{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier\nconcernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat  (6 pages) Page 3\n03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 692/2025 du 3 avril\n2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS)\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\n752-6 du code du commerce\n (1 page) Page 10\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-04-03-00001\nD\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Allier concernant le magasin\nESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat \n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 3\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0698/2025 du 3 avril 2025\nD\u00c9CISION\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier\nrelative au projet n\u00b01/2025\npr\u00e9sent\u00e9 par la SASU MODIS-MODEMA DISTRIBUTION,\nsise 26 rue de la Vend\u00e9e \u2013 Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet (49 280)\nen vue d'obtenir l'autorisation suivante :\nR\u00e9gularisation d'une surface de vente ext\u00e9rieure de 1 186,50 m\u00b2\nce qui porterait la surface de vente totale \u00e0 5 602,50 m\u00b2\n(se r\u00e9partissant entre 2 276 m\u00b2 pour la zone de vente int\u00e9rieure\net 3 326,50 m\u00b2 pour la zone de vente ext\u00e9rieure)\nconcernant un magasin \u00e0 l'enseigne ESPACE EMERAUDE\nsitu\u00e9 68 avenue des Martyrs \u00e0 PR\u00c9MILHAT (03 410)\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier r\u00e9unie le mercredi 2 avril 2025 \u00e0\n14H00 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Olivier MAUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier a\nexamin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MODIS-MODEMA\nDISTRIBUTION aux fins de r\u00e9gularisation de sa surface de vente.\nVu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 15 juin 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, sous-\npr\u00e9fet de Moulins \u2013 Monsieur Olivier MAUREL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  125/2025 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier MAUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab  cadre \u00bb de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  473/2025 du 10 mars 2025 fixant \u00e0 13 membres votant, la composition de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  l'Allier  pour  l'examen  de  la  demande\nd'autorisation concernant ce projet ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n   Direction de la coordination interminist\u00e9rielle\n                                 et de l'ing\u00e9nierie territoriale\nBureau de la coordination des politiques publiques\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 4\n2\nVu la demande de  r\u00e9gularisation d'une surface de vente de 1 186,50 m\u00b2 afin d'obtenir une autorisation\npour une surface de vente totale de 5  602,50 m\u00b2 se r\u00e9partissant entre 2  276 m\u00b2 pour l'int\u00e9rieur et\n3 326,50 m\u00b2 pour la zone ext\u00e9rieure concernant un magasin \u00e0 l'enseigne ESPACE EMERAUDE situ\u00e9\n68  avenue  des  Martyrs  \u00e0  PR\u00c9MILHAT  (03 410),  pr\u00e9sent\u00e9e  par la  SASU  MODIS  MODEMA\nDISTRIBUTION sise 26 rue de la Vend\u00e9e \u2013 Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet (49280),\nVu le dossier relatif \u00e0 cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmis le 21 janvier\n2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC de l'Allier par la SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION , compl\u00e9t\u00e9\nles 12 et 17 f\u00e9vrier 2025 et enregistr\u00e9 comme complet \u00e0 la date du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la lettre du 14 mars 2025 de la chambre d'agriculture de l'Allier ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Allier transmis le 25 mars\n2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC ;\nVu le document r\u00e9capitulatif d es \u00e9volutions apport\u00e9es au projet Espace Emeraude  transmis par le\np\u00e9titionnaire le 28 mars 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC ;\nVu  l'audition de Monsieur Christophe BATARDIERE  en sa qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sident du groupe FIBAT\nd\u00e9tenteur du magasin, de Monsieur Lo\u00efc DEVIMEUX directeur du magasin ESPACE EMERAUDE de\nPr\u00e9milhat et de  Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOUVILLE directeur adjoint ;\nVu le  r\u00e9sultat  des  votes apr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les  membres  de  la  commission,  assist\u00e9s  de\nMonsieur Pierre METENIER, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des 11 membres pr\u00e9sents, le quorum de la commission a \u00e9t\u00e9 atteint ;\nConsid\u00e9rant que le projet est peu qualitatif au regard des enjeux en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique,\nde d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement paysager ;\nConsid\u00e9rant l'aire de stationnement qui sera enti\u00e8rement imperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9gularisation de la surface de vente n'est pas compatible  avec le sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural \u00ab  Pays de la Vall\u00e9e de Montlu\u00e7on\net du Cher \u00bb qui limite les extensions \u00e0 25  % pour les surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 1  001 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant n\u00e9anmoins que ce projet est conforme aux prescriptions du PLU de la commune de\nPr\u00e9milhat ;\nConsid\u00e9rant que ce projet n'a pas d'impact sur des espaces \u00e0 vocation agricole ;\nConsid\u00e9rant que le magasin est d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es sur ce site et qu'il\nr\u00e9pond aux besoins locaux avec une offre commerciale de qualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation