9ro 851 827 816 000 14 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du 31 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur ;- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du dipl\u00f4me dans un d\u00e9lai de12 mois \u00e0 compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" : La SASU GUILLAUME CARLES TERRASSEMENT,pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 7 Chemin de la Tuilli\u00e8re \u00e0 CODOGNAN (30920)\u2014 Siret num\u00e9ro 851 827 816 000 14 dirig\u00e9e par M. Guillaume CARLES, esthabilit\u00e9e, pour exercer sur I'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9rairesuivante :- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est: 24-30-0257.\n1/2\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc -30100 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b024-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12\n2024 58\nArticle 3 : La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e au 05/12/2029.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Notamment l'habilitation sera retir\u00e9e 'si le pr\u00e9sident ne fournit pas lejustificatif de r\u00e9gularit\u00e9 : \"- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention dudipl\u00f4me dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d'habilitation del'entreprise ;Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde [a pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le, 05 d\u00e9cembre 2024Le sous,pr\u00e9fet\n\u00c9mile SOUMBO\nN\u00b0 d'insertfon auv RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire lobjet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication au RAA pour les tiers.\n2/2\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30700 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b024-12-07 Sasu Guillaume Carles terrassement du 05 12\n2024 59\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b024-12-05 du\n03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b024-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 60\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPDTJE (FE. EPTRD Bureau de la r\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des associationse Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raire1bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-05portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-01-14 en date du 14 janvier 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 98-30-276, \u00e0l'entreprise individuelle, \u00ab BERNARD BLANCHER\u00bb, situ\u00e9 31 chemin du Trinquier \u00e0 LEZAN(30350) - Siret 420 942 658 00022 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le20 octobre 2024 par M. Bernard BLANCHER, g\u00e9rant l'entreprise individuelle,\u00ab BERNARD BLANCHER\u00bb ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 21 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 98-30-276 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 30/11/2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;ARR\u00caTEArticle 1*: _ L'entreprise individuelle, \u00ab BERNARD BLANCHER\u00bb, situ\u00e9 :31 chemin du Trinquier \u00e0 LEZAN (30350) - Siret 420 942 658 00022, dirig\u00e9 parM. Bernard BLANCHER, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e).\nSous-Pr\u00e9fecture 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b024-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 61\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :Article 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nL'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- les soins de conservation\u00e0 Ventreprise Individuelle \u00ab Miss Thanato \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 Al\u00e8s (30100) d\u00fbmenthabilit\u00e9e.- fourniture des personnels objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations, exhumations et cr\u00e9mations pour les entreprises d\u00fbmenthabilit\u00e9es :\u00abSAS BANCAREL\u00bb sise \u00e0 MIREVAL (34110)\u00abSFG - SERVICES FUNERAIRES GALTIER\u00bb sise \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas(30570)Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 :9961 Z} 30 ;Le num\u00e9ro d'habilitation est : 24-30-0013.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au: =\u2014 O1/12/2029.La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales. -Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 lint\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.Al\u00e8s le 03 d\u00e9cembre 2024\nLe sous-pr\u00e9fet\n\u00c9mile SGUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour I'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers. '\nSous-Pr\u00e9fecture 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement n\u00b024-12-05 du 03-12-2024 pour 5 ans BERNARD BLANCHER 62\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-03 du\n04-12-2024 pour PF SIRAT\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 63\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sEx Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-03Portant retrait d'habilitation \u00e0 une entreprise fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif \u00e0 la mission de service public des pompes fun\u00e8bres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif \u00e0 la suspension ou au retrait de l'habilitation fun\u00e9raire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions p\u00e9nales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-04-25 du 15 avril 2019, portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 17-30-464, \u00e0 la SAS \u00ab Pompes fun\u00e8bres SIRAT \u00bb,situ\u00e9e 539 avenue Jean Prouv\u00e9, Ville Active, \u00e0 N\u00eemes (30900), SIRET 823 950 423 00025, pourson \u00e9tablissement principal ;Vu