{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-019\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise\nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter\nles prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement. (4 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-02-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant\nmise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Environnement\nRecycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les\nprescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e\npour la protection de l'environnement.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nEnvironnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement.3\nEn\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement \n\u00c9tablissement Environnement Recycling - commune de Dom\u00e9rat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVu le Code de l'Environnement, notamment  ses articles L.171-6 \u00e0 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le Code de la justice administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2309 du 19 juillet 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling \u00e0 exploiter un\ncentre de traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (D3E) \u00e0 ZAC de Maupertuis - Eco -\np\u00f4le, rue Michel FAYE \u00e0 Dom\u00e9rat (Allier)  ;\nVu le dossier de demande d'autorisation r\u00e9vision 1 de septembre 2009 et le Porter \u00e0 Connaissance en date du\n28 juillet 2015 indiquant notamment les plans de localisation des stockages de d\u00e9chets sur le site  ;\nVu le dossier du 12 mars 2019 mis \u00e0 jour le 24 septembre 2019 mettant \u00e0 jour l'\u00e9tude des dangers et l'organisa -\ntion des zones de stockages ext\u00e9rieures suite aux incendies des 1er ao\u00fbt 2018 et 21 janvier 2019;\nVu le rapport de la visite effectu\u00e9e le 9 novembre 2023 par l'inspection des installations class\u00e9es pour la protec -\ntion de l'environnement (ICPE)  ;\nVu la transmission de ce rapport \u00e0 l'exploitant, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'envi -\nronnement, dat\u00e9e du  19 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 27 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 l'exploitant en application des articles L.171-6 et L.171-7\ndu Code de l'environnement ;\nVu l'absence d'observations  \u00e9mises par l'exploitant dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que l'article 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2010 susvis\u00e9, prescrit  : \n\"Sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques applicables aux installations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\ndes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es,\nam\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux engagements de l'exploitant, aux donn\u00e9es techniques contenues\ndans le dossier de demande d'autorisation \u2013dont les \u00e9tudes de dangers et d'impact- susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par Envi -\nronnement Recycling. \"\nPr\u00e9fecture de l'Allier2, rue Michel de l'HospitalCS 31649 \u2013 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr\n1/4   N\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nEnvironnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement.4\nConsid\u00e9rant que l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2010 susvis\u00e9, prescrit  : \n\u00ab Article 1.5.1 - Porter \u00e0 connaissance : Toute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur\nmode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nde demande d'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de l'Allier avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 1.5.2 : Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes  de dangers et d'impact : Les \u00e9tudes des dangers et d'impact sont actuali -\ns\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable des installations ou de leurs rejets. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9 -\nmatiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet de l'Allier qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dos -\nsier....\"\u00bb;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 9 novembre 2023, l'inspection de l'environnement a constat\u00e9 la pr\u00e9sence\nde plusieurs stockages de d\u00e9chets en dehors des zones pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation ini -\ntiale et dans les porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 9 novembre 2023, l'inspection de l'environnement a constat\u00e9 la pr\u00e9sence\nde d\u00e9chets notamment les piles et batteries, en quantit\u00e9s sup\u00e9rieures \u00e0 celles prises en compte dans l'\u00e9tude de\ndangers du site ;\nConsid\u00e9rant que de multiples am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans porter \u00e0 connaissance pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\net sans mise \u00e0 jour des \u00e9tudes de dangers et d'impact, notamment :\n\u2022l'am\u00e9nagement de l'auvent CDR m\u00e9nager et les cellules ext\u00e9rieures de stockage en limite Nord-Est du\nsite,\n\u2022l'imperm\u00e9abilisation de surface importante \u00e0 l'Ouest du b\u00e2timent et la mise en place de nouvelles cel -\nlules couvertes pour le stockage des piles et pour le stockage d'\u00e9quipements susceptibles de contenir\ndes PCB ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling n'a pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Madame le pr\u00e9fet de l'Allier les modifi -\ncations qu'elle a apport\u00e9es \u00e0 ses installations pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre sur le site ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1.3, 1.5.1 et 1.5.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2010 susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescrip -\ntions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, ob -\njets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure, la personne \u00e0 laquelle incombe\nl'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine  ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 I\ndu Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling de respecter les pres -\ncriptions :\n- de l'article  1.3  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2010 susvis\u00e9 en r\u00e9duisant les stockages de\nd\u00e9chets ,\n- des articles 1.5.1 et 1.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2010 susvis\u00e9 en portant \u00e0 la connaissance\nde la pr\u00e9f\u00e8te les modifications apport\u00e9es \u00e0 ses installations avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, impli -\nquant le cas \u00e9ch\u00e9ant une mise \u00e0 jour des \u00e9tudes de dangers et d'impacts ou en cessant tout entrepo -\nsage en dehors des zones autoris\u00e9es ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Dom\u00e9rat, Rue Michel Faye (ZAC de Mau-\npertuis) exploitant \u00e0 cette m\u00eame adresse un centre de traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lec -\ntroniques (D3E), est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 3 mois  \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions des l'articles 1.3, 1.5.1 et 1.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2010 susvis\u00e9.\n\u00c0 cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 Environnement Recycling  :\n2/403_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nEnvironnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement.5\n\u2022d\u00e9pose un dossier de porter \u00e0 connaissance complet et r\u00e9gulier en pr\u00e9fecture relatif notamment \u00e0 l'am\u00e9 -\nnagement de l'auvent CDR m\u00e9nager, des cellules ext\u00e9rieures de stockage en limite Nord-Est du site,\ndes cellules pour le stockage des piles et pour le stockage d'\u00e9quipements susceptibles de contenir des\nPCB et \u00e0 l'imperm\u00e9abilisation de surface importante \u00e0 l'Ouest du b\u00e2timent,\n\u2022ou cesse l'entreposage des d\u00e9chets dans ces zones et proc\u00e8de \u00e0 leur \u00e9vacuation dans les fili\u00e8res d\u00e9 -\nchets appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes d\u00e9lais interm\u00e9diaires pour respecter cet article sont les suivants  :\n\u2022dans un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux\noptions il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure  ;\n\u2022dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 sur les zones non autoris\u00e9es, celle-ci doit \u00eatre effective\ndans les trois mois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues\nau II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;\n\u2022dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier portant \u00e0 connaissance les modifications apport\u00e9es \u00e0\nses installations, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois. L'exploitant fournit dans les\ndeux mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande \u00e0 un bu -\nreau d'\u00e9tude\u2026etc.) ;\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des pour -\nsuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.171-8 II du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de\npolice administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-7 et au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont pu -\nbli\u00e9es sur le site internet de l'\u00c9tat dans l'Allier ( http://www.  a  l  lier.gouv.fr/  ) pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois. \nArticle 4 : Notification et Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9 -\nfecture de l'Allier.\nCopie en sera adress\u00e9e  :\n\u2012 \u00e0 Mme le maire de Dom\u00e9rat,\n\u2012 \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2012 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Montlu\u00e7on,\n\u2012 \u00e0 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n\u2012 \u00e0 M. le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Cantal / Allier / Puy-de-D\u00f4me de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\n\u2012 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations  ;\n\u2012 \u00e0 M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des services op\u00e9ra -\ntionnels),\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 6 f\u00e9vrier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n3/403_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nEnvironnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement.6\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/403_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325 / 2024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nEnvironnement Recycling \u00e0 Dom\u00e9rat, de respecter les prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement.7","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2024-08-21T11:47:36+00:00","id":"cf3973df5941ded9c1e8363eb92ecd6b2d3caa39cd1ed5a64292fd05a3adacab","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T13:29:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14823/102491/file/recueil-03-2024-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}