{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0143 DU 18 09 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0 compter du 1er janvier\n2025 (3 pages) Page 3\n72-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple de Laign\u00e9 en Belin et de\nSaint Gervais en Belin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais\n\u00e0 compter du 1er janvier 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.  2113-1 \u00e0 L.  2113-22 et\nR. 2113-1 \u00e0 R. 2113-23 ;\nVu la loi n\u00b0  2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales,\nnotamment son article 21 ;\nVu la loi n\u00b0  2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle,\npour des communes fortes et vivantes ;\nVu la  loi  n\u00b0 2016-1500  du  8  novembre  2016  tendant  \u00e0  permettre  le  maintien  des  communes\nassoci\u00e9es, sous forme de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle ;\nVu la loi n\u00b0  2019-809 du 1 er ao\u00fbt 2019 visant \u00e0 adapter l'organisation des communes nouvelles \u00e0 la\ndiversit\u00e9 des territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de diverses dispositions de la\nloi n\u00b0 2010-1563 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de :\n\uf0b7 Laign\u00e9-en-Belin en date du 8 juillet 2024 ;\n\uf0b7 Saint-Gervais-en-Belin en date du 8 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de cr\u00e9ation de la commune nouvelle a fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes des conseils municipaux de toutes les communes concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent\nles conditions fix\u00e9es par le 1\u00b0 de l'article L.  2113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour\nla cr\u00e9ation de la commune nouvelle sont r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin sont contigu\u00ebs et\nappartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Or\u00e9e de Berc\u00e9-Belinois ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-en-\nBelin ont exclu, dans leurs d\u00e9lib\u00e9rations concordantes susvis\u00e9es, la cr\u00e9ation de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3\n       Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025 4\nreprenant  le  nom  et  les  limites  territoriales  de  l'ensemble  des  anciennes  communes  dont  la\ncommune nouvelle est issue ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :   Est  cr\u00e9\u00e9e,  \u00e0  compter  du  1er janvier  2025,  une  commune  nouvelle  constitu\u00e9e  des\ncommunes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin, qui a pour nom \u00ab Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00bb.\nArticle 2     :   Le si\u00e8ge de la commune nouvelle est fix\u00e9 dans l'ancienne commune de Laign\u00e9-en-Belin, sis\n4, place de la Chanterie 72220 LAIGN\u00c9-SAINT-GERVAIS.\nArticle 3     :   Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e0 4  371 habitants pour\nla population totale et \u00e0 4  284 habitants pour la population municipale (chiffres en vigueur au\n1er janvier 2024 \u2013 source INSEE).\nArticle  4     :   \u00c0  compter  de  sa  cr\u00e9ation  et  jusqu'au  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de  Laign\u00e9-Saint-Gervais est compos\u00e9 de\nl'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de  Laign\u00e9-\nen-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin , conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 de l'article L.  2113-7 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe conseil municip al de la commune nouvelle comptera donc  jusqu'au prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 33 conseillers municipaux dont :\n\uf0b7 19 seront issus du conseil municipal de la commune de Laign\u00e9-en-Belin ;\n\uf0b7 14 seront issus du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-en-Belin.\nLors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le conseil municipal de la commune nouvelle \u00e9lit le maire et les adjoints.\nArticle 5     :   Les communes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-en-Belin appartiennent toutes deux\n\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Or\u00e9e de Berc\u00e9-Belinois. La cr\u00e9ation de la commune nouvelle de\nLaign\u00e9-Saint-Gervais entra\u00eene sa substitution aux communes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-\nen-Belin au sein de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont\n\u00e9taient membres les communes int\u00e9ress\u00e9es.\nLa commune nouvelle disposera de 6 si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Or\u00e9e de Berc\u00e9-Belinois.\nLa commune nouvelle est substitu\u00e9e aux communes dont elle est issue dans le syndicat dont celles-\nci \u00e9taient membres :\n\uf0b7 Syndicat Inter-collectivit\u00e9s Des Eaux de la R\u00e9gion Mancelle (SIDERM).\nNi  les  attributions,  ni  le  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lesquels  ces  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale exercent leurs comp\u00e9tences ne sont modifi\u00e9s.\nArticle 6     :   La commune nouvelle a seule la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 territoriale.\nLes biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0\ncette derni\u00e8re.\nLa cr\u00e9ation de la commune nouvelle entra\u00eene sa substitution dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et dans\ntous les actes pris par les communes qui la composent.\nLes  contrats  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  les  conditions  ant\u00e9rieures  jusqu'\u00e0  leur  \u00e9ch\u00e9ance,  sauf  accord\ncontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par la\ncommune nouvelle.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025 5\nL'int\u00e9gralit\u00e9 du passif et de l'actif de chaque commune fusionn\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune\nnouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais.\nLa commune nouvelle reprendra les r\u00e9sultats de fonctionnement et les r\u00e9sultats d'investissement\ndes  budgets  principaux  et  budgets  annexes  des  communes  ayant  fusionn\u00e9,  ces  r\u00e9sultats  \u00e9tant\nconstat\u00e9s pour chacune d'entre elle au 1 er janvier 2025, conform\u00e9ment au tableau de consolidation\ndes comptes \u00e9tabli par le comptable public.\nArticle 7     :   L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est r\u00e9put\u00e9\nrelever de cette derni\u00e8re dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article\nL. 5111-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est applicable.\nArticle 8     :   Les effets fiscaux du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront effectifs au 1er janvier 2025.\nArticle  9     :   Le  comptable  assignataire de  la  commune  nouvelle  de  Laign\u00e9-Saint-Gervais  est  le\ncomptable du service de gestion comptable (SGC) de Montval-sur-Loir.\nArticle 10     :   La commune nouvelle proc\u00e9dera, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, \u00e0 la cr\u00e9ation du\ncentre communal d'action sociale.\nArticle 11     :   Des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs d\u00e9termineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues\nn\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la commune nouvelle.\nArticle 12     :   Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Nantes  \u2013  6, all\u00e9e  de  l'Ile-\nGloriette  \u2013  CS  24111  \u2013  44041  NANTES  Cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr \nArticle  13     :   La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe,  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise.\nLe Mans, le 16 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple de\nLaign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple\nde Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple de Laign\u00e9 en Belin et de\nSaint Gervais en Belin \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 1966 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nmultiple de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8 avril 1971, 21 juillet 1971, 7 septembre 1989, 6 ao\u00fbt 1991, 27 janvier\n1993, 24 janvier 1996, 16 d\u00e9cembre 1996, 24 juin 2004, 10 juin 2008, 26 juillet 2012 et 23 novembre\n2022 portant modification des statuts du SIVOM de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024  portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-\nSaint-Gervais \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais au 1 er janvier 2025, le\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin\nne comptera plus qu'une seule commune membre ; \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  5212-33  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le SIVOM de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin sera dissous de\nplein droit \u00e0 compter de cette date ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Le  SIVOM de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin  est dissous de plein droit \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025.\nArticle 2     :   L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune\nnouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0 compter du 1 er janvier 2025. La commune nouvelle est substitu\u00e9e\nde plein droit, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, au syndicat dissous dans toutes ses d\u00e9lib\u00e9rations\net tous ses actes.\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2\n       Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple\nde Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 8\nArticle 3     :   L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif du SIVOM de Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin\nest transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune nouvelle de Laign\u00e9-Saint-Gervais \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 4     :   Les r\u00e9sultats de fonctionnement et les r\u00e9sultats d'investissement du SIVOM de Laign\u00e9 en\nBelin  et  de  Saint  Gervais  en  Belin  sont  repris  par  la  commune  nouvelle  Laign\u00e9-Saint-Gervais\nconform\u00e9ment au tableau de consolidation des comptes \u00e9tabli par le comptable public \u00e0 la date du\n1er janvier 2025.\nArticle 5     :   Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf\naccord  contraire  des  parties.  Les  cocontractants  sont  inform\u00e9s  de  la  substitution  de  personne\nmorale  par  la  commune  nouvelle  Laign\u00e9-Saint-Gervais.  La  substitution  n'entra\u00eene  aucun  droit  \u00e0\nr\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nArticle 6     :   L'ensemble des personnels du syndicat dissous est r\u00e9put\u00e9 relever de la commune nouvelle\nLaign\u00e9-Saint-Gervais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.\nArticle 7     :   Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS\n24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr \nArticle 8     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le pr\u00e9sident du SIVOM de Laign\u00e9 en\nBelin et de Saint Gervais en Belin , les maires des communes de Laign\u00e9-en-Belin et de Saint-Gervais-\nen-Belin et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en\nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Mans, le 16 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n2 / 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple\nde Laign\u00e9 en Belin et de Saint Gervais en Belin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 9","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-08-31T01:08:54+00:00","id":"cf29bb1dd4e71833597ca6b8597ad94e9ff17e9a7db1519deb03ddabbab55505","name":"RAA n\u00b0151 du 18 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-18T14:11:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22376/141154/file/recueil-143-du-18-09-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}