l'annonce du BODACC B annonce n\u00b0 122 publi\u00e9e le 22 et 23 mai 2021 qui indique laradiation de la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la v\u00e9rification des donn\u00e9es de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela soci\u00e9t\u00e9 sus-nomm\u00e9e, immatricul\u00e9e au registre du commerce sous le num\u00e9ro SIRET :823 950 423 00025, dirig\u00e9 par M. Medhi BENDRISS a cess\u00e9 toute activit\u00e9 de pompes fun\u00e8bressuite \u00e0 sa radiation ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, nesont plus exerc\u00e9es par la SAS \u00ab Pompes fun\u00e8bres SIRAT \u00bb l'\u00e9tablissement principal de N\u00eemes,l'habilitation actuellement en cours doit \u00eatre abrog\u00e9e;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" :L'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 17-30-464, pour une dur\u00e9e de 6 ans, soit jusqu'au17 avril 2025, \u00e0 la SAS \u00ab Pompes fun\u00e8bres SIRAT \u00bb sise 539 avenue Jean Prouv\u00e9, Ville Active, \u00e0N\u00eemes (30900) pour son \u00e9tablissement principal, dirig\u00e9 par M. Medhi BENDRISS, est retir\u00e9e etabrog\u00e9e.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 64\nArticle 2 :Cet \u00e9tablissement n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, et ce, sur l'ensembledu territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un \u00e9tablissement fun\u00e9raire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 \u20ac. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent\u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activit\u00e9 fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e).Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 04 d\u00e9cembre 2024\nn\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-03 du 04-12-2024 pour PF SIRAT 65\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-12 Fr\u00e9d\u00e9ric\nFernandez du 05 12 2024 \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-12 Fr\u00e9d\u00e9ric Fernandez du 05 12 2024 66\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sEx Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-12Portant retrait d'habilitation \u00e0 une entreprise fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif \u00e0 la mission de service public des pompes fun\u00e8bres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif \u00e0 la suspension ou au retrait de l'habilitation fun\u00e9raire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions p\u00e9nales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-01-410 du 18 janvier 2019, portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 11-30-410, \u00e0 la SARL \u00ab Fr\u00e9d\u00e9ric FERNANDEZ \u00bb,situ\u00e9e 81 rue du Claux, \u00e0 Saint-Chaptes (30190), SIRET 528 392 061 00016, pour son\u00e9tablissement principal ;Vu l'annonce du BODACC B annonce n\u00b0 785 publi\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2024 qui indique la radiation dela soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la v\u00e9rification des donn\u00e9es de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort quela soci\u00e9t\u00e9 sus-nomm\u00e9e, immatricul\u00e9e au registre du commerce sous le num\u00e9ro SIRET :528 392 061 00016, dirig\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERNANDEZ a cess\u00e9 toute activit\u00e9 fun\u00e9raire suite \u00e0 saradiation ; :Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, nesont plus exerc\u00e9es par la SARL \u00ab Fr\u00e9d\u00e9ric FERNANDEZ \u00bb l'\u00e9tablissement principal de N\u00eemes,l'habilitation actuellement en cours doit \u00eatre abrog\u00e9e;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Ale\u00e9s ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" :L'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 11-30-410, pour une dur\u00e9e de 6 ans, soit jusqu'au22 janvier 2025, \u00e0 la SARL \u00ab Fr\u00e9d\u00e9ric FERNANDEZ \u00bb, sise 81 rue du Claux, \u00e0 Saint-Chaptes(30190) pour son \u00e9tablissement principal, dirig\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERNANDEZ, est retir\u00e9e etabrog\u00e9e.\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES \u2014 TELEPHONE : 04-66-56-39-39ITE INTERNET : http: gard. v.fr - pref-funerair rd.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-12 Fr\u00e9d\u00e9ric Fernandez du 05 12 2024 67\nArticle 2 :Cet \u00e9tablissement n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, et ce, sur l'ensembledu territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un \u00e9tablissement fun\u00e9raire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 \u20ac. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent\u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activit\u00e9 fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e).Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le 05 d\u00e9cembre 2024Le sous-pr\u00e9fet,\nn\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies lai: recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour lint\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSous-Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - TELEPHONE : 04-66-56-39-39ITE INTERNET : http: r - pref- ir rd.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait habilitation n\u00b024-12-12 Fr\u00e9d\u00e9ric Fernandez du 05 12 2024 68","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-01-08T15:28:10+00:00","id":"cf2808b4f51a37d322978880384777ff739b088a2f6cbeda3d4a7eb1b175fe4f","name":"recueil-30-2024-205-special du 13 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:56:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61495/456288/file/recueil-30-2024-205-special%20du%2013%2012%202024%20.pdf"}