ne devrait pas g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux flux de circulation de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que la situation g\u00e9ographique du magasin n'est pas susceptible d'impacter les autres\nenseignes de ce secteur d'activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que les  membres  recommandent  vivement  une  am\u00e9lioration  de  la  qualit\u00e9\nenvironnementale et paysag\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant les engagements pris en s\u00e9ance par les repr\u00e9sentants du p\u00e9titionnaire,  d'une part pour\nramener l'extension \u00e0 la limite des 25  % autoris\u00e9s par le SCoT, soit \u00e0 1 104 m\u00b2 au lieu des 1 186,50 m\u00b2\ndemand\u00e9s,  d'autre  part  pour installer  des  panneaux  photovolta\u00efques  en  ombri\u00e8res  sur  l'aire  de\nstationnement ;\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier\na rendu un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande susvis\u00e9e,\n\u00e0 la majorit\u00e9 absolue par 8 voix favorables sur les 11 exprim\u00e9es.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 5\n3\nOnt si\u00e9g\u00e9 et vot\u00e9   pour     l'autorisation du projet   :\n\u2013 Monsieur Bernard POZZOLI, maire de Pr\u00e9milhat, commune d'implantation du projet ;\n\u2013 Monsieur Alain VERGE,conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Montlu\u00e7on Communaut\u00e9, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndont est membre la commune d'implantation ;\n\u2013 Monsieur Mohammed KEMIH , repr\u00e9sentant du  Pays de la Vall\u00e9e de Montlu\u00e7on et du Cher, P\u00f4le\nd'\u00c9quilibre Territorial et Rural dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ;\n\u2013 Monsieur Fabrice MARIDET, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Allier ;\n\u2013 M Didier LINDRON,  conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes\n\u2013 Monsieur  Pascal  PERRIN,  maire  de  la  ville  d'Yzeure,  repr\u00e9sentant  les  maires  au  niveau\nd\u00e9partemental ;\n\u2013 Madame  \u00c9lisabeth  BLANCHET,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Commentry-\nMontmarault-N\u00e9ris  Communaut\u00e9,  repr\u00e9sentant  les  pr\u00e9sidents  des  intercommunalit\u00e9s  au  niveau\nd\u00e9partemental ;\n\u2013 Monsieur  Lionel  COUTURIER,  maire  de  BUDELIERE,  repr\u00e9sentant  des  \u00e9lus  de  la  zone  de\nchalandise du projet se situant dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nOnt si\u00e9g\u00e9 et vot\u00e9 contre :\n\u2013 Monsieur Daniel LACHASSAGNE, repr\u00e9sentant l'association UFC-Que Choisir de Montlu\u00e7on et sa\nr\u00e9gion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\n\u2013 Madame Sylvie GRALLY, repr\u00e9sentant le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement\n(CAUE) ;\n\u2013 Madame Andr\u00e9e ROUFFET-PINON, repr\u00e9sentant l'association  France Nature Environnement Allier  ;\npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\nEn cons\u00e9quence,  la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier  autorise  la\nr\u00e9gularisation de l 'extension de la surface de vente ext\u00e9rieure demand\u00e9e pour  1 186,50 m\u00b2, portant\nainsi la  surface de vente totale \u00e0 5  602,50 m\u00b2 (dont 2  276 m\u00b2 pour l'int\u00e9rieur et 3  326,50 m\u00b2 pour\nl'ext\u00e9rieur), au b\u00e9n\u00e9fice du magasin \u00e0 l'enseigne ESPACE EMERAUDE situ\u00e9 68 avenue des Martyrs \u00e0\nPR\u00c9MILHAT (03 410).\nDans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission, cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la SASU MODIS\nMODEMA DISTRIBUTION,  sise 26 rue de la Vend\u00e9e \u2013 Saint-L\u00e9ger-sous-Cholet  (49  280) et  sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Un extrait de cette d\u00e9cision sera \u00e9galement\npubli\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab La Montagne 03 \u00bb et \u00ab La Semaine de l'Allier 03 \u00bb\nMoulins, le 3 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 6\n4\nD\u00e9lai et voie de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC)\nDispositions de l'article L 752-17 du code du commerce     :  \n\u00ab I.- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout\nprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque\nprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent,  dans\nle d\u00e9lai d'un mois , introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article  L. 752-6  du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission\nd\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune\nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce\nrecours pr\u00e9alable. \nII.-  Lorsque  la  r\u00e9alisation  du  projet  ne  n\u00e9cessite  pas  de  permis  de  construire ,  les  personnes\nmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du I peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la\nd\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  sa  saisine,  la  d\u00e9cision  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e. \nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux. \u00bb\nDispositions de l'article R 752-30 du code du commerce     :  \n\u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois.\nIl court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\n Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC)\n Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9rique \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises\nSous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et de la Restauration  \n B\u00e2timent Condorcet\n6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13 (t\u00e9l\u00e9doc 315)\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 7\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 45660\nSection ZA, num\u00e9ros 44, 46, 47, 57, 92,158,163 \nAvant projet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s projet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\n20066\nnon\nnon\nnon\nnon\nnon\nLe p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 installer des ombri\u00e8res photovolta\u00efques.