{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion de la 28\u00e9me journ\u00e9e du championnat de France de football\nde National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club\ndes Girondins de Bordeaux  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-29-00003\narr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion de la 28\u00e9me journ\u00e9e du championnat\nde France de football de National 2 opposant\nl'Aviron Bayonnais Football Club au Football\nClub des Girondins de Bordeaux \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n3\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-04-             \nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e8me journ\u00e9e du \nchampionnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club \nau\nFootball Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 02 mai 2026\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 313-6-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles l.211-2 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 ;\nVU la loi n\u00b079-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0  \nl'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public ;\nVU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des  \npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le  \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nCONSID\u00c9RANT la  posture  Vigipirate  pour  la  p\u00e9riode  \u00abHiver-Printemps  2026  \u00bb  active  au  niveau  \n\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour  \npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion \ndes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n4\nCONSID\u00c9RANT que l'Aviron Bayonnais Football Club rencontre le F ootball Club des Girondins de  \nBordeaux (FCGB) le 02 mai 2026 \u00e0 18 h00 au stade Jean Dauger \u00e0 Bayonne, dans le cadre de la 28\u00e8me  \njourn\u00e9e de championnat de France de football de Nationale 2 ; \nCONSID\u00c9RANT que cette rencontre va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs important au regard de la  \ncapacit\u00e9 d'accueil du stade Jean Dauger de 13 507 places ; qu'au mardi 28 avril 2026, le nombre de  \nplaces vendues s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 000 ;\nCONSID\u00c9RANT que le stade Jean Dauger est implant\u00e9 en centre-ville, dans un secteur contraint en  \nmati\u00e8re de stationnement ; que ce stade est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du centre hospitalier de la c\u00f4te Basque ;  \nque les voies desservant l'h\u00f4pital et le stade constituent des axes principaux de desserte emprunt\u00e9s  \npar les services de secours et les particuliers  ; qu'il convient de garantir la fluidit\u00e9 du trafic et d'\u00e9viter  \ntout  encombrement  de  nature  \u00e0  compromettre  la  circulation,  en  particulier  celle  des  services  \nd'urgence ; \nCONSID\u00c9RANT que plus d'un millier de supporters des Girondins de Bordeaux ont fait conna\u00eetre leur  \nintention  de  se  d\u00e9placer  pour  assister  \u00e0  cette  rencontre  ;  que  deux  groupes  de  supporters,  les  \nUltramarines et les North Gate sont connus pour leur antagonisme  ; que lors de la saison 2024-2025,  \nsuite \u00e0 plusieurs affrontements survenus en 2024 entre les Ultramarines et les North Gate et devant le  \nrisque de r\u00e9it\u00e9ration, les diff\u00e9rentes pr\u00e9fectures accueillant le FCGB ont \u00e9t\u00e9 contraintes de prendre des \narr\u00eat\u00e9s  de  p\u00e9rim\u00e8tre  interdisant  la  pr\u00e9sence  de  supporters  visiteurs  ;  que  malgr\u00e9  ces  mesures  \nadministratives,  des  ultras  du  kop  Ultramarines  imposaient  leur  pr\u00e9sence  en  se  pr\u00e9sentant  \ndiscr\u00e8tement et  individuellement au stade, puis, en se rassemblant et en arborant leurs couleurs en  \nd\u00e9but de rencontre ; que le 24 janvier 2026, \u00e0 l'issue de la rencontre US Granville - FCG Bordeaux, au  \nhasard d'un arr\u00eat commun sur une station d'autoroute, des invectives et des jets de projectiles avaient  \nlieu entre les deux groupes ultras  ; que dans la nuit, \u00e0 proximit\u00e9 de BORDEAUX, un membre des  \nUltramarines \u00e9tait victime d'agression devant son domicile de la part de membres des North Gate ; que \nquatre membres des North Gate \u00e9taient jug\u00e9s au tribunal judiciaire de BORDEAUX pour ces faits et que \ndes peines d'emprisonnement avec sursis \u00e9taient prononc\u00e9es pour deux d'entre eux  ; que le 25 avril  \n2026, les North Gate affichaient une nouvelle fois une b\u00e2che entra\u00eenant l'intervention de stadiers et  \nces derniers \u00e9taient pris \u00e0 partie violemment par certains membres des North Gate qui refusaient leur  \nintervention ;\nCONSID\u00c9RANT que pour la  rencontre du samedi 2 mai 2026, des attroupements et des troubles \u00e0  \nl'ordre public sont \u00e0 craindre avant, pendant et apr\u00e8s le match, aux abords du stade, notamment \u00e0  \nl'arriv\u00e9e de supporters adversaires, en centre-ville ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une zone de parcage visiteurs situ\u00e9e tribune nord du stade Jean Dauger sera d\u00e9di\u00e9e \n\u00e0 l'accueil de 1 245 supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux dont 400 ultras du groupe  \n\u00ab Ultramarines \u00bb et 100 ind\u00e9pendants  ; qu'une autre zone de parcage sera d\u00e9di\u00e9e pour les supporters  \ndu groupe North Gate qui se pr\u00e9senteraient ;\nCONSID\u00c9RANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en  \nmatch \u00e0 risque de niveau 2 (match pr\u00e9sentant des risques de trouble \u00e0 l'ordre public) ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  mobilisation  des  forces  de  l'ordre  n\u00e9cessite  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes  et  notamment  celles  des  supporteurs,  d'adopter  des  mesures  d'encadrement  et  de  \nrestriction ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La vente de places aux supporters des Girondins de Bordeaux pour la rencontre de la 28\u00e8me \njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football  \nClub au Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 02 mai 2026 est limit\u00e9e \u00e0 1245 places en  \ntribune nord du stade Jean Dauger qui fera l'objet d'am\u00e9nagements particuliers.