{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2025-10-11-00001 - 20251011_BOPSI_53_\nArr\u00eat\u00e9-2025-550-BOPSI-portant-autorisation-de-captation-image-RaveParty-Le-Ham\n(2 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-10-11-00001\n20251011_BOPSI_53_\nArr\u00eat\u00e9-2025-550-BOPSI-portant-autorisation-de-c\naptation-image-RaveParty-Le-Ham\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-10-11-00001 - 20251011_BOPSI_53_\nArr\u00eat\u00e9-2025-550-BOPSI-portant-autorisation-de-captation-image-RaveParty-Le-Ham 3\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-550-BOPSI du 11 Octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'une rave-party\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R, 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\ner septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;\nVu l'installation d'une rave-party non autoris\u00e9e \u00e0 Le Ham ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nmis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les\nlieux  ouverts  au  public  ainsi  que  de  l'appui  des  personnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant l'ampleur de la manifestation ; \nConsid\u00e9rant qu'en raison du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce type d'actions, de\nl'\u00e9tendue ou du nombre des zones \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\n l'engagement des forces\nau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  au  regard des\ndiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 s\u00e9curiser et de leur distance les uns par rapport aux autres ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e de\nl'\u00e9v\u00e9nement ; que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux sites o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ;  qu'au  regard  des\ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-10-11-00001 - 20251011_BOPSI_53_\nArr\u00eat\u00e9-2025-550-BOPSI-portant-autorisation-de-captation-image-RaveParty-Le-Ham 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'en outre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  ;  que  de  m\u00eame  une  information  sp\u00e9cifique  sera\napport\u00e9e sur les sites au-dessus desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, notamment par une\nannonce des exploitants de ces sites, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles\nd'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie de la Mayenne, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes en\nlien avec la rave-party non-autoris\u00e9e install\u00e9e \u00e0 Le Ham, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public et d'organiser si n\u00e9cessaire le secours \u00e0 personne.\nArticle  2     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du parc \u00e9olien de la Landes\nCr\u00e9nolle. (quadrilat\u00e8re la Boucassi\u00e8re \u2013 La Melti\u00e8re \u2013 Les Landes du Bois \u2013 Goulifier), commune de Le\nHam (53).\nArticle 4  \n   : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des actions du collectif attendues du\nsamedi 11 octobre \u00e0 14h00 au dimanche 12 octobre 2025 \u00e0 20h00 sur la commune du Ham. Cette\nd\u00e9rogation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ou l'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5     : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : au moyen des r\u00e9seaux sociaux, moyens\nsonores, communiqu\u00e9 de presse. \nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 7     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nMayenne ainsi que sur le site www.  mayenne  .gouv.fr  . Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par le moyen de\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen, par voie postale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44000 Nantes.\nArticle 8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adress\u00e9 au\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nMme la directrice de Cabinet \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-10-11-00001 - 20251011_BOPSI_53_\nArr\u00eat\u00e9-2025-550-BOPSI-portant-autorisation-de-captation-image-RaveParty-Le-Ham 5","date":"2025-10-11","first_seen_on":"2025-10-11T14:21:16+00:00","id":"cf29a0f59899aaeaf39778ddcc367c0a3fab58addf5ac40570400b81eaeee0b0","name":"RAA sp\u00e9cial du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-11T12:06:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57184/411845/file/recueil-53-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}