\nLes membres recommandent une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 environnementale et paysag\u00e8re.\n1. Rayer la mention inutile\n2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT A LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0 698/2025 du 3 avril 2025       \n(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerce)\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette \n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) et de sortie\n(S) du site (cf. b,c et d du 2\u00b0 du I de l'article R.752-6)\nEspaces verts et surfaces perm\u00e9ables (cf. b du 2\u00b0\nEt du 4\u00b0 du I de l'article R.752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e\nAux espaces verts (en m\u00b2)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nAutres surfaces non \nImperm\u00e9abilis\u00e9s : m\u00b2 et mat\u00e9riaux\nProc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies renouvelables (cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R.752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :\nM\u00b2 et localisation\nEoliennes (nombre et \nLocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2/nombre et\nLocalisation) et \nObservations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques ou \nConnexes au projet mentionn\u00e9s express\u00e9ment\nPar la commission dans son avis ou sa\nD\u00e9cision\nLe p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter la limitation de l'extension impos\u00e9e par le SCoT \net \u00e0 diminuer de 82,5 m\u00b2 sa surface de vente ext\u00e9rieure actuelle.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 8\nSurface de vente (SV) totale 5602,5\nNombre 1\nSV/magasin (3) 5602,5\nSecteur (1 ou 2) 2\nSurface de vente (SV) totale 5602,5\nNombre 1\nSV/magasin 5602,5\nSecteur (1 ou 2) 2\nTotal 63\n0\nPMR 4\nDeux-roues 0\nPerm\u00e9ables 0\nTotal 58\n3\nPMR 4\nDeux-roues 14\nPerm\u00e9ables 0\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nsans objet\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a et c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a,b,d ou e du\n1\u00b0du 1 de l'article\nR752-6) et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0du 1 de l'article\nR.752-6)\nAvant\nProjet magasins de\nSV > 300 m\u00b2\nApr\u00e8s\nProjet Magasins\n SV > 300 m\u00b2\nCapacit\u00e9 de \nStationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nAvant\nProjet\nNombre de\nPlaces\nElectriques/\nHybrides\nApr\u00e8s\nProjet\nNombre de \nPlaces\nElectriques/ \nHybrides\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nDe ravitaillement\nAvant\nProjet\nApr\u00e8s\nProjet\nEmprise au sol\nAffect\u00e9e au retrait des\nMarchandises (en m\u00b2)\nAvant\nProjet\nApr\u00e8s\nProjet\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - D\u00e9cision n\u00b0698 du 3 avril 2025 rendue par la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE \u00c9MERAUDE \u00e0 Pr\u00e9milhat 9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-04-03-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 692/2025 du 3 avril 2025\nportant habilitation de CBRE Conseil &\nTransaction (75017 PARIS) pour r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L\n752-6 du code du commerce\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE\nConseil & Transaction (75017 PARIS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 10\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'ing\u00e9nierie territoriale\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction\n(75017 PARIS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce\nArticle 1er : La Soci\u00e9t\u00e9 CBRE Conseil & Transaction  sise 76 rue de Prony \u00e0 PARIS (75017) et\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Fabrice  ALLOUCHE  son  pr\u00e9sident,  est  habilit\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  les\nanalyses  d'impact  mentionn\u00e9es  au  III  de  l'article L.752-6  du  Code  de  commerce,  dans  le\nd\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant  :  03/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute\nanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier, au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier pour une dur\u00e9e de cinq ans sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont :\n\u2013 Madame Rzika KOUT,\n\u2013 Madame Margaux PEYROU,\n\u2013 Monsieur Faycal KOUCHA.\nArticle 4 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier de demande\nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0715/2020 du 9 mars 2020 portant habilitation de la SAS CBRE\nsise 76 rue de Prony (75017) pour r \u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6\ndu code du commerce, est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent acte  pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  deux\nmois  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand  (6  Cours  Sablon  \u2013  BP129  \u2013  63 033\nClermont-Ferrand  cedex  1).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au demandeur et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 3 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE\nConseil & Transaction (75017 PARIS) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 11","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:04:27+00:00","id":"cf39f934780ca181907c25274f05b6815a56fb7013be0f8fb136114e65599823","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 04 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T13:49:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17705/121226/file/recueil-03-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}