\n2 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n5\nArticle  2 :  En  cas  de  pr\u00e9sence  de  supporters  des  Girondins  de  Bordeaux  reconnaissables  ou  se  \npr\u00e9sentant comme membres du groupe North Gate, ces derniers pourront \u00eatre dirig\u00e9s vers un parcage  \nsp\u00e9cifique au sein du stade Jean Dauger.\nArticle 3  :  Le samedi 02 mai 2026, de 11h00 \u00e0 minuit (24h00), il est interdit \u00e0 toute personne se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme  \ntel (arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou aux  \nsymboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club), d'acc\u00e9der au  \nstade Jean Dauger.\nArticle 4 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2, l'acc\u00e8s au stade Jean DAUGER est autoris\u00e9 aux  \nsupporters des Girondins de Bordeaux dans la limite de, au maximum, 1245 supporters, munis de billets \nd\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- les supporters devront effectuer le d\u00e9placement en bus ou mini-bus ;\n- la remise des billets de la rencontre, en \u00e9change des contremarques, se d\u00e9roulera all\u00e9e Edmond \nLeroy sur la commune de Bayonne, le 02 mai 2026 \u00e0 16h45 sous la responsabilit\u00e9 de M. Sacha  \nRIVA, responsable s\u00e9curit\u00e9 du club des Girondins ;\n- \u00e0 la suite de la remise des billets, les bus et minibus, encadr\u00e9s par les forces de l'ordre, se  \nrendront jusqu'au stade Jean DAUGER, \u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur stationnement ;\nArticle 5  :  Le samedi 02 mai 2026, de 11h00 \u00e0 minuit (24h00), il est interdit \u00e0 toute personne se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme  \ntel (arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou aux  \nsymboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club), de circuler ou de \nstationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le plan en annexe :\n- au nord, par l'avenue Mar\u00e9chal Leclerc, les all\u00e9es Boufflers, l'avenue Resplandy, en bordure de  \nl'Adour,\n- \u00e0 l'est, par la rue du bastion royal et la rue Gustave Eiffel,\n- au sud, par l'avenue Mar\u00e9chal de Lautrec et la rue Tour de Sault,\n- \u00e0 l'ouest, par les all\u00e9es Paulmy\nA l'exception des axes ci-dessus longeant l'Adour, les autres axes de d\u00e9limitation de ce p\u00e9rim\u00e8tre  \npeuvent \u00eatre emprunt\u00e9s pour rejoindre le stade Jean Dauger.\nArticle 6 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer aux mesures pr\u00e9vues par cet  \narr\u00eat\u00e9 est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000  \u20ac et d'une interdiction  \njudiciaire de stade d'un an, conform\u00e9ment aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.\nArticle 7 : Du 02 mai 2026 \u00e0 12h00 au 03 mai 2026 \u00e0 02h00,  sont interdits sur le territoire de la ville de  \nBayonne :\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique en dehors des lieux sp\u00e9cialement  \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ;\n- la d\u00e9tention et l'usage de p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0 l'exception des personnes  \nmajeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou \ndu certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;\n- la d\u00e9tention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence  \nou \u00e0 la haine ;\n-  le  port  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  \nvolontairement ;\n- le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s  \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans  \nl'exercice de leurs missions, tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou arme par destination.\n3 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n6\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par ANNE SOPHIEMARCON 1301290ANNE SOPFHIES Eee,110014016, OID.0.3.2342.18200300.100.1.1=MARCON 1301280, GeANNE SOPHIE, SNeMARCON, CN=ANNE SOPHIE MARCON 1301290Raison : Japsrouve cisignature juriciquement valableEmplacement:Date : 2026.04.28 05:07:51-0700\u00b0Font PDF Reader Version: 2025.1.0\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au jour de sa publication.\nArticle  9 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pour  \ncopie \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bayonne ainsi qu'au maire de  \nBayonne pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs de l'Aviron Bayonnais Football Club et du  \nFootball Club des Girondins de Bordeaux.\nPau, le 29 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n-soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64021 PAU CEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos \u2013 64010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. \n4 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n7\nANNEXE \u2013 PLAN\n5 / 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion de la 28\u00e9me\njourn\u00e9e du championnat de France de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club des\nGirondins de Bordeaux \n8","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T11:15:57+00:00","id":"cf361d596b486eca0e8950e6a279842a14e127eb846610001b0a74abfde27d8c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-149 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T09:51:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-29T10:52:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62763/457067/file/recueil-64-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}