{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-264\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en\n\u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au\n58 rue Campenon et d\u00e9clarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en\n\u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19\nrue de l'\u00e9glise, Hameau de Vaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet\nimmeuble (4 pages) Page 8\n89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de Tonnerre de l'immeuble en\n\u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au\n22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-03-00001\nPREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire\nau 58 rue Campenon et d\u00e9clarant cessible cet\nimmeuble\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au 58 rue Campenon et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales| f | Bureau de l'environnementPR\u00c9FETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025- 305du Q 3 AO\u00dbT 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de TONNERREde l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoireau 58 rue Campenon et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que l'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de l'Yonne le 14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, \u00e9valuant la valeur v\u00e9nale du bien ;VU le courrier du Pr\u00e9fet de l''Yonne en date du 29 d\u00e9cembre 2022, faisant \u00e9tat de vices entachantles proces-verbaux provisoires et d\u00e9finitifs et invitant le Maire de Tonnerre \u00e0 y mettre fin ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire dress\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2023 constatant l'\u00e9tat d'abandon manifeste del'immeuble dont s'agit, affich\u00e9 en mairie de Tonnerre du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023, notifi\u00e9 parcourriers adress\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2023 aux propri\u00e9taires, et ayant fait l'objet d'avis parus dansI'Ind\u00e9pendant de l'Yonne et l\"Yonne R\u00e9publicaine, respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 02 mars 2023 ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif dress\u00e9 le 20 juin 2023, constatant \u00e0 nouveau constat\u00e9 l'\u00e9tat d'abandonmanifeste de l'immeuble, affich\u00e9 en mairie de Tonnerre du 26 juin au 2 octobre 2023, notifi\u00e9 parcourriers adress\u00e9s le 29 juin 2023 aux propri\u00e9taires ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au 58 rue Campenon et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que l'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'en poursuivre l'expropriation au profit de lacommune, notifi\u00e9e par courriers adress\u00e9s aux propri\u00e9taires le 11 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,lorsque des immeubles sans occupant \u00e0 titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la parcelle concern\u00e9e en \u00e9tat d'abandon manifeste ;CONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal provisoire du 21 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8reindispensable de travaux importants sur l'immeuble: toiture, remplacement des vitragesmanquants, installation d'une porte, remise en \u00e9tat des \u00e9chafaudages, remplacement du filet deprotection, etc ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire permet d''\u00e9tablir que l'immeuble n'est pas occup\u00e9 \u00e0titre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un \u00e9tat d'abandon manifesteau sens de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires en date du 24 f\u00e9vrier2023, affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieux concern\u00e9s du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023 et fait l'objetd'un avis paru publi\u00e9 dans les journaux l'Ind\u00e9pendant de I\"Yonne puis |\"Yonne R\u00e9publicaine,respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 2 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif du 20 juin 2023 susvis\u00e9 permet de constaterqu'aucune suite n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les propri\u00e9taires pour rem\u00e9dier \u00e0 I'\u00e9tat d'abandon manifeste del'immeuble ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception aux propri\u00e9taires, en date du 29 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieuxconcern\u00e9s et publi\u00e9 sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2243 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'expropriation d'un immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste peut \u00eatre poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la r\u00e9habilitation aux fins d'habitants, soit de toutobjet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, de r\u00e9novation oud'am\u00e9nagement, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,soit de la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation de telles op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 susvis\u00e9e, le conseil municipal deTonnerre a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de limmeuble et d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa r\u00e9novation et de son am\u00e9nagement en local \u00e0usage d'habitation ; 'CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation et l'am\u00e9nagement de l'immeuble en local \u00e0 destinationd'habitation constitue un objet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, der\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement au sens de larticle L.2243-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT qu''un projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique comprenant une notice explicative,des plans de situation, un plan cadastral, les proc\u00e8s-verbaux et la d\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9s, ainsiqu'une \u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 16 octobre au 17novembre 2023 inclus, permettant au public de formuler ses observations sur un registre ouvert enmairie ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation du public ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au 58 rue Campenon et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n5\nCONSIDERANT que les motifs justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition deI'immeuble par la commune, figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e AL 40 situ\u00e9e au 58 rueCampenon 89700 TONNERRE, d'une superficie de 191 m\u00b0 et propri\u00e9t\u00e9 de M. Andr\u00e9 SCHANEN,Mme Olga SCHANEN M. Michel FEUILLEBOIS et M. Gilbert FEUILLEBOIS, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, en vue de lar\u00e9novation et de l'am\u00e9nagement de I'immeuble en local \u00e0 destination d'habitation pour faire cesserl'\u00e9tat d'abandon manifeste.Article 2 - D\u00e9claration de cessibilit\u00e9Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible la parcelle cadastr\u00e9e AL 40 situ\u00e9e au 58 rue Campenon 89700TONNERRE, d'une superficie de 191 m\" et propri\u00e9t\u00e9 de M. Andr\u00e9 SCHANEN, Mme Olga SCHANEN -M. Michel FEUILLEBOIS et M. Gilbert FEUILLEBOIS, d\u00e9c\u00e9d\u00e9.Article 3 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est la communede Tonnerre.Article 4- Indemnit\u00e9 provisionnelleLe montant de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires de I'immeuble est fix\u00e9e \u00e0 1510 \u20ac(mille cing cent dix euros), conform\u00e9ment \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien \u00e9valu\u00e9e par le p\u00f4led'\u00e9valuation domaniale de C\u00f4te d'Or et de l'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de l'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible ne peut pas avoir lieu dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de l''immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible qu'apres lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation de I'indemnit\u00e9 provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorit\u00e9 expropriante est tenue de poursuivrel'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.Article 7 \u2014- Caducit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est caduc si, \u00e0 l'expiration d''un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de sa publication,l''acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tonnerre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par la production des copies du courrier envoy\u00e9 etde l'avis de r\u00e9ception.Il est aussi publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I' Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de I Etat dans l'Yonne.Article 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet. 3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au 58 rue Campenon et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n6\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre,le ( 3 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00001 - PREF SGAD BE 2025 305 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 40 situ\u00e9 sur son territoire au 58 rue Campenon et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n7\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-03-00003\nPREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire\nau 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de Vaulich\u00e8res et\nd\u00e9clarant cessible cet immeuble\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de\nVaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\n8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales| =1 | | Bureau de l'environnementPR\u00c9FETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025- 30(\u2014\\du 03 AO\u00dbT 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de TONNERREde I'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoireau 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de VAULICHERESet d\u00e9clarant cessible cet immeuble\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que l'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de l'Yonne le 14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, \u00e9valuant la valeur v\u00e9nale du bien ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 octobre 2022 d\u00e9clarant le bien en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant depoursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation ;VU le courrier du Pr\u00e9fet de l'Yonne en date du 29 d\u00e9cembre 2022, faisant \u00e9tat de vices entachant lesproc\u00e8s-verbaux provisoires et d\u00e9finitifs et invitant le Maire de Tonnerre \u00e0 y mettre fin ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire dress\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2023 constatant l'\u00e9tat d'abandon manifeste deI'immeuble dont s'agit, affich\u00e9 en mairie de Tonnerre du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023, notifi\u00e9 par courrieradress\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2023 au notaire charg\u00e9 de l'administration du patrimoine du propri\u00e9taire de cetimmeuble, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et ayant fait l'objet d'avis parus dans I'Ind\u00e9pendant de l'Yonne et l'YonneR\u00e9publicaine, respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 02 mars 2023 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de\nVaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\n9\nVU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif dress\u00e9 le 20 juin 2023, constatant \u00e0 nouveau constat\u00e9 l'\u00e9tat d'abandonmanifeste de l'immeuble sis 19 rue de l'\u00e9glise, hameau de Vaulich\u00e8res, affich\u00e9 en mairie de Tonnerredu 26 juin au 2 octobre 2023, notifi\u00e9 par courrier adress\u00e9 le 29 juin 2023 au notaire charg\u00e9 deI'administration du patrimoine du propri\u00e9taire de cet immeuble, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que l'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'en poursuivre I'expropriation au profit de lacommune ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,lorsque des immeubles sans occupant \u00e0 titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la parcelle concern\u00e9e en \u00e9tat d'apandon manifeste ;CONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal provisoire du 21 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8reindispensable de travaux importants sur l'immeuble: d\u00e9montage de l'ensemble couverture-charpente pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des murs de ma\u00e7onnerie et installation d'une protection en t\u00eatedes murs pour \u00e9viter les infiltrations d'eau ;CONSIDERANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire permet d'\u00e9tablir que I'immeuble n'est pas occup\u00e9 \u00e0titre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue Un \u00e9tat d'abandon manifeste ausens de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au notaire charg\u00e9 de l'administration dupatrimoine du propri\u00e9taire de cet immeuble, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, en date du 24 f\u00e9vrier 2023, affich\u00e9 en mairieainsi que sur les lieux concern\u00e9s du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023 et fait l'objet d'un avis paru publi\u00e9 dansles journaux I'Ind\u00e9pendant de l'Yonne puis I\"Yonne R\u00e9publicaine, respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 2mars 2023 ; ;CONSIDERANT que le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif du 20 juin 2023 susvis\u00e9 permet de constater qu'aucunesuite n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le propri\u00e9taire pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception au notaire charg\u00e9 de l'administration du patrimoine du propri\u00e9taire de cet immeuble,d\u00e9c\u00e9d\u00e9, en date du 29 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieux concern\u00e9set publi\u00e9 sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2243 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,I'expropriation d'un immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste peut \u00eatre poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la r\u00e9habilitation aux fins d'habitants, soit de tout objetd'int\u00e9r\u00e9t collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, de r\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de I'implantation d'installations industrielles, soit de la cr\u00e9ation der\u00e9serves fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation de telles op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 susvis\u00e9e, le conseil municipal deTonnerre a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble et d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa r\u00e9novation et de son am\u00e9nagement en local \u00e0usage d'habitation ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation et l'am\u00e9nagement de l'immeuble en local \u00e0 destinationd'habitation constitue un objet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, der\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement au sens de l'article L.2243-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ; 'CONSIDERANT qu''un projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique comprenant une notice explicative, desplans de situation, un plan cadastral, les proc\u00e8s-verbaux et la d\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9s, ainsiqu'une \u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, permettant au public deformuler ses observations sur un registre ouvert en mairie du 16 octobre au 20 novembre 2023inclus ; 2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de\nVaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\n10\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou durejet d'un recours administratif. La juridiction peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre,le f 3 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de\nVaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\n11\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation du public ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les motifs justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de I'acquisition de l'immeublepar la commune, figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; *SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e AB 80 situ\u00e9e au 19 rue de l'\u00e9glise,Hameau de Vaulich\u00e8res, 89700 TONNERRE, d'une superficie de 225 m\u00b0 et propri\u00e9t\u00e9 de M. Sellam ELHAMZIOUI, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, en vue de la r\u00e9novation et de I'am\u00e9nagement de l'immeuble en local \u00e0destination d'habitation pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste.Article 2 - D\u00e9claration de cessibilit\u00e9Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible la parcelle cadastr\u00e9e AB 80 situ\u00e9e au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameaude Vaulich\u00e8res, 89700 TONNERRE, d'une superficie de 225 m? et propri\u00e9t\u00e9 de M. Sellam ELHAMZIOUI, d\u00e9c\u00e9d\u00e9.Article 3 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration dutilit\u00e9 publique et de la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est la communede Tonnerre.Article 4 - Indemnit\u00e9 provisionnelleLe montant de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire de l'immeuble est fix\u00e9e \u00e0 1225 \u20ac(mille deux cent vingt-cing euros), conform\u00e9ment \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien \u00e9valu\u00e9e par le p\u00f4led'\u00e9valuation domaniale de C\u00f4te d'Or et de l'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possessionLa prise de possession de I'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible ne peut pas avoir lieu dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de I'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible qu'apres lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation de I'indemnit\u00e9 provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorit\u00e9 expropriante est tenue de poursuivrel'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.Article 7 - Caducit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est caduc si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de sa publication,l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tonnerre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 au propri\u00e9taire concern\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par la production des copies du courrier envoy\u00e9 etde l'avis de r\u00e9ception.Il est aussi publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans l\"Yonne. 3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00003 - PREF SGAD BE 2025 304 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AB80 situ\u00e9 sur son territoire au 19 rue de l'\u00e9glise, Hameau de\nVaulich\u00e8res et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\n12\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-03-00002\nPREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire\nau 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant cessible cet\nimmeuble\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n13\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\u0152N Bureau de l'environnementPR\u00c9FETDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025- 2 55du Q 3 AO\u00dbT 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de TONNERREde I'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL54 situ\u00e9 sur son territoireau 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant cessible cet immeuble\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juillet 2021 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que I'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste ;VU la demande d'expropriation adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de l'Yonne le 14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'avis du Domaine rendu le 30 juin 2022, \u00e9valuant la valeur v\u00e9nale du bien ;VU le courrier du Pr\u00e9fet de l'Yonne en date du 29 d\u00e9cembre 2022, faisant \u00e9tat de vices entachantles proc\u00e8s-verbaux provisoires et d\u00e9finitifs et invitant le Maire de Tonnerre \u00e0 y mettre fin ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire dress\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2023 constatant l'\u00e9tat d'abandon manifeste deI'immeuble dont s'agit, affich\u00e9 en mairie de Tonnerre du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023, notifi\u00e9 parcourriers adress\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la propri\u00e9taire et au notaire charg\u00e9 de l'administration de sonpatrimoine, et ayant fait l'objet d'avis parus dans I'Ind\u00e9pendant de l'Yonne et l'Yonne R\u00e9publicaine,respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 02 mars 2023 ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif dress\u00e9 le 20 juin 2023, constatant \u00e0 nouveau constat\u00e9 l'\u00e9tat d'abandonmanifeste de l'immeuble, affich\u00e9 en mairie de Tonnerre du 26 juin au 2 octobre 2023, notifi\u00e9 parcourriers adress\u00e9s le 29 juin 2023 \u00e0 la propri\u00e9taire et au notaire charg\u00e9 de I'administration de sonpatrimoine;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n14\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 du conseil municipal de Tonnerre, d\u00e9clarant que I'immeublesusvis\u00e9 est en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'en poursuivre I'expropriation au profit de lacommune, notifi\u00e9e par courriers adress\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9taire et au notaire charg\u00e9 de l'administrationde son patrimoine, respectivement les 11 et 16 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,lorsque des immeubles sans occupant \u00e0 titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, lemaire engage la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de la parcelle concern\u00e9e en \u00e9tat d'abandon manifeste ;CONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal provisoire du 21 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 fait \u00e9tat du caract\u00e8reindispensable de travaux importants sur l'immeuble: toiture, remplacement des vitragesmanquants, installation d'une porte, remise en \u00e9tat des \u00e9chafaudages, remplacement du filet deprotection, etc ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire permet d'\u00e9tablir que I'immeuble n'est pas occup\u00e9 \u00e0titre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un \u00e9tat d'abandon manifesteau sens de l'article L.2243-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal provisoire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire et au notaire charg\u00e9de l'administration de son patrimoine en date du 24 f\u00e9vrier 2023, affich\u00e9 en mairie ainsi que sur leslieux concern\u00e9s du 22 f\u00e9vrier au 20 juin 2023 et fait l'objet d'un avis paru publi\u00e9 dans les journauxI'Ind\u00e9pendant de l'Yonne puis l'Yonne R\u00e9publicaine, respectivement le 27 f\u00e9vrier et le 2 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif du 20 juin 2023 susvis\u00e9 permet de constaterqu'aucune suite n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le propri\u00e9taire pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste del'immeuble ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception \u00e0 la propri\u00e9taire et au notaire charg\u00e9 de l'administration de son patrimoine, en date du29 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT que ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieuxconcern\u00e9s et publi\u00e9 sur le site internet de la commune du 26 juin au 2 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2243 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'expropriation d'un immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste peut \u00eatre poursuivie au profit de lacommune en vue soit de la construction ou de la r\u00e9habilitation aux fins d'habitants, soit de toutobjet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, de r\u00e9novation oud'am\u00e9nagement, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de l'implantation d'installations industrielles,soit de la cr\u00e9ation de r\u00e9serves fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation de telles op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 susvis\u00e9e, le conseil municipal deTonnerre a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble et d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sonexpropriation au profit de la commune, en vue de sa r\u00e9novation et de son am\u00e9nagement en local \u00e0usage d'habitation ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation et I'am\u00e9nagement de l'immeuble en local \u00e0 destinationd'habitation constitue un objet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, der\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement au sens de l'article L.2243-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSIDERANT qu'un projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique comprenant une notice explicative,des plans de situation, un plan cadastral, les proc\u00e8s-verbaux et la d\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9s, ainsiqu'une \u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie aux heureshabituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 16 octobre au 17novembre 2023 inclus, permettant au public de formuler ses observations sur Un registre ouvert enmairie ;\nCONSIDERANT l'absence d'observation du public ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ; 2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n15\nCONSID\u00c9RANT que les motifs justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition deI'immeuble par la commune, figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e AL 54 situ\u00e9e au 22 rue desTanneries 89700 TONNERRE, d'une superficie de 150 m? et propri\u00e9t\u00e9 de Mme Marie-ChantalBAMBA, en vue de la r\u00e9novation et de l''am\u00e9nagement de I'immeuble en local \u00e0 destinationd'habitation pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste.Article 2 - D\u00e9claration de cessibilit\u00e9Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible la parcelle cadastr\u00e9e AL 54 situ\u00e9e au 22 rue des Tanneries89700 TONNERRE, d'une superficie de 150 m? et propri\u00e9t\u00e9 de Mme Marie-Chantal BAMBA.Article 3 \u2014- B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est la commune -de Tonnerre.Article 4 - Indemnit\u00e9 provisionnelleLe montant de I'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire de I'immeuble est fix\u00e9e \u00e0 2050 \u20ac(deux mille cinquante euros), conform\u00e9ment \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien \u00e9valu\u00e9e par le p\u00f4led'\u00e9valuation domaniale de C\u00f4te d'Or et de I'Yonne le 30 juin 2022.Article 5 - Prise de possession _La prise de possession de I'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible ne peut pas avoir lieu dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La commune de Tonnerre ne pourra prendre possession de I'immeuble d\u00e9clar\u00e9 cessible qu'apr\u00e8s lepaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e9s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorit\u00e9 expropriante est tenue de poursuivreI'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.Article 7 - Caducit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est caduc si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de sa publication,l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tonnerre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 au propri\u00e9taire concern\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par la production des copies du courrier envoy\u00e9 etde l'avis de r\u00e9ception.Il est aussi publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et mis en ligne sur lesite internet des services de l'Etat dans |\"Yonne.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet. 3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n16\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oudu rejet d'un recours administratif. La juridiction peut \u00e9tre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de Tonnerre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 03 ADUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-03-00002 - PREF SGAD BE 2025 306 - d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune de\nTonnerre de l'immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9 AL 54 situ\u00e9 sur son territoire au 22 rue des Tanneries et d\u00e9clarant\ncessible cet immeuble\n17","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-09-19T11:33:06+00:00","id":"cf2e04038cf298c493691e3ebddf7ea6df898caf7911b40ffd6501b2564a340d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-264 du 05 08 2025 - BE","pdf_creation_date":"2025-08-05T14:45:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-05T14:46:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47100/373160/file/recueil-89-2025-